{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Direction\n16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025\nfixant la liste des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement. (4 pages) Page 12\n16-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\ndomiciliation d'entreprises - soci\u00e9t\u00e9 Pinacle (2 pages) Page 17\n16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol \u00e0 basse\naltitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux\nd'animaux - RTESTH (6 pages) Page 20\n16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de\nqu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026. (6 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope et d'habitats naturels sur lacommune de Jarnac\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-15 \u00e0 R. 411-17-8 et suivants du Code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique portant nomination du pr\u00e9fet de laCharente - M. HARNOIS (J\u00e9r\u00f4me) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en France m\u00e9tropolitaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 avril 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionPoitou-Charentes ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 02 octobre 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 16octobre 2025;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale des espaces, sites et itin\u00e9raires (CDESI) du 13 novembre2025;Vu l'avis de la commune de Jarnac, territoire sur lequel est situ\u00e9 le site concern\u00e9, du 12 novembre 2025 ;Vu l'avis du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de la Charente du 01 d\u00e9cembre 2025,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 4\nVu la consultation du public du 23 octobre au 13 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant le rapport scientifique r\u00e9dig\u00e9 par Charente nature en date d'ao\u00fbt 2025, justifiant le choixet le p\u00e9rim\u00e8tre du site n\u00e9cessitant une protection dans le d\u00e9partement de la Charente ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de Bois de Fr\u00e9nes et d'Aulnes des rivi\u00e8res \u00e0 eaux lentes ULMION MINORIS, deM\u00e9gaphorbiaies occidentale THALICTRO FLAVI - FILIPENDULION ULMARIAE, de V\u00e9g\u00e9tationseutrophes des cours d'eau a d\u00e9bit lent BATRACHION FLUITANTIS, de Prairie a Gaudinie fragile etGaillet jaune - BRACHYPODIO - CENTAUREION et de Prairies humides atlantiques et subatlantiquesPOTENTILLO ANSERINAE - POLYGONETALIA AVICULARIS qui doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteintesusceptible de provoquer leur rar\u00e9faction, la d\u00e9gradation de leur \u00e9tat de conservation ou leurdisparition ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es justifiant la conservation du biotope lesaccueillant pour leur reproduction, alimentation, repos et survie, celles-ci devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es detoute atteinte susceptible de provoquer leur rar\u00e9faction ou leur disparition ;Consid\u00e9rant que des mesures particuli\u00e8res sont n\u00e9cessaires pour assurer la conservation des habitatsnaturels cit\u00e9s et le biotope sp\u00e9cifique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Objet de l'arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8treLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet de pr\u00e9server les habitats naturels et les habitatsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es en annexe 1, pr\u00e9sents sur la commune de Jarnac. Le p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figure en annexe 2 (plan topographique) et annexe 3 (plan cadastral) et concerne unesurface d'environ 43 ha 51 a 14 ca. L'ensemble des parcelles concern\u00e9es est list\u00e9 en annexe 4.Article 2 : Mesure de protectionAfin de garantir la conservation des habitats naturels et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9s \u00e0l'annexe 1 et de limiter les interventions susceptibles de leur porter atteinte, il est interdit en toutep\u00e9riode de l'ann\u00e9e et sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini a l'article 1 les activit\u00e9ssuivantes :- en ce qui concerne la gestion du site :+ Destruction et alt\u00e9ration de la surface en herbe ;+ Retournement des sols (labours), mise en culture ;+ Op\u00e9rations de drainage, cr\u00e9ation de foss\u00e9s ou de rigoles, permanents ou temporaires ;+ Ecobuage;\u00a2 Introduction d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales allochtones ;\u00a2 Plantation d'esp\u00e8ces ligneuses ;\u00a2 Arrachage et destruction de haies (par coupes ou broyages inadapt\u00e9s) ;\u00a2 Extraction de mat\u00e9riaux (terre) ;+ Pr\u00e9l\u00e8vement de faune sauvage et de v\u00e9g\u00e9taux autochtones ;+ Abandon de tout d\u00e9chet, hydrocarbure, produits chimiques, mais \u00e9galement mat\u00e9riaux,+ Remblai, d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9sidu ou de substance de quelque nature que ce soit susceptible de nuire \u00e0la qualit\u00e9 de l'air, de l'eau, du sol ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la faune et la flore ;+ \u00c9pandage d'engrais et d'amendement ;\u00a2 Utilisation d'intrant phytocide et phytosanitaire ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 5\n- en ce qui concerne la gestion sylvicole du site:+ Coupes rases, d\u00e9boisement, d\u00e9frichement ;- en ce qui concerne l'am\u00e9nagement du site :\u00a2 Imperm\u00e9abilisation des sols totale ou partielle, y compris des cheminements s'ils existent ;\u00a2 Construction de b\u00e2timents ;\u00a2e Implantation de lignes \u00e9lectriques, \u00e9oliennes, conduites souterraines, panneauxphotovolta\u00efques ;\u00a2 Affouillements et exhaussements des sols.