{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT du Doubs /\n25-2026-04-07-00020 - Arr\u00eat\u00e9 FU DNC (4 pages) Page 3\nDDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville\n25-2026-04-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Vit (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-04-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 de nomination des repr\u00e9sentants du\npersonnel fonction publique territoriale  (5 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Doubs / Bureau des \u00e9lections\n25-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Bart sign\u00e9 (1 page) Page 19\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 (6 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Doubs / CABINET\n25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du\n13 avril au 29 mai 2026 (6 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.\n25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL (12\npages) Page 35\n25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre\nVictor Hugo (2 pages) Page 48\n2\nDDT du Doubs\n25-2026-04-07-00020\nArr\u00eat\u00e9 FU DNC\nDDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arr\u00eat\u00e9 FU DNC 3\nDirection d\u00e9partementale\u00c6 Ji des territoiresPREFET |DU DOUBSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant attribution d'un fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plusimpact\u00e9es par les restrictions de mouvement induites par la diffusionde la dermatose nodulaire contagieuse\nLe pr\u00e9fet du Doubs,\n- Vu R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dansle secteur de l'agriculture modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la Commission du 10d\u00e9cembre 2024;- Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;- Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur R\u00e9mi Bastille, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement duDoubs;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-04-07-00002 du 29 janvier 2024 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-01-21-00002 en date du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Beno\u00eet Fabbri, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;- Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desaides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;- Vu l'instruction du 19 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9 alimentaire s'adressant aux Pr\u00e9fets des r\u00e9gions Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Bourgogne-Franche- Comt\u00e9, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant \u00e0 mettre en \u0153uvre unfonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion la dermatosenodulaire contagieuse ;- Vu l'instruction du 30 janvier 2026 publi\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9 alimentaire s'adressant aux Pr\u00e9fets des r\u00e9gions Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Bourgogne-Franche- Comt\u00e9, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant \u00e0 mettre en \u0153uvre unfonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus impact\u00e9es par les restrictions demouvement induites par la diffusion la dermatose nodulaire contagieuse ;\nDDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arr\u00eat\u00e9 FU DNC 4\n- Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifi\u00e9e relative aux conditionsapplicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers un Etat membre, de leursproduits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux diff\u00e9rents stades de l'\u00e9volution de l'\u00e9pi-zootie;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet du Doubs n\u00b0DDETSPP-SPA-2025 10 12 0001 du 12 octobre 2025d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e (zone de protection et zone de surveillance) suite a un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Jura ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet du Doubs n\u00b0DDETSPP-SPA-2025 10 15 0002 du 15 octobre 2025d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e (mesures d\u00e9ploy\u00e9es) suite a un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) ;- Vu les 963 dossiers de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9s par des exploitations dont le si\u00e9ge se situe dans leDoubs, via la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ouverte par la direction r\u00e9gionale del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Bourgogne- Franche-Comt\u00e9 ;- Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s instruction, 726 dossiers r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis dansl'instruction sus vis\u00e9e ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet du versementCette aide vise \u00e0 soutenir les exploitations non foyers DNC, dont le si\u00e8ge social \u00e9tait situ\u00e9 en zoner\u00e9glement\u00e9e, qui ont \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par les restrictions de mouvement induites par la diffusion ladermatose nodulaire contagieuse.Article 2 : Montant de la subventionLe montant de cette aide prend la forme d'un forfait \u00e9tabli en fonction du nombre de bovinsd\u00e9tenus et ne pouvant \u00eatre sortis au motif \u00e9levage du fait des restrictions de mouvements. Plusieursforfaits sont \u00e9tablis en fonction de l'intensit\u00e9 de l'impact des restrictions sur la p\u00e9riode du 04/10/25au 17/01/26 en comparaison \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2024:e Au moins 5 animaux ou 5% du cheptel bloqu\u00e9 : forfait de 1 663\u20ac - 215 dossiers soit 375 545\u20ac,\u00b0 Au moins 10 animaux ou 10% du cheptel bloqu\u00e9 : forfait de 2 772\u20ac - 156 dossiers soit 432432\u20ac,\u00b0 Au moins 15 animaux ou 15% du cheptel bloqu\u00e9 : forfait de 3 881\u20ac - 355 dossiers soit 1 377755\u20ac.Cette aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de minimis agricole (UE) n\u00b0 1408/2013 de laCommission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur lefonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculturemodifi\u00e9 par le reglement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre 2024.Le montant total de subvention allou\u00e9 aux 726 b\u00e9n\u00e9ficiaires est de 2 167 732\u20ac.Le montant attribu\u00e9 \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire est pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau de l'annexe 1. Cette annexeest tenue a la disposition du public sur demande, dans le respect de la r\u00e9glementation relative a laprotection des donn\u00e9es personnelles.\nDDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arr\u00eat\u00e9 FU DNC 5\nArticle 3 : Cadre financiers de la subventionLe cadre financier de l'aide est :Cr\u00e9dits du programme : 149Centre financier : 0149-C001-T025Domaine fonctionnel : 0149-22-02 \u00ab crises \u00e9conomiques et sanitaires \u00bbActivit\u00e9 : 014922000201 \"Crises \u00e9conomiques et sanitaires\"Groupe marchandises : 08.03.01 - Transfert direct entreprise priv\u00e9ePCE : 6521400000Axe minist\u00e9riel 2: DNC FU -ExploitationsCentre de co\u00fbt : DDTTO25025L'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense est repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Directeur de la DDT duDoubs.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est Madame la Directrice des finances publiques de laDDFIP du Doubs.Le paiement effectif au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir du 7 avril 2026.Article 4: Contr\u00f4le et reversementLe contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera exerc\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale desterritoires du Doubs.