{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0000 DU 26 04 2024\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDDETS /\n72-2024-01-12-00004 - agrement ext PAPY SERGEdocx (2 pages) Page 3\n72-2024-04-07-00001 - arrete renouv agremen o2 LA FERTE BERNARD (3\npages) Page 6\n72-2023-11-29-00011 - Avenant EXPERT ADM NANTESpdf (2 pages) Page 10\n72-2024-02-14-00007 - recep mod SHIVA (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2024-04-26-00002 - 2024-04-25 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction circulation\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (2 pages) Page 16\n72-2024-04-26-00003 - 2024-04-25-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction FREE-PARTY (2\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Services des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-04-25-00002 - Cam\u00e9ra pi\u00e9ton police municipale Monc\u00e9 en Belin (2\npages) Page 22\n72-2025-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-Hype Assets Le Mans (3 pages) Page 25\n72-2024-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-K1 SPEED LE MANS (3 pages) Page 29\n2\nDDETS\n72-2024-01-12-00004\nagrement ext PAPY SERGEdocx\nDDETS - 72-2024-01-12-00004 - agrement ext PAPY SERGEdocx 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP    907820765\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et  D.7231-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12/01/2024 par Monsieur RICHARD Baptiste en qualit\u00e9 de \nG\u00e9rant ;\nVu l'avis \u00e9mis  le 19 f\u00e9vrier 2024 par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental;\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n    ARRETE\nArticle 1  er  \nL'agr\u00e9ment de l'organisme  PAPY SERGE  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue d'Haouza\n72100 LE MANS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 12 janvier 2024 ;\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8\net, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention et les d\u00e9partements suivants :\nEn mode  mandataire :\n  \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es dans les actes de la vie quotidienne ou aide \u00e0 l'insertion sociale \n(hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) \u2013 (72, 61) \n \u2022   Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \nhandicap\u00e9es  ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)\n\u2013 (72, 61) \n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques  - (72, 61) \n \u2022   Accompagnement des PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques hors domicile dans leurs \nd\u00e9placements (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9, acte de la vie courante)  - (72, 61) \nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou \nd'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter \nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il \ndevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode \nd'intervention.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2024-01-12-00004 - agrement ext PAPY SERGEdocx 4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour \nlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 : \n-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles \nR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.\n-  ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n-  exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n-  ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code \ndu travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code \ndu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du \ntravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s\nd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes \ndispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                 P/Le directeur d\u00e9partemental \n              La responsable du p\u00f4le insertion \n        par l'emploi et entreprises\n        \u00ab SIGNE \u00bb\n               B\u00e9atrice DE MIOLLIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS \u2013Direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe- ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie \u2013Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris \ncedex 13. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e \u00eele Gloriette, 44000 NANTES.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), \nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2024-01-12-00004 - agrement ext PAPY SERGEdocx 5\nDDETS\n72-2024-04-07-00001\narrete renouv agremen o2 LA FERTE BERNARD\nDDETS - 72-2024-04-07-00001 - arrete renouv agremen o2 LA FERTE BERNARD 6\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \nn\u00b0 SAP 511277741 du 07/04/2024\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-11 et D.7231-1 ;D 7231-2 \net D 7233-1 ;\nVU le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du code du travail ;\nVU l'agr\u00e9ment du 9 avril 2019 \u00e0 l'organisme o2 LA FERTE BERNARD;\nVU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 23/12/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualit\u00e9 de\ng\u00e9rant de l'organisme o2 LA FERTE BERNARD;\nVU l'avis \u00e9mis le 2 avril 2024  par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'agr\u00e9ment de l'organisme o2 LA FERTE BERNARD dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue de \nParis 72400 LA FERTE BERNARD  est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 9 avril 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 \net, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 0285327700\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2024-04-07-00001 - arrete renouv agremen o2 LA FERTE BERNARD 7\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements \nsuivants :\nEn mode prestataire et mandataire :\n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s - (72) \n \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s  - (72) \nArticle 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou \nd'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter \nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins 3 ans, il \ndevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode \nd'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour \nlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de la \nSarthe (direction d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s)\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4\n\u00e0 R 7232-9 du code du travail ;\n- Ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- Exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Ne transmet pas au Pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 7232-9 du code \ndu travail .