{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-145\nPUBLI\u00c9 LE 30 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2021-11-30-00001 - AP 2021-605 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection   (4 pages) Page 3\n8-2021-11-30-00002 - AP 2021-606 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque (6 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-11-30-00001\nAP 2021-605 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00001 - AP 2021-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  3\nEiPREFETDES ARDENNES . . | .\"Libert\u00e9 Direction des services du cabinetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021- 605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-652 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;VU la demande d'autorisation du 29 novembre 2021, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b0 1 pour exercer une surveillanceparticuli\u00e8re. au 19 rue Ir\u00e9n\u00e9e Carr\u00e9, du mardi 30 novembre 2021 \u00e0 8h30 jusqu'au mardi 4janvier 2022\u00e0 8h30:CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020susvis\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020:CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res:CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00001 - AP 2021-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  4\nARRETEArticle 1\u00b0 : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvreUn syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomaden\u00b01 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 30 novembre 2021\u00e0\u00e0 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022\u00e0 8h30 au 19 rue Ir\u00e9n\u00e9eCarr\u00e9e, motifs: faits de troubles \u00e0\u00e0 l'ordre public, d\u00e9gradations, consommation d'alcool et destup\u00e9fiants, miction sur la voie publique.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie,protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristespr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, r\u00e9gulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant_ aupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes 'tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre fl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00001 - AP 2021-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  5\nsion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habil-it\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, au Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sansd\u00e9lai, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 30 NOV. 2021\nPour le pr\u00e9fet et parla Directrice de gation, :es du cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- Soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de Ia Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris:- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 'Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwiv.telerecours fr. |Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court au'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00001 - AP 2021-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00001 - AP 2021-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-11-30-00002\nAP 2021-606 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00002 - AP 2021-606 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 8\nE 3PR\u00c9FETDES ARDENNES , ; | |Libert\u00e9 Direction des services du cabinetgalit\u00e9 :Fraternit\u00e9 _\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021- 606 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9finiLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-652 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res :VU Varr\u00e9t\u00e9 du 27 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un syst\u00e8me d\u00e9 vid\u00e9oprotection pour lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande d'autorisation du 29 novembre 2021, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b0 2 pour exercer une surveillanceparticuli\u00e8re entre le 9 et le 11 de la rue Pablo Picasso, du mardi 30 novembre 2021 \u00e0 8h30jusqu'au mardi 4 janvier 2022 \u00e0 8h30:CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020susvis\u00e9 modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020:CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res : :CONSIDERANTla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00002 - AP 2021-606 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nARRETEArticle 1\": Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomaden\u00b02 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mardi 30 novembre 2021\u00e0 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022 \u00e0 8h30 entre le 9 et le 11de la rue Pablo Picasso, motifs: faits de troubles \u00e0 l'ordre public, d\u00e9gradations,consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours. \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie,protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristespr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, r\u00e9gulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur 'laconfidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00002 - AP 2021-606 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 10\nsion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habil-it\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal).Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, au directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes et sansd\u00e9lai, a la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 30 NOV. 2021Pour le pr\u00e9fet \u00a2 AI d\u00e9l\u00e9gation,la Precise ges du cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gresieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex:- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www t\u00e9ierecours.ir. :Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00002 - AP 2021-606 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-30-00002 - AP 2021-606 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 12\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque 13\nEH Direction des services du cabinetPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9s |DES ARDENNES Bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 nationaleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 60}prescrivant diverses mesures visant \u00e0 luttercontrela propagation de la Covid-19\nLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,.