{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0215 du 25 octobre 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025.09.DS.0712  autorisant  le  visionnage  d'images  au  moyen  d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef les 25 et 26 octobre 2025, \u00e0 LAUROUX (34)\n\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMontpellier, le 25 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0712\nAutorisant le visionnage\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nles 25 et 26 octobre 2025, \u00e0 LAUROUX (34)\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 25 octobre 2025, formul\u00e9e par le commandant du groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des personnes dans le\ncadre du rassemblement musical en cours  sur la commune de LAUROUX (34).\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\n\u00e0  la transmission d'images au  moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es  sur  des a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  bie ns  et  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  cadre  des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5- I du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens  ;  que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5- I du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements  de personnes  sur  la voie\npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que depuis le samedi 25 octobre 2025 un rassemblement musical non autoris\u00e9 est install\u00e9\nsur la commune de LAUROUX en zone rurale  ; que cette manifestation, qui rassemble pour l'instant\nplus  de  300  personnes  est  susceptible  d'accueillir  un  nombre  croissant  de  participant  et  durer\nplusieurs jours ; que les rassemblements musicaux non autoris\u00e9s peuvent entra\u00eener  des risques pour les\nparticipants ainsi que d'importants troubles \u00e0 l'ordre public ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant  que pour assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes participant au rassemblement festif,  assurer  la\nlibre  circulation  des  axes  communaux  et  d\u00e9partementaux  et  pr\u00e9venir  les  risques  d'incendie,  un\nimportant dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9ploy\u00e9 pour pr\u00e9venir ces risques  ; que l'observation par cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e sera un compl\u00e9ment, n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront\nengag\u00e9s afin d'anticiper toute menace ;;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tat\nislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la  posture  VIGIPIRATE  au  niveau  \u00ab Urgence  attentat \u00bb  sur  l'ensemble  du\nterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le\nmaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblement\nde personnes ; \nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de cet \u00e9v\u00e9nement qui a\ncommenc\u00e9 le  25 octobre matin et qui devrait se prolonger sur plusieurs jours, de l'ampleur de la zone \u00e0\ns\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement\nde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d'observation par\na\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 l'observation  d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nqu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une\ninformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault via les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de\nl'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   \u2013 L'observation d'images par le groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie de l'H\u00e9rault, est\nautoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes annonc\u00e9s, le 25 octobre 2025 de 11h 00 \u00e0\n24h 00, et le 26 octobre 2025 de 9h00 \u00e0 24h00, \u00e0 LAUROUX (34) et avec l'appui des personnels au sol, en vue\nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de  permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, sur un vecteur a\u00e9rien t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par la\npublication du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet  de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\n2/4\nArticle 6 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.\nArticle 7 \u2013  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, et  le Commandant du\ngroupement de la gendarmerie de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un\nrecours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  \u2013  34  place  des  Martyrs  de  la  R\u00e9sistance  \u2013  34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000\nMONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de\nla r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr  \n3/4\n\ne\nLESISI\u00c9GESP\u00c9GAIRC43\u00b047 44:7\u00b0Nde Ww oO ' iu3\u00b015:15.6 EasLauroux.\u00a9\n43\u00b047'44.7\"315 15.0'E\nP\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9  \nLauroux   (34),   les   25 et 26 octobre   2025      \n4/4","date":"2025-10-25","first_seen_on":"2025-10-25T10:13:55+00:00","id":"754af1bdb56e146556e59006e65629d9a48d58536ea4b9df4134625a416ea772","name":"Recueil n\u00b0215 du 25 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-25T09:53:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54180/399264/file/RAA-Special-215-du-25oct2025.pdf"}