{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-05-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les\nagents du SMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises\nmandat\u00e9es par lui, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur les territoires des communes de Mouroux, Coulommiers,\nChailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel afin de proc\u00e9der aux investigations\nn\u00e9cessaires \u00e0 une op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et\nrenaturation du Grand Morin (3 pages) Page 3\nD77-2025-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0\nl'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformit\u00e9\nd'une installation d'assainissement non collectif (4 pages) Page 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E\ndu 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et\nl'exploitation de la ZAC du Moulin sur la commune de\nMarolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du\nPays de Montereau. (48 pages) Page 12\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-04-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les\nagents du SMAGE des Deux Morin et du\npersonnel des entreprises mandat\u00e9es par lui, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nles territoires des communes de Mouroux,\nCoulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel\nafin de proc\u00e9der aux investigations n\u00e9cessaires \u00e0\nune op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et\nrenaturation du Grand Morin\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du\nSMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandat\u00e9es par lui, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les\nterritoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel afin de proc\u00e9der aux investigations\nn\u00e9cessaires \u00e0 une op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et renaturation du Grand Morin\n3\nEnPREFET | DirectionDE SEIN E-ET-MARNE ;Libert\u00e9Egalit\u00e9 d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-91autorisant les agents du Syndicat mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eauxdes deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandat\u00e9es par lui,\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les territoires des communesde Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2telafin de proc\u00e9der aux investigations n\u00e9cessaires \u00e0 une op\u00e9ration d'att\u00e9nuationdes inondations et renaturation du Grand MorinLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);le Code de l'environnement ;le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 version consolid\u00e9e au 14 mars 2017, sur les dommages caus\u00e9s a lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment l'article 1\u00b0le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 Pergatisationy et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00eele de France ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du 01 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le SMAGE, en vue d'obtenir l'autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de proc\u00e9der aux \u00e9tudes et investigations n\u00e9cessaires pourla r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pour l'op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et renaturation du Grand Morin.CONSID\u00c9RANT les enjeux et les al\u00e9as li\u00e9es aux ruissellements et aux inondations sur ce territoire et leProgramme d'\u00c9tudes Pr\u00e9alables des 2 Morin officiellement approuv\u00e9 par la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne le 13 juillet 2022 et son avenant le 1\u00b0' juin 2023.CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude a pour but de r\u00e9aliser l'\u00e9tat des lieux et la conception du projet dansle cadre des \u00e9tudes ma\u00eetrise de \u0153uvre de l'op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et renaturation duGrand Morin sur le secteur de Mouroux -Chailly-en-Brie- Coulommiers - Boissy-le-Ch\u00e2tel.\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du\nSMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandat\u00e9es par lui, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les\nterritoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel afin de proc\u00e9der aux investigations\nn\u00e9cessaires \u00e0 une op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et renaturation du Grand Morin\n4\nCONSID\u00c9RANT la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires. |\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEArticle premier :En vue de proc\u00e9der aux \u00e9tudes et investigations n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de ma\u00eetrised'\u0153uvre pour l'op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et renaturation du Grand Morin et de sesaffluents sur les communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel, les agents duSMAGE des Deux Morin et les personnels des entreprises mandat\u00e9es par lui (ISL INGENIERIE SAS etSARL HYL HANNETEL & YVER ) sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou noncloses, situ\u00e9es sur les communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 30 avril 2027.Article 2 :Seules les investigations autoris\u00e9es sont :- parcourir le territoire, notamment dans les lits majeurs et mineurs des cours d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9ssur la carte de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (le Grand Morin et ses affluents),- recenser des ouvrages et/ou des am\u00e9nagements jouant un r\u00f4le hydraulique important,- diagnostiquer les zones sensibles recens\u00e9es, tels que des thalwegs principaux et secondaires,des zones d'inondations, des zones d'\u00e9rosion, des zones de s\u00e9dimentation, des ouvrageshydrauliques existants et leurs caract\u00e9ristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables,foss\u00e9s, buses sous voirie) et tous les \u00e9l\u00e9ments importants dans le fonctionnement hydraulique'global,- effectuer des lev\u00e9s topographiques.Les communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel sont concern\u00e9es par cesinvestigations.Article 3 :Les personnes charg\u00e9es des investigations seront en possession de la copie de cet arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'unelettre de mission sign\u00e9e par les structures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, charg\u00e9es des investigations, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dansles maisons d'habitation.Article 4 :Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, elles ne pourront le faire qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: du 29 septembre 1892, c'est-\u00e0-dire cing jours aumoins apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 compter de la notification aupropri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exer\u00e7ant sur la commune.Article 5 :Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leurs concours et l'appui de leurautorit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nNo~\u2014'w\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du\nSMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandat\u00e9es par lui, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les\nterritoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel afin de proc\u00e9der aux investigations\nn\u00e9cessaires \u00e0 une op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et renaturation du Grand Morin\n5\nArticle 6:Les prestations pr\u00e9vues ne devraient pas induire de d\u00e9gradations chez les propri\u00e9taires priv\u00e9s.Cependant, le prestataire et son sous-traitant prendront les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter touted\u00e9gradation des secteurs prospect\u00e9s. En cas de d\u00e9gradation, le prestataire ou le sous-traitant se devrade remettre en \u00e9tat le site sur lequel il est intervenu. Si le d\u00e9broussaillage ou la coupe de branches estn\u00e9cessaire pour la bonne r\u00e9alisation de l'intervention, le prestataire demandera une autorisation \u00e9criteet sign\u00e9e de la part du propri\u00e9taire.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltesdu fait des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 seront r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunaladministratif de Melun, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de justice administrative.Article 7:Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es aux maires des communes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0,charg\u00e9s d'en assurer l'ex\u00e9cution et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communesrespectives 10 jours au moins avant le d\u00e9but des \u00e9tudes. Il sera justifi\u00e9 de cette formalit\u00e9 par uncertificat que le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne -service environnement et pr\u00e9vention des risques \u2014 p\u00e9le police de l'eau.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sadate de signature.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine et Marneet Une copie sera adress\u00e9e aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nMelun, le { \u00e0 AVR. 2025\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMelun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception o\u00f9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\njae)(3)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du\nSMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandat\u00e9es par lui, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les\nterritoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Ch\u00e2tel afin de proc\u00e9der aux investigations\nn\u00e9cessaires \u00e0 une op\u00e9ration d'att\u00e9nuation des inondations et renaturation du Grand Morin\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-04-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de la commune de\nCourtacon pour la remise en conformit\u00e9 d'une\ninstallation d'assainissement non collectif\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformit\u00e9 d'une\ninstallation d'assainissement non collectif\n7\nPREFET ee |DE SEINE-ET-MARNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/94portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement\u00e0 l'encontre de la commune de COURTACON pour la remise en conformit\u00e9 d'une installationd'assainissement non collectifLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU la directive n\u00b0 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires ;VU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOSVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 22241 et D. 2224-4,L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-12 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-21:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, sous-pr\u00e9fet de Melun ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Monsieur PierreORY donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-et-Marne :VU le rapport en manquement administratif du 5 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9dig\u00e9 par l'agent en charge du contr\u00f4le ;VU les courriers de r\u00e9ponse de la commune de COURTACON du 8 mars 2024 et du 21 mars 2024 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformit\u00e9 d'une\ninstallation d'assainissement non collectif\n8\nVU le rapport en manquement administratif du 10 mars 2025 r\u00e9dig\u00e9 par l'agent en charge du contr\u00f4le ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 05/02/2024, l'agent de contr\u00f4le a constat\u00e9 la pr\u00e9sencedu rejet direct du syst\u00e8me d'assainissement non collectif (ANC) du restaurant JARDIN MARIN sur uneparcelle agricole voisineCONSID\u00c9RANT que le restaurant JARDIN MARIN est install\u00e9 dans un local appartenant \u00e0 la communede COURTACONCONSID\u00c9RANT que le SPANC de la Communaut\u00e9 de Communes du Provinois a jug\u00e9 l'installation ANCnon-conforme lors d'un contr\u00f4le le 11/05/2021CONSID\u00c9RANT que la commune a indiqu\u00e9 dans son courrier du 21/03/2024 avoir engag\u00e9 uneproc\u00e9dure judiciaire \u00e0 l'encontre de son locataire qui aurait modifi\u00e9 le rejet de son assainissementcollectif pour rejeter sur la parcelle agricole voisine courant ann\u00e9e 2023 sans concertation niautorisation de la communeCONSID\u00c9RANT que lors du passage sur site le 10/03/2025, l'agent de contr\u00f4le a constat\u00e9 qu'aucuner\u00e9habilitation du syst\u00e8me ANC n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, que le rejet direct sur la parcelle agricole est toujourspr\u00e9sent et que le restaurant JARDIN MARIN est toujours en activit\u00e9CONSID\u00c9RANT que l'article L211-1 du Code de l'Environnement indique la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer laprotection des eaux contre toute pollution par d\u00e9versements ou rejets susceptible de provoquer leurd\u00e9gradation, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la merCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 indique \u00e0 l'article 4 que les installations ANC nedoivent pas porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni pr\u00e9senter de risques pour la sant\u00e9 publiqueCONSID\u00c9RANT que le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental indique \u00e0 l'article 29-2 que les eauxm\u00e9nag\u00e8res et les eaux vannes doivent \u00eatre dirig\u00e9es soit v\u00e9rs Un r\u00e9seau d'assainissement soit vers uneinstallation d'assainissement autonome conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueurCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 cette pollution et aux risques sanitaires, il convient de faire application desdispositions du | de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune deCOURTACON de mettre fin \u00e0 la pollution existante du milieu naturel afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTEARTICLE 1: Remise en conformit\u00e9 de l'installation d'assainissement non collectifLa commune de COURTACON est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la remise en conformit\u00e9 du syst\u00e8meANC de son local situ\u00e9 au 1 route de Provins dans les meilleurs d\u00e9lais r\u00e9alisables techniquement et auplus tard selon les \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es ci-dessous \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ 2 mois- R\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en conformit\u00e9 du.syst\u00e8me ANC- D\u00e9signation d'une entreprise pour les travaux+ 4mois- Remise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me ANC\nARTICLE 2 : Suivi de la remise en conformit\u00e9La commune informera r\u00e9guli\u00e8rement la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoiresde l'avancement de l'op\u00e9ration de remise en conformit\u00e9 \u00e0 un rythme au minimum mensuel.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformit\u00e9 d'une\ninstallation d'assainissement non collectif\n9\nARTICLE 3 : Sanctions applicablesDans le cas o\u00f9 l'une des obligations des articles 1 ou 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans led\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,la commune de COURTACON s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionn\u00e9es au I! de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'uneastreinte journali\u00e8re de 50 euros.ARTICLE 4 : RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, 77000 Melun ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr :- par la commune de COURTACON dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00e9me code,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.ARTICLE 5 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 4 Monsieur le maire de la commune de COURTACON.En vue de l'information des tiers :- ilsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de COURTACON et pourra y \u00eatre consult\u00e9e ;- un extrait sera affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Melun, le j 7 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fetL'adjoint au Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de Seine-et-Marne\nLaurent BEDU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformit\u00e9 d'une\ninstallation d'assainissement non collectif\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformit\u00e9 d'une\ninstallation d'assainissement non collectif\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-24-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24\nmai 2024 portant autorisation environnementale\nau titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'environnement pour la r\u00e9alisation et\nl'exploitation de la ZAC du Moulin sur la\ncommune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de\nla Communaut\u00e9 de communes du Pays de\nMontereau.