{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-20-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-11-20-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature_Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers Meaux (5 pages) Page 3\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur (3\npages) Page 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente\npublication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 Coeur de Loup au profit\nd'Haropa Port (2 pages) Page 13\nD77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente\npublication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 P\u00e9lerin au profit\nd'Haropa Port (2 pages) Page 16\nD77-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/053 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS (3 pages) Page 19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRCL/BLI/n\u00b036\ndu 20 novembre 2024 portant adh\u00e9sion de la commune de Guignes au\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy\nde Verneuil-l'Etang. (2 pages) Page 23\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-11-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein du service de la m\u00e9moire et des\naffaires culturelles (4 pages) Page 26\nD77-2024-11-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01684 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (2 pages) Page 31\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-20-00001\n D\u00e9l\u00e9gation de signature_Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers Meaux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Meaux 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSIP Meaux\nCit\u00e9 administrative du Mont Thabor\n21 Place de l'Europe\n77337 - MEAUX CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Meaux\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie L ANDSPURG, inspectrice des finances publiques,\nadjointe \u00e0 la comptable par int\u00e9rim, responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dan s la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Meaux 4\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Denise GON ON, inspectrice des finances publiques, adjointe \u00e0\nla comptable par int\u00e9rim, responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dan s la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique VALETTE,  inspectrice des  finances  publiques,\nadjointe \u00e0 la comptable par int\u00e9rim, responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dan s la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Meaux 5\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine DA COSTA, inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la\ncomptable par int\u00e9rim, responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dan s la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d \u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nSophie BULTINGAIRE contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nChristelle GOLDONI contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nRenan LECLERC-\nPATHIER \ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nRoxane MORALES contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nXavier TONDU contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nXavier HUBERT contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMarl\u00e8ne KAING contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFabrice MARQUION contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPhilippe ALICATA agent 2 000 \u20ac\nSoraya JOLY agente 2 000 \u20ac\nFlorence THIERCY agente 2 000 \u20ac\nSandra COMPPER agente 2 000 \u20ac\nStessy BALTA agente 2 000 \u20ac\nCatherine NIARFEIX agente 2 000 \u20ac\nNathalie VOISEMBERT agente 2 000 \u20ac\nLaure GUERIN agente 2 000 \u20ac\nEstelle SOBANSKA agente 2 000 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Meaux 6\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nS\u00e9bastien GUERIN agent 2 000 \u20ac\nPeggy STARCK agente 2 000 \u20ac\nEstelle LAMON agente 2 000 \u20ac\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nIsabelle BERUT contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 6 mois  10 000 \u20ac\nJosiane WILLIOT contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 6 mois  10 000 \u20ac\nRoland LEJOT contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois  10 000 \u20ac\nOdette GONCALVES contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nTania SIMOES contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSabine SCHULZ contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMarie-Jeanne \nCARPENTIER\ncontr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGladys GUILBERT contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSandrine BLAIRE contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nJessica  JOBERT contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montan t\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nSophie BULTINGAIRE contr\u00f4leuse principale 6 mois  10 0 00 \u20ac\nXavier HUBERT contr\u00f4leur 6 mois  10 000 \u20ac\nXavier TONDU contr\u00f4leur 6 mois 10 000 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Meaux 7\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMarl\u00e8ne KAING contr\u00f4leuse 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9clarations de d\u00e9m\u00e9nagement ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCaroline  DENEVE agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nLudivine DENIS agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nClaire BOCCHIARDO agente\ncontractuelle\n2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nCarole MENUGE-PARIS agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nAlexandra DOS SANTOS agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\n\u00c9milie CORR\u00c9 agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\n       Georgette GOULAMOUSSENE agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nLem\u00e8ne FELIX agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nKarine OUVRARD agente 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nArticle 9\nL'arr\u00eat\u00e9 du 2 Septembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nA Meaux, le 20 Novembre 2024\nLa  comptable  par  int\u00e9rim,  responsable  du  SIP  de\nMeaux\nNathalie ILLY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Meaux 8\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN\nD77-2024-11-14-00005\ndelegation de signature pole tete et locomoteur\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 9\nSi\u00e8ge social : 6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 21877104 Meaux cedexG HeF t\u00e9l: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand HOpital de l'Est Francilien\nDIRECTION GENERALE\nDECISION N\u00b0 172_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET LOCOMOTEUR\nObjet : d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion des p\u00f4lesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des\u00c9tablissements Publics de Sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 158 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS n\u00b0 DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand H\u00f4pital de l'Est Francilien \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 d\u00e9tachant Monsieur J\u00e9r\u00f4meGOEMINNE, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand H\u00f4pital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) \u00e0 compter du1\u00a2\" d\u00e9cembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DOS-2023/77-25/ARS portant d\u00e9signation de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GOEMINNE, en qualit\u00e9de Directeur par int\u00e9rim de l'EHPAD les Tamaris \u00e0 Crouy-sur-Ourcq,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision n\u00b0 171_2024 du 14 novembre 2024 relative \u00e0 l'organigramme de direction duGrand H\u00f4pital de l'Est Francilien,\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 10\nDECIDE\nARTICLE 1 : A compter du 4 novembre 2024 une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurCl\u00e9ment PERREARD, directeur du POLE TETE ET LOCOMOTEUR du GHEF \u00e0 l'effet de signer tous acteset d\u00e9cisions relevant de ma comp\u00e9tence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,\n2) au titre des ressources humaines- tous les actes et d\u00e9cisions concernant la gestion des personnels non m\u00e9dicaux et m\u00e9dicaux, dansla limite des cr\u00e9dits pr\u00e9vus \u00e0 'EPRD du p\u00f4le dont il a la charge,- tous les actes et d\u00e9cisions concernant la discipline des personnels non m\u00e9dicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et d\u00e9cisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses dites de titre | \u2014 charges de personnel,\n3) au titre des affaires g\u00e9n\u00e9rales- les correspondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelles d\u00e9partementales, r\u00e9gionales etminist\u00e9rielles apr\u00e8s visa de la direction g\u00e9n\u00e9rale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle \u00e9tablies pour le compte des patients hospitalis\u00e9sou h\u00e9berg\u00e9s,- les permissions des patients plac\u00e9s en SDRE (Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et d\u00e9cisions concernant la gestion des relations avec la client\u00e8le,- tous documents se rapportant \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables,- toutes les conventions apr\u00e8s visa de la direction g\u00e9n\u00e9rale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les march\u00e9s publics \u00e0 hauteur de 80 000 \u20acuros, apr\u00e8s avis pr\u00e9alable du P\u00f4le Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les d\u00e9cisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,apr\u00e8s avis pr\u00e9alable des directions concern\u00e9es,- de passer et signer les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA article 28 du CMP),\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 11\nARTICLE 2 : La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie TERRAPON, cadre de p\u00f4le du p\u00f4leT\u00e9te et LocomoteurARTICLE 3 : Le cadre de p\u00f4le a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la directrice de p\u00f4le.ARTICLE 4 : Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, Monsieur le Directeur de p\u00f4le et Madame la Cadre deP\u00f4le, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne et notifi\u00e9e pour information :\n- Auxint\u00e9ress\u00e9s- Ala DGFIP- auregistre.\nFait \u00e0 Meaux le 14 novembre 2024\nLe Directelur G\u00e9n\u00e9ral\nJ\u00e9r\u00f4me \u00bbEM'INNE\nDEP\u00d4T DE SIGNATURES\nCI\u00e9ment'P'E'RF;E'ABD =\n#'\nSophie TERRAPON\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-09-00019\nAnnule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 Coeur de Loup\nau profit d'Haropa Port\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 Coeur de Loup au profit d'Haropa Port 13\nE . Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tats Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur-Officier de l'ordre national du M\u00e9rite| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/048portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT)du bateau abandonn\u00e9 portant la devise \u00ab Coeur de Loup \u00bb\nVU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 431411 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ; L.2122-1 etL.2125-8 ;VU le d\u00e9cret de nomination du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Hauts-de-Seine n\u00b0DCL/BEICEP/2023-206 du 07 septembre 2023 autorisantHAROPA PORT \u00e0 d\u00e9placer d'office le bateau \u00ab Coeur de Loup\u00bb dans un lieu permettant sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e0I'adresse suivante : \u00e9cluse de la Madeleine 77130 La Grande Paroisse;VU le proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9somption d'abandon du bateau \u00e9tabli le 13 avril 2023 par Fr\u00e9d\u00e9ric RAVARY,agent d\u00fbment