{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb de\nl'association REMPART (2 pages) Page 4\n87-2026-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (4 pages) Page 7\n87-2026-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 \u00e0\nl'encontre de Mme Nadine Garraway, mise en demeure de d\u00e9poser un\ndossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Les\nRefous\", \"Pras N\u00e9grier\" et \" Pierre Sourde\", commune de Javerdat (3\npages) Page 17\n87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nMas\", commune de Saint-Junien (11 pages) Page 21\n87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nGrands Fonds\", commune de Cieux (11 pages) Page 33\n87-2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Saint-Nicolas\", commune de La\nGeneytouse (3 pages) Page 45\n87-2026-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026\nautorisant la capture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientitique\npour l'ann\u00e9e 2026 (5 pages) Page 49\n2\n87-2026-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026\nautorisant la capture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques\npour l'ann\u00e9e 2026 (5 pages) Page 55\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (1 page) Page 61\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osign\u00e9 (5 pages) Page 63\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n87-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet de construction d'une liaison\nsouterraine \u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et\nle poste \u00e9lectrique FOULVENTOUR sur les communes de\nLussac-les-\u00c9glises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix (4\npages) Page 69\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 48 du 16 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la\ncomposition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques. (2 pages) Page 74\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-04-02-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\u00a0\u00bb de l'association REMPART\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb de\nl'association REMPART\n4\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb \nde l'association REMPART\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), modifi\u00e9, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 \nL. 365-7 et R. 365-1 \u00e0 R. 365-8 ;\nVU l'article 2 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, modifiant le titre VI \ndu livre III du Code de la construction et de l'habitation ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations permet de retenir la capacit\u00e9 de l'association Rempart \u00e0 \nexercer les activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'association REMPART (n\u00b0 SIRET 433 994 720 00046), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 27 \navenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Bellac, est agr\u00e9\u00e9e pour l'activit\u00e9 suivante:\n\u2022 interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (article L. 365-1 3\u00b0 du CCH),\nactivit\u00e9 a) : location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es. \nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne. Il ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement qui seront prises au vu des projets \nindividualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par l'association.\nArticle 3: L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9 , pour \nune dur\u00e9e de 5 ans.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb de\nl'association REMPART\n5\nSon retrait pourra \u00eatre prononc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-8 du Code de la construction et de \nl'habitation, par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.\nArticle 4 : Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme sont \nadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 les agr\u00e9ments.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'activit\u00e9 de l'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nAdministratif de Limoges \u2013 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, ou, \npour l'association gestionnaire \u00e0 laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification.\nLe Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible depuis le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nA Limoges, le 2 avril 2026 \n \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 \nMaurice BARATE \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb \nl'association REMPART\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb de\nl'association REMPART\n6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-04-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n7\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Vienne en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9raleLa directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la commande publique;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code du travail ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code la proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1\u00b0 juillet 1091 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, et ses d\u00e9crets d'application ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative a l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;Vu la loi n\u00b0 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pour l'ex\u00e9cution de laloi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-1229 du 27 d\u00e9cembre 1996 relatif au service d'\u00e9quarrissage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n8\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14 septembre2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portantnomination de Madame Sophie PELLARIN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nArr\u00eateArticle premier: En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 et dans les limites de sesarticles 