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n12\nz Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementaleau titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de laZAC du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays de Montereau.VU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ; \u2014VU le Code du patrimoine ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ; 1/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuelde mesures pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/31/DCSE/BPE/EXP du 19 juillet 2022 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, au projet de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau, des travaux et desacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9es (ZAC) du Moulin aMarolles-sur-Seine, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de cette communeet valant cessibilit\u00e9 des parcelles de terrain et des droits r\u00e9els aff\u00e9rents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 au guichet unique num\u00e9rique le28 f\u00e9vrier 2022 (r\u00e9f. AIOT n\u00b001 0000 2047), pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes du Pays deMontereau, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, et relatif au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC du Moulinsur la commune de Marolles-sur-Seine ;VU les avis des services consult\u00e9s le 9 mars 2022 ;VU les compl\u00e9ments a la demande d'autorisation environnementale re\u00e7us le 19 octobre 2022 et15 f\u00e9vrier 2023 en r\u00e9ponse aux demandes de compl\u00e9ments respectives adress\u00e9e le 19 mai 2022 et18 janvier 2023 ;VU l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gionale pour la protection de la nature rendu le 21d\u00e9cembre 2022 ;VU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale rendu le 12 mai 2023, en saqualit\u00e9 d'autorit\u00e9 environnementale ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis des deux instances de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale et du conseil scientifique r\u00e9gionale pour la protection de la nature re\u00e7u le16 octobre 2023 ;VU l'avis du service politiques et police de l'eau de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant complet et r\u00e9gulierla demande d'autorisation environnementale le 26 octobre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/22/DCSE/BPE/E du 28 novembre 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eatepublique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 decommunes: du Pays de Montereau au titre des articles L181-1 et suivants du Code del'environnement en vue de l'am\u00e9nagement de la ZAC du Moulin situ\u00e9 sur la commune deMarolles-sur-Seine ;VU le rapport et l'avis favorable avec recommandation du commissaire enqu\u00eateur en date du12 mars 2024 ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Marolles-sur-Seine ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesBass\u00e9e-Montois ;VU le rapport de pr\u00e9sentation et propositions au Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) \u00e9tabli le 2 avril 2024 par le service en charge de lapolice de l'eau de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;2/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n14\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) rendu le 25 avril 2024 ;VU l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur la derni\u00e8re version du projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9transmis par courriel du 02 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation environnementale porte sur interception des eaux pluviales surla totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation environnementale ne comporte pas d'installationsou activit\u00e9s relevant d'un classement pour la protection de l'environnement au titre de l'articleL.512-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prescrire les dispositions de surveillance du rejet des eaux pluvialesintercept\u00e9es par la zone am\u00e9nag\u00e9e de la ZAC en compl\u00e9ments des mesures pr\u00e9vues par lademande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation \u00e0 l'atteinte de zonespotentielles pour le d\u00e9veloppement de la faune aquatique au niveau de l'ouvrage de rejet des eauxpluviales en Seine pr\u00e9vues dans la demande d'autorisation sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es al'impact r\u00e9siduel du projet ;CONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction de sp\u00e9cimens d'insectes, etde reptiles, et sur l'alt\u00e9ration et la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et laperturbation intentionnelle d'insectes, de reptiles, de mammif\u00e8res, et d'oiseaux ;CONSID\u00c9RANT que le projet contribue au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire, tout enprenant en compte l'objectif \u00ab z\u00e9ro artificialisation nette\u00bb des sols et qu'il s'inscrit dans lesdocuments de planification suivants :- dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale \u00ab France Logistique 2025 \u00bb ; en secteur d'urbanisationpr\u00e9f\u00e9rentielle du Sch\u00e9ma Directeur de la R\u00e9gion \u00cele-de-France (SDRIF) ;+ dans la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du d\u00e9partement, qui vise \u00e0 soutenir lafili\u00e9re logistique (\u00ab Seine-et-Marne 2030 \u00bb) ;- dans le cadre de la labellisation de la Communaut\u00e9 de commune du Pays de Montereau(CCPM) comme \u00ab territoire d'industrie \u00bb par l'\u00c9tat en octobre 2018 afin de concr\u00e9tiserl'engagement de croissance et d'emplois industriels sur le territoire de l'Ile-de-France ;et que ce projet rel\u00e8ve donc de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que trois sites potentiels d'implantation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s sur le territoire de laCommunaut\u00e9 de commune du Pays de Montereau (CCPM) et que le site retenu est celui de moindreimpact, notamment pour des raisons d'enjeux \u00e9cologiques, que l'am\u00e9nagement projet\u00e9 initialementa \u00e9volu\u00e9 pour limiter les impacts, \u00e0 savoir l'\u00e9vitement des principales zones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques surle site, il en r\u00e9sulte qu'aucune autre solution ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante au sensde l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des installations sont compatibles avecle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le plande gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que les documents du SAGE Bass\u00e9e Voulzie ne sont pas approuv\u00e9s \u00e0 la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\n3/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n15\nARRETE\nTITRE 1: OBJET DE LAUTORISATION\nARTICLE 1\u00b0 : Objet de l'autorisationLa Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 29, avenue G\u00e9n\u00e9ral deGaulle 77 130 Montereau-Fault-Yonne, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrageci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0exploiter :\u2014 les espaces communs de desserte et des r\u00e9seaux divers,- la pr\u00e9paration des espaces privatifs destin\u00e9s \u00e0 l'acquisition par lot,- l'acquisition et pr\u00e9servation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de terrain naturel et agricole ext\u00e9rieure \u00e0 lazone am\u00e9nag\u00e9e.dans les conditions de la r\u00e9glementation en vigueur et conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs de l'op\u00e9ration rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'article L 214-3 du code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies \u00e0 l'article R 214-1 du Code de l'environnement etconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 Description R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface totale Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous- intercept\u00e9esol, la surface totale du projet, augment\u00e9e par le sitede la surface correspondant \u00e0 la partie du projetbassin naturel dont les \u00e9coulements sont 58 haintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A).31.4.0 Consolidation ou protection des berges, 4 Longueur Non class\u00e9l'exclusion des canaux artificiels, par des totale du littechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : mineur2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6m20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, Surface totale D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant atteinte septembre-2014de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones 12 m? nalde croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet :2\u00b0 Dans les autres cas (D)\n4/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n16\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finiesdans les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s ci-dessus. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise etcompl\u00e8te ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales par les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes.L'exploitation des installations et l'exercice des activit\u00e9s futures pr\u00e9sentes sur la zone d'activit\u00e9 etrelevant du classement pour la protection de l'environnement au titre des articles L.512-1 et suivants.du Code de l'environnement n'est pas r\u00e9gie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de la ZAC du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine.La d\u00e9rogation porte sur les atteintes et esp\u00e8ces suivantes :\nEsp\u00e8ces Destruction | Capture ou Perturbation Destructiond'individu | enl\u00e8vement intentionnelle ! de sites dereproductionou d'aires dereposAvifaune : 49 esp\u00e8ces\"Accenteur mouchet (Prunella - - X Xmodularis )Bergeronnette printani\u00e8re (Motacilla . - - X Xflava)Bruant proyer (Emberiza calandra) - - xX X| Bruant zizi (Emberiza cirlus) - - X X| Busard de Saint-Martin (Circus - - | X X| Cyaneus)Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis | - - X Xcarduelis)Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) - - x xFauvette a t\u00e9te noire ( Sylvia - - X Xatricapilla)Fauvette grisette Sylvia communis - - X : xHypolais polyglotte (Hippolais - - X Xpolyglotta)| Linotte m\u00e9lodieuse (Linaria - - Xcannabina)M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos - | - X Xcaudatus) . |Oedicn\u00e8me criard (Burhinus burhinus) - - X XPetit gravelot (Charadrius dubius) : - - X XPinson des arbres ( Fringilla coelebs) - - X XPipit farlouse (Anthus pratensis) - - X XRossignol philom\u00e8le (Luscinia - - X xXmegarhynchos)Tarier patre (Saxicola rubicola) - - X XMammif\u00e8res : 7 esp\u00e8ces\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n17\nEsp\u00e8ces Destruction Capture ou | Perturbation | Destructiond'individu enl\u00e8vement | intentionnelle | de sites dereproductionou d'aires dereposMurin de Daubenton (Myotis - - X Xdaubentonii)Noctule commune (Nyctalus noctula) | - - XNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) | - = X XS\u00e9rotine commune (Eptesicus - - X Xs\u00e9rotinus)Pipistrelle commune (Pipistrellus - - X Xpipistrellus) |Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) - - X XPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus - - X Xnathusil)Reptiles 21 esp\u00e8ce ms | 7s |L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) X - x. | XInsectes : 2 esp\u00e8cesOedipode turquoise (Oedipoda _X - X Xcaerulescens)Mante religieuse (Mantis religiosa) X - X X\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034 et uniquement sous r\u00e9serve de lamise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9rogation et apr\u00e8s cette p\u00e9riode, les obligations de mise en \u0153uvre desmesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, compensation et de suivis \u00e9cologiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont courspour une dur\u00e9e de trente (30) ans \u00e0 compter de la fin de leurs mises en \u0153uvre.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques et localisation des installations, travaux et ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser21 Description des installations, ouvrages travauxL'op\u00e9ration, objet de la pr\u00e9sente autorisation consiste \u00e0 r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement de terrain en vued'une cession par lot \u00e0 construire pour des activit\u00e9s futures.Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des installations et ouvrages comprennent :- le d\u00e9capage de terre v\u00e9g\u00e9tale,-_ le nivellement de terrain,- la constitution de merlons paysagers comme \u00e9cran visuel et sonore,- la r\u00e9alisation des infrastructures de voiries et des r\u00e9seaux de desserte publics,- la r\u00e9alisation des ouvrages de collecte communs des eaux pluviales et de l'ouvrage de rejet enSeine.Le p\u00e9rim\u00e8tre total de la ZAC du Moulin occupe une surface de 58 ha, qui comprend :- l'espace am\u00e9nag\u00e9 pour l'\u00e2ctivit\u00e9 \u00e9conomique de 51 ha,- l'espace naturel et agricole pr\u00e9serv\u00e9 compris entre la Seine et la route RD 411 de 4 ha,- l'espace non am\u00e9nag\u00e9 au sud-est de 3 ha.\n6/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n18\nUn espace r\u00e9serv\u00e9 a la servitude de passage de la canalisation de rejet en Seine des eaux pluviales sesitue en dehors du p\u00e9rim\u00e9tre de la ZAC.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du Moulin est repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acc\u00e8s \u00e0 la zone d'activit\u00e9 se fait au niveau du giratoire de la voirie d\u00e9partementale RD 411.2.2 Situation des installationsLes zones am\u00e9nag\u00e9es et non am\u00e9nag\u00e9es se situent :Sites Vocation Parcellesam\u00e9nag\u00e9e ZP n\u00b0 130, 182,183ZR n\u00b0 28, 30, 31, 32 pro parte,33Site zone d'activit\u00e9 ZR N\u00b02, 3, 4, 5, 7, 15, 16, 65 \u00e0 80Non am\u00e9nag\u00e9e ZR n\u00b0 32 pro parteSite zone pr\u00e9serv\u00e9e Non am\u00e9nag\u00e9e B n\u00b0 106, 108, 110,P B n\u00b0 116 \u00e0 120, 124 \u00e0 1302.3 Caract\u00e9ristiques des installations pr\u00e9vues pour la gestion des eaux pluvialesLes eaux de ruissellement provenant des voies de desserte et giration et des bandes enherb\u00e9es del'espace commun de la ZAC pour une surface totale de 8 320 m\u00b0 sont intercept\u00e9es par une noued'infiltration Nord et Sud d'une capacit\u00e9 utile respective de 275 m\u00b0 et 270 m\u00b0 correspondant \u00e0 un\u00e9pisode pluvieux d'occurrence trentennale (30 ans).Elles poss\u00e8dent une capacit\u00e9 de r\u00e9tention pour l'infiltration sp\u00e9cifique des pluies courantes (10 mm,24 heures) avant engouffrement par les regards de r\u00e9gulation situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 des noues.Les deux noues sont connect\u00e9es entre elles par une canalisation.Le d\u00e9bit de fuite r\u00e9gul\u00e9 en l'exutoire de la noue Nord est de 2 I/s.Pour les lots privatifs, le principe de gestion des pluies est impos\u00e9 par le cahier des charges de laZAC. Il impose une gestion sur site avant restitution des pluies courantes et au-del\u00e0 une restitutionr\u00e9gul\u00e9e au d\u00e9bit sp\u00e9cifique de 21/s/ha jusqu'\u00e0 un \u00e9pisode pluvieux d'occurrence trentennale(30 ans).Le rejet r\u00e9gul\u00e9 de chaque lot privatif se fait par une boite de branchement raccord\u00e9 sur lacanalisation de collecte de la noue Nord de l'espace commun.Le cumul des eaux provenant de l'espace commun et des branchements des rejets r\u00e9gul\u00e9s estconduit par une canalisation \u00e0 un exutoire en rive gauche de la rivi\u00e8re Seine pour l'ensemble de laZAC du Moulin pour un d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1041/s jusqu'au moins \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement pluvieuxd'occurrence trentennale (30 ans).L'ouvrage de r\u00e9gulation ne dispose pas d'un organe de surverse. Au-del\u00e0 de la capacit\u00e9 hydrauliquede celui-ci, le r\u00e9seau de collecte se met en charge et les eaux d\u00e9bordent au niveau des noues.Le dernier regard de m\u00e9lange de la noue Nord avant la canalisation d'exutoire en Seine dispose.d'une vanne de sectionnement manuelle.Les eaux pluviales intercept\u00e9es sur les zones non am\u00e9nag\u00e9es sont directement infiltr\u00e9es sur place.Il n'est pas pr\u00e9vu sur la ZAC du Moulin la r\u00e9alisation d'ouvrages de stockage des eaux pluvialesdestin\u00e9es \u00e0 une utilisation ult\u00e9rieure (arrosage espaces verts, lavage de voirie).\n7128\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n19\n2.4 Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de rejet dans le milieu r\u00e9cepteurLes rejets des eaux pluviales s'effectuent en condition normale de fonctionnement dans les eaux desurface dans le milieu r\u00e9cepteur naturel d\u00e9nomm\u00e9 :Rivi\u00e8re Seine de la confluence de la Voulzie \u00e0 la confluence avec l'Yonne (masse d'eau FRHR38).L'ouvrage de rejet pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :_. oo. Coordonn\u00e9esCommune Milieu de rejet Position Caracteristique de (Lambert 93)fil d'eau l'exutoire =X Y+0,30mMarolles-sur- | Rive gauche au-dessus dela \u00a9.) tion DN600 704380 6809764Seine Seine retenuenormale \u00ae(1) R.N. : 50711 m NGFL'ouvrage \u00e0 l'exutoire de la canalisation pr\u00e9sente un coursier en pente r\u00e9guli\u00e8re et orient\u00e9e dans lesens de l'\u00e9coulement de la rivi\u00e8re. Il doit disposer des ancrages pour fixer un barrage flottant en casde pollution accidentelle.L'ouvrage est r\u00e9alis\u00e9 dans un renforcement dans le talus de la berge et prot\u00e9g\u00e9 en pied par unenrochement de blocs libres. La protection de la berge pr\u00e9sente une longueur au maximum de 6 m.La r\u00e9alisation de l'ouvrage de rejet entra\u00eene la disparition d'une zone potentielle aux fonctions ded\u00e9veloppement de la faune aquatique dans lit mineur de la rivi\u00e8re Seine avant application desmesures pour compenser l'impact r\u00e9siduel pour une surface estim\u00e9e \u00e0 12 m\u00b0Les mesures pr\u00e9vues pour r\u00e9duire et compenser l'impact de l'ouvrage dans le lit mineur de la rivi\u00e8resont d\u00e9crites respectivement aux articles 11 et 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE Il: PRESCRIPTION\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase de travaux31 Information pr\u00e9alableAu moins deux (2) mois avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service charg\u00e9de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) :- Les dates de d\u00e9but et fin du chantier ;- Le calendrier du d\u00e9roulement des phases de travaux comprenant ceux d\u00e9di\u00e9s aux mesuresde r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9alables et ceux se d\u00e9roulant dans le lit mineur de larivi\u00e8re Seine ;- Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux;-. Le nom de la personne ou de l'entreprise charg\u00e9e du suivi des mesures environnementalesavant, pendant et apr\u00e8s le d\u00e9roulement des travaux ;- La localisation des diff\u00e9rents emplacements des installations de chantier (base vie et airesde stockage).