{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les\ndispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pour\nl'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" sur la commune d'Iracoubo\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI (3 pages) Page 3\nR03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 (6 pages) Page 7\nR03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton (6\npages) Page 14\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale /\nR03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arr\u00eat\u00e9 modif 28072026 sign\u00e9\nRAA973 (2 pages) Page 21\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-23-00004\nAP mettant en demeure de respecter les\ndispositions de son autorisation au titre du code\nde l'environnement pour l'exploitation de la\ncarri\u00e8re de \"Patagai\" sur la commune d'Iracoubo\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo\n- SDCI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les dispositions de son\nautorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" sur la commune d'Iracoubo exploit\u00e9e\npar la Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mettant en demeure derespecter les dispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pourl'exploitation de la carri\u00e8re de \u00ab Patagai \u00bb sur la commune d'Iracoubo exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9des Carri\u00e8res d'lracoubo - SDCI.LE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 516-1, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 DesCarri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI- pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de sables sur le territoire de la communed'Iracoubo, au lieu dit dite \u00ab Patagai \u00bb, \u00e0 l'adresse suivante, PK6 piste de Counamama, concernantnotamment la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 juin 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement faisant suite \u00e0 l'inspection sur site du 13 avril 2026 ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure faite \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception en date 17 juin 2026;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur \u00e0 de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants : exploitation d'une carri\u00e8re de sables au PK6 sur la piste de \u00ab Counamama \u00bbsans fourniture du plan annuel d'exploitation pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 malgr\u00e9 une demandepr\u00e9alable pour l'ann\u00e9e 2024 incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations sans transmettre le plan annuel des travaux constitueun manquement \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur \u00e0 de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants : exploitation d'une carri\u00e8re de sables au PK6 sur la piste de \u00ab Counamama \u00bbsans fourniture des r\u00e9sultats de contr\u00f4les des eaux de rejets malgr\u00e9 une demande pr\u00e9alable l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations sans transmettre les r\u00e9sultats de contr\u00f4le sur les eauxde rejets constitue un manquement \u00e0 l'article 16.3.2.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur a de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants : exploitation d'une carri\u00e8re de sables au PK6 sur la piste de \u00ab Counamama \u00bbsans fourniture des r\u00e9sultats de contr\u00f4les des niveaux sonores malgr\u00e9 une demande pr\u00e9alable l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations sans transmettre les r\u00e9sultats de contr\u00f4le des niveauxsonores constitue un manquement \u00e0 l'article 20.1.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur \u00e0 de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants : exploitation d'une carri\u00e8re de sables au PK6 sur la piste de \u00ab Counamama \u00bbl\nR03-2026-07-23-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les dispositions de son\nautorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" sur la commune d'Iracoubo exploit\u00e9e\npar la Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI\n4\nsans mise en place sur la voie d'acc\u00e8s au PA d'un panneau indiquant la r\u00e9f\u00e9rence exacte de l'autorisationet l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat du site peut \u00eatre consult\u00e9 malgr\u00e9 une demandepr\u00e9alable l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 septembre 2025;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations sans la mise en place d'un panneau d'information dupublic comportant toutes les informations requises constitue un manquement \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur \u00e0 de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants : exploitation d'une carri\u00e8re de sables au PK6 sur la