1, 2, 3 et 4, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROUDIER, directriced\u00e9partementale adjointe et \u00e0 Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe.Article 2 : En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9, dans la limite des attributions quileur sont confi\u00e9es dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fix\u00e9es dans ses articles1,2,3 et 4, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Sophie RAIX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet designer les actes relatifs aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi \u00e0 l'effet de signerles actes relatifs au champ des mutations \u00e9conomiques, hors champ des pouvoirs propres dudirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s qui fait l'objet d'actesde d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travailet Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialoguesocial \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, hors champ de l'inspection de lal\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue socialet Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection dutravail \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes relevantdu renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de l'inspection de lal\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n9\nMadame Pamela NGOH MELAME, a l'effet de signer les actes relatifs au secr\u00e9tariat du conseilm\u00e9dical,Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER, cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnesvuln\u00e9rables, Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX et Madame Alexandra DELTREIL, adjointes \u00e0 la cheffe deservice, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs au logement, \u00e0 l'h\u00e9bergement et aux personnesvuln\u00e9rables et les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat.Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville etMadame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs al'insertion, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA),Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef de service SPAE et Madame Sandra ROUZES, adjointe\u00e0 la cheffe de service SSA, a l'effet de signer les actes relatifs aux champs des services v\u00e9t\u00e9rinaires(SSA et SPAE),Monsieur Ga\u00e9l POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes et Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actesrelatifs a la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\nArticle 3 : Restent soumis a la signature de la directrice et des directrices adjointes :les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation des services,les sanctions disciplinaires du premier groupe,les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9,les d\u00e9cisions de temps partiel et de t\u00e9l\u00e9travail,les recrutements, les avancements et modulation de primes,les m\u00e9moires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs decomp\u00e9tence des services.\nArticle 4 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature limit\u00e9e comme suit :Madame Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifsd'h\u00e9bergement et de logement et pour les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle despupilles de l'\u00c9tat.Madame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil m\u00e9dical :convocationsdemandes d'expertise m\u00e9dicale,demandes d'avis aux services de m\u00e9decine du travail,validations du service fait par l'expert m\u00e9dical,diffusion des avis \u00e9mis,envoi des copies d'expertise m\u00e9dicale aux agents concern\u00e9s.\n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n \n \n \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n10\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.Article 6 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Vienne ainsi que les agents pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, transmis au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 16 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice,sign\u00e9H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n12\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Vienne en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaireLa directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Vienne\nVu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14 septembre2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Vienne;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portantnomination de Madame Sophie PELLARIN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nArr\u00eate\nArticle premier _ : En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, dans les limites fix\u00e9es dansses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es individuellement, il est donn\u00e9subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe,Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER, cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnesvuln\u00e9rables,Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnesvuln\u00e9rables,Madame Alexandra DELTREIL, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnesvuln\u00e9rables,Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politiquede la ville,Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service sant\u00e9 et protection animales etenvironnement,Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes,Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pressiondes fraudes.\nArticle 2: Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaireaux agents dont les noms suivent :\n \n \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n14\nMadame C\u00e9line CHASTIN,Madame Patricia DUSSOUBS,Madame Marie-V\u00e9ronique LAPLAUD,Madame Catherine LAMEYRE.