\n8/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n20\n3.2 Dispositions durant la phase travauxToutes les mesures conservatoires. sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieuaquatique.Les lieux des installations de chantier et des aires de stockage de mat\u00e9riels temporaires sont choisisen dehors des zones sensibles qui comprennent la zone d'expansion des crues, les milieux de zoneshumides, les axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement ou de zones d'accumulation des eaux de ruissellementen vue de limiter tout risque de pollution pendant le d\u00e9roulement des travaux.Les cheminements d'engins doivent se limiter \u00e0 la stricte emprise de la zone des travaux.Le d\u00e9roulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit se faire en dehorsdes p\u00e9riodes sensibles pour la faune piscicole pr\u00e9sente, \u00e0 savoir en dehors des mois de mars \u00e0 juininclus pour les esp\u00e8ces repr\u00e9sentatives de rivi\u00e8re cyprinicole.Les impacts sonores li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R1334-36du code de la sant\u00e9 publique. Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les enginsm\u00e9caniques utilis\u00e9s pour les besoins du chantier doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur relative aux \u00e9missions sonores des mat\u00e9riels de chantier et \u00eatre homologu\u00e9s.Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les travaux ne sont pas autoris\u00e9s entre 20 h et 7 h et lesniveaux sonores indicatifs de g\u00eanes, d\u00e9finis par la norme NF 31.010, en limites de propri\u00e9t\u00e9s nedoivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s.Durant la r\u00e9alisation des travaux, les mesures de pr\u00e9caution suivantes doivent \u00eatre prises parl'entreprise responsable des travaux :- Les engins de chantier doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, et leur r\u00e9paration etentretien ne -devra pas se faire sur le site afin d'\u00e9viter toute fuite d'huiles oud'hydrocarbures; |- Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eauxou de provoquer une pollution du sol sont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur desaires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve a doubleenveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que lamanipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9set les risques associ\u00e9s ; -- Les r\u00e9approvisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins n\u00e9cessaires aux travauxdoivent se faire sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet pour permettre la collecteet le traitement des effluents produits ;- La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux us\u00e9es d'originedomestique et leur entretien tout au long du chantier ;- Les \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentelles de toute originependant toute la dur\u00e9e des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires destockage, rejets dirig\u00e9s vers les ouvrages de r\u00e9tention provisoires, pompage, bacsr\u00e9cup\u00e9rateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottant absorbant)sont mis \u00e0 disposition en permanence sur le site pour \u00eatre mise en \u0153uvre sans d\u00e9lai, suite \u00e0un incident ;- Des dispositifs de filtration sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer lesmati\u00e8res en suspension afin d'\u00e9viter le colmatage du r\u00e9seau de collecte durant la r\u00e9alisationdes travaux de terrassement ;- La d\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques fait l'objet d'un arr\u00eat imm\u00e9diat duchantier et d'une communication \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0l'article L.531-14 du Code du patrimoine.Afin de pr\u00e9munir tout risque de contamination par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exog\u00e8nes envahissantes,les v\u00e9hicules et engins sont nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur la zone de chantier, en particulier les9/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n21\norganes en contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.). Il estpr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de m\u00e9me au nettoyage des engins lorsqu'ils doivent quitter la zone de chantier pour uneautre zone.\n4\nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans lequel il consigne :- Le planning d'avancement d'ex\u00e9cution du chantier ;- Les incidents survenus au cours du chantier :- La nature, quantit\u00e9 et destination finale des mat\u00e9riaux extraits lors des travaux deterrassement du site, qui ont fait l'objet d'un tri pr\u00e9alable et n\u00e9cessitent leur \u00e9vacuation versun centre de stockage et de traitement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.Le cahier est tenu \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le avec les preuves de l'origine et qualit\u00e9 desmat\u00e9riaux d'apport ext\u00e9rieur rendus n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de travaux. De m\u00eame qu'il esttenu \u00e0 disposition les. preuves de destination, nature et quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires\u00e9vacu\u00e9s du fait de la r\u00e9alisation des travaux. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9estrois ans.3.3 Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe pendant toute la dur\u00e9e des travaux de la situation de vigilance de crue, \u00e0partir des bulletins d'information et les donn\u00e9es disponibles sur le site Internet:http://www.vigicrues.gouv.frL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par d\u00e9bordement et pr\u00e9voit quele mat\u00e9riel et les installations susceptibles de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux dans le litmineur et majeur de la rivi\u00e8re Seine sont d\u00e9mont\u00e9s et transport\u00e9s hors de la zone inondable dansun d\u00e9lai de 24 heures en cas d'annonce du passage du niveau de vigilance jaune \u00e0 orange.De m\u00eame, les stockages des substances polluantes sont repli\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe Je service en charge de la police de l'eau de la situation et des mesuresprises pour \u00e9viter ou r\u00e9duire les impacts potentiels dans le cas d'annonce de crue d\u00e9bordante sur lesite de la zone de travaux.3.4 Dispositions \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux\u00c0 la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoy\u00e9s detous les d\u00e9chets provenant des travaux et sont restitu\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9.Le nivellement du terrain des zones de travaux et d'implantation des installations de chantier estr\u00e9tabli suivant la topographie initiale.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau un compte rendu des travaux qu'il \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement deceux-ci, dans lequel il fournit :- Le planning d'avancement d'ex\u00e9cution des travaux permettant de retracer le d\u00e9roulementdes travaux ;- Le plan d'ex\u00e9cution des installations et ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur le site ;- Le plan d'assainissement des eaux pluviales et des installations de collecte effectivementmises en place ;- Les incidents survenus pendant le d\u00e9roulement des travaux et retrace les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'exploitant des installations\n10/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n22\n41 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitationChaque occupant des lots privatifs doit se conformer aux dispositions du cahier des charges de laZAC du Moulin. . .Il reste assujetti aux d\u00e9marches de demande d'autorisation ou de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser etexploiter des installations, ouvrages, travaux ou exercer des activit\u00e9s qui rel\u00e9veraient de lanomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement, except\u00e9 l'interception deseaux pluviales qui est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la totalit\u00e9 des terrains compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC.Il en est de m\u00eame pour les d\u00e9marches de demande d'autorisation, d'enregistrement ou ded\u00e9claration pour les installations ou activit\u00e9s qui rel\u00e8veraient de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article-R.511-9 du Code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de faire respecter les dispositions du cahier des charges de la ZAC duMoulin et d'\u00e9tablir une convention avec les personnes occupant l'espace du ou des lot(s) privatif(s)fixant les conditions de branchement aux r\u00e9seaux de collectes des eaux us\u00e9es et pluvialesprovenant de leur site.4.2 Dispositions sur le rejet global des eaux pluvialesCes dispositions s'appliquent \u00e0 la collecte des eaux piuviales pour la totalit\u00e9 de la zone am\u00e9nag\u00e9eet aux installations pr\u00e9sentes sur les espaces communs \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZAC et en servitude sur lesterrains \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la ZAC.Le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales ne doit en aucun cas recevoir le rejet d'eaux us\u00e9es.Le d\u00e9bit rejet\u00e9 \u00e0 l'exutoire doit \u00eatre nul par temps sec, en dehors de la p\u00e9riode de vidange dur\u00e9seau de collecte cons\u00e9cutif \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux.Le rejet global des eaux pluviales avant d\u00e9versement dans le milieu r\u00e9cepteur de surface ne doit pasd\u00e9passer les valeurs de concentration et de charge journali\u00e8re pour les param\u00e8tres mentionn\u00e9sdans le tableau ci-dessous :, Concentration maximale | Charge journali\u00e8re maximaleParam\u00e8tres d : z :u rejet apport\u00e9e par le rejetMati\u00e8res en suspension 35 mg/l 90 kg/jourDemande chimique en 160 mg/l 120 kg/jouroxyg\u00e8ne .Hydrocarbures totaux 1 mg/| 0,5 kg/jourM\u00e9taux et m\u00e9tallo\u00efdes 0,05 mg/l @ 125 g/jour(m\u00e9tox) 0(1) M\u00e9taux et m\u00e9talloides : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb(2) concentration du m\u00e9tal ou m\u00e9tallo\u00efdes suivant le calcul de pond\u00e9ration par les coefficients indiqu\u00e9s \u00e0 l'articleR.213-48-3 du code de l'environnement(3) total des charges apport\u00e9es par les m\u00e9taux et m\u00e9tallo\u00efdes (m\u00e9tox) d\u00e9tect\u00e9sEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le rejet doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessuivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :- la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5;- la couleur de l'effluent ne doit pas entra\u00eener une modification de couleur du milieu r\u00e9cepteursup\u00e9rieure \u00e0 100 mg/Pt/|.Le rejet ne doit pas provoquer l'apparition d'un film visible \u00e0 la surface de l'eau \u00e0 l'aval imm\u00e9diat durejet, sur les berges ou sur les ouvrages situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 en aval.\n11/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n23\nLe rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions, apr\u00e8sm\u00e9lange partiel avec les eaux r\u00e9ceptrices entra\u00eenent la destruction du poisson ou nuisent \u00e0 sanutrition, \u00e0 sa reproduction ou \u00e0 sa valeur alimentaire, ou pr\u00e9sentent un caract\u00e8re l\u00e9tal \u00e0 l'\u00e9gard dela faune benthique.Les param\u00e8tres et seuils de rejet peuvent \u00e0 tout moment \u00eatre revus par l'administration enfonction :- des performances \u00e9puratoires r\u00e9elles des installations,- des objectifs de qualit\u00e9 du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et du programme de mesures,- de l'\u00e9volution des connaissances de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques du bassin de laSeine, |- de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation.Un point de contr\u00f4le doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 rendre possible la mesure de d\u00e9bit de rejetglobal des eaux pluviales et la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs pour mesurerla qualit\u00e9 de l'eau rejet\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00e9ventuel.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de disposer d'autres points de contr\u00f4le pour la mesure du d\u00e9bit de rejet etde pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons des eaux pluviales provenant les lots privatifs.L'acc\u00e8s aux points de mesure ou de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, notamment pour permettrel'amener du mat\u00e9riel de mesure. Ces points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9mentaccessible et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9doit permettre en permanence aux personnes mandat\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des mesures et despr\u00e9l\u00e8vements, d'acc\u00e9der aux dispositifs requis.'4,3 Dispositions relatives \u00e0 la surveillance et l'entretien des installations de collectedes eaux pluviales de l'espace communl'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de l'espace commun de la ZAC est \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui pourra d\u00e9l\u00e9guer cette mission en veillant \u00e0 en avertir le service encharge de la police de l'eau (DRIEAT Ile de France).Les op\u00e9rations de surveillance et d'entretien des ouvrages de la gestion collective des eaux pluvialesfait l'objet de la tenue d'un registre d'enregistrement dans lequel figurent les visites de contr\u00f4les, lesobservations constat\u00e9es, les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s et la programmationdes op\u00e9rations des travaux d'entretien ou de r\u00e9paration.Les ouvrages de collecte des eaux pluviales de surface doivent \u00eatre inspect\u00e9s au moins une fois paran ou apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux important afin de v\u00e9rifier le niveau des d\u00e9p\u00f4ts accumul\u00e9s.Cette inspection comprend si besoin l'\u00e9vacuation des flottants et des d\u00e9p\u00f4ts. Si n\u00e9cessaire, ilsdoivent \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s ou remplac\u00e9s pour \u00e9viter des d\u00e9sordres hydrauliques.Le fonctionnement des vannes d'isolement est contr\u00f4l\u00e9 une fois par an, comportant unev\u00e9rification, une manipulation et un entretien conform\u00e9ment aux prescriptions du constructeur.Les dispositifs de sectionnement doivent \u00eatre rendus facile d'acc\u00e8s et prot\u00e9g\u00e9es contre lesmanipulations intempestives et le vandalisme. Leur emplacement est mat\u00e9rialis\u00e9 par unesignal\u00e9tique adapt\u00e9e sur le site. Les services de secours locaux (pompiers, gendarmes) sont \u00e0informer de leur existence, leur fonctionnement et y ont acc\u00e8s. Ils sont \u00e0 faire figurer sur le plan dur\u00e9seau d'assainissement des installations pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une visite des ouvrages de r\u00e9tention doit \u00eatre programm\u00e9e au moins une fois par trimestre, quicomprend le contr\u00f4le des d\u00e9p\u00f4ts et des \u00e9paisseurs d'hydrocarbures et l'\u00e9vacuation des flottants lecas \u00e9ch\u00e9ant. Outre cette visite d'entretien r\u00e9gulier, une visite des ouvrages doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8schaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux important.