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires s'engagent \u00e0 communiquer \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires toutdocument justificatif sollicit\u00e9.En cas d'inex\u00e9cution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement detout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la suspension de la subventionou la diminution de son montant apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lessommes per\u00e7ues \u00e0 tort par ce m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire devront alors \u00eatre revers\u00e9s dans les meilleursd\u00e9lais \u00e0 l'appui du titre ex\u00e9cutoire \u00e9mis par la DDFIP du Doubs et re\u00e7u par ce m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : D\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrativeterritorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6 : Mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et la DirectriceD\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet \u00a2t par d\u00e9l\u00e9gation,\npee ctoBenoit FABBRI\nDDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arr\u00eat\u00e9 FU DNC 6\nDDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arr\u00eat\u00e9 FU DNC 7\nDDT du Doubs\n25-2026-04-10-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Saint-Vit\nDDT du Doubs - 25-2026-04-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Vit 8\nPREFET Direction d\u00e9partementalepana des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 10 AVR. 2026Fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Vit\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9sa l'article R. 302-14 du Code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs:VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2023-06-27-0004 du 27 juin 2023 mentionnant une d\u00e9pense d\u00e9ductible de3 203,38 \u20ac ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 365 logements sociaux sur la commune au 'er janvier 2025,notifi\u00e9 par courrier \u00e0 la commune le 16 d\u00e9cembre 2025 :CONSID\u00c9RANT le nombre de 65 logements manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 :CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de logements sociaux \u00ab Champs Perret \u00bb pour laquelle uned\u00e9pense de 3 203,38\u20ac a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2023-06-27-0004 du 27juin 2023, n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution au sens de l'article R302-18 du Code de la construction et de l'habitation ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/4\nDDT du Doubs - 25-2026-04-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Vit 9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction etde l'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de SAINT-VIT (code INSEE 25527)a 28 622,28 euros (vingt huit mille six cent vingt-deux euros et vingt-huit centimes) et estaffect\u00e9 a la communaut\u00e9 urbaine Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole pour \u00eatre utilis\u00e9 pour lefinancement des acquisitions fonci\u00e9res et immobili\u00e9res, en vue de la r\u00e9alisation de logementslocatifs sociaux.Article 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales par septi\u00e8me des mois de mai \u00e0 novembre del'ann\u00e9e 2026.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duDoubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nR\u00e9mi BASTILLE\nLe pr\u00e9fet D\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4\nDDT du Doubs - 25-2026-04-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Vit 10\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE1Fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vementNom de la commune [ SAINT-VIT |Code INSEE | 25527 |Nombre de logements sociaux au 1\u00b0 janvier 2025 (a) | 365 |Nombre de r\u00e9sidences principales pour le pr\u00e9l\u00e8vement 2026 (b) | 2148 |Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible (c) 43020 % x (b)Nombre de logements sociaux manquants (d) 65(c) - (a)25% du potentiel fiscal par habitant (e) | 391,06 \u20ac |MONTANT DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) | 25 418,90 \u20ac |(d) x (e)Taux de majoration des communes carenc\u00e9es (g) | NC |MONTANT DE LA MAJORATION DU PRELEVEMENT (h) | NC |PR\u00c9L\u00c8VEMENT BRUT MAJORE (i) | NC \u00ceD\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement (j) | 5 286 469,12 \u20ac |Plafonds de pr\u00e9l\u00e8vement5% x (j) (k) 264 323,46 \u20ac\nPRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES PLAFONNEMENT (1) 25 418,90 \u20acDont pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration (m) 25 418,90 \u20acDont majoration (n) 0 \u20acSurplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles report\u00e9 (o) | 0,00 \u20ac |D\u00e9penses d\u00e9ductibles \u00e0 reprendre! (p) | 3 203,38 \u20ac |D\u00e9penses d\u00e9ductibles de l'exercice (q) | 0\u20ac |MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE () ES 0,00 \u20ac iTrop-per\u00e7u lors des pr\u00e9c\u00e9dents exercices? (s) | 0\u20ac |\nPRELEVEMENT NET TOTAL (t) 28 622,28 \u20acDont pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration (u) 28 622,28 \u20acDont majoration (v) 0 \u20ac1 Op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9penses indGment d\u00e9duites2 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4\nDDT du Doubs - 25-2026-04-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Vit 11\nANNEXE 2Ech\u00e9ancier pr\u00e9visionnel\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n01/05/26 4 088,89 \u20ac01/06/26 4 088,89 \u20ac01/07/26 4 088,89 \u20ac01/08/26 4 088,89 \u20ac01/09/26 4 088,89 \u20ac01/10/26 4 088,89 \u20ac01/11/26 4 088,94 \u20ac\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4\nDDT du Doubs - 25-2026-04-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Vit 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-04-14-00006\narr\u00eat\u00e9 de nomination des repr\u00e9sentants du\npersonnel fonction publique territoriale \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des repr\u00e9sentants du personnel fonction publique territoriale 13\nREET nc Direction d\u00e9partementale\"Libert\u00e9 de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la protection des populationsArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 14 AVR 2026portant d\u00e9signation des membres du conseil m\u00e9dical des agentsde la fonction publique territoriale repr\u00e9sentant le personnel\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 relatif \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, auxconditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnairesterritoriaux,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la r\u00e9partition des fonctionnaires territoriauxen groupes hi\u00e9rarchiques,Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-03-13-00001 du 13 mars 2023 portant d\u00e9signation desm\u00e9decins membres du conseil m\u00e9dical des agents de la fonction publique territoriale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du centre de gestion du Doubs n\u00b017/2022 portant d\u00e9signation des membresrepr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements affili\u00e9s, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8redu conseil m\u00e9dical,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,\n5 voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ONTel : 03.39.59.57.00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des repr\u00e9sentants du personnel fonction publique territoriale 14\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nARRETEArticle 1:Sont nomm\u00e9s membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical en tant que repr\u00e9sentantsdu personnel :Des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements affili\u00e9s au Centre de Gestion :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsCadres d'emplois de cat\u00e9gorie AMadame Isabelle MERAUX NETILLARD | Monsieur Didier MOREAU (CFDT)(CFDT) Madame B\u00e9atrice SCHUH-NEFF (CFDT)Madame Val\u00e9rie LAMANTHE (SNDGCT) | Monsieur Olivier BONGEOT (SNDGCT)Madame Emmanuelle HUMBERT (SNDGCT)Cadres d'emplois de cat\u00e9gorie BMadame Nathalie MARGUERITE(CFDT) |Madame V\u00e9ronique GROSJEAN (CFDT)Madame Catherine LAURENT (CFDT)Monsieur Herv\u00e9 MORELLI (FO) Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9Cadres d'emplois de cat\u00e9gorie CMonsieur S\u00e9bastien BRUNNER (CFDT) Madame Louisa BOUADMA (CFDT)Non d\u00e9sign\u00e9Monsieur Guy PASCAL (FO) Monsieur Richard OBERON (FO)Non d\u00e9sign\u00e9Des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements non affili\u00e9s au Centre de Gestion :Conseil R\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 pour le d\u00e9partement du Doubs :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsCadres d'emplois de cat\u00e9gorie AMonsieur Wilfried SATTLER (CFDT) Madame Isabelle TOULOUZE (CFDT)Non d\u00e9sign\u00e9Monsieur Andr\u00e9 LAURENT (UNSA) Madame Isabelle GONNOT (UNSA)Madame Karen GUIMARAES (UNSA)Cadres d'emplois de cat\u00e9gorie BMonsieur Mathieu DUVILLET Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9Madame M. H\u00e9l\u00e8ne LONGHINI-OREFICI | Monsieur Erick BADART (UNSA)(UNSA) Madame Armelle MENU-BEAUFILS (UNSA)\n5 voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON 2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des repr\u00e9sentants du personnel fonction publique territoriale 15\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nCadres d'emplois de cat\u00e9gorie CMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VUILLAUME (FO) Monsieur Jos\u00e9 Wilson RODRIGUEZ (FO). [Monsieur Mahmoud ZMIRLI (FO)Monsieur Didier PARISOT (UNSA) Monsieur Majid CHARAOUI (UNSA)| Non d\u00e9sign\u00e9Conseil d\u00e9partemental du Doubs :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsCadres d'emplois de cat\u00e9gorie AMadame Adeline CLERGET (CFDT) Madame Gabriella HONORIO-ACOLAT (CFDT)Madame Fanny TERRAZ-LADERRIERE (CFDT)Non d\u00e9sign\u00e9 Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9Cadres d'emplois de cat\u00e9gorie BMadame Isabelle NUNES (CFDT) Madame Lise MOUCHET (CFDT)Madame Sophie BAUDUIN (CFDT)Non d\u00e9sign\u00e9 Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9Cadres