piste de \u00ab Counamama \u00bbsans mise en place de la totalit\u00e9 des bornes du PA solidement ancr\u00e9es mat\u00e9rialisant les sommets dupolygones et les alignements visuels n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification, sur le terrain, de P\u00e9rim\u00e8tred'Autorisation (PA) malgr\u00e9 une demande pr\u00e9alable l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente incluse dans le rapport del'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception en date du 17 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations sans le maintien en place des bornes d\u00e9limitant le PAconstitue un manquement \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur \u00e0 de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants: exploitation d'une carri\u00e8re de sables au PK6 sur la piste de \u00ab Counamama \u00bbsans mise en place mise en place du r\u00e9seau de d\u00e9rivation des eaux de ruissellement en p\u00e9riph\u00e9rie de lazone en exploitation malgr\u00e9 une demande pr\u00e9alable l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente incluse dans le rapport del'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception en date du 17 septembre 2025;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations sans la mise en place d'un r\u00e9seau de collecte des eauxde ruissellement constitue un manquement \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent Une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 lenon-respect de la totalit\u00e9 des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ne permet pas des'assurer de la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, i! convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res d'lracoubo - SDCIde respecter les prescriptions des articles 3, 4, 5 14, 16.3.2.1., et 20.1.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, afind'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARRETE :Article 1\": La Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDC! \u2014 exploitant la carri\u00e8re de sables dite \u00ab Patagai \u00bbsur la commune d'Iracoubo est mise en demeure de respecter :- Dans un d\u00e9lai de (3) trois mois de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les dispositions suivantes del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01820/DEAL/2D/38 du 29 novembre 2012 susvis\u00e9 :* Transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es (DGTM), le plan annuel d'exploitationcomportant toutes les informations requises \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation \u2014 article 14 ;* D\u00e9clarer les r\u00e9sultats de contr\u00f4les des eaux de rejets sur le site GIDAF en respectant la p\u00e9riodicit\u00e9fix\u00e9e (deux fois par an, en saison s\u00e8che et en saison humide) - article 16.3.2.1. :- Dans un d\u00e9lai de (5) cinq mois de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les dispositions suivantes del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 susvis\u00e9 :* R\u00e9aliser une mesure de niveau sonore pendant la p\u00e9riode d'activit\u00e9 de la carri\u00e8re - article 20.1.2. ;* Compl\u00e9ter ou corriger le panneau d'information de public de toutes les mentions requises, lar\u00e9f\u00e9rence de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sans erreur d'intitul\u00e9 ni de date et l'adresse de la mairied'Iracoubo o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat peut \u00eatre consult\u00e9 -article 3 ;* __ Restaurer l'int\u00e9grit\u00e9 du portail d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re -article 3 ;*__ V\u00e9rifier la pr\u00e9sence de la totalit\u00e9 des bornes du PA et les restaurer si n\u00e9cessaire -article 4 ;* Mettre en place un r\u00e9seau de d\u00e9rivation des eaux pluviales en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone d'exploitationet si n\u00e9cessaire (accumulation d'eau) un bassin de d\u00e9cantation - article 5.Article 2: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les dispositions de son\nautorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" sur la commune d'Iracoubo exploit\u00e9e\npar la Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI\n5\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune d''Iracoubo, le directeurde la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer par int\u00e9rim (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane et dont une copie sera adress\u00e9e au maire d'Iracoubo et \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI.Cayenne, le 23 JUIL 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les dispositions de son\nautorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" sur la commune d'Iracoubo exploit\u00e9e\npar la Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI\n6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-27-00003\nConv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 