- en ce qui concerne la fr\u00e9quentation du site:+ Bivouac, camping, camping-caravaning et toute autre forme d\u00e9riv\u00e9e ;\u00a2 Manifestation sportive et culturelle ;* Toute activit\u00e9 de commerce et de troc (brocante, Vide-grenier et autre activit\u00e9 assimil\u00e9e) ;* Toute divagation p\u00e9destre ou motoris\u00e9e en dehors des sentiers existants et des cheminscarrossables ;+ Toute activit\u00e9 sportive ou r\u00e9cr\u00e9ative susceptible de porter atteinte aux habitats naturels, \u00e0 lafaune et \u00e0 la flore ;\u00a2 Survol du site \u00e0 l'aide de tout a\u00e9ronef (ULM, vol libre, ballon...), y compris t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 (drone,a\u00e9romod\u00e8le...) ;\u00a2 Pi\u00e9geage (pi\u00e8ge de toute cat\u00e9gorie), appatage, chasse sauf chasse du sanglier et des cervid\u00e9ssoumis au plan de chasse autoris\u00e9e dans le cadre de chasses organis\u00e9es / de battues.Article 3 : Activit\u00e9s non concern\u00e9esLes mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ne s'appliquent pas aux activit\u00e9s suivantes :Les op\u00e9rations de police, de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ou relatives \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;Les travaux n\u00e9cessaires au maintien et \u00e0 la restauration des habitats naturels dans la mesure o\u00f9ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par des experts et qu'ils ont fait l'objet d'une information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet ;Les travaux n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, notamment des v\u00e9hicules circulantsur la RN141 (sous condition d'un cahier des charges pr\u00e9cis d\u00e9fini pr\u00e9alablement par lesorganismes comp\u00e9tents) ;Les expertises naturalistes n\u00e9cessaires \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur lesite ainsi que l'\u00e9tat de conservation des populations faunistiques et floristiques sur le site ;La chasse du sanglier et des cervid\u00e9s soumis au plan de chasse autoris\u00e9e dans le cadre dechasses organis\u00e9es / de battues et la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces animales exotiques dans le cadrede la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : D\u00e9rogation exceptionnelleDans les cas non couverts par les dispenses de l'article 3, le pr\u00e9fet peut d\u00e9livrer des d\u00e9rogationsexceptionnelles aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 pour les habitats naturels et les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es objets de la protection.La demande, d\u00fbment motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation des impacts\u00e9ventuels, sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(Dreal) Nouvelle-Aquitaine.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 6\nArticle 5 : Comit\u00e9 de suiviIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 de suivi charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'impact des mesures de protection sur les habitatsnaturels et biotope des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe 1.Ce comit\u00e9 peut proposer un suivi scientifique, ainsi que toute mesure utile a la pr\u00e9servation etinstaurer une concertation entre les acteurs concern\u00e9s. Il peut \u00eatre sollicit\u00e9 pour rendre un avis sur lesdemandes de d\u00e9rogation au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.Article 6 : SanctionsSeront punis des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement et R. 415-1, les auteursdes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Cognac, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Charente, le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Jarnac, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera :- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente,- affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es,- mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement,- notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le ire 92025g 39 DEC. 202Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secgetafregieneralJead\u00c6harids JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 7\nAnnexe 1: Liste des habitats naturels et esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es- Liste consolid\u00e9e des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Protection des Habitats Naturels enFrance m\u00e9tropolitaine figurant dans l'article 1er de l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018.