{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP  PREFET\nDE POLICE  | 'tj | DES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9  ' LT,  / gr\ner  : Fraternit\u00e9\nr\u00e9glement\u00e9e  et instaurant  certaines  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration\n/u la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTD2205085]  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres\net 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre  public,\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 332\nl'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de\nd'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se\npuni  de six mois  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 30 000  \u20ac, en application  du m\u00eame  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01731  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est \nde Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Sain t-Germain et du \nFootball Club de Nantes au Parc des Princes  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine,  \n \nVu le code p\u00e9nal ;  \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;  \n \n ; \n \nVu le code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ; \n \nVu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 \net 73  ; \n \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet, est no mm\u00e9 pr\u00e9fet \ndes Hauts -de-Seine  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans \nle d\u00e9partement des Hauts -de-Seine  ; \n \n-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de \npolice peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 \ncomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est \nsusceptible d'occasionner d es troubles graves pour l'ordre public  ; que le fait pour les personnes \nconcern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers alin\u00e9as est \narticle ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 30 novembre 2024 \u00e0 21h00 un match de football pour le \ncompte de la 13\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes \n\u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du Football Club de \nNantes (FC  Nantes ) \n\naux\nqu'\nonisme  s'illustre  particuli\u00e8rement  dans  la rivalit\u00e9  entre  les\nqu'il  de\ncinquantaine  de supporters  parisiens  s'\u00e9tai\npour  acc\u00e9der  au stade  et dans  l'unique  but  de confronter  les ultras  nantais,  ce que  seule\nle 16 avril  2023,  en marge  de la rencontre  entre  l'Association  de la Jeunesse  Auxerroise  et le FC\nl'\u00e9quipe  du Havre  Athl\u00e9tic  Club  au stade  de la Beaujoire  \u00e0 Nantes,  en guise  de protestation\nsur le terrain  et ont  tent\u00e9  de p\u00e9n\u00e9trer  sur la pelouse,  provoquant  l'intervention  des  forces  de\nl'ordre  et des  agents  de s\u00e9curit\u00e9  suivie  de l'interruption  du match\nqu'\u00e0  l'occasion  de ce match,  il existe  un risque  important  que  les supporters  du FC de Nantes\nfassent  un usage  massif  d'engin\nqu'en  application  de l'article  L. 332  8 du code  du sport,  l'usage  d'engins  pyrotechniques  et\nd\u00e9tonants  est constitutif  d'un  d\u00e9lit  puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 15 0\nd'amende\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s  lors,  qu'il  existe  des  risques  s\u00e9ri\nParc  des  Princes  soit  l'occasion,  avant  et apr\u00e8s  le match,  d'affrontements  et de violents  incidents\ns\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  et gouvernementaux  sensibles,  ainsi  qu'\u00e0  l'occasion  de\n24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  \u00e0 l'occasion  du match  du2024 -01731  \n 2 \n ; que 1000 supporters nantais dont 250 ultras \nclass\u00e9s \u00e0 risques devraient faire le d\u00e9pl acement  ; \n s sont \nattendus dans le stade  ; \n une rencontre entre les supporters ultras du Football Club de Nantes \net ceux du Paris Saint -Germain pourrait \u00eatre de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l\n  ; \nil existe en effet un fort antagonisme entre les supporters du Football Club de Nantes et ceux \ndu Paris Saint -Germain  ; \nsupp orters ultras des deux \u00e9quipes  ; \n 7 avril 2019, \u00e0 Nantes, o\u00f9 une \nent rassembl\u00e9s  en centre -ville, d\u00e9pourvus  de billets \n ; que le 19 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 Nantes, en \namont de la rencontre sportive, pr\u00e8s de 150 ultras nantais for\u00e7aient le barri\u00e9rage pour affronter \nles supporters parisiens, obligeant les \n  ; que le 3 septembre 2022 \u00e0  \nNantes, en marge de la rencontre, les supporters ultras nantais tentaient de se positionner sur le \nparcours des autocars des supporters parisiens pour entraver leur venue, et que seule la pr\u00e9sence \n c\n  ; que \nNantes \u00e0 Auxerre, a eu lieu un affrontement violent entre des membres de Karsud, groupe ultra \nde supporters parisiens, e t des membres de la Brigade Loire, groupe ultra de supporte rs nantais, \ncausant 4 bless\u00e9s  ; \nmarge de la finale de la Coupe de France entre le Toulouse Football Club et le FC Nantes le 29 \navril 2023  ; \ncontre les performances actuelles de leur \u00e9quipe, les supporters na ntais ont jet\u00e9 des projectiles \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, toute rencontre fortuit e ou provoqu\u00e9e entre des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 \nrisques du PSG et du FC Nantes serait de nature \u00e0 causer de gra\n  ; \ns pyrotechniques, d\u00e9ploient des banderoles hostiles \u00e0 la direction \ndu club nantais et multiplient les invectives  ; \ndes tensions avec les stadiers et les supporters parisiens pr\u00e9sents  dans les tribunes atte nantes  ; \n-\n00 euros \n ; \n \neux que la rencontre du 30 novembre 2024  au \nentre des supporters parisiens d\u00e9termin\u00e9s et virulents et leurs homologues nantais aux abords \ntive, dans les rues adjacentes ou \u00e0 proximit\u00e9 des d \u00e9bits de boissons \nenvironnants  : \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle samedi 30 novembre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituell es, pour assurer la \nmanifestations sur la voie publique  \nterroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le \n ; \n \n30 novembre  2024 entre les \n\u00e9quipes du Paris Saint -Germain et du FC Nantes , seule une inte\nautour du Parc des Princes pour les personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC \nNantes  ou se comportant comme tel, comprenant \nde d\u00e9tention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie \npublique , est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \n \nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\n\u00b0 l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme\nl'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de boissons  alcooliques  et leur  consommation  sur la\n-es mesures  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 du pr\u00e9sent  article  ne s'appliquent  pas  aux  r\u00e9sidents,  qui pourront\n+Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nt lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2024 -01731  \n 3 ARRETENT  \n \n \n \nArticle 1er \n Le samedi 30 novembre  2024, il  est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Paris et dans les Hauts -\nde-Seine d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe.  \n \nArticle 2  - \ner sont interdits le samedi 30 novembre  2024  \nsur la voie publique  : \n \n1\u00b0 la pr\u00e9sence des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Nantes  ou se \ncomportant comme tel  ; \n \nau sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que \nvoie publique.  \n \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre dont le \ndomaine public est r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9 par des restaurants et d\u00e9bits  de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires.  \n \nArticle 3  - \nsituation e\n  \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la \npr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  28 novembre 2024  \n \n SIGN\u00c9  \n Laurent NU\u00d1EZ   \n  \n2024 -01731  \n 4 Fait \u00e0 Nanterre,  le 28 novembre 2024  \n \n SIGN\u00c9  \n Alexandre BRUGERE  \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.2024 -01731  \n 5 \nn\u00b0 2024 -01731  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPARC  DES  PRINCES\nAV DOOE  of\nn me\nArr\u00eat\u00e9  PP n\u00b02024-  \u2014\u2014\nen date  du --/--/2024\nArr\u00eat\u00e9  PREF.  92 CAB/DS/BS1/2024/----\nen date  du \u2014/--/2024\nbd T2024 -01731  \n 6","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T19:04:14+00:00","id":"753c31ca58f4a6f179db07d71723573f7daae1d057efd10cd9d54feb7656922e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01731 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024...","pdf_creation_date":"2024-11-28T15:27:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-28T15:27:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01731_28112024.pdf"}