{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 155 du 19 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b063/2025 portant d\u00e9saffectation et d\u00e9classement du domaine public d'une zone de la \nparcelle EC 202 du site des Piliers de la Chauvini\u00e8re.\nD\u00e9cision n\u00b064/2025portant d\u00e9saffectation et d\u00e9classement du domaine public du logement de \nfonction rue Marguerite Le Meignen.\nD\u00e9cision n\u00b02025/79 du 18/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Ressources \nHumaines.\nD\u00e9cision n\u00b02025/80 du 22/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Investissement et \nLogistique. \nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250922-A11-ETT du 17 septembre 2025, portant r\u00e9glementation temporaire de la \ncirculation sur l'A11, A811, N844, VM37 et RD178, pendant les travaux d'entretien sur l'\u00e9changeur \nn\u00b022 de Vieilleville durant la semaine 39 du 22 au 25 septembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0165 du 17 septembre 2025 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux \ninterdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice de EDF - Unit\u00e9 de production de \nCordemais, dans le cadre de la d\u00e9molition des cit\u00e9s de la Loire sur la commune de Cordemais.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0161 du 18 septembre 2025 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux \ninterdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice de Groupe ID \u00c9A,dans le cadre de la \nconstruction d'une plateforme logistique (New Hub) au 35 Boulevard de Cadr\u00e9an sur la commune de \nMontoir-de-Bretagne.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250921-MS concernant une d\u00e9rogation pour la manifestation sportive \"Balade \u00e0 moto au \nprofit de l'association Le souffle des Anges\" se d\u00e9roulant le 21 septembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des \npr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SEE/0167 de prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'atteinte aux alignements d'arbres \nbordant (au Nord-Est) la voie ouverte \u00e0 la circulation publique VC 51 sur la commune de LA \nCHEVROLIERE.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SEE/0166 de prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'atteinte aux alignements d'arbres \nbordant (au Sud-Ouest) la voie ouverte \u00e0 la circulation publique VC 51 sur la commune de LA \nCHEVROLIERE.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-26 du 17 septembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar le Club Carpiste No-Kill 44-85, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Convicarpe 2025 \", du \nvendredi 26 au dimanche 28 septembre 2025, sur la S\u00e8vre nantaise.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-27 du 16 septembre 2025, portant sur l'autorisation de traverser \nLa Maine sur un ponton flottant , lors de la course \" Trail en ligne entre Nantes et Montaigu \", du \nsamedi 27 septembre 2025.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des services informatiques \nCentre-Ouest au 17/09/2025.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire du \ngouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du d\u00e9partement \nde la Loire Atlantique.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M GOURBEIX Dominique responsable de la Tr\u00e9sorerie Saint \nNazaire \u00c9tablissements hospitaliers, dat\u00e9e du 1er septembre 2025.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany Busnel, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, dat\u00e9e du \n17 septembre 2025.\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Aurore COUTANT responsable du service d\u00e9partemental \ndes imp\u00f4ts fonciers de Loire-Atlantique. \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 de M. Claude \nGIRAULT directeur r\u00e9gional des Finances publiques et des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique, dat\u00e9e du 15 septembre 2025.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Florence MANSUY responsable du service des imp\u00f4ts des \nparticuliers de Pornic, dat\u00e9e du 15 septembre 2025. \nPREFECTURE 44\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant composition de la commission d\u00e9partementale des valeurs \nlocatives (CDVL) de la Loire-Atlantique, en date du 17 septembre 2025 - n\u00b0 2025/Commission \nCDVL/Composition/01.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e \naupr\u00e8s de la police municipale de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant cessation des fonctions des r\u00e9gisseurs titulaire et \nsuppl\u00e9ant de la police municipale de Nantes.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/074 du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire en vue de la r\u00e9alisation du \ndiagnostic de l'\u00e9tat des plans d'eau visant \u00e0 la mise en place d'un plan d'action pour la restauration \net le bon \u00e9tat \u00e9cologique de ces masses d'eau et son courrier de notification.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 005/BADT/2025 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9nomination de la commune \nde Saint-Nazaire en \"Commune Touristique\" .\n%CHU TES D\u00e9cision n\u00b063/2025 portant d\u00e9saffectation etd\u00e9classement du domaine public d'une zone de laparcelle EC 202 du site des Piliers de la Chauvini\u00e9re\nVu les articles L6143-1, L6143-4 2\u00b0 et L6143-7 9\u00b0 du Code de la sant\u00e9 publique,\nVu l'article L2141-1 \u00e0 L2141-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu la concertation du Directoire lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil de Surveillance lors de sa s\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2024,\nAu regard de la valorisation attendue du site des Piliers de la Chauvini\u00e9re, et sous l'impulsion de laR\u00e9gion Pays de la Loire, les services du d\u00e9veloppement \u00e9conomique de Nantes M\u00e9tropole et la Villede Saint-Herblain, le CHU de NANTES et FRAMATOME se sont accord\u00e9s sur une vente de terrain de2 725 m? au sein de la parcelle cadastr\u00e9e num\u00e9ro EC 202 selon bornage du g\u00e9om\u00e8tre en cours.\nL'ancien entrep\u00f4t \u00e9difi\u00e9 sur la zone concern\u00e9e n'\u00e9tant plus affect\u00e9 \u00e0 un service public depuis plusieursann\u00e9es, le terrain est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9saffect\u00e9.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes DECIDE :\n[_ Article4 Li]\nLe d\u00e9classement du domaine public du CHU de Nantes de l'espace foncier objet de la cession \u00e0FRAMATOME selon plan joint pour une surface de 2 725 m au sein de la parcelle cadastr\u00e9e num\u00e9ro\nEC 202.\nFait \u00e0 Nantes, le 01/09/2025\nPhilippeEL SAIRDir\u00e9\u00eateur g\u00e9n\u00e9ral\nSorin\nOriginal- direction g\u00e9n\u00e9rale\n\n\nCHU Tes D\u00e9cision n\u00b064/2025 portant d\u00e9saffectation etd\u00e9classement du domaine public du logement defonction rue Marguerite Le Meignen\nVu les articles L6143-1, L6143-4 2\u00b0 et L6143-7 9\u00b0 du Code de la sant\u00e9 publique,\nVu l'article L2141-1 \u00e0 L2141-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu la concertation du Directoire lors de sa s\u00e9ance du 12 juin 2025,\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil de Surveillance lors de sa s\u00e9ance du 23 juin 2025,\nLe d\u00e9veloppement d'une politique active de valorisation de ses biens immobiliers a conduit le CHU deNANTES \u00e0 amorcer un travail de rationalisation de la gestion de ses logements de fonctions.\nLe CHU de NANTES est propri\u00e9taire d'une maison d'habitation \u00e0 usage de logement de fonction sis15 rue Marguerite Le Meignen \u00e0 Nantes.\nConsid\u00e9rant la vacance du bien depuis le mois de f\u00e9vrier 2025 sans perspective de nouvelle\naffectation.\nD'une part, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes CONSTATE :\n{_ Article 1\nLa d\u00e9saffection du bien appartenant au domaine public du CHU de Nantes.\nD'une autre part, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes DECIDE\n[_ Article2\nLe d\u00e9classement du domaine public du CHU de Nantes, du logement de fonction sis 15 rueMarguerite Le Meignen \u00e0 Nantes et par cons\u00e9quent de son transfert dans le domaine priv\u00e9 du CHU\nde Nantes.\nFala Nantes, le 01/09/2025\nOriginal- direction g\u00e9n\u00e9rale\n\nrd D\u00e9cision n\u00b02025-79 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nPOLE RESSOURCES HUMAINESCHUNANTES oE\u00a9\u2014 ----------------\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements\npublics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du P\u00f4leRessources Humaines, notamment les actions contentieuses et les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif aufonctionnement du P\u00f4le Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime\ndisciplinaire.\nMonsieur S\u00e9bastien PECKER, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du P\u00f4le Ressources Humainescomportant les directions suivantes: recrutement, carri\u00e8res et emploi, politique sociale, parcours professionnels.\nA ce titre il a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement conjoints du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral, Monsieur S\u00e9bastien PECKER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement (CSE) et la formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions d\u00e9pendantes duCSE. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien PECKER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et \u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrices adjointes.\n\nMonsieur S\u00e9bastien PECKER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurg\u00e9n\u00e9ral, tout document, d\u00e9cision, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de son p\u00f4le notamment lesd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle du personnel non m\u00e9dical titulaire, stagiaire et contractuel, les actionscontentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et desd\u00e9penses relevant de sa direction, ainsi que tout document li\u00e9 \u00e0 la gestion administrative du plan mobilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement,\u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nConcernant le champ disciplinaire, Monsieur S\u00e9bastien PECKER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, l'ensemble des sanctions administratives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien PECKER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et \u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrices adjointes.\nArticle 4\nMonsieur S\u00e9bastien PECKER, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur par int\u00e9rim du recrutement, descarri\u00e8res et de l'emploi au sein du P\u00f4le Ressources Humaines.Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document etcorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle etpour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien PECKER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU et \u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrices adjointes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral MonsieurS\u00e9bastien PECKER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous documents, d\u00e9cisions, engagements et correspondances cit\u00e9s \u00e0l'article 3.\nMadame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice de la politique socialeau sein du P\u00f4le ressources humaines et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur S\u00e9bastien PECKER, directeur du p\u00f4le Ressources Humaines, ainsi qu'\u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrice\nadjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de Monsieur S\u00e9bastienPECKER, directeur du P\u00f4le ressources humaines par int\u00e9rim, Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer tous documents, d\u00e9cisions, engagements et correspondances cit\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nMadame Agn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice des parcours professionnels au seindu P\u00f4le ressources humaines et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurg\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondancesavec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s GRANERO, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Monsieur S\u00e9bastienPECKER et \u00e0 Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directeurs adjoints.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de Monsieur S\u00e9bastienPECKER, directeur du P\u00f4le ressources humaines par int\u00e9rim, Madame Agn\u00e8s GRANERO re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tousdocuments, d\u00e9cisions, engagements et correspondances cit\u00e9s \u00e0 l'article 3.\n\nArticle 7\nMonsieur S\u00e9bastien PECKER, directeur du P\u00f4le ressources humaines, Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, MadameAgn\u00e8s GRANERO, Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOENE, responsable r\u00e9mun\u00e9rations, Monsieur Bruno FREIN, contr\u00f4leur de gestion, etMadame Virginie KARDRI, responsable budget sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatementrelatives \u00e0 des d\u00e9penses de personnel et \u00e0 cette fin, \u00e0 signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.\nArticle 8\nAu sein du P\u00f4le ressources humaines, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, d\u00e9cision, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service :\nMadame Justine LE SAUX, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence ou en casd'emp\u00eachement, Madame Magalie BROHAN adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature desautorisations sp\u00e9ciales d'absences relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialoguesocial et Madame Bleuenn L'ANTHOEN et Monsieur Antoine PAWLAC adjoints au responsable des affaires juridiques RH,\npour la signature des documents relatifs au cumul d'activit\u00e9;\n+ Madame Ma\u00e9lys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement,Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les documents relatifs au\nrecrutement, notamment la signature des contrats de travail;\n+ Madame Ma\u00eblys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximit\u00e9, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement,Mesdames Ambre COICAUD, C\u00e9line DOURNEAU, Patricia JUBINEAU, Oc\u00e9ane SOURISSEAU et Binta TALL, adjointes auresponsable, pour tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines de proximit\u00e9, notamment les\nrenouvellements de contrats ;\nMadame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT, MadameDarinka FEILDEL, Madame C\u00e9cile GRALL, Madame No\u00e9mie GRIS CHAUVEAU, Madame Simone GUEGAND, MadameSt\u00e9phanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia MAHNKOPF, Madame Cl\u00e9mence NOBLET, MadameSophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autoris\u00e9s, dans le cadre de leurs missions, \u00e0 signer les\nattestations RELYENS ainsi que les attestations CAF ;\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte SOENE, responsable du suivi des carri\u00e8res et de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, et en son absence ouen cas d'emp\u00eachement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours, Mesdames EmilieLOMBARD, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI adjointes au responsable, pour le suivi des carri\u00e8res, Mesdames AlineGAUVRIT, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI, adjointes au responsable, pour la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations;\n\u00b0 Monsieur J\u00e9r\u00e9mie LOISEL, responsable du secteur maladies, accidents du travail et maladies professionnelles, de lapolitique sociale, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, Madame Rachel HORN, adjointe au responsable, pour lagestion des cong\u00e9s maladie, Madame Johanna BELLANGER, adjointe au responsable, pour la gestion des cong\u00e9simputables au service, Madame Christine GREGOIRE, adjointe au responsable pour la gestion de la commission demaintien et de retour \u00e0 l'emploi, et Madame Sophie BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale, la\npolitique handicap et la gestion du t\u00e9l\u00e9travail;\n+ Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilit\u00e9, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU;\n+ Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et de la formation, et en son absence ouen cas d'emp\u00eachement, Monsieur S\u00e9bastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Ga\u00eblle HAUDEBERT, adjoints au\nresponsable;\n+ Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe;\n+ Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du d\u00e9partement des instituts de formation,pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur r\u00e9mun\u00e9ration;\nMadame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale du D\u00e9partement des Instituts de Formation, directrice de l'institut\nde formation en soins infirmiers (IFSI) ;\n+ Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s (IFIS) ;\n+ Monsieur J\u00e9r\u00f4me BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de sant\u00e9 (IFCS);+ Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation de manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale\n(IFMEM);\n+ Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des m\u00e9tiers d'aide (IFMA) ;\nMadame Lydiane VRIGNAUD, responsable des stages;\n+ Mme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'Ecole de sages-femmes.\n\nCette d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision-n\u00b02024-109\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, H\u00f4pital Laennec, sitesg\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 septembre 2025.\nNantes,le 48 SEP, 2025\nOriginal\n- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCopies :\n~ Conseil de surveillance-M. le Tr\u00e9sorier principal- PRH pour diffusion\n\u2014 PPERF\n\u2014 RAA\n\u2014 Affichage sites\n\u2014 Intranet\n\n*\nDECISION n\u00b0 80-2025HNANTES PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le INVESTISSEMENT ET LOGISTIQUE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu le code la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant Code de la\ncommande publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements desant\u00e9 et les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service n\u00b0 2002-07 du 16 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif \u00e0 la fonction achats du\n29 d\u00e9cembre 2017,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9raleadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du\np\u00f4le investissements Logistique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatifau fonctionnement du P\u00f4le Investissement Logistique.