{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EZ _PREFECTURE /9P)\\E{){EMPOLICE \\\\/E'Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion du\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\n2023-01365 1 \n \n \n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01365 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \n One Planet - Polar Summit \u00e0 \nParis le 10 novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il \nconvient d'assurer la protection ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \nConsid\u00e9rant que, en applica\n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats , d'une man ifestation sur la voie publique  au cours , ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application \n R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 \n cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique  et \n R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles, ; \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la\npublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78que se tiendra au Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle de Paris du 8 au 10\nd\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public pour exprimer diverses revendications en\nactivistes en particulier en Europe et en France pour attirer l'attention du grand public surConsid\u00e9rant qu'un service d'ordre sera mise en place par la direction de l'ordre public et\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nVu l'urgence,\n2023-01365 2 \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'un\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nConsid\u00e9rant \nnovembre 2023 le One Planet \n  Polar Summit \nParis sur la Paix  ; \n  le 10 \nnovembre 2023 \u00e0 la s\u00e9quence conclusive, en pr\u00e9sence de chefs de gouvernements \n\u00e9trangers, de membres de la communaut\u00e9 scientifique et de personnalit\u00e9s importantes des \nmondes glaciaires et polaires ; \nConsid\u00e9rant que cette s\u00e9quence conclusive pourrait conduire \u00e0 des rassemblements non \nle contexte \ninternational actuel mais \u00e9galement \u00e0 la lumi\u00e8re des actio ns chocs organis\u00e9es par des \nla crise climatique ;  \nde la circulation le  vendredi 10 novembre 2023 de 11h00 \u00e0 15h00 sur le fondement de \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que les services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue, sans \npr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles , pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles \n en raison de la sixi\u00e8me \u00e9dition du Forum de Paris sur la \nPaix, qui se tiendra au Palais Brongniart les 10 et 11 novembre 2023, class\u00e9 \u00ab  grand \n\u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret le n\u00b02023-989 du 25 octobre 2023 et \nchefs de gouvernements \u00e9trangers et repr\u00e9sentants des ins\nNations-Unies, des organisations internationales  et des grandes organisations n on-\ngouvernementales seront pr\u00e9sents \u00e0 Paris ainsi que ;  \nConsid\u00e9rant, en outre, que cet \u00e9v\u00e8nement intervient  dans un contexte de menace \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la pro tection des personnes et des biens contre les risques \nport\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb le 13 \n produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \nConsid\u00e9rant enfin \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \npublic \n  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nentant des risques de \nt\n  afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle \ndes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ; \n \n \n \n \n \np1\ndl\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fble \" l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydriqued'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n2023-01365 3 \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D\n ARMES DANS CERTAINS \nSECTEURS DE LA CAPITALE \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fi l\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  sont interdits \u00e0 Paris  le vendredi 10 novembre 2023 de \n11h00 \u00e0 16 h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf \nmention contraire : \n- rue Censier, entre la rue Monge et la rue Buffon ;  \n- rue Buffon ; \n- boulevard de l'H\u00f4pital, entre la rue Buffon et la place Valhubert ;  \n- place Valhubert ; \n- quai Saint-Bernard ; \n- rue des Foss\u00e9s Saint-Bernard ; \n- rue du Cardinal Lemoine ; \n- rue Monge, entre la rue du Cardinal Lemoine et la rue Censier. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES \n \nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le vendredi 10 novembre  2023 de 11h00 \u00e0 16 h00 dans le \ner le port et le transport par des particuliers sans motif \nl\u00e9gitime :  \n- \n armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nr, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \" white-spirit\n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 3 - \n \n \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation\n2023-01365 4 \nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n  \net la directrice  \n sont charg\u00e9s, \nentrera en vigueur d\u00e8s \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 09 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01365 du 09 novembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01365 5","date":"2023-11-09","first_seen_on":"2025-12-04T13:30:23+00:00","id":"757914fb599f7952ea70dd948f7ae1aacdc49ad9df7bf19de3562c8c47ce2327","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01365 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion du One Planet - Polar Summit \u00e0 Paris le 10 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-09T13:50:47+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-09T13:50:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01365_09112023.pdf"}