{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 40 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-106-01 du 16 avril 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-014-01  \ndu 14 janvier 2026 r\u00e9glementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier de la  \nroute douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse dans le cadre des travaux  \nd'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration des acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A35 au sein de l'agglom\u00e9ration  \ndes Trois Fronti\u00e8res \u2013 March\u00e9 M4 4\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 accordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations  \net rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air \u2013 Cas 1 \u2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France) \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Annemasse (74100) 7\nArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire  \nde l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 \u00e0 Munster (22 rue de la R\u00e9publique), relevant de la soci\u00e9t\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNECAP EST \u00bb 15\nArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire  \nde l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire situ\u00e9 \u00e0 Munster (29 rue Alfred Hartmann), relevant de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNECAP EST \u00bb 18\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0028 du 15 avril 2026 portant retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre  \nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 21\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14-SSA du 21 avril 2026 portant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement Boucherie Le  \nSaphir, 4 rue du B\u00e9arn, 68260 Kingersheim 24\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 portant modification de composition de la commission locale  \nd'action sociales 27\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 R\u00e9paration pont P0237 sur la  \ncommune principale Berrwiller 68500 30\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Projet P0641 Munster sur la  \ncommune principale Munster 68140 36\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Forage EARL Haenni sur la  \ncommune principale Feldkirch 68540 42\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Renaturation du bras mort sur la  \ncommune principale Colmar 68000 48\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Reprise du mur en enrochement  \nb\u00e9tonn\u00e9 sur la commune principale Buhl 68530 54\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Protection de berge sur la  \ncommune principale Ensisheim 68190 60\nArr\u00eat\u00e9 0014-ER du 21 avril 2026 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 66\nArr\u00eat\u00e9 2026-36 du 22 avril 2026 portant autorisation d'abattage de 5 arbres d'alignement  \npour l'am\u00e9nagement d'un parking rue Jules Verne \u00e0 Mulhouse 68\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  \nDU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des \nfinances publiques du Haut-Rhin         70\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE  L'\u00c9CONOMIE,  DE L'EMPLOI, DU  \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\nD\u00e9cision 2026-23 du 15 avril 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la  \ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations du Haut-Rhin et gestion des int\u00e9rims 71\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2026-106-01 du 16 avril 2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026\nr\u00e9glementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier\nde la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\ndans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration\ndes acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A35 au sein de l'agglom\u00e9ration des Trois Fronti\u00e8res - March\u00e9 M4\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour  \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O du 15 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M.  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9  \net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise  \ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2023  relatif  aux  mesures  de  police  applicables  sur  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024  r\u00e9glementant la circulation  concernant \nl'exploitation sous chantier de la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse dans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration  des acc\u00e8s \u00e0  \nl'autoroute A35 au sein de l'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res - March\u00e9 M4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026  portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC  \n2024-285-01 du 11 octobre 2024 r\u00e9glementant la circulation  concernant l'exploitation \nsous chantier de la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse  \ndans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration  des acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute  \nA35 au sein de l'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res - March\u00e9 M4 ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 GTM TP Est du 16 mars 2026 ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9  \nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de  \nStrasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en raison des  d\u00e9lais  de fabrication des  gardes-corps  et  des  corniches  \ndevant \u00e9quiper l'ouvrage d'art PO752 (RD105), il est n\u00e9cessaire d'ajouter une \u00ab  \u00e9tape 5 \u00bb et \npar cons\u00e9quent de prolonger les d\u00e9lais d'intervention relatifs aux travaux  d'\u00e9largissement de \ncet ouvrage surplombant la route douani\u00e8re  de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse tels que d\u00e9finis  \ndans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) codifi\u00e9 5A3F EXE W BAL SIG DEC 42101 F.  \nque, d\u00e8s lors, l'arr\u00eat\u00e9 BDSC  2026-014-01 du 14 janvier 2026 susvis\u00e9 doit faire l'objet d'une  \nmodification;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er     :  L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 est remplac\u00e9 par les  \ndispositions suivantes : \u00ab du 11 octobre 2024 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 31 juillet  \n2026, la circulation est modifi\u00e9e sur la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de  \nB\u00e2le-Mulhouse au droit et aux abords du chantier d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration des  \nacc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A35 au sein de l'agglom\u00e9ration des Trois Fronti\u00e8res \u00bb.\nArticle 2     :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \ndirecteur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Nord-Est,  le  directeur  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-\nMulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie  des  transports  \na\u00e9riens  de  Strasbourg,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'application  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 16 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC \n- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et  des  \nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et \nles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser  \ndoivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  \ncomme implicitement rejet\u00e9.\n2-  Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du  \nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration  \nsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la demande).