\nPrairies humides atlantiques et subatlantiquesPOTENTILLO ANSERINAE - POLYGONETALIA AVICULARIS\nCODE NATURA 2000 Code EUNISBois de Fr\u00e9nes et d'Aulnes des rivi\u00e8res \u00e0 eaux lentes 91E0-11 G1.21ULMION MINORISM\u00e9gaphorbiaies mar\u00e9cageuses 6430-1 E3.412THALICTRO FLAVI - FILIPENDULION ULMARIAEV\u00e9g\u00e9tation eutrophe des cours d'eau a d\u00e9bit lent 3260-5 C2.34BATRACHION FLUITANTISPrairie \u00e0 Gaudinie fragile et Gaillet jaune 6510-1 E2.21BRACHYPODIO - CENTAUREION - E3.41\n- Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esAlouette lulu Lullula arboreaBalbuzard p\u00eacheur Pandion haliaetusBondr\u00e9e apivore Pernis apivorusCigogne blanche Ciconia ciconiaAvifaune inventori\u00e9e.Grande Aigrette Ardea albaGrue cendr\u00e9e Grus grusMartin-p\u00eacheur d'Europe Alcedo atthisMilan noir Milvus migransBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellusMiniopt\u00e8re de Schreibers Miniopterus schreibersiiLoutre d'Europe Lutra lutraVison d'Europe Mustela lutrola\nMammif\u00e8resMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinusMurin de Daubenton Myotis daubentoniiMurin de Natterer Myotis nattereriNoctule commune Nyctalus noctulaNoctule de Leisler Nyctalus leisleriOreillard roux Plecotus auritusPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinusAmphibiensGrenouille agile Rana dalmatina\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 8\nAnnexe 2 : Plan topographique\nEM -at' Parcelles de I' APB-HN \u00e0 Jarnac > iDECHARENTEdahon ew =) 4c | pe rege\n6 100 200 m xFons rtogarhques: IGN Ontcphets et PCI Excess RE: CT as-Hn \u00c9divon du 04-09-2025Conceabor :Direcbun D\u00e9partementale des Territoires ce la CharenteSourcesde donn\u00e9es : COTIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8\nSSG ARTIRRASIERCARTE AU MEME Roca triguelieesgrtctatRe:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 9\nAnnexe 3: Plan cadastral\n.\nor Parcelles de I' APB-HN a Jarnac +CHARENTEAlberts = \u00ab7er]\n2c204014 JE\n+eo #0\" @ \u00a3+\u00a5\u00b0ev*\nMessi z\u00b0\" PrairieAug A +o a . ABBY | 12=. \u00a9 T2 {Moulin de Gondeville OUTSeurces de ann\u00e9es : OOTIG 200Fonds certogreptques : PCI Enpress et Oper Street Map 0 100 m [es |APB-HN Edition du 04-09-2025Conception Direction D\u00e9partementale ces Teen tores deb Charente\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8\nBAL DEAR tages bn agaien)et.\u00bb SNS CARTOCRAMNIE ARTO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 10\nAnnexe 4: Liste des parcelles\nSection Num\u00e9ro Commune Code commune Surface (m7?)AM 0045 Jarnac 167 18ZA 0151 Jarnac 167 99ZA 0132 Jarnac 167 1257AM 0273 Jarnac 167 1425ZA 0110 Jarnac 167 1459AM 0271 Jarnac 167 1567ZA 0112 Jarnac 167 2111ZA 0152 Jarnac 167 2436ZA 0103 Jarnac 167 3364ZA 0122 Jarnac 167 5299ZA 0123 Jarnac 167 5729AM 0269 Jarnac 167 7900ZA 0049 Jarnac 167 10492AM 0275 Jarnac 167 10849ZB 0058 Jarnac 167 12886ZA 0053 Jarnac 167 17470ZA 0051 Jarnac 167 42667ZA 0052 Jarnac 167 46260AM 0276 Jarnac 167 46953AM 0265 Jarnac 167 59907ZA 0048 Jarnac 167 154966\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture |CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de biotope et d'habitats\nnaturels sur la commune de Jarnac 11\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025\nfixant la liste des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement. 12\nEH Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes dud\u00e9partementLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L.19etR.7 \u00e0 R. 11:Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-CharlesJOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement ;Vu les propositions des maires concern\u00e9s ;Vu les ordonnances de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0: Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au 19 f\u00e9vrier 2027, membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9esde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de Bellon, Cellefrouin, Chillac, Confolens,Coteaux du Blanzacais, Couture, Criteuil-la-Magdeleine, Douzat, Empur\u00e9, Epen\u00e8de, Graves-Saint-Amant, Hiesse, Lessac, Lesterps, Montm\u00e9rac, Nersac, Pressignac, Puymoyen, Saint-Adjutory, Saint-Mary, Saint-Severin, Salles-de-Barbezieux, Torsac, Valence et Voeil-et-Giget, les personnes dont lesnoms figurent dans le tableau ci-dessous.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement. 