{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2026-244\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue /\n12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 (6\npages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue\n12-2026-04-30-00001\nARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 3\nE =PREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels biodiversit\u00e9 et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 en date du 30 avril 2026\nAutorisant monsieur Laurent FAGES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de S\u00e9verac d'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9  \npar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural\u00a0;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R  \n427-4\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi \nque ses articles D. 114-11 et suivants\u00a0;\nVU le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.311-2  et  suivants,  R.311-2  et  \nsuivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro \nPubli\u00e9 au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial \nN\u00b0    , le \nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Claire CHAUFFOUR-\nROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 Madame Lupion , sous pr\u00e9f\u00e8te \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les  \nconditions et limites de sa destruction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de  \nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-12-23-00004  du  23  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des  \nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31  \nd\u00e9cembre 2029\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer  \naux op\u00e9rations de tirs de loups  mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de  \ndestruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis \u00a0lupus),  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU la demande en date du 30 avril 2026 par laquelle monsieur Laurent FAGES sollicite une autorisation \nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du  \nloup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-096 du 05 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein \nd'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Laurent FAGES fait p\u00e2turer ses troupeaux dans la commune de S\u00e9verac  \nd'Aveyron, class\u00e9e en zone difficilement prot\u00e9geable par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes n\u00b019-096 du 5 avril 2019 ;\nConsid\u00e9rant la pression de pr\u00e9dation subie par le troupeau de monsieur Laurent FAGES \u00e9tablie par  \nconstat de l'OFB et expertise de la DDT le 30 avril 2026 \u00a0et notamment le nombre de victimes (20  \nvictimes et 3 brebis disparues) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur Laurent  \nFAGES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat  \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le  \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque  \nann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  \nqui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 5\n\u2013\u00a0A R R E T E -\nArticle 1er :  monsieur Laurent FAGES  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son  \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les  \nconditions et limites de sa destruction susvis\u00e9, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de \ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont  \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle  2  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  au  maintien  de  la  commune  de  S\u00e9verac  \nd'Aveyron en zone difficilement prot\u00e9geable et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par\u00a0:\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de  chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup\u00a0; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre  \nde tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus  \nd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions  \net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis \u00a0lupus),  dans  le  d\u00e9partement  de  \nl'Aveyron, \n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux  \nconstitutifs du troupeau. Les participants aux op\u00e9rations de tirs mobilisant deux tireurs par lot  \nd'animaux constitutifs du troupeau doivent \u00eatre habilit\u00e9s conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s supra. \nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur la commune de S\u00e9verac d'Aveyron ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur Laurent FAGES\u00a0;\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 6\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours situ\u00e9s en zone difficilement prot\u00e9geable, mis en valeur par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, notamment ceux situ\u00e9s au sein de la  \ncommune de S\u00e9verac d'Aveyron.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0  \nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de  \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0\u00a0:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de  l'OFB,  ainsi  qu'aux  \nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 le nom et pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser\u00a0;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration\u00a0;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s\u00a0;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir\u00a0;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 7\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e  \nN+1.\nArticle  8  :\u00a0monsieur  Laurent  FAGES  informe  le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  de  tout  tir  en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur  \nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Laurent FAGES informe  \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de  \nl'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Laurent FAGES informe sans  \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \nArticle 9 :  La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 f\u00e9vrier 2026  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants\u00a0:\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant \nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque  \nann\u00e9e\u00a0;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle  10  :  La  pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2028.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.\nArticle  14  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Millau,  la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service d\u00e9partemental de l'office  \nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 8\nfran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  l'Aveyron  et  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Villefranche-de-Rouergue, le 30/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de-Rouergue\n            SIGNE\n                                                                 Catherine LUPION\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414- 2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-04-30-00001 - ARR TDS Laurent FAGES SEVERAC2 30042026-1 9","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T16:19:58+00:00","id":"753d3b443b24f7145343b6d126956849ce09932a7e69848015f2021fb9522252","name":"RAA N\u00b012-2026-244 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T14:45:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31569/249956/file/RAA%20N%C2%B012-2026-244%20du%2030%20avril%202026.pdf"}