\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9BUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATIONVM Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026accordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air - Cas 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abHBG France(H\u00e9licopt\u00e8res de France) \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Annemasse (74100)Le Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9, dit \u00ab SERA \u00bb, \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9riennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol desagglom\u00e9rations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisationdes a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment le chapitre Ill \u00ab activit\u00e9sparticuli\u00e8res \u00bb de l'annexe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif a la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rieneffectu\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateursfran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 fortesdensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en\n\nplein air \u00ab Vol Agglo \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HBGFrance (H\u00e9licopt\u00e8res de France) \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Annemasse (74100) ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du 27 mars 2026 de la directrice zonale adjointede la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est;Vu l'avis favorable du 31 mars 2026 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord-Est qui \u00e9met un avis favorable \u00e0 condition que le demandeur respecte lesconsignes figurant dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent acte administratif;\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu par l'instruction du 4 octobre 2006 une d\u00e9rogation aux hauteursminimales de vol pour l'ex\u00e9cution de travaux a\u00e9riens pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ou \u00e9conomique et ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s aux hauteurs r\u00e9glementaires;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab HBG France(H\u00e9licopt\u00e8res de France) \u00bb puisse effectuer des prises de vues a\u00e9riennes et des relev\u00e9sd'informations en conditions VFR de jour ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France) \u00bb, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 au 19 rue Germain Sommeiller \u00e0 Annemasse (74100), est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer desacquisitions de prises de vue a\u00e9riennes et des relev\u00e9s d'informations, en d\u00e9rogation auxhauteurs minimales de survol, au-dessus des agglom\u00e9rations, des villes et des rassemblementsde personnes en plein air du d\u00e9partement du Haut-Rhin en respectant les hauteurs minimumsde vol au-dessus du sol fix\u00e9es, pour les a\u00e9ronefs monomoteurs, \u00e0 :- 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 personnes \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.ainsi que des consignes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe ci-jointe.Article 2 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent document (ou une copie) ainsi que les documents aff\u00e9rents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devront\u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations et se trouver \u00e0 bord des a\u00e9ronefs enquestion.Article 4 : Les licences des pilotes devront \u00eatre \u00e0 jour ainsi que le certificat m\u00e9dical de classe\nPr\u00e9fecture du Haut-RhinCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2t. B1 \u2014 3 rue Fleischhauer68000 COLMART\u00e9l. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr\n\n1;Article 5: Lorsque le temps de survol d'une agglom\u00e9ration d\u00e9passera quinze minutes, il estdemand\u00e9 au pilote d'informer par avance les mairies des communes survol\u00e9es.Article 6: Le survol de la r\u00e9serve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit amoins de 300 m\u00e8tres d'altitude conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b02006-928 du 27juillet2006 portant cr\u00e9ation de la nouvelle r\u00e9serve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 est tenue d'aviser pr\u00e9alablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la missionprojet\u00e9e, le service de brigade de police a\u00e9ronautique (T\u00e9l. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conform\u00e9ment au paragraphe 5-4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e0 bord.Article 8 : L'op\u00e9rateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centr\u00e9 lacentrale nucl\u00e9aire de Fessenheim.En tout \u00e9tat de cause, sauf d\u00e9rogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction decaptations a\u00e9riennes (ZICAD) du d\u00e9partement est strictement interdit.Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Metz (# 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (# 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement comp\u00e9tent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au :\u00e6 directeur de l'a\u00e9roport de Bale-Mulhouse,\u00e6 chef de la navigation a\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen,\u00e6 directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 Saint-Louis,\u00e6chef de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\u00e6 b\u00e9n\u00e9ficiaire.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'immigration,de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER\nPr\u00e9fecture du Haut-RhinCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2t. B1 - 3 rue Fleischhauer68000 COLMART\u00e9l. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr\n\n\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la miseen \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 a 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e a la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\n\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettentnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par laFrance.\ne lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseurle plus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.\nPage 2 sur 3\n\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur3\n\n\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2026\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nsecondaire situ\u00e9 \u00e0 Munster (22, rue de la R\u00e9publique), relevant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab FUNECAP EST \u00bb..\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0\nL.2223-25, D.2223-34  \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ,\nR.2223-62,  D.2223-80 \u00e0 D.2223-86,  D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110  \u00e0\nD.2223-114 et D.2223-116 \u00e0 D.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010  modifi\u00e9,  portant d\u00e9finition  du mod\u00e8le de devis\napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du\n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021 modifi\u00e9, portant habilitation, jusqu'au 25 avril 2026,\nde  l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 au 22, rue de la R\u00e9publique \u00e0 Munster (68140) et\nrelevant de la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNECAP EST \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 ZAC des\nTerres Rousses \u2013 8, rue Nicolas de Condorcet \u2013 21800 Chevigny-Saint-Sauveur (ROF n\u00b021-\n68-0129) ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e initialement le 27 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 8\navril suivant par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNECAP EST \u00bb (RCS Dijon n\u00b0388 796 526),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8, rue Nicolas\nde Condorcet \u00e0 Chevigny-Saint-Sauveur (21800), en vue d'obtenir le renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement secondaire (Siret : 388\n796 526 00878) situ\u00e9 au 22, rue de la R\u00e9publique \u00e0 Munster (68140) ; \nVu l'extrait Kbis du 10 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s tenu par le greffe du Tribunal judiciaire de Colmar, de l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 et\nl'avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE de cet \u00e9tablissement, en date du 27 mars 2026 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du 8 janvier 2026 consentie par l'un des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de\nla  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab FUNECAP  EST \u00bb  \u00e0  M.  Marc  HILAIRET,  afin  qu'il  occupe  la  fonction  de\ndirecteur  ex\u00e9cutif,  responsable  du  secteur  g\u00e9ographique  comprenant  l'Alsace  et  le\nd\u00e9partement des Vosges ; \n1\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9titionnaire remplit \u00e0 ce jour les conditions d'habilitation pr\u00e9vues par les\ndispositions du CGCT pr\u00e9cit\u00e9es et que la dur\u00e9e d'habilitation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 ans par le\nd\u00e9cret n\u00b02020-917 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er      : L'\u00e9tablissement secondaire, situ\u00e9 au 22, rue de la R\u00e9publique \u00e0 Munster (68140),\ndont la responsable directe est Mme Marie-Claude Claudepierre, sous la supervision de son\ndirecteur ex\u00e9cutif, M. Marc Hilairet et relevant de la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00ab FUNECAP\nEST \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8, rue Nicolas\nde Condorcet (ZAC des Terres Rousses) \u00e0 Chevigny-Saint-Sauveur (21800), est habilit\u00e9 pour\nexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Soins de conservation \n(activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et \n  ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux \n  obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2\n :  Le num\u00e9ro  d'habilitation  issu du r\u00e9f\u00e9rentiel  national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est dor\u00e9navant le 26-68-0129.