\n12/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n24\nEn cas de d\u00e9p\u00f4ts importants dans les ouvrages de r\u00e9tention ou les noues de surface, le curage desd\u00e9p\u00f4ts est r\u00e9alis\u00e9 avec pr\u00e9caution par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'\u00e9vacuation et le traitementdes mati\u00e9res polluantes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse dans un d\u00e9lai d'un (1) mois apr\u00e9s leur r\u00e9alisation au service en charge de lapolice de l'eau (DRIEAT Ile de France) un rapport sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de curage et ladestination des d\u00e9p\u00f4ts extraits.Les ouvrages de noues sont plant\u00e9s avec des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales adapt\u00e9es \u00e0 la filtration des eauxpluviales.44 Entretien des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestion deseaux pluviales et pour compenser la perte du couvert v\u00e9g\u00e9tal, ou de les remplacer en cas ded\u00e9p\u00e9rissement.L'emploi de produits d\u00e9sherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travauxd'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage thermique oum\u00e9canique.Dans le cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes dans les espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, l'exploitant du site doit prendre sans d\u00e9lai les mesures pour \u00e9radiquer les plants enprenant soin de ne pas disperser les d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux dans le milieu naturel en faisant appel \u00e0 uneentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e. :La liste des esp\u00e8ces figure en annexes de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes surle territoire m\u00e9tropolitain.. 4.5 Dispositions relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chetsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pendant l'exploitation de sesinstallations pour assurer la collecte des d\u00e9chets, se trouvant abandonn\u00e9s sur les sites, et enfavorisant de pr\u00e9f\u00e9rence leur valorisation si elle est possible.Les d\u00e9chets qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans des installationsr\u00e9glement\u00e9es \u00e0 cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection del'environnement.\nDeux (2) mois avant le commencement pr\u00e9visionnel des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine public fluvial, des formalit\u00e9s relatives \u00e0 l'autorisation des travaux et \u00e0occupation temporaire des installations sur le domaine et se conforme aux prescriptionsaff\u00e9rentes, notamment en ce qui concerne leur signalisation.\nArticle 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUn document explicatif de l'action \u00e0 tenir en cas de pollution accidentelle est r\u00e9alis\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire. Il pr\u00e9sente le plan d'intervention et le mat\u00e9riel \u00e0 utiliser pour contenir une \u00e9ventuellepollution.\n13/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n25\nEn cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s sont enlev\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9sdans un d\u00e9lai 24 heures qui suivent l'\u00e9v\u00e9nement vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e par uneentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.En cas de pollution accidentelle non maitris\u00e9e, susceptible. d'atteindre les eaux de surface ou leseaux souterraines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et pr\u00e9vient sans d\u00e9laile maire de la commune, les services en charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de France, DDT deSeine-et-Marne) et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Suite \u00e0 l'incident ou \u00e0 l'accident, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet dans un d\u00e9lai de huit (8) jours au serviceen charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) un rapport de l'incident ou de l'accidentmentionnant :- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,- une description des mesures prises pour limiter son impact,- les dispositions prises pour \u00e9viter son renouvellement,- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou del'accident.\nArticle 7 : Dispositions relatives \u00e0 la fin de l'exploitation des installationsLa notification de la cessation des installations ou de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installationspr\u00e9sentes sur les lots privatifs est transmise au pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9ralespr\u00e9vues \u00e0 l'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Chaque occupant des lots priv\u00e9s est charg\u00e9 de la remise en\u00e9tat de son propre site qui consistera \u00e0 \u00e9vacuer l'ensemble des dispositifs d\u00e9ploy\u00e9s et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0la rev\u00e9g\u00e9talisation rapide des espaces am\u00e9nag\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 l'usage des installations et ouvragesde l'espace commun venait \u00e0 \u00eatre inutile, le b\u00e9n\u00e9ficiair\u00e9 se chargera de les d\u00e9monter avec soin etde rendre l'espace coh\u00e9rent avec les lots priv\u00e9s remis en \u00e9tat.Si dans les deux ans qui pr\u00e9c\u00e8dent la date pr\u00e9vue de cessation de l'exploitation ou de la fin.devalidit\u00e9 de l'autorisation, les installations ne sont pas reprises par un nouvel exploitant, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de proc\u00e9der pendant cette p\u00e9riode au d\u00e9montage des installations etouvrages autoris\u00e9s et \u00e0 la remise en \u00e9tat du terrain dans les conditions qui pr\u00e9existaient avant led\u00e9but de l'activit\u00e9.\nArticle 8 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations et ouvrages soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature d\u00e9finie en annexe de l'article R.214-1 du Code del'environnement et joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE. II: MESURES D EILLANCE\nArticle 9 : Conditions du suivi de la qualit\u00e9 des eaux pluviales rejet\u00e9esPour assurer un suivi du rejet de la qualit\u00e9 des eaux pluviales collect\u00e9es et trait\u00e9es, des analysesphysico-chimiques sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire en diff\u00e9rents points et fr\u00e9quencesr\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau suivant :\nSite Type de pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Param\u00e8tres\n14/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n26\n| | Eaux pluviales de Eau apr\u00e8s traitement | 2 /an MES, DBOS* DCO*, COV| collect\u00e9 avant rejet dans | par temps de) Het, K*/Crle milieu r\u00e9cepteur pluie Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/(regard situ\u00e9 apr\u00e8s la | (en condition) Hg/Pbtravers\u00e9e sous la RD411) de basses et) (exprim\u00e9 en mg/l)| hautes eaux dela nappe |alluviale)Ouvrages de r\u00e9tention Boues extraites avant chaque Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/(nove de surface, (3 points de curage Hg/ Pbcanalisation, tout, pr\u00e9l\u00e8vement HAP totaux / PCB totauxouvrage concern\u00e9 par! repr\u00e9sentatifs par (exprim\u00e9 en mg/kg deune op\u00e9ration du ouvrage) mati\u00e8re s\u00e8che)curage)Liste des param\u00e8tres :MES : Mati\u00e8re en SuspensionDBOS : Demande Biologique en Oxyg\u00e8ne \u00e0 5 joursDCO : Demande Chimique en Oxyg\u00e8ne* dans le cas d'une concentration en chlorure sup\u00e9rieure a 2000 mg/l les param\u00e8tres DBOS et DCO sontremplac\u00e9s par le param\u00e8tre COT : Carbone Organique TotalCOV : Compos\u00e9s Organo-Halog\u00e9n\u00e9s VolatilsK+ : ion Potassium |Cl-: ion ChlorureHct : Hydrocarbures TotauxAs :Arsenic, Zn :Zinc, Cd: Cadnium, Cr: Chrome, Cu iCuivre, Ni :Nickel, Hg :Mercure, Pb :PlombHAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliquesPCB : Polychlorure de biph\u00e9nylAvant le rejet, un dispositif est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillonsrepr\u00e9sentatifs de l'eau en sortie de la zone am\u00e9nag\u00e9e lors d'un \u00e9v\u00e9nement pluvieux significatif etind\u00e9pendamment de la remont\u00e9e des eaux dans le r\u00e9seau depuis la Seine.Le suivi des param\u00e8tres tel qu'il est pr\u00e9vu ci-dessus d\u00e9bute \u00e0 compter de l'ann\u00e9e qui suit la mise enservice des ouvrages.Un rapport de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux pluviales rejet\u00e9es pr\u00e9vue ci-dessus durantl'ann\u00e9e N est transmis avant le ler mars de l'ann\u00e9e N+1 au service en charge de la police de l'eau(DRIEAT \u00cele-de-France). || pr\u00e9cise en outre les conditions de r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements et desanalyses (date, contexte, pluviom\u00e9trie, situation des points de pr\u00e9l\u00e8vement) et formule lesobservations sur les r\u00e9sultats d'analyses obtenus.\nTITRE IV : MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DES IMPACTS DU PROJETLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement conform\u00e9ment \u00e0 la description et aux plans de l'\u00e9tudeproduite dans le dossier de demande d'autorisation.La mise en \u0153uvre et l'efficacit\u00e9 de ces mesures est suivie par un \u00e9cologue, qui assure \u00e9galement lasensibilisation r\u00e9guli\u00e8re des entreprises intervenant sur le chantier concernant les sites \u00e0 \u00e9viter etles proc\u00e9dures environnementales a respecter.Les mesures de r\u00e9duction et compensation sont mises en ceuvre avant le commencement desatteintes port\u00e9es aux milieux et esp\u00e8ces \u00e0 enjeu du fait la r\u00e9alisation des installations, ouvrages,\n15/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n27\ntravaux et activit\u00e9s, de telle sorte qu'il n'y ait pas de perte nette de surface et des fonctionnalit\u00e9sde ces milieux.\nArticle 10 : Mesures prises pour \u00e9viter les impactsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les mesures d'\u00e9vitement pr\u00e9vues suivantes :le maintien de la voie existante au Sud de la ZAC pour l'acc\u00e8s aux sites d'exploitation de lacarri\u00e8re ou aux engins agricoles pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement ;le maintien dans l'\u00e9tat initial des espaces pr\u00e9serv\u00e9s au Nord de la RD 411, de l'espace occup\u00e9par les installations de la carri\u00e8re au Sud-Est de la ZAC et d'une partie de l'espace \u00e0 enjeunaturel n\u00b09 ;l'absence d'apport de terre ext\u00e9rieur pour la confection des merlons paysagers dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC ;l'absence de r\u00e9alisation de sous-sols.et auxquelles s'ajoutent les mesures d'\u00e9vitement sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection de la nature suivante :\n| R\u00e9f\u00e9renceMesures | PORE crus. | Objectif. | Localisation \u00c9ch\u00e9ance(version 5 dossier |OGE du 23/03/2023) |babe LE | aa BE =aMEO1- Pages 142 Maintien dans l'\u00e9tat initial des Toute la zone | Imm\u00e9diatPr\u00e9servation de espaces pr\u00e9serv\u00e9s au Nord de lala zone \u00e0 enjeu RD 411 du fait de la pr\u00e9sencen\u00b003 d'un habitat d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, de la prairiem\u00e9sophile de fauche etd'esp\u00e8ces floristiques etfaunistiques remarquables |MEO2 \u2014 Pages 143 Maintien en l'\u00e9tat d'une partie | \u00c9vitement partiel Imm\u00e9diatPr\u00e9servation de l'espace naturel \u00e0 enjeu n\u00b09, de la zonepartielle de la du fait de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ceszone \u00e0 enjeu n\u00b0 floristiques et faunistiques09 remarquables. La station deCr\u00e9pide \u00e9l\u00e9gante est int\u00e9gr\u00e9e au| p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9vitementLes zones de pr\u00e9servation pour l'application des mesures d'\u00e9vitement list\u00e9es dans le tableau sontpr\u00e9sent\u00e9es sur les vues en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Mesures prises pour r\u00e9duire les impactsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les mesures de r\u00e9duction suivantes :les dispositions de pr\u00e9vention et de moyens prises par l'entreprise de travaux pour limiter lerisque de pollution ;la mise en \u0153uvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux ;la mise en place de dispositifs d'arrosage pour limiter l'envol de poussi\u00e8re ;la surveillance du niveau sonore des \u00e9missions pendant les travaux ;le maintien de la voie centrale de Ja zone pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation de la carri\u00e8re au Sudde la ZAC et l'organisation de la circulation des poids lourds pendant la p\u00e9riode restanted'activit\u00e9 de l'exploitation ; |la r\u00e9alisation des ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales d\u00e9finitifs d\u00e8s le d\u00e9marrage destravaux ;le recul de la limite constructible sur la zone am\u00e9nag\u00e9e en limite avec la RD 411 au minimumde 40m; 16/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n28\n+ l'\u00e9dification de merlon paysager en espace vert en limite Nord, Est et Ouest de la ZAC etl'obligation de r\u00e9server un espace vert pour les lots privatifs ;et auxquelles s'ajoutent les mesures de r\u00e9duction sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection de la nature suivantes :\n| Ref\u00e9rence| dossier(version 5 dossierOGE du 23/03/2023)Mesures\n| MRO1 Page 144| D\u00e9capage de la| v\u00e9g\u00e9tation etabattage| d'arbres selondes modalit\u00e9sadapt\u00e9es pourla fauneMRO2Page 144Balisage deszones travauxen phasechantier\nObjectif\nLimiter le risque ded\u00e9rangements et dedestructions de la faune pr\u00e9sentsur le site, les travauxpr\u00e9paratoires de la phasechantier (d\u00e9capage du sol etcoupe d'arbres) sont r\u00e9alis\u00e9sentre aodt et mi-novembre.| Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter.ladestruction d'habitats \u00e0 enjeu \u00e0proximit\u00e9 de la zone du chantiermais aussi de sensibiliser lesintervenants aux enjeux\u00e9cologiques.\nLocalisation\u00c9ch\u00e9ance\nToute la zoneam\u00e9nag\u00e9e\nToute la zoneam\u00e9nag\u00e9e\nMRO3 Page 145Adaptation del'\u00e9clairage enphase chantier |et exploitationMRO4| Pages 145et 146Cr\u00e9ationd'andains enfaveur desreptiles\n| MROS Page 145Dispositifs delutte contre lesesp\u00e8cesexotiquesinvasives\n\u2014 \u2014\nCette mesure a pour objet delimiter les impacts de l'\u00e9clairagesur la faune nocturne(principalement les chauves-souris).Il s'agit de recr\u00e9er des g\u00eetesartificiels pour les populationsde reptiles affect\u00e9es par l\u00e9stravaux (L\u00e9zard des murailles) enutilisant des mat\u00e9riaux du siteissus de la pr\u00e9paration dessurfaces (branches, pierres,souches, etc.).Cette mesure a pour but d'\u00e9viterl'installation d'esp\u00e8ces invasiveslors de la phase chantier soit parles engins de chantier soit parles intervenants sur le site.Les engins et les EPI dupersonnel sont nettoy\u00e9s avantet apr\u00e8s intervention sur le sitesur Une aire d\u00e9di\u00e9e.En cas d'implantation d'esp\u00e8ceinvasive, une \u00e9radication estpr\u00e9vue.\nToute la zone :am\u00e9nag\u00e9e\nCr\u00e9ation de 3| g\u00eetes aux abordsdu site n\u00b009 enlien avec lamesured'\u00e9vitementMEO2.| Toute la zoneam\u00e9nag\u00e9e\nD\u00e8s le'd\u00e9marrage destravaux etpendant toutela phase travaux\nD\u00e8s led\u00e9marrage destravaux etpendant toutela phase travaux\nD\u00e9s led\u00e9marrage destravaux puispendantl'exploitation dela zoneam\u00e9nag\u00e9eAvant led\u00e9marrage destravaux\nD\u00e8s led\u00e9marrage destravaux etpendant toutela phase travaux\nChaque mesure est \u00e0 d\u00e9tailler dans une fiche action qui sera transmise \u00e0 la DRIEAT pour validationavant le d\u00e9but des travaux.\n17/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n29\nArticle 12 :Mesures prises pour compenser les impacts r\u00e9siduelsLe projet pr\u00e9voit les mesures suivantes pour compenser les impacts r\u00e9siduels identifi\u00e9s sur lesmilieux naturels apr\u00e8s application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.\n4121 Dispositions applicables \u00e0 la mesure de compensation relative aux zonesfavorables au d\u00e9veloppement de la faune aquatiquePour compenser la surface atteinte de zones potentielles favorables au d\u00e9veloppement de la fauneaquatique (poissons, crustac\u00e9s, batraciens) \u00e9valu\u00e9e \u00e0 12 m? li\u00e9s \u00e0 l'impact direct de l'ouvrage derejet des eaux pluviales install\u00e9 dans le lit mineur de la rivi\u00e8re Seine, le projet pr\u00e9voit une mesure derestauration du talus de la berge.La mesure consiste \u00e0 restaurer une fonctionnalit\u00e9 naturelle pour le d\u00e9veloppement de la fauneaquatique et en l'occurrence piscicole et de micro-invert\u00e9br\u00e9s faisant partie de son alimentation.Elle consiste \u00e0 r\u00e9aliser une terrasse sous fluviale par un empierrement et \u00e0 r\u00e9duire la pente du profildu lit de part et d'autre de l'ouvrage de rejet. Elle s'accompagne de plantations de v\u00e9g\u00e9tauxhygrophytes et d'h\u00e9lophytes dans la continuit\u00e9 de l'am\u00e9nagement de la berge r\u00e9alis\u00e9 dans le cadrede l'autorisation de l'installation du quai d'appontement attenant.L'ouvrage de rejet et la mesures de compensation sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la description etaux plans produits dans le dossier de dem\u00e4nde d'autorisation environnementale. Les propositionsde modification de l'am\u00e9nagement d\u00e9finitif de ces mesures doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'accord duservice en charge de la police de l'eau (DRIEAT \u00cele-de-France) avant leur ex\u00e9cution.La mise en \u0153uvre de la mesure de compensation est r\u00e9alis\u00e9 dans la continuit\u00e9 des travaux destin\u00e9s\u00e0 la r\u00e9alisation de l'ouvrage g\u00e9n\u00e9rateur de l'impact Les travaux intervenant dans le lit mineur ducours d'eau doivent se faire en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la faune piscicole pr\u00e9sente, \u00e0savoir en dehors des mois de mars \u00e0 juin inclus pour les esp\u00e8ces repr\u00e9sentatives de rivi\u00e8recyprinicole.Durant la phase de r\u00e9alisation de la mesure de compensation des zones favorables aud\u00e9veloppement de la faune aquatique, il est fait application des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.12.2 Dispositions applicables \u00e0 la mesure de compensation relative \u00e0 la faune et auxhabitats relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esPour compenser les impacts r\u00e9siduels jug\u00e9s significatifs Uniquement pour les esp\u00e8ces d'oiseaux demilieux ouvert (Busard de Saint-Martin, \u0152dicn\u00e8me criard, Bruant proyer et Bergeronnetteprintani\u00e8re), le projet pr\u00e9voit la mise en place d'une mesure compensatoire MC01 (modification etgestion d'habitats) sur une surface de 58,7 ha.La mesure est r\u00e9partie sur 4 secteurs distincts :1) secteur \u00ab Carreau Franc \u00bb (26,5 ha),2) secteur \u00ab Les Bordes \u00bb (sites 24,3 ha),3) secteur \u00ab Les Coudres \u00bb (4,1 ha) et4) secteur \u00ab All\u00e9e Saint-Germain \u00bb (3,8 ha).Les secteurs retenus pour l'application de la mesure compensatoire sont pr\u00e9sent\u00e9es sur la figure enannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les principes de compensations retenues sont :* pour les sites en cultures, conversion des cultures en prairies ;* pour les sites en prairies et en friches plus ou moins arbustives, Une gestion limitant led\u00e9veloppement des ligneux et favorisant l'amaigrissement du milieu avec, pour certainssites, cr\u00e9ation d'espaces \u00e0 v\u00e9g\u00e9tation lacunaire.