commissionn\u00e9e et asserment\u00e9e ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat d'huissier dress\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2024 dans lequel il est indiqu\u00e9 que le ba-teau \u00ab Coeur de Loup\u00bb immatricul\u00e9 P 017859 F, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Charles DHUMERELLE dontl'adresse est inconnue, stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial ;VU le courrier du 23 avril 2024 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne demandant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9-fice d'HAROPA PORT ;ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT) ;ATTENDU que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure deman\u0153uvre ou d'entretien n'ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e depuis le 13 avril 2023, date de constatation d'abandon ;ATTENDU que, dans le d\u00e9lai de six (6) mois imparti, aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'estmanifest\u00e9 ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de proc\u00e9der au transfertde propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit de l'\u00e9tablissement HAROPA PORT ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 Coeur de Loup au profit d'Haropa Port 14\nArr\u00e9te\nArticle premier : Le bateau \u00abCoeur de Loup \u00bb immatricul\u00e9 P 017859 F stationnant Ecluse de la Madeleine77130 La Grande Paroisse est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Pro-pri\u00e9t\u00e9 des Personnes PubliquesArticle 2 : La pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit \u00e0 HAROPA PORT.Article 3 : Le tr\u00e0nsfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 4 : La-direction d'HAROPA PORT est charg\u00e9e d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.41111 et suivants du code des transports.Article 5 : \u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00ebsent arr\u00eat\u00e9, ladirection d''HAROPA PORT pourra proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours -aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d'HAROPA PORT sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 Coeur de Loup au profit d'Haropa Port 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-09-00018\nAnnule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 P\u00e9lerin au profit\nd'Haropa Port\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 P\u00e9lerin au profit d'Haropa Port 16\nE' . Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tat= Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/047portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT)du bateau abandonn\u00e9 portant la devise \u00ab P\u00e9lerin \u00bb\nVU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 431411 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment larticle L 1127-3 ; L.2122-1 etL.2125-8 ;VU le d\u00e9cret de nomination du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Hauts-de-Seine n\u00b0DCL/BEICEP/2023-205 du 07 septembre 2023 autorisantHAROPA PORT \u00e0 d\u00e9placer d'office le bateau \u00ab P\u00e9lerin \u00bb dans un lieu permettant sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'adressesuivante : \u00e9cluse de la Madeleine 77130 La Grande Paroisse;VU le proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9somption d'abandon du bateau \u00e9tabli le 13 avril 2023 par Fr\u00e9d\u00e9ric RAVARY,agent d\u00fbment commissionn\u00e9e et asserment\u00e9e ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat d'huissier dress\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2024 dans lequel il est indiqu\u00e9 que le ba-teau \u00bbP\u00e9lerin \u00bb immatricul\u00e9 STC 227, propri\u00e9t\u00e9 de MM Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN dontl'adresse est inconnue, stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial ;VU le courrier du 23 avril 2024 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne demandant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9-fice d'HAROPA PORT ;ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT) ;ATTENDU que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure deman\u0153uvre ou d'entretien n'ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e depuis le 13 avril 2023, date de constatation d'abandon ;ATTENDU que, dans le d\u00e9lai de six (6) mois.imparti, aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'estmanifest\u00e9 ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de proc\u00e9der au transfertde propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit de l'\u00e9tablissement HAROPA PORT ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 P\u00e9lerin au profit d'Haropa Port 17\nArr\u00e9te\nArticle premier : Le bateau \u00ab P\u00e9lerin \u00bb immatricul\u00e9 STC 227 stationnant Ecluse de la Madeleine 77130 LaGrande Paroisse est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes PubliquesArticle 2 : La pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit \u00e0 HAROPA PORT.Article 3 : Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 4 : La direction d'HAROPA PORT est charg\u00e9e d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.4111-1 et suivants du code des transports.Article 5 : \u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ladirection d'HAROPA PORT pourra proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d'HAROPA PORT sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le 0 9 AO\u00dbT 2024\nPie RY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente publication\nTransfert du bateau abandonn\u00e9 P\u00e9lerin au profit d'Haropa Port 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/053 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre\nde l'ann\u00e9e 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS\n19\nPR\u00c9 FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/053 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 22/12/2023 par la commune de Chauconin-Neufmontiers ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS\n20\n\"\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle premier :lest attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Chauconin-Neufmontiers d'un montantde 38 901 euros repr\u00e9sentant 78 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de49 873,67 euros afin de financer 'op\u00e9ration suivante : Construction d'un ossuaire etreprise de concessions.