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 25\navril 2026, sans pr\u00e9judice des  cas de retraits ou  changements qui pourraient intervenir et\nentra\u00eener une modification de cette dur\u00e9e de validit\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai (date du 25 avril\n2031) elle expire d'office.\nLe dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet deux mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 25 f\u00e9vrier 2031.\nSon renouvellement ou son maintien sera notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, dans les\nd\u00e9lais  r\u00e9glementaires,  des  justificatifs  de  la  capacit\u00e9  professionnelle  de  l'ensemble  du\npersonnel  de l'entreprise,  d'un  rapport  de  contr\u00f4le,  accompagn\u00e9  d'une  attestation  de\nconformit\u00e9, \u00e9tablis par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 par le Cofrac, suite \u00e0 une visite de\nla chambre fun\u00e9raire et au strict respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres, de\nl'ordre et de la salubrit\u00e9 publics.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  dans un\nd\u00e9lai de deux mois accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.\nArticle 4  \n   : La responsable de l'\u00e9tablissement, Mme Marie-Claude Claudepierre, doit informer,\npar voie d'affichage, ses salari\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours vis\u00e9s en page 3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la\nconcernant  :\n- d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n- soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n- soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr  .   \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2026\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\ncompl\u00e9mentaire situ\u00e9 \u00e0 Munster (29, rue Alfred Hartmann), relevant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab FUNECAP EST \u00bb..\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0\nL.2223-25, D.2223-34  \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ,\nR.2223-62,  D.2223-80 \u00e0 D.2223-86,  D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110  \u00e0\nD.2223-114 et D.2223-116 \u00e0 D.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010  modifi\u00e9,  portant d\u00e9finition  du mod\u00e8le de devis\napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du\n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021 modifi\u00e9, portant habilitation, jusqu'au 25 avril 2026,\nde  l'\u00e9tablissement  compl\u00e9mentaire  (chambre  fun\u00e9raire ),  situ\u00e9  au  29,  rue  Alfred\nHartmann  \u00e0 Munster  (68140)  et relevant  de la soci\u00e9t\u00e9 (SAS)  d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNECAP\nEST \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 ZAC des Terres Rousses \u2013 8, rue Nicolas de Condorcet \u2013\n21800 Chevigny-Saint-Sauveur (ROF n\u00b021-68-0065) ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e initialement le 27 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 8\navril suivant par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNECAP EST  \u00bb (RCS Dijon n\u00b0388 796 526),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8, rue Nicolas\nde Condorcet \u00e0 Chevigny-Saint-Sauveur (21800), en vue d'obtenir le renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement compl\u00e9mentaire (Siret :\n388 796 526 00340) situ\u00e9 au 29, rue Alfred Hartmann \u00e0 Munster (68140) ; \nVu l'extrait Kbis du 10 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s tenu par le greffe du Tribunal judiciaire de Colmar, de l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 et\nl'avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE de cet \u00e9tablissement, en date du 27 mars 2026 ;\nVu le rapport de l'organisme de contr\u00f4le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bureau V\u00e9ritas \u00bb du 21 novembre 2025\n\u00e9tablissant la conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire, situ\u00e9e au 29, rue Alfred Hartmann \u00e0\nMunster, aux prescriptions techniques mentionn\u00e9es aux articles D.2223-80 \u00e0 D.2223-86\ndu CGCT ; \n1\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du 8 janvier 2026 consentie par l'un des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de\nla  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab FUNECAP  EST  \u00bb  \u00e0  M.  Marc  HILAIRET,  afin  qu'il  occupe  la  fonction  de\ndirecteur  ex\u00e9cutif,  responsable  du  secteur  g\u00e9ographique  comprenant  l'Alsace  et  le\nd\u00e9partement des Vosges ; \nConsid\u00e9rant que la p\u00e9titionnaire remplit \u00e0 ce jour les conditions d'habilitation pr\u00e9vues par les\ndispositions du CGCT pr\u00e9cit\u00e9es et que la dur\u00e9e d'habilitation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 ans par le\nd\u00e9cret n\u00b02020-917 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er      :  L'\u00e9tablissement  compl\u00e9mentaire  (chambre  fun\u00e9raire),  situ\u00e9  au  29,  rue  Alfred\nHartmann  \u00e0  Munster  (68140),  dont  la  responsable  directe  est  Mme  Marie-Claude\nClaudepierre, sous la supervision de son directeur ex\u00e9cutif, M. Marc Hilairet et relevant de la\nsoci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00ab FUNECAP EST  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux et dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8, rue Nicolas de Condorcet (ZAC des Terres Rousses) \u00e0 Chevigny-\nSaint-Sauveur  (21800),  est  habilit\u00e9  pour  exercer,  sur  l'ensemble  du  territoire  national,  les\nactivit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s :\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (29, rue Alfred Hartmann \u00e0 Munster).\nArticle 2 :  Le num\u00e9ro  d'habilitation  issu du r\u00e9f\u00e9rentiel  national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est dor\u00e9navant le 26-68-0065.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 25\navril 2026, sans pr\u00e9judice des  cas de retraits ou  changements qui pourraient intervenir et\nentra\u00eener une modification de cette dur\u00e9e de validit\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai (date du 25 avril\n2031) elle expire d'office.\nLe dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet deux mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 25 f\u00e9vrier 2031.\nSon renouvellement ou son maintien sera notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, dans les\nd\u00e9lais  r\u00e9glementaires,  des  justificatifs  de  la  capacit\u00e9  professionnelle  de  l'ensemble  du\npersonnel  de l'entreprise,  d'un  rapport  de  contr\u00f4le,  accompagn\u00e9  d'une  attestation  de\nconformit\u00e9, \u00e9tablis par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 par le Cofrac, suite \u00e0 une visite de\nla chambre fun\u00e9raire et au strict respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres, de\nl'ordre et de la salubrit\u00e9 publics.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  dans un\nd\u00e9lai de deux mois accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.\nArticle 4  \n   : La responsable de l'\u00e9tablissement, Mme Marie-Claude Claudepierre, doit informer,\npar voie d'affichage, ses salari\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours vis\u00e9s en page 3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la\nconcernant  :\n- d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n- soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n- soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr  .   \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\n  1 \n \n \n \n \nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI, \nDU  TRAVAIL,  DES  SOLIDARITES  ET \nDE  LA  PROTECTION  DES  POPULATIONS \nSERVICE  INCLUSION  SOCIALE  \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0028 du 15 avril 2026  \nPortant retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \n\u00e0 la protection des majeurs  \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1 et suivants  ; \n \nVU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs \nnotamment son article 44 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1553 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice \u00e0 titre individuel de \nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de  \nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-87 en date du 31 janvier 2020 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est portant \npublication et mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2020-\n2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0 331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional \ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales de la r\u00e9gion Grand-Est 2020-2024  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013077-0027 du 18 mars 2013 fixant la liste des personnes  habilit\u00e9es \u00e0 exercer \ndes mesures de protection des majeurs en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs (MJPM) et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) mentionnant \nl'habilitation de Mme