d'emplois de cat\u00e9gorie CMadame Patricia MAILLEZ DZIADZUSKA| Madame Katia VARDANEGA (CFDT)(CFDT) Madame Isabelle MARCHAND (CFDT)Monsieur James LODS (FO) Monsieur Xavier BERGER (FO)Non d\u00e9sign\u00e9\n5 voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON 3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des repr\u00e9sentants du personnel fonction publique territoriale 16\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nMairie de BESANCON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANCON, GBMMembres titulairesMembres suppl\u00e9antsCorps de cat\u00e9gorie AMonsieur Laurent COTY (FO)Monsieur Rafik BOUSSOUALIM (FO)Monsieur FEREZ Fabrice (FO)Madame Marceline VIPREY (CFDT)Madame C\u00e9cile LONCHAMPT CAYOTMadame JulieROCHETCorps de cat\u00e9gorie BMadame Mathilde WALLIANG (FO)Madame Salia HAMDAOUI (FO)Monsieur BOUCHIKHI Mohamed (FO)Madame Izaline GUENOT (CFDT)Monsieur S\u00e9bastien BERTO (CFDT)Madame Doroth\u00e9e PELLEGRINI (CFDT)Corps de cat\u00e9gorie CMonsieur Bruno THIENOT (FO)Madame Sophie CARON (FO)Madame Christelle ROBICHON (FO)Monsieur Thierry ROY (CFDT)Madame Annie FRANCOIS (CFDT)Madame Sandrine DELATOUR (CFDT)Mairie de MONTBELIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBELIARDMembres titulairesMembres suppl\u00e9antsCorps de cat\u00e9gorie AMadame Amina MENSOURIMonsieur David JACQUETNon d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9 Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9Corps de cat\u00e9gorie BMonsieur Olivier MONNIER (CGT)Madame Nathalie LEPEUT (CGT)Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9 Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9Corps de cat\u00e9gorie CMadame Habiba AMRANE (CFDT)Non d\u00e9sign\u00e9Non d\u00e9sign\u00e9Madame Caroline FUNDER (CGT)Madame Myriam GUERRE (CGT)Non d\u00e9sign\u00e9\n5 voie Gis\u00e9le HalimiBP 9170525043 BESANCON 4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des repr\u00e9sentants du personnel fonction publique territoriale 17\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS pour les sapeurs-pompiersprofessionnelsMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsCorps de cat\u00e9gorie AMonsieur Julien BARBIER Monsieur Christophe ONILLONMonsieur Fabrice MARCHEMonsieur Herv\u00e9 MARCHAL Monsieur Jules BEVALOTMonsieur Pascal COLARDCorps de cat\u00e9gorie BMonsieur Guillaume FISCHESSER Monsieur Herv\u00e9 LECOMTEMonsieur C\u00e9dric GIRARDINMonsieur Cl\u00e9ment RIVOIRE Monsieur Franck JACQUET.Monsieur Samuel BRIONNECorps de cat\u00e9gorie CMonsieur Jean-Simon BRENIAUX Monsieur Johann VUILLETMonsieur Nicolas TRIPONNEYMonsieur St\u00e9phane TOURNIER Monsieur Pascal GRISEYMonsieur Mathieu NEITTHOFFERArticle2:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-0731-00003 portant d\u00e9signation des membres du conseilm\u00e9dical des agents de la fonction publique territoriale repr\u00e9sentant le personnel esttotalement abrog\u00e9.Article 3:Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra parvenir au tribunal administratif de Besancon, 30rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Doubs. \u00abLe tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application information \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr \u00bb.Article4:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Doubs. Le Pr\u00e9fet,Pour TeLa Secr\u00e9taire G\u00e95 voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON 5/5 Nathalie VALL\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des repr\u00e9sentants du personnel fonction publique territoriale 18\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 Bart sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Bart sign\u00e9 19\nEn Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9sDU DOUBS Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de BARTpour l'achat d'une urne \u00e9lectorale transparenteLe Pr\u00e9fet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment l'article L. 63 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs, M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;VU la demande de subvention formul\u00e9e par la commune de BART;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\n- ARRETE -\nArticle 1: Le montant de la subvention forfaitaire vers\u00e9e \u00e0 la commune de BART pour l'achat d'uneurne \u00e9lectorale transparente est fix\u00e9 \u00e0 190,00 \u20ac (cent quatre-vingt-dix euros).Article 2 : Cette somme sera vers\u00e9e selon la codification suivante :* centre financier: 0232-CVPO-DP25* centre de co\u00fbt : PRFSGO5025* domaine fonctionnel : 0232-02-11* activit\u00e9 : 23202110006* compte PCE 6531230000+ N\u00b0 Chorus de la collectivit\u00e9: 2100011356Article 3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le maire de BART sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Besan\u00e7on, le 4 3 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet Rr\nNathalie VALLEIX\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/1\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Bart sign\u00e9 20\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-13-00004\nAP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 21\nPRE CabinetDU Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant la manifestation sportive cycliste \u00abClassic Grand Besan\u00e7on Doubs\u00bble 17 avril 2026Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30;VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 a R 331-34 et A 331-13 a A 331-32portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voiesouvertes a la circulation publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet;VU la demande formul\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2026 par M. Claude MONROLIN, Pr\u00e9sident del'association Jura Cyclisme, en vue d'organiser dans le grand Besan\u00e7on (d\u00e9part de Besan\u00e7on -arriv\u00e9e \u00e0 Montfaucon), le vendredi 17 avril 2026, une comp\u00e9tition sportive cycliste intitul\u00e9e\u00abClassic Grand Besan\u00e7on Doubs\u00bb ;VU l'attestation d'assurance en date du 20 mars 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental du Doubs ACT B n\u00b026-001 EGR/B r\u00e9glementant lacirculation sur la RD 571 afin de permettre le bon d\u00e9roulement de la course ;VU le compte-rendu de la r\u00e9union pr\u00e9paratoire organis\u00e9e en pr\u00e9fecture le 17 mars 2025;VU l'avis des autorit\u00e9s administratives int\u00e9ress\u00e9es ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;ARRETE\nARTICLE 1 : Monsieur Claude MONROLIN, Pr\u00e9sident de l'association Jura Cyclisme, estautoris\u00e9 \u00e0 organiser dans le grand Besan\u00e7on (d\u00e9part de Besan\u00e7on - arriv\u00e9e \u00e0 Montfaucon), levendredi 17 avril 2026, une comp\u00e9tition sportive cycliste intitul\u00e9e \u00abClassic Grand Besan\u00e7onDoubs\u00bb, qui se d\u00e9roulera selon l'itin\u00e9raire et les horaires suivants :\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 93M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 22\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\n10.70 BESANCON - Esplanade des Droites de l'homme8.35 BESANCON - Pont de Bregitle6.70 BESANCON - Chemin des Pr\u00e9s de Vaux - entr\u00e9e piste cyclable310 CHALEZEULE - Place dela fontaineil  etes\n0.00 17570 BESANCON-Routede Marchaux-D4868.80 16690 BRAILLANS- Route de Besancon10.30 165.40 MARCHAUX CHAUDEFONTAINE - route de Champoux Pied du GPM159.10 ME\u00cfLLEY - Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - D1418.50 157.20 BONNAY - Route de la vall\u00e9e -D1421.50 154.80 DEVECEY - Route de Bonnay - D1425.10 15060 GENEUILLE - Route Lyautey -01430.10 145.60 LES AUXONS - Rue de l'\u00e9glise- D23035.50 140.20 PELOUSEY- Grande rue - 0539.20 13600 POUILLEYLESVIGNES 0704470 131.00 MAZEROLLESLE SALIN - Grande rue 023349.90 | 125.80 POUILLEY francais Plate deta mairie - D233122.10 CHEMAUDIN - Grande rue - D23659.30 116.40 VILLERS BUZON - Route de Pouilley Fran\u00e7ais - D234 [2e passage)61.70 114.00 POUILLEY francais - Place de La mairie - D234 (2e passage}63.95 11175 DANNEMARIE SUR CRETE . Place de l'\u00e9glise (2e passage}70.35 105.35 OSSELLE ROUTELLE - Rue des noyers - D1373.70 102.60 PLAGE OSSELLE - D1376.95 98.75 BYANS SUR DOUBS - Route de la gratte - D139 - Passage \u00e0 niveau73.65 98.05 ABBANS DESSUS - Route de Quingey - 01380.70 95.05 CHOUZELOT - Route de Byans - D1382.79 93.50 QUINGTY - Routed Ornans - 010190.25 85.55 COURCELLES - Grande rue - 010193.79 62.50 Lieu dit LES FORGESDE CHATILLON - Passage sur pont - Pied du GPM95.10 80.60 RAUREY-Ruedes dames - D10110130 74.40 MONTRONDLE CHATEAU - Grande rue - D10?103.70 72.00 MEREY SOUS MONTROND - 0133 - Entr\u00e9e sur te circuit11140 64.30 FONTAIN Rue deta fontaine - GOLDEN SPRINT115.70 50.00 LACHAPELLE OFS BUIS . Chemin des Mercureaux2117.05 58.65 MORRE - Route de Lausanne - D57112085 35485 BESANCON - Route de More -D571L _ LA MALATE - Chemin des vignes - Pied du GPM133.75 4195 SA\u00d4NE - Rue de l'\u00e9toile - D104137.25 38.45 LA CHEMVILLOTE - Route de Naisey - 020431.60 LE GRATTERIS - Granderue - D221146.60 29.10 LES BARAQUES AUX VIOLORS - D6?149.00 26.70 TARCENAY - D107| 160.25 35.45164.40 11.30 LA CHAPELLE DES BUIS -Chemin des Mercureaux163.75 9.95 MORRE Route de Lausanne D571169.50 6.20 BESANCON - Route de More - D571171.90 3.80 LA MALATE . Chemin des \"anes175.70 000 :MONTFAUCON-Belv\u00e9d\u00e8re - Rue de la vue des Alpes\n47.55 12815 VILERSBUZON- Route de Pouilley Fran\u00e7ais - 0233 {entr\u00e9e petit circuit}\n11:46 12:1711:50 12:22 12:2011:54 12:25 12:2412:02 12:34 12:3212:10 12:47 12:4032:15 12:48 12:4512:22 12:35 12:5212:26 13:00 12:3612:30 13:04 13:00pas de caravanepas de caravane 13:17 13:13pas de caravane 13:21 13:17pas de caravane 13:25 14:2112:59 13:34 19:2513:03 13:38 14:3313:08 13:43 13:3813:13 13:49 13:4313:14 13:50 13:4413:16 13:32 13:4613:28 14:05 13:5413:32 14:08 14:0213:35 14:12 14:0513:45 14:22 14:1513:48 14:25 14:1813:58 14:36 14:2814:05 14:44 14:3514:07 14:46 14:3714:11 14:50 14:41\n35:10pas de caravanepas de caravanapas de caravanepas Ge Caravane\n11:3011:3711:4011:4812:0212:04\n15:1415:1915:2915:3315:3615:5716:0016:0716:0616:0916:21\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 23\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9spr\u00e9cit\u00e9s ainsi que des mesures particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.La circulation sur les voies emprunt\u00e9es par la Classic Grand Besan\u00e7on Doubs est interdite \u00e0tous les v\u00e9hicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation depuis lepassage du v\u00e9hicule d'ouverture de la course pr\u00e9c\u00e9dant la caravane publicitaire tel que celui-ci est pr\u00e9vu \u00e0 l'horaire officiel, jusqu'au passage de la voiture de gendarmerie annon\u00e7ant la finde la course. Pendant cette dur\u00e9e, l'acc\u00e8s de tout v\u00e9hicule \u00e0 l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par lacourse est interdit.La c\u00f4te de Morre (RD571 du PRO+525 au PR 4+200) sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation de 14h00 \u00e016h00 afin de permettre le passage de la course en toute s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2: La manifestation se d\u00e9roulera selon les itin\u00e9raires joints \u00e0 la d\u00e9claration. Ilconvient de respecter les itin\u00e9raires communiqu\u00e9s lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier en Pr\u00e9fecture. Encas de n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9viation de parcours (conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, mesuress\u00e9curitaires), l'organisateur devra en informer la pr\u00e9fecture.ARTICLE 3 : Des signaleurs, en nombre suffisant (environ 110), seront plac\u00e9s aux endroitsdangereux du parcours et en particulier aux points de cisaillement avec les diff\u00e9rentes routesd\u00e9partementales et intersections des communes emprunt\u00e9es par les concurrents.Les signaleurs devront \u00eatre identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassardmarqu\u00e9 \"COURSE\" et rev\u00eatir des gilets haute visibilit\u00e9 de couleur jaune (mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR416.19 du code de la route) accompagn\u00e9s \u00e9ventuellement d'une mention relative \u00e0 leuridentification. Ils devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dix motards civils accr\u00e9dit\u00e9s FFC seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la course.Dix motocyclistes et un v\u00e9hicule de l'EDCF du Doubs assureront l'ouverture et la s\u00e9curit\u00e9 dela course. Des militaires de la compagnie de gendarmerie de Besan\u00e7on seront plac\u00e9s auxendroits strat\u00e9giques et r\u00e9put\u00e9s dangereux du parcours.ARTICLE 4 : Pour la protection de l'environnement, un balisage est indispensable pouremp\u00eacher des spectateurs de traverser la pelouse situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du podium de fin decourse au niveau de la commune de Montfaucon.ARTICLE 5 : Cette \u00e9preuve sportive ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l'usage privatif de la chauss\u00e9e maisd'un usage exclusif temporaire de la chauss\u00e9e. Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifierontd'une urgence particuli\u00e8re (activit\u00e9 m\u00e9dicale, services publics, et notamment les v\u00e9hicules delutte contre l'incendie) pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies, apr\u00e8s prise de contactavec le coordinateur s\u00e9curit\u00e9 de l'organisation (Didier MONROLIN 06-17-28-56-96).ARTICLE 6 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre\"Vigipirate\" au niveau \"Urgence attentat\". Il est ainsi demand\u00e9 aux organisateurs de s'assurerde la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et de veiller \u00e0 la diffusion de consignes de s\u00e9curit\u00e9(messages portant sur d'\u00e9ventuels sacs ou colis abandonn\u00e9s).\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 24\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARTICLE 7 : Le dispositif pr\u00e9vu pour assurer les secours aux concurrents devra \u00eatre conformeaux moyens prescrits par le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Cyclisme.ARTICLE 8: Le marquage au sol sur les chauss\u00e9es n'est pas autoris\u00e9.ARTICLE 9: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.ARTICLE 10: Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 lacharge des organisateurs, ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0l'occasion de la manifestation.ARTICLE 11: L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment, par lerepr\u00e9sentant des forces de l'ordre, si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus rempliesou si les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents par le r\u00e8glementde l'\u00e9preuve ne sont pas respect\u00e9es.ARTICLE 12 : La Soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE H\u00e9licopt\u00e8res de France a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-28-00009 du 28 mars 2025 \u00e0 effectuer des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes pourla retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e en direct. Elle devra se conformer en tous point \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 etnotamment son article 6.ARTICLE 13 : En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'Etat, des d\u00e9partements et des communesconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en ce qui concerne le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve dont laresponsabilit\u00e9 incombe aux organisateurs.ARTICLE 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau~ 75800 PARIS cedex 08.- uN recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.ARTICLE 15 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, les Maires de BESANCON etMONTFAUCON, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs \u2014 DRIT=> MM. et MMES les maires des communes travers\u00e9es par la course\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 25\n>=>=>>>\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de SecoursM. le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresM. le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesM. le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - SDJESM. Claude MONROLIN, Pr\u00e9sident de Jura Cyclisme, 10 Rue de Chamboz - 39600ARBOIS.\nBesan\u00e7on, le \u0178 3 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La -Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 26\nni\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besan\u00e7on Doubs 2026 27\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-10-00007\nAP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure\ndu 13 avril au 29 mai 2026\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 28\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-\naccordant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface et la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations \net des rassemblements de personnes ou d'animaux pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 BLUGEON HELI-\nCOPTERES  74110 MORZINE dans le cadre d'h\u00e9liportage de poteaux \u00e9lectriques aux fins de travaux \nde d\u00e9pose de poteaux d'une ligne haute-tension r\u00e9alis\u00e9e pour le compte d'ENEDIS sur la commune \nde Beure du 13 avril au 29 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et  \ndes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne et no -\ntamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux r\u00e8gles de  \nvol \u00e0 vue , ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE)  \nn\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;\nVU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 \u00e0 D.131.10, \nD. 132-6, D.133-10 \u00e0 D.133-14 ;\nVU le d\u00e9cret 91-660 du 11 juillet 1991 modifi\u00e9, notamment son annexe 1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemble -\nments