7\nbf , Direction G\u00e9n\u00e9ralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFonds R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027\nEJ: o2\\SN AAD AUX\nome \u00a3 [e]R\u00e9f\u00e9rences de la convention : NDate de la notification de la convention : Int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au cours de l'ann\u00e9e 2025 pour leportage foncier des terrains acquis dans lecadre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement del'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00e9t National (OIN)Intitul\u00e9 de l'op\u00e9ration :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Etablissement public de l'Etat \u00e0caract\u00e8re industriel et commercialLa Fabrique Amazonienneparesre HOME es 14, Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire - 97351 MATOURYQualit\u00e9 du signataire : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralImputation budg\u00e9taire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 643.589,00 \u20acAssiette \u00e9ligible : 804.486,00 \u20acDate de caducit\u00e9 de la convention : Un an acompter de sa notificationDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineDate du Comit\u00e9 du FRAFU 22 mai 2026\n1/6\nActe n\u00b0 R03-2026-07-27-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 8\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 \u00e0 R. 340-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement:VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'\u00c9tat et la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 et notamment son article 3.4 sur le portage foncier \u00e0 moyen terme ;VU le dossier de demande de subvention complet \u00e0 la date du 3 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire ;VU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 :SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rim ;\nIl est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit:\nEntre, d'une part,l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,l'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire, 97351 MATOURY, repr\u00e9sent\u00e9 par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'\u00c9tat,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nPREAMBULE :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'\u00c9tat ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :La Direction: Secr\u00e9tariat des comit\u00e9s du FRAFU \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement\u2014 Unit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port \u2014 97300 CAYENNE - T\u00e9l : 0594-21-53-08\n2/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 9\nCe correspondant transmet les informations a la Direction G\u00e9n\u00e9rale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), a la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux autresservices concern\u00e9s.\nARTICLE 1 \u2014 Objet de la convention.La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les engagements r\u00e9ciproques des parties pour le financement de lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'investissement suivante :\u00ab Int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au cours de l'ann\u00e9e 2025 pour le portage foncier des terrains acquis dans lecadre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN) \u00bb.Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sente cette op\u00e9ration, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'en faciliter lar\u00e9alisation en allouant des moyens financiers \u00e0 l'EPFA Guyane.\nARTICLE 2 \u2014 Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration d'investissement pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite. Cette subvention sera totalement affect\u00e9e aufinancement de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention pr\u00e9sent\u00e9.\nARTICLE 3 \u2014 Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 643.589,00 \u20ac correspondant \u00e0 80% d'une d\u00e9pensesubventionnable de 804.486,00 \u20ac, sera vers\u00e9e par mandat.Le versement de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 d\u00e8s la notification de laconvention et pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9.Le paiement de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement del'\u00c9tat sur application du taux d'intervention d\u00e9fini et dans la limite du montant attribu\u00e9.La subvention sera vers\u00e9e sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :\nTitulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Tr\u00e9sor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Num\u00e9ro de compte | Cl\u00e9 RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 |FR/6 1007 1973 0000 0010 0521 702\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 