B\u00e9atrice WIPF-SCHEIBEL  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes  habilit\u00e9es \u00e0 exercer \ndes mesures de protection des majeurs en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs (MJPM) et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)  ; \n \n \n  2 \n \n \n \nVU l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar \ndu 8 avril 2026  ;  \n \n \nCONSIDERANT l'interruption durable de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des \nmajeurs de Madame B\u00e9atrice WIPF-SCHEIBEL pour raisons personnelles, caract\u00e9risant une \nabsence d'exercice effectif des missions attach\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment depuis 2016  ; \n \nCONSIDERANT que Madame B\u00e9atrice WIPF-SCHEIBEL n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 la convocation \ndu 2 septembre 2025,  adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 22 juillet \n2025, lui proposant un temps d'\u00e9change sur la proposition de radiation de la liste \nd\u00e9partementale ; \n \nCONSIDERANT que Madame B\u00e9atrice WIPF-SCHEIBEL a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par courrier  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 5 mars 2026, de la proc\u00e9dure de retrait d'agr\u00e9ment \net du d\u00e9lai qui lui \u00e9tait donn\u00e9 jusqu'au 17 mars 2026 pour faire conna\u00eetre ses observations  ; \n \nCONSIDERANT l'absence de lien fonctionnel avec le dispositif d\u00e9partemental et le d\u00e9faut de \ncoop\u00e9ration avec l'autorit\u00e9 administrative  confirmant le manque d'intention de poursuite de \nl'activit\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT  qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que Madame B\u00e9atrice WIPF-\nSCHEIBEL ne remplit plus les conditions n\u00e9cessaires au maintien de son inscription sur la liste \nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs  ; \n \n \n \nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations du Haut-Rhin, \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \ner :  \n \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est retir\u00e9 \u00e0 \nMme B\u00e9atrice WIPF-SCHEIBEL, domicili\u00e9e 9 rue des An\u00e9mones, 68000 COLMAR, pour l'exercice \n\u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, au titre du \nmandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre \nde la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et de \nMulhouse et des tribunaux de proximit\u00e9 de Guebwiller et de Thann. \n \nCe retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs pour \nle ressort des tribunaux judiciaires et de proximit\u00e9 susmentionn\u00e9s. \n \n \n \n \n \n \n \n  3 \n \n \nArticle 2 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur \nle pr\u00e9fet du Haut-Rhin, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les \ndeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, \nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. Le \ntribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr  \n \n \nArticle 3  : \n \nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les \ntribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse, aux juges des tutelles pr\u00e8s les tribunaux \njudiciaires de Colmar et de Mulhouse et les tribunaux de proximit\u00e9 de Guebwiller et de Thann, \nainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. \n \n \nArticle 4 : \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la Directrice d\u00e9partementale adjointe de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. \n \n \nLe Pr\u00e9fet , \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur de Cabinet \nSign\u00e9 : Thomas DIMICHELE \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nS\n\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE DES ALIMENTS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-14-SSA du 21 avril 2026\nportant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement :\nBoucherie Le SAPHIR\n4 Rue du B\u00e9arn\n68260 KINGERSHEIM\nN\u00b0SIRET : 44855652200028\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimen-\ntaires ; \nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne appli-\ncables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les\nautres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9-\ngislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\n\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ; \nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article L.233-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-\ngine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-\nC\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Haut-Rhin ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ad-\nministration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-11-SSA du 08 avril 2026 portant fermeture partielle de l'\u00e9tablis-\nsement  SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du B\u00e9arn \u00e0 68260 KINGERSHEIM ;\nConsid\u00e9rant que les constatations sur place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspec-\nteur en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les non-conformit\u00e9s structurelles\nconstat\u00e9es lors de l'inspection du 19 mars 2026 ont \u00e9t\u00e9 suivies d'actions correctives ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des recherches officielles dans l'environnement r\u00e9alis\u00e9es sur\nplace le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspecteur en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des ali-\nments, n'ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de Listeria monocytogenes dans la zone de transforma-\ntion et de d\u00e9coupe ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9tection de la bact\u00e9rie Listeria monocytogenes dans le pr\u00e9l\u00e8vement officiel\nr\u00e9alis\u00e9 sur place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspecteur en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des\naliments, sur l'\u00e9vaporateur de la vitrine principale de vente au d\u00e9tail  ; \nConsid\u00e9rant que les actions correctives propos\u00e9es le 21 avril 2026 par Monsieur IMOULA Aziz\nsont de nature \u00e0 limiter le risque de contamination des denr\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidari-\nt\u00e9s et de la protection des populations, directrice par int\u00e9rim, \nArr\u00eate :\nArticle 1er \n: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-11-SSA du 08 avril 2026 portant fermeture partielle de\nl'\u00e9tablissement  SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du B\u00e9arn \u00e0 68260 KINGERSHEIM, est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\n La reprise des activit\u00e9s est soumise \u00e0 la r\u00e9alisation d'analyses microbiologiques,\navec recherche de Listeria monocytogenes, en 5 exemplaires (n=5) sur les merguez \u00e9labor\u00e9es\nsur place .\nDes analyses microbiologiques lib\u00e9ratoires en 5 exemplaires sur chaque produit de charcute-\nrie \u00e9labor\u00e9s sur place suivant sont attendues : \nLes r\u00e9sultats devront \u00eatre communiqu\u00e9s au service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de la\nDDETSPP du Haut-Rhin d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci par les professionnels.\nArticle 3  \n   : La vente de produits d'origine animale \u00e9labor\u00e9s sur place et la vente au d\u00e9tail de\nproduits transform\u00e9s de n\u00e9goce d'origine animale tels que  les saucissons, les pains de viande,\nles produits de type \u00ab jambon \u00bb, les saucisses blanches et produits similaires, ne pourra pas se\nfaire dans la vitrine principale tant que le professionnel n'aura pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nettoyage et\nune d\u00e9sinfection renforc\u00e9s de la zone incrimin\u00e9e afin d'\u00e9radiquer le danger Listeria monocy-\ntogenes.\nLa vente au d\u00e9tail des produits pr\u00e9cit\u00e9s est autoris\u00e9e dans une vitrine diff\u00e9rente de la vitrine\nprincipale.\nArticle 4\n: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\n Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n2\n Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-\nnistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS\nSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\n Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-\ncours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \n: Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN. \nArticle 6 \n: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MUL-\nHOUSE, la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de KINGERSHEIM, le commandant du\ncommissariat de police de WITTENHEIM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur IMOULA Aziz , g\u00e9rant de  la SARL LE SA-\nPHIR, ou \u00e0 l'un de ses repr\u00e9sentants.