\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du code \ndu travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du code du \ntravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s \nd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes \ndispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 0285327700\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2024-04-07-00001 - arrete renouv agremen o2 LA FERTE BERNARD 8\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n          P/ Le Directeur D\u00e9partemental de la Sarthe\n   La responsable du p\u00f4le insertion \n        par l'emploi et entreprises\n          \u00ab SIGNE \u00bb\n  B\u00e9atrice DE MIOLLIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS\n\u2013Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe- ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, \n75703 Paris cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant  le \nTribunal Administratif de Nantes, 6  Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 0285327700\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2024-04-07-00001 - arrete renouv agremen o2 LA FERTE BERNARD 9\nDDETS\n72-2023-11-29-00011\nAvenant EXPERT ADM NANTESpdf\nDDETS - 72-2023-11-29-00011 - Avenant EXPERT ADM NANTESpdf 10\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVENANT N\u00b0 1\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration n\u00b0 SAP 908611775 du 29/11/2023\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nSIRET 90861177500101\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R 7232-24, D.7231-1 \net D.7233-1 et D.7233-1\u00e0 D 7233-5 ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;\nConstate\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une demande de modification de la \nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS- \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe le 09/11/2023, par  la \nSAS MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'\u00e9tablissement secondaire MON EXPERT ADMINISTRATIF \nNANTES;\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande est constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif \nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 la nouvelle adresse  \nsitu\u00e9e 66 rue d'Allonville 44000 NANTES et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 908611775 \u00e0 compter du \n01/01/2023 pour les activit\u00e9s  relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile\n   \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il en est de m\u00eame pour\nl'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 72 16 43 00 \u2013 Fax : 02 72 16 42 99\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2023-11-29-00011 - Avenant EXPERT ADM NANTESpdf 11\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R 7232-18  du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le Directeur d\u00e9partemental\n La responsable du p\u00f4le insertion \n     par l'emploi et entreprises\n               \u00ab SIGNE \u00bb\n       B\u00e9atrice DE MIOLLIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS \u2013\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe- ou d'un recours hi\u00e9rarchique \nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services \nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6\nall\u00e9e \u00eele Gloriette, 44000 NANTES.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 72 16 43 00 \u2013 Fax : 02 72 16 42 99\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2023-11-29-00011 - Avenant EXPERT ADM NANTESpdf 12\nDDETS\n72-2024-02-14-00007\nrecep mod SHIVA\nDDETS - 72-2024-02-14-00007 - recep mod SHIVA 13\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration n\u00b0 SAP 841581952 du 14/02/2024\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R 7232-22, D.7231-1 \net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  et  des solidarit\u00e9s de la Sarthe le 13/02/2024 par \nMonsieur MARTIN Pierre pour l'organisme  PIMACARE (enseigne SHIVA)  dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9  5 bis 5 ter avenue Boll\u00e9e 72000 LE MANS et les \u00e9tablissements secondaires :\n- 352 avenue F\u00e9lix G\u00e9neslay 72100 LE MANS\n- 2 rue Pierre Mend\u00e8s France 72230 MULSANNE\npour les activit\u00e9s suivantes :\nrelevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire et mandataire) :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \nEn mode mandataire :\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2024-02-14-00007 - recep mod SHIVA 14\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R 7232-18  du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n P/Le Directeur d\u00e9partemental\n   La responsable du p\u00f4le insertion\n       par l'emploi et entreprises\n          \u00ab SIGNE \u00bb\n             B\u00e9atrice DE MIOLLIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale\ndu travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61  Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e \u00eele Gloriette, 44000 NANTES.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), \nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2024-02-14-00007 - recep mod SHIVA 15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-04-26-00002\n2024-04-25 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction circulation\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00002 - 2024-04-25 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction circulation v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation 16\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 26 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 DCPPAT 2024-100, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-\nCharlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s sont susceptibles\nde se d\u00e9rouler du 26 au 29 avril 2024 dans le d\u00e9partement de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00002 - 2024-04-25 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction circulation v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation 17\nA R R E T E\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0 compter du\nvendredi 26 avril 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 avril 2024, 8h00 , sur l'ensemble des r\u00e9seaux\nroutiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant  du groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,  \nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le\ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr\n2/\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00002 - 2024-04-25 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction circulation v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation 18\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-04-26-00003\n2024-04-25-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction FREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00003 - 2024-04-25-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction FREE-PARTY 19\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 26 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0\nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 DCPPAT 2024-100, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-\nCharlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s sont susceptibles\nde se d\u00e9rouler du 26 au 29 avril 2024 dans le d\u00e9partement de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre\nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s\nen  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  ledit\nrassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de\nce rassemblement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00003 - 2024-04-25-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction FREE-PARTY 20\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nA R R E T E\nArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSarthe, du vendredi 26 avril 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 avril 2024, 8h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant  du groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,  \nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le\ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr\n2/\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00003 - 2024-04-25-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction FREE-PARTY 21\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-04-25-00002\nCam\u00e9ra pi\u00e9ton police municipale Monc\u00e9 en Belin\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-25-00002 - Cam\u00e9ra pi\u00e9ton police municipale Monc\u00e9 en Belin 22\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nLe Mans, le 25 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la\ncommune de Monc\u00e9 en Belin.