\nMonsieur Pierre NASSIF et Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeurs adjoints, sont charg\u00e9s des fonctions de directeursdu p\u00f4le Investissement et Logistique comportant les 2 d\u00e9partements suivants :- D\u00e9partement \u00ab Logistique, Achats\u00bb,- D\u00e9partement \u00ab Investissement, Travaux, Infrastructure \u00bb.\nMonsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est \u00e9galement en charge du pilotage et de la gestion de l'exploitation\nau sein du P\u00f4le Investissement et Logistique.\nMonsieur Pierre NASSIF a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les directions composant le D\u00e9partement Investissement, Travaux,Infrastructure (Direction Travaux et Investissement, Direction de la maintenance et de l'exploitation technique, Directiondes services num\u00e9riques). Monsieur Luc-Olivier MACHON a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les directions composant leD\u00e9partement Logistique, achats (Direction Logistique et H\u00f4tellerie, Direction des achats) et la mission \u00ab Pilotage etgestion de l'exploitation \u00bb (affaires g\u00e9n\u00e9rales, ressources humaines, qualit\u00e9, gestion du budget d'exploitation et de\nmaintenance).\nlls mettent en ceuvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nMonsieur Pierre NASSIF et Monsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondances se rapportant \u00e0 la gestion de leurp\u00f4le notamment les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle du personnel non m\u00e9dical titulaire, stagiaire etcontractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des\nd\u00e9penses relevant de leur p\u00f4le.\n\nMonsieur Pierre NASSIF et Monsieur Luc-Olivier MACHON sont \u00e9galement habilit\u00e9s, pour tous les dossiers relevant dup\u00f4le dont ils ont la charge, \u00e0 intenter au nom du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes, toute action en justicequelle que soit sa nature, ou \u00e0 d\u00e9fendre le CHU, dans toutes les actions intent\u00e9es contre lui, ceci devant l'ensemble desjuridictions administratives, civiles et p\u00e9nales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge decontentieux sp\u00e9cialis\u00e9s, aussi bien en premi\u00e8re instance qu'en appel ou en cassation. Pour ce faire, ils sont notammentautoris\u00e9s \u00e0 faire appel \u00e0 un avocat charg\u00e9 de d\u00e9fendre et de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du CHU de Nantes.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature de toutes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre NASSIF ou de Monsieur Luc-Olivier MACHON, m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.\nS'agissant de la mission \u00ab Pilotage et Gestion de l'Exploitation \u00bb, Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, estcharg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des ressources humaines et de la qualit\u00e9 du p\u00f4le ainsi que de la gestion du budgetd'exploitation et de maintenance.\nMonsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tout document et correspondance relatifs \u00e0 la gestionde ces diff\u00e9rents secteurs y compris :\n- D\u00e9cisions relatives au personnel incluant les d\u00e9cisions d'assignation,- Toute convention hors champ des march\u00e9s publics comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurPierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Tha\u00efs RINGOT.\nMadame Annie DAUMONT, attach\u00e9e d'administration, est charg\u00e9e de la gestion du personnel du p\u00f4le. Elle re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tout document etcorrespondance relatifs au personnel du p\u00f4le y compris les \u00e9valuations et les d\u00e9cisions d'assignation.\nAu sein du D\u00e9partement \u00ab Investissement, Travaux, Infrastructure \u00bb, Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, estcharg\u00e9 des fonctions de Directeur Travaux et Investissements.\nMonsieur Pierre NASSIF, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurg\u00e9n\u00e9ral\n- Les actes notari\u00e9s li\u00e9s aux op\u00e9rations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte del'\u00e9tablissement,\n- Les baux de toute nature avec ou sans droit r\u00e9el (bail civil, bail commercial, bail professionnel, bail en l'\u00e9tat futurd'ach\u00e8vement (BEFA), etc.) pour le compte de l'\u00e9tablissement en sa qualit\u00e9 de bailleur ou de locataire,\n- Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) non constitutives de droits r\u00e9els etconstitutives de droits r\u00e9els,- Les actes de constitution de servitudes,\n- Les transactions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2044 du Code civil, \u00e9galement nomm\u00e9es: les protocoles d'accordtransactionnel, qui ne pr\u00e9voient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnit\u00e9 transactionnelle oudont le montant du march\u00e9 public auquel il se rattache est inf\u00e9rieur au seuil europ\u00e9en,\n- Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et d\u00e9clarationpr\u00e9alable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier unEtablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH).\nIl re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutdocument et correspondances se rapportant \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics relevant du D\u00e9partement achat Travaux. Acet \u00e9gard, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les march\u00e9s publics et leurs modifications ult\u00e9rieures (avenants etd\u00e9cisions de modifications unilat\u00e9rales) pour l'ensemble des \u00e9tablissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes estl'\u00e9tablissement support.\nIl est de m\u00eame autoris\u00e9 \u00e0 d\u00fbment signer toutes les d\u00e9cisions d'approbation de Ma\u00eetrise d'Ouvrage sollicit\u00e9es par lesmandataires au titre des contrats de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.\nPour les march\u00e9s publics suivants et les concours de maitrise d'\u0153uvre, la d\u00e9l\u00e9gation est re\u00e7ue apr\u00e8s visa par ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'analyse des offres ou des projets :\n- Concours de maitrise d'\u0153uvre, d\u00e9cision de d\u00e9signation du ou des laur\u00e9ats,- March\u00e9s globaux (march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation, march\u00e9s globaux de performance, march\u00e9s globauxsectoriels),\n- March\u00e9s de travaux dont le montant estimatif de l'op\u00e9ration d\u00e9passe le seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es.\n2\n\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature de toutes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre NASSIF, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Luc-OlivierMACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.\nAu sein du processus Conduite d'op\u00e9rations, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des d\u00e9penses d'exploitation et liquidationdes d\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique :- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Catherine BOULAY, Messieurs GuillaumeCATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, Fran\u00e7ois-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ing\u00e9nieurs.\nSont express\u00e9ment exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :+ Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir etd\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou demodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),e Les ordres de service \u00e0 destination des prestataires intellectuels (ma\u00eetrise d'\u0153uvre, contr\u00f4leur\ntechnique...),\n\u00ab Les ordres de services a destination des entreprises de travaux,\n\u00abAinsi que tous les engagements de d\u00e9penses d'investissement.\nAu sein du D\u00e9partement \u00ab Investissement, Travaux, Infrastructure \u00bb, Madame Sandrine AUGY, directrice adjointe, estcharg\u00e9e des fonctions de Directrice de la Maintenance et de l'Exploitation Technique.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,engagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant a la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitationtechnique, y compris les d\u00e9cisions d'assignation,- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25000 \u20ac HT ainsi que toutescorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine AUGY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs PierreNASSIF, Luc-Olivier MACHON et Madame Tha\u00efs RINGOT.\nAu sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biom\u00e9dical/S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagementdes d\u00e9penses d'exploitation et liquidation des d\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la\ncommande publique :\n- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation: Messieurs \u00c9ric TRAN, R\u00e9gis BOURBIGOT,Thomas GAUMART, Fr\u00e9d\u00e9ric HAMON et Gilles DUGAST, ing\u00e9nieurs,- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation: Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-Fran\u00e7oisCHIGNARD, ing\u00e9nieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE, NicolasCHARRIER et Willy PINEL, techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien\nhospitalier,\n- Au sein du processus Biom\u00e9dical : Madame Sandrine AUGY, ing\u00e9nieur, et en son absence, Messieurs LilianBONNEC, Pierre TOUROUDE, J\u00e9r\u00f4me MESCAM, Th\u00e9otime MORET, Mesdames Marie AUBERT, EstelleLEGOEUL et Ana\u00eblle KERLEROUX, ing\u00e9nieurs,- Au sein du processus S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9: Madame Patricia BOUCHARD, ing\u00e9nieur, et en son absence,Messieurs S\u00e9bastien PICCAND et Gr\u00e9gory QUIRION, ing\u00e9nieurs.\nSont express\u00e9ment exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :* Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir etd\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou demodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),\u00abLes ordres de service \u00e0 destination des prestataires intellectuels (ma\u00eetrise d'\u0153uvre, contr\u00f4leur\ntechnique...),\n* Les ordres de services \u00e0 destination des entreprises de travaux,\n+ Ainsi que tous les engagements de d\u00e9penses d'investissement.\n\nArticle6\nAu sein du D\u00e9partement \u00ab Investissement, Travaux ,Infrastructure \u00bb, Madame Thais RINGOT, directrice adjointe, estcharg\u00e9e des fonctions de Directrice des Services Num\u00e9riques.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement des d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services num\u00e9riques, y compris lesd\u00e9cisions d'assignation,- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9spublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25000 \u20ac HT ainsi que toutescorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et destrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Thais RINGOT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs PierreNASSIF, Luc-Olivier MACHON et Madame Sandrine AUGY.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Tha\u00efs RINGOT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Charles-Andr\u00e9 BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, \u00c9ric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, BaptisteMARQUAIS et Madame Julie GALLARD pour les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'informatique et les cr\u00e9dits relatifs auxt\u00e9l\u00e9communications.\nAu sein de la Direction des Services Num\u00e9riques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service :- Monsieur Charles-Andr\u00e9 BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services num\u00e9riques- Monsieur Bernard GEFFROY, pour le d\u00e9partement achats, budgets et fonctions transversales- Monsieur Philippe COURPAT, pour le d\u00e9partement centre de services,- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le d\u00e9partement infrastructures,- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le d\u00e9partement recherche, innovation, data,- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le d\u00e9partement urbanisation et interop\u00e9rabilit\u00e9,- Madame Julie GALLARD, pour le d\u00e9partement applicatifs.\nAu sein du D\u00e9partement \u00ab Logistique, achats \u00bb, Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est charg\u00e9 desfonctions de Directeur Logistique et H\u00f4tellerie.\nMonsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral tout document, engagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction,notamment :\n- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'h\u00f4tellerie ycompris les d\u00e9cisions d'assignation,- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9spublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation toutes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur desquestions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurPierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.\nAu sein des processus Logistique/H\u00f4tellerie, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation :- Monsieur Antoine RODAT pour la logistique et l'approvisionnement- Monsieur Luc PEGE, technicien ing\u00e9nieur, pour la blanchisserie et le linge,- Monsieur Martial COUPRY, ing\u00e9nieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ing\u00e9nieur, etMadame Servanne MEIGNEN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour la restauration,- Madame Nathalie CATOIRE, ing\u00e9nieur, pour la gestion des d\u00e9chets, pour le courrier et pour les espaces verts,et en son absence, Monsieur St\u00e9phane BAUDOUX, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour la gestion desd\u00e9chets et pour le courrier,- Mesdames Am\u00e9lie GROSJEAN, et Marie GUIHOT, techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, pour l'entretien deslocaux,\n\n- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, Fran\u00e7ois GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens sup\u00e9rieurshospitaliers, pour les d\u00e9penses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leurabsence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.\nArticle 8\nAu sein du D\u00e9partement \u00ab Logistique, achats \u00bb, Monsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, directeur adjoint, est charg\u00e9 des\nfonctions de directeur de la direction des achats.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris d\u00e9cisions\ndassignation,\n- Tout acte relatif\u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature de toutes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MessieursPierre NASSIF, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Tha\u00efs RINGOT.\nMadame Alexandra BENOISTEL, ing\u00e9nieur, est charg\u00e9e du contr\u00f4le de gestion des achats au sein de la direction desachats. Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutdocument et correspondance relatifs au contr\u00f4le de gestion des achats.\nAu sein de la direction des achats, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nomdu directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance, engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation :\n- Monsieur Alban BATTISTI, ing\u00e9nieur, pour le d\u00e9partement des produits de sant\u00e9- Madame Barbara STRINTZ, adjoint des cadres pour les produits de sant\u00e9- Madame C\u00e9line PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ing\u00e9nieurs, pour les fournitures et prestations mobili\u00e8res,\nh\u00f4teli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, et en leur absence :\n+ Madame Chantal VINCENT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les \u00e9quipements mobiliers dans la limitede 4 000 euros par commande ;\n+ Madame Corinne MORICE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les fournitures h\u00f4teli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales,dans la limite de 4 000 euros par commande.\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER est charg\u00e9 des march\u00e9s publics et du contr\u00f4le interne s'y rapportant \u00e0 l'exception des\nmarch\u00e9s relevant du D\u00e9partement achats des travaux.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document etcorrespondances se rapportant \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics. \u00c0 cet \u00e9gard, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tousles march\u00e9s publics et leurs modifications ult\u00e9rieures (avenants et d\u00e9cisions de modifications unilat\u00e9rales) pourl'ensemble des \u00e9tablissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'\u00e9tablissement support.\nPour les march\u00e9s publics suivants, la d\u00e9l\u00e9gation est re\u00e7ue apr\u00e8s visa par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'analyse des offres :- March\u00e9s de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,\n- March\u00e9s d'assurance,\n- March\u00e9s pass\u00e9s pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adh\u00e9rents au GCS UniHA pourlesquels le CHU de NANTES a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 coordonnateur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MessieursPierre NASSIF, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Tha\u00efs RINGOT.\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER pr\u00e9side la commission des achats. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, lapr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Messieurs Pierre NASSIF, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY ou Tha\u00efs\nRINGOT.\nMonsieur Fran\u00e7ois RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement desd\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique.Il est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journaux\nde mandatement.Il est charg\u00e9 de remettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion un rapport de\nsituation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois RONDEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 \u00e0 :- Madame Isabelle ROUILLER, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, FabienLINDENBERG, Erwan CORBINEAU, Mesdames Elise ROCHAIS et Laure DE LAMBILLY, praticienshospitaliers, pour l'activit\u00e9 relevant des produits de sant\u00e9 (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux).\n5\n\nOutre les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9alablement consenties par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et restant en vigueur, MessieursKamel-Olivier SELLAL, Fran\u00e7ois RONDEAU, Maxime PARE, Erwan CORBINEAU, Fabien LINDENBERG et MadameIsabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Sant\u00e9 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout mandat de d\u00e9pense relatif \u00e0 des protocolestransactionnels sign\u00e9s du directeur g\u00e9n\u00e9ral et relevant du secteur fonctionnel des d\u00e9l\u00e9gataires.\nMadame R\u00e9gine LOUER, ing\u00e9nieur au sein du p\u00f4le de biologie, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des d\u00e9penses dans le respectdes proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique.\nMadame R\u00e9gine LOUER, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signerles bordereaux journaux de mandatement.Elle est charg\u00e9e de remettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion un rapport desituation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame R\u00e9gine LOUER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire declasse sup\u00e9rieure sur le p\u00f4le de biologie.\nArticle 9\nMessieurs Pierre NASSIF, Cl\u00e9ment PARMENTIER, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Tha\u00efs RINGOTsont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journauxde mandatement du p\u00f4le investissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nMadame Aude CHAPEL, ing\u00e9nieur, est charg\u00e9e du contr\u00f4le budg\u00e9taire du p\u00f4le Investissement et Logistique.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout documentet correspondance relatifs au suivi des d\u00e9penses et \u00e0 la liquidation des factures relevant des directions du p\u00f4leinvestissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nElle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du p\u00f4le investissements,logistique et nouvel h\u00f4pital.\nMonsieur C\u00e9dric CARTAU, responsable s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutes d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la CNIL.\nIl re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour effectuer un d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des services de police etdes autorit\u00e9s judiciaires et pour signer les proc\u00e8s-verbaux correspondant, suite \u00e0 des cyberattaques ou autresinterventions malveillances dont le syst\u00e8me d'information du CHU aura \u00e9t\u00e9 la cible.\nLa d\u00e9cision n\u00b029/2025 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel-Dieu, H\u00f4pital Saint-Jacques, H\u00f4pital Laennec, Sitesg\u00e9riatriques, Immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticle 14\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 septembre 2025.\nNa 2 septembre 2025\nPhilippe EL SA\u00cfRDi ir g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9raleCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Internet\n6\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250922-A11-ETT portant r\u00e9glementation temporaire\nDe la circulation sur l'A11, A811, N844, VM37 et RD178\nPendant les travaux d'entretiens sur l'\u00e9changeur de Vieilleville n\u00b022\nSur la commune de Carquefou.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du \n29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration \npublique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de \nNantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u00e8me partie - signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cisions du 23 janvier 2025 du Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de \nla d\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours hors chantiers 2025 pris en application de la \nnote technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national \n(RRN),\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur \nl'autoroute A11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nMathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur \nMathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 \ncertains de ses collaborateurs,\nVU le dossier d'exploitation en date du 30/07/2025,\nVU l'avis de Nantes M\u00e9tropole en date du 04 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 14 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date \ndu 05 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11 \npendant les travaux d'entretiens sur l'\u00e9changeur de Vieilleville n\u00b022 durant la semaine 39,\nSur proposition de COFIROUTE,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLes travaux d'entretiens sur l'\u00e9changeur de Vieilleville n\u00e9cessitent de r\u00e9glementer la \ncirculation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, l'A811, la RD23, la VM37 et la RD178.\n1-1 Les fermetures et circulations pendant la semaine 39 :\nA11 \nDurant la journ\u00e9e du lundi 22 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 16h30\n\uf0b7 Mise en place des fermetures bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes du diffu -\nseur de Vieilleville n\u00b022\nDurant la journ\u00e9e du mardi 23 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 14h30\n\uf0b7 Mise en place des fermetures bretelles Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou du diffuseur \nde Vieilleville n\u00b022\nDurant la journ\u00e9e du mardi 23 septembre 2025 de 14h30 \u00e0 16h30\n2/5\n\uf0b7 Mise en place de la fermeture bretelle Paris/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville n\u00b022\nDurant la journ\u00e9e du mercredi 24 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 16h30\n\uf0b7 Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville \nn\u00b022 de 09h30 \u00e0 12h30.\n\uf0b7 Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Vieilleville \nn\u00b022 de 12h30 \u00e0 16h30.\nDurant la journ\u00e9e du jeudi 25 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 14h30\n\uf0b7 Mise en place de la fermeture bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Vieilleville n\u00b022\n1-2-Les d\u00e9viations sur la semaine 39\nFermetures des bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes : \n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Paris :\no D\u00e9viation par Carquefou, sortie n\u00b0 22a de l'A811\no D\u00e9viation par la RD178 puis la VM37 pour reprendre la direction de Paris\n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Vannes :\no D\u00e9viation par Carquefou, sortie n\u00b0 22a de l'A811\no D\u00e9viation par la RD178 puis la VM37 pour reprendre la direction de \nVannes\nFermetures des bretelles Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou : \n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire ou Carquefou :\no D\u00e9viation par l'\u00e9changeur de la Porte de Gesvres N\u00b038\no Suivre D\u00e9viation par la RN844 pour reprendre la direction de Bordeaux \nou Carquefou\nFermetures de la bretelle Paris/Sud Loire : \n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire :\no D\u00e9viation par Carquefou, VM37 puis RD178\nFermeture de la bretelle Vannes/Sud Loire : \n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Sud Loire :\no D\u00e9viation par Carquefou, RD178 puis VM37\nFermeture de la bretelle Vannes/Carquefou : \n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Carquefou :\no D\u00e9viation par l'\u00e9changeur de la Madeleine n\u00b0 23 de l'A811\no Direction Carquefou par A811 depuis l'\u00e9changeur de la Madeleine, sortie \nn\u00b022a de l'A811\n3/5\nFermeture de la bretelle Carquefou/Paris : \n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis la RD178 vers Paris :\no D\u00e9viation par l'\u00e9changeur de la Madeleine n\u00b0 23 de l'A811\no Direction Paris par A811 depuis l'\u00e9changeur de la Madeleine\nARTICLE 2\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation \nn\u00e9cessaire, seront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nARTICLE 3\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la \nr\u00e9alisation des travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de \n5 jours suivant les dates initialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des per -\nsonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour \npermettre de r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 4\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens \nsuivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur \nremorque\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\net relayera \u00e9galement l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute \nmodification dans les proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection \ndu chantier et des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de \nGendarmerie et de Police.\nARTICLE 6\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux \nr\u00e8glements et lois en vigueur.\nARTICLE 7 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n4/5\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 17 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de \nla Mer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/5\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/SEE/0165Portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice de. EdF - Unit\u00e9 de production de Cordemais, dans le cadre de la d\u00e9molition des Cit\u00e9s de la Loiresur la commune de Cordemais\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R.411-1 \u00e0 R.411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2015 accordant \u00e0 EDF une d\u00e9rogation \u00e0 l'atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pour l'op\u00e9ration consistant en la destruction d'un b\u00e2timent ancien abritant une coloniede mise bas de chiropt\u00e8res et des individus en hibernation ;CONSID\u00c9RANT que la protection de l'environnement, et notamment la pr\u00e9servation des esp\u00e8cesanimales et v\u00e9g\u00e9tales sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT les inventaires produits et le bilan des mesures de compensation mises en placedans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2015 ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 d\u00e9truire un b\u00e2timent ancien, d\u00e9labr\u00e9 et construit avec desmat\u00e9riaux dangereux mais abritant une colonie de mise bas de chiropt\u00e8res et des individus enhibernations ainsi que des nids d'hirondelles et de rougequeues noirs ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation ne nuit pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun impact substantiel sur une nouvelle esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 parrapport aux inventaires du dossier initial de 2015, que les mesures actuellement mises en place sontsuffisantes ;CONSID\u00c9RANT que la mesure de compensation concernant les chiropt\u00e8res doit \u00eatre actualis\u00e9e \u00e0 lamarge et constitue une modification notable;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :EDF \u2014 Unit\u00e9 de production de CordemaisMandataire : M. Jean-Charles LUNOTBP 1344360 Cordemais\nARTICLE 2 - Nature de l'autorisationDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises autitre 1\u00b0 du livre IV du Code de l'environnement, est autoris\u00e9e l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire unb\u00e2timent ancien abritant une colonie de mise bas de chiropt\u00e8res et des individus en hibernationainsi que des nids d'hirondelles et de rougequeues noirs.L'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur la commune de Cordemais, au sein de l'emprise de l'unit\u00e9 de productiond'\u00e9lectricit\u00e9. Elle consiste \u00e0 d\u00e9truire un b\u00e2timent inutilis\u00e9 et ancien dit \u00ab les cit\u00e9s de la Loire \u00bb et \u00e0modifier un b\u00e2timent compensatoire adapt\u00e9 aux besoins d'accueil des Sropierst cr\u00e9\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9en 2014.L'autorisation ne comprend pas la capture et le transport des chiropt\u00e8res pr\u00e9sents dans le b\u00e2timentexistant.ARTICLE 3 - Mesures particuli\u00e8resde r\u00e9duction et de compensation- D\u00e9molition du b\u00e2timentLes op\u00e9rations de d\u00e9construction d\u00e9butent dans tous les cas apr\u00e8s la visite des locaux par un\u00e9cologue qui s'assure qu'aucun individu de chiropt\u00e8res ou d'oiseaux n'utilisent le b\u00e2timent.La destruction (toit et combles a minima) du b\u00e2timent ancien existant a lieu au plus tard en 2026, etaux 2 p\u00e9riodes suivantes :- septembre/ 15 novembre,- avril / 15 mai.Les portes, les boiseries, les fen\u00eatres, les volets, ainsi que le bardage sont d\u00e9mont\u00e9s une nuit avant lad\u00e9molition du b\u00e2timent. Un \u00e9clairage permanent est allum\u00e9 la nuit pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9molition.Le b\u00e2timent ne peut \u00eatre d\u00e9truit qu'une fois confirm\u00e9e l'absence des animaux prot\u00e9g\u00e9s.- Modification du b\u00e2timent compensatoire cr\u00e9\u00e9 en 2014Les modifications suivantes sont apport\u00e9es d'ici mi-mai 2026 (sur un constat av\u00e9r\u00e9 d'absence desp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s, notamment d'oiseaux):\u00a2 Un plancher interm\u00e9diaire est construit pour cr\u00e9er des combles s\u00e9par\u00e9s du rez-de-chauss\u00e9e, \u00e02 m de hauteur. Le plancher est perc\u00e9 d'un trou d'acc\u00e8s pour les chiropt\u00e8res et l'inspectionnaturaliste, de 1x1 m. En face inf\u00e9rieur du plancher s\u00e9parant les combles et le rez-de-chauss\u00e9e,deux poutres orient\u00e9es nord-sud et deux poutres orient\u00e9es est-ouest de 15 cm d'\u00e9paisseur sontapparentes. Elles permettent la nidification des hirondelles rustiques. \u2014\u00a2 Au-dessus de la porte d'entr\u00e9e sur le pignon ouest, les g\u00eetes artificiels en bois sont remplac\u00e9s parun bardage ardoise dont les caract\u00e9ristiques sont les m\u00eames que celles existantes sur les cit\u00e9s dela Loire.\n\nUsage et entretienEn p\u00e9riode de pr\u00e9sence des animaux, et en particulier en p\u00e9riode de reproduction, l'acc\u00e8s aub\u00e2timent est limit\u00e9 au maximum afin de ne pas d\u00e9ranger les chiropt\u00e8res.La fauche est limit\u00e9e \u00e0 son strict n\u00e9cessaire dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 2 m autour du b\u00e2timent demani\u00e8re \u00e0 laisser se d\u00e9velopper la strate arbustive et herbac\u00e9e.Solution alternative |Dans le cas o\u00f9 le b\u00e2timent compensatoire n'est pas occup\u00e9 dans les deux ann\u00e9es suivant lad\u00e9molition des cit\u00e9s de la Loire, un abri multi-esp\u00e8ces est construit sur la m\u00eame parcelle, selon lescaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-dessous :- emprise au sol de 3,95mx5m;- un plancher \u00e0 3 m\u00e8tres de hauteur \u00e9quip\u00e9 avec des poutres transversales et des nids artificiels ;- un bardage complet avec un acc\u00e8s pr\u00e9vu par une lucarne;- des pieds de mur en pierres s\u00e8ches d'une part et en rondins de bois de l'autre afin de cr\u00e9er desmicrohabitats utilisables par le l\u00e9zard des murailles notamment ;- des chiropt\u00e8res permettant un acc\u00e8s au comble pour les chauves-souris ;- un nichoir semi-ouvert \u00e0 destination du rougequeue noir int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade ou en excroissance.\nARTICLE 4 - SuiviUn suivi de l'efficacit\u00e9 de la mesure est effectu\u00e9 par une personne disposant des connaissancesnaturalistes n\u00e9cessaires, qui r\u00e9alise une visite des lieux au cours des trois p\u00e9riodes (hiver, p\u00e9riode dereproduction et automne) suivant l'ach\u00e8vement des modifications du b\u00e2timent compensatoire.Un rapport pr\u00e9sentant la m\u00e9thodologie et les r\u00e9sultats de ce suivi est transmis \u00e0 la DDTM.Une visite se d\u00e9roule dans les m\u00eames conditions, en hiver et au cours de la p\u00e9riode de reproductionde l'ann\u00e9e n+3, avec remise d'un rapport \u00e0 la DDTM.ARTICLE 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de sa notification et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.ARTICLE 6 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le LE PREFET1 7 SEP. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet del'arrondissemen Saint-Nazaire\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie,du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nPREFET | OS | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0161Portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9ficede Groupe IDEA, dans le cadre de la construction d'une plateforme logistique (New Hub) au 35Boulevard de Cadr\u00e9an sur la commune de Montoir-de-Bretagne\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-18 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection.VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0Monsieur BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le10 f\u00e9vrier 2025 ;VU les avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des 3 avril 2025 et 15 mai2025;\nVU les m\u00e9moires en r\u00e9ponse du porteur de projet aux avis du CSRPN,VU le dossier final d\u00e9pos\u00e9 le 08juillet 2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 6 ao\u00fbt au 5 septembre 2025 inclus, et l'observation formul\u00e9edurant cette p\u00e9riode ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/11BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantiaue.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule ne- nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLinotte m\u00e9lodieuse (Linaria cannabina), Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis),Tarier p\u00e2tre (Saxicolarubicola), P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus) ; et la pr\u00e9sence, notamment, aux abords du p\u00e9rim\u00e8trede projet de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es : Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Couleuvre helv\u00e9tique(Natrix helvetica), L\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata), L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis),Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la cr\u00e9ation d'une plateforme logistique qui permettra derationaliser la logistique du groupe AIRBUS ATLANTIC, actuellement r\u00e9partie sur trois sites; ce projet estrendu n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 son besoin de d\u00e9veloppement en permettant de cr\u00e9er un atelier\"central\" de maintenance des outillages pour le transport des fuselages d'avions; il permet par ailleursde r\u00e9duire les stockages diffus et les flux de transport sur le territoire qui induisent des \u00e9missionscarbone, un engorgement routier et une g\u00eane des riverains des stockages annexes, et de profiter de laproximit\u00e9 du port pour d\u00e9velopper le transport maritime vers l'\u00e9tranger ; il conduit \u00e9galement \u00e0 cr\u00e9er aminima 200 emplois directs; ce projet, strat\u00e9gique pour la fili\u00e8re a\u00e9ronautique du constructeureurop\u00e9en, r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, de nature \u00e9conomique, et sociale ;CONSID\u00c9RANT que la parcelle d'implantation du projet est directement voisine du hub logistiqueAIRBUS existant, et qu'elle est situ\u00e9e dans la m\u00eame ZAC industrielle, \u00e0 tr\u00e8s grande proximit\u00e9 de l'usineAIRBUS ATLANTIC de Montoir de Bretagne ; que cette proximit\u00e9 est un atout majeur de rationalisationlogistique, permettant de cr\u00e9er le hub central pour AIRBUS ATLANTIC ; qu'elle est d'une surfacesuffisamment \u00e9tendue pour un projet viable; qu'il n'y a pas disponibilit\u00e9 fonci\u00e8re sur l'emprise m\u00eamede l'usine AIRBUS ATLANTIC de Montoir de Bretagne ; que la parcelle du Pr\u00e9-Cadeau de 17 hectares, \u00e0l'Est de la ZAC de CADREAN pr\u00e9sente de forts enjeux environnementaux; de plus le projet initial a \u00e9t\u00e9am\u00e9lior\u00e9 pour \u00e9viter les impacts sur un cours d'eau utilis\u00e9 par plusieurs esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, en particulier l'adaptation du plan masse du projet pour pr\u00e9server lescours d'eau au nord et \u00e0 l'est ainsi que leurs berges; que les travaux ont lieu en dehors de la p\u00e9riode dereproduction des oiseaux; |\\\nCONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit, en phase d'exploitation, la destruction d'environ 1500 m? d'habitat dereproduction du P\u00e9lodyte ponctu\u00e9, et de 23 290 m\u00b0 de friche herbac\u00e9e utilis\u00e9e par la Linottem\u00e9lodieuse, le Tarier p\u00e2tre et le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant pour leur alimentation en p\u00e9riode dereproduction ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces; que le site de compensation retenu initialement a\u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en r\u00e9ponse aux observations du CSRPN, et ce au profit d'un site plus ad\u00e9quat et d'unesuperficie d'environ 26 000 m? d'habitats fonctionnels pour les esp\u00e8ces impact\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :Groupe IDEA31 Boulevard de Cadr\u00e9an44 550 MONTOIR-DE-BRETAGNE\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisationEst autoris\u00e9e la destruction :\u00a2 de1536 m\u00b0 d'habitat de reproduction du P\u00e9lodyte ponctu\u00e9;* de 23 290 m\u00b0 de friche herbac\u00e9e utilis\u00e9e par la Linotte m\u00e9lodieuse, le Chardonneret\u00e9l\u00e9gant , et le Tarier p\u00e2tre pour leur alimentation en p\u00e9riode de reproduction ;induits par la cr\u00e9ation d'une plateforme de logistique comprenant un entrep\u00f4t, des parkings etdes voiries (conform\u00e9ment au plan masse en annexe 1).ARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nMesures d'\u00e9vitement\n\u00b0 MEO1: \u00e9vitement des milieux d'int\u00e9r\u00eat sur le pourtour du siteLes zones sauvegard\u00e9es figurent sur le plan en annexe 2. Les cours d'eau \u00e0 l'est et au nord del'emprise travaux ne sont pas impact\u00e9s. Une zone refuge de 3000 m? a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie entre lesparkings et la limite de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ouest du site. Ces zones sont prot\u00e9g\u00e9es par une cl\u00f4ture et uneb\u00e2che semi enterr\u00e9e (afin d'\u00e9viter le passage des reptiles sur le site) d\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier.Les b\u00e2ches semi-enterr\u00e9es seront enlev\u00e9es \u00e0 la fin du chantier. Les secteurs maintenus en libre\u00e9volution, et qui constituent des fourr\u00e9s et ronciers, sont balis\u00e9s. En dehors, une fauche annuelleest effectu\u00e9e de fa\u00e7on tardive au mois d'octobre, avec export des produits de coupe.* MEO2 (phase travaux) : absence de rejet dans le milieu naturelLes zones d'entretien du mat\u00e9riel, de d\u00e9potage du carburant et de stationnement des engins sont\u00e9quip\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution aux hydrocarbures. En particulier, les eaux de lavageseront utilis\u00e9es en circuit ferm\u00e9. Les camions de transport de mat\u00e9riaux solides sont b\u00e2ch\u00e9s.Mesures de r\u00e9duction+ MRO1: \u00e9vitement des p\u00e9riodes sensibles pour les amphibiens, reptiles et oiseaux.Les travaux pr\u00e9paratoires (fauche et d\u00e9broussaillage) ont lieu en dehors de la p\u00e9riode dereproduction des oiseaux et de la p\u00e9riode d'hibernation des reptiles et amphibiens,conform\u00e9ment aux calendriers figurant dans le dossier. L'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es estconfirm\u00e9e par un \u00e9cologue au d\u00e9marrage de cette phase du chantier.Les op\u00e9rations de fauche et de d\u00e9broussaillage sont centrifuges pour permettre la fuite de lafaune vers les zones sanctuaris\u00e9es.\u00b0 MRO2: balisage des zones (sensibles) sauvegard\u00e9es\nDes b\u00e2ches enterr\u00e9es sont install\u00e9es pour emp\u00eacher le passage des reptiles et des amphibiens surla zone de chantier. La b\u00e2che est retir\u00e9e en phase exploitation pour rendre perm\u00e9able les zonessanctuaris\u00e9es aux passages de la faune.\n\nDes panneaux informatifs sont \u00e9galement dispos\u00e9s en. bordure des zones balis\u00e9es. En phaseexploitation, des panneaux de sensibilisation d\u00e9finitifs sont mis en place pour pr\u00e9venir les usagersde la pr\u00e9sence de zones \u00e9cologiques et s'assurer de l'absence de d\u00e9gradation ou de d\u00e9chets dansces emprises. :\n\u00a2 MRO3: gestion des esp\u00e8ces invasives\nLes sujets d'Herbe de la pampa, pr\u00e9sents sur le site sont \u00e9limin\u00e9s en phase chantier. En phasechantier, une gestion adapt\u00e9e est appliqu\u00e9e pour emp\u00e9cher la diffusion des esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9talesexotiques envahissantes.\n* MRO4: mise en place, avant travaux, de refuges naturels pour la petite faune terrestreLe long des zones sanctuaris\u00e9es au Nord et \u00e0 l'Est, cinq refuges naturels pour la petite fauneterrestre seront r\u00e9alis\u00e9s. Ils seront compos\u00e9s de gabions ou d'hibernaculums reconstitu\u00e9s demat\u00e9riaux in-situ (bois, souches, pierres), au nombre de trois par refuge.\nDans la zone sanctuaris\u00e9e au nord, une mare est creus\u00e9e afin d'offrir un refuge pour lesamphibiens qui utilisaient la zone de projet comme site de reproduction.MROS : r\u00e9duction des \u00e9missions lumineuses en phase chantier et en phase d'exploitation\nEn phase chantier\nLes horaires journaliers du chantier s'\u00e9taleront de 8h \u00e0 21h. L'\u00e9clairage est asym\u00e9trique et latemp\u00e9rature de couleur ne d\u00e9passe pas 2400 Kelvin. Les zones sanctuaris\u00e9es ne sont pas\u00e9clair\u00e9es, et dans les autres zones l'\u00e9clairage est assujetti \u00e0 des d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence.\nEn phase exploitation\nLes cand\u00e9labres sont dispos\u00e9s sur les limites du site et orient\u00e9s vers le bas et l'int\u00e9rieur du site. Lesinstallations lumineuses sont modul\u00e9es en fonction de l'usage des diff\u00e9rentes zones.\u00b0 MRO6: restauration et cr\u00e9ation de continuit\u00e9s \u00e9cologiques (crapauducs):Boulevard de Cadr\u00e9an, la buse qui assure la connexion entre deux cours d'eau du boulevard estrendu fonctionnelle pour le passage de la faune aquatique, y compris les amphibiens. Un dispositifest mis en place au niveau de la route pour emp\u00eacher le retour des amphibiens vers la route enparticulier sur la sortie Sud du Boulevard de Cadr\u00e9an. Il est dispos\u00e9 sur quelques m\u00e8tres autour dela sortie de la buse. |\nRoute de l'a\u00e9roport, un passage sous la route est mis en place. Il est ferm\u00e9 sur la partie sup\u00e9rieure,mesure 58 cm de haut et 58 cm de largeur sur une longueur d'environ 10 m\u00e8tres. Le dispositif estopaque aux incidences de la route. Une intervention annuelle est pr\u00e9vue aux abords des \u00e9coducset de la b\u00e2che ou du g\u00e9otextile de part et d'autre des dispositifs. Une fauche tardive exportatricesera pratiqu\u00e9e \u00e0 la fin du mois d'Octobre en veillant \u00e0 maintenir une hauteur de coupe de 12 cm.\nVoir plan en annexe 3 pour leur implantation.\nMesures de compensation\nLe site de la BARILLAIS, situ\u00e9e au Lieu-dit Barillais sur Montoir de Bretagne, et propri\u00e9t\u00e9 dub\u00e9n\u00e9ficiaire, accueille les mesures de compensation pour la faune. La carte d'implantation desmesures de compensation figure en annexe 4.\n+ MCO1: Cr\u00e9ation d'un complexe d'habitats favorables au P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytespunctatus)\n\nARTICLE 5 \u2014 Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Groupe IDEA envoie au serviceinstructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des donn\u00e9esn\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9essont envoy\u00e9es :\u00b0 au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter \u00e0l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpemient-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ \u00e0l'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atiantique.gouv.frLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes dans le m\u00eame format.\nARTICLE 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux et d'exploitation du siteindustriel.Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elleintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation, faitl'objet de la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation. Toute modification de m\u00eame nature que cellesmentionn\u00e9es\u00e0 l'article R. 411-10-1 ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sar\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation (R. 411-10-2).' ARTICLE 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTMde la Loire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.ARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrages'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement,dont la suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditionsimpos\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au Groupe ID\u00c9A et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique. :Saint-Nazaire, le i 8 SEP. 2025 |. Le PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nLe complexe d'habitats comprend la cr\u00e9ation de 4 700 m? de d\u00e9pressions temporairement en eauet la mise en place de 3 pierriers de 1 m\u00b0 minimum, 3 hibernaculums de 2 m de circonf\u00e9rence pourune hauteur de 1,5 m et une profondeur de 50 cm minimum et 4 tas de bois de 1 m* minimumcomme figur\u00e9 sur la carte en annexe 3.Les d\u00e9pressions sont profondes de 40 a 50 cm avec des surprofondeurs a 60 cm pour garantir lapr\u00e9sence d'eau toute l'ann\u00e9e, les berges sont am\u00e9nag\u00e9es en pentes douces (entre 5\u00b0 et 15\u00b0). Unsemis l\u00e9ger d'une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e hygrophile est r\u00e9alis\u00e9 dans le fond des d\u00e9pressions. Unsubstrat meuble est d\u00e9pos\u00e9 sur une partie des berges.* MCO2: cr\u00e9ation d'habitaten faveur de l'avifaune22 500 m? de prairie m\u00e9sophile et 4500 m? de prairie hygrophile (dans les d\u00e9pressions) sontcr\u00e9\u00e9es. Un m\u00e9lange comprenant des Ast\u00e9rac\u00e9es (Chardons, Cirses, Centaur\u00e9es, S\u00e9ne\u00e7ons), desBrassicac\u00e9es (Moutardes) et des Polygonac\u00e9es (Rumex) est sem\u00e9.\nLa cr\u00e9ation des prairies comprend un d\u00e9capage sur 10 cm des pelouses s\u00e8ches anthropiques, unhersage du talus, le balisage de la zone compensatoire, une fauche tardive avec exportation aumois d'octobre.\nAu pr\u00e9alable, les esp\u00e9ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes sont \u00e9limin\u00e9es selon un protocoler\u00e9dig\u00e9 par un \u00e9cologue.\nARTICLE 4: Suivi\nSuivi du 35 Boulevard de Cadr\u00e9anUn suivi de l'ensemble des groupes taxonomiques inventori\u00e9s initialement est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologuetous les ans durant les cing premi\u00e9res ann\u00e9es ainsi qu'en N+10 et N+15.Apr\u00e8s les travaux, les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes initialement (Bouscarle de Cetti, l\u00e9zard a deux raies et le l\u00e9zarddes murailles, couleuvre helv\u00e9tique...) continuent d'utiliser le site pour leur reproduction.\nSuivi du site de La BarillaisUn suivi est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue tous les ans durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es ainsi qu'en N+10 etN+15.Pour les P\u00e9lodytes: chaque ann\u00e9e de suivi, 4 passages sont pr\u00e9vus, soit 2 passages en avril et en maicorrespondant \u00e0 la p\u00e9riode de reproduction, dont une prospection en journ\u00e9e pour contr\u00f4ler lesrefuges et v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de pontes ou de t\u00e9tards dans les d\u00e9pressions et une prospection ensoir\u00e9e pour r\u00e9aliser des points d'\u00e9coute des individus chanteurs et estimer les populations pr\u00e9sentes,ainsi que 2 passages en juillet et en ao\u00fbt durant la journ\u00e9e pour contr\u00f4ler la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle deP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 dans les refuges.La reproduction de p\u00e9lodyte, av\u00e9r\u00e9e au minimum une ann\u00e9e de suivi sur deux sur les zones decompensations, constitue le facteur de r\u00e9ussite.Pour les oiseaux: chaque ann\u00e9e de suivi, 4 passages sont pr\u00e9vus, soit 2 en mars et en mai, pendant lap\u00e9riode de reproduction afin de r\u00e9aliser des points d'\u00e9coute suivant le protocole IPA, ainsi que 2 enjuillet et en ao\u00fbt pendant la p\u00e9riode de nidification afin de v\u00e9rifier la localisation et le nombre decouples nicheurs, le nombre de jeunes \u00e0 l'envol l'utilisation de la prairie m\u00e9so-hygrophile pour leuralimentation. L'utilisation et le maintien des zones de compensation pour la reproduction des esp\u00e8cesd'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es objet de la d\u00e9rogation constituent le facteur de r\u00e9ussite.\n\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1:1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internetde la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr. |En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur durecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9speuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seulesfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre demani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nListe des annexes :* annexe1 : PLAN DE MASSE DU PROJET* annexe 2 : ZONES SAUVEGARDEES* annexe 3 : IMPLANTATION DES CRAPAUDUCS* annexe 4: MESURES DE COMPENSATIONS - SITE DE BARILLAIS\n\nANNEXE 1- PLAN MASSE DU PROJET\n\nANNEXE 2 - ZONES SAUVEGARDEES\nGUUOGBSumoappucy \u00a9meeeiestTo2eqobelcSSSSUDNOUDS5SUO7BYapus69]S@SSHONJIUDSSBUOT(yp)auBDjo1g-ap-nojuowDqnyMaNjaloiguoyoBolapapiaissog\n\nANNEXE 3 - IMPLANTATION DES CRAPAUDUCS\n:\n140 vi\naf) Cots\nx\neh\n1005a\nimplantation des crapauducs\nDiagobat\nFrojet O Moro.de -Beetagne 144)Compensolice de cone Nuride\n1\n444\nRestauration/Cr\u00e9ations de continuit\u00e9s \u00e9cologiques\n\u00a9=)42\u00a9-2nvo=\n\nANNEXE 4 - MESURES DE COMPENSATIONS| SITE DE BARILLAISL\u00e9gendeSite de compensation 17e Tas de bois |e HibernaculumPierriersPrairie m\u00e9sophileD\u00e9pressions humides\nAnnexes1 \u00e0 4 | | \u00ce 8 SEP. 2025Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0161Le PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr Saint-Nazaire\u00c9ri\n\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250921-MS\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 n\u00b020250228-CR\n(interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e \ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique),\ndans le cadre de \u00ab Balade \u00e0 moto au profit de l'association Le souffle des Anges \u00bb\nqui se d\u00e9roulera le 21 septembre 2025 en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;\nVU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-\nminist\u00e9rielles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou \nmanifestations sportives sur des routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2025 relatif aux mesures particuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique sur l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses \ncollaborateurs,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2\nVU la note de pr\u00e9cisions du 23 janvier 2025 du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la \nd\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de \nla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN) ;\nVU la demande de d\u00e9rogation de la part du conseil d\u00e9partemental concernant la \u00ab Balade \u00e0 moto au \nprofit de l'association Le souffle des Anges \u00bb qui se d\u00e9roule le 21 septembre 2025 et qui emprunte \ncertaines routes \u00e0 Grande Circulation en Loire-Atlantique,\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 17 septembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de cette manifestation organis\u00e9e le 21 septembre 2025 en Loire-\nAtlantique, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250228-CR du 03 mars 2025 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250228-CR du 3 mars 2025 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 susvis\u00e9, portant interdiction de \nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de \nl'ann\u00e9e 2025 et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9, la balade \u00e0 moto susvis\u00e9e est autoris\u00e9e sur \nces axes :\n- sur la route d\u00e9partementale RD 50 entre l'\u00e9changeur de la RN171 et la RD 971\n- sur la route d\u00e9partementale RD 971 entre la RD50 et la RD 100\n- sur la route d\u00e9partementale RD 100 entre les \u00e9changeurs de Gron au Pied du Pont de Saint-Nazaire\n- sur la route d\u00e9partementale RD 213 entre le pied de Pont de Saint-Nazaire et la Route \nd\u00e9partementale 13\nArticle 2 \u2013 Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes seront imp\u00e9rativement respect\u00e9es :\nCette balade moto devra se faire dans le respect du Code de la route et les organisateurs devront \nveiller \u00e0 ne pas occasionner de bouchon sur le Pont de Saint-Nazaire.