\nFait \u00e0 Colmar, le 21 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe,\nPour la directrice d\u00e9partementale adjointe et\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du p\u00f4le travail et entreprises,\nSIGN\u00c9\nC\u00e9line SIMON\n3\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN  D\u00c9PARTEMENTAL\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL D\u00c9PARTEMENTAL DES \nRESSOURCES HUMAINES\nBUREAU DE LA FORMATION CONTINUE  ET DE \nL'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE\nP\u00d4LE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE\nArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025\nportant modification de composition de la Commission Locale d'Action Sociale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  NOR  INTA  1927077A  du  26  s eptembre  2019  relatif  aux\ncommissions locales d'action sociale et au r\u00e9seau local d'action sociale du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, pris sur avis de la Commission Nationa le d'Action Sociale (CNAS) en sa\ns\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re  du 17  septembre 2019  sur  l'arr\u00eat\u00e9  p ortant  sur la  constitution  des\ncommissions locales d'action sociale et sur le projet de r\u00e8glement-type,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : IOMA2227640A du 17 oct obre 2022 relatif aux commissions\nlocales d'action social et au r\u00e9seau local d'action  social du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et\ndes Outre-Mer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant  modification de composition de la\nCommission Locale d'Action Sociale,\nVU la demande de modification de la liste des repr\u00e9s entants UNSA POLICE du 16 octobre\n2025,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fect ure,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La Commission Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin est modifi\u00e9e comme suit :\n\ue00c Les membres de droit ou leurs repr\u00e9sentants :\n\u2022 le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident de la commission, \n\u2022 le haut fonctionnaire de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2022 le commandant du groupement de gendarmerie,\n\u2022 le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 un assistant de service social.\nLes repr\u00e9sentants des personnels relevant de la pol ice nationale et de la pr\u00e9fecture,\nsans notion de p\u00e9rim\u00e8tre :\n\ue00c Repr\u00e9sentants des syndicats ALLIANCE PN \u2013 UNSA POLICE  \u2013 SNIPAT \u2013\nSYNERGIE OFFICIERS \u2013 UATS - SCPN \u2013 SNPPS \u2013 SICP \u2013 UDO \u2013  SPPN \u2013 UNSA\nFASMI,\nPour CFE-CGC (ALLIANCE PN/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIER/SICP)\nTITULAIRES\nSUPPL\u00c9ANTS\nM. St\u00e9phane BONARDI M. Rom\u00e9o DE FARIA\nM. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE\nM. C\u00e9dric RIFF M. Fr\u00e9d\u00e9ric LANDOLT\nM. Stephan POGGIO Mme Luna DEBBICHE\nM. Pascal KIRSTETTER Mme Feyza SARIOGLU\nPour UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN/UNSA FASMI)\nTITULAIRES\nSUPPL\u00c9ANTS\nM. Christophe BERGER M. Raoul VETTER\nM. Chaban ALTUNDAG M. Vincent SCHWINDENHAMMER\nMme L\u00e6titia MULLER M. Barbara ELSA\nM. Olivier \u00c9TIENNE M. Yannick VOLIA\n\ue00c Repr\u00e9sentants  des  syndicats  CFDT  INTERCO  \u2013 ALTERNATIVE  Police \u2013\nSCSI -SMI\nTITULAIRE\nSUPPL\u00c9ANT\nM. Habyba MAOUI-BOUNAB Mme Nouara MESSAOUDI\n\ue00c Repr\u00e9sentants des syndicats FSMI FO UN1TE\nTITULAIRES\nSUPPL\u00c9ANTS\nM. Billel DEBBICHE Mme M\u00e9lanie LALLAU\nM. Bruno NEVEU M. Vincent FUSCALDO\nM. Anne-Sophie GOBLET M. Herv\u00e9 BOULLE\nMme Anne ROD\u00c9 Mme Emilie BALLARIN\n2\n\ue00c Repr\u00e9sentants des syndicats SAPACMI / UATS-UNSA\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANT\nMme V\u00e9ronique HEGY M. Claude HEITZ\nArticle 2  : Les membres titulaires et suppl\u00e9ants des organis ations syndicales sont nomm\u00e9s\npour une dur\u00e9e de quatre ans, jusqu'en 2027 (mandature 2023 - 2027).\nArticle 3 : Le conseiller technique r\u00e9gional pour le service social, le m\u00e9decin de pr\u00e9vention, un\ninspecteur pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et le psychologue du travail peuvent si\u00e9ger \u00e0\nla commission locale d'action sociale \u00e0 titre consultatif.\nArticle 4  : La commission d'action sociale du Haut-Rhin adop tera son r\u00e8glement lors de sa\nr\u00e9union d'installation.\nArticle 5\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025.\nArticle 6  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-R hin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 28 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                       Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\n3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet R\u00e9paration pont P0237 sur la commune principale BERRWILLER 68500.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 16/02/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 R\u00e9paration DIOTA-260216-110057-656-011\npont P0237 ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE \n125 avenue d'Alsace\n68000 COLMAR\nconcernant :\nR\u00e9paration pont P0237\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- BERRWILLER 68500\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.1.0 3.1.1.0.2.\nb\nObstacle dans le lit \nmineur d''un cours \nd''eau\n 21 cm  21 cm D\nPose d'un platelage avec appuis dans le lit. Impact \nn\u00e9gligeable sur l'\u00e9coulement de l'eau. (largement \ninf\u00e9rieur \u00e0 20cm)\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 18/04/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260216-110057-656-011\nLe code postal du projet (commune principale) est : BERRWILLER 68500\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : R\u00e9paration pont P0237\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20009433200018\n Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique : D\u00e9partement\nAdresse en France\n125 avenue d'Alsace\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : ROCCA\n Pr\u00e9nom : Jean-Michel\n Qualit\u00e9 : Chef de Service Ouvrage d'Art\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632894299\n Adresse email : jean-michel.rocca@alsace.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BAT\u00d4T\n Pr\u00e9nom : Tom\n Fonction : Chef de projet\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 621965999\n Adresse email : tom.batot@alsace.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : tom.batot@alsace.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68500 BERRWILLER\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : RD505\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1014179\n Y : 6758252\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles : P0041_FluvialRefGeo.csv\n G\u00e9olocalisation du projet : Situation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE Ill Nappe Rhin et SAGE de la Lauch\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.1.0 3.1.1.0.2.\nb\nObstacle dans le lit \nmineur d''un cours \nd''eau\n 21 cm  21 cm D\nPose d'un platelage avec appuis dans le lit. Impact \nn\u00e9gligeable sur l'\u00e9coulement de l'eau. (largement \ninf\u00e9rieur \u00e0 20cm)\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n Le projet est-il une installation produisant de l'\u00e9nergie hydraulique ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Resume_P2037.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Incidene_P0237.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Incidence_N2000_P0237.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Cadastre.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Plan.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : Photos.zip\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet P0641 Munster sur la commune principale MUNSTER 68140.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 17/02/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 P0641 DIOTA-260217-161029-512-014\nMunster ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE \n125 Avenue d'Alsace\n68000 COLMAR\nconcernant :\nP0641 Munster\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- MUNSTER 68140\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction \nde fray\u00e8res  40  40 D Seuls les pieds des \u00e9chafaudage (4 x 10ml environ, voir plan) \nreposeront dans le lit du cours d'eau le temps du chantier.\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 19/04/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260217-161029-512-014\nLe code postal du projet (commune principale) est : MUNSTER 68140\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : P0641 Munster\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20009433200018\n Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique : D\u00e9partement\nAdresse en France\n125 Avenue d'Alsace\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : AUBERT\n Pr\u00e9nom : GABRIEL\n Qualit\u00e9 : Responsable de service adjoint\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 679976285\n Adresse email : gabriel.aubert@alsace.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Landbeck\n Pr\u00e9nom : Arnaud\n Fonction : Technicien ouvrage d'art\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 634219522\n Adresse email : arnaud.landbeck@alsace.