{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3\nR03-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-02-20-00011 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2025-02-19-00004  (1 page) Page 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-02-20-00012 - Autorisation sp\u00e9ciale de transport de la SAS AU\nFIL DE L'EAU pour le transport de personnes en dehors de la zone de\nnavigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police\nn\u00b0n\u00b0R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023 (4 pages) Page 9\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLe pr\u00e9fetVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu la d\u00e9cision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), autorisant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb (STS) \u00e0 exercer des activit\u00e9s desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agr\u00e9ment AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO, n\u00e9 le 28juin 1984 \u00e0 Cayenne (973), \u00e0 diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes\u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en pr\u00e9fecture le 20 f\u00e9vrier 2025, par l'entreprise de prestation de services dans ledomaine de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e STS, sur requ\u00e9te de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral (CACL), envue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 23f\u00e9vrier 2025, dans le cadre de l'organisation du \"vid\u00e9 de la CACL\" ;Consid\u00e9rant que pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS \u00e0 exercer sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions, filtrage etcontr\u00f4le des acc\u00e8s visant les biens et les personnes dont elle a la garde \u00e0 l'occasion de l'organisation de lamanifestation \u00ab vid\u00e9 de la CACL \u00bb le 23 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, Arr\u00eateArticle 1 : L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab S\u00e9curit\u00e9 deT\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb (STS) est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la manifestation \u00ab vid\u00e9 de la CACL \u00bb, le 23f\u00e9vrier 2025, de 05h00 jusqu'a la fin de la manifestation, sur un trac\u00e9 partant de la Station Chatenay jusqu'\u00e0 laStation Hibiscus au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre dont elle transmettra pr\u00e9alablement une mat\u00e9rialisation sous forme deplan \u00e0 la direction territoriale de la police nationale de Guyane ainsi qu'a la police municipale de Cayenne.Article 2: Cette surveillance s'effectuera avec 30 agents de s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise STS, dont la liste serapr\u00e9alablement communiqu\u00e9e au maire de Cayenne (police municipale) et \u00e0 la direction territoriale de la policenationale de Guyane, d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s par le CNAPS, disposant d'une capacit\u00e9 l\u00e9gale d'exercer. Ils effectuerontleurs missions en respectant les obligations r\u00e9glementaires et notamment :- \u00eatre rev\u00eatus de la tenue distinctive de l'entreprise ;\u2014 \u00eatre porteurs, de mani\u00e8re visible, de la carte professionnelle mentionnant le num\u00e9ro d'autorisation du CNAPS ;- avertir imm\u00e9diatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident;\u2014 ne pas \u00eatre arm\u00e9s ;\u2014 n'agir qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ;\u2014 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9.Article 3 : Le responsable l\u00e9gal de l'entreprise \u00ab S\u00e9curit\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vient lors de lamise en place et de la lev\u00e9e du service de surveillance.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne.le 2 1 FEV 2005 Caroline COUCHY|DE LANESSANDirectrice de l'ordre \u00eec et d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 5\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLic\"-.'reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLe pr\u00e9fetVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane;Vu la d\u00e9cision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), autorisant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb (STS) \u00e0 exercer des activit\u00e9s desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agr\u00e9ment AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO, n\u00e9 le 28juin 1984 \u00e0 Cayenne (973), \u00e0 diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes\u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en pr\u00e9fecture le 20 f\u00e9vrier 2025, par l'entreprise de prestation de services dans ledomaine de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e STS, sur requ\u00e9te de la Collectivit\u00e9 territoriale de Guyane (CTG), en vue d'exercerdes missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 2 mars 2025, dansle cadre de l'organisation du \"vid\u00e9 de la CTG\" ;Consid\u00e9rant que pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS \u00e0 exercer sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions, filtrage etcontr\u00f4le des acc\u00e8s visant les biens et les personnes dont elle a la garde \u00e0 l'occasion de l'organisation de lamanifestation \u00ab vid\u00e9 de la CTG \u00bb le 2 mars 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, Arr\u00eateArticle 1*: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab S\u00e9curit\u00e9 deT\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb (STS) est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la manifestation \u00ab vid\u00e9 de la CTG \u00bb, le 2 mars2025, de 05h30 \u00e0 