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution deI'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS\n21\nl'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de |'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT). par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet. avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques\u00ab dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent\u00ab avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux - collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France -et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 18 NOV, 2024Le wx\u00e9fet\nPierie ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS\n22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRCL/BLI/n\u00b036 du 20\nnovembre 2024 portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Guignes au syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge\nCharles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRCL/BLI/n\u00b036 du 20 novembre 2024 portant\nadh\u00e9sion de la commune de Guignes au syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang. 23\nE ! Direction des relations avecPREFET | les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNEL_z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRCL/BLI/n\u00b036 du |7 D KOY. 2024portant adh\u00e9sion de la commune de Guignes ausyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolairedu coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy de Verneuil-I'Etang\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-5 etL.5211-18 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 1972, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021/DRCL/BLI/n\u00b02 du 8 janvier 2021 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy deVerneuil-l'Etang ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024/022 du conseil municipal de Guignes du 8 avril 2024demandant son adh\u00e9sion au syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8geCharles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang ; -Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0. 2024/11 du comit\u00e9 syndical du 3 juillet 2024 approuvantl'adh\u00e9sion de la commune de Guignes au syndicat, notifi\u00e9e le 1* ao\u00fbt 2024 \u00e0l'ensemble des communes membres ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :- Argenti\u00e8res du 8 octobre 2024 ;- Beauvoir du 23 septembre 2024 ;- Chaumes-en-Brie du 2 octobre 2024 ;- Courquetaine du 17 octobre 2024 ;- Ouzouer-le-Voulgis du 19 septembre 2024 ;- Verneuil-I'Etang du 27 septembre 2024 ;- Y\u00e8bles du 3 octobre 2024 ;\u00e9mettant un avis favorable pour cette adh\u00e9sion ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRCL/BLI/n\u00b036 du 20 novembre 2024 portant\nadh\u00e9sion de la commune de Guignes au syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang. 24\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par l'article L.5211-5du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 laquelle renvoie l'article L.5211-18du m\u00eame code, sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle_1\": La commune de Guignes est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicatintercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang.Article 2 :\u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\u2014 Madame la Pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8geCharles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang ;\u2014 Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie adress\u00e9 \u00e0 :\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;\u2014 Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale en Seine-et-Marne ;\u2014 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne.\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.\nPour | t et par d\u00e9l\u00e9gation,\nS\u00e9basfien LIME\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \u2014 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoires et des Relations avec les Collectivit\u00e9sTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requ\u00e9te lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex. 'Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de I'Administrationpendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRCL/BLI/n\u00b036 du 20 novembre 2024 portant\nadh\u00e9sion de la commune de Guignes au syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire du coll\u00e8ge Charles P\u00e9guy de Verneuil-l'Etang. 25\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-11-19-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein du service de la\nm\u00e9moire et des affaires culturelles\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles 26\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code du patrimoine\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1er ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'ad -\nministration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et \nnotamment son article 77\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2014-296  du  6  mars  2014  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la  \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la  \npr\u00e9fecture de police, et notamment son article 4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-00930 du 1 er ao\u00fbt 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  \ndu service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur  \ng\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9tach\u00e9  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  sous-pr\u00e9fet  de  Bayonne  (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture  \nde police ;\nVU la note du 30 octobre 2024 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la  \npr\u00e9fecture de police, par laquelle M. Pierre QUERNEZ, conservateur g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine,  \nchef du d\u00e9partement patrimonial au Service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles (SMAC),  \nest d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim du chef de service du service de la m\u00e9moire et des affaires  \nculturelles \u00e0 compter du 1er novembre 2024 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles 27\nA R R \u00ca T E\nTITRE I\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Pierre  QUERNEZ,  conservateur  g\u00e9n\u00e9ral  du \npatrimoine, chef du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles par int\u00e9rim, directement  \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer,  \ndans la limite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions  \net pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2022 \nsusvis\u00e9.\nM. Pierre QUERNEZ est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les actes  \nn\u00e9cessaires  au  fonctionnement  administratif  du  service  de  la  m\u00e9moire  et  des  affaires \nculturelles,  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels,  \u00e0 \nl'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son  \nautorit\u00e9. \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent  \ncontractuel,  chef  du  d\u00e9partement  musical,  M.  Lo\u00efc  CERISIER-LACOMBE,  attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mme C\u00e9cile LOMBARD, agente contractuelle,  \nresponsable des archives et du p\u00f4le collecte, adjointe au chef du d\u00e9partement patrimonial,  \net Madame Ana\u00efs EVENO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable du mus\u00e9e de la  \npr\u00e9fecture de police, adjointe au chef du d\u00e9partement patrimonial, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer  \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de leurs  \nattributions.\nTITRE II\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences patrimoniales\nArticle 3\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre  QUERNEZ,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMme C\u00e9cile LOMBARD et \u00e0 Madame Ana\u00efs EVENO, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs  \nattributions\u00a0:\n- les d\u00e9cisions, courriers ou conventions relatifs aux pr\u00eats d'\u0153uvres ou de documents\u00a0;\n- les d\u00e9cisions, courriers ou conventions relatifs \u00e0 l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements\u00a0;\n- les  contrats  et  factures  de  num\u00e9risation  et  de  cession  de  droits  d'exploitation \nd'archives photographiques\u00a0;\n- les  contrats,  devis  et  factures  de  photocopies  et  reproductions  num\u00e9riques  \nd'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du mus\u00e9e.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre QUERNEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc  \nCERISIER-LACOMBE \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n- les devis et factures de prestations musicales payantes\u00a0;\n- les  devis  et  factures  de  photocopies  et  reproductions  num\u00e9riques  d'archives,  de \ntournages et d'acquittement du droit de parole au sein du mus\u00e9e de la pr\u00e9fecture de  \npolice.\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles 28\nTITRE III\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'application informatique financi\u00e8re \n\u00ab\u00a0CHORUS Formulaires\u00a0\u00bb\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Laetitia VERDIER, secr\u00e9taire administrative de classe  \nnormale  des  administrations  parisiennes,  \u00e0  l'effet  de  saisir  et  valider  les  propositions \nd'engagement des d\u00e9penses et les constatations de services faits.\nTITRE IV\u00a0: Utilisation de la carte d'achat \u00ab\u00a0Etat\u00a0\u00bb\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses  \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, \u00e0 M. Gildas HARNOIS.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Mme  Laetitia  VERDIER,  r\u00e9f\u00e9rente  carte  d'achat,  et,  en  cas \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  \u00e0  M.  Lo\u00efc  CERISIER-LACOMBE,  r\u00e9f\u00e9rent \nsuppl\u00e9ant carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la  \ncarte d'achat du porteur d\u00e9sign\u00e9, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer  \nles imputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au  \nresponsable du programme carte d'achat. \nTITRE V\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'application \u00ab\u00a0CHORUS DT\u00a0\u00bb \n(D\u00e9placements Temporaires)\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les \nd\u00e9placements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualit\u00e9 de service  \ngestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les  \ncommandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre du service de la m\u00e9moire et des  \naffaires culturelles, \u00e0 M. Lo\u00efc CERISIER-LACOMBE et \u00e0 Mme Laetitia VERDIER.\nTITRE VI\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'application informatique financi\u00e8re \n\u00ab\u00a0Coriolis\u00a0\u00bb\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Laetitia VERDIER, \u00e0 l'effet de valider les propositions  \nd'engagement des d\u00e9penses et les constatations de services r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe \ndes  administrations  parisiennes,  et  \u00e0  Madame  Irina  BESSERGLIK,  adjointe  administrative \nprincipale de 1 \u00e8re classe des administrations parisiennes, \u00e0 l'effet de saisir les propositions  \nd'engagement des d\u00e9penses et les constatations de services r\u00e9alis\u00e9s.