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : arnaud.landbeck@alsace.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68140 MUNSTER\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : RD 10 (Rue du G\u00e9n\u00e9ral De Lattre De Tassigny)\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1008539\n Y : 6779032\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1 : Munster 68140 ( 000 , 15 , 0259 )\n         Parcelle 2 : Munster 68140 ( 000 , 16 , 0050 )\n         Parcelle 3 : Munster 68140 ( 000 , 16 , 0259 )\n         Parcelle 4 : Munster 68140 ( 000 , 15 , 0011 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction \nde fray\u00e8res  40  40 D Seuls les pieds des \u00e9chafaudage (4 x 10ml environ, voir plan) \nreposeront dans le lit du cours d'eau le temps du chantier.\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : P0641_Resume_Non_Technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : P0641_Document_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : P0641_Document_incidence_N2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : P0641_Cadastre.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : P0641_Plans.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : P0641_Photos.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Forage EARL Haenni sur la commune principale FELDKIRCH 68540.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 20/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par FERME HAENNI , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Forage EARL Haenni ;DIOTA-260320-111535-533-017\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nFERME HAENNI \n7 RUE DE MERXHEIM\n68190 RAEDERSHEIM\nconcernant :\nForage EARL Haenni\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- FELDKIRCH 68540\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage  7  1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 120 000\nm3  8 000 m3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260320-111535-533-017\nLe code postal du projet (commune principale) est : FELDKIRCH 68540\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Forage EARL Haenni\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 13001815300010\n Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 39188572000014\n Raison sociale : FERME HAENNI\n Forme Juridique : Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\n7 RUE DE MERXHEIM\n68190 RAEDERSHEIM\nSignataire\n Nom : Haenni\n Pr\u00e9nom : Christophe\n Qualit\u00e9 : G\u00e9rant\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389481194\n Adresse email : christophe.haenni0196@orange.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389209754\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68540 FELDKIRCH\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : Grut\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1019347\n Y : 6760812\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n        Parcelle 1 : Feldkirch 68540 ( , 17 , 0091 )\n G\u00e9olocalisation du projet : localisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage  7  1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 120 000\nm3\n 8 000 m3 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : proprietaire.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : maj.zip\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Renaturation du bras mort sur la commune principale COLMAR 68000.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 18/02/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nLAUCH , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Renaturation du bras mort ;DIOTA-260218-105516-854-008\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH \nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\n68250 ROUFFACH\nconcernant :\nRenaturation du bras mort\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- COLMAR 68000\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau  0.12 ha  0.12 ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 20/04/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260218-105516-854-008\nLe code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Renaturation du bras mort\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20008989400014\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\n68250 ROUFFACH\nSignataire\n Nom : SCHNEIDER\n Pr\u00e9nom : Pauline\n Qualit\u00e9 : Ing\u00e9nieure\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : schneider@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : SCHNEIDER\n Pr\u00e9nom : Pauline\n Fonction : Ing\u00e9nieure\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : schneider@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : schneider@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68000 COLMAR\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : rue de la digue\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1025899\n Y : 6785593\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0309 )\n         Parcelle 2 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0275 )\n         Parcelle 3 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0274 )\n         Parcelle 4 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0273 )\n         Parcelle 5 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0496 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE de la Lauch\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau  0.12 ha  0.12 ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : DLE_renaturation_du_bras_mort_COLMAR.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : DLE_renaturation_du_bras_mort_COLMAR.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : COLMAR_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe1_PROJET_RESTAU_MEANDRE_2002.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : Annexe2_Diagnostic_FrayereBRO_LauchCanalisee_Profils.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Reprise du mur en enrochement b\u00e9tonn\u00e9 sur la commune \nprincipale Buhl 68530.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 18/02/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nLAUCH , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Reprise du mur en DIOTA-260108-155632-084-017\nenrochement b\u00e9tonn\u00e9 ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH \nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\nnull\n68250 Rouffach\nconcernant :\nReprise du mur en enrochement b\u00e9tonn\u00e9\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Buhl 68530\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges  50.000 m  50.000 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  50.000  50.000 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 20/04/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260108-155632-084-017\nLe code postal du projet (commune principale) est : Buhl 68530\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n5 - Documents\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf - fichier modifi\u00e9.\n6 - Plans\n  El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf - fichier \nmodifi\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Reprise du mur en enrochement b\u00e9tonn\u00e9\n Num\u00e9ro d'AIOT : 0100305965\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20008989400014\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\nMAIRIE\n6 PLACE CLEMENCEAU\n68250 Rouffach\nSignataire\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom : Arthur\n Qualit\u00e9 : Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 00000 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 00000 618937602\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom : Arthur\n Fonction : Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 618937602\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n  Code postal et commune : 68530 Buhl\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : 16 Rue de la Fabrique\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1013318\n Y : 6766426\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1 : Buhl 68530 ( 000 , 06 , 0234 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE de la Lauch\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges  50.000 m  50.000 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  50.000  50.000 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : DLE_BUHL.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_BUHL.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Justificatif_de_maitrise_fonciere_BUHL.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Protection de berge \u00e0 Ensisheim sur la commune principale Ensisheim 68190.