10\nARTICLE 4 \u2014 Donn\u00e9es financi\u00e8res du projet et plan de financementDonn\u00e9es financi\u00e9res du projetDur\u00e9e du : P landrati Montant et taux Montant desportage * Identification de l'op\u00e9ration de l'emprunt int\u00e9r\u00eats 2025. Foncier de la ZAC Palika \u2014 OIN 1 - parcelles 3.300.000,00 \u20acAnn\u00e9e 2 | BO 189/305/646/780/794/796 pour 12 ha - Taux variable de la | 118-800,00 \u20ac2016 C.D.C de 3,60 %5 Foncier de la ZAC Tigre-Maringouins \u2014 OIN 2 1.480.000,00 \u20acAnnee 2 | Larcelle BT 693 pour 40.496 m? - 2019 Taux fixe du Cr\u00e9dit TecateAgricole de 1,10 %; Foncier Lindor Beauregard \u2014 OIN 3 - 1.006.000,00 \u20acAnn\u00e9e 2 | parcelles AT 144/145/148 pour 48.052 m? - Taux variable de la 6.2160082020 C.D.C 3,60 %. Foncier Lindor Beauregard \u2014 OIN 3 - 834.000,00 \u20acAnn\u00e9e 2 | parcelles AT 1091/1092 pour 17.367 me - Taux variable de la | 30320622020 C.D.C de 3,60 %: Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot \u2014 OIN 5 6.400.000,00 \u20acAnn\u00e9e 2 parcelle CY 11 pour 18 ha - 2019 Taux fixe du Cr\u00e9dit SOLEUUIEUEAgricole de 1,25 %; Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot \u2014 OIN 5 5.300.000,00 \u20acAnne? parcelle DI9 pour 11 ha - 2020 Taux variable de la 10.800,00C.D.C de 2,60 %ANSE. 1 Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot \u2014 OIN 5 5.640.000 \u20acparcelles CY10/CY14 - 2025 Taux variable de la 23.591,11 \u20acC.D.C de 3,00 %: Foncier Sud Bourg Matoury \u2014 OIN 8 - 2018 3.000.000 \u20acemilee) Taux fixe du Cr\u00e9dit 146.791,75 \u20acAgricole de 0,8 %Ann\u00e9e 2 Foncier Sud Bourg Matoury \u2014 OIN 8 - 931.000,00 \u20acparcelles AL 139/140/795/821/1845/1849 pour | Taux variable de la 33.526,39 \u20ac37.657 m? - 2020 C.D.C de 3,60 %men. Foncier Sud Bourg Matoury \u2014 OIN 8 - 1.260.000,00 \u20acparcelles AL 795/1158 pour 42.033 m? - 2021 Taux variable de la 45.360,00 \u20acC.D.C de 3,60 %Ann\u00e9e 2 Foncier Morthium \u2014 OIN 8 - parcelle AL 132 540.000,00 \u20acpour 41.831 m?- 2015 Taux variable de la 19.440,00 \u20acC.D.C de 3,60 %Foncier Savane Marivat \u2014 OIN 13 - parcelles 1.200.000,00 \u20acAnn\u00e9e 2 | AY 455/456/457/462/549/552/553/555 pour Taux variable de la 43.200,00 \u20ac120.205 m- 2022 C.D.C de 3,60 %Foncier Malgaches Paradis \u2014 OIN 23 - 560.000,00 \u20ac 20 160 00 \u20acAnn\u00e9e 2 parcelle AZ 100 pour 19.999 m? - 2012 Taux variable de la VoC.D.C de 3,60 %Montant total des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s en 2025 _ 804.486,00 \u20ac* Sur une p\u00e9riode maximale de 10 ans du pr\u00eat contract\u00e9 et jusqu'\u00e0 la cession du foncier\n4/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 11\nPlan de financementMontant des d\u00e9penses : Pat Sa ce\u00e9ligibles retenues Etat BeneficiaireEn\u20ac 804.486,00 \u20ac 643.589,00 \u20ac 160.897,00 \u20acTaux\nmputalon BOP 123 \u2014 Action 1budg\u00e9taire\nLa d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur le BOP 123 action 1 g\u00e9r\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Outre-Mer :\u00ab UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 \u2014 Accompagnement des politiques publiques+ Centre Activit\u00e9 : 012300000119 \u2014 FRAFU Logement* Domaine activit\u00e9 : 1020 - DRFIP Guyane\nARTICLE 5 \u2014 Contr\u00f4les financiersD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'engage \u00e0 justifier \u00e0 tout moment, sur la demandedu Pr\u00e9fet, de l'utilisation de la subvention re\u00e7ue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir toutdocument faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats de son activit\u00e9 (compte rendu d'ex\u00e9cution) et \u00e0 permettre auxpersonnes habilit\u00e9es par l'\u00c9tat, de v\u00e9rifier par tout moyen appropri\u00e9 que l'utilisation de la subventionest bien conforme \u00e0 l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 consentie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 fournir un compte rendu financier propre \u00e0 l'objectif subventionn\u00e9 et unbilan final de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e dans la limite de 6 mois suivant sa r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le service instructeur de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions \u00e0prendre en pr\u00e9servant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui ne saurait dans le cadre de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualit\u00e9 d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet sera revers\u00e9e. de \u00abplein droit \u00e0l'\u00c9tat, sans que celui-ci n'ait \u00e0 en faire la demande. $c. an, \u0178AS KL'.7\u00bbtet2\nfh, i a bkARTICLE 6 \u2014 Respect du caract\u00e9re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9pensesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allou\u00e9e ne peut avoir d' autre;'objectifque celui de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers de son action et doit \u00eatre conforme \u00e0 l'objetd\u00e9fini \u00e0l'article 1 de la pr\u00e9sente convention. \"AISEn cas de violation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une des clauses de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat pourraproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure par le biais d'une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisr\u00e9ception. Au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 par le Pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat pourront mettre en \u0153uvre lereversement de tout ou partie de la subvention.