de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9lico -\npt\u00e8res et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arret\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 r\u00e9glementant l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords des a\u00e9rodromes ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels modifi\u00e9s du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications  \ndes navigants professionnels et non professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en avia-\ntion g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  \nN\u00b0923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres empla-\ncements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ; \nVU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;\nVU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les proc\u00e9dures administra-\ntives et conditions techniques relatives \u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de survol ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 29\nCabinet\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s\np\u00f4le polices administratives\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9ro-\ngations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien effectu\u00e9es sur le ter-\nritoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-\ntion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article \n45 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet ; \nVU la demande en date du 25 mars 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 BLUGEON HELICOPTERES repr\u00e9sent\u00e9e  \npar Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants 74110 MORZINE , en vue d'\u00eatre autori-\ns\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface provisoire et d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et des \nrassemblements de personnes ou d'animaux dans le cadre d'h\u00e9liportage de poteaux \u00e9lectriques \naux fins de travaux de d\u00e9pose de poteaux d'une ligne haute-tension r\u00e9alis\u00e9e pour le compte  \nd'ENEDIS sur la commune de Beure du 13 avril au 29 mai 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 8 avril 2026 du Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est;\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 2 avril 2026 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale  \nAdjointe de la Police Nationale \u2013 Service Zonal de Police aux Fronti\u00e8res Est \u00e0 METZ ;\nVU les avis favorables des services concern\u00e9s ; \nSUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n-  A R R E T E  -\nARTICLE 1     :   La soci\u00e9t\u00e9 BLUGEON HELICOPTERES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo BLUGEON sise \n1531 route de Nants - 74110 MORZINE, est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface provisoire pour mis-\nsion d'h\u00e9liportage de mat\u00e9riels et \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et des ras-\nsemblements de personnes ou d'animaux  du 13 avril au 29 mai 2026 sur la commune de Beure.\nARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale \u2013 Service Zonal de Police aux Fronti\u00e8res \nEst autorise l'op\u00e9ration d'h\u00e9liportage de poteaux pour travaux de la ligne haute-tension sur la  \ncommune de Beure du 13 avril au 29 mai 2026.\nLes prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Fronti\u00e8res Est devront \u00eatre  \nstrictement appliqu\u00e9es :\n-  application  du  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  N\u00b0  923/2012  \u00e9tablissant  les  r\u00e8gles  de  l'air  \ncommunes  et  des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et  proc\u00e9dure  de  \nnavigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et  \n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 30\nCabinet\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s\np\u00f4le polices administratives\nSERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  \nN\u00b0923/2012 ;\n- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\n\u00ab un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que l'at -\nterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors de  \nl'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\n- les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications  \ndu pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n- un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Co -\npie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9,a fin que l'exploitant et son per -\nsonnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet  \n1991).\n- la pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol  \neffectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\nARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile \ndu Nord-Est devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es : \n1. R\u00c9GLEMENTATION\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exi-\ngences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :\n\u2022 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9-\ndures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part NCO.SPEC).\n2. R\u00c9GIME DE VOL ET CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES\nLes op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9-\ncution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012\".\n3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES\nLa hauteur de vol minimale est de 30 m\u00e8tres.\nLa distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.\nL'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des ag-\nglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public ou sur une des aires de recueil d\u00e9finies par l'exploi-\ntant, sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surface. A cette fin, l'exploitant de-\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 31\nCabinet\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s\np\u00f4le polices administratives\nvra s'assurer pr\u00e9alablement \u00e0 la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au pu-\nblic. Dans le cas contraire, la mission devra \u00eatre annul\u00e9e.\n4. PILOTES\nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n5. NAVIGABILIT\u00c9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat \nd'immatriculation de l'appareil ;\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n6. CONDITIONS OP\u00c9RATIONNELLES\nLe pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nPour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de \nl'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des \naires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes et des \nbiens \u00e0 la surface en cas de panne moteur.\nL'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever et \ntransporter.\nL'exploitant devra prendre de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec \nreconnaissance pr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'exploitant pr\u00e9voit une \u00e9vacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et \nd'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.\n7. DIVERS\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-\nt\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que \nsoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, \netc.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 32\nCabinet\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s\np\u00f4le polices administratives\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol \nest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les \npersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec \nles op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation \n(Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet \ndu d\u00e9partement.\nARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Po -\nlice A\u00e9ronautique de la DZPAF de METZ (t\u00e9l  : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilit\u00e9 de  \njoindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l  : 03.87.64.38.00), qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es  \ndu fonctionnaire de permanence.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndu Doubs.