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 01/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par RIVIERES DE HAUTE-ALSACE \n, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Protection de berge \u00e0 Ensisheim ;DIOTA-260401-144811-445-018\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nRIVIERES DE HAUTE-ALSACE \n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nconcernant :\nProtection de berge \u00e0 Ensisheim\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Ensisheim 68190\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges  25 m  25 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  25  25 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 01/06/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260401-144811-445-018\nLe code postal du projet (commune principale) est : Ensisheim 68190\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Protection de berge \u00e0 Ensisheim\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20007604000027\n Raison sociale : RIVIERES DE HAUTE-ALSACE\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : Bouveret\n Pr\u00e9nom : Colin\n Qualit\u00e9 : Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 683403113\n Adresse email : bouveret@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Blans\n Pr\u00e9nom : David\n Fonction : Inspecteur de l'environnement\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389248517\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 603494504\n Adresse email : bouveret@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : bouveret@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n  Code postal et commune : 68190 Ensisheim\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : 2 Ferme St Jean\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1025973\n Y : 6758539\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1 : Ensisheim 68190 ( 000 , 67 , 0042 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges  25 m  25 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  25  25 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Declaration_Loi_Eau_Ensisheim_erosion.pdf\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Doc_incidence_erosion_Ensisheim.pdf Doc_incidence_ero\nsion_Ensisheim.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_Ensisheim.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Maitrise_fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_incidence_erosion_Ensisheim.pdf\n Pr\u00e9cisions : Il est demand\u00e9 de pouvoir r\u00e9aliser les travaux en urgence au vu de la situation actuelle \ndu chemin agricole. Un affouillement s'est creus\u00e9 sous le chemin qui est en partie en surplomb de \nla rivi\u00e8re. Ce chemin est donc instable et menace de s'effondrer. La s\u00e9curit\u00e9 des usagers est \ncompromise ici d'o\u00f9 le besoin d'intervenir rapidement (mi-avril demand\u00e9 en fonction des niveaux \nd'eau dans l'Ill).\nEuPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0014-ER du 21 avril 2026portant retrait d'une autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux,la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 212-2 et R 212-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re n\u00b0 A 06 068 0020 0 d\u00e9livr\u00e9e le 4 mai 2021 \u00e0 M Jean-Luc GROSS, n\u00e9 le 28/10/1970 \u00e0Mulhouse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NadineCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT qu'une proc\u00e9dure de retrait de l'autorisation d'enseigner \u00e0 titre on\u00e9reux, laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00b0 A 06 068 0020 0 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 MJean-Luc GROSS, le 15 avril 2026 par courrier recommand\u00e9 accus\u00e9 de r\u00e9ception et lesobservations orales pr\u00e9sent\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 M d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re le 20 avril2026 \u00e0 9h,\n\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re portant le n\u00b0 A 06 068 0020 0, d\u00e9livr\u00e9e le 4 mai 2021 \u00e0 M Jean-Luc GROSS estretir\u00e9e.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la D.DIT. du Haut-Rhin - Bureaude l'\u00c9ducation Routi\u00e8re, Cit\u00e9 administrative 68026 COLMAR Cedex.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 21 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administrationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois3 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE  EAU  ENVIRONNEMENT  ET  ESPACES  NATURELS\nB UREAU  NATURE  CHASSE  FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 2026-36 du 22 avril 2026\nportant autorisation d'abattage de 5 arbres d'alignement \npour l'am\u00e9nagement d'un parking rue Jules Verne \u00e0 Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12  f\u00e9vrier  2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-09 du 14 avril  2026 por tant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Mulhouse enregistr\u00e9e le 08 avril 2026,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de retirer 5 arbres d'alignement rue Jules Verne \u00e0 Mulhouse pour la\ncr\u00e9ation de cheminements et d'un parking dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du\nstade Barina ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9  d'assurer  la  pr\u00e9servation  des  racines  charpenti\u00e8res  des  5  tilleuls\npr\u00e9sents dans l'emprise des travaux et donc de garantir leur tenue m\u00e9canique \u00e0\nmoyen terme ;\nConsid\u00e9rant les plantations de 5 nouveaux tilleuls dans des fosses d'arbres adapt\u00e9es afin de\nrecr\u00e9er le lin\u00e9aire d'alignement rue Jules Verne ;\nConsid\u00e9rant les  plantations  suppl\u00e9mentaires  de  8 grands  arbres  et  de  68 grands  et  petits\narbustes sur la zone de stationnement en vue d'apporter ombrage et fra\u00eecheur ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa ville de Mulhouse est autoris\u00e9e \u00e0 abattre ou faire abattre les 5 tilleuls d'alignement localis\u00e9s rue\nJules Verne \u00e0 Mulhouse tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nL'abattage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de l'absence de\nnidification dans les arbres \u00e0 abattre.\nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  op\u00e9rations d'abattage  sont arr\u00eat\u00e9es et ne  peuvent reprendre qu'apr\u00e8s  le\n31 juillet.\nArticle 2 : Compensation\nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1  est subordonn\u00e9e \u00e0 la replantation de 5 tilleuls dans des fosses\nadapt\u00e9es afin de recr\u00e9er l'alignement d'arbres abattus de la rue Jules Verne et compl\u00e9t\u00e9e par la\nplantation de 8 grands arbres ainsi que de 68 arbustes constituant les am\u00e9nagements paysagers\nsur  l'emprise  de  nouveau  parking,  conform\u00e9ment  au  plan  masse  du  dossier  de  d\u00e9claration\npr\u00e9alable.\nArticle 3\n : Transmission des donn\u00e9es environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au format num\u00e9rique au pr\u00e9fet de d\u00e9partement (DDT service en charge de\nla police de la nature) les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du\ncode de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\n pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le\nfichier  au  format  .zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  des\nfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS disponible sur le site\ninternet de la DREAL Grand Est.\nLes mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponibles \u00e0 cette adresse :\nhttp://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-\na19518.html\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires\nprescrites ;\nArticle 4\n : ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires, la ville de Mulhouse sont charg\u00e9es, chacune en ce qui\nla concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mulhouse et ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 22 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef du service eau, environnement\net espaces naturels,\nSign\u00e9\n                                                  C hristophe KAUFFMANN\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 [indiquer le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du signataire de la d\u00e9cision]\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus  de 3 500 habitants ainsi  que pour  les  organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nColmar, le 23 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 m odifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux se rvices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation d e signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\n :\nArticle 1er : \nLe Service de Gestion Comptable de Kaysersberg Vignoble sit u\u00e9 11 rue Saint Jacques, 68240 Kaysersberg\nVignoble sera ferm\u00e9 au public, \u00e0 titre exceptionnel, le 04 juin 2026.