\nArticle 3 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux \nr\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 4 \u2013 Publication et ex\u00e9cution :\n- La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- Les maires des communes concern\u00e9es\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la \npublication de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 18 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des transports,\n2/2\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0164 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\nCONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSID\u00c9RANT que la remont\u00e9e des d\u00e9bits de la Maine \u00e0 St Georges-de-Montaigu et \u00e0Remouill\u00e9 permet d'all\u00e9ger les restrictions de certains usages relatifs \u00e0 la zone SnaSup 4\u00ab Maine \u00bb du seuil de crise au seuil d'alerte,\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une am\u00e9lioration durable des d\u00e9bits sur d'autres bassins versants,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle1 : Eau potable\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux restrictions du niveau 2 - Alerte, d\u00e9finies dans l'annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces restrictions concernent l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, comme illustr\u00e9 enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 \u2014 eaux souterraines).\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :\u00b0 les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\n\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00b0 a l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\u00b0 novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1\u00b0 avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;* a l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;* \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\n+ Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amont VigilanceN\u00b03b-Erdre aval VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-Loire . VigilanceN\u00b03f-Bri\u00e9re-BrivetN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la LoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire VigilanceN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance\n\u00b0 Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu VigilanceN\u00b07-Nappe de Machecoul | VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St Gildas des Bois Vigilance\n\n+ Eau potable\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement\n2.2 - Bassin de la S\u00e9vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00b0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e.+ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex: r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).* l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9. '\n\u00b0 Eaux superficielles\nZone d'alerte i WH Niveau degestionSNaSupl1 - S\u00e9vre NantaiseSNaSup2 - La Moine VigilanceSNaSup3 - La Sangu\u00e9zeSNaSup4 - La Maine\n\n\u00b0 Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise\nArticle 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable iservice de police des eaux de la DDTM.Les manoeuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\nArticle 4: Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0160 du 12 septembre 2025. Il est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes,le \u00a7 9 SEP. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9tgire g\u00e9n\u00e9rale,\niat\nD fniniqhe YA CT\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n|Em LOIRE-ATLANTIQUEPREFETpata Zones de gestion soumises a restrictions surur l'eau potableia Etat de la situation au 15 septembre 2025\nMesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D L / vigilancede ADMIN EXPRESS - IGN $ 10 20 km En alerteFond de carte : \u00ab\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique | IN alerte renforc\u00e9eCr\u00e9\u00e9 le 15 septembre 2025\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le if 9 SEP, 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\n=\ne= LOIRE-ATLANTIQUE |PR\u00c9FET SeDE LA LOIRE- iRann Zones de gestion soumises a restrictions surert les eaux superficielles +\u2014\u2014 Etat de la situation au 15 septembre 2025 i\ner\npuesse\nMesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL PD.L. / vigilanceCD44- alerteFond de carte . BDCARTO\u00ae\u00ae IGN 9 10 20 km =\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique | IN alerte renforc\u00e9eCr\u00e9\u00e9 le 15 septembre 2025 EM criseL\n'\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le 4 g cep 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\nF\nme LOIRE-ATLANTIQUEPR\u00c9FET aDELA LOIRE Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions sur FC aresPod les eaux souterraines | Pare.LES ee'ae Etat de la situation au 15 septembre 2025\nighiA /An _ QF uesancer DANCE. Lomeaucence !Pr LR Hem\u00c0 Sal, : Sa Tal\n7Pr\u00e9\nfedit wenouasy NANTESe Unes GERse nSUe Lawonenui, Ratti AS Te,\nEAD AN * \"| 2a LE weae oh\nMesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN ' ra aie EN alerte\u00a9 DOTM de Loire-AtlantiqueCr\u00e9\u00e9 le 15 septembre 2025 | | IN alerte renforc\u00e9e\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le CE SEP, 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nDominigu NI\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e9vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :e les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,+ les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,\u00b0 les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,e les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance\nAlimentation eneau potable1 (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nArrosage desespaces verts,massifs fleuris, etplantes d'agr\u00e9mentnon li\u00e9es \u00e0 laproduction (enpots et pleineterre)\nArrosage despelouses\nArrosage desjardins potagers\nArrosage desterrains de sport,hippodrome etchamps de courseDouche de plage\nRemplissage,remise a niveau et'vidange despiscines priv\u00e9es(y compris hors-sol)\nPiscines ouvertesau public\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit entre8h et 20h Interdiction\nInterdit\nInterdit entre8h et 20hUtilisation Interdit entre OU. : , 8h et 20h Interdictionraisonn\u00e9e de l'eau totale surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nInterdit entre Interdiction Interdiction8h et 20h\nInterdictionInterdictionsauf premier remplissage, si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lesl'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdictionde niveau 2, et uniquement pour unvolume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau\nReport duremplissage oude la vidangesauf avis del'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)restant permiss'il est justifi\u00e9pour raisonsanitaire\nInterdiction deremplissage, oude la vidangesauf avis del'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)restant permiss'il est justifi\u00e9pour raisonsanitaire\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivit\u00e9s,publiques et agriculteurs,priv\u00e9es (par r\u00e9seau)etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf circuit ferm\u00e9\n10\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans desstations de lavageou aires de' car\u00e9nageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliers\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0domicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la sant\u00e9publique)La pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage dev\u00e9hicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation\nInterdictionsauf lavager\u00e9glementaire etsanitaire\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n11Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\nInterditsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\n13 Arrosage desGreen et d\u00e9part de|golf\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,\nInterdit entre8h et 20h Interdiction\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\n'agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles ,14 Arresage des se bon usage LamaPens arte Interdiction Interdictionparcours de golf d'\u00e9conomie 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau disposition ARn\u00e9cessaires au usagers (grand particuli\u00e9re) sauf OUprocess de public, pour les process de | interdiction surproduction ou \u00e0 entreprises, production d\u00e9cision dul'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y collectivit\u00e9s, concern\u00e9s par un pr\u00e9fet15 | compris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires au Sensibiliser _process de usagers (gran\u00e0 5 public,production ou a .one: . entreprises,l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y | Coliectivit\u00e9s16 i . ! Interdit de 8h \u00e0 20h Interdictioncompris ICPE ne agriculteurs,disposant pas de | etc) aux r\u00e8glesmesures de bon usagesp\u00e9cifiques) d'\u00e9conomied'eau\nInstallations deproduction - Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'\u00e9lectricit\u00e9 d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxd'origine nucl\u00e9aire, | Sensibiliser les op\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sihydraulique, et ' usagers (grand dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral1\nthermique \u00e0 public, - Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresflamme, vis\u00e9es entreprises, | d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e017 dans le code de collectivit\u00e9s, |la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desl'\u00e9nergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposergarantissent,dans | etc) aux r\u00e8gles | des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de lale respect de de bon usage biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibrel'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9conomie du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement2 : 8 ' d' en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesSPPrOVEONTENE eau usines de pointe ou en t\u00e9te de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu dent en \u00e9lectricit\u00e9 sur s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estl'ensemble du fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.territoire nationalSensibiliser les. usagers (grandIrrigation par public 3ion: - InterdictionBEPEISION : entreprises, du lundiGrandes cultures, collectivit\u00e9s, U un i au18 prairies, et cultures agriculteurs vendredi de 10 h interdiction. 1 \"de pleins champs | etc) aux r\u00e8gles a20het duou autres usages | debon usage samedi 10 h auagricoles non d'\u00e9conomie | dimanche 20hsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s d'eau\n\u2014 Maintien desIrrigation des \u2014 49NLLZL'S'\u20ac.USeuquesajJUaWanbiuns1yeqyoSL&aje3anoainauodnsuosieuijouiaunjue/esaiquesapaseyeqyLouauozPNAETOPSYPES/LGDA\n\nZonen\u00b02Abattagedesarbresautoris\u00e9conform\u00e9mentauxinformationsport\u00e9esdanslesch\u00e9maci-dessousRobRobCnChChCdCdChCyC\u00e9CdCeCaOdCdCdCdCdcu'3sBORRaaSSrersgerkarn34353637\u00abON\u00abMmeoujewo52TMEntr\u00e9edeChamesAlleeVG51/53ditedelaFreuci\u00e9re~+NGF:19,75mHauteurC\u00e9dres:20m~HauteurFeulllus:20m\u00ae+\nEssences:Ch:Ch\u00e9nesAut.:AutreessenceCd:C\u00e9dreAtlasRob.:RobinierFxAcaciaim.ArbreDangereux|)ArbreD\u00e9p\u00e9rissant:_PerteEsthetismea:ArbreSainArbreImpact\u00e9dansl'alignement\n8/9\n\n6/6\nweWoeUTHe,)Suepadeduyaiquy++~WOZ:SAYINGMENNER~WiOT:SUpaDsnayne}yyHWSL'6L:4ON\n-\nre8MN16008ocENENo\u00f9DENveceMN10o\u00f96MU\u00e0osve\n56\nRERLIRITENILAREETAITSeeGeezaa8\nuauo49PouoBRusPorouopouauDpoupupuopodouuDyuw40uo(BB)4wououaupuDwegaquyswsnsinsgswag:juessuadagaq\u00a9?|xnauafuegaiquyyvioroyx4HMUIGOY:\"OUSUNYPO:PO\u2014s-souassaanny:InySAUQYD:YO:SooUuBSSZ|SIONjPAPGPESSDA|NUS'E:ESDAUIepoouesiq|co[EN\u00abDE\"(aaauo0repoMPGB}OPOPPEC/LGOA|fewtDO06989499959\ncCico@10(00esasssoseseReMali\u00e0es4pauD09MSwallpolluo4nogZGoU21Q12,|JUaWANbIUNajIeqQyoSL@Inaligdnsuosieuljou!aunjue/esaiquesapa8eneqy\u20ac,Uauoz\n\nPREFET |DE LA LOIRE- d\u00e9 DirectionATLANTIQUE . \u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SEE/0167de prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'atteinte aux alignements d'arbresbordant (au Nord-Est) la voie ouverte \u00e0 la circulation publiqueVC 51 sur la commune de LA CHEVROLIERE\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 \u00e0 R350-31 ;\nVU le d\u00e9cret 2023-384 du 19/05/2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur MathieuBATARD \u00e0 ses collaborateurs;\nVU le dossier n\u00b022 78 07 54 de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par M. Tugdual de- LASSAT pour le compte de Mme Marie-Sylvie de Lassat de Pressigny, propri\u00e9taire de la parcelle surlaquelle le projet d'atteinte \u00e0 l'alignement d'arbres est envisag\u00e9e ; |\nVU les demandes de compl\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 M. Tugdual deLASSAT les 25/07/2025 et 07/08/2025 ;\nWU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par M. Tugdual de LASSAT les 27/07/2025 et 07/08/2025 ;\nVU l'avis de la commune de La Chevroli\u00e8re en date du 19/08/2025 ;\nVU l'avis de la DRAAF Pays de la Loire \u2014 P\u00f4le forestier en date du 04/09/2025 ;\nVU l'avis du CNPF Bretagne Pays de la Loire en date du 09/09/2025 ;\nService Eau EnvironnementBureau Biodiversit\u00e910, boulevard Gaston Serpette 1/9BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2811M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSIDERANT qu'au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, les all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique constituent un patrimoineculturel et une source d'am\u00e9nit\u00e9s, en plus de leur r\u00f4le pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et, \u00e0 cetitre, font l'objet d'une protection sp\u00e9cifique; qu'ils sont prot\u00e9g\u00e9s, appelant ainsi une conservation, \u00e0savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur sp\u00e9cifiques; que le fait d'abattre oude porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalementl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres est interdit ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois, que lorsqu'il est d\u00e9montr\u00e9 que l'\u00e9tat sanitaire ou m\u00e9canique du ou desarbres pr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour lesautres arbres ou que l'esth\u00e9tique de la composition ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e et que la pr\u00e9servation dela biodiversit\u00e9 peut \u00eatre obtenue par d'autres mesures, les op\u00e9rations sont subordonn\u00e9es au d\u00e9p\u00f4td'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de M. de LASSAT s'inscrit dans le cadre d'une d\u00e9claration pr\u00e9alablepour l'atteinte aux alignements d'arbres bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation pr\u00e9vue par l'articleL.350-3 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le porteur de projet d\u00e9clare souhaiter proc\u00e9der, \u00e0 titre pr\u00e9ventif et sans caract\u00e8rede danger imminent, \u00e0 l'abattage de soixante huit (68) arbres sur les cents huit (108) constituant unalignement situ\u00e9 sur la parcelle ZB 0007, le long de la voie communale n\u00b051 (voie ouverte \u00e0 lacirculation publique) sur la commune de La Chevroli\u00e8re, et ce compte-tenu de leur caract\u00e8re.dangereux pour les usagers de la voie et, pour certains sujets, pour des raisons d'esth\u00e9tisme ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet doit \u00eatre regard\u00e9 comme compl\u00e9mentaire \u00e0 l'op\u00e9ration identique (surl'alignement situ\u00e9 de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la voie communale n\u00b051) sur la commune de La Chevroli\u00e8re, etobjet d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration contigu\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur a fourni \u00e0 l'appui de sa demande et des demandes de compl\u00e9mentsde l'administration, sa propre expertise, d\u00e9taill\u00e9e arbre par arbre, sans recours \u00e0 un tiers expertqualifi\u00e9, notamment sur les aspects m\u00e9caniques ;\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur pr\u00e9cise qu'il proc\u00e9dera \u00e0 une plantation de feuillus diversifi\u00e9s, dontles modalit\u00e9s varient selon les secteurs concern\u00e9s de l'alignement ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable de la commune de La Chevroli\u00e8re en date du 19/08/2025 fond\u00e9 sur lemanque dejustification apport\u00e9 par le demandeur pour ce projet ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable du p\u00f4le forestier de la DRAAF Pays de la Loire en date du 04/09/2025fond\u00e9 sur le manque de justification apport\u00e9 par le d\u00e9clarant sur le caract\u00e8re dangereux des arbresmotivant le nombre de sujets \u00e0 abattre ; que cet avis d\u00e9finit, sur la base d'un constat pr\u00e9alable sur le -terrain, trois zones d'enjeux diff\u00e9rents sur le secteur ;\nCONSID\u00c9RANT que les c\u00e8dres de la zone 1 sont de belle dimension, qu'ils forment un alignement netet structur\u00e9, que leur \u00e9tat appara\u00eet satisfaisant, et que l'abattage syst\u00e9matique de l'ensemble desc\u00e8dres n'appara\u00eet donc pas justifi\u00e9 ; selon l'\u00e9volution de l'\u00e9tat sanitaire des arbres (mort/survie), unabattage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre justifi\u00e9; que la mesure de compensation envisag\u00e9epermet de reconstituer un alignement, et para\u00eet satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone 2se distingue par une d\u00e9foliation marqu\u00e9e affectant une part importantedes c\u00e8dres ;\n2/9\n\nCONSID\u00c9RANT que les c\u00e9dres de la zone 3 sont m\u00e9l\u00e9s \u00e0 d'autres essences d'arbres, que l'alignementest moins net mais que l'\u00e9tat m\u00e9canique et sanitaire est jug\u00e9 satisfaisant ; que l'abattage syst\u00e9matiquede l'ensemble des c\u00e8dres n'appara\u00eet pas justifi\u00e9, mais que quelques sujets pr\u00e9sentent une inclinaisonl\u00e9g\u00e8re vers la chauss\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT les observations g\u00e9n\u00e9rales du CNPF-Bretagne Pays de la Loire, en date du 09/09/2025,qui conclut que certains sujets pr\u00e9sentent des signes de d\u00e9p\u00e9rissement, leur dur\u00e9e de survieapparaissant compromise et incertaine; que l'examen visuel des c\u00e8dres a permis de constater lapr\u00e9sence d'un certain nombre de charpenti\u00e8res cass\u00e9es, plusieurs arbres penchent directement endirection de la route, repr\u00e9sentant un risque significatif de chute sur la voie publique ; que par ailleurs,dans le contexte actuel de changement climatique, marqu\u00e9 par la multiplication d'\u00e9pisodes venteuximpr\u00e9visibles et r\u00e9currents, ce risque de chute se trouve av\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'inclinaison prononc\u00e9e des arbres vers la voie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme uncrit\u00e8re susceptible de les rendre dangereux ;CONSID\u00c9RANT que le nombre d'arbres d\u00e9p\u00e9rissant et portant, en cela, atteinte \u00e0 l'esth\u00e9tisme del'alignement, appara\u00eet trop limit\u00e9 pour justifier un abattage syst\u00e9matique ;CONSID\u00c9RANT que l'abattage constitue la seule mesure envisag\u00e9e par le d\u00e9clarant ; que cette solutionultime doit \u00eatre mise en oeuvre en dernier recours, et que d'autres mesures proportionn\u00e9es pour lamise en s\u00e9curit\u00e9 de la voie de circulation (en premier lieu un \u00e9lagage) peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, sansd\u00e9naturer l'alignement ou porter atteinte aux arbres qui le compose ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'instruction du dossier d\u00e9pos\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, des prescriptionssp\u00e9cifiques s'imposent au projet d\u00e9clar\u00e9 au titre du L.350-3 du code de l'environnement, en particuliersur le nombre d'arbres justifiant un abattage, qui doit \u00eatre revu \u00e0 la baisse ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est Mme Marie-Sylvie de Lassat de Pressigny demeurant 1, LaFreudi\u00e8re \u2014 44118 LA CHEVROLIERE, ci-dessous nomm\u00e9 \u00abLe d\u00e9clarant \u00bb est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\u00b0 en zone 1: abattre uniquement les trois arbres num\u00e9rot\u00e9s 86, 87 et 99 comme r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dansle dossier (cf. annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;* en zone 2: abattre les treize arbres num\u00e9rot\u00e9s 52, 54, 55, 57, 60 et de 62 \u00e0 69 commer\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le dossier (cf. annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;* en zone 3: abattre uniquement l'arbre n\u00b013 comme r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans le dossier (cf. annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\n3/9\n\nDe plus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :* pour veiller au respect de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux, proc\u00e9der \u00e0 l'abattage desarbres hors p\u00e9riode de nidification (du 15 mars au 15juillet);* ne pas endommager les arbres qui ne sont pas impact\u00e9s par le projet durant la p\u00e9riode detravaux ; |*__ replanter dans un d\u00e9lai le plus court possible, et au maximum de deux ans ;* replanter des essences de feuillus en lieu-et-place des arbres abattus et les remplacer en cas demortalit\u00e9.\nPour les arbres indiqu\u00e9s dans le dossier et qui ne sont pas abattus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre, sin\u00e9cessaire, d'autres mesures pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la voie de circulation (notamment un \u00e9lagageproportionn\u00e9), sans d\u00e9naturer l'alignement ou porter atteinte aux arbres qui le compose.\nEn cas d'un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de conform\u00e9ment \u00e0l'article R.350-27 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 : Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au d\u00e9clarant par voie \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise au maire de la commune o\u00f9 se situe l'alignement d'arbres.\nARTICLE 5: Sanction\nLe non respect des prescriptions vis\u00e9es dans cet arr\u00e9t\u00e9 expose le d\u00e9clarant aux sanctions vis\u00e9es dansl'article R.350-31 du code de l'environnement.\nARTICLE 6: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de La Chevroli\u00e9re sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.NANTES, le \u00ce 9 SEP, 2025Pour le PREFET, par d\u00e9l\u00e9gation au directeur dela DDTM, et subd\u00e9l\u00e9gation a ses collaborateurs,le Directeur-Adjeint de la DDTM\nAnnexe 1 : zonage de I'alignement\n4/9\n\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111,44041 NANTES Cedex 1:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, led\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur durecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit|intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9speuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0[l'article L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre demani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique etlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite estaccompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr).\n5/9\n\nAnnexes\nAlignementadroitesurlaphotoDossiern\u00b022780754deMmeMarie-SylviedeLassatdePressignyZonen\u00b03Abattagepartieliee5AlignementagauchesurlaphotoZonen\u00b02Dossiern\u00b025321307deMmeGratianedelaVilledesFerrolesdesDoridesAbattageautoris\u00e9\nSE\u00ab=7\nZonen\u00b01Abattagepartielournebride\n6/9\n\n6/2\nVOLLUSURHE,)SUPPredGuquyLPSQuayEsawsnous30104\"D\nL]\nJunssusdagira\u00abnqusluegaiquywioe2200Ky1IMUIGOE:\"QOHSONYpea:ND\n*\nAOUGSSOSig:Wy\n+\nseueuD:U5:sn0ueSS3661228'98.USaiquesa]juawanbiun2an3eqyoSL\u20ac2/889NOainaiiadnsuosieujouiaunjue/esaiquesapaseyeqyLouau07WwsiviReTiLALE111.Fudyyay\"\nSms=:=:\n5 FE1 5:19:1e:dEDmr\nLe]PooSLof\neurime\n\nmeArbreDangereuxZonen\u00b02Abattagedesarbresautoris\u00e9conform\u00e9mentauxinformationsport\u00e9esdanslesch\u00e9maci-dessusCh4CdCn4aaCdCdCaobQoaOacrcoorCacaCaSU28&@5566676eOOot62464\u20ace676eS153dreceLeFreuchere*+\nAu.:AutreessenceCd:CedreAtiasRob.:RobinierFxAcacia\u00c0*\n>ArbreD\u00e9p\u00e9rissantDLForteEsth\u00e9tismeAArbreSainArbreImpact\u00e9dansl'alignement-\n8/9\n\n6/6\n1USLOURNO,)SUPPSLORdUyGuquyUMSSunny|:aiOHUSHOUISZOEYEElunssupde(GuayLiNHOBUPQsuqiyne\n+\n+\nEmbk=f6a\u00e9a9LARe\u00a2'Se(saeeantunes\n=\npamo\u00a9\u00a9F9\u00a9ro\u00a9wcymmSIEOPOT\u2014mn,COTESOPMELG/16OA\nroeeeeeeSeoHHSdeDoteeo\u00f9ox(8o\u00f9WeocCeO\u00f9ot\u00abCi\u00e0\u00a9OD\u00a940P985\u00a30aro\u00a9Le]mS\u00a98\u00a940\u00a9\u00a9\u00a9po\u00a9So\u00a9\u00a9\u00a9PORe90%X41OIUITOY:\"GOHSonyUPOD:PDCOUTSEaNNy:NYsaupYD:A;\nuD:EEe:\n$90U98S380fyyoeCrcvee\n9LU21q1e,]JuawanbiunaseqjeqyoSL@aiNaliadnsuosieul|Du!aunjuefesaiquesapaSeneqy\u20ac,Uauoz\nLeeowo\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-26 portant sur l'autorisation d'organiser,par le Club Carpiste No-Kill 44-85, la manifestation de p\u00eache\u00abConvicarpe 2025 \u00bb,du vendredi 26 au dimanche 28 septembre 2025sur la S\u00e8vre nantaise\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 17 juin 2025, par laquelle Monsieur PRAUD Boris, Pr\u00e9sident du Club Carpiste No-Kill 44-85sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de p\u00eache intitul\u00e9e \u00abConvicarpe 2025\u00bb du vendredi 26 audimanche 28 septembre 2025, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre la commune du Pallet et \"La Pierre Perc\u00e9e\" (Vertou),sur la S\u00e8vre Nantaise;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 10 septembre2025;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MACIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau, entre les communes duPallet et de Vertou:\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - La manifestation, type concours de p\u00eache, \u00ab Convicarpe 2025 \u00bb, organis\u00e9e par le Club Carpiste No-Kill 44-85, entre le vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 10h15 et le dimanche 28 septembre 2025 a 12h00, estautoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 a cette manifestation se situe entre la commune du Pallet et \"La Pierre Perc\u00e9e\"(Vertou), sur la S\u00e8vre Nantaise.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15minutes.Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau. Elle veillera \u00e9galement \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets occasionn\u00e9spar cette pratique.Article 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 devingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial.Par ailleurs il sera interdit de cr\u00e9er sur les rives des emmarchements.Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de la S\u00e8vre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/consulter-la-qualite-des-eauxou. aupr\u00e8s du site d'informations du Bassin versant de la S\u00e8vre Nantaisehttps://www.sevre-nantaise.com/dossier/les-cyanobacteries-habitants-du-bassin-versantArticle 8 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.Article 9 - Les maires de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haye-Fouassi\u00e9re, Le. Pallet et Monni\u00e9res. lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.Nantes, le mercredi 17 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoir\u00e9s et dela MerL'adjointe au Chef de/l'Unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 destranpports ) / DSdd\n/\n\u2014Catherine KEREVER ~Ne aD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-27portant sur l'autorisation de traverser la Maine \u00e0 l'aide d'un ponton flottant dans lecadre du \u00abTrail en ligne entre Nantes et Montaigu\u00bb par les Runners de la Diguele samedi 27 septembre 2025LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 8 juillet 2025 par laquelle Monsieur DEBELLOIR Richard, pr\u00e9sident de l'association \u00ab LesRunners de la Digue \u00bb, sollicite l'autorisation de \u00ab traverser la Maine \u00e0 l'aide d'un ponton flottant dans le cadredu Trail en ligne entre Nantes et Montaigu de 12 h 00 \u00e0 16 h 00, le samedi 27 septembre 2025 sur la Maine auniveau de la rue de la Maine, commune de Remouill\u00e9 ;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Groupama certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte parune police d'assurance ;VU l'avis favorable de l'\u00e9tablissement Public Territorial du Bassin de la S\u00e8vre Nantaise en date du 16 septembre2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau de la Petite Maine auniveau de la commune de Remouill\u00e9;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1er - La travers\u00e9e de la Petite Maine \u00e0 l'aide d'un assemblage de pontons flottants dans le cadre du\u00ab Trail en ligne entre Nantes et Montaigu \u00bb, est autoris\u00e9e de 12 h 00 \u00e0 16 h 00 le samedi 27 septembre 2025 surle plan d'eau situ\u00e9 au niveau de la rue de la Maine, commune de Remouill\u00e9.Article 2 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants et participants. |Article 3 - Vorganisateur devra veiller \u00e0 ce que le nombre de personnes maximum sur le ponton ne d\u00e9passe pas10 participants sur la longueur. De plus un espace d'un minimum de deux m\u00e8tres entre chaque coureur devra\u00eatre respect\u00e9. Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e9galement \u00e0 l'application de l'interdiction de courir sur le ponton.Article 4 - L'association devra mettre en place un service de s\u00e9curit\u00e9 aux entr\u00e9es de l'ouvrage pour fairerespecter les prescriptions.Article 5 - La zone d'entr\u00e9e et de sortie du cheminement sera signal\u00e9e afin d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.En outre, l'organisateur veillera \u00e0 ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des plantes envahissantes.Article 6 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - En tout \u00e9tat de cause le franchissement de la Petite Maine devra \u00eatre suspendu si les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, laqualit\u00e9 de l'eau de la Maine ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignementest disponible \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partementS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, par t\u00e9l\u00e9phone au 02.4910.40.00. ou par courrielhttps://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/contact.Article 9 - Les maires de Remouill\u00e9 et de Saint-Lumine-de-Clisson, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.Nantes, le mardi/16 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partementaltoi la Merrit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des services informatiques\nCentre-Ouest\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice des services informatiques Centre-Ouest\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2020 portant cr\u00e9ation de directions des\nservices informatiques rattach\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du\nministre de l'action et des comptes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 portant cr\u00e9ation et organisation g\u00e9n\u00e9rale des comit\u00e9s sociaux\nd'administration des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et de leurs \u00e9tablissements publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'\u00c9tat, nommant\nMme Isabelle GA\u00cbTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-\nOuest \u00e0 compter du 1er novembre 2023.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation organisant la continuit\u00e9 de service en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice de\nla direction des services informatiques Centre-Ouest\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme B\u00e9atrice COLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe de la\nDirectrice, responsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage et ressources \u00bb ;\n\u2022 Mme France VUILLEMIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage et ressources \u00bb ;\n\u2022 M. \u00c9tienne GUILLAUME, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable\ndes \u00ab Ressources humaines et budg\u00e9taires \u00bb ;\n\u2022 Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la\ndivision \u00ab budget, immobilier et logistique \u00bb.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques \nDirection des services informatiques\n14 rue des Marsauderies\n44 326 NANTES CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 45\nM\u00e9l. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par : \u00c9tienne GUILLAUME\netienne.guillaume@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 30\nNantes, le 17 septembre 2025\nLa directrice des services informatiques Centre-Ouest\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9\npar les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux. Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes non-fiscales\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions de d\u00e9penses dont le\nmontant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT.\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n\u2022 En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le\ncourrier informant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis\ndonn\u00e9 ;\n\u2022 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions de passer-outre.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services\ninformatiques Centre-Ouest et de tous les \u00e9tablissements informatiques qui lui sont\nrattach\u00e9s ;\n\u2022 Mme Christine JAOUEN, contr\u00f4leuse des finances publiques, Mme Lor\u00e8ne FERTIL, cont\u00f4leuse\ndes finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des\nfinances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE, agente administrative principale des\nfinances publiques pour valider les ordres \u00e0 payer sur les programmes 156 et 723 ;\n\u2022 M. R\u00e9gis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres \u00e0 payer\nrelatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire sur le programme 218 ;\n\u2022 Mme Aur\u00e9lie RENAIS, contr\u00f4leuse des finances publiques, Mme Lucie BOURGIN, contr\u00f4leuse\ndes finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL, agente administrative principale des\nfinances publiques, M. Emmanuel PLESSIS, agent administratif principal des finances\npubliques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif principal des finances publiques, Mme\nFarida TOUZOUIRT, agente administrative principale des finances publiques pour tous les\nactes effectu\u00e9s dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais\nde d\u00e9placement et des avances \u00e9mises par l'ensemble des agents de la direction des services\ninformatiques Centre-Ouest. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e : \n\u2022 aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel\net par transaction accord\u00e9e sur chacune des cartes mise \u00e0 disposition au si\u00e8ge ou dans\nchaque \u00e9tablissement.\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des march\u00e9s publics.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s des comptables assignataires. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de personnel\nD\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et\nconcernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs \u00e0 la transmission des donn\u00e9es\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service\nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations de la DDFiP du Puy de D\u00f4me, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Xavier PRUVOT, inspecteur des finances publiques ;\n\u2022 Mme Karen MALLER, inspectrice des finances publiques.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nc\u00c2aabelle Gatlan\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Angers \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u2022 M. C\u00e9dric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Nantes \u00e0 :\n\u2022 M. Thierry GABUT, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u2022 M. Jean-Rapha\u00ebl NICOLET, inspecteur principal des finances publiques ;\n\u2022 M. John-James ALIX, inspecteur principal des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Orl\u00e9ans \u00e0 :\n\u2022 Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint ;\n\u2022 M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Rennes \u00e0 :\n\u2022 M. St\u00e9phane GUILLERM, ing\u00e9nieur des SIC hors classe ;\n\u2022 Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Tours \u00e0 :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u2022 Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 17/09/2025.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, si\u00e8ge de la\nDiSI Centre-Ouest.