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les  \nd\u00e9lais suivants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la  \npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux p eut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,  \nrue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica -\ntion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la \ndate de publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs (ou \nbien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et,  \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution \nde la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nARTICLE   7   :   La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs  , le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de \nl'Aviation Civile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale \nEst, le Directeur R\u00e9gional des Douanes,  sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 -\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0  :\n-  Madame  le  Colonel,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale   du  \nDoubs,\n-  Monsieur  le  Commandant  de  la  Compagnie  de  Gendarmerie  des  Transports  A\u00e9riens,  \nA\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 33\nSigm\u00e9\nCabinet\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s\np\u00f4le polices administratives\n- Monsieur le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne Militaire Nord - Minist\u00e8re de la \nD\u00e9fense Zone A\u00e9rienne de D\u00e9fense Nord division espace a\u00e9rien - section circulation a\u00e9rienne \nBA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\n- Monsieur le Maire de Beure,\n- Monsieur le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de Nants 74110 \nMORZINE.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 6/6\nBesan\u00e7on, le 10 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nJennifer ROUSSELLE\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne \u00e9lectrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 34\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-01-00015\nAP portant modification des statuts du SIEHL\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 35\nOU DOUBS Direction de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant modification des statuts du Syndicat Intercommunaldes Eaux de la Haute-Loue (SIEHL)\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5211-20;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 1950 portant cr\u00e9ation d'un syndicat ayant pour objet l'\u00e9tuded'un projet collectif d'alimentation en eau potable entre les communes de Durnes, Echevannes,Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Saules et Voires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 1951 d\u00e9cidant l'extension du syndicat pr\u00e9cit\u00e9 qui prend lad\u00e9nomination de Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2018-03-14-001 du 14 mars 2018 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant, \u00e0 compter du1 janvier 2025, transformation du SIEHL en syndicat mixte, adh\u00e9sion du Syndicat intercommunald'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes (SIAEP) au SIEHL, dissolution du SIAEP etadh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-12-12-00005 du 12 d\u00e9cembre 2024 constatant, \u00e0 compter du1* janvier 2025, la modification de la composition du SIEHL;Vul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-11-06-00003 du 6 novembre 2025 portant, \u00e0 compter du1* janvier 2026, adh\u00e9sion du Syndicat intercommunal des Eaux de Vellerot-l\u00e8s-Vercel (SIEVV) auSIEHL, adh\u00e9sion du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau desCombes (SIAEP) au SIEHL, dissolution du SIAEP et adh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans,Fuans et Les Combes au SIEHL;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 251000www.doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 36\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 octobre 2025, notifi\u00e9e le 1\u00b0 janvier 2026, par laquelle le comit\u00e9syndical du SIEHL propose une modification de ses statuts a partir du 1\u00b0 avril 2026, en raisonnotamment de sa transformation en syndicat mixte au 1\u00b0 janvier 2025 et de l'adh\u00e9sion denouvelles communes ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils des collectivit\u00e9s membres se pronon\u00e7ant sur lamodification statutaire envisag\u00e9e ;Consid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;Vu les statuts annex\u00e9s ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs;ARRETEArticle ler:Les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont approuv\u00e9s au 1\u00b0 avril 2026. Ils se substituent \u00e0 ceux modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2018-03-14-001 du 14 mars 2018, \u00e0 partir du 1\u00b0 avril 2026.Article 2:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ced\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En application de l'article R421-2,1\u00b0\" alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle est n\u00e9eune d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Article 3 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le Pr\u00e9sident du SIEHL, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise aux Maires descommunes membres du SIEHL, au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Doubs Baumois et\u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.Besan\u00e7onie = { AVR, 2026Le Pr\u00e9fet,\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 37\nSYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA LOUE (SIEHL)STATUTSCHAPITRE 1 : CONSTITUTION - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 Constitution et d\u00e9nominationArticle 2 R\u00e8gles applicablesArticle 3 MembresArticle 4 P\u00e9rim\u00e8treArticle 5 Dur\u00e9eArticle 6 Si\u00e9ge et lieux de r\u00e9unionCHAPITRE 2 : OBJET- COMPETENCESArticle 7 Comp\u00e9tencesArticle 8 Autres interventionsCHAPITRE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 9 Comit\u00e9 syndicalArticle 10 Bureau syndicalArticle 11 CommissionsArticle 12 Pr\u00e9sidentArticle 13 Les vice-pr\u00e9sident(s)CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 14 Budget du SyndicatCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 Modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des comp\u00e9tencesArticle 16 R\u00e8glement int\u00e9rieurArticle 17 Dispositions finales\n| Chapitre 1 : Constitution - Si\u00e8ge social - Dur\u00e9eArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationIl est constitu\u00e9, par accord entre les personnes morales de droit public concern\u00e9es, un syndicatmixte ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 : SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA LOUE (SIEHL.)Article 2 : R\u00e8gles applicablesLe SIEHL est r\u00e9gi, par ordre de priorit\u00e9 :- Par les r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notammentcelles des articles L.5711-1 et suivants ainsi que leurs renvois ;- Parles pr\u00e9sents statuts ;- Parson r\u00e8glement int\u00e9rieur.En cas d'\u00e9volution des dispositions l\u00e9gislatives et reglementaires, celles-ci s'imposent auxpr\u00e9sents statuts sans qu'il soit besoin d'actualiser lesdits statuts.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 38\nArticle 3 : MembresLe SIEHL regroupe les membres suivants :- La communaut\u00e9 de communes Doubs Baumois ;(Pour les communes suivantes : Adam-les-Passavant, A\u00efssey, Bretigney-Notre-Dame,Champlive, C\u00f4tebrune, Dammartin-les-Templiers, Glamondans, Montivernage, Osse,Passavant, Saint Juan et Silley-Bl\u00e9fond)- Les communes de:Adam-l\u00e9s-Vercel \u2014 Aubonne - Avoudrey \u2014 Bartherans - Belmont \u2014 Bouclans \u2014 Bremondans - Cessey- Charnay - Chaux-l\u00e8s-Passavant - Chevigney-l\u00e8s-Vercel \u2014 Cl\u00e9ron - Consolation Maisonnettes -Courcelles - Courtetain-et-Salans \u2014 Domprel - Durnes - Echevannes \u2014 Epenouse \u2014 Epeugney -Etalans \u2014 \u00c9tray \u2014 Eysson - Fallerans \u2014 Flangebouche - Fournets-Luisans \u2014 Fuans - Germ\u00e9fontaine\u2014 Gonsans - Goux-sous-Landet - Grandfontaine-sur-Creuse - Guyans-Durnes - Guyans-Vennes -Landresse - Lavans-Vuillafans \u2014 Laviron - L'H\u00f4pital-du-Grosbois - Les Combes - Les Monts-Ronds- Les Premiers Sapins - Lods \u2014 Longechaux - Longemaison \u2014 Magny-Ch\u00e2telard - Malbrans -Montrond-le-Chateau - Naisey-les-Granges - Orchamps-Vennes \u2014 Ornans \u2014 Orsans \u2014 Ouvans \u2014Palantine - Passonfontaine - Pierrefontaine-les-Varans \u2014 Rouhe \u2014 Rurey - Saint-Gorgon-Main \u2014Saules - Tarcenay-Foucherans \u2014 Tr\u00e9pot \u2014 Valdahon \u2014 Vellerot-l\u00e8s-Vercel - Vennes - Vercel-Villedieu-le-Camp \u2014 Vernierfontaine \u2014 Villers-Chief \u2014 Villers-La-Combe - Voiresil peut regrouper :- Des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;- Des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) sans fiscalit\u00e9 propre ;- Des communes.Conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT, pour les communes membres dont la comp\u00e9tenceeau potable deviendrait une comp\u00e9tence de leurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ces derniers sesubstitueront de plein droit \u00e0 leurs communes membres au sein du syndicat.Article 4 : P\u00e9rim\u00e8treLe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres.Le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis est constitu\u00e9 par une carte annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts (Annexe 1).