13\nCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII DU CODEELECTORALCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'administration Tribunal judiciaireBELLON Tude-et- Tit: M. Jean-Michel Tit : M. Arnaud Tit: M. Callistth\u00e8neLavalette AUDOIN DUCROQUET LANDRYSup : M. Philippe VIGIER | Sup : M. Jean-Jacques Sup: M. GillesROUGIER BONENFANTCELLEFROUIN |Boixe-et- Tit : M. Julien Tit : Mme Simone Tit : Mme Marie-AngeManslois GOBEAUD COURTOIS LACOUXSup : M. Yves JEAN Sup : MmeRaymonde DAMEROSECHILLAC Charente-Sud |Tit Mme Josiane RAVAIL | Tit: M. Philippe Tit : Mme MagaliSup : M. Yohan LACOMBE | CHATAIGNER CALANDRESup : Mme Christine Sup : Mme MoniqueHURTAUD MOULINIERCONFOLENS Charente- Tit : M. Jean-Michel Tit: M. Gilbert Tit : Mme Marie-JeanneVienne DEMONT GERMANEAU CHARDONNESup : M. Jean-LouisQUERIAUDCOUTURE Charente-Nord | Tit: Mme Laure Tit: Mme Titulaire : MmeGROLLEAU Fran\u00e7oise BERTRAND Fran\u00e7oise BAHUETSup: M. Josef RUZEKCRITEUIL-LA- | Charente- Tit : Mme Marl\u00e9ne Tit :Mme Dominique Tit :Mme BLANLEUILMAGDELEINE |Champagne SANSONNET THILLARD MartineDOUZAT Val-de-Nou\u00e8re | Tit : Mme Caroline Tit: M. Alain MEJEARD Tit: M. Jean LABRUNIEBERTHELOT Sup: M. Bruno PINSON Sup : Mme Marie-H\u00e9lene GERMAINEMPURE Charente-Nord | Tit : Mme Carole Tit: M. Dominique Tit : Mme Jo\u00eblleMOUGEOLLE RICHARD LACOUTURESup : Mme St\u00e9phanieMAGNANTEPENEDE Tit: M. Michel GUINOT |Tit : Mme Dominique Tit : Mme GilberteCharente-Nord |Sup : Mme Anne-Claire VOLARD BERNUCHONVANBOCKTAELGRAVES- Graves-Saint- Tit : Mme Charlotte Tit: Mme Marie-Christine | Tit: Mme Marie-SAINT-AMANT | Amant AMIEL GLEMET DominiqueSup : M. Bernard GLEMET |Sup: M. Bertrand SATONY | LUGUEHIESSE Charente- Tit : M. Jean-Claude Tit :Mme Isabelle Tit: M. Michel VIDAUDVienne PINAUD PHILIPPON Sup : Mme SophieSup : M. Marcel Sup : Mme Nathalie LACHENAUDLEGENDRE RAMATLESSAC Charente- Tit : Mme Maryse Tit : Mme Raymonde Tit : M. Jean-Fran\u00e7ois LEVienne AUDOIN SOUCHU GUERNSup : Mme Marie-PierreBONNINLESTERPS Charente- Tit : M. Christian Tit : Mme Catherine Tit : M. Roger TISSEUILVienne ROUSSET RAYNAUD Sup: M. RobertSup : Mme SylvieAUDONNETSup : Mme YolandeTHIBAUTTISSEUIL\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement. 14\nMONTMERAC |Charente-Sud | Tit: M. Ludovic Tit : M. Gabriel HERAULT Tit: Mme NathalieBONHOMME CHAIGNAUDSup : Mme C\u00e9line LIBERTPRESSIGNAC |Charente- Tit: M. Raymond BIGAUD | Tit : Mme C\u00e9cile BROUSSE |Tit : M. PhilippeVienne Sup : Mme Audrey MALICHIERLEPITRESAINT- Val-de-Tardoire |Tit : M. Pierre BONNIN Tit : Mme Josiane VOISIN Tit : M. Jean-ClaudeADJUTORY Sup: M. Patrice HUBERT FERR\u00c9Sup : Mme KarineVEILLONSAINT-MARY Charente- Tit : Mme Agn\u00e8s CRINE Tit : M. Patrick CRINE Tit : Mme ChristineBonnieure Sup: Mme Nathalie Sup : Mme Sandrine CHADOUTEAUCHADOUTEAU CLEMENT Sup : Mme ElisabethGUIMARDSAINT-SEVERIN | Tude-et- Tit :Mme Karine FOURRE- | Tit: Mme Josie MERZEAU |Tit : Mme MartineLavalette GALLURET Sup : M. Alain RIVI\u00c8RE MOULINSup : Mme Anne-MarieSIMONET Sup: M. Jean MOREAUSALLES-DE- Charente-Sud |Tit : Mme Karine Tit : Mme Pierrette Tit : M. Bernard PALACBARBEZIEUX DANCHE GROLLEAUSup : Mme Marjorie Sup : Mme Fran\u00e7oiseLARIGNON ZERBIBTORSAC Bo\u00ebme-\u00c9chelle |Tit:M. Didier SAUMON |Tit : M. Gilles RENAUDEAU | Tit: Mme Eliane DUPESup : Mme Catherine Sup : M. Gilles NAUZIBVARAS-DIARRAVALENCE Boixe-et- Tit: Mme Anne RIOU Tit: M. Alain FETIS Tit : Mme JeanineManslois Sup : Mme Bernadette ROUGIERBAERTVOEUIL-ET- Bo\u00ebme-\u00c9chelle | Tit : Mme Sophie Tit: M. G\u00e9rard ANDRIEUX | Tit: Mme Val\u00e9rieGIGET ANDRIEUX Sup: M. Michel CHIRONSup : Mme Brigitte VIROULAUD Sup : Mme B\u00e9atriceFERREIRA OLIVEIRA PEROUZE\nCommune de 1000 habitants et plusConseiller(s) Conseiller municipalConseillers municipaux municipal(ux) appartenant \u00e0 laappartenant \u00e0 la liste appartenant \u00e0 la |troisi\u00e8me liste ayantayant obtenu le grand | deuxi\u00e8me liste ayant | obtenu le grandnombre de si\u00e8ges lors obtenu le grand nombre de si\u00e8gesCommune Canton du dernier nombre de si\u00e8ges lors du dernierrenouvellement du lors du dernier renouvellement duconseil municipal renouvellement du conseil municipalconseil municipal\nCOTEAUX DU Charente-Sud Tit: Mme Patricia Tit : M. Jo\u00ebl GUERNBLANZACAIS BOUFFARD M. Thierry BARANMme EvelineVINSONNAUDM. Bernard MASSIEAU\nNERSAC La Couronne Tit: M. Tancr\u00e9de Tit: M. JonathanBLONDIAUXMme Marie-ClaudeMONGRENIERM. Andr\u00e9 LALANDE\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement. 15\nMONTEILMme IsabelleLAPEYRONNIESup : Mme St\u00e9phanieMOREAUMme SandrineJUTANMme Sylvie GOMEZ\nSup : MmeMadeleine RIVIEREM. MarioFERNANDES\nPUYMOYENLa CouronneTit : M. Jean-PierreCHASTAGNOLM. Patrick ALEXISMme Florence STERLINSup : Mme Genevi\u00e8veNIOLLET-BRUNAUD\nTit: M. BernardGABETMme CorinneGALTAUDSup : Mme ChristineKatia GIRONCEM. Jos\u00e9 POIRIER\nArticle 2: La composition des autres commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales du d\u00e9partement, telle que fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025, resteinchang\u00e9e.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les maires de ces communes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nAngoul\u00eame, le\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n2 4 DEC. 2025\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement. 