{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-08-002\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Urbanisme\nConstruction R\u00e9novation\n2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION\nR\u00c9NOVATION-PORTANT D\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE\nSIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs. (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\n2B-2025-08-01-00006\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME\nCONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2025-08-002 - 01/08/2025\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgencenationalede l'habitat\nSERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION\nUNITE HABITAT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-25\nPortant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment l'article L.321-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du  28 avril 2023  nommant \nMadame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice  \nd\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 24 ao\u00fbt 2024  \nnommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement hors  \nclasse, directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Corse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 7 juillet 2025  \nportant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des  \nfor\u00eats, au poste de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corr\u00e8ze ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2025-07-00005, du 16 juillet 2025, portant nomination, \u00e0 compter du  \n2 ao\u00fbt 2025, de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des  \nfor\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice  \npar int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse ; \nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 -  Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2025-08-002 - 01/08/2025\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-10-14-00004 du 14 octobre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l' Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse au  \n2 ao\u00fbt  2025  et  la  nomination,  \u00e0  compter  du  2  ao\u00fbt  2025,  de  Madame  Isabelle  CLEMENCEAU, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par  \nint\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse ;\nSur proposition  de Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le  \nd\u00e9partement.\nARR\u00caTE \nArticle 1  :  Madame Isabelle CLEMENCEAU , directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la  \nHaute-Corse,  nomm\u00e9e  aux  fonctions  de  directrice  par  int\u00e9rim,  est  d\u00e9sign\u00e9e  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale \nadjointe de l' Anah pour le d\u00e9partement de la Haute-Corse. \nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle CLEMENCEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale \nadjointe de l' Anah \u00e0 l'effet de signer les actes et documents suivants : \n\u2022 Pour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n-  tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement  \ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation des  \nstructures d'h\u00e9bergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la  \nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et  \nV  de  l'article  R.  321-12  du  CCH  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur \nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en  \napplication  de  l'article  L.  312-2-1  du  CCH  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses \nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n-  tous  actes  et  documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou  de  rejet,  relatifs  \u00e0 \nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat  \npriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en cours.\n2 de 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2025-08-002 - 01/08/2025\n5\n\u2022 Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1   \ndu CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n-  tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR1,  et  documents \nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou  \nau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es  \nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du  Programme \n\u00ab Habiter mieux \u00bb. \n- le programme d'actions ;\n-  apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles  d'op\u00e9rations \nprogramm\u00e9es  [Cette  d\u00e9l\u00e9gation  ne  s'applique  pas  aux  conventions  dites  de  \u00ab portage \u00bb  vis\u00e9es  \u00e0 \nl'article R. 321-12 du CCH] ;\n- les conventions d'OIR.\nArticle  3 :  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  L\u00e6titia  MARCHAL,  cheffe  du  service \nurbanisme construction r\u00e9novation de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse,  \naux fins de signer :\n\u2022 Pour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n-  tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement  \ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation des  \nstructures d'h\u00e9bergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la  \nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et  \nV  de  l'article  R.  321-12  du  CCH  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur \nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en  \napplication  de  l'article  L.  312-2-1  du  CCH  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses \nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n-  tous  actes  et  documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou  de  rejet,  relatifs  \u00e0 \nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\n3 de 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2025-08-002 - 01/08/2025\n6\n\u2022 Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1   \ndu CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n-  tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR,  et  documents \nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou  \nau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es  \nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du  Programme \n\u00ab Habiter mieux \u00bb\nArticle 4 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du  \nCCH, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia MARCHAL, cheffe du service urbanisme  \nconstruction r\u00e9novation de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse, \u00e0 effet de  \nsigner les actes et documents suivants : \n\u2022 Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1   \ndu CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces  \nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de \nl' Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant  \nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention  \ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet  \nd'une subvention de l'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion  \nou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu  \nune  convention  au  titre  de  l'article  L.  321-4  ou  L.  321-8  du  CCH.  Tous  documents  aff\u00e9rant  aux \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de  \nl'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29  \ndu CCH, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au  \nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l' Agence.\nArticle 5 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laetitia MARCHAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \n\u00e0 Madame Justine DE WILDE et \u00e0 Monsieur Gilles HUGUET, adjoints \u00e0 la cheffe de service urbanisme  \nconstruction r\u00e9novation de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse, aux fins de  \nsigner et de valider l'ensemble des actes mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4.\n4 de 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2025-08-002 - 01/08/2025\n7\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Katy LACHUER, cheffe de l'unit\u00e9 habitat, aux fins de signer :\n\u2022 Pour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n-  tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement  \ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation des  \nstructures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la \nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et  \nV  de  l'article  R.  321-12  du  CCH  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur \nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en  \napplication  de  l'article  L.  312-2-1  du  CCH  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses \nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place.\n\u2022 Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-  \n1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n-  tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR,  et  documents \nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou  \nau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es  \nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du  Programme \n\u00ab Habiter mieux \u00bb.\nArticle 7 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du  \nCCH, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Katy LACHUER, cheffe de l'unit\u00e9 habitat, \u00e0 effet de \nsigner les actes et documents suivants : \n\u2022 Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1   \ndu CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces  \nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l' Anah  \n(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les  \nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y  \nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une  \nsubvention de l'Anah.\n5 de 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2025-08-002 - 01/08/2025\n8\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion  \nou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu  \nune  convention  au  titre  de  l'article  L.  321-4  ou  L.  321-8  du  CCH.  Tous  documents  aff\u00e9rant  aux \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de  \nl'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29  \ndu CCH, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au  \nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l' Agence.\nArticle 8 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique COUROUBLE, responsable du p\u00f4le Anah, aux  \nfins de signer:\n\u2022 Pour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, aux  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 321-12 du CCH ainsi que la liquidation et l'ordonnancement des  \nd\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution  de  ces \nsubventions ;\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  s'applique  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du  Programme \n\u00ab Habiter mieux \u00bb.\nArticle 9 : ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse, par int\u00e9rim ;\n- \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en  \ncharge des fonctions support ;\n- \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 10 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Corse et entrera en vigueur le 2 ao\u00fbt 2025. Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es. \nFait \u00e0 Bastia, le 1er ao\u00fbt 2025\nLe  Pr\u00e9fet,  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l' Agence  dans  le  \nd\u00e9partement de la Haute-Corse\nORIGINAL SIGNE par M.PROSIC\nMichel PROSIC\n6 de 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-PORTANT\nD\u00c9SIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2025-08-002 - 01/08/2025\n9","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:12:12+00:00","id":"7548669272f3a7b8f61479067a71fb1d428504357b92d2466e8fbc08f7430e48","name":"RAA N\u00b02 du 1er ao\u00fbt 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:58:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12804/103785/file/RAA%20N%C2%B02%20du%201er%20ao%C3%BBt%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}