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-61, 2\u00b0 alin\u00e9a, du CGCT, un \u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peut n'adh\u00e9rer au SIEHL que pourune partie de son territoire.Article 5 : Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Si\u00e8ge et lieux de r\u00e9unionLe si\u00e8ge du syndicat est situ\u00e9 6, rue des Grands Ch\u00eanes, 25800 VALDAHONLes r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur leterritoire des membres dudit syndicat.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 39\nLe syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son r\u00e8glement int\u00e9rieur ser\u00e9unir en de multiples lieux simultan\u00e9s par dispositifs de visio-conf\u00e9rence d\u00e8s lors que cedispositif permet de garantir la s\u00e9curisation et respect des r\u00e9gles des votes.\n| CHAPITRE 2 : Objet - Comp\u00e9tencesArticle 7 : CompetencesLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9es.Un membre qui adh\u00e8re au syndicat lui transf\u00e8re obligatoirement la comp\u00e9tence eau potable,au sens des articles L.2224-7 et suivants du CGCT.Le syndicat est notamment comp\u00e9tent pour :- La production, le transport, le stockage, la distribution de l'Eau Potable ;- La r\u00e9alisation de tous les travaux et \u00e9tudes n\u00e9cessaires dans ce domaine ;- La recherche de nouvelles ressources en eau potable (\u00e9tudes, forages)- Les achats et ventes d'eau \u00e0 des collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures au territoire syndical, dansun cadre conventionnel.- La gestion et la pr\u00e9servation de la ressource en eau, maintien et am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 de l'eau potable.Par ailleurs, le SIEHL exerce une action de conseil aupr\u00e8s de ses membres en mati\u00e8re defonctionnement du service d'eau potable.La d\u00e9fense incendie rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des communes.N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 les besoins pour la d\u00e9fense incendie peuvent \u00eatre satisfaitspar les infrastructures du syndicat, le r\u00e9seau pourra supporter l'installation de mat\u00e9riel ded\u00e9fense incendie apr\u00e8s accord du syndicat et sur demande des communes.Article 8 : Autres interventionsLe SIEHL a la facult\u00e9 de conclure, avec ses membres ou des tiers non-membres, collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou tout autre\u00e9tablissement public, ou encore des personnes priv\u00e9es, des conventions ou tous autresdispositifs l\u00e9gaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.Il pourra notamment s'agir, sans que cette liste ne soit exhaustive :- De prestations de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage (sont notamment vis\u00e9s tous travauxsur voirie et r\u00e9seaux divers en chantier commun avec des travaux entrepris par lesyndicat pour ses propres ouvrages) ;- De prestations de maitrise d'\u0153uvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou\u00e9tudes sp\u00e9cifiques se situant dans le prolongement des comp\u00e9tences du SIEHL ;- Dela prestation de vente d'eau \u00e0 des collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures au territoire du SIEHL ;- De prestations de coordination de groupements de commande dans le cadre de sonr\u00f4le de ma\u00eetre d'ouvrage pour les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.- De prestations techniques pour lesquelles le SIEHL dispose de moyens humains et/oumat\u00e9riels, ou des \u00e9quipements n\u00e9cessaires.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 40\n| Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicat |Article 9 : Comit\u00e9 syndicalArticle 9.1 : CompositionLe SIEHL est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de son Pr\u00e9sident.Le comit\u00e9 syndical repr\u00e9sente l'universalit\u00e9 des membres du SIEHL.Chaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont le nombre est fix\u00e9 de la mani\u00e8resuivante :e Pour les EPCI (\u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale) :Il est d\u00e9sign\u00e9 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par tranche de 2 000 habitants,en prenant en compte la population totale de l'EPCI, m\u00eame si celui-ci n'adhere quepour une partie de son p\u00e9rim\u00e8tre.Exemple : un EPCI comptant 2 584 habitants d\u00e9signera 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.e Pour les communes :- Communes de moins de 1 000 habitants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant- Communes entre 1 000 habitants et 3 000 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants- Communes au-del\u00e0 de 3 000 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9antsRemarque : La population prise en compte est celle d\u00e9termin\u00e9e par l'INSEE, en vigueur au 1\u00b0janvier de l'ann\u00e9e de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. II s'agit de la population totale de la collectivit\u00e9.La liste des membres et le nombre de si\u00e8ges dont ils disposent sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.Les membres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats du conseil municipal oucommunautaire qui les a d\u00e9sign\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s.Lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des assembl\u00e9es, le Pr\u00e9sident et le Bureau sortant exercent lapl\u00e9nitude de leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident et du nouveau Bureau.En cas de vacances parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause,l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9 pourvoit au remplacement dans les conditions fix\u00e9espar le CGCT. ,\u00c0 d\u00e9faut pour un membre d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il sera fait application de l'article L.5211-8 du CGCT.Article 9.2 : R\u00e9unionsPar renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT et conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5211-1 \u00e0 L. 5211- 15 du m\u00eame code :Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Pr\u00e9sidentainsi qu'\u00e0 la demande motiv\u00e9e d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Les s\u00e9ances sont publiques.Le comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si le quorumcorrespondant \u00e0 plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux est atteint.Le quorum s'appr\u00e9cie au vu de la pr\u00e9sence physique des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 41\nLa suppl\u00e9ance est prioritaire par rapport a tout pouvoir qui serait octroy\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire absent.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance et ne pouvant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par sonsuppl\u00e9ant peut donner pouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant sont tous deuxabsents ou emp\u00each\u00e9s. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.Article 9.3 : AttributionsLe comit\u00e9 syndical dispose des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par le CGCT. Il est l'organe d\u00e9lib\u00e9rantdu Syndicat.Les d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical font l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffragesexprim\u00e9s.En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le comit\u00e9 syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT d\u00e9l\u00e9guer une partie deses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau syndical, \u00e0 l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- De l'approbation du compte administratif ou compte financier unique ;- Des dispositions a caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure autitre de l'article L.1612-15 du CGCT ;- Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des d\u00e9cisions initiales de composition, defonctionnement, ou de dur\u00e9e du SIEHL ;- De l'adh\u00e9sion du SIEHL \u00e0 un \u00e9tablissement public.- Dela d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service publicLors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le Pr\u00e9sident rend compte des attributionsexerc\u00e9es par lui ou le Bureau syndical en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 10 : Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureaucompos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. Le mandat desmembres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que le comit\u00e9 syndical.Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix. Les r\u00e8gles de quorum sontidentiques \u00e0 celles du comit\u00e9 syndical.Un membre du Bureau emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner pouvoir, par \u00e9crit etsign\u00e9, \u00e0 un autre membre du Bureau de son choix.Un m\u00eame membre du Bureau ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a\u00e9ventuellement re\u00e7ues du comit\u00e9 syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT. Endehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9syndical.