{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-21-00004 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 23 au lundi\n26 mai 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-21-00004 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard       du vendredi 23 au\nlundi 26 mai 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-21-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025\n3\nCabinetE & Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Nimes le, 2 1 MAI 2025\n_ Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-\\-CO0OUportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 23 au lundi 26 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJ\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de ~signature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-21-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement du\"Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou_de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Gendarmerie Nationale duGard et de renseignements, et les annonces sur les r\u00e9seaux sociaux, desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voirdans le d\u00e9partement du Gard pendant la p\u00e9riode printani\u00e8re ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que,notamment dans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024 ; :Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel\u00e9v\u00e9nement se reproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quentav\u00e9r\u00e9 ; ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment la deuxi\u00e8me \u00e9dition de \u00ab Canal en f\u00eate \u00bb du 23 au25 mai 2025, la f\u00eate du port \u00e0 Gallician le 24 mai 2025, la f\u00eate du portmaritime de plaisance Terre de Camargue \u00e0 Aigues-Mortes du 24 au 25 mai2025, les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du23 au 25 mai inclus;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 etsuivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telled\u00e9claration, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit\nPrefecture du Gard - 30-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-21-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025\n5\npr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 durassemblement projet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour_ garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique despersonnes ainsi que le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrainsOCCUP\u00c9S ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduitepar les services de l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu\u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblementd\u00e9pourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquelpourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu nonam\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l'objet d'aucuneorganisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risque de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans lecadre du rassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il ya lieu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique etqu'il y a lieu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ; |Consid\u00e9rant que persistent des tensions en particulier dans le cadre de conflit isra\u00e9lo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 auniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sontfortement mobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations susceptibles des'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-21-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025\n6\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard:ARRETEArticle 1- La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 23 mai \u00e0 17h00 au lundi 26 mai 2025 08h00.Article 2-La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eamep\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 008Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6-Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s,Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,et je pfefet,T\u00e9t\u00eate '\nARDMarie-Charlotte EUVR\nPrefecture du Gard - 30-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-05-21-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025\n7","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T16:10:18+00:00","id":"7598e5aa567571b4ed1d94bac2dc7903ef119b449393689358d0ff50a3a275b1","name":"recueil-30-2025-085-special du 22 05 2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/63428/469054/file/recueil-30-2025-085-special%20du%2022%2005%202025%20.pdf"}