\nIsabelle GA\u00cbTAN\nL'administratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice de la direction des services informatiques\nCentre-Ouest\n\nE 3 =R\u00c9PUBLIQUE ADFRAN\u00c7AISE Jrian . FINANCES PUBLIQUESFPrateenit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ETVILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nARRETEPortant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de 'expropriation\nL'administratrice de l'Etat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nVU l'article R 212-1 du Code de expropriation ;VU le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE- LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'\u00c9tat du grade transitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\u00e0 compter du 1% avril 2025...\nARRETE :\nArticle 1:- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ;- M. Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques ;- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;\nen r\u00e9sidence \u00e0 Nantes (44) sont d\u00e9sign\u00e9s aux fins de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissairedu gouvernement aupr\u00e8s de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour lesaffaires relevant du d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nArticle 2 - Est abrog\u00e9e la d\u00e9cision du 1er avril portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s aexercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;\n\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 15 septembre 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Loire Atlantique et affich\u00e9 dans les locaux de la directionr\u00e9gionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction r\u00e9gionale des Financespubliques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 12 septembre 2025\nL'administratrice de l'Etat,Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e9ne ORANGE-LOUBOUTIN\n\na\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de St-Nazaire \u00c9tablissements Hospitaliers |\"VU l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et \u00e0 laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique, |_ Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique, |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \u00abetcomptable publique, et notamment son article 16 L\nARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DELALANDE C\u00e9cile,_ inspectrice des finances publiques, \u00e0 Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn,inspectrice des finances publiques et\u00e0 Mme PERUGINI Virginie, inspectrice des |finances publiques adjointes au comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie de St-Nazaire\u00c9tablissements Hospitaliers\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du servicefanbicie 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de:1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;2\u00b0) d'acquitter tous mandats (et d'exiger la remise des ttitres, quittances et pi\u00e9cesjustificatives prescrites par les reglements;3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers desdivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e;4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour touteop\u00e9ration,7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeMme DELALANDE C\u00e9cile Inspectrice des finances publiques.Mme PERUGINI Virginie Inspectrice des finances publiquesMme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des finances publiquesM. LE MASSON Micka\u00ebl Contr\u00f4leur des finances publiquesMme BRANCHEREAU La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse Principale des financespubliquesMme CECIRE Cl\u00e9mentine Contr\u00f4leuse des finances publiquesMme CHARLES Priscilles Agente des finances publiquesM. GUILBERT-BLAISON Victor Agent des finances publiquesMme GOGO Hortense Agente des finances publiquesMme PELLETIER Laurence | __ | Contr\u00f4leuse Principale des finances: publiques |Mme LIGER Anne Contr\u00f4leuse des finances publiquesM. DERRIEN Johann Contr\u00f4leur des finances publiquesMme LOPEZ Val\u00e9rie | Contr\u00f4leuse des finances publiquesMme GERENTE Marion Agente des finances publiquesMme GUIHO Laurence = | Contr\u00f4leuse des finances publiquesMme MONTOIR Marjorie Agente contractuelleM. BOUCHAIB Arnaud Contr\u00f4leur Principal des finances publiquesMme DOSSET-JEULAND Virginie Contr\u00f4leuse Principale des financespubliquesMme BLAES Mich\u00e8le Agente des finances publiquesMme LEVESQUE Morgane _ | Agente des finances publiquesM. DOMONT Florent Agent des finances publiques8\u00b0)et en cas d'emp\u00e9chement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 : |Nom et pr\u00e9nom des agents GradeMme PELLETIER Laurence Contr\u00f4leuse Principale des finances| publiquesMme GUIHO Laurence | . Contrdleuse des finances publiquesMme DOSSET-JEULAND Virginie Contrdleuse Principale des financespubliques |Mme BRANCHEREAU La\u00ebtitia Contr\u00ealeuse Principale des finances| _ publiques |M. LE MASSON Micka\u00ebl Contr\u00f4leur des finances publiquesMme CECIRE Cl\u00e9mentine Contr\u00e9leuse des finances publiques\n\nMme BLAES Mich\u00e8leAgente des finances publiquesMme LEVESQUE MorganeAgente des finances publiquesM. DERRIEN Johann Contr\u00f4leur des finances publiquesMme LIGER Anne Contr\u00f4leuse des finances publiquesMme LOPEZ Val\u00e9rieContr\u00f4leuse des finances publiquesM. BOUCHAIB Arnaud Contr\u00f4leur Principal des finances publiques\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et les courriersrelatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement.Nom et pr\u00e9nom des agents GradeMme ROUCAU-LANGLADE NolwennInspectrice des finances publiquesMme PERUGINI VirginieInspectrice des finances publiquesMme DELALANDE C\u00e9cile . Inspectrice des finances publiquesMme LOPEZ Val\u00e9rieContr\u00f4leuse des finances publiquesMme LIGER Anne Contr\u00f4leuse des finances publiquesM DERRIEN Johann Contr\u00f4leur des finances publiquesMme GERENTE Marion| Agente des finances publiquesMme GUIHO LaurenceContr\u00f4leuse des finances publiques.Mme MONTOIR MarjorieAgente contractuelleContr\u00f4leur Principal des finances publiquesM. BOUCHAIB Arnaud\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Loire-Atlantique\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE DE SAINT-NAZAIREEtablissements Hospitaliers54, rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle B.P.24544606 SAINT-NAZAIRE CEDEX\ntr\u00e9sorerie de St-Nazaire \u00c9tablissements\nA St-Naz\u00e2ire, le 01/09/2025\nLe comptable public, resp@nsable de laospitaliers\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 38.4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dany BUSNEL, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exerc\u00e9es par :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nM. Gr\u00e9gory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de Service et Communication\n\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nM. Gr\u00e9gory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de Service et Communication\nArticle 3 : Pour le service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nM. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\nservice des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nMme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle\nMme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nM. Maxence RICHARD, inspecteur des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Ma\u00efna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du\nservice Formation Professionnelle et Concours\nRe\u00e7oivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les op\u00e9rations d'indus de\nr\u00e9mun\u00e9ration du programme 156 :\nMme H\u00e9l\u00e9ne CHARTIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Gilles COCHENNEC, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\nservice des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nMme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle\nArticle 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs \u00e0 l'engagement, la\nliquidation et l'ordonnancement des march\u00e9s publics\nM. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nM. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nMme Cl\u00e9mence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nM. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique. \nRe\u00e7oivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les\nop\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration ou de pension, les op\u00e9rations d'impay\u00e9s de r\u00e9gie, les op\u00e9rations des\npayes \u00e0 fa\u00e7ons, les op\u00e9rations de reversement de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d'am\u00e9nagement, les\nop\u00e9rations de recettes non fiscales, les cr\u00e9ations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients\ndans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce\n907 :\nM. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Cl\u00e9mence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Fatima LARZGUI , contr\u00f4leuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, contr\u00f4leur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique,\nM Philippe CHEVALLEREAU , contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort\n(division Strat\u00e9gie)\nM Julien HABERT , contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Carole SINOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier, Logistique et Informatique,\nMme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, \u00e9quipe de\nrenfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Anne-Marie JOULAUD, contr\u00f4leuse contractuelle des Finances publiques, division\nBudget, Immobilier, Logistique et Informatique\nM Pierre CHAFI agent d'administration contractuel des Finances Publiques, division Budget,\nImmobilier, Logistique et Informatique,\nRe\u00e7oivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de d\u00e9placement, pouvoir de traiter les \u00e9tats de\nfrais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :\nM. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Cl\u00e9mence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier, Logistique et Informatique,\nM. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 10 juillet 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 17/09/2025\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\nDany BUSNEL\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nExR\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | | 7 _ FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexell et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2008 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pendant les absences du responsable du service \u00e0 l'effet designer:1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitationde montant, les d\u00e9cisions prises sur les d\u00e9mandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertesde r\u00e9coltes;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 |' ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,dans la limite de 60 000 \u20ac ;\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A+ d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOIVIN Sandrine . PASQUES Sophie-HAMEURY Claire\nArticle 2;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALGUACIL Aur\u00e9lie LEBON PierreBRESSET Florence NEAU AbelGENETAY Sylvain NEDELEC YvesLAURENT Cyril\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nALLEAUME Ludovic KNIEJA JoannaANGOT Emilie LANGLAIS DavidBERSON Clarisse LE GAILLARD LyndaBERTAUT Sophie LE GAL-CIRON C\u00e9lineBILY Michel _ LE PENNEC Yann-Ga\u00e9lBIOTEAU Fabrice LENNON GildasBLANC-AUDRAN Dominique : LUCAS Fr\u00e9d\u00e9ricBROHAN Catherine MARTIN VirginieBURKHARDT Claire MESSINA BrunoCONNAN Fran\u00e7ois MORAND J\u00e9r\u00f4meDEBOSSCHERE Benjamin MORIN EmmanuelDEBOSSCHERE Margot MOYON AnneDELOUMEAUX Fabrice| PAGLI LaurentDESNOS Richard PERNEZE LoicDOURINA Jonathan POIRIER Marl\u00e9neEDELINE Julien RAGUIN Franck |EL MATOUI Fabrice RAZAFINDRAKOTO EstelleGASPARD Fabien RINGENBACH BastienGOMEZ Y DIEGO H\u00e9l\u00e8ne ROULOT AymericHEMON Olivier TALON RomainHERBRETEAU Anne-Nathalie TIMITE Cheilel_HERVAULT Roberto YESSO Reine\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALLES Chlo\u00e9 LE HENAFF EmmanuelAUDET Josephina LHOMELET VirgineBLANCHET Stanislas MADEC LenaigBROSSEAUD Valentin: MAHE Guillaume\n\nFREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOSTE Denis MARCHAIS St\u00e9phanieDAVY Philippe MICHEL MarionDIJOUX M\u00e9lanie MOTTEAU FannyEVENO Emmanuelle MOUNACH PeggyEZ ZAHID Rajae MUDET B\u00e9atriceFORGETTE Julie NICOLAS Marie :FRIOU No\u00e9mie NORBLIN SylvainGAUDIOSO Eloise PAPON EmmanuelGAUTIER J\u00e9rome PERDRIEAU BenjaminGOHAUD Alice ROUSSEAU Marie-HeleneGOUBET Anne SEGUY FabienneJAMES St\u00e9phanie TAHIER FlorenceLABORDE H\u00e9l\u00e8ne TALVAS AnneLAMOUREUX Myriam VERON Yannick\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers deLoire-Atlantique et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 1 septembre 2025,La Responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00eats Fonciers\nAurore COUTANTResponsable du Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts\n\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nZz\nLA LA LAmm RME = 0 RE NE M US O\u00f9 un ee ee = um = = em mm ee ee\nZz_- , _ _\n,\n, nA AA are \u00ab ~~ nm os mx su\n1, - rnmmmum mm mm 1 mm rs . mmmm 1 a od\n, aA Anne SA a mme os o ' '\n, rnmmam am ms _ mms\" CN '\nZz, a PS ~ _\u2014\u2014 \u2014 _\nyus\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA \nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES \nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional \ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des \nFinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, notamment son article 86-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nmme\nmme\nLA\ner\nD\u00c9CIDE \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations \npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions \nau sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0\u00a0:\nMme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion \nfinanci\u00e8re bloc 3,\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00ebtitia HANZARD , Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Laurence EPRINCHARD, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Audrey GALLOUX, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Cynthia KESTELOOT, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme M\u00e9lanie ROINSON, Agente administrative principale des Finances Publiques,\nMme C\u00e9line CORNET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nMme Odile CASTIGLIONE, Agente administrative principale des Finances publique,\nMme M\u00e9lissa DE ROECK, Contractuelle des Finances publiques,\nM. Marcel FEVAL, Contractuel des Finances publiques,\nM. Victor POLAY ESPINOZA, Contractuel des Finances publiques\nArticle 2\u00a0: La d\u00e9cision du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re \nbloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 15 septembre 2025\nLe directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nadministrateur de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic..Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212\u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0. la gestion budgetaire etcomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Damien JANOT, Inspecteur,adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic, \u00e0 l'effet designer:\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur lesdemandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,le d\u00e9lai ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n\nb) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re decontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000\u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie Bd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:- AURAY, Eric,- BAGGI, Nathan,- - BEAUDOT, Olivier,- BIRON, Dominique,- FERRET, Christine,- GALLAND, St\u00e9phane, \u2014- GIRARDOT, Martine,- GOSSARD, L\u00e9a,- MORIN, Aur\u00e9lie,- VIAUD, Sophie.\n2\u00b0) dans la limite de 2000\u20ac aux' agents des finances publiques de cat\u00e9gorie Cd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:- BIDAN, Delphine,- BLUM, Cindy,- FREREJACQUES, Thierry,- GEROUX, Christelle,- MENORET, Nad\u00e8ge- POTTIER, Val\u00e9rie.