O9h00, sur un trac\u00e9 partant de la boulangerie \u00ab Le Grenier \u00e0 bl\u00e9 \u00bb route de Montabo jusqu'auParking de la CTG, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre dont elle transmettra pr\u00e9alablement une mat\u00e9rialisation sous forme deplan \u00e0 la direction territoriale de la police nationale de Guyane ainsi qu'a la police municipale de Cayenne.Article 2: Cette surveillance s'effectuera avec 30 agents de s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise STS, dont la liste serapr\u00e9alablement communiqu\u00e9e au maire de Cayenne (police municipale) et \u00e0 la direction territoriale de la policenationale de Guyane, d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s par le CNAPS, disposant d'une capacit\u00e9 l\u00e9gale d'exercer. Ils effectuerontleurs missions en respectant les obligations r\u00e9glementaires et notamment :- \u00eatre rev\u00eatus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- \u00eatre porteurs, de mani\u00e8re visible, de la carte professionnelle mentionnant le num\u00e9ro d'autorisation du CNAPS ;- avertir imm\u00e9diatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident;- ne pas \u00eatre arm\u00e9s;\u2014 n'agir qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ;- ne pas proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9.Article 3 : Le responsable l\u00e9gal de l'entreprise \u00ab S\u00e9curit\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vient lors de lamise en place et de la lev\u00e9e du service de surveillance.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat en Guyane.\nCaroline COUCHYD ANESSAN\nDirectrice de l'ordre pubhcj S\u00e9curit\u00e9s\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-20-00011\nAP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2025-02-19-00004 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-20-00011 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2025-02-19-00004 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2025-02-19-00004 relatif \u00e0 I'interdiction denavigation, de mouillage et de p\u00eache durant les op\u00e9rations de transfert Ariane 263 auCentre spatial guyanais.\nLE PR\u00c9FET\nVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 \u00e0 L5242-6 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9lors des op\u00e9rations de lancements spatiaux en Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer del'action de l'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de laGuyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction r\u00e9gionale pourl'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresseen mer dans la sous-r\u00e9gion sous responsabilit\u00e9 fran\u00e7aise en Guyane ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de transfert Ariane 263, initialement pr\u00e9vues le 19f\u00e9vrier 2025, sont report\u00e9es \u00e0 une date ult\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2025-02-19-00004 ne sejustifie plus,ARRETEArticle 1er : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R03-2025-02-17-00025 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant interdictionde navigation, de mouillage et de p\u00eache durant les op\u00e9rations de transfert Ariane 263au Centre spatial guyanais est abrog\u00e9 en raison du report des op\u00e9rations \u00e0 une dateult\u00e9rieure.Article 2 : Un nouvel arr\u00e9t\u00e9 sera pris en temps utile pour fixer les modalit\u00e9sd'interdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eache en fonction de la nouvelle datedes op\u00e9rations de transfert d'Ariane 263.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.Article 4 : Le commandant de la zone maritime Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandantsup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es en Guyane, le commandant de la gendarmerie en Guyane,les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 20 f\u00e9vrier 2025.\nAnteine POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-20-00011 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2025-02-19-00004 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-20-00012\nAutorisation sp\u00e9ciale de transport de la SAS AU\nFIL DE L'EAU pour le transport de personnes en\ndehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police\nn\u00b0n\u00b0R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-20-00012 - Autorisation sp\u00e9ciale de transport de la SAS AU FIL DE L'EAU\npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0n\u00b0R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n9\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA SAS AU FIL DE L'EAUNO\npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans leR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0n\u00b0RO3-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PR\u00c9FET\nVu le code des transports, notamment son livre 4Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefran\u00e7aise et La R\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret du 18 mai 1989 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuveSinnamary dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partie r\u00e9glementaire du code destransports ;Vu le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des coursd'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice de lanavigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l''ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partementde la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2017-07-07-021 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure des plans d'eauservant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation n\u00b0RO3-2018-04-17-002 portant annulation etremplacement de l'arr\u00e9t\u00e9 2014-224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur led\u00e9partement de la Guyane .Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires de Mer;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-20-00012 - Autorisation sp\u00e9ciale de transport de la SAS AU FIL DE L'EAU\npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0n\u00b0R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise Au Fil de l'Eau, en date du 05 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, deprendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences possibles de pollution sur lasant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant l''absence d'acc\u00e8s routier et la n\u00e9cessit\u00e9 d'approvisionner par la voie fluviale les communes deI'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant l'absence de structures adapt\u00e9es sur les voies fluviales pour l'embarquement et le d\u00e9barquementdes marchandises dangereuses dans les communes de l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONL'entreprise concern\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :\u2014 _ du fleuve Sinnamary\u2014 _ du d\u00e9grad Petit Saut au confluent de la crique Tigre\u2014 du confluent de la Crique Tigre \u00e0 Saut Takari Tant\u00e9\u2014 du confluent de la Crique Tigre \u00e0 la Nouvelle Gare Tigre\u2014 de lla Kourcibo\u2014 du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit \u00ab deux branches \u00bb) \u00e0 Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et I'exploitation du barrage de Petit-Saut estmaintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils de l'int\u00e9ress\u00e9.ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERN\u00c9E PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORTLe p\u00e9titionnaire l'entreprise SAS AU FIL DE L'EAU, num\u00e9ro de siret 902 618 040 000 15domicili\u00e9 3 rue Simone de Beauvoir - 97310 KOUROUEst le titulaire de la d\u00e9rogation et responsable du transport.ArvicLe 3 : LE CONDUCTEUR CONCERN\u00c9 PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORTLe conducteur concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation est :Monsieur PERRIN Juan, n\u00e9 le 02 mars 1973permis option eaux int\u00e9rieures num\u00e9ro 2011083860, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Cayenneil est titulaire d'une d\u00e9rogation sp\u00e9ciale, responsable de l'organisation du transport et d'une zone de bivouacsur le plan d'eauARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORTLes embarcations d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage dePetit -Saut sont les suivantes :\u2014 CAY 15/1364F d'une longueur de 8,00 m\u00e8tres, d'une largeur de 1,35 m\u00e8tres en aluminium,\u2014 CAY 20/2473F d'une longueur de 8,00 m\u00e8tres, d'une largeur de 1,40 m\u00e8tres en aluminium,Un exemplaire du renouvellement du certificat bateau actualis\u00e9 devra \u00eatre transmis pour assurerla continuit\u00e9 de l'utilisation de la pirogue.Elle ne pourra \u00eatre conduite que par le conducteur d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation.Toute nouvelle embarcation pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pour l'actualisation de l'autorisation d\u00e8s transmissionde la carte de navigation et du contrat d'assurance\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-20-00012 - Autorisation sp\u00e9ciale de transport de la SAS AU FIL DE L'EAU\npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0n\u00b0R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n11\nARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTLa pirogue est identifi\u00e9e par l'assurance :- HELVETIA n\u00b0 de contrat 50019299, valable jusqu'au 17/07/2025 -.Pirogue CAY 15/1364F- HELVETIA n\u00b0 de contrat 50019299, valable jusqu'au 24/11/2025 -.Pirogue CAY 20/2473FLes autres activit\u00e9s sont couvertes au titre du contrat d'assurance avec la compagnie :- ALLIANZ n\u00b0CA 000000293274, valable jusqu'au 01/01/2026Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis \u00e0 la fin de chaque contrat afin d'assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation .Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis \u00e0 la fin de chaque contrat afin d'assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation .ArTicre 6 : DUR\u00c9E, RENOUVELLEMENTLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de un an (1 an) \u00e0 compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite aupr\u00e8s du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS 57008 - 97 307Cayenne CedexMail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArTicLe 7 : CiRCULATION \u2014 POLICE DU PLAN D'EAU\u00ab Laconduite de l'\u00e9quipage ;- Au d\u00e9part ou \u00e0 l'approche, \u00e0 proximit\u00e9 des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur del'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des d\u00e9gats, li\u00e9s \u00e0une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'utilisation.- Le propri\u00e9taire de l'engin doit assurer en permanence le bon \u00e9tat d'entretien et la maintenance etveiller \u00e0 ce que ses d\u00e9placements, le soient dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par l'activit\u00e9.- Le conducteur devra porter imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Centre op\u00e9ration du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique(06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, laqualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des r\u00e8gles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de d\u00e9rogations et/oud'autorisations\u2014 Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans I'obscurit\u00e9 doivent disposer defeu blanc visible \u00e0 360\u00b0, ce feu blanc peut \u00e9tre remplac\u00e9 par un feu ordinaire blanc \u00e0 la proue etun feu ordinaire blanc \u00e0 la poupe visible de tous les c\u00f4t\u00e9s.