\n18/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n30\nLes mesures, qui sont \u00e0 mettre en \u0153uvre avant et pendant les travaux d'am\u00e9nagement de la ZACsur chaque secteur, sont d\u00e9crites en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces mesures sont mises en ceuvreavant le d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement.Des conventions de gestion des sites sont sign\u00e9es entre la b\u00e9n\u00e9ficiaire, le propri\u00e9taire du terrain etl'exploitant avant le d\u00e9but des travaux de compensation et transmis au service Nature et Paysagede la DRIEAT.12.3 Mise en ceuvre des mesures de compensation\n4Dans les six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9alablement aucommencement de la r\u00e9alisation des mesures de compensation si elle intervient avant cette\u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit les modalit\u00e9s de gestion du terrain, qui supporte la mesure decompensation, et les d\u00e9crit dans un plan de gestion qui comporte les informations suivantes :- le site d'implantation de la mesure de compensation et la justification de la ma\u00eetrise duterrain dans le temps (ma\u00eetrise fonci\u00e8re du terrain ou accord conventionn\u00e9 avecpropri\u00e9taire),- Un plan pr\u00e9cis du terrain avant et apr\u00e8s r\u00e9alisation de la mesure de compensation,- la description du gain \u00e9cologique attendu et l'objectif vis\u00e9 par la mesure de compensation,- les mesures de gestion d'entretien ou d'intervention pr\u00e9vues, |- les mesures de suivi pr\u00e9vues (param\u00e8tres ou indicateurs suivis, fr\u00e9quence) pour v\u00e9rifierl'efficacit\u00e9 de la mesure de compensation et l'atteinte de l'objectif vis\u00e9,- la dur\u00e9e de la gestion de la mesure de compensation envisag\u00e9e,- le prestataire retenu pour la r\u00e9alisation de la mesure de compensation et celui de son suiviet sa gestion si diff\u00e9rent.D\u00e8s la fin de la r\u00e9alisation de la mesure de compensation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le service encharge de la police de l'eau et \u00e0 celui en charge de la Nature et des paysages de DRIEAT Ile deFrance.12.4 Dispositions conservatoires des mesures de compensation r\u00e9alis\u00e9esLa modification, l'alt\u00e9ration ou la destruction, du fait de la main de l'homme, des terrainssupportant les mesures de compensation, sont interdites. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend \u00e0cet effet, toutes les mesures utiles \u00e0 la conservation et au maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des zones decompensation, dans tous leurs \u00e9l\u00e9ments et a tous moments.L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou d\u00e9broussaillants est interdite surl'emplacement des zones de compensation mises en place.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver l'int\u00e9grit\u00e9 du terrain supportant la mesure de compensationet d'assurer le financement des mesures de gestion pour la dur\u00e9e minimale de trente (30) ans.En cas de r\u00e9trocession du terrain supportant une mesure de compensation \u00e0 une personnediff\u00e9rente, celle-ci proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etaccepte les conditions de gestion, de suivi et de pr\u00e9servation sur le long terme du terrain utilis\u00e9pour la compensation.\nArticle 13 : Mesures d'accompagnement propos\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des mesures propos\u00e9es suivantes pour accompagner les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et compensation des impacts de l'am\u00e9nagement de la zone: _- l'optimisation de la circulation des poids lourds par le responsable du chantier pendant ladur\u00e9e de r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement de la zone ;+ l'\u00e9tude d'une cr\u00e9ation d'une voie secondaire \u00e0 la branche Ouest au niveau du giratoire de laRD 411 desservant directement la zone ;\n19/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n31\net auxquelles s'ajoutent les mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection de la naturesuivantes :| 7 om | |Ref\u00e9rence | |Mesures dossier \u00e0 Objectif Localisation \u00c9ch\u00e9ance(version 5 dossierOGE du 23/03/2023)MAO1 Page 169. Pr\u00e9server les pieds de Toute la zone Avant leCynoglosse officinal (esp\u00e9ce am\u00e9nag\u00e9e d\u00e9marrage desD\u00e9placement non prot\u00e9g\u00e9e mais rare en \u00cele- travauxdes pieds de de-F | \u00a36Cynoglosse e-France) en les transf\u00e9rant surofficinal un site adapt\u00e9 situ\u00e9 a 200 m(Cynoglossum maximum des 4 stations relev\u00e9officinale) dans l'\u00e9tat initial selon un |protocole sp\u00e9cifique. | |MAO2 Page 169 et 170 | Cette mesure \u00e0 pour objectif de | Autour des 4 Pendant lapermettre l'acquisition de secteurs de p\u00e9riode deVeille fonci\u00e8re parcelle par la CCPM en cas compensations d\u00e9rogation etretenues 'apr\u00e8s cetted'opportunit\u00e9 en vue de faire p\u00e9riode jusqu'en| z || \u00e9voluer les secteurs de 2053,compensations|\nChaque mesure est a d\u00e9tailler dans une fiche action qui sera transmise a la DRIEAT pour validationavant le d\u00e9but des travaux.\nArticle 14 : Suivi des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 la v\u00e9rification de la mise en \u0153uvre pendant la r\u00e9alisationdes travaux d'am\u00e9nagement de la zone et le commencement de son exploitation et au suivi del'efficacit\u00e9 et du r\u00e9sultat escompt\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation.141 Mesure de suivi de la mesure de compensation relative aux zones favorables aud\u00e9veloppement de la faune aquatiqueCe suivi a pour objectif d'\u00e9valuer la viabilit\u00e9 de la mesure de compensation relative aux zonesfavorables au d\u00e9veloppement de la faune aquatique pour une dur\u00e9e de dix (10) ans apr\u00e8s la fin desa mise en \u0153uvre. Il consiste en la r\u00e9alisation d'un diagnostic au bout de la premi\u00e8re, troisi\u00e8me,cinqui\u00e8me et dixi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la date de fin de r\u00e9alisation de la mesure annonc\u00e9e. Cediagnostic comprend :- une \u00e9valuation morphologique et \u00e9cologique de la berge au droit de l'ouvrage de rej\u00e8t, maisaussi \u00e0 l'aval et amont imm\u00e9diat afin de surveiller l'apparition d'\u00e9ventuel ph\u00e9nom\u00e8ne ded\u00e9gradation de la berge,- un relev\u00e9 des formations v\u00e9g\u00e9tales et des esp\u00e8ces animales pr\u00e9sentes aux p\u00e9riodes propicesau regard des groupes \u00e0 inventorier et un relev\u00e9 comparatif du terrain par rapport \u00e0 lasituation initiale apr\u00e8s r\u00e9alisation de la mesure.Les r\u00e9sultats de chaque diagnostic et les informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 des mesures decompensation font l'objet d'un rapport d'\u00e9valuation qui est transmis aux services en charge de lapolice de l'eau et \u00e0 celui en charge de la Nature et des paysages de DRIEAT Ile-de-France au plustard le 31 mars de l'ann\u00e9e qui suit la r\u00e9alisation du diagnostic pr\u00e9vu a la fr\u00e9quence mentionn\u00e9e al'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n20/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n32\nLes rapports de suivi \u00e9valuent le degr\u00e9 d'ad\u00e9quation entre les r\u00e9sultats d'\u00e9valuation et les crit\u00e8resde fonctionnalit\u00e9 des zones favorables pour la faune aquatique attendue. En fonction de cesr\u00e9sultats, les rapports de suivi concluent sur la r\u00e9ussite et la viabilit\u00e9 de la mesure de compensationmise en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation et proposent le cas \u00e9ch\u00e9ant des actionscompl\u00e9mentaires ou correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre.AU vu des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9e dans les rapports de suivi des mesures decompensation r\u00e9alis\u00e9es, si des mesures de gestion ou de compensation compl\u00e9mentaires s'av\u00e8rentn\u00e9cessaires, celles-ci peuvent faire l'objet de prescriptions compl\u00e9mentaires.\u00c0 l'issue de l'\u00e9valuation au bout de la dixi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la date de d\u00e9but du suivi, s'il appara\u00eetque les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de fonctionnalit\u00e9 des zones favorables au d\u00e9veloppement de laflore et de la faune ne sont pas satisfaisants en termes de pr\u00e9sences d'esp\u00e8ces caract\u00e9ristiques, lepr\u00e9fet prononce l'\u00e9chec de la r\u00e9alisation de la mesure de compensation qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.Lorsque l'\u00e9chec de la r\u00e9alisation d'une mesure de compensation est prononc\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de concevoir et faire r\u00e9aliser une autremesure de compensation alternative, qui font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptionscompl\u00e9mentaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 la v\u00e9rification de la mise en \u0153uvre, pendant la r\u00e9alisationdes travaux d'am\u00e9nagement de la zone et le commencement de son exploitation, au suivi del'efficacit\u00e9 et du r\u00e9sultat escompt\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pour une dur\u00e9e de dix (10) outrente (30) ans \u00e0 compter de la fin de l'am\u00e9nagement de la zone selon le type de mesures.14.2 Mesure de suivi des mesures. d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esCe suivi a pour objectif d'\u00e9valuer la viabilit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour une dur\u00e9e de trente (30)ans apr\u00e8s la fin de leurs mises en \u0153uvre. Il consiste en la r\u00e9alisation d'un diagnostic qui suit la datede fin de r\u00e9alisation de la mesure annonc\u00e9e.Le programme de suivi est le suivant :Code Indicateur de suivi Indicateur Op\u00e9ration de Descriptifavant travaux SUIVISE \u0152dicn\u00e8me criard : Nombre D\u00e9nombrement |-1 prospection nocturne par- Nombre d'individus / | d'individus / de l'\u0152dicn\u00e8me | points d'\u00e9coutes (fin marscouples couples criard d\u00e9but avril), sur l'ensemble de- Aire de pr\u00e9sence la zone d'\u00e9tude, s'inspirant de- D\u00e9compte du succ\u00e8s la m\u00e9thodologie propos\u00e9e parreproducteur (ler et | Nombre de le CNRS-CEBC.2\u00e9me nich\u00e9e) \u2014 sites de - Deux prospections diurnes (avril et- Nombre d'individus | regroupement juin) pour le succ\u00e8s reproducteuret emplacement des | post-nuptial - Une prospection en octobresites de regroupement | pour l'utilisation des parcellespost nupDal post-nuptiales- Une campagne par an les 5premi\u00e8res ann\u00e9es puis unecampagne tous les 3 ans (suiviquantitatif)Busard Saint-Martin: | Nombre D\u00e9nombrement |Un passage (mi-avril / mi-mai) par an- Nombre d'individus / | d'individus / du Busard Saint- |les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis uncouples | couples Martin passage tous les 3 ans (suivi- Aire de pr\u00e9sence qualitatif)- Nombre de nich\u00e9es\n21/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n33\nCode Indicateur de suivi Indicateur Op\u00e9ration de Descriptifavant travaux SUIVIAutres esp\u00e8ces Liste des \u00c9tude du Un passage par an les 5 premi\u00e8respatrimoniales : esp\u00e8ces | cort\u00e8ge ann\u00e9es puis un passage tous les 3 ansPour chaque esp\u00e8ce |patrimoniales | avifaunistique (suivi qualitatif)d'int\u00e9r\u00eat patrimonial: | dans l'\u00e9tat du site et des- Nombre d'individus / | initial esp\u00e8cescouples patrimoniales- Aire de pr\u00e9senceHabitat : Description de |\u00c9tude du cort\u00e8ge | Un passage par an les 5 premi\u00e8res- Relev\u00e9 de v\u00e9g\u00e9tation |la v\u00e9g\u00e9tation floristique du site | ann\u00e9es puis un passage tous les 3 ansdans l'\u00e9tat (suivi qualitatif)initial | :SE2 Mesure de la Inventaire du Observation Observations opportunistesrichesse sp\u00e9cifique site dans l'\u00e9tat |ponctuelle au ponctuellesanimale initial cours del'observation desuivi fauneSE3 Avifaune : Inventaire du \u00c9valuation et Suivi par IPA- Mesure de la site dans l'\u00e9tat | r\u00e9vision du planrichesse sp\u00e9cifique initial de gestion Pose de plaques thermor\u00e9gulatricesdes oiseaux et de la et r\u00e9alisation d'un relev\u00e9valeur patrimonialeReptiles : Passage en p\u00e9riode favorable, pas de- Mesure de la destruction desrichesse sp\u00e9cifique individus dans le protocole dedes reptiles, nombre r\u00e9colteet ph\u00e9nologieOrthopt\u00e8res :- Mesure de larichesse sp\u00e9cifiquedes orthopt\u00e8res,nombre et ph\u00e9nologieSE4 Evolution paysag\u00e8re \u00c9tat initial des|Suivi Fiche action sp\u00e9cifique \u00e0des sites sites photographique |transmettre a la DRIEAT pouret suivi des validation avant le d\u00e9but desconventions de | travaux.gestion desdiff\u00e9rents sitesSES Cynoglosse officinale | Inventaire du D\u00e9nombrement | Un passage par an les 5 premi\u00e9ressite dans l'\u00e9tat ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9placement puis uninitial passage tous les 3 ans (suiviqualitatif) avec l'\u00e9tude du cort\u00e8gefloristiqueselon le calendrier suivant : P\u00e9riode de 2029 \u00e0 2053Un passage tous les 5 ansP\u00e9riode de 2023 \u00e0 2028AnnuelMesuresSE1 \u00e0 SESLes r\u00e9sultats de suivi et les informations relatives a l'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement font l'objet d'un rapport d'\u00e9valuation parl'\u00e9cologue de terrain qui est transmis au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 celui en chargede la Nature et des paysages de DRIEAT \u00cele-de-France, au plus tard au 31 mars de l'ann\u00e9e qui suit lar\u00e9alisation du diagnostic pr\u00e9vu \u00e0 la fr\u00e9quence mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 l'adresse suivante :DRIEAT /d\u00e9partement faune et flore sauvages (DFFS) / service politiques et police de l'eau12, Cours Louis Lumi\u00e8re CS 70 027, 94 307 Vincennes Cedex22/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n34\net une version num\u00e9rique aux adresses suivantes (taille inf\u00e9rieure a 10 Mo) :especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frumsa.dile.sppe.drieat-il@developpement-durable.gouv.fr\u00c0 l'issue de chaque \u00e9valuation du suivi des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement, s'il appara\u00eet que les objectifs vis\u00e9s par les diff\u00e9rentes mesures mises en \u0153uvrene sont pas atteints ou efficaces, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de proposer et faire r\u00e9aliser des mesurescorrectives alternatives.AU vu des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9e dans les rapports de suivi, si des mesures de gestion oude compensation compl\u00e9mentaires s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, celles-ci peuvent faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires.TITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 15 : Contr\u00f4le par l'administrationLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9sde la police de l'eau et de l'inspection des installations class\u00e9es ont libre acc\u00e8s aux installations. Lesagents des services charg\u00e9s du contr\u00f4le peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 descontr\u00f4les inopin\u00e9s dans le but de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux prescriptions figurant dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leurr\u00e9quisition, le personnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures dev\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation. Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 del'environnement.