\nArticle 3: Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont lesnoms suivent :Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe,Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER, cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnesvuln\u00e9rables,Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnesvuln\u00e9rables,Madame Alexandra DELTREIL, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnesvuln\u00e9rables,Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politiquede la ville,Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Madame Christine CANIZARES, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue social etresponsable du greffe des associations,Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service sant\u00e9 et protection animales etenvironnement,Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes,Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pressiondes fraudes,Madame Pamela NGOH MELAME, responsable du conseil m\u00e9dical.\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n15\nArticle 5 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, 16 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice,\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 \u00e0\nl'encontre de Mme Nadine Garraway, mise en\ndemeure de d\u00e9poser un dossier loi eau\nconcernant ses trois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit\n\"Les Refous\", \"Pras N\u00e9grier\" et \" Pierre Sourde\",\ncommune de Javerdat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 \u00e0 l'encontre de Mme\nNadine Garraway, mise en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Refous\", \"Pras\nN\u00e9grier\" et \" Pierre Sourde\", commune de Javerdat\n17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026\n\u00e0 l'encontre de Mme Nadine Garraway, mise en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses \ntrois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Refous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Pras N\u00e9griers\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Pierre Sourde\u00a0\u00bb commune de \nJaverdat,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu la d\u00e9claration d'existence du 20 d\u00e9cembre 2012, des trois plans d'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 \n87006128 (lieu-dit \u00ab\u00a0Pierre Sourde\u00a0\u00bb parcelle OC-64, 1700 m\u00b2), n\u00b0 87006289 (lieu-dit \u00ab \u00a0Les Refous\u00a0\u00bb \nparcelles OB-653 et 654, 27500 m\u00b2) et n\u00b0 87007417 (lieu-dit \u00ab \u00a0Pras N\u00e9grier\u00a0\u00bb, parcelle OC-002, 4000 m\u00b2) \ndans la commune de Javerdat\u00a0;\nVu le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 3 juillet 2014, v ous d emandant de \nfournir un dossier compl\u00e9mentaire de mise aux normes pour vos trois plans d'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 \n87006128 (lieu-dit \u00ab\u00a0Pierre Sourde\u00a0\u00bb parcelle OC-64, 1700 m\u00b2), n\u00b0 87006289 (lieu-dit \u00ab \u00a0Les Refous\u00a0\u00bb \nparcelles OB-653 et 654, 27500 m\u00b2) et n\u00b0 87007417 (lieu-dit \u00ab \u00a0Pras N\u00e9grier\u00a0\u00bb, parcelle OC-002, 4000 m\u00b2) \ndans la commune de Javerdat\u00a0;\nVu les courriers de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 15 juillet et 18 septembre 2024, vous \ndemandant de nouveau de fournir avant le 30 septembre 2024, un dossier compl\u00e9mentaire de mise aux \nnormes de vos trois plans d'eau\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Lebrun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les courriers adress\u00e9s \u00e0 Mme Nadine Garraway sont rest\u00e9s sans suite \u00e0 ce jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant que Mme Nadine Garraway n'a pas tenu compte des prescriptions \u00e9mises par le pass\u00e9\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 \u00e0 l'encontre de Mme\nNadine Garraway, mise en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Refous\", \"Pras\nN\u00e9grier\" et \" Pierre Sourde\", commune de Javerdat\n18\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau rel\u00e8ve d'une proc\u00e9dure au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de \nl'environnement, pour les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles et textes susmentionn\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel ouvrage peut \u00eatre compromise\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les cons\u00e9quences, existantes, directes ou indirectes, du plan d'eau sur les milieux aqua-\ntiques connues \u00e0 ce jour, sont n\u00e9fastes\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Mme Nadine Garraway, concernant l'am\u00e9nagement de ses trois plans d'eau enregistr\u00e9s \nsous les n\u00b0 87006128 (lieu-dit \u00ab \u00a0Pierre Sourde \u00a0\u00bb parcelle OC-64, 1700 m\u00b2), n\u00b0 87006289 (lieu-dit \u00ab \u00a0Les \nRefous\u00a0\u00bb parcelles OB-653 et 654, 27500 m\u00b2) et n\u00b0 87007417 (lieu-dit \u00ab \u00a0Pras N\u00e9grier\u00a0\u00bb, parcelle OC-002, \n4000 m\u00b2) dans la commune de Javerdat, doit engager une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de ses plans d'eau \nen transmettant \u00e0 la DDT, conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement (articles R.214-\n53 et R.214-122). Un dossier loi sur l'eau pour l'am\u00e9nagement des plans d'eau voire pour leur effacement \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la \nHaute-Vienne.\nArticle 2 \u00a0: Respect des d\u00e9lais \u00a0: Mme Nadine Garraway est tenue de respecter la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npr\u00e9fectorale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois.\n \nArticle 3\u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Publication\u00a0: En vue de l'information des tiers\u00a0:\n1. Le maire de la commune de J averdat, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par \nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite \nde rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 \u00e0 l'encontre de Mme\nNadine Garraway, mise en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Refous\", \"Pras\nN\u00e9grier\" et \" Pierre Sourde\", commune de Javerdat\n19\nArticle 6\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de la \ncommune de J averdat, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service \nde police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur \nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 16 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026\n\u00e0 l'encontre de Mme Nadine Garraway, mise en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses \ntrois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Refous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Pras N\u00e9griers\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Pierre Sourde\u00a0\u00bb commune de \nJaverdat,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 \u00e0 l'encontre de Mme\nNadine Garraway, mise en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Refous\", \"Pras\nN\u00e9grier\" et \" Pierre Sourde\", commune de Javerdat\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\",\ncommune de Saint-Junien\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n21\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Le Mas \u00bb, commune de Saint-Junien\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n22\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2026 par \nM. Rudy Soufflet, demeurant 300 rue des ch\u00eanes 87200 Saint-Junien, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan \nd'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002013, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Mas \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es BV-207 et BV-208 dans la commune de Saint-\nJunien ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 23 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n23\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle 1 : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, \u00e0 \nM. Rudy Soufflet, demeurant 300 rue des ch\u00eanes 87200 Saint-Junien , concernant l'exploitation d' un \nplan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de superficie 0,52 hectare. L'ensemble \ndes ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Le Mas \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es BV-207 et BV-208 dans la \ncommune de Saint-Junien.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87002013.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6 \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n24\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 5 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Restaurer le dispositif de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 6\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 7\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 8 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 10 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est \npr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n25\nArticle 11 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,50 m et de profondeur 0,60 m et un \nd\u00e9versoir de largeur 1,30 m et de profondeur 0,60 m sont pr\u00e9sents , con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une \nsurverse et dimensionn\u00e9 s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal \nd'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 60 m\u00e8tre (entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 12 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 13 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 14 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,42 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 5,00 x 3,00 cm.\nArticle 15 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 16 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 17 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 18\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n26\nArticle 19 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 20 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 21 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 24\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 25 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n27\nArticle 26\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 27 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 28\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 29 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 30\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 31 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n28\nArticle 32 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 33\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 34\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 35\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 36 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 37\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 38 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Junien re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n29\nArticle 39 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 40 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Saint-Junien , le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 16 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab Le Mas \u00bb, commune de Saint-Junien\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n30\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n31\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. Rudy Soufflet\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87002013\nSurface\u00a0: 5240 m\u00b2 / BV : 34 Ha / Q100\u00a0: 770 l/s \nModule\u00a0: 4,2 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,42 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9.\nGrille d'entrefer 10 mm install\u00e9e au niveau de cette alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 7,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,50 m\nLongueur totale de 69,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,60 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 largeur 2,50 m hauteur 0,60 m pente 5\u00a0%. Talonette 0,1 m\nD\u00e9versoir ma\u00e7onn\u00e9 1,30 x 0,60 m pente 5\u00a0%\nGrille d'entrefer 10 mm hauteur 0,20 m.