\n5/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 12\nARTICLE 7 \u2014 Modalit\u00e9s de paiementLe reglement de la subvention sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables publiques en vigueur etsuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es a l'article 3..L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention vers\u00e9e et non utilis\u00e9e fera l'objet d'un reversement \u00e0 l'\u00c9tat.\nARTICLE 8 \u2014 Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est consentie et accept\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de sanotification.\nARTICLE 9 \u2014 AvenantsToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci pr\u00e9cisera les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire \u00e0 remettre en cause les objectifs g\u00e9n\u00e9raux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties \u00e0 cet effet.\nARTICLE 10 - LitigesEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliationdevra \u00eatre recherch\u00e9e par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0faire valoir ses observations.Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal comp\u00e9tent.\n27 JUIL. 2026Visa du CBR\n6/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-24-00004\nConvention de financement AVP Papaichton\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton 14\n|PREFETDE LA GUYANELiberv\u00e9Exgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer\nActe n\u00b0 R03-2026-07-24-00004\nCONVENTION DE FINANCEMENT\nN\u00b0EJ: 2105063448\nR\u00e9f\u00e9rences de la convention : N\u00b0 R03-2026-07-24-00004Date de notification de la convention\nIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : R\u00e9alisation de la phase Avant-Projet del'\u00e9tude de ma\u00eetrise d'oeuvre VRD pourl'am\u00e9nagement d'un lotissement communalde 23 logements sociaux \u00e0 PAPAICHTONB\u00e9n\u00e9ficiaire : Mairie de PAPAICHTONSiret : 219 733 623 00017Forme juridique : Collectivit\u00e9 territorialeMairie de PAPAICHTONAdresse compl\u00e8te : Place du Fromager97316 PAPAICHTONQualit\u00e9 du signataire : Le MaireImputation budg\u00e9taire : BOP 123 action 1Domaine Fonctionnel : 0123-01-06Montant de la subvention : 46.593,00 \u20acAssiette \u00e9ligible : 46.593,00 \u20acDate limite de commencement des \u00e9tudes :Date limite d'ach\u00e8vement des \u00e9tudes : 31 mars 2027Date limite de demande du solde : 31 mars 2028Service instructeur : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation Urbaine\n7p\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton 15\n1/7\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjointdes territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Daniel NICOLAS,directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Daniel NICOLAS,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rim, \u00e0 ses collaborateurs ;VU le dossier de demande de subvention complet \u00e0 la date du 21 juillet 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nil est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit :\nEntre, d'une part,l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,la commune de PAPA\u00cfCHTON, Mairie de PAPAICHTON, Place du Fromager, 97316 PAPAICHTON, repr\u00e9sent\u00e9epar le Maire, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'\u00c9tat,d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nPR\u00c9AMBULE :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'\u00c9tat ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement \u2014 Unit\u00e9Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port \u2014 97300 CAYENNE - T\u00e9l : 0594-21-53-08ARTICLE 1 \u2014 Objet de la convention.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton 16\nLa pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les engagements r\u00e9ciproques des parties pour le financement de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration d'investissement suivante :\u00ab R\u00e9alisation de la phase Avant-Projet de l'\u00e9tude de ma\u00eetrise d'oeuvre VRD pour l'am\u00e9nagement d'unlotissement communal de 23 logements sociaux \u00e0 PAPAICHTON \u00bb.Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sente cette op\u00e9ration, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'en faciliter la r\u00e9alisation enallouant des moyens financiers \u00e0 la commune de PAPA\u00cfCHTON.\nARTICLE 2 \u2014 Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationd'investissement pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite. Cette subvention sera totalement affect\u00e9e au financement de l'op\u00e9rationd\u00e9crite \u00e0 l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention pr\u00e9sent\u00e9.\nARTICLE 3 \u2014 D\u00e9marrage de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e devra \u00eatre commenc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de lasubvention au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de d\u00e9marrage d'une op\u00e9ration est soit ladate de d\u00e9marrage de la p\u00e9riode pr\u00e9paratoire, s'il en existe une, ou des \u00e9tudes mentionn\u00e9es dans le premier ordrede service, ou, \u00e0 d\u00e9faut, la date de notification du march\u00e9, soit la date d'approbation du premier devis. La copie decette notification ou de cette approbation devra \u00eatre adress\u00e9e au service instructeur du dossier avant le terme dud\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE4 \u2014 Dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u2014 r\u00e9siliationLes \u00e9tudes de la pr\u00e9sente op\u00e9ration devront \u00eatre achev\u00e9es le 31 mars 2027 au plus tard.En cas de non-respect des engagements r\u00e9ciproques inscrits dans la pr\u00e9sente convention, celle-ci pourra \u00eatrer\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'une ou l'autre des parties, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinze jours suivant l'envoi d'unelettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, valant mise en demeure. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu alors auremboursement de la subvention attribu\u00e9e.\nARTICLE 5 \u2014 Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 46.593,00 \u20ac correspondant \u00e0 100% d'une d\u00e9pensesubventionnable de 46.593,00 \u20ac, sera vers\u00e9e par mandat.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet. Cette avance ne peutexc\u00e9der 30 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der 80 % dumontant maximum de la subvention.Le paiement de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement de l'\u00c9tat surapplication du taux d'intervention d\u00e9fini et dans la limite du montant attribu\u00e9.Les acomptes et le solde, apr\u00e8s notification et selon les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9, seront vers\u00e9ssur le compte de la commune de PAPA\u00cfCHTON suivant :\nTitulaire du compte : Commune de PAPA\u00cfCHTONAdresse de la banque : Tr\u00e9sorerie de Saint-Laurent-du-Maroni \u2014 5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014BP 120 \u2014 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONICode Banque | Code Guichet | Num\u00e9ro de compte | Cl\u00e9 RIB IBAN30001 00064 2C330000000 64 FR92 3000 1000 642C 3300 0000064\nARTICLE6 \u2014 Donn\u00e9es financi\u00e8res du projet et plan de financement\nJD\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton 17\nDonn\u00e9es financi\u00e9res du projet\nMontants en \u20acPrincipaux types de d\u00e9penses \u00e9ligibles de lad\u00e9pense \u00e9ligible\n\u00c9l\u00e9ments de la mission Avant-Projet de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre VRD :\u00a9 Pr\u00e9-d\u00e9finition technique du projet - Recherches d'options - Interfaces avecle logemente Pr\u00e9-d\u00e9finition financi\u00e8re par poste et par option\u00b0 Visite de site pour v\u00e9rification des options et cadrage selon le contexte+ R\u00e9alisation d'un dossier pour \u00e9changes Mairie / DGTM / Ma\u00eetrise d'\u0153uvre\u00b0 Arr\u00e9t des options et r\u00e9alisation du dossier AVP final avec estimationd\u00e9finitive et planning\nTOTAL 46.593,00 \u20ac\nPlan de financement\nMontant des d\u00e9penses ae\u00e9ligibles retenues Etat B\u00e9n\u00e9ficiaireEn \u20ac 46.593,00 \u20ac 46.593,00 \u20ac 0,00 \u20acTauxd'intervention 100 % 100,00 % 0,00 %Imputation .budg\u00e9taire BOP 123 action 1\nLa d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur le BOP 123 action 1 g\u00e9r\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Outre-Mer :UO Centre Financier : 0123-D973-DPDEDomaine Fonctionnel : 0123-01-06 \u2014 Logement social / \u00c9tudesCentre Activit\u00e9 : 012300000117 \u2014 Soutien ing\u00e9ni\u00e9rieDomaine activit\u00e9 : 1020 - DRFIP Guyane\nOO O0 \u00a9 a\nARTICLE 7 \u2014 Contr\u00f4les financiersD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'engage \u00e0 justifier \u00e0 tout moment, sur la demande du Pr\u00e9fet, del'utilisation de la subvention