\nArticle 16 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la _ Pr\u00e9sente demanded'autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 des installations ou de l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 17 : Caract\u00e8re de l'autorisationEn application des articl\u00e9s L181-22 et L.214-4 du Code de rEnMronnemEnt, l'autorisation estaccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifierde mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\n23/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n35\nArticle 18 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silencegard\u00e9 sur cette demande pendant plus de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement.\nArticle 19 : Transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation, cessation d'activit\u00e9En application des articles L181-15 et R184-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle vis\u00e9e a l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge des installations, des ouvrages, des travaux ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Lepr\u00e9fet'en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire de l'ouvrage, del'installation ou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, la reprise del'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'\u00e9coulement des eaux et la conservationou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il avait la garde ou \u00e0 l'accumulation desquelles il acontribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9es par l'eau.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage o\u00f9 d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suitla cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.Lorsque l'exploitant, ou d\u00e9faut le propri\u00e9taire, met \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif l'ouvrage ou l'installation, ilnotifie au pr\u00e9fet, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article R.214-45 code de l'environnement, la date de cetarr\u00eat.La notification indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation desinstallations et ouvrages, la mise en s\u00e9curit\u00e9. Ces mesures comportent notamment :- l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux ainsi que des d\u00e9chets issus del'exploitation pr\u00e9sents sur le site,\u00ab+ les interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site,- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\n24/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n36\nEn outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement et qu'il permette unusage futur du site.\nArticle 20 : Conformit\u00e9 du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR181-46 du Code de l'environnement.Le pr\u00e9fet peut prendre des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires pour fixer les prescriptions additionnelles quela protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement rendn\u00e9cessaires, ou att\u00e9nuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifi\u00e9.\nArticle 21: Prise d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation cessera de plein droit, si la r\u00e9alisation des installations, ouvrages ou travauxpr\u00e9vus n'a pas fait l'objet d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans le cas d'un d\u00e9marrage de l'ex\u00e9cution au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai,une nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre formul\u00e9e dans les m\u00eames conditions que celle.initiale.Le d\u00e9lai de mise en service ou d'ex\u00e9cution pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est suspendu jusqu'\u00e0 lanotification de la d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle en cas de recourscontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou contre le permis de construire \u00e9ventuel.Le d\u00e9lai et la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peuvent \u00eatre prolong\u00e9s \u00e0 concurrence du d\u00e9laid'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de tente (30) ans \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 22 : Renouvellement de l'autorisationLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moins six (6) moisavant la date d'expiration de l'autorisation pour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 la premi\u00e8re ou inf\u00e9rieure.\nArticle 23 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Le d\u00e9but de la r\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activit\u00e9s estsubordonn\u00e9 \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable de l'ensemble des autorisations ou approbation et \u00e0l'accomplissement le cas \u00e9ch\u00e9ant des prescriptions \u00e9dict\u00e9es au titre des diff\u00e9rentesr\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. |\n25/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n37\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de demande d'urbanisme, ni autorisationd'occupation temporaire du domaine p\u00fcblic.\nArticle 24 : R\u00e9serve et droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poserune r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du m\u00eame code.Le Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45du Code de l'environnement. |\nArticle 25 : Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Marolles-sur-Seineconcern\u00e9e par le projet, o\u00f9 il peut y \u00eatre consult\u00e9 ;2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Marolles-sur-Seine, pendantune dur\u00e9e minimale d'un (1) mois. Un proc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est adress\u00e9 par les maires au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.3\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux collectivit\u00e9sterritoriales et regroupements de communes int\u00e9ress\u00e9s, consult\u00e9s en application de l'articleR181-38 du Code de l'environnement.4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois \u00e0 l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr (rubrique Actions de l'\u00c9tat \u2014 Environnement et cadre de vie - Eau -D\u00e9cisions).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous pli recommand\u00e9 avec avis der\u00e9ception.\nArticle 26 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL171-8, L173-3 et R.216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 27 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune deMarolles-sur-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la Cheffe de service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 ;26/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n38\n- Mme la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;- Mme la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur territorial bassin de la Seine de Voies navigables de France ;\u2014 M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;\u2014 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Bass\u00e9e-Montois ;\u2014 M. le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte de l'am\u00e9nagement des bassins versants Bass\u00e9e, Voulzie etAuxence.\nLe Pr\u00e9f ...fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9b\u00e4stien LIME\nAnnexes : :- Annexe 1: plan de composition de la ZAC du Moulin (1 page)- Annexe 2: Zones de pr\u00e9servation pour l'application des mesures d'\u00e9vitement des impacts duprojet sur la flore et la faune (1 page)~ Annexe 3 : Secteurs retenus pour l'application de la mesure compensatoire aux atteintes a la floreet faune prot\u00e9g\u00e9e (1 page)~ Annexe 4 : Description de la mesure compensation MCO1 par site (12 pages)- Annexe 5: Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration enapplication des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du Code de l'environnement.\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle - 77 000 - MELUN ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen: https:/www.telerecours.fr) :\u2014 T\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e, |\u2014 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44,b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, led\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n27/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n39\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois :d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - 12rue des Saints P\u00e8res - 77 000 MELUN CEDEXd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition Ecologique92 055 LA DEFENSE.Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-avant. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite derejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative.Tout recours administratif ou contentieux est exerc\u00e9 par un tiers doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\n28/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n40\nAnnexe n\u00b01PLAN DE PLAN DE COMPOSITION DE LA ZAC DU MOULIN\nl'article L181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communeAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre dede Marolles-sur-Seine\nsayauep wed ne sadeshed ja 35Hn295 5929 <. SI8111E2 SAN UOYeINUIDej sNOd aNuaIUjeW aiUeIsIxE 59222,p I0A| 840} Sap snasanbresap adeyd ej e (aaaud) awajuisaqep AIOAsuas ajqnop e a{gepA9 alstd 12S0YO]} 'suouequed 'sanou WueUaIdUIOD(24GN\u00a2 23052) SUITIU! 59920 D DIO) mms\"suogeueld 'ssadeshed suisseg 'saageyjendsapeg Sapedey 'Siadesded Suoyau :sj0e3enbsuasesded sluawadeuawe sop ue Saquhuadng juawapuawe, e uoyefaap)ET dy ej ap quawausye;e yoddesaed W Op ap HEQ NP vonelue;duyp (NIOY NN{sanou 'suaBeshes sujsseq)Sejeand xnea Sap vousas ap sadeiang Sesajosude sazedsa sap ayy ua (Jnainey | :ep 1) suaBeshed suopawu Je size sa2edsa =TE Qu & ap BUO al (LUE 1 7 AUS) ,SajQeeA sinajney ap siadesded SUOLIAN =\" LbpGy ei 32 \u00c2eig ap aynoy |\u20ac| SAS janjoe 1619] ua DAIOSUOD aoedsg MN(ayaney ap awiesd) aulas e] 19 Aerg ap ainoy |@ asjua janye }81,] LS PAIBSUOD 200$]ajquanasuon asuchu \u00c0 |S\u00ffHAUDE p Jed Np anjgUag [UINOWLNP yz eapenqwued! \"|CTETPETLES30N3971\nstien LIME\nAPP PETITS er\n1/1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n41\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine |Annexe n\u00b02ZONES DE PRESERVATION POUR L'APPLICATION DES MESURES D'EVITEMENT DES IMPACTS DU PROJET SUR LA FLORE ET LA FAUNEMesures ME01 : pr\u00e9servation d'une partie de la zone \u00e0 enjeu n\u00b03 au nord de la RD 411\nVu pour \u00eatre anne 'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 Of\\ DCRElBPELCen date du ly AU\nS\u00e9bastien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n42\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-SeineAnnexe n\u00b03SECTEURS RETENUS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE COMPENSATOIRE AUX ATTEINTES A LA FLORE ET FAUNE PROTEGEE\n=.\nGarreauifrancLocalisation des sites de compensation\npr\u00e9fectoral n\u00b0en date du |Les parcelles de compensation retenues sont regroup\u00e9es en 4 sites distincts : All\u00e9e Saint-Germain, Les Bordes, Le carreau franc et Les Coudres.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n43\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-SeineAnnexe n\u00b04DESCRIPTION DE LA MESURE COMPENSATION MCO01 PAR SITE\n14.3.FICHES DE PRESENTATION DES SITES\n14.3.1. Site de compensation du Carreau francSite Carreau franc|| P\u00e9rim\u00e8tre inclus dans les parcelles ZO 0041 et ZO 0042, ZO6 et ZO 57 sur la commune de Marolles-sur-Seine.Site 9 : 25,1 haSite 10 : 1,1haSite 14 : 0,3 ha\nVues actuelles du site :\n1. Vue depuis la route vers le nord-est et Vue depuis la route vers le sud-est\nCEMEX : ZO41 et 42\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8c\n>  VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9CRE RPElE\nprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 157/263 \u00e9b#stien LIME\n1/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n44\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\nSite Carreau francMme Meunier : ZO6-et 57Contractualisation | Convention de gestion entre CCPM, CEMEX et l'exploitant\ner\nOccupation du sol | Parcelles men\u00e9es actuellement en culture c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re intensiveLes habitats recens\u00e9s sur ce site sont principalement de la culture et du fourr\u00e9 arbustifs. A noter la pr\u00e9senced'une mouill\u00e8re dans la parcelle cultiv\u00e9e.\n\u00c0 gauche, la mouill\u00e9re en juin; \u00e0 droite, premi\u00e8res pousses de Lythrum hyssopifolia en mai\u00a9 P. Th\u00e9venin O.G.E.Parmi les esp\u00e8ces remarquables recens\u00e9es la pr\u00e9sence de flore d'int\u00e9r\u00eat en bordure de parcelle et lapr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 de la Bergeronnette printani\u00e8re, une des esp\u00e8ces cibles de la compensation.\n+ Alouette des champs e Criquet verte\u00e9chine 4 Agrion portecoupe X Senecio inaequidens \u2014 ! boisement* Bergeronnette printani\u00e8re \u00a9 Grillon bordelais 4 Anax napolitain flore remarquable l Icuituwe* Gr\u00e9be castagneux \u00a9 ' Oedipode \u00e9meraudine 4 Crocoth\u00e9mis \u00e9carlate + Brome faux-seigle | \u2014 fourr\u00e9 arbustif* Perdrix grise \u00a9 O\u20acdipode turquoise 4. Grande Aeschne + Crepis foetida || friche herbeuseL\u00e9pidopt\u00e8res \u00e0 Sym\u00e9ltrum sanguin + Gaillet de Paris we thaie\u00ae Argus brun A Symp\u00e9trum fasci\u00e9 + Peigne-de-V\u00e9nus ! mouili\u00e8reReptile * Persil des moissons plan d'eau\u00a9 L\u00e9zard des muraillesMenace/pression | Terre pauvre et forte pression de l'activit\u00e9 agricole \u00e0 proximit\u00e9. Les projections des amendementsO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 ~ Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 158/263\n2/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n45\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L181 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\nSite Carreau francphytosanitaires faits sur la parcelle agricole au nord se retrouvent sur une bande d'une dizaine de m\u00e9tres lelong de la bordure. .La parcelle est situ\u00e9e dans la ZPS de la Bass\u00e9e ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZNIEFF de type 2 Bass\u00e9evall\u00e9e de l'Yonne.Le site est \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ZNIEFF de type 1 de la r\u00e9serve ornithologique du Carreau Franc, quiest concern\u00e9 par un APB en raison de son importance avifaunistique (sterne pierregarin et autres esp\u00e8cesmigratrices et hivernantes). Le Carreau Franc est aujourd'hui un ENS.| Int\u00e9r\u00eat pour la compensationUne fois la conversion faite en prairie de fauche permanente, le site sera particuli\u00e8rement propice auxactivit\u00e9s de chasse du Busard Saint-Martin. Un am\u00e9nagement peut \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chit sur les secteurs hauts dusite pour am\u00e9liorer le succ\u00e8s d'implantation des nich\u00e9es d'\u0152dicn\u00e8mes criard. Pour cela, une gestiondiff\u00e9renci\u00e9e ou un apport min\u00e9ral en surface peuvent \u00eatre envisag\u00e9s. Le site constituera \u00e9galement unhabitat potentiel de nidification pour la Bergeronnette printani\u00e8re.La plus-value \u00e9cologique se fait par diff\u00e9rents points :- _ Changement de pratique agricole avec conversion de culture en prairie\u00a9 Habitat favorable pour la chasse et la nidification du Busard Saint-Martino Habitat favorable \u00e0 la nidification de la Bergeronnette printani\u00e8re.- Parcelle propice \u00e0 l'installation de l'\u0152dicn\u00e8me criard une fois quelques am\u00e9nagements effectu\u00e9s- Intervention m\u00e9canique tr\u00e8s limit\u00e9e voire nulle, adapt\u00e9e aux ph\u00e9nologies des esp\u00e8ces cibl\u00e9es(fauche apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt et avant le 1\u00b0 mars). \u2014_- Plantation d'une haie depuis la haie existante jusqu'\u00e0 la route, au nord, afin de limiter l'impact de lagestion intensive de la parcelle voisine.- Am\u00e9lioration de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral du secteur au regard de sa proximit\u00e9 avec des espacesprot\u00e9g\u00e9s.- Am\u00e9lioration de la connexion entre les deux plans d'eau au nord et au sud de la parcelle.Mesure envisag\u00e9eSite 9 en culture :- Ensemencement du site avec des esp\u00e8ces de gramin\u00e9es et de plantes \u00e0 fleur. L'objectif est deproposer un espace favorable au p\u00e2turage ovin, avec l'instauration d'une structure herbac\u00e9e basse(chasse du Busard Saint-Martin). (Dactyle, Ray grass anglais et hybride, tr\u00e8fle blanc et violet, lotier,minette, sainfoin et-un petit pourcentage de luzerne). . |- Am\u00e9nager la partie la plus \u00e9lev\u00e9e du site par labour hivernal bisannuel sur un hectare, pour cr\u00e9erune zone favorable \u00e0 la nidification de l'Oedicn\u00e8me criard.- Cr\u00e9ation et plantation de haies. multi-strate (90 m\u00e8tres) compos\u00e9 d'essences locales avec unm\u00e9lange-d'arbres et arbustes \u00e0 fruits dans la continuit\u00e9 de la haie au nord de la parcelle, jusqu'\u00e0 laroute.- Ensemencement du site avec des esp\u00e8ces de gramin\u00e9es et de plantes \u00e0 fleur. L'objectif est deproposer un espace favorable au p\u00e2turage ovin, avec l'instauration d'une structure herbac\u00e9e basse(chasse du Busard Saint-Martin). (Dactyle, Ray grass anglais et hybride, tr\u00e8fle blanc et violet, lotier,minette, sainfoin et un petit pourcentage de luzerne).Site 9 en cultures converties en prairie :- Pr\u00e9servation de la mouill\u00e8re |- Entretien de la parcelle par p\u00e2turage extensif entre ao\u00fbt et f\u00e9vrier.