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la\ndirection d\u00e9partementale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin,\n \nSign\u00e9\nDavid TRUTET\nMINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\n  \nD\u00e9cision 2026-23 du 15 avril 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin et gestion des int\u00e9rims\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est par int\u00e9rim,\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection  \ndu travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections  r\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  des  directions  \nd\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s de  \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualit\u00e9  \nde directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par  \nint\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-30 du 3 juin 2025 relative  \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de  \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail  dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin ;\nDECIDE :\nArticle 1\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants\u00a0:\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01\u00a0: Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02\u00a0: Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail\nArticle 2\nSans pr\u00e9judice des  dispositions  de l'article R.  8122-10  I.  du code du  travail  et  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du  \ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin les agents de contr\u00f4le suivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00e0 Colmar -    Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer \u2013\n                                                     B\u00e2timent C \u2013 68026 Colmar Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Thomas SCHAAD\nSection 1 : Mme B\u00e9n\u00e9dicte RADREAUX, inspectrice du travail\nDREETS Grand EST \u2013 DDETSPP du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 90.50.43.82\nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C 68026 Colmar Cedex\nSection 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\nCOOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach \u2013 68000 COLMAR,\nAffect\u00e9e \u00e0 UC1 \u2013 Section 4 M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail\nSection 4 : M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection\u00a05 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail\nSection 6\u00a0: Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail\nSection 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail \nSection 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail\nSection 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail\nSection 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u00e0 Mulhouse \u2013 Inspection du Travail \u2013 Cit\u00e9 Administrative Coehorn\n                                                                            B\u00e2timent C \u2013 68091 MULHOUSE Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Bastien MAUCHAMP\nSection 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail\nSection 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman \u00e0 Rixheim\naffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 4\u00a0:  Mme Justine WUEST, inspectrice du travail\nSection 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher \u00e0 Mulhouse\naffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\nSection 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IPCO rue du Rh\u00f4ne \u00e0 Mulhouse\nAffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail\nSection 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail\nSection\u00a09\u00a0:  Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail\nSection 10 : Par int\u00e9rim, Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail \nSection 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- ERA WITTENHEIM (Fitness Park), 7 rue de SOULTZ \u00e0 Wittenheim\naffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-\ndessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article selon l'ordre figurant \ndans les tableaux en annexe.\nArticle 4\nMonsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1, en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire du Comit\u00e9 \nD\u00e9partemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des actions de contr\u00f4le,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en mati\u00e8re de lutte contre le  \ntravail ill\u00e9gal, dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b02026-01/IT du 20 janvier 2026. Elle prend effet le \n1er mai 2026.\nArticle 6\nLe responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est et le directeur de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 15 avril 2026\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s du Grand Est par int\u00e9rim,\nSign\u00e9\u00a0: Philippe GRANDJEAN \nAnnexe     : tableau de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du poste  \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1     :  \nUC 1 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5\nSection 1\nB.RADREAUX\nUC1 Section 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 Section 6\nE.LODWITZ\nUC1 Section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 Section 5\nN.TEDGA-\nPARMENTIER\nUC1 Section 4\nS.KLEIN\nSection 2\nB.KUNTZ\nUC1 Section 8\nM.VAISSON\nUC1 Section 7\nM.MULLER\nUC1 Section 3 \nC.FOEHRLE \nUC1 Section 6\nE.LODWITZ\nUC1 Section 10\nE.SINGLETON\nSection 3\nC.FOEHRLE\nUC1 Section 4\nS.KLEIN\nPour les \ncommunes de \nUC1 Section 10 \nE.SINGLETON\nUC1 Section 5\nN.TEDGA-\nPARMENTIER\nUC1 Section 1\nB.RADREAUX\nUC1 Section 2\nB.KUNTZ\nBattenheim,\nBiltzheim,\nBlodelsheim,\nDessenheim,\nEnsisheim,\nGeiswasser,\nMunchouse,\nNiederentzen, \nNiederhergheim,\nOberentzen,\nOberhergheim,\nObersaasheim, \nR\u00e9guisheim\nSection 3 \nC.FOEHRLE\nUC1 Section 7\nM.MULLER\nPour les \ncommunes de \nBaldersheim,\nBalgau, \nBantzenheim, \nChalamp\u00e9, \nFessenheim, \nHeiteren, \nHirtzfelden, \nNambsheim, \nOttmarsheim, \nRoggenhouse, \nRuelisheim, \nRummersheim- \nle-haut,\u00a0\nRustenhart\nUC1 Section 2\nB.KUNTZ\nUC1 Section 6\nE.LODWITZ\nUC1 Section 4\nS.KLEIN\nUC1 Section 9\nJ.WOELFFLE\nSection 3\nC.FOEHRLE\nUC1 Section 1\nB.RADREAUX\nPour les rues de \nColmar \naffect\u00e9es \u00e0 la \nsection 3 et\npour les \nentreprises \nintervenant sur \nle r\u00e9seau public \nde transport \nferroviaire pour \nle d\u00e9partement  \ndu Haut-Rhin\nUC1 Section 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 Section 8\nM.VAISSON\nUC1 Section 7\nM.MULLER\nUC1 Section 10\nE.SINGLETON\nSection 4 \nS.KLEIN\nUC1 Section 10\nE.SINGLETON\nUC1 Section 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 Section 7\nM.MULLER\nUC1 Section 8\nM.VAISSON\nUC1 Section 6\nE.LODWITZ\nSection 5\nN.TEDGA-\nPARMENTIER\nUC1 Section 7\nM.MULLER\nUC1 Section 1\nB.RADREAUX\nUC1 Section 6\nE.LODWITZ\nUC1 Section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 Section 8\nM.VAISSON\nSection 6\nE.LODWITZ\nUC1 Section 1\nB.RADREAUX\nUC1 Section 2\nB.KUNTZ\nUC1 Section 5\nN.TEDGA-\nPARMENTIER\nUC1 Section 4\nS.KLEIN\nUC1 Section 9\nJ.WOELFFLE\nSection 7\nM.MULLER\nUC1 Section 2\nB.KUNTZ\nUC1 Section 5\nN.TEDGA-\nPARMENTIER\nUC1 Section 8\nM.VAISSON\nUC1 Section 10\nE.SINGLETON\nUC1 Section 3\nC.FOEHRLE\nSection 8\nM.VAISSON\nUC1 Section 4\nS.KLEIN\nUC1 Section 10\nE.SINGLETON\nUC1 Section 6\nE.LODWITZ\nUC1 Section 1\nB.RADREAUX\nUC1 Section 7\nM.MULLER\nSection 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 Section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 Section 8\nM.VAISSON\nUC1 Section 2\nB.KUNTZ\nUC1 Section 5\nN.TEDGA-\nUC1 Section 1\nB.RADREAUX\nPARMENTIER\nSection 10\nE.SINGLETON\nUC1 Section 5\nN.TEDGA-\nPARMENTIER\nUC1 Section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 Section 4\nS.KLEIN\nUC1 Section 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 Section 2\nB.KUNTZ\nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 :\nUC2 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5 Int\u00e9rimaire 6Int\u00e9rimaire 7\nSection 1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nSection 2\nJulien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 \nNelly \nSOLTNER\nSection 3 \nFarid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 \nNelly \nSOLTNER\nUC2 S11 \nAylin ERDEM\nSection 4\nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 \nAylin ERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nSection 5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 \nJulien \nSCHMIEDER\nSection 6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 \nJulien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nSection 7\nCyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nSection 8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nSection 9\nNelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nSection 10 \nPar interim \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nSection 11 \nAylin ERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T14:14:27+00:00","id":"754a5222a8e3e188ee02e4e39a45bc4ba9ea09c8f3f7a7d4fbe59c1ec1812f80","name":"Recueil n\u00b040 du 23 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-23T12:59:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52227/370046/file/RAA%20n%C2%B040%20du%2023%20avril%202026.pdf"}