{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE P.DE POLICE \u00cb\n\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb FraterniteFraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2OZ1-0/069instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories desupporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion dela rencontre de football du samedi 20 novembre 2021 entre les \u00e9quipes du \u00abFootball\nClub de Nantes\u00bb et du \u00abParis-Saint-Germain\u00bb au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L. 211-5 ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, pararr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troublesgraves pour l'ordre public; que le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas seconformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers alin\u00e9as est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros en application du m\u00eame article ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a notamment la charge de l'ordre public, \u00e0 Paris et dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine;\nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021 \u00e0 17h00 au Parc des Princes \u00e0 Paris 16*TM,I'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain (PSG) recevra celle du Football Club de Nantes ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un antagonisme ancien entre les \u00ab Ultras \u00bb du PSG et les\u00ab Ultras \u00bb du Football Club de Nantes, qu'ainsi le 4 f\u00e9vrier 2020, une cinquantaine de\nhooligans parisiens des groupes Karsud et Ind\u00e9pendants Virage Auteuil s'est d\u00e9plac\u00e9een fin de journ\u00e9e \u00e0 Nantes (Loire-Atlantique) dans le but d'en d\u00e9coudre avec les ultrasde la Brigade Loire ; que le 14 janvier 2018, les ultras de la Brigade Loire ont agress\u00e9, dansle centre-ville de Nantes, 4 supporters parisiens et d\u00e9grad\u00e9 leur v\u00e9hicule ; que le 21janvier 2017, une trentaine de hooligans parisiens du groupe Karsud se sont positionn\u00e9sdans un d\u00e9bit de boissons du centre-ville de Nantes et qu'une centaine de membres dela Brigade Loire a tent\u00e9 de venir \u00e0 leur contact, mais ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s en raison dudispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place ; que le 3 mai 2015, au stade de la Beaujoire - LouisFonteneau \u00e0 Nantes, une rixe a oppos\u00e9 en tribune Jules Verne des supporters issus de latribune Auteuil et des ultras de la Brigade Loire ;\n\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9rieux pour que la rencontre de samediprochain au Parc des Princes soit I'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters d\u00e9termin\u00e9s et virulents parisiens et leurs homologues nantais auxabords de I'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou \u00e0 hauteur des d\u00e9bits deboissons environnants ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la pr\u00e9sence en nombre des \u00ab Ultras nantais \u00bb dans le stadeest susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des incidents en tribune, notamment entre ces derniers et las\u00e9curit\u00e9 du stade, voire avec le public parisien, et devrait conduire \u00e0 un usage importantd'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants, faits constitutifs d'un d\u00e9lit puni de trois ansd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 ducode du sport, avec un risque d'envahissement du terrain par ceux-ci, notamment en finde match ; que, pour ces raisons, un nombre maximum de 300 supporters du FootballClub de Nantes munis de contremarques ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 la rencontre du 20novembre 2021 au Parc des Princes ;\nConsid\u00e9rant de plus que le samedi 20 novembre 2021 de nombreux autresrassemblements et \u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 ;que d\u00e8s lors elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires pourr\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier lalibert\u00e9 d'aller et venir avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, lestroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui limite \u00e0 300 le nombremaximum de supporters du Football Club de Nantes autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8trede s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli autour du Parc des Princes \u00e0 la date de la rencontre et qui pr\u00e9voitcertaines mesures d'interdiction, dont celle de d\u00e9tention et de transport de tout objetsusceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons alcooliquessur la voie publique, applicables sur le territoire de la Ville de Paris et sur celui de lacommune de Boulogne-Billancourt ;\nARRETENT :\nArticle 1 - Le samedi 20 novembre 2021, de 08h00 \u00e0 24h00, il est institu\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00b0TM etsur la commune de Boulogne-Billancourt un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes qui y sont incluses :\n- rue du commandant Guilbaud ;- place de l'Europe ;- rue Nungesser-et-Coli ;- boulevard d'Auteuil ;- place de la porte Molitor ;- boulevard Murat ;- place de la porte de Saint-Cloud ;- avenue de la porte de Saint-Cloud.\nArticle 2 \u2014 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et le jour et aux heures indiqu\u00e9s aum\u00eame article, la pr\u00e9sence des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter duFootball Club de Nantes ou se comportant comme tel est interdite, \u00e0 l'exclusion des 300supporters munis de contremarques les autorisant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la tribune visiteurs.\nQOI1- 04169\n\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la date et auxheures indiqu\u00e9es, sont interdits sur la voie publique, l'introduction, la d\u00e9tention et letransport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, lad\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voiepublique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui'le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de policeet \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site de la pr\u00e9fecturede police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 4 6 OV, 2021 Fait \u00e0 Nanterre, le 1 6 NOV. 2021\nLe Pr\u00e9fet de Police Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\n;/ ]\n\" La\u00fcjent HOTTIAUX\n2021- 0169\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n* 2OZ| -O\\69 du /\\'\u00e9 PA[2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-11-17","first_seen_on":"2025-12-04T16:34:10+00:00","id":"759070faa004d5a12e477d54aa5d42a81f610e0f219950748f99d031551701db","name":"Arr\u00eat\u00e9 du 16 nov 2021 p\u00e9rim\u00e8tre interdiction autour Parc des Princes match du 20 novembre","pdf_creation_date":"2021-11-17T09:44:29+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-17T09:44:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20%20du%2016%20nov%202021%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20interdiction%20autour%20Parc%20des%20Princes%20match%20du%2020%20nov.pdf"}