{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-05-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-11-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du\n05/11/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0\nDammarie-les-Lys (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord\nle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0\nDammarie-les-Lys\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0 Dammarie-les-Lys\n3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bordle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0 Dammarie-les-LysVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du- pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et- organisant sasuppl\u00e9ance ; - ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, lemardi 5 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00, des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un droneaux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration de police de constatation en vue d'une expulsion degens du voyage ;Vu la nouvelle demande en date du 5 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le mardi 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es surun drone aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration de police de constatation en vue d''une expul-sion de gens du voyage ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0 Dammarie-les-Lys\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | - 1\u00b0 de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregis-trement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux par-ticuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en pr\u00e9vention pour raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression ;Consid\u00e9rant que le survol initialement pr\u00e9vu le mardi 5 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 n'a pas pu sed\u00e9rouler en raison des conditions climatiques peu propices (brouillard dense) ;Consid\u00e9rant qu'il est sollicit\u00e9 le 5 novembre 2024, le survol du campement compos\u00e9 de 60 caravanesappartenant aux gens du voyage, install\u00e9 951 quai Voltaire \u00e0 Dammarie-les-Lys, afin de proc\u00e9der \u00e0l'expulsion le mercredi 6 novembre 2024 en matin\u00e9e ; que ce survol permettra de pr\u00e9senter aux forcesmobiles engag\u00e9es, la localisation pr\u00e9cise des caravanes et d'effectuer un d\u00e9ploiement optimum des FTSI ;Consid\u00e9rant, d'une part, le risque de prises \u00e0 partie des policiers voire d'affrontements pouvantimpliquer des bless\u00e9s des deux c\u00f4t\u00e9s ainsi que le risque de d\u00e9gradations de mat\u00e9riel administratif et,d'autre part, qu'il est indispensable pour les effectifs de police de disposer d'une vision globale du sitecompte tenu de ses caract\u00e9ristiques ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection permettant de visualiser lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la s\u00e9curisation des interventions desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs de captation 'install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule.dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au'p\u00e9rim\u00e8tre compris entre quaiVoltaire, rue des Fr\u00e8res Thibault, avenue Montaigne, rue du port, chemin du halage sur la commune deDammarie-les-Lys, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9ede l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ; 'Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ; iArr\u00e9teArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s le mardi 5 novembre 2024de 15h00 \u00e0 17h00, au titre de la s\u00e9curisation de l'op\u00e9ration de police Quai Voltaire sur la commune deDammarie-les-Lys. 'Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur Un drone \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif basique de captationd'images sans contrainte particuli\u00e8re de luminosit\u00e9 (drone non captif - type Quadcopter ATD A\u00e9roneft\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance). '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0 Dammarie-les-Lys\n5\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique compris entre quai Voltaire,rue des Fr\u00e8res Thibault, avenue Montaigne, rue du port; chemin du halage sur la commune de Dammarie-les-Lys.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site -internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de |'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la.police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,' 2 \u2014\u2014>\nL\n' _\u2014 Franck NOAILLAC\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;s un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de I'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par-l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. ;Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0 Dammarie-les-Lys\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 5 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00, \u00e0 Dammarie-les-Lys\n7","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-01-17T13:34:51+00:00","id":"759cf2f8629e244ae7a8f95f5d24cb8896c447793d942392f90b323ebaa2f99f","name":"RAA n\u00b0D77-05-11-2024 SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-11-05T13:57:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64399/532422/file/recueil-d77-05-11-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}