16\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\ndomiciliation d'entreprises - soci\u00e9t\u00e9 Pinacle\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises - soci\u00e9t\u00e9\nPinacle 17\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDELA Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9CHARENTE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprisespour la soci\u00e9t\u00e9 PinacleLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caTEVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention del'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux de financement du terrorisme ;Vu le Code du commerce, notamment les articles L123-10 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme notamment ses articlesget 20; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et al'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers(articles R 123-166-1 \u00e0 R 123-166-5 du code du commerce) ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet \u00e0 MonsieurJean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 pr\u00e9cisant les conditions d'agr\u00e9ment desentreprises fournissant une domiciliation juridique ;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment en date du 26 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HugoHENKELMAN, agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PINACLE, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 8 rue Jean Marchais \u00e0 Angoul\u00eame (16000);\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv. fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises - soci\u00e9t\u00e9\nPinacle 18\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 PINACLE remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 dedomiciliataire d'entreprises, notamment la mise a disposition d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e a assurer laconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire des personnes domicili\u00e9es pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re desorganes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi que latenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents de par les lois etr\u00e8glement, \u00e0 son si\u00e8ge 8 rue Jean Marchais\u00e0 Angoul\u00eame (16000);Consid\u00e9rant la pi\u00e8ce produite par le p\u00e9titionnaire permettant d'attester de son honorabilit\u00e9 en qualit\u00e9de dirigeant ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 PINACLE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo HENKELMAN, est agr\u00e9\u00e9e pourl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 PINACLE est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour son \u00e9tablissementsitu\u00e9 8 rue Jean Marchais \u00e0 Angoul\u00eame (16000).Article 3 : L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 16-025-03 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'entr\u00e9e en vigueur de lamodification.Article 4: l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Charente d\u00e8s lors que lesconditions cit\u00e9es au 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du Code de commerce ne sont pas respect\u00e9es.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur Hugo HENKELMAN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 PINACLE.\u00c0 Angoul\u00eame, le 29 DEC. 2025LePourle prettas1r delegation,Le secmt\u00e6re an\u00e9ral\"Lharigs JOBART19a ivant SaP otiication dans les conditions suivantes:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois. un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente, 7/9, rue de la pr\u00e9fecture, CS 92301, 16023 Angoul\u00eame cedex* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voiepostale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises - soci\u00e9t\u00e9\nPinacle 19\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif\nau survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes aux\nd'animaux - RTESTH\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre\n1957 relatif au survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux d'animaux - RTESTH 20\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDELA Direction de la citoyennet\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9CHARENTE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol \u00e0basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 le 27 octobre 2011, relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 le 20 juillet 1978, portant r\u00e9glementation dela circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24juillet 1991 modifi\u00e9 le 30juillet 2025, relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en Aviation g\u00e9n\u00e9rale chapitre III et annexes, notamment les dispositions relatives aumanuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2025, relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;VU la circulaire NOR/INT/D/01/0096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'int\u00e9rieur, relative \u00e0 la dur\u00e9e desd\u00e9rogations de survol d\u00e9livr\u00e9es aux entreprises de travail a\u00e9rien ;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogationsaux hauteurs minimales de survol:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet \u00e0Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU la demande de d\u00e9rogation du 28 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par R.T.E.S.T.H (R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s), sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome \u2014 CS 50146 \u00e0 AVIGNON(84918) ;VU l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre\n1957 relatif au survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux d'animaux - RTESTH 21\nVU l'avis de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest du 3 d\u00e9cembre 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle ter - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, la R.T.E.S.T.H, sise 1470, route del'a\u00e9rodrome \u2014 CS 50146 - 84918 AVIGNON est autoris\u00e9e a effectuer des survols \u00e0 basse altitude dans led\u00e9partement de la Charente pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 (surveillance delignes \u00e9lectriques haute tension a vue et par thermographie).Article 2 - Le survol s'effectuera avec les a\u00e9ronefs suivants :MODELE TYPE IMMATRICULATION - CLASE PERFO TPH\u00e9licoptere EC 135 T2+ F-HPRSH\u00e9licopt\u00e8re EC 135 T3 F-HHTBH\u00e9licopt\u00e8re EC 135 T3 F-HOMFH\u00e9licopt\u00e8re EC-135 T3 F-HSRVH\u00e9licopt\u00e8re EC 135 T3 F-HTRV- Les pilotes et les autres membres d'\u00e9quipages autoris\u00e9s seront :NOM PRENOM N\u00b0 DE LICENCEZAMORA Dominique FRA.FCL.CHO0040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CH00027417GRANDMOUGIN Fr\u00e9d\u00e9ric FRA.FCL.AHO0166522DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CHO0030455TRAMONT Julien F-LCHO0227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDR\u00c9 S\u00e9bastien FRA.FCL.CH00189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AHOO256571GILLET Francois FRA.FCL.CH0O0242691BUTTAFOCO C\u00e9dric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe FRA.FCL.CH00318871BOYER Laurent FRA.FCL.CH00201680PONS Benjamin FRA.FCL.CH00289654Article 3 - Les textes suivants devront \u00eatre strictement respect\u00e9s :7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre\n1957 relatif au survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux d'animaux - RTESTH 22\n* __ r\u00e9glementations SERA et AIROPS ;* arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 et son annexe \u2014J.0. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs en Aviation G\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manueld'activit\u00e9s particuli\u00e8res. Celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copieen sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissentveiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91) ;* annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles des vols.Article 4 - L'article R 6232-4 du Code des transports dispose qu'\u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de laCommission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne o\u00f9 par unarr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civil en vertu de l'article R 6211-3 \u00bb.Article 5 - Respect de la r\u00e9glementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es ; elles devronttoujours \u00eatres suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur et en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est interdite (8 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es(ZICAD): respect de l'article R6224-1 du Code des transports ainsi que du d\u00e9cret 2022-1397 du 2novembre 2022.Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT, P...).En l'application de la r\u00e9glementation, le 'pilote avisera le S.Z.P.A.F avant tout vol ou groupe de vols, enindiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, part\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro: 05 54 79 45 51 ou par messagerie \u00e9lectronique: dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr .De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Article 6 - Prescriptions particuli\u00e8res :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate Attentat, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toutcomportement ou activit\u00e9 suspects...). Il est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadrede la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9 devra faire l'objet d'un avis au SZPAF (service zonal de la police auxfronti\u00e8res).7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre\n1957 relatif au survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux d'animaux - RTESTH 23\nLe pilote devra adapter sa hauteur d'\u00e9volution en fonction des caract\u00e9ristiques techniques de samachine par rapport a la distance des aires de recueils utilisables afin qu'a tout moment du vol, il soiten mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes etles biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites a lacaptation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour laphotographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. R.6224-1 du Code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.6224-1 devra \u00eatre effectu\u00e9eaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le Pr\u00e9fet depolice, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e estsitu\u00e9e sur le territoire du plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe despr\u00e9fets comp\u00e9tents.Au regard de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e, les services territorialement comp\u00e9tents des villes concern\u00e9es (policenationale et municipale, gendarmerie nationale, etc.) pourront \u00eatre destinataires de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e aux fins, si n\u00e9cessaire, de mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques (avis \u00e0 la population,s\u00e9curisation, neutralisation des voies de circulation, etc.)Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le directeur zonal de la Police auxFronti\u00e8res Sud-Ouest, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente, le colonel, commandant la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 R.T.E.S.T.H, sise 1470, route del'a\u00e9rodrome \u2014 CS 50146 - 84918 AVIGNON.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 2 9 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secg\u00e9t\u00e9ireg\u00e9n\u00e9ralJeaff-Charlgs JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre\n1957 relatif au survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux d'animaux - RTESTH 24\nAnnexe - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :\u00ab du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail '.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.4. PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\u00ab Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.- Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculationde l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation\u00abhaut risque\u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066.Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\" d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et desbiens \u00e0 la surface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une pannemoteur pour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :+ Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 bassealtitude ;+ Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre\n1957 relatif au survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux d'animaux - RTESTH 25\nL'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour lejour de l'op\u00e9ration.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance pr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9fixant la liste des zones interdites a la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef danscertaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre\n1957 relatif au survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes aux d'animaux - RTESTH 26\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de\nqu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2026. 27\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9CHARENTE Bureau des Elections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9s ;Vu.la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b091-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu la circulaire n\u00b0INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n\u00b091-772 du 7 ao\u00fbt1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans la mise en \u0153uvre du dispositif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e 2026 transmis par leminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: les journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026 sont fix\u00e9es selon lecalendrier joint en annexe.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2026. 28\nArticle 2: seuls les ceuvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels qui exercent sureux Un pouvoir de tutelle, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de collectes, dans le cadredes journ\u00e9es nationales qui leur sont d\u00e9volues.\nArticle 3: les qu\u00eates ne peuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus. Sont toutefoisautoris\u00e9es les qu\u00eates effectu\u00e9es la veille du jour fix\u00e9 \u00e0 cet effet par le calendrier d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.Article 4: les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00e9ter doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, une carte indiquantl'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00eate. Cette carte n'est valableque pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e. Elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le pr\u00e9fet.Article 5 : les organismes habilit\u00e9s \u00e0 solliciter le public doivent souscrire aux assurances n\u00e9cessaires \u00e0 lacouverture pour toute la dur\u00e9e de la qu\u00eate de l'ensemble des personnes charg\u00e9es de proc\u00e9der, sousleur \u00e9gide, aux collectes sur la voie publique.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, les maires des communes du d\u00e9partement de la Charente, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngbul\u00eame, le 22 DEC, 2025\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2026. 