{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12028\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-12-00001 - D\u00e9cision Districenter (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-12-00001\nD\u00e9cision Districenter\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00001 - D\u00e9cision Districenter 3\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nD\u00e9cision de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  d'Indre-et-Loire,  aux  termes  du\nproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du mardi 3 d\u00e9cembre 2024 ;            \nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 portant d\u00e9signation des membres nominativement appel\u00e9s \u00e0\nsi\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  novembre  2024  portant  composition  de  la  commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-\ndessous ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l' extension d'un ensemble commercial\npar  extension  d'un  magasin  DISTRICENTER  situ\u00e9  ZAC  de  la  boitardi\u00e8re  rue  Etienne  Jean-Baptiste\nCartier 37 400 Amboise ;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 26 novembre  2024 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de\ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es :\nAmboise, Bl\u00e9r\u00e9, Nazelles N\u00e9gron, Saint-Martin-le-Beau, Vernou-sur-Brenne.\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nAth\u00e9e-sur-Cher,  Autr\u00e8che,  Azouer-en-Touraine,  Cangey,  Chancay,  Charg\u00e9,  Chaumont-sur-Loire,\nChisseaux,  Civray-de-Touraine,  Dame-Marie-Les-Bois,  Dierre,  Francueil,  Limeray,  Lussault-sur-Loire,\nMesland,  Monteaux,  Montreuil-en-Touraine,  Montrichard,  Morand,  Mosnes,  Neuill\u00e9-le-Lierre,  Noizay,\nPoc\u00e9-sur-Cisse, Reugny, Saint R\u00e8gle, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Ch\u00e9don, Saint-Nicolas-des-\nMotets, Saint-Ouen-les-Vignes, Souvigny-de-Touraine, Valli\u00e8res-Les-Grandes, Veuzin-sur-Loire.\nConsid\u00e9rant  que  les  13  membres  de  la  commission  interd\u00e9partementale  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement\nconvoqu\u00e9s ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00001 - D\u00e9cision Districenter 4\nConsid\u00e9rant  que  la  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  s'est  r\u00e9unie  le  3\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h, sous la pr\u00e9sidence de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission repr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au\nregard des 10 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux\npr\u00e9conisations du rapport d'instruction ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ses membres, assist\u00e9s de M. Benoit SIROTTEAU repr\u00e9sentant la directrice\nd\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet porte sur l' extension\nd'un ensemble commercial par extension d'un magasin DISTRICENTER situ\u00e9 ZAC de la boitardi\u00e8re rue\nEtienne Jean-Baptiste Cartier 37 400 Amboise pour une surface de vente suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e de\n207 , m\u00b2 ; \nConsid\u00e9rant que la surface de vente actuelle de 1 000 m\u00b2 attribu\u00e9e \u00e0 DISTRICENTER a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par\nd\u00e9cision de la CDAC du 05 mars 2019 ;\nConsid\u00e9rant que l'extension de 207 m\u00b2 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par d\u00e9cision de la CDAC du 15 d\u00e9cembre 2020 ;   \nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI CALBACE sise  ZAC de la boitardi\u00e8re rue Etienne\nJean-Baptiste Cartier 37 400 Amboise, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric DEJOIE ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin\nDISTRICENTER pour une surface de vente demand\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 207 m\u00b2, portant la surface de\nvente totale du centre commercial \u00e0 4 050 m\u00b2 contre 3 843 m\u00b2 actuellement ;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L  752-6  du  code  de  commerce,  la  commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration :\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1- En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :  \na)  SCoT de l'amboisie, du bl\u00e9rois et du castelrenaudais dit SCoT ABC approuv\u00e9 le 09 juillet 2018\nL'enseigne DISTRICENTER se situe dans la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de la Boitardi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e aux\nactivit\u00e9s \u00e9conomiques. C'est un espace pr\u00e9f\u00e9rentiel de d\u00e9veloppement commercial du Document d'\nOrientation et d'Objectif (DOO) du SCoT et d\u00e9clar\u00e9 comme zone d'activit\u00e9 structurante du territoire.