\u2014- De m\u00eame pour faciliter la navigation dans I'obscurit\u00e9 aux autre usagers, ce dispositif comprendrapar ailleurs des feux verts et rouge lat\u00e9raux pour indiquer leur positionnement par rapport \u00e0 lanavigation.\u00ab Cassp\u00e9cifiquesEn cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter des pr\u00e9sentesprescriptions r\u00e9glementaires, le conducteur de I'embarcation doit prendre toutes les dispositions poursignaler et pr\u00e9venir de sa situation aux forces de gendarmerie.- Cas de pollution au carburant- Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformes au type demarchandise transport\u00e9e.- Le rejet de toute substance polluante ou mati\u00e8res dangereuses directement ou indirectement ou detoutes substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement,des effets nuisibles sur l''environnement ou la sant\u00e9, est interdit dans la voie d'eau.- Traitement des d\u00e9chetsLe p\u00e9titionnaire doit imp\u00e9rativement\u2014 collecter et \u00e9vacuer vers une fili\u00e8re de traitement reconnue I'ensemble de ses d\u00e9chets et d\u00e9tritus ;\u2014 veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution ne soitstock\u00e9 sur les berges;- ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement,une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eameprovisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ou l'\u00e9cosyst\u00e8me, notamment en tenant le site et sesabords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien.\u00ab Parailleurs, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire et aux conducteurs qu'ils devront imp\u00e9rativement :\u00ab respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de policen\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9ssportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement dela Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage.\u00ab veiller \u00e0 ce que I'ensemble des passagers et de l'\u00e9quipage porte le gilet de sauvetage\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-20-00012 - Autorisation sp\u00e9ciale de transport de la SAS AU FIL DE L'EAU\npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0n\u00b0R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n12\n\u00ab disposer d'au moins d'un GPS \u00e0 bord de l'embarcation.* disposer \u00e0 bord du ou des t\u00e9l\u00e9phones satellites n\u00b0 00 881 632 632 590 et 00 870 776 026 854afin d'\u00eatre en mesure d'alerter les secours \u00e0 tout moment\u00ab \u2014 laisser une copie de l'autorisation \u00e0 bord qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9sdu contr\u00f4le.- - se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur lacirculation & s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat.* _ se mettre en conformit\u00e9 si, lors du contr\u00f4le, les agents de l'\u00c9tat constatent :soit le d\u00e9faut de validit\u00e9 du titre de navigation,que le bateau ne dispose pas des marques ext\u00e9rieures d'identifications appos\u00e9es sur ses c\u00f4t\u00e9ssoit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce d\u00e9faut de validit\u00e9ou cette absence de conformit\u00e9 ne constitue pas un danger manifeste,lls mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendretoutes les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dans un d\u00e9lai qu'ils fixent.soit que le bateau pr\u00e9sente un danger manifeste pour les personnes \u00e0 bord, I'environnementou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs d\u00e9laispermis par la r\u00e9glementation jusqu'au moment o\u00f9 les mesures n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 prisespour rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e.lls peuvent \u00e9galement prescrire des mesures qui permettront au batiment de naviguer sansdanger, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir termin\u00e9 son d\u00e9placement, jusqu'au lieu o\u00f9 il fera l''objet soitd'Une visite, soit d'une r\u00e9paration.L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation et pourra faireI'objet de sanctions pr\u00e9vues au droit du code des transports, par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.L'embarcation pourra \u00eatre immobilis\u00e9e ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contr\u00f4le.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9, en cas d'infraction, par les agents habilit\u00e9s de I'Etat.ArTicue 8 : PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nA Cayenne le 20 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merpar subd\u00e9l\u00e9gation l''adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluvialesle chef de 'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine public\n\u00e9ph\u00e9ne MAZOUNIEVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-20-00012 - Autorisation sp\u00e9ciale de transport de la SAS AU FIL DE L'EAU\npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0n\u00b0R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n13","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-15T15:04:53+00:00","id":"7571d9e32d5da6db3fbed0eafbb05c4b88730b0fe961798617033e6be172ddfd","name":"recueil-r03-2025-052-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-21T20:36:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30009/234518/file/recueil-r03-2025-052-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}