\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVU la loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe\u00a0;\nVU la  demande  adress\u00e9e  par  la  maire  de  Monc\u00e9  en  Belin,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0\nl'enregistrement audiovisuel des interventions par l'agent de police municipale de sa commune ;\u00a0\nVU l'avenant  de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 16 avril 2024 ;\nCONSIDERANT que la demande transmise par la maire de la commune de Monc\u00e9 en Belin est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ,\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent  de police municipale de la commune de\nMonc\u00e9 en Belin est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle. \nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la cam\u00e9ra individuelle\nest install\u00e9 dans la commune de Monc\u00e9 en Belin.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement de l'agent de police municipale de la commune de Monc\u00e9 en\nBelin en cam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3  \u00a0  :   Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont\nd\u00e9truits.\nArticle 4  \u00a0  :   D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la maire de la commune de Monc\u00e9 en Belin adresse \u00e0 la \nCommission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des \narticles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne \npeut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission Nationale de l'Informatique et des \nLibert\u00e9s et avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s sur l'analyse d'impact relative \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS C\u00e9dex 9 - Standard t\u00e9l\u00e9phonique 02 85 32 72 72\nSite Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-25-00002 - Cam\u00e9ra pi\u00e9ton police municipale Monc\u00e9 en Belin 23\nArticle 5  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune d'installation\ndu  support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services\npr\u00e9fectoraux.\nArticle 7  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  et la maire de la commune de Monc\u00e9 en Belin  sont charg\u00e9es,\nchacune  en  ce  qui  la  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  sera  adress\u00e9  au\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe.\nLe 25 avril 2024\n \nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet\nSIGNE\n Anne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : \n\uf0b7 un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services\u00a0;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices\nadministratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \n\uf0b7 un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-25-00002 - Cam\u00e9ra pi\u00e9ton police municipale Monc\u00e9 en Belin 24\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-04-26-00001\nVid\u00e9oprotection-Hype Assets Le Mans\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-Hype Assets Le Mans 25\nExPR\u00c9FETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nServices des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nLe Mans, le 26 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet\u00a0: Autorisation d'un nouveau syst\u00e8me\n Dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20210665\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.251-7 \u00e0 R.253-4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission\nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  M. Mathieu GARDIES,\nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Hype Assets \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 4 avril 2024 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au public  est  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-Hype Assets Le Mans 26\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Mathieu GARDIES, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Hype\nAssets \u00bb situ\u00e9, 9 rue Maurice Trintignant \u00e0 Le Mans (72000).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\uf0b7 S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre\nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas\nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la\nloi, le nom  ou la fonction  de la personne  responsable  du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9  du\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et\npermanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des\naffiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les\nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans\nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une\ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-Hype Assets Le Mans 27\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\nau p\u00e9titionnaire.\nLe 26 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-Hype Assets Le Mans 28\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-04-26-00001\nVid\u00e9oprotection-K1 SPEED LE MANS\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-K1 SPEED LE MANS 29\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nServices des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nLe Mans, le 26 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet\u00a0: Autorisation d'un nouveau syst\u00e8me\n Dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20240097\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.251-7 \u00e0 R.253-4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission\nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Cyril  MERIEUX,\nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab K1 SPEED LE MANS \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 4 avril 2024 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au public  est  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-K1 SPEED LE MANS 30\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Cyril MERIEUX, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  K1 SPEED LE\nMANS \u00bb situ\u00e9, 27 avenue du Panorama \u00e0 Le Mans (72100).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\uf0b7 S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n\uf0b7 Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre\nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas\nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la\nloi, le nom  ou la fonction  de la personne  responsable  du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9  du\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et\npermanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des\naffiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les\nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans\nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une\ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-K1 SPEED LE MANS 31\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\nau p\u00e9titionnaire.\nLe 26 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-26-00001 - Vid\u00e9oprotection-K1 SPEED LE MANS 32","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-08-30T23:25:02+00:00","id":"757d791481cd36041df42a51550f6c823f3f00024851f6d200178fc22541108a","name":"RAA n\u00b059 du 26 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T13:24:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/20980/133109/file/recueil-000-du-26-04-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}