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 300 mm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 125 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de - 2,00 m sous \nla cote normale d'exploitation et rejet derri\u00e8re la talonnette de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation aval de 30 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 7,00 m, largeur 1,10 m, hauteur 0,60 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,42 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \navec prise d'eau \u00e0 une cote de -1,50 m sous la cr\u00eate du barrage et rejet dans le \nbassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard avec une encoche de 5 cm x 3 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas\", commune de Saint-Junien\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n33\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Les Grands Fonds \u00bb, commune de Cieux\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n34\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026 par \nM. Gilbert Gauduffe, demeurant 4 chemin des Lombards 87110 Solignac, relative \u00e0 l'exploitation d'un \nplan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003629, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les Grands Fonds \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-123 et OA-889 dans la commune de \nCieux ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 23 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n35\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 M. Gilbert Gauduffe, demeurant 4 chemin des Lombards 87110 Solignac , \nconcernant l'exploitation d' un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de \nsuperficie 0,32 hectare . L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Les Grands Fonds \u00bb, sur les \nparcelles cadastr\u00e9es OA-123 et OA-889 dans la commune de Cieux.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par une source, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87003629.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n36\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Restaurer le dispositif de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de batardeau \u00e0 l'amont de la pelle de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un dispositif de batardeau, \u00e0 l'amont de la canalisation de vidange \nest pr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n37\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,00 m et de profondeur 0,40 m et un \nd\u00e9versoir de largeur 1,20 m et de profondeur 0,40 m sont pr\u00e9sents , con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une \nsurverse et dimensionn\u00e9 s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal \nd'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,1 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n3 cm x 3 cm.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n38\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n39\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n40\nArticle 31 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Cieux re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n41\nArticle 38 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 16 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026\n Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nLes Grands Fonds \u00bb, commune de Cieux\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n42\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n43\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. Gilbert Gauduffe\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003629\nSurface\u00a0: 3170 m\u00b2 / BV : 6,7 Ha / Q100\u00a0: 0,36 m3/s \nModule\u00a0: 1,0 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,1 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une source situ\u00e9e \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du plan \nd'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 6,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,50 m\nLongueur totale de 80 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 largeur 2,00 m hauteur 0,40 m pente 0,5\u00a0%. Talonnette 0,1 m\nD\u00e9versoir ma\u00e7onn\u00e9 largeur 1,20 m hauteur 0,4 m pente 0,5\u00a0%\nLe d\u00e9versoir est \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec pelle amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 125 mm. Prise d'eau \u00e0 - 2,5 m et exutoire derri\u00e8re la \ntalonnette de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBatardeau amont 1,00 m x 1,00 m x 1,00 m\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 2,00 m, largeur 1,40 m, hauteur 0,55 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,1 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon (\u00e9quip\u00e9e d'un robinet) \nde diam\u00e8tre 50 mm avec prise d'eau \u00e0 une profondeur de \u2013 3,00 m et rejet \ndans le bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: Sabli\u00e8re b\u00e9ton dans le bassin de p\u00eache avec une \nencoche de 3 cm x 3 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Fonds\", commune de Cieux\n44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre\n2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \"Saint-Nicolas\", commune de La\nGeneytouse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Saint-Nicolas\", commune de La Geneytouse 45\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Saint-Nicolas \u00bb, commune de La Geneytouse\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant M. et Mme Marcenac \u00e0 exploiter un plan d'eau, \nau lieu-dit \u00ab Saint- Nicolas \u00bb, comm une de La Geneytouse, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-47 et OA-48 \net enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000404 