29\nANNEXEDATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026avec qu\u00e9te tous les joursJourn\u00e9e mondiale des malades deQu\u00e9te nationale pour la Fondation Raoul Follereaula L\u00e8pre \u0152uvres hospitali\u00e8resfran\u00e7aises de l'Ordrede MalteF\u00c9VRIERSamedi 28 et dimanche 1\u00b0 mars2026avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 9 au dimanche 15 mars2026avec qu\u00eate le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contrele cancerLigue contre le cancer\nSamedi 14 au dimanche 22 mars2026avec qu\u00eate tous les joursFondation recherche Alzheimer etCampagne nationale de la Fondation RechercheAlzheimerdes maladies apparent\u00e9esGroupe Hospitalier de la Piti\u00e9-Salp\u00e9tri\u00e9reMercredi 11 mars 2026avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9eCampagne de l'\u0152uvre Nationaledu Bleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage aux victimesdu terrorisme)\nOrdre national du Bleuet deFrance\nLundi 23 mars au lundi 6 avril2026avec qu\u00eate tous les joursSidaction 2026 SIDACTION\nAVRILLundi 20 au dimanche 26 avril2026avec affichettes et qu\u00eate le 25 et26 avril\nAide au d\u00e9part en vacances desenfants et des jeunesUnion fran\u00e7aise des centres devacances et de loisirs (UFCV)\nMAIVendredi 1\u00b0 au dimanche 10 mai2026avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de la victoire du8 mai 1945)\nOrdre national du Bleuet deFrance\nSamedi 23 au dimanche 31 mai2026avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationalesde la Croix- Rouge Fran\u00e7aiseCroix-Rouge\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2026. 30\nJUINVendredi 5 juin 2026avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9eDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congr\u00e9gation de l'Arm\u00e9e duSalut Arm\u00e9e du Salut\nSamedi 6 au samedi 13 juin 2026avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9e12\u00b0\" \u00e9dition des Journ\u00e9esNationales contre la Leuc\u00e9mieAssociation Cent pour Sangla VieSamedi 13 au dimanche 21 juin2026avec qu\u00eate tous les joursSoutenir plus de 500 projets dans70 pays et les aider \u00e0 lutterdurablement contre les causes dela faim\nTerre solidaire\nDimanche 21 juin 2026avec qu\u00eate toute la journ\u00e9eJourn\u00e9e mondiale de lutte contrela SLA (Scl\u00e9rose Lat\u00e9raleAmyotrophique ) dit maladie deCharcot\nARSLA(Association pour la Recherche surla Scl\u00e9rose Lat\u00e9raleAmyotrophique et autres maladiesdu motoneurone)JUILLETSamedi 11 au mardi 14 juillet2026avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationaledu Bleuet de France(F\u00eate nationale du 14 juillet)Ordre national du Bleuet deFrance\nSEPTEMBRELundi 21 au dimanche 27septembre 2026avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public \u00e0 lamaladie d'AlzheimerFrance Alzheimer\nOCTOBRELundi 5 au dimanche 11 octobre2026avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es de solidarit\u00e9 desassociations UNAPEI\u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb UNAPEI\nSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate Nationale de l'Ordre deMalte\u0152uvres hospitali\u00e8res fran\u00e7aisesde l'Ordre de Malte\nNOVEMBREVendredi 30 octobre au mardi 3novembre 2026avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleLe Souvenir Fran\u00e7ais\nMercredi 4 au dimanche 15novembre 2026avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationaledu Bleuet de France(Comm\u00e9moration de l'Armistice de1918 et Hommage aux victimes desattentats du 13 novembre)\nOrdre national du Bleuet deFrance\nSamedi 14 et dimanche 15novembre 2026avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr4/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2026. 31\nDimanche 15 au dimanche 22novembre 2026avec qu\u00e9te tous les joursCampagne nationale de luttecontre les maladies respiratoiresFondation du Souffle\nLundi 30 novembre 2026avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9eJourn\u00e9e mondiale de luttecontre le SIDA Association AIDES\nDECEMBRELundi 30 novembre au lundi 7d\u00e9cembre 2026avec qu\u00e9te tous les joursSidaction 2026 : journ\u00e9emondiale de lutte contre le SidaSIDACTION\nVendredi 4 au dimanche 13d\u00e9cembre 2026avec qu\u00e9te tous les joursCampagne nationaledu T\u00e9l\u00e9thon 2026AFM TELETHON (associationfrancaise contre les myopathies)\nSamedi 5 au jeudi 24 d\u00e9cembre2026avec qu\u00e9te tous les joursCollecte annuelleCongr\u00e9gation : \u00ab les Marmites \u00bb Congr\u00e9gation de l'Arm\u00e9e duSalutSamedi 12 au dimanche 20d\u00e9cembre 2026avec qu\u00eate tous les joursSoutenir plus de 500 projetsdans 70 pays et les aider \u00e0 lutterdurablement contre les causesde la faim\nTerre solidaire\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2026. 32\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2026. 33","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:15:32+00:00","id":"759527e193d1517d26ea39dabf5bc01e49fd0b640df42380a3f2b63bfbb21511","name":"recueil-16-2025-258-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-31T11:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51740/411060/file/recueil-16-2025-258-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}