{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DE TRANSFERT GARABEUF\nVincent (3 pages) Page 3\n2\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-03-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DE TRANSFERT GARABEUF\nVincent\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant transfert d'autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, B, etR373-1;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17/07/2023 n\u00b0 RO2-2023-07-17-00001 portant autorisation ded\u00e9frichement avec r\u00e9serves \u00e0 Monsieur GARABEUF Vincent sur la (les) parcelle(s)cadastr\u00e9e(s) section C n\u00b01168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu la demande de transfert de la d\u00e9cision sus-mentionn\u00e9e re\u00e7ue compl\u00e8te en date du04/03/2024 de Monsieur GARABEUF Vincent, sur la (les) parcelle(s) cadastr\u00e9e(s) section Cn\u00b01168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu l'avis favorable de SAS LA PREVENANCE \u00e0 la demande de transfert de la d\u00e9cision sus-mentionn\u00e9e, de Monsieur GARABEUF Vincent, sur la (les) parcelle(s) cadastr\u00e9e(s) section Cn\u00b01168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu que le droit \u00e0 d\u00e9fricher autoris\u00e9 par la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du 17/07/2023 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ;Vu qu'aucune des trois options de compensation subordonnant l'autorisation de d\u00e9frichementavec r\u00e9serves du 17/07/2023 mentionn\u00e9es dans l'article 2 de ladite d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;Vu que le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision du 17/07/2023mentionn\u00e9 dans l'article 2 de ladite d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction de I'Alimentation,de I'Agriculture et de la For\u00eat un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques der\u00e9alisation des travaux compensatoires, est \u00e9coul\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 4\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;\u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;. \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;\u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le transfert de l'autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves, au profit deSAS LA PREVENANCE , sur une superficie de Oha 4a 67ca aux m\u00eames conditions de zonagetelle celles pr\u00e9cis\u00e9es sur la carte jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7/17/2023, sur la (les) parcelle(s)cadastr\u00e9e(s) section C n\u00b01168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-\u00ceLETS.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationdispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision du17/07/2023 pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.\u00c0A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect des conditions suivantes :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 11a 33ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint \u00e0 la d\u00e9cision du 17/07/2023) devant remplir les r\u00f4les utilitairesd\u00e9finis aux alin\u00e9as 1, 2, 8 et 9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 11a 33ca (partie en rougesur le plan joint \u00e0 la d\u00e9cision du 17/07/2023) sur la (les) parcelle(s) cadastr\u00e9e(s) section Cn\u00b01168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.| sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LES TROIS-\u00ceLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisiondu 17/07/2023.Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 5\nArticle 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LES TROIS-\u00ceLETS.Le Directeur R\u00e9gional de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant Un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fort de France, le 0 7 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\nean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 6","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-10-05T13:03:48+00:00","id":"75499ece69e41a2e94c0453a6b519d6f2ae76551ef029fa67bb7306bc369db93","name":"RAA-02-2024-090","pdf_creation_date":"2024-03-13T01:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21846/172140/file/recueil-r02-2024-090-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}