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 \nautorisant M. et Mme Pag\u00e8s \u00e0 exploiter un plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Saint- Nicolas \u00bb, comm une de La \nGeneytouse, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-47 et OA-48 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000404 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n juillet 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \nM. et Mme Flandrin \u00e0 exploiter un plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Saint-Nicolas \u00bb, commune de La Geneytouse, \nsur les parcelles cadastr\u00e9es OA-47 et OA-48 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000404 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Saint-Nicolas\", commune de La Geneytouse 46\nVu l'attestation notariale du 23 mars 2026, indiquant que la SCI DAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue \ndes Erables 87260 Saint-Paul, est propri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Saint-Nicolas \u00bb, comm une de \nLa Geneytouse, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-47 et OA-48 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000404 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: La SCI DAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue des Erables 87260 Saint-Paul , en sa \nqualit\u00e9 de nouv elle propri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Saint-Nicolas \u00bb, commune d e La \nGeneytouse, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-47 et OA-48 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000404, est \nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 concernant les classes de barrage est \nabrog\u00e9.\nArticle 3\u00a0: L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode de vidange \u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire \nhors la p\u00e9riode du 1 er\n d\u00e9cembre au 31 mars. La vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration, \nen relation avec les services de Meteo France, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure \npr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 28 octobre 2036.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 \ndemeurent inchang\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Saint-Nicolas\", commune de La Geneytouse 47\nArticle 7 \u00a0 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e La Geneytouse re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Haute-Vienne, le maire de la commune d e La Geneytouse , le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 16 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Saint-\nNicolas \u00bb, commune de La Geneytouse\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE263 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 28 octobre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Saint-Nicolas\", commune de La Geneytouse 48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026\nautorisant la capture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0\ndes fins scientitique pour l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientitique pour l'ann\u00e9e 2026 49\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026\nautorisant la capture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 \u00e0 432.11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 88-105 du 14 novembre 1988\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R 432-6 du code de l'environnement, la \nforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L 432-10 et \u00e0 l'article L \n436-9 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du III de l'article \nL414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, \nmanifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des fray\u00e8res et aux zones de \ncroissance ou d'alimentation de la faune piscicole\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 P C/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif \u00e0 l'exercice de la \np\u00eache en eau douce en Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu la demande d'autorisation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ECCEL Environnement en date du 25 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique\u00a0;\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande \u00e9mise par Monsieur Quentin LE BOUR, charg\u00e9 de mission au sein de la soci\u00e9t\u00e9 \nECCEL Environnement, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer des p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 des fins \nscientifiques dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nautorisant des op\u00e9rations circonscrites g\u00e9ographiquement, limit\u00e9es dans le temps et ob\u00e9issant \u00e0 des \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientitique pour l'ann\u00e9e 2026 50\ntechniques de p\u00eaches pr\u00e9d\u00e9finies\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et d'inventaires piscicoles dans le cadre d'\u00e9tudes \nenvironnementales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que toutes les dispositions seront prises afin d'\u00e9viter toutes pollutions du milieu en aval\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nLa soci\u00e9t\u00e9 ECCEL Environnement, 8 Avenue de Lavaur, 31590 Verfeil, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \nscientifiques sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2\u00a0: Responsable de l'op\u00e9ration.\nLes responsables de l'ex\u00e9cution de la p\u00eache sont\u00a0:\nMonsieur Louis BURGUET, chef de projet et Monsieur Quentin LE BOUR, charg\u00e9 de mission.\nArticle 3\u00a0: Personnels participant aux op\u00e9rations.\nMessieurs Antonin POIRON, L\u00e9on GAUTIER, Louis BURGUET, Quentin LE BOUR, S\u00e9bastien VIDAL et \nThomas ROUX.\nDu personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pourra \u00eatre mobilis\u00e9 au sein \ndes effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 ECCEL Environnement.