{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET . Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 12 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -1278 / CAB / BPA autorisant la \u00ab SARL PH\u00c9NIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb\u00e0 exercer des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique\u00e0 l'occasion de la \u00ab F\u00caTE PATRONALE DE SAINTE-MARIE \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants etR. 611-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M. PatriceLATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 292 du 6 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateursdu directeur de cabinet;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-011-2025-02-26-A-00021772 de la direction du Conseil national des activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) portant d\u00e9livrance d'une autorisation d'exercer des activit\u00e9s desurveillance et de gardiennage sous le n\u00b0 AUT-974-2124-02-26-20240947421 \u00e0 la \u00ab SARL PH\u00c9NIXS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise au 14 bis, chemin Pr\u00e9voisy \u00e0 Saint-Beno\u00eet (97470), repr\u00e9sent\u00e9e par sa dirigeanteMadame Abiga\u00eblle CATHERINE, elle-m\u00eame d\u00fbment agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0 AGD-974-2030-01-08-2024947418;\nVu la demande, re\u00e7ue par courriel en pr\u00e9fecture le 5 ao\u00fbt 2026, transmise par Madame Abiga\u00eblleCATHERINE, dirigeante de la \u00ab SARL PHENIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation degardiennage de biens par des agents de la manifestation sur voie publique, intitul\u00e9e \u00ab FETEPATRONALE DE SAINTE-MARIE \u00bb, du mercredi 12 ao\u00fbt 2026 au lundi 17 ao\u00fbt 2026, de 09h00 \u00e000h30, \u00e0 Sainte-Marie ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier;\nConsid\u00e9rant que la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur lavoie publique est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement; que la soci\u00e9t\u00e9 degardiennage la \u00ab SARL PH\u00c9NIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb pr\u00e9sente les conditions r\u00e9glementaires requises pourr\u00e9aliser cette mission ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit au profit de la ville deSainte-Marie est strictement limit\u00e9e dans le temps, et s'\u00e9tend du mercredi 12 ao\u00fbt 2026 \u00e0 09h30 aulundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 00h30, mobilisant vingt-deux (22) agents de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9s en roulementsur une p\u00e9riode de quatre jours cons\u00e9cutifs ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La \u00ab SARL PH\u00c9NIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb sise au 14 bis, chemin Pr\u00e9voisy \u00e0 Saint-Beno\u00eet (97470),repr\u00e9sent\u00e9e par sa dirigeante Madame Abiga\u00eblle CATHERINE, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voiepublique les missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biensdont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab F\u00caTE PATRONALE DE SAINTE-MARIE \u00bb.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du mercredi 12 ao\u00fbt 2026 \u00e0 09h30 au lundi 17 ao\u00fbt2026 \u00e0 00h30 pour vingt-deux (22) agents de s\u00e9curit\u00e9 dont l'intervention s'organisera parroulement sur une p\u00e9riode de quatre jours.\nLe site gard\u00e9 comprend la rue de la R\u00e9publique et la place du march\u00e9 forain, le centre-ville deSainte-Marie du mercredi 12 ao\u00fbt 2026 \u00e0 09h30 au vendredi 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 et le parking dela m\u00e9diath\u00e8que et abords (boulevard de la Fraternit\u00e9, rue Ibrahim Nakhuda) du samedi 15 ao\u00fbt2026 \u00e0 7h00 au lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 00h30 \u00e0 Sainte-Marie.\nArticle 2: Les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation demeurent plac\u00e9s sousla responsabilit\u00e9 exclusive de la \u00ab SARL PH\u00c9NIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb.Il incombe \u00e0 celle-ci de s'assurer, pr\u00e9alablement \u00e0 toute affectation et durant toute la p\u00e9rioded'ex\u00e9cution de la mission, que les agents engag\u00e9s sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9mentaux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle3: Les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et de gardiennage de la \u00ab SARLPH\u00c9NIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb assurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent, en aucun cas, \u00eatre arm\u00e9s.Les membres de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 exercer desmissions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de police judiciaire.De la m\u00eame mani\u00e8re, les agents ne peuvent effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police administrative.De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exercent aucunepr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e surles sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1, pr\u00e9cisant que pendant lamanifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur la voie publique des missions,m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dontils ont la garde.En outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille \u00e0 se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation du travailet \u00e0 s'assurer de la bonne conformit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9glementaire par l'emploi de personnel habilit\u00e9.Des contr\u00f4les sont susceptibles d'intervenir sur site.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expirationde la mission.\nArticle6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de la gendarmerie de La R\u00e9union, le maire de Sainte-Marie, la dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et de gardiennage la \u00ab SARL PH\u00c9NIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueildes actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08).- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dansles deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T06:38:41+00:00","id":"759c1f3c85841ae88ab4a3c8060d8eae6961d91398f1abbc1e4dbd0f15cc68cd","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la \u00ab SARL PH\u00c9NIX S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb \u00e0 exercer des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique \u00e0 l\u2019occasion de la \u00ab F\u00ca...","pdf_creation_date":"2026-08-12T05:52:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52957/400707/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20%C2%AB%20SARL%20PH%C3%89NIX%20S%C3%89CURIT%C3%89%20%C2%BB%20%C3%A0%20exercer%20des%20missions%20de%20gardiennage%20et%20de%20surveillance%20sur%20la%20voie%20publique%20%C3%A0%20l%E2%80%99occasion%20de%20la%20%C2%AB%20F%C3%8ATE%20PATRONALE%20DE%20SAINTE-MARIE%20%C2%BB.pdf"}