re\u00e7ue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir tout document faisant conna\u00eetre les\n29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton 18\nr\u00e9sultats de son activit\u00e9 (compte rendu d'ex\u00e9cution) et \u00e0 permettre aux personnes habilit\u00e9es par l'\u00c9tat, de v\u00e9rifierpar tout moyen appropri\u00e9 que l'utilisation de la subvention est bien conforme \u00e0 l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9consentie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 fournir un compte rendu financier propre \u00e0 l'objectif subventionn\u00e9 et un bilan final del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e sign\u00e9 par le Maire ou par le Pr\u00e9sident ou par une personne habilit\u00e9e dans la limite de 6mois suivant sa r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le service instructeur de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions \u00e0 prendre en pr\u00e9servant laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui ne saurait dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualit\u00e9 d'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet sera revers\u00e9e de plein droit \u00e0 l'\u00c9tat, sans quecelui-ci n'ait \u00e0 en faire la demande.\nARTICLE 8 \u2014 Respect du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9pensesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allou\u00e9e ne peut avoir d'autre objectif que celui deservir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers de son action et doit \u00eatre conforme \u00e0 l'objet d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9senteconvention.En cas de violation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une des clauses de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat pourra proc\u00e9der \u00e0 unemise en demeure par le biais d'une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis r\u00e9ception. Au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 parle Pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat pourront mettre en \u0153uvre le reversement de tout ou partie de la subvention.\nARTICLE 9 \u2014 Modalit\u00e9s de paiementLe r\u00e8glement de la subvention sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables publiques en vigueur et suivant ladescription donn\u00e9e dans l'article 5 en une seule fois \u00e0 l'ach\u00e8vement des \u00e9tudes ou en paiements fractionn\u00e9s surpr\u00e9sentation de m\u00e9moires devant obligatoirement comporter :le montant initial de la subvention allou\u00e9e,le montant total des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es,le montant total restant \u00e0 verser,les r\u00e9f\u00e9rences de compte avec un RIB si n\u00e9cessaire,les r\u00e9f\u00e9rences de l'op\u00e9ration (convention),les pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics conclus avec les prestataires,un compte-rendu d'ex\u00e9cution permettant de suivre l'op\u00e9ration,le Certificat Administratif d'Emploi du Cr\u00e9dit Ouvert (CAECO) ou le tableau r\u00e9capitulatif des facturesacquitt\u00e9es au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention,les factures acquitt\u00e9es et pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 ces d\u00e9penses,pour le solde des \u00e9tudes, l'attestation de fin et de conformit\u00e9 de ces derni\u00e8res avec le rendu sous formenum\u00e9rique,\nLe solde de la subvention sera vers\u00e9 au vu d'une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration d\u00e9finie aux articles 1 et2, \u00e9tablie et certifi\u00e9e par le Ma\u00eetre d'ouvrage, d'un d\u00e9compte final de l'action subventionn\u00e9e et du rendu des \u00e9tudes.Une proratisation du versement du solde pourra \u00eatre effectu\u00e9e en fonction des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.La demande de versement du solde de la subvention devra imp\u00e9rativement \u00eatre formul\u00e9e dans les 12 moissuivant la date d'ach\u00e8vement des travaux.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention vers\u00e9e et non utilis\u00e9e fera l'objet d'un reversement \u00e0 l'\u00c9tat.\nARTICLE 10 \u2014 Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est valable un an apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de la demande de versement du solde de lasubvention.\ney,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton 19\nARTICLE 11 \u2014 CommunicationToutes les constructions financ\u00e9es par l'\u00c9tat devront \u00eatre signal\u00e9es par un panneau d'affichage plac\u00e9 sur le ou lessites. Le logo de l'\u00c9tat y est appos\u00e9 avec la mention suivante : \u00ab L'\u00c9tat s'engage pour le d\u00e9veloppement de laGuyane en finan\u00e7ant ce projet \u00e0 hauteur de.....