\nLe DOO du SCoT recommande toutefois une offre immobili\u00e8re diversifi\u00e9e \u00e0 l'usage des entreprises.\nLe projet appara\u00eet compatible avec le SCoT et son DOO.\nb) PLUI de Val d'Amboise approuv\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020\nLe projet est class\u00e9 en zone 1 AUf, zone \u00e0 urbaniser \u00e0 court terme destin\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9conomiques.\nElle est \u00e9galement incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l' Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation\n(OAP) n\u00b08 \u00ab Boitardi\u00e8re Ouest \u00bb. L'urbanisation est d\u00e9velopp\u00e9e sous forme de la ZAC de la Boitardi\u00e8re. \nLe projet appara\u00eet conforme avec le PLUI.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00001 - D\u00e9cision Districenter 5\nLe projet se situe au c\u0153ur de la zone commerciale de la Boitardi\u00e8re qui s'\u00e9tend sur les communes\nd'Amboise, Charg\u00e9 et Saint R\u00e8gle. Cr\u00e9\u00e9e sous forme de ZAC le 9 novembre 2006, elle est travers\u00e9e par\nla RD 931 (Boulevard Saint Denis-Hors) o\u00f9 sont implant\u00e9es de nombreuses enseignes commerciales.\nLa superficie parcellaire de 15 117 m\u00b2 est imperm\u00e9abilis\u00e9e par le b\u00e2timent d'une part (pour 1  463 m\u00b2) et\npar le parc de stationnement d'autre part (pour 1  433 m\u00b2). La partie v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e repr\u00e9sente environ\n47 % de l'assiette de l'espace commercial. Elle est notamment constitu\u00e9e d'une partie \u00ab  tampon \u00bb avec\nla RD 31 et d'un ouvrage de tamponnage des eaux pluviales.\nL'OAP \u00ab Boitardi\u00e8re ouest \u00bb pr\u00e9sente comme principe un traitement paysager sur la partie nord du site .\nLe projet est donc compatible avec l'OAP .\nLe projet ne consomme pas de nouvel espace. Il mobilise une surface d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nb\u00e2timent existant. Il conserve par ailleurs le stationnement mutualis\u00e9 avec les autres \u00e9tablissements de\nl'ensemble commercial.\nd) Desserte par les transports en commun\nLe secteur est desservi par la ligne 1 du bus de transports en commun d'Amboise.\nL'\u00e9tude pr\u00e9voit environ 95  % de sa fr\u00e9quentation par automobile, ce qui repr\u00e9sente un flux moyen\nd'environ 138 v\u00e9hicules par jour. L'axe routier le plus emprunt\u00e9 est la RD 31, fr\u00e9quent\u00e9e par 14  070\nv\u00e9hicules par jour en 2022. Le flux moyen mesur\u00e9 est d'environ 138 v\u00e9hicules par jour. Apr\u00e8s r\u00e9alisation\ndu projet, il atteindra 150 v\u00e9hicules soit 12 de plus sans cr\u00e9er de nouvelle place de stationnement. Le\ntrafic  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  par  le  projet  repr\u00e9sente  une  augmentation  de  0,06 %  qui  ne  devrait  pas  cr\u00e9er  de\ndysfonctionnement. Le magasin sera livr\u00e9 par des camions de 33 tonnes qui emprunteront les aires et\nacc\u00e8s  d\u00e9j\u00e0  existants.  Toutefois,  le  dossier  ne  pr\u00e9cise  ni  leur  nombre  ni  le  rythme  des  livraisons.\nGlobalement, le magasin base son activit\u00e9 sur la captation des flux existants sur la zone commerciale.\ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nLa desserte pi\u00e9tons-pistes cyclables existe sur le site.\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable     :  \na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet mobilise un b\u00e2timent existant dont la construction est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation RT2012.\nL'ensemble de l'\u00e9clairage du b\u00e2timent sera r\u00e9alis\u00e9 par des luminaires de type LED.\nLes dispositions concernant la perm\u00e9abilit\u00e9 des parcs de stationnement figurant \u00e0 l'article L 111-19-1 du\ncode de l'urbanisme ne sont pas applicables au pr\u00e9sent projet car il n'engendre ni construction, ni\ncr\u00e9ation, ni modification ou r\u00e9novation lourde des places de stationnements.\nLe parc de stationnement est mutualis\u00e9 entre 3 b\u00e2timents  : le b\u00e2timent 1 (43 places 1  734 m\u00b2), le\nb\u00e2timent 2 (70 places 2  120 m\u00b2) et le b\u00e2timent 3, objet de la demande (42 places 1  433 m\u00b2). Soit un\ntotal de 155 places  dont 94, 20 % sont trait\u00e9s en rev\u00eatement perm\u00e9able.\nEn application de l'article 40 de la loi APER, le projet est soumis \u00e0 l'obligation de mettre en place des\n\u00e9quipements de production d'\u00e9nergies renouvelables sur au moins la moiti\u00e9 de la superficie d\u00e9di\u00e9e au\nstationnement au plus tard le 1er juillet 2028. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00001 - D\u00e9cision Districenter 6\nConsid\u00e9rant que le porteur de projet a souhait\u00e9 conserver une solution d'ombrage naturel de son parc\nde stationnement via l' ajout de 55 arbres \u00e0 large canop\u00e9e plant\u00e9s \u00e0 l'automne 2021   sur un site qui\ncomprend 150 arbres d'ores et d\u00e9j\u00e0 plant\u00e9s, un bassin et une noue paysag\u00e8re assurant la gestion des\neaux pluviales ; \nConsid\u00e9rant  que  le  b\u00e2timent  qui  accueille  DISTRICENTER  dispose  d'environ  800  m\u00b2  de  panneaux\nphotovolta\u00efques en toiture, soit l'\u00e9quivalent de 54,68 % de l'emprise au sol du b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant que les toitures des b\u00e2timents de l'ensemble commercial sont recouvertes de panneaux\nphotovolta\u00efques , et que la quasi totalit\u00e9 des places de stationnement sont perm\u00e9ables ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble commercial dispose de deux parcs de stationnements de v\u00e9los de 10\nplaces dont l'un se situe \u00e0 environ 25 m\u00e8tres de DISTRICENTER ;\nEn cons\u00e9quence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet comprend une grande surface d'espaces verts. Il n'est pas pr\u00e9vu d'en ajouter. \n55  arbres  ont  \u00e9t\u00e9  plant\u00e9s,  selon  le  ratio  d'un  arbre  pour  3  places  en  automne  2021.  Ils  sont\nactuellement en cours de d\u00e9veloppement.\nHormis la pose d'enseignes, le projet ne pr\u00e9voit pas de mise en valeur architecturale. Le b\u00e2timent est\nencore tr\u00e8s r\u00e9cent et dans un \u00e9tat satisfaisant. L'aspect ext\u00e9rieur est assez sobre et homog\u00e8ne. \nII-   Protection des consommateurs  \nLe magasin DISTRICENTER existe depuis 2019. Il n'est pas constat\u00e9 de concurrence aux commerces du\ncentre-ville. \nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe  magasin  DISTRICENTER  d'Amboise  emploie  7  personnes  en  CDI  \u00e0  temps  complet.  Suite  \u00e0\nl'extension, 1 \u00e0 2 emplois suppl\u00e9mentaires sont envisag\u00e9s en CDD.\nConsid\u00e9rant  les  r\u00e9sultats  du  vote  nominatif  des  10  membres  pr\u00e9sents  de  la  commission\ninterd\u00e9partementale,  soit  9  avis  favorables,  la  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  d\u00e9cide  d'\u00e9mettre  un  avis  favorable \u00e0  la  demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  pour  l'extension  de  207  m\u00b2  de  surface  de  vente  de  DISTRICENTER  situ\u00e9  ZAC  de  la\nboitardi\u00e8re rue Etienne Jean-Baptiste Cartier 37 400 Amboise, portant la surface de vente totale \u00e0 1 207\nm\u00b2. \n\u00c0 l'issue du projet, la surface de vente totale de l' ensemble commercial sera port\u00e9e \u00e0 4 050 m\u00b2 contre\n3 843 m\u00b2 actuellement. \nVotes :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00001 - D\u00e9cision Districenter 7\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 Mme Myriam SANTACANA, adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au commerce repr\u00e9sentant la mairie d'Amboise.\n\u2022 M. Lionel LEVHA, vice-pr\u00e9sident au d\u00e9veloppement \u00e9conomique repr\u00e9sentant la communaut\u00e9\nde communes de Val d'Amboise.\n\u2022 M. Franck SALG\u00c9, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des communaut\u00e9s de l'Amboisie, du Bl\u00e9rois et du\nCastelrenaudais.\n\u2022 M. Franck CHARTIER, conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental.\n\u2022 M. Philippe CL\u00c9MOT, maire de Mettray repr\u00e9sentant des maires.\n\u2022 M. Thibault COULON, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'innovation, au\ncommerce et \u00e0 l'artisanat repr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9.\n\u2022 Mme Nicole LEROUSSEAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et\nam\u00e9nagement du territoire et professeur de droit public \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'universit\u00e9 de Tours.\n\u2022 M Alex LAVIROTTE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge consommation et membre de\nl'association UFC Que choisir.\n\u2022 M. Michel LEPLARD, maire de Saint-Julien-de-Ch\u00e9don (41).\nS'est abstenu :\n\u2022 M.Eric  GONDY,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  consommation  et  protection  des\nconsommateurs, pr\u00e9sident AFOC du Loir et Cher.\nTours, le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9sident de la commission interd\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nsign\u00e9\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00001 - D\u00e9cision Districenter 8","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-09-16T16:14:10+00:00","id":"756fb6a11ff3a7c0d6e12f383061be2c1edf2d8b6e1bb923278cf6ed58ece6a4","name":"2024-12-12 RAA sp\u00e9cial d\u00e9cision CDAC DISTRICENTER.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-12T09:09:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43931/306586/file/2024-12-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cision%20CDAC%20DISTRICENTER.pdf"}