- intervention ponctuelle pour limiter les ligneux au c\u0153ur de la parcelle par une coupe {tron\u00e7onneuseet d\u00e9broussailleurs) des arbres et arbustes entre septembre et f\u00e9vrier.- Entretien de la haieo Fauche des herbac\u00e9es les 5 premi\u00e8res ann\u00e9esO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 159/263\n3/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n46\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\nSite Carreau franco tous les 10 \u00e0 15 ans avec rec\u00e9pageSite 14 en prairie m\u00e9sophile et site 10 en cultures converties en prairie :- Fauche tardive entre le 1\u00b0 et le 15 septembre- Intervention manuelle ponctuelle pour \u00e9liminer les jeunes pousses de ligneux entre septembre etjanvierCompatibilit\u00e9 de la mesure avec les enjeux du siteUn habitat pr\u00e9sente des enjeux, il s'agit du secteur de mouill\u00e8re, ce secteur fera l'objet de mesures deconservation pour pr\u00e9server son int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Concernant la faune et la flore remarquable recens\u00e9ssur ce site, les esp\u00e8ces sont localis\u00e9es sur les lisi\u00e8res des parcelles et sont caract\u00e9ristiques des milieuxouverts \u00e0 semi-ouverts. Les mesures propos\u00e9es seront favorables aux esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes aussi entermes d'habitat que de gestion (intervention en dehors de la p\u00e9riode reproduction et de floraison.)\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 160/263\n4/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n47\nAnnexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\n14.3.2. Site de compensation des BordesSite des Bordes, Cannes EcluseSecteur 6 : Presqu'\u00eele du plan d'eau des Bornes - Parcelles OC 0020, OC 0021, la partie \u00e9merg\u00e9e de OC0031 et la partie \u00e9merg\u00e9e \u00e0 l'ouest de OC 0019.Secteur 7: Parcelles entre le plan d'eau des Bornes et la rivi\u00e8re Yonne \u2014 Parcelles OC 0003 \u00e0 OC 0008, OC0044 Est, de OC 0045 \u00e0 OC 0051, de OC 0088 \u00e0 OC 0118, OC 0686, oc 687, OC 742 Est.| Secteur 6 : 7,5 haSecteur 7 : 16,8 ha\nVue du secteur 1 depuis entr\u00e9e vers le nord-ouest et depuis le mirador (au centre) vers la pointe nord-ouest\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 161/263\n5/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n48\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\nMaitrise fonci\u00e8re par la CCPM.Convention de gestion avec un exploitant agricole (pour fauche) ou avec un berger (pour du p\u00e2turageextensif)\nES  \u2014\u2014  \u2014,\ntat initial du siteSecteur 6 : Parcelle en prairie de fauche avec forte recolonisation par les ronces.Secteur 7 : Parcelle de culture intensive (actuellement bl\u00e9/orge) |Un pr\u00e9-diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur le site en 2021. Les habitats recens\u00e9s sont :- Secteur 6: friche cultiv\u00e9e bord\u00e9e de fourr\u00e9 arbustif- Secteur 7 : culture bord\u00e9e de haies et fourr\u00e9 arbustifConcernant les esp\u00e8ces remarquables recens\u00e9es :- Secteur 6: 3 esp\u00e8ces d'oiseaux d'int\u00e9r\u00eat sont pr\u00e9sents sur les haies en bordure et une esp\u00e8cenicheuse dans la friche- Secteur 7:o 3 esp\u00e8ces de flore remarquables en lisi\u00e8res nord-est de la parcelleo 2esp\u00e8ces caract\u00e9ristiques des milieux ouverts : Alouette des champs et Bergeronnetteprintani\u00e8re, cette derni\u00e8re fait partie des esp\u00e8ces cibles pour les mesurescompensatoires\nVereCAEN habitats MC_ retenus\nMmes  DU fourr\u00e9 arbustif\nSecteur 6 : Site accueillant des activit\u00e9s de chasse.Secteur 7 : agriculture actuelle intensiveSecteurs situ\u00e9s dans la ZPS de la Bass\u00e9e et en ZNIEFF de type 2 Basse vall\u00e9e de l'YonneSecteur 6 : ZNIEFF de type 1 Plans d'eau de Cannes Ecluse et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une zone sous'APPB Plans d'eau de Cannes Ecluse |Secteur 7 : \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (de l'autre c\u00f4t\u00e9 de l'Yonne) de la Reserve Naturelle R\u00e9gionale desSeiglats et \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone sous l'APPB Plans d'eau de Cannes Ecluse.\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 162/263\n6/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n49\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\ntocar\nSite des Bordes, Cannes Ecluse; Int\u00e9r\u00e9t pour la compensationSecteur 6: Habitat de nidification et zone de chasse potentiel du Busard Saint-Martin, Habitat denidification pour la Bergeronnette printani\u00e9reSecteur 7 : Habitat de nidification et zone de chasse potentiel pour le Busard Saint-Martin ; Habitat denidification pour la Bergeronnette printani\u00e8re, habitat de nidification de l'\u0152dicn\u00e8me 'criard siam\u00e9nagement de zone plus steppiqueLa plus-value \u00e9cologique est apport\u00e9e par :- Le changement des pratiques agricoles, sans intrant.- L'augmentation de la valeur \u00e9cologique des parcelles par la mise en place de prairies permanentes- La mise \u00e0 disposition d'un site fixe et durable de nidification pour l'\u0152dicn\u00e8me criard sur le secteur2- L'augmentation des sites de chasse potentiels pour le Busard Saint-MartinMesure envisag\u00e9eSecteur 6 : R\u00e9ouverture du milieu par broyage des ronciers entre septembre et janvier avec export -Secteur 7 : mise ne place d'une praire par ensemencement d'un m\u00e9lange herbac\u00e9e propice au p\u00e2turage,mise en place d'une place de nidification pour l'\u0152dicn\u00e8me criard au centre de la parcelle par labourbisannuelSecteur 6 : entretien par fauche m\u00e9canique avec export ou par instauration d'un p\u00e2turage extensif etcoupe manuelle des ligneux (Interventions entre le 1\u00b0 septembre et le 28 f\u00e9vrier). .Secteur 7 : Entretien par fauche, p\u00e2turage et coupe manuelle des ligneux (Interventions entre le 1\u00b0septembre et le 28 f\u00e9vrier). | |Compatibilit\u00e9 de la mesure avec les enjeux du siteLes habitats recens\u00e9s sur les parcelles concern\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas d'int\u00e9r\u00eat particulier. Concernant lafaune et la flore remarquable recens\u00e9s sur ce site, les esp\u00e8ces sont localis\u00e9es sur les lisi\u00e8res des parcelleset sont caract\u00e9ristiques des milieux ouverts \u00e0 semi-ouverts. Les mesures propos\u00e9es seront favorablesaux esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes aussi en termes d'habitat que de gestion {intervention en dehors de lap\u00e9riode reproduction et de floraison.)\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet d\u00e9 la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 163/263\n7/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n50\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\n14.3.3. Site de compensation All\u00e9e Saint-Germain\nOGE.Cr cr pe Guns_ teapot\nSite Allee Saint-GermainParcelles ZA 5 (site 2) et ZA 21 {Site 5)Site 2 :1,3haSite 5 :2,5 ha\nZA 21 : CemexZA 5 : CCPMConvention de gestion sur 30 ans tripartite site ZA 21 (CCPM, CEMEX, Exploitant)Et convention bi-partite ZAS (CCPM et Exploitant) sur 10 ans renouvelable 2 fois\nLes parcelles sont situ\u00e9es en milieu agricole\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 164/263\n8/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n51\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1.du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\nOGE.'rect te Cae\u00c9TCOGQUE\nSite All\u00e9e Saint-Germain\n\u00c0 gauche, prairie avec floraison de Himantoglossum hircinum en juin ; \u00e0 droite, pied de Vicia luteaen mai \u00a9 P. Th\u00e9venin 0.G.E.Elle est couverte pour l'essentiel par une prairie m\u00e9sophile de fauche (38.22 / E2.2) assez peudiversifi\u00e9e, mais qui correspond \u00e0 Fhabitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire 6510 \u00ab Prairies de fauche debasse altitude \u00bb ici peu caract\u00e9ristique car elle est seulement broy\u00e9e.La zone 5 correspond \u00e0 une culture intensive (82.11 / 11.1) de la plaine alluviale de la Seine proche de laconfluence avec l'Yonne. On peut retenir en limite de parcelle, sur la bordure du chemin, la pr\u00e9sence deBromus commutatus Brome variable (assez rare AR en Ile-de-France).Habitat/Faune/ Flore\nAvifaune mantopteres | Flore invasive habitats_MC_retenus* Alouette des champs \u00a9 Conoc\u00e9phale bigarr\u00e9 X Robinia pseudoacaca I b\u00e2ti* Linotte m\u00e9lodieuse * Criquet verte-\u00e9chine flore remarquable . boisement* Perdrix grise \u00ae Grillon des bois * C\u00e9raiste \u00e0 p\u00e9tales courts NES | chemine QEdipode turquoise + Potamot \u00e0 feuilles perfoli\u00e9es |! cultureOdonate | was haie\u00e0 Leste brun # pelouse tondue\u00a9) prairie m\u00e9sophile de faucheMenace/ Secteur agricole de cultures intensives, risque que le site 2 actuellement en prairie devienne une culture.pressionStatut dusite | Le site est situ\u00e9 en limite nord e la ZNIEFF de type | et APPB de la H\u00e9ronni\u00e9re de Marolles sur Seine\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 165/263\n9/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n52\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation. environnementale au titre del'article L181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\nSite All\u00e9e Saint-Germain\nCFrer se C\u00e8ueSeonOGE.\ntis |ae  oon we ts ey\nHabitat de chasse pour le Busard Saint-MartinHabitat de nidification pour la Bergeronnette printani\u00e8reZone d'alimentation et de halte migratoire et d'hivernage pour l'\u0152dicn\u00e8me criard\nLa conversion de la culture en prairie et la mise en \u0153uvre d'une fauche tardive permettent uneam\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 de l'habitat de chasse et de reproduction pour le Busard Saint-Marin, laBergeronnette printani\u00e8re et comme site de halte pour l'\u0152dicn\u00e8me criard.4 BA, 8= = i  \u2014 ket SetSite 5:- convertir les cultures de ce site en prairie :o Ensemencement du site avec des esp\u00e8ces de gramin\u00e9es et de plantes \u00e0 fleur. L'objectif\n|\nest de proposer un espace favorable au p\u00e2turage ovin, avec l'instauration d'unestructure herbac\u00e9e basse {chasse du Busard Saint-Martin). (Dactyle, Ray grass anglaiset hybride, tr\u00e8fle blanc et violet, lotier, minette, sainfoin et un petit pourcentage deluzerne).site 2:- \u00e9liminer le Robinier faux-acaciaSite 2et5:- fauche tardive annuelle entre le 1\u00b0 et le 15 septembre\nLes habitats recens\u00e9s sur les parcelles concern\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas d'int\u00e9r\u00eat particulier. Concernant lafaune et la flore remarquable recens\u00e9s sur ce site, les esp\u00e8ces sont localis\u00e9es sur les lisi\u00e8res des parcelles.Les mesures propos\u00e9es seront favorables aux esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes aussi en termes d'habitat que degestion (intervention en dehors de la p\u00e9riode reproduction et de floraison.)\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 166/263\n10/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n53\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine\nOGE.Orcs RE QracSerene\n14.3.4. Site de compensation Les CoudresSite Les CoudresParcelle ZS 9\nSite 15 : 4,1 ha\nCarreau tran,\nCommune de BarbeyConvention tri-partite CCPM/commune de Barbey et exploitant\nil s'agit d'une parcelle situ\u00e9e dans une ancienne exploitation de carri\u00e8re.Le site correspond \u00e0 une vaste friche herbac\u00e9e avec, notamment dans sa partie sud, quelques petitsarbustes espac\u00e9s. Au nord de la parcelle se trouve une jeune haie de Cornouillers sanguins etPrunelliers. La friche pr\u00e9sente des esp\u00e8ces banales et est domin\u00e9e par les Picris. Notons \u00e9galementla pr\u00e9sence de quelques pieds de Vergerette du Canada Erigeron canadensis, esp\u00e8ce exotiqueenvahissante potentiellement implant\u00e9e.Pour la faune, notons la pr\u00e9sence du Vanneau hupp\u00e9 Vanellus vanellus, d\u00e9terminant ZNIEFF et cit\u00e9comme Vuln\u00e9rable (VU) sur liste rouge r\u00e9gionale.\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 167/263\n11/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n54\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0N\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la commune-de Marolles-sur-Seine\nOGE.O7 05 26 Chertrans\nSite Les Coudres\nhabitats_MC_retenus|. boisement| cheminD aulture+. fourr\u00e9 arbustifEn friche herbeuse\u00abat haie1 mouill\u00e9reD\u00e9rangement due aux activit\u00e9s de carri\u00e8re (bruit, poussi\u00e8re).Mise en culture de la prairie.La parcelle est situ\u00e9e dans la ZPS de la Bass\u00e9e et plaines adjacentes.\nES  PET igs\n- Habitat potentiel de chasse pour le Busard Saint-Martin- Habitat potentiel de nidification pour la Bergeronnette printani\u00e8re\nLa plus-value \u00e9cologique se fait par plusieurs points :- Changement de pratique agricole avec fauche tardive am\u00e9liorant l'attractivit\u00e9 de la parcellepour les esp\u00e8ces vis\u00e9es (\u00e9vitement du d\u00e9rangement en p\u00e9riode de reproduction)- Intervention m\u00e9canique tr\u00e8s limit\u00e9e voire nulle, adapt\u00e9e aux ph\u00e9nologies des esp\u00e8cescibl\u00e9es (fauche entre le 1er et le 15 septembre}.- Augmentation de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral du secteur au regard de l'inclusion de laparcelle dans un maillage d'agriculture intensive.- Augmentation de la pr\u00e9sence permanente de milieux prairiaux dans le secteur ouest de laBass\u00e9e.= re env ag\u00e9e = =  A \u2014  2 \"|\n- Elimination \u00e9ventuelle des ligneux en automne\n- Fauche annuelle avec export entre le 1\u00b0 et le 15 septembre.- Intervention ponctuelle pour limiter les ligneux au c\u0153ur de la parcelle par une coupe(tron\u00e7onneuse et d\u00e9broussailleurs) c des arbres et arbustes. entre septembre et f\u00e9vrier.En vs om  mp atibilit\u00e9 c de Ia la mesure av ye c le s enjeux du si PRE of ue al noe = NL\u2014\u2014_\u2014__\u2014__\u2014__\u2014__\u2014___\u2014-_\u2014\nla faune, les mesures seront favorables au Vanneau hupp\u00e9 observ\u00e9 sur le site.\nO.G.E. \u2014 COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 \u2014 Dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concernant leprojet de la ZAC du Moulin \u00e0 Marolles-sur-Seine (77) 168/263\n12/12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n55\n23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 4 sur 81\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, CIPLC P\u00e9fectorain ory DRI BPEl een date du AU 2D,\nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUXMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9COLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLEET DE L'\u00c9NERGIEArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e a l'article R. 214-1 du code de l'environnementNOR : DEVL1404546A\nPublics concern\u00e9s : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les fray\u00e9res, les zonesde croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ; tout publicintervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les fray\u00e8res de brochet. |Objet : d\u00e9finition des prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travauxet activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du codede l'environnement (dite nomenclature \u00ab eau \u00bb). |Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice: la rubrique 3.1.5.0 .de la nomenclature \u00ab eau\u00bb soumet \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration les\u00ab installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau,. \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truireles fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciensou, dans le lit majeur, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \u00bb. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les prescriptions quileur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 \u00e0 R. 211-6 du code de l'environnement.R\u00e9f\u00e9rences : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (http://www. legifrance. gouv.fr).La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 \u00e0L. 214-4, R. 211-1 \u00e0 R. 211-6 et R. 214-1 aR. 214-56; .Vu les conclusions de la consultation du public organis\u00e9e du 23 avril au 15 mai 2014 ;Vu les avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 23 septembre 2014,Arr\u00e9te : CHAPITRE I\"Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArt. 1\u00b0. \u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire dans le lit mineur d'un cours d'eau les fray\u00e8res, les zonesde croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans son litmajeur les fray\u00e8res \u00e0 brochets, est tenu de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice deapplication des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations,notamment celle relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et lebon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsique ceux destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. Ils doivent \u00eatre compatiblesavec les diff\u00e9rents usages du cours d'eau.