\n3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles 29\nTITRE VII\u00a0: Utilisation de la carte d'achat \u00ab\u00a0Administrations parisiennes\u00a0\u00bb\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses  \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, \u00e0 M. Pierre QUERNEZ.\nArticles 12\nD\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Mme  Laetitia  VERDIER,  r\u00e9f\u00e9rente  carte  d'achat,  et,  en  cas \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  \u00e0  M.  Lo\u00efc  CERISIER-LACOMBE,  r\u00e9f\u00e9rent \nsuppl\u00e9ant  carte  d'achat,  en  cas  pour  centraliser  les  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es  par  la  carte  d'achat  du  porteur  d\u00e9sign\u00e9,  contr\u00f4ler  ces  pi\u00e8ces  justificatives  des \nd\u00e9penses, indiquer les imputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre  \nces \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carte d'achat\nTITRE VIII\u00a0: Dispositions finales\nArticle 13\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 19 novembre 2024\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01683 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles 30\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-11-19-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01684 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01684 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n31\nPREFECTURE TP Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICEFraternit\u00e9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01684accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au seindu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisLe pr\u00e9fet de police,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment son article L.2311-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 76 et 77 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lapr\u00e9fecture de police ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel Mme B\u00e9atrice STEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;SUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00a2'D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice STEFFAN, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de policeet dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8cescomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 susvis\u00e9,ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladieordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice STEFFAN, \u00e0 l'effet de signer, au nomdu pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ouconventions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet de police enmati\u00e8re de protection du secret de la d\u00e9fense nationale.\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01684 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n32\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice S TEFFAN, le g\u00e9n\u00e9ral de la brigade\nde sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef  d'\u00e9tat-major de zone, est habilit\u00e9 \u00e0\nsigner tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables d ans les limites de ses attributions\nrespectives et de la d\u00e9l\u00e9gation consentie aux artic les 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception\nde ceux relatifs :\n- aux relations avec les \u00e9lus et les cabinets des me mbres du gouvernement ;\n- au fonds d'aide \u00e0 l'investissement des services d\u00e9 partementaux d'incendie et de\nsecours.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral Didier  CHALIFOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui\nest consentie, est exerc\u00e9e, dans la limite de ses a ttributions, par M. S\u00e9bastien ALVAREZ,\ncolonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9-d\u00e9fense.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel S\u00e9bast ien ALVAREZ, les actes n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 susvis\u00e9, ainsi que les\nactes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous\nr\u00e9serve des exclusions vis\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame article, pe uvent \u00eatre sign\u00e9s, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat,\ncheffe du bureau des associations de s\u00e9curit\u00e9 civil e, et en cas d'absence de cette derni\u00e8re,\npar M. Alexis EYMARD, secr\u00e9taire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du\nbureau des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine GATSCHON, attach\u00e9e principale d'administration de\nl'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 Mme Murielle FILET, secr\u00e9taire administrative de classe\nexceptionnelle,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  et  \u00e0  Mme  Corinne  HULIN,  adjointe\nadministrative principale de 2\u00e8me classe, gestionnaire budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de sign er, au nom\ndu pr\u00e9fet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de\nconstatations de services faits, dans l'application  CHORUS formulaires pour les d\u00e9penses\nrelevant du programme 161 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb, sur le p\u00e9rim\u00e8tre financier dont la gestion est\nconfi\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fens e et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (centre\nfinancier 0161-CSDM-CDGC).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 25 novembre 2024.\nArticle 7\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des act es administratifs des d\u00e9partements des\npr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 19 novembre 2024\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01684 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n33","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-01-17T13:05:28+00:00","id":"75831f4e16eeabb4dfa38866de5163301785fa64062b9c54d53b59282b4aad4f","name":"RAA n\u00b0D77-20-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T14:37:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64561/533582/file/RAA%20n%C2%B0D77-20-11-2024.pdf"}