\nArticle 4\u00a0: Validit\u00e9 et lieu de l'op\u00e9ration.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1 er\n juillet au 3 septembre 2026, sur les quinze stations du \nd\u00e9partement suivantes\u00a0:\nCode station Cours d'eau Coord. X Coord. Y Commune Localisation\n4506001 L'Aixette 533966 6508300 Rilhac-Lastour Chez Nardy\n4506002 L'Aixette 533969 6517642 St Martin le Vieux Pont de la RD \n17\n4506003 La Vanelle 557239 6513194 Nexon Biard\n4506004 L'Alma 556968 6521014 Beynac Pendants\n4506005 La Bosmar\u00e8che 555035 6511773 Nexon Le p\u00eacher\n4506006 La Forge 553742 6515197 Lavignac Centre bourg\n4506007 L'Arthonnet 549782 6510486 Les Cars La Jam\u00e9tie\n4506008 L'Arthonnet 550472 6516385 Flavignac Eyveaux\n4506009 Le G\u00f4t 548536 6518434 S\u00e9reilhac Crezeunet\n4506010 Le G\u00f4t 553210 6519339 St Martin le Vieux Les Marjoux\n4509005 La Graine 533854 6525216 Rochechouart RD 41\n4509007 La Vayres 532429 6518585 Oradour sur \nVayres\nEntre la Mairie \net Manvin\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientitique pour l'ann\u00e9e 2026 51\n4509008 La Vayres 530334 6522494 Vayres Moulin de \nChez Brandy\n4509009 Ru des Combes 532732 6523613 Vayres La Croix de \nBeynie\n4509015 La Grava 529128 6521282 Vayres RD 122\nArticle 5\u00a0: But de l'op\u00e9ration.\nCes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es \u00e0 la demande du Syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne \n(SABV), et sont destin\u00e9es \u00e0 l'analyse des milieux aquatiques selon une cible unique\u00a0: poissons.\nArticle 6\u00a0: Moyen de capture autoris\u00e9.\nP\u00eache \u00e9lectrique au moyen d'appareils homologu\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi qu'au moyen de lignes ou \nd'\u00e9puisettes et \u00e0 la main.\nDans le cas de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilisateur de mat\u00e9riel homologu\u00e9 observe les \ndispositions l\u00e9gales en mati\u00e8res d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 du code du travail, et notamment les dispositions \ndu d\u00e9cret 88-105 du 14 novembre 1988 et b\u00e9n\u00e9ficie de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9 \n(SECOPREV en 2021).\nArticle 7\u00a0: Mat\u00e9riel de capture utilis\u00e9.\nMat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique portatif de type IG600 Lithium.\nArticle 8\u00a0: Conditions suspensives ou pr\u00e9alables.\nDans le cadre d'op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction, \nces op\u00e9rations sont suspendues si l'une des conditions suivantes est satisfaite\u00a0:\n\u2022 sur les cours d'eau de 1 \u00e8re\n cat\u00e9gorie lorsque la temp\u00e9rature de l'eau est sup\u00e9rieure \u00e0 20 \u00b0C \nou que la saturation en oxyg\u00e8ne est inf\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0%;\n\u2022 sur tous les cours d'eau lorsque la pr\u00e9sence d' \u00c9crevisse \u00e0 pieds blancs (Austropotamobius \npallipes) est constat\u00e9e, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l' annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00972 du 8 \navril 2019.\n\u2022 sur tous les cours d'eau, d\u00e8s lors de la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions \ninterdisant les p\u00eaches \u00e9lectriques.\nAfin de pr\u00e9server les populations de Moules perli\u00e8res identifi\u00e9es et cartographi\u00e9es, la mise en place de \nchantiers de p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est interdite dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour des populations \nidentifi\u00e9es. Un contact pr\u00e9alable avec Limousin Nature Environnement (LNE) sera \u00e0 prendre dans les \nzones Natura 2000 afin de s'assurer de la non-perturbation des moules perli\u00e8res lors de ces op\u00e9rations. \nUne vigilance sera de rigueur en cas de d\u00e9couverte fortuite de cette esp\u00e8ce.\nDans le cadre de l'actualisation du Plan D\u00e9partemental pour la Protection des milieux aquatiques et la \ngestion des ressources piscicoles de la Haute-Vienne (PDPG), le p\u00e9titionnaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est \nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les p\u00eaches \u00e9lectriques scientifiques lorsque le d\u00e9partement de la Haute-Vienne est \nsoumis \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de restriction de l'usage de l'eau. \nArticle 9 \u00a0 : Autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permis sionnaire de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 \u00a0 : Destination du poisson captur\u00e9.\nLes poissons captur\u00e9s seront identifi\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce, mesur\u00e9s, pes\u00e9s. Dans le cadre d'op\u00e9rations \u00e0 \ncaract\u00e8re scientifique les poissons seront remis \u00e0 l'eau vivants sur leur lieu de capture.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientitique pour l'ann\u00e9e 2026 52\nArticle 11 \u00a0 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nConcernant les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et afin d'\u00e9viter l'introduction et la propagation de \ncertaines esp\u00e8ces animales et/ou v\u00e9g\u00e9tales, le demandeur est tenu de respecter strictement les \ndispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui concerne la d\u00e9tention, le transport. \nL'article L. 411-8 permet, d\u00e8s que la pr\u00e9sence d'une de ces esp\u00e8ces dans le milieu naturel est \nmentionn\u00e9e, d'engager des mesures pour les capturer, les pr\u00e9lever ou les d\u00e9truire.\nArticle 12 \u00a0 : Pr\u00e9cautions particuli\u00e8res.\nIl convient de d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel de p\u00eache (anodes, \u00e9puisettes, mat\u00e9riel de biom\u00e9t rie, bottes, \ncuissardes, waders) de mani\u00e8re pr\u00e9alable et post\u00e9rieure \u00e0 l'op\u00e9ration en suivant les prescriptions du \nprotocole de d\u00e9contamination et d'hygi\u00e8ne disponible en annexe, afin d'\u00e9viter tout risque de \ntransmission de pathologies.