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n56\n23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 4 sur 81\nCHAPITRE IIDispositions techniques| Section 1Conditions d'\u00e9laboration du projetArt. 3. \u2014 Dans la conception et la mise en \u0153uvre de leurs projets, les ma\u00eetres d'ouvrage doivent d\u00e9finir lesmesures adapt\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est n\u00e9cessaire et possible, compenser leurs impacts n\u00e9gatifssignificatifs sur l'environnement.L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le d\u00e9roulement des activit\u00e9s doivent \u00eatrecompatibles avec les caract\u00e9ristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fix\u00e9s par le sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ainsi que, dans le lit mineur, de lalocalisation des fray\u00e8res, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des fray\u00e8res de brochets.Art. 4. - Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantierpr\u00e9visionnel des travaux est \u00e9tabli dans le dossier de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation. Ce plan pr\u00e9cise :\u2014 la localisation des travaux et des installations de chantier ;\u2014 les points de travers\u00e9e du cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 ;\u2014 les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destructiondes milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installationsde stockage temporaire des mat\u00e9riaux) ;\u2014 les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les dispositionsprises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9vent\u00fcels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier,en application de l'article 13 ;\u2014 le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu.Pour les projets relevant du r\u00e9gime d'autorisation et r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases, la transmission du plan dechantier peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la transmission du dossier de demande d'autorisation si le p\u00e9titionnaire le justifiedans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le d\u00e9but de chaque phasede travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum pr\u00e9ciser la nature des op\u00e9rations envisag\u00e9es, lesprincipales dispositions pr\u00e9vues pour l'application des articles 10,.11 et 13 et les p\u00e9riodes pr\u00e9visionnellesd'intervention. Il doit \u00e9galement localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab installations de chantier \u00bb l'ensemble des sites de remisage,de remplissage et d'entretien des engins et v\u00e9hicules de chantier, des installations utilis\u00e9es par le personnel dechantier, de stockage des d\u00e9chets issus du chantier et de stockage des mat\u00e9riaux extraits du lit mineur du coursd'eau et des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux. |Art. 5. \u2014 Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zonesde fray\u00e8res est interdite pendant la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sentset susceptibles d'utiliser les fray\u00e8res.Il en est de m\u00eame dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de fray\u00e8re de brochets pendant la p\u00e9riodede reproduction de cette esp\u00e8ce.Pour |' application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux poissons, on entend par \u00ab p\u00e9riode de reproduction \u00bb la p\u00e9riode allantde la ponte au stade alevin nageant.Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d' incidencesqu'il n'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidencessur l'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation desincidences. Ces mesures sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la p\u00e9riode des travaux doit\u00eatre choisie de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter au maximum la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou desbatraciens pr\u00e9sents.Art. 6. \u2014 La circulation et l'intervention d'engins et de v\u00e9hicules de chantier sont interdites dans le lit mouill\u00e9,\u00e0 l'exception :1\u00b0 Des op\u00e9rations limit\u00e9es \u00e0 un ou deux points de travers\u00e9e du cours d'eau, d\u00e9finis dans le plan de chantier. Cespoints sont choisis et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la destruction des fray\u00e8res. Dans la mesure du possible, ils sontsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des installations de chantier. Ces points de travers\u00e9e du cours d'eau par les engins de chantiersont temporaires et limit\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles \u00e0 la libre circulation desesp\u00e8ces pr\u00e9sentes ;2\u00b0 Des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour la mise \u00e0 sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est n\u00e9cessairepour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 sec dans le lit mouill\u00e9 sontr\u00e9duites au strict minimum.Les dispositions mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant sont d\u00e9crites dans ledocument d'incidences.La pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux passages \u00e0 gu\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s et permanents utilis\u00e9s en dehors desp\u00e9riodes de travaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n57\n23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 4 sur 81\nes sere\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d' incidencesqu'il n'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidencessur l'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation desincidences. Ces mesures appropri\u00e9es sont d\u00e9crites dans le document d'incidences.Pour |' application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab lit mouill\u00e9 \u00bb le lit qui est en eau au moment de l'op\u00e9ration.Art. 7. - Sur les zones de fray\u00e8res \u00e0 poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification d\u00e9finitivedu substrat initial, c'est-\u00e0-dire le remplacement par un mat\u00e9riau diff\u00e9rent ou l'enl\u00e8vement total du substrat, doit\u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Il en est de m\u00eame pour la destruction d'une fray\u00e8re \u00e0 brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau,concernant le substrat et la flore n\u00e9cessaires \u00e0 la ponte. Lorsque l'\u00e9vitement est impossible, le p\u00e9titionnairele justifie dans le document d'incidences. | |La surface de lit mineur ennoy\u00e9e ou dont le substrat est modifi\u00e9 ou la surface de fray\u00e8re \u00e0 brochet d\u00e9truite estalors r\u00e9duite au minimum.Afin de compenser les effets n\u00e9gatifs significatifs, l'op\u00e9ration donne lieu \u00e0 des mesures compensatoires derestauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du cours d'eau int\u00e9ress\u00e9. Ellesinterviennent sur des secteurs pr\u00e9sentant les m\u00eames esp\u00e8ces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisationdes mesures est justifi\u00e9 dans le document d'incidences. Les mesures pr\u00e9vues sont d\u00e9crites dans le documentd'incidences. Le milieu ainsi restaur\u00e9 doit \u00eatre de qualit\u00e9 \u00e9cologique au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle du milieu d\u00e9truit-et d'une surface au moins \u00e9gale.Il peut \u00eatre. d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe si le p\u00e9titionnaire justifie dans le documentd'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnableau regard des incidences sur l'environnement.Les mesures compensatoires doivent \u00eatre pr\u00e9alables \u00e0 toute atteinte au milieu naturel. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ceprincipe si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences que la d\u00e9rogation ne compromet pas l'efficacit\u00e9de la compensation.Les dispositions pr\u00e9vues par cet article ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations de renaturation de cours d'eau dontl'objectif est d'apporter des mat\u00e9riaux de diff\u00e9rents diam\u00e8tres dans des secteurs d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 la suite d'op\u00e9rationspass\u00e9es. Section 2Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationArt. 8. \u2014 Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou led\u00e9clarant communique au service instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, au moins quinze joursouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, lenom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Art. 9. \u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant servi lors de l'instruction dans son int\u00e9gralit\u00e9\u00e0 chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut \u00eatre assorti de fiches de consignes explicites \u00e0 l'intention destravailleurs op\u00e9rant sur site.Dans le cadre de la communication sur l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du chantier, le dossier. de d\u00e9claration ou dedemande d'autorisation peut \u00eatre remplac\u00e9 par une synth\u00e8se des principaux enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection des milieuxaquatiques et des principales prescriptions techniques.Art. 10. \u2014 Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 7, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieuxaquatiques.Des am\u00e9nagements sont mis en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension vers laval.Les eaux souill\u00e9es, pomp\u00e9es avant la mise \u00e0 sec, devront \u00eatre filtr\u00e9es ou d\u00e9cant\u00e9es avant rejet dans le coursd'eau. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone mise \u00e0 sec devra, dans la mesure du possible, \u00eatre garantie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toutemortalit\u00e9 de la faune pr\u00e9sente ou destruction de la flore pr\u00e9sente sur l'emprise des travaux ou sur le tron\u00e7on impact\u00e9par les rejets. Il effectue, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des p\u00eaches de sauvegarde.\"Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plande chantier.Art. 11. - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiterles risques de pollution accidentelle li\u00e9s aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,le stationnement et l'entretien des engins.A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien seront r\u00e9alis\u00e9s sur des sitespr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention permettant d'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante versle cours d'eau. Il en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9tauxet mat\u00e9riaux extraits du lit du cours d'eau. |Lorsque les contraintes li\u00e9es au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantieret la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur ou \u00e0 proximit\u00e9 dela zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n58\n23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 4 sur 81justifier, sur demande du service de contr\u00e9le, des dispositifs mis en ceuvre pour limiter les risques de pollutionaccidentelle.Le stockage temporaire des mat\u00e9riaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et desd\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux est effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de d\u00e9part vers le lit mineur du cours d'eau. En casde r\u00e9galage ou de mise en d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame provisoire, de mat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation ou le d\u00e9clarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour \u00e9viter toute contaminationdes eaux, en particulier par ruissellement.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier. s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9e aux risquesd'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jourcomme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.Le projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, susceptiblesd'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou, dans son lit majeur, les fray\u00e8res \u00e0 brochets.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plande chantier.Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarantdoit imm\u00e9diatement prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 l'interruptiondes travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise.Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es.Art. 13. ~ A l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet ; ces sites seront d\u00e9sign\u00e9s, lors de la demande, au service charg\u00e9 de la police de l'eau. Les d\u00e9blais sains issusdes travaux sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique, d\u00e8s lors que leurs caract\u00e9ristiques \u2014physico-chimiques le permettent.Le terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier :\u2014 soit est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riauxqui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site ;\u2014 soit fait l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation.La remise en eau des tron\u00e7ons mis \u00e0 sec lors de l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e graduellement afin de limiterau maximum le d\u00e9part de mat\u00e9riaux fins vers l'aval.A l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant proc\u00e8de, dans le lit mineur et sur l'emprisedes fray\u00e8res \u00e0 brochets :\u2014 soit \u00e0 la reconstitution des faci\u00e8s d'\u00e9coulement et des habitats pr\u00e9sents avant les travaux ;\u2014 soit \u00e0 la recr\u00e9ation de zones de fray\u00e8res fonctionnelles pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site.Sauf quand les travaux ont pour objet l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux tel que mentionn\u00e9 dans la rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les mat\u00e9riaux grossiers naturelsde diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 2 mm extraits lors de l'op\u00e9ration sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettreen cause le m\u00e9canisme de transport naturel des s\u00e9diments et le maintien du lit dans son profil d'\u00e9quilibre.En cas de destruction de la ripisylve, des op\u00e9rations sont men\u00e9es pour favoriser sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou desplantations seront effectu\u00e9es le long des berges concern\u00e9es avec des essences autochtones adapt\u00e9es (en priorit\u00e9 lesessences pr\u00e9sentes sur le site) dans l'ann\u00e9e suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir \u00e0 la reconstitutiond'une ripisylve au moins \u00e9quivalente en mati\u00e8re de densit\u00e9. De nouvelles plantations sont r\u00e9alis\u00e9es tant que cetobjectif n'est pas atteint. La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve est conduite de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'obstructiondu cours d'eau.Cette disposition ne s 'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrageshydrauliques susceptibles d'\u00eatre endommag\u00e9s par le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation.Section 3Conditions de suivi des. op\u00e9rationset de leurs effets sur le milieuArt. 14. - Pour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, un an apr\u00e8s la fin des travaux, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fournit au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9cartsentre les impacts mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observ\u00e9s sur le site.Cette \u00e9valuation peut n\u00e9cessiter des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses physico-chimiques et biologiques de m\u00eame natureque ceux entrepris lors de l'\u00e9tude pr\u00e9alable.En cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation propose les mesuresvisant \u00e0 r\u00e9duire les incidences n\u00e9gatives observ\u00e9es. L'autorit\u00e9 administrative peut exiger un ou plusieurs nouveauxrapports dans les ann\u00e9es suivantes. Ils donnent lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou compl\u00e9mentaires.Art. 15. \u2014 Pour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablitau fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n59\n23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 4 sur 81des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi queles effets de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il a identifi\u00e9s.Ces comptes rendus sont tenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.CHAPITRE IIIModalit\u00e9s d'applicationArt. 16. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux\u00e9t activit\u00e9s existants et l\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 17. - Le directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Fait le 30 septembre 2014. | Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de Peauet de la biodiversit\u00e9,L. Roy\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la r\u00e9alisation et l'exploitation de la ZAC\ndu Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau.\n60","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-05-05T14:26:50+00:00","id":"7560e1030b86e2d92e6d5476ab264062aa178cbb2b1256a2394065e8565455c7","name":"RAA n\u00b0D77-05-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-05T13:47:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66329/547042/file/RAA%20n%C2%B0D77-05-05-2025.pdf"}