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 15/09/2025, \u00e0 l'effet designer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites dedur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Dur\u00e9e maximale | Somme maximaleagents d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai depaiement peut\u00eatre accord\u00e9Contr\u00f4leur |BEAUDOT Olivier principal 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nContr\u00f4leuseFERRET Christine principale - 3 mois 3 000 \u20ac\nContr\u00f4leuseGIRARDOT Martine principale 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nAURAY Eric Contr\u00f4leur - 3 mois 3 000 \u20ac\nBAGGI Nathan Contr\u00f4leur - 3 mois 3 000 \u20ac\nBIRON Dominique Contr\u00f4leur - 3 mois 3 000 \u20ac\nGALLAND Contr\u00f4leur - 3 mois 3 000 \u20acSt\u00e9phane\nGOSSARD L\u00e9a | Contr\u00f4leuse - 3 mois 3 000 \u20acMORIN Aur\u00e9lie | Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac | 6 mois 5 000 \u20ac\nVIAUD Sophie Contr\u00f4leuse - 3 mois 3000 \u20ac\nAgentBIDAN Delphine administratif - 3 mois 3 000 \u20acprincipal |AgentBLUM Cindy administratif - 3 mois 3 000 \u20acprincipalAgentFREREJACQUES administratif - 3 mois 3 000 \u20acThierry principalAgentGEROUX Christelle | administratif - 3 mois 3000 \u20ac \u00a9| principalAgentMENORET Nad\u00e8ge | administratif - 3 mois 3 000 \u20acprincipal\n\nPOTTIER Val\u00e9rieAgentadministratif .principal 3 mois 3 000\u20ac\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aud\u00e9partement de Loire-Atlantiquerecueil des actes administratifs du\n. A Pornic, le 15 septembre 2025\nLe Comptable, Responsableduservice des imp\u00f4ts des particuliersde Pornic\n\nExPREFETATLANTIQUE Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueDirection de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant composition de la commission d\u00e9partementaledes valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantiquen\u00b02025/Commission CDVL/Composition/01\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter L;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/Commission CDVL/Composition/01 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique du 12 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/Commission CDVL/Composition/02 portant modification de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique du 31 mai 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/Commission CDVL/Composition/03 portant modification de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique du 10 octobre 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/Commission CDVL/D\u00e9signation contribuables/03 en date du 10 octobre 2022portant modification de la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein dela commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique ainsi que de leurssuppl\u00e9ants;Consid\u00e9rant que la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dud\u00e9partement de Loire-Atlantique, autres que les parlementaires et les repr\u00e9sentants de' l'administration fiscale, doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des valeurslocatives du d\u00e9partement de Loire-Atlantique dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 371 ter | \u00e0371 ter L de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts susvis\u00e9;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de Loire-Atlantiqueest modifi\u00e9e comme suit :e . M. Laurent GODET remplace M. Fabrice ROUSSEL comme repr\u00e9sentant des maires;\u00b0 Mme Emmanuelle DACHEUX remplace M. Jean-Claude RIBAULT comme repr\u00e9sentant desmaires ;+ M. Patrick BUCHET remplace M. Eric LUCAS comme repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 |M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 : La composition de la commission est d\u00e9sormais la suivante.AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :Titulaires Suppl\u00e9antsREBOUH Ali LEBEAU BernardMARTINEAU David CHARRIER Jean\nAU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires Suppl\u00e9antsBOURREAU Eloise BRUNETEAU Jean-MarieNICOLEAU R\u00e9my DACHEUX EmmanuelleGODET Laurent THEVENIAU Claire :RAITIERE Andr\u00e9 MAGRE Vincent\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES COOP\u00c9RATION\u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS DEINTERCOMMUNALE A FISCALIT\u00c9 PROPRE :Titulaires Suppl\u00e9antsBLANCHET Christine PROVOST Jean-ClaudeDAVID Dominique SORIN NellyPERRIN Xavier BOBLIN JohannBOLO Pascal BUCHET Patrick\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires Suppl\u00e9antsDESARTHE Christophe CHARTIER St\u00e9phaneCANTIN Loic GUERET OlivierMACE Bertrand MAURE DenisBRANGEON Fr\u00e9d\u00e9ric LESORT NathalieWATTIAU B\u00e9atrice BOISSINOT NicolasDUFOUR Christian CARIOU RobertBRULE Joseph BROCHU MichelBOUYER Fran\u00e7ois-R\u00e9gisRABOUIN C\u00e9cileDURAND Marie-VirginieBOUCHEE Philippe\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de Loire-Atlantique sont r\u00e9unis \u00e0 l'initiative du Directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le \u00ce 7 SEP, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nNoianN\n\nPREFETDE LA LOIRE- : | . ... Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44RP-3 \u2014 R\u00e9gie - Cl\u00f4ture de r\u00e9gieportant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tatinstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipalede la commune de Nantes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2212-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R130-5; .\nVu le d\u00e9cret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et rempla\u00e7ant le d\u00e9cret n\u00b0 66-850 du 15 novembre1966 relatif\u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif.a la gestion budg\u00e9taire et comptable sud;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8glesde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et diavances des organismespublics;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de aispense de cautionnement desr\u00e9gisseurs d'avances et de recettes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instaurer des r\u00e9gies de recettes et desr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2003 instituant une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de lapolice municipale de Nantes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2013 portant nomination de M. Jean-Luc Picot, en tant que r\u00e9gisseurtitulaire \u00e0 la r\u00e9gie des recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Nantes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2019 portant nomination de Mme Fran\u00e7oise GAUTIER, en tant quer\u00e9gisseur suppl\u00e9ant \u00e0 la r\u00e9gie des recettes de l'\u00c9tat apr\u00e8s de la police municipale de Nantes;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nantes du 20 juin 2025 demandant la cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de \u00a9recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Nantes, compte tenu dela mise en place du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique (PVE) pr\u00e9vu par l'article A37-19 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et de l'inactivit\u00e9 de la r\u00e9gie ;\nVu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique.\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Nantes est cl\u00f4tur\u00e9e.\n\nArticle 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la policemunicipale de Nantes, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cejour.\nArticle 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique et la maire de Nantessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9: au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le\nLe Pr\u00e9fet\n* le directeur de la citoy\u00e4nnet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n= \u00c0\n\u00e0: AVES\nRo pige Ju mata\n\u00e0 VetsU De a/ 10157\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre salsie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours \u00bb S =Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamationpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\n2/2\n\nExPREFETDE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44RP-3 - R\u00e9gisseur \u2014 Cessation de fonctionportant cessation des fonctions du r\u00e9gisseur titulairede la r\u00e9gie de recette de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipalede la commune de Nantes \u00e0\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2212-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;\nVu le d\u00e9cret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et rempla\u00e7ant le d\u00e9cret n\u00b0 66-850 du 15 novembre1966 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e9glesde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desr\u00e9gisseurs d'avances et de recettes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instaurer des r\u00e9gies de recettes et desr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2003 instituant une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de lapolice municipale de Nantes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2013 portant nomination de M. Jean-Luc Picot, en tant que r\u00e9gisseurtitulaire \u00e0 la r\u00e9gie des recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Nantes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2019 portant nomination de Mme Fran\u00e7oise GAUTIER, en tant quer\u00e9gisseur suppl\u00e9ant \u00e0 la r\u00e9gie des recettes de l'\u00c9tat apr\u00e8s de la police municipale de Nantes;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nantes du 20juin 2025 demandant la cl\u00f4ture de la r\u00e9gie derecettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Nantes, compte tenu dela mise en place du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique (PVE) pr\u00e9vu par l'articl\u00e9 A37-19 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et de l'inactivit\u00e9 de la r\u00e9gie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie des recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la policemunicipale de Nantes;\nVu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1*\u00b0- Il est mis fin aux fonctions de r\u00e9gisseur titulaire de M. Jean-Luc PICOT et aux fonctions der\u00e9gisseur suppl\u00e9ant de Mme Fran\u00e7oise GAUTHIER. :\n\nArticle 2- Les arr\u00eat\u00e9s du 23 ao\u00fbt 2013 portant nomination du r\u00e9gisseur titulaire et du 16 janvier 2019portant nomination du r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et la maire de Nantessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 7 fi SE. anos\nLe Pr\u00e9fet:; \u00e0 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de la citoygnnet\u00e9 et it\u00e9\nGuillaume FROUIN\nNotifi\u00e9 le: At fe 7/10 LE\n2\u00e0: AY er?\nR\u00e9gisseur titulaire :\n\u00e0 dis le AF [09/ Lop\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administcative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours \u00bb . 5 .Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00able silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamationpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb. \u00eb\nFo 2/2\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- \u00a9 publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/074portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de lacommune de Saint-Nazaire en vue de la r\u00e9alisation du diagnostic de l'\u00e9tat des plans d'eauvisant \u00e0 la mise en place d'un plan d'action pour la restauration et le bon \u00e9tat \u00e9cologique deces masses d'eau\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code dejustice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative - Livre Il, titre 1% \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU l'acte d'engagement du march\u00e9 public de Saint-Nazaire Agglo - La CARENE en date du 5 mai 2025concernant l'\u00e9tude pour la restauration de l'\u00e9tat \u00e9cologique, l'expertise du transfert de gestion desbarrages du Bois Joalland, de Marsain et de Guindreff vers Saint-Nazaire Agglom\u00e9ration \u2014 la CARENE autitre de la GEMAPI, et prestation d'assistance a maitrise d'ouvrages pour le diagnostic des ouvrages ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2025 par Saint-Nazaire Agglo - La CARENE \u00e0 l'effet d'obtenir, aub\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises ddment mandat\u00e9es par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans :des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Saint-Nazaire, afin de r\u00e9aliser le diagnostic de l'\u00e9tatdes plans d'eau visant \u00e0 la mise en place d'un plan d'action pour la restauration et le bon \u00e9tat\u00e9cologique de ces masses d'eau ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les plans de localisation des secteurs concern\u00e9s par les \u00e9tudes, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es dans un but derestauration du bon \u00e9tat \u00e9cologique de ces masses d'eau ; |- SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nARTICLE1\u00b0 : Les agents de Saint-Nazaire Agglo - La CARENE, et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es parelle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es surle territoire de la commune de Saint-Nazaire, en vue de la r\u00e9alisation du diagnostic de l'\u00e9tat des plansd'eau visant \u00e0 la mise en place d'un plan d'action pour la restauration et le bon \u00e9tat \u00e9cologique de cesmasses d'eau.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion desimmeubles\u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles quipeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9stopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Nazaire.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communesconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnesautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, led\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personnene se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE3 : Le maire de la commune de Saint-Nazaire, la police municipale, les gardes champ\u00eatres ouforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la dite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es desinvestigations.ARTICLE4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9valuation des dommages.ARTICLE5: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de six mois; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moisde sa date.ARTICLE6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune de Saint-Nazaire.Le maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application 7\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune deSaint-Nazaire et pr\u00e9sident de Saint-Nazaire Agglo - la CARENE, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 11 SEP. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,Suppl\u00e9ant du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\nLe.\nMarc wath tau.\nAnnexes :\n* Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es\u00b0 Plans de localisation des secteurs concern\u00e9s par les \u00e9tudes\n02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIntervenants MissionsDirection Transition Ecologique et Climatiquede la CARENE4 avenue du Commandant l'Herminier \u2014 B.P 30544 605 SAINT-NAZAIRE CEDEX Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nDirection de I'Espace Publicde la commune de Saint-NazaireH\u00f4tel de Ville - place Fran\u00e7ois Blancho - CS 4041644 606 SAINT-NAZAIRE CEDEX Suivi de l'\u00e9tude\nBureau d'\u00e9tudes HYDRO CONCEPT14 rue de l'Innovation Zac Sud-Est -La Chapelle Archard85 150 LES ACHARDS\nExpertise environnementale et observation del'\u00e9tat des plans d'eau ainsi que des cours d'eauassoci\u00e9s et de leurs berges\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/074en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le '11 SEP. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,Suppl\u00e9ant du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\nVa ~TMMarc MAKHLOUF\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\\\n\nSecteurd'\u00e9tudesurlacommunedeSaintNazaireSAINT-ANDRE-DES-EAUXea)NI/upour\u00eatreannex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/074\n:ndatedu\\CHATEAUBRIANT,le11SEP.2025.EPREFET,'ourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,-esous-pr\u00e9fetdeCh\u00e2teaubriant-Ancenis,suppl\u00e9antWysous-pr\u00e9fetdeSaint-Nazaire,ESS,AarcMAKUF\na\nSourceBDOrthoIGN-Carene-Coursd'eauLOIEAUDDTM44\n\nmmPtreneeeememensSewer,ORANMemDMeCNseSSOSirsSemlmgseeSostymerememesweversSaintNazaire-Agglom\u00e9rationCartesdelocalisationVupour\u00eatre:annex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/074\nendatedu\u00c0CH\u00c2TEAUBRIANT,le11SEP.2075LEPR\u00c9FET,Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeCh\u00e2teaubriant-Ancenis,Suppl\u00e9antous-pr\u00e9fetdeSaint-Nazaire,\nA\nMarcMAKDECoursd'eaucibl\u00e9sparl'\u00e9tudesaint-nazaireagglonn|\n\nEtangduBoisJoalland,bassinsdeGuindreffetcoursd'eauassoci\u00e9sVuMJendatedu\u00c0CH\u00c2TEAUBRIANT,le{1SEP,2025DALEPR\u00c9FET,-?Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Mes|Lesous-pr\u00e9fetdeCh\u00e2teaubriant-Ancenis,cexSuppl\u00e9gptdusous-pr\u00e9fetdeSaint-Nazaire,|dE)Li;ateay#1MarcMAKHLOUFpour\u00eatreannex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/074\u2014\u2014\u2014\nSourceBDOrthoIGN-Carene-Coursd'eauLOIEAUDDTM44\n\nPland'eaudeL'Etang(dit\u00e9tangduPointduJour),\u00e9tangdeMarsainetcoursd'eauassoci\u00e9sonsE>Dshn.pour\u00eatreannex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/074\njendateduSeeACHATEAUBRIANT,le1|SEP,2025\u00ceLEPR\u00c9FET,2Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,\u00a7Lesous-pr\u00e9fetdeCh\u00e2teaubriant-Ancenis,SUPPtdudeSaint-Nazaire,SourceBDOrthoIGN-Carene-Coursd'eauLOIEAUDDTM44EL||de\n\nPREFETDE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREATLANTIQU E Bureau de l'Animation et du D\u00e9veloppement des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 005/BADT/2025 portant renouvellement de lad\u00e9nomination de la commune de Saint-Nazaire en \u00abcommune touristique\u00bbLE PR\u00c9FET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, notamment l'article 16;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008relatif aux communes et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'action et \u00e0 l'organisationdes pouvoirs de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de Wispelaere, sous-pr\u00e9fetde Saint-Nazaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 portant classement dans la cat\u00e9gorie | et pour une dur\u00e9e de 5 ans,de l'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire Agglom\u00e9ration Tourisme ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 4 avril 2025 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Saint-Nazaire en \u00abcommune touristique\u00bb;VU la demande de d\u00e9nomination de commune touristique de la commune de Saint-Nazaire r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire le 1\u00b0 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Nazaire remplit les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir la d\u00e9nominationen \u00abcommune touristique\u00bb au vu de son dossier ;\n\nARRETE\nArticle 1er - La commune de Saint-Nazaire est d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcommune touristique\u00bb pour une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai, le classement expirera d'office. Il pourra \u00eatrerenouvel\u00e9 suite au d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier constitu\u00e9 comme une premi\u00e8re demande.Article 2 - Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, Bureau de'Animation et du D\u00e9veloppement des Territoires.Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des \u00e9l\u00e9ments ayant conduit \u00e0 l'attribution de ce classementdevra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et duD\u00e9veloppement des Territoires.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Loire-Atlantique. L'original sera adress\u00e9 au demandeur et copie au ministre de l'\u00e9conomie, des finances et dela relance, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises.\nSaint-Nazaire, le 19 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\n- Eric aere\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7antVv soit un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Vv soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du Tourisme,des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et de la Francophonie,Vv soit un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes,Vv soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le site www.telerecours. frL'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la d\u00e9cision.","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:25:10+00:00","id":"7549a2656e6bf355e11c1c98ca2e3ad2e2e0cdaf713f4a168d700413a1d054c0","name":"RAA n\u00b0155 du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-19T14:33:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69139/499708/file/RAA%20n%C2%B0155%20du%2019%20septembre%202025.pdf"}