\u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes:Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-699 du 1\u00b0 juin 2021 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02021-1521 du. 25 novembre2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crisesanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-585 du 15 novembre 2021 prescrivant diverses mesuresvisant \u00e0 lutter contre la propagation de la Covid-19:Vu la conf\u00e9rence de presse de Monsieur Olivier VERAN, ministre des Solidarit\u00e9s et de laSant\u00e9 du 25 novembre 2021:Vu la consultation des -ex\u00e9cutifs locaux et des parlementaires concern\u00e9s dans led\u00e9partement des Ardennes :\nConsid\u00e9rant que l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9, le 30 janvier 2020, quel'\u00e9mergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de sant\u00e9 publiquede port\u00e9e internationale :Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re pathog\u00e8ne et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que lecaract\u00e8re actif de la propagation de ce virus et la gravit\u00e9 de ses effets en termes de sant\u00e9publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un 'afflux massif de patientsseraient de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer les capacit\u00e9s d'accueil du syst\u00e8me m\u00e9dical d\u00e9partemental ;que par suite, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportement de nature \u00e0 augmenterou \u00e0favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public \u00e0 forte fr\u00e9quentation,propices \u00e0 la circulation du virus :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque 14\nConsid\u00e9rant que les dispositions du II de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021susvis\u00e9 habilitent le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a rendre obligatoire le port du masque, saufdans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;Consid\u00e9rant l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 qui s'attachent \u00e0 la pr\u00e9vention de toutcomportement de nature \u00e0 augmenter ou \u00e0 favoriser les risques de contagion, enparticulier dans l'espace public\u00e0 forte fr\u00e9quentation et, par suite, propices \u00e0 la circulationdu virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patientsseraient de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer les capacit\u00e9s d'accueil du syst\u00e8me m\u00e9dical d\u00e9partemental;Consid\u00e9rant que les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s sur la voie et l'espace publicstels que les march\u00e9s ouverts, brocantes et ventes au d\u00e9ballage, les files d'attente et lesmanifestations diverses ne permettent pas toujours par nature le respect de ladistanciation physique pr\u00e9vue par l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 1\" juin 2021 susvis\u00e9 du fait de ladensit\u00e9 de population ou des contacts prolong\u00e9s qu'ils entra\u00eenent;Consid\u00e9rant la hausse significative du taux de positivit\u00e9 et du taux d'incidence de la Covid-19 dans les Ardennes, ce dernier ayant d\u00e9pass\u00e9 le nombre de 200 depuis plusieurs jours ;Consid\u00e9rant que l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 fait d\u00e9sormais \u00e9tat d'une cinqui\u00e8mevague del'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat de sant\u00e9 publique justifie de prendre les mesures proportionn\u00e9esaux risques encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu afin de pr\u00e9veniret limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur la sant\u00e9 de la population;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces circonstances et de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et dans le seul objectifde sant\u00e9 publique, que le port du masque doit \u00eatre obligatoire pour tous les \u00e9v\u00e8nementsg\u00e9n\u00e9rateurs de regroupements sur la voie publique, ainsi que dans les centres-villes desdeux plus grandes communes des Ardennes, d\u00e9passant le seuil de 10 000 habitants, afin delimiter les contaminations :Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, de par son effet d\u00e9sinhibant, est un facteurfavorisant la formation de rassemblements spontan\u00e9s sur la voie publique, sans respectdes mesures barri\u00e8res et de distanciation sociale; donc pr\u00e9sentant un risque decontamination \u00e0 la Covid-19;Consid\u00e9rant qu'il appartient: au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les risques. de propagation desinfections par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;\nARR\u00caTEArticle 1\": \u00c0 compter du 30 novembre 2021, le port du masque est obligatoire pour lespersonnes de onze ans et plus dans le d\u00e9partement des Ardennes dans les cas d\u00e9taill\u00e9saux articles 2 et 3.Article 2: Le port du masque en ext\u00e9rieur est obligatoire dans les espaces publicscaract\u00e9ris\u00e9s par une forte concentration de personnes, d\u00e8s lors que la distanciation:physique ne peut \u00eatre respect\u00e9e dans les lieux et/ou activit\u00e9s identifi\u00e9es ci-dessous:+ sur les march\u00e9s, brocantes, vide-greniers, ventes au d\u00e9ballage;e sur les march\u00e9s de No\u00ebl:e dans les manifestations festives, sportives, culturelles et revendicatives (parexemple les f\u00eates communales, f\u00eates foraines, festivals, foires commerciales,spectacles de rue, feux d'artifice, etc.) ;e dans les files d'attente;\u00a2 aux abords des gares et les abris de bus;\nto~~dy\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque 15\ne aux abords des principaux centres commerciaux (les samedis), des \u00e9tablissementsscolaires (aux horaires d'entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves) et des lieux de culte (auxhoraires d'entr\u00e9e et sortie des offices religieux).Article 3: Le port du masque en ext\u00e9rieur est obligatoire pour tout pi\u00e9ton sur la voiepublique dans les secteurs indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicapmunies d'un certificat m\u00e9dical justifiant de cette d\u00e9rogation, ainsi .qu'aux personnespratiquant une activit\u00e9 sportive.Article 5 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ainsi que leur consommation sur. lavoie publique et dans les espaces publics sont interdites entre 20h00 et 8h00.Article 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-585 du 15 novembre 2021 prescrivant diversesmesures visant \u00e0 lutter contre la propagation de la Covid-19 est abrog\u00e9.Article 7:-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution.du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ? 3 NOV. 2021\nAlain BUCQUET\n3/5\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque 16\nANNEXE\nVille de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\u2014 Espace pi\u00e9tonnier du centre-ville : rue B\u00e9r\u00e9govoy, rue de la R\u00e9publique, rueBourbon, rue de l'arquebuse (uniquement partie pi\u00e9tonne), rue Ir\u00e9n\u00e9e Carr\u00e9, ruede la paix \u2014\u2014 Place Ducale\u2014 Rue du Moulin\u2014 Rue de Mantoue\nVille de Sedan\u2014 Place saint Vincent de Paul\u2014 rue Blanpain (de l'angle du passage Hizette jusqu'\u00e0 la place d'Harcourt)\u2014 place d'Harcourt\u2014 place Turenne- rue de la com\u00e9die= place Goulden\u2014 rue Gambetta~ rue Monard (entre la rue de la R\u00e9publique et la place Michelet)\u2014 rue de la R\u00e9publique~ rue et place Michelet\u2014 place Crussy |\u2014 place d'Alsace-Lorraine (c\u00f4t\u00e9 coll\u00e8ge Turenne)\u2014 rue de Metz (entre l'avenue Leclerc et la place Crussy)\u2014 rue Carnot\u2014 place d'Armes\u2014 place de la Halle\u2014 rue du M\u00e9nil\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque 17\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800Paris ; |\u00ae soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-\u00e8n-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence del'administration pendant deux mois.\naTMaA\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque 18\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2021-607 - Port du masque 19","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T21:25:00+00:00","id":"7578f8f1a3184b4f16d0ee0836a64a319ffe10f55a951a817f1153dea5d300ab","name":"RAA 8 2021 145 du 30 novembre 2021","pdf_creation_date":"2021-11-30T15:06:51+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-30T14:08:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/8460/61129/file/raa_8-2021-145_du_30_novembre_2021.pdf"}