\nUne attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e lorsque la pratique de la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 se d\u00e9roulera sur \ndes sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les esp\u00e8ces sensibles, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 limiter la fr\u00e9quence des p\u00eaches dans les secteurs sensibles\u00a0;\n\u2022 avertir au pr\u00e9alable l'animateur du site NATURA 2000\u00a0; \n\u2022 envisager, en concertation avec l'animateur du site NATURA 2000 concern\u00e9, de d\u00e9placer la \nstation de pr\u00e9l\u00e8vement sur un site proche si aucun moyen de r\u00e9duire les impacts sur la station n'est \npossible.\nArticle 13 \u00a0 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord \u00e9crit des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 14 \u00a0 : D\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture devra \u00eatre adress\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et en tout \u00e9tat de cause devra \u00eatre parvenue une semaine au moins \navant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et copie pour information \nsera adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne.\nArticle 15 \u00a0 : Compte rendu d'ex\u00e9cution.\nDans le d\u00e9lai de trois mois suivant chaque r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne (direction \nd\u00e9partementale des territoires) ainsi qu'au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne.\nArticle 16 \u00a0 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de les pr\u00e9senter \u00e0 \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques.\nArticle 17 \u00a0 : Retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 18 \u00a0 : D\u00e9lais et voies de recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nLimoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientitique pour l'ann\u00e9e 2026 53\nArticle 19 \u00a0 : Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, \nle chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne, le \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, 16 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026\nautorisant la \ncapture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026\n.\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientitique pour l'ann\u00e9e 2026 54\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026\nautorisant la capture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0\ndes fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026 55\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026\nautorisant la capture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 \u00e0 432.11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 88-105 du 14 novembre 1988\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R 432-6 du code de l'environnement, la \nforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L 432-10 et \u00e0 l'article L \n436-9 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du III de l'article \nL414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, \nmanifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des fray\u00e8res et aux zones de \ncroissance ou d'alimentation de la faune piscicole\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 P C/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif \u00e0 l'exercice de la \np\u00eache en eau douce en Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu la demande d'autorisation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re en date du 27 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\u00a0;\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nautorisant des op\u00e9rations circonscrites g\u00e9ographiquement, limit\u00e9es dans le temps et ob\u00e9issant \u00e0 des \ntechniques de p\u00eaches pr\u00e9d\u00e9finies\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et d'inventaires piscicoles dans le cadre d'\u00e9tudes \nenvironnementales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que toutes les dispositions seront prises afin d'\u00e9viter toutes pollutions du milieu en aval\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026 56\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e9re \u2013 21 Route D\u00e9partementale 813 \u2013 31450 Deyme, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des \np\u00eaches scientifiques sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2\u00a0: Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle.\nLe responsable de l'ex\u00e9cution de la p\u00eache est Monsieur Pascal FRANCISCO, Docteur en Hydrobiologie, \nresponsable de l'agence Occitanie de Toulouse.\nArticle 3\u00a0: Personnels participant aux op\u00e9rations\nMadame Estelle Ribaut, ing\u00e9nieure hydrobiologiste\u00a0;\nMonsieur Damien Rouquet, ing\u00e9nieur hydrobiologiste\u00a0;\nMonsieur Lucas Logereau, technicien hydrobiologiste.\nDu personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pourra \u00eatre mobilis\u00e9 au sein \ndes effectifs d'hydrosph\u00e8re.\nArticle 4\u00a0: Validit\u00e9 et lieu de l'op\u00e9ration.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er juin au 30 septembre 2026 sur deux stations du \nd\u00e9partement. \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026 57\nLa station n\u00b0 1 est situ\u00e9e sur le ruisseau des Sagnes et en amont de l'\u00e9tang de La Crouzille, la station \nn\u00b0 2 est situ\u00e9 sur le ruisseau du Vincou et en aval de l'\u00e9tang de La Crouzille, sur la commune de Saint-\nSylvestre.\nArticle 5\u00a0: But de l'op\u00e9ration.\nCette demande se situe dans le cadre d'expertise des milieux aquatiques en lien avec les dossiers \nd'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux d'anciens site miniers uranif\u00e8res et/ou de poursuites d'investigations des \nimpacts potentiels de ces sites sur les milieux aquatiques r\u00e9cepteurs. La direction Apr\u00e8s Mines France \nd'