% \u00bb.Sauf demande contraire de l'\u00c9tat, les actions de communication entreprises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette subvention,devront mentionner que l'investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec le soutien financier de l'\u00c9tat.Toute communication ou publication du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doitmentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'\u00c9tat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait \u00eatre fait desinformations contenues dans cette communication ou cette publication.\nARTICLE 12 \u2014 AvenantsToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'un commun accordentre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci pr\u00e9cisera les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s de la convention, sans queceux-ci puissent conduire \u00e0 remettre en cause les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peutlier les parties \u00e0 cet effet.\nARTICLE 13 \u2014 LitigesEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliation devra \u00eatrerecherch\u00e9e par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0 faire valoir sesobservations.Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunalcomp\u00e9tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire L'\u00c9tat\nLa cheffe de service\nle Kero\")Subs serie\"\noO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton 20\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation\ndes organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\nR03-2026-07-28-00001\nCGSS 973 Arr\u00eat\u00e9 modif 28072026 sign\u00e9 RAA973\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale - R03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arr\u00eat\u00e9 modif\n28072026 sign\u00e9 RAA973 21\nE=GOUVERNEMENTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Directionde la s\u00e9curit\u00e9 socialeArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse g\u00e9n\u00e9ralede s\u00e9curit\u00e9 sociale de GuyaneNOR : Le ministre du travail et des solidarit\u00e9s,La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 752-6, R121-5 \u00e0 R 121-7 et D.231-1, D231-1-1 et D.231-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants desassur\u00e9s sociaux, des employeurs et des travailleurs ind\u00e9pendants au sein des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contr\u00f4le et d'audit desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 portant modification des membres du conseild'administration de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane.Vu la d\u00e9signation formul\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane en date du 26juin 2026;Vu les d\u00e9signations formul\u00e9es par le MEDEF et l'UNAF.Arr\u00eatent :Article 1\u00b0Sont nomm\u00e9s au Conseil d'administration de l'organisme Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Socialede Guyane : 1\u00b0 En tant que repr\u00e9sentants des employeurs :Sur d\u00e9signation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :- Suppl\u00e9ant : Madame Fania PREVOT\nPage 1 sur 2\nActe n\u00b0 R03-2026-07-28-00001\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale - R03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arr\u00eat\u00e9 modif\n28072026 sign\u00e9 RAA973 22\n2\u00b0 En tant que personne qualifi\u00e9e dans le domaine d'activit\u00e9 de l'organisme :Sur d\u00e9signation de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane :- Madame Sophie CHARLES\n3\u00b0 En tant que repr\u00e9sentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurancemaladie (membre avec voix consultative) :Sur d\u00e9signation de l'Union Nationale des associations familiales (UNAF) :- Suppl\u00e9ant : Madame Fabienne LAM-CHAN\nArticle 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contr\u00f4le (MNC) desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nFait \u00e0 Fort de France, 28juillet 2026\nLa ministre de la sant\u00e9, des familles, Le ministre du travail et des solidarit\u00e9s,de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es,Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contr\u00f4le de la Mission Nationale de Contr\u00f4leet d'audit des organismes et d'audit des organismesde S\u00e9curit\u00e9 Sociale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\nacre MASSET acre MASSET\nPage 2 sur 2\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale - R03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arr\u00eat\u00e9 modif\n28072026 sign\u00e9 RAA973 23","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T19:01:29+00:00","id":"7590a34cea71b3f5c565a9739865da85359d4519998446124072811d0f3e727b","name":"recueil-r03-2026-203-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-28T23:53:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36981/280245/file/recueil-r03-2026-203-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}