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 42\nArticle 11 : CommissionsLe comit\u00e9 syndical peut, a tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires,charg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res qu'il juge n\u00e9cessaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration ducomit\u00e9 syndical.Article 12 : Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical. 1! est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat.A ce titre, notamment :- Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du SIEHL- {lest l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat- I repr\u00e9sente le Syndicat mixte des Eaux de la Haute-Loue en justice.Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical en application de l'article L.5211-10.Il est seul charg\u00e9 de l'administration du syndicat mais il peut, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.5211-9 du CGCT, d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0 certains membres du Bureau et donner d\u00e9l\u00e9gationde signature.Article 13 : Le(s) Vice-Pr\u00e9sident(s)Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00eachement.\n| Chapitre 4 : Dispositions financi\u00e8res et comptablesArticle 14 : Budget du SyndicatLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses et recettes du service pour lequel il est constitu\u00e9.Il est fait application des textes en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur,instructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT,notamment :- Des subventions, dotations et primes vers\u00e9es par l'\u00c9tat, la R\u00e9gion, le D\u00e9partement,l'Agence de l'Eau et autres,- Du produit des biens meubles et immeubles du syndicat,- Des emprunts,- Des prestations ou travaux effectu\u00e9s par le syndicat en relation avec son objet pourdes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes ou non adh\u00e9rentes,- Produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par lesyndicat,- Toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et reglements en vigueur ou a venir.Compte tenu de la nature des services transf\u00e9r\u00e9s au Syndicat, ce dernier a vocation a sefinancer sur les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers conform\u00e9ment aux articles L.2224-1et suivants du CGCT.Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique sont applicables au syndicat. Le comptable du syndicatest le tr\u00e9sorier du SGC de Valdahon/Baume-les-Dames situ\u00e9 \u00e0 Valdahon (25800).\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 43\n| Chapitre 5 : Dispositions diversesArticle 15 : Modifications du p\u00e9rim\u00e8tre et des comp\u00e9tencesL'adh\u00e9sion ou le retrait d'un membre est soumis au respect des articles L. 5211-18 et suivantsdu CGCT.Les modalit\u00e9s du retrait sont fix\u00e9es par les articles L.5211-25-1 et suivants du CGCT.Le syndicat peut \u00e0 tout moment \u00e9tendre ou restreindre ses comp\u00e9tences sur des domainespr\u00e9sentant une utilit\u00e9 pour les membres.L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors adh\u00e9sionou retrait peuvent \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 l'initiative du comit\u00e9 syndical ou de l'un de ses membres.Les modifications statutaires du syndicat sont soumises au respect des articles L. 5211-17 etsuivants du CGCT ainsi qu'\u00e0 l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 16 : R\u00e8glement int\u00e9rieurConform\u00e9ment aux dispositions du CGCT, le comit\u00e9 syndical \u00e9tablira le r\u00e8glement int\u00e9rieur dusyndicat.Ce r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finira les dispositions relatives au fonctionnement du comit\u00e9 syndical,du Bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas d\u00e9finies par les pr\u00e9sents statuts.Article 17 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait applicationdes dispositions pr\u00e9vues par le CGCT.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 44\nANNEXE 1 : P\u00e9rim\u00e8tre du SIEHL 2026 (carte)\nsaweg-saj-aunegslownegsqnognp99NEBVOW2PJRAaoa,Dsqnog1n8HNPsayi0gds10919)DDano}2SqnogasquySON]DUOS!]BNO}311079)Dsajuasgypesaunwuio>WWaSSEPODDF410}1243)sjownegsqnognp5DSZ0Zsatauefl407ajsindapyussaype13439707\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 45\nANNEXE 2 : Liste des membres et nombre de si\u00e8gesLISTE DES COMMUNES ET DE L'EPCI ADHERENTSPopulationLES COMMUNES totale Nb de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Au titulaire1\u00b0/01/2025I Adam-l\u00e8s-Vercel 106 12 Aubonne 263 13 Avoudrey 973 l4 Bartherans 60 L5 Belmont 75 l6 Bouclans 1 082 27 Bremondans 104 18 Cessey 331 19 Charnay 484 !10 Chaux-l\u00e9s-Passavant 127 111 Chevigney-l\u00e9s-Vercel 143 112 Cl\u00e9ron 298 l13 Consolation-Maisonnettes 25 114 Courcelles 105 115 Courtetain-et-Salans 92 116 Domprel 175 117 Durnes 207 I18 \u00c9chevannes 88 l19 Epenouse 174 l20 Epeugney 612 l21 Etalans 1 682 222 Etray 300 123 Eysson 125 124 Fallerans 305 125 Flangebouche 853 l26 Fournets-Luisans 761 l27 Fuans 497 128 Germ\u00e9fontaine 119 129 Gonsans 571 l30 Goux-sous-Landet 62 131 Grandfontaine-sur-Creuse 76 132 Guyans-Durnes 324 133 Guyans-Vennes 874 134 Landresse 246 135 Lavans-Vuillafans 243 136 Laviron 368 l797 LLes Combes\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 46\nLISTE DES COMMUNES ET DE L'EPCI ADHERENTSPopulationLES COMMUNES totale Nb de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Au titulaire1\u00b0/01/202538 Les Monts-Ronds 679 l39 Les Premiers Sapins 1 603 240 L'Hopital-du-Grosbois 617 141 Lods 246 142 Longechaux 78 |43 Longemaison 169 144 Magny-Chatelard 64 145 Malbrans 172 146 Montrond-le-Chateau 574 147 Naisey-les-Granges 835 148 Orchamps-Vennes 2 240 249 Ornans Br =50 Orsans 182 l51 Ouvans 69 l52 Palantine 61 153 Passonfontaine 343 L54 Pierrefontaine-les-Varans 1 399 255 Rouhe 84 156 Rurey 367 157 Saint-Gorgon-Main 267 l58 Saules 238 l59 Tarcenay-Foucherans 1531 260 Tr\u00e9pot 569 161 Valdahon62 Vellerot-l\u00e9s-Vercel 66 163 Vennes 249 l64 Vercel 1816 265 Vernierfontaine 494 l66 Villers-Chief 144 167 Villers-la-Combe 50 168 Voires 75 1EPCILEE | Communaut\u00e9 de communes du Doubs Baumois | 16 509 9TOTAL 88\n10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 47\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-14-00003\nAP portant modification des statuts du SM\nOrchestre Victor Hugo\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo 48\na Direction de la coordination interminist\u00e9rielleToes et des collectivit\u00e9s territoriales\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FETBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Affaire suivie par : Fleur LIGNYT\u00e9l : 03 81 25 13 12fleur.ligny@doubs.gouv.fr\n\u00e0Destinataires in fine\nNaBesan\u00e7on, le = 4 i\nOBJET : Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal desEaux de la Haute-Loue \u00e0 partir du 1\u00b0 avril 2026.P.J. : 1 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nJe vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, \u00e0 titre de notification, une copie de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date de ce jour portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal desEaux de la Haute-Loue au 1\u00b0' avril 2026. Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de bureau\narie Webanck\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo 49\nDESTINATAIRES\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielleet des collectivit\u00e9s territoriales\no Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loueo Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Doubs Baumoiso Madame et Messieurs les Maires des communes de:Adam-l\u00e8s-PassavantAdam-l\u00e8s-VercelA\u00efsseyAubonneAvoudreyBartheransBelmontBouclansBremondansBretigney-Notre-DameCesseyChampliveCharnayChaux-l\u00e9s-PassavantChevigney-l\u00e9s-VercelCl\u00e9ronConsolation-MaisonnettesC\u00e9tebruneCourcellesDammartin-les-TempliersDomprelDurnesEchevannesEpenouseEpeugneyEtalansEtray\nEyssonFalleransFlangeboucheFournets-LuisansFuans |GermefontaineGlamondansGonsansGoux-sous-LandetGrandfontaine-sur-CreuseGuyans-DurnesGuyans-vennesLandresseLavans-VuillafansLavironLes CombesLes Monts-RondsLes Premiers SapinsL'H\u00f4pital-du-GrosboisLodsLongechauxLongemaisonMagny-Ch\u00e2telardMalbransMontivernageMontrond-le-Ch\u00e2teauNaisey les Granges\nOrchamps VennesOrnansOrsansOsseOuvansPalantinePassavantPassonfontainePierrefontaine-les-VaransRouheRureySaint-Gorgon-MainSaint-JuanSaulesSilley-Bl\u00e9fondTr\u00e9potValdahonVennesVercel Villedieu-le-CampVernierfontaineVoires\no Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo 50","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T16:18:27+00:00","id":"759769df07f4926ddfe28bbf22e4e7daaf8d1726f2a48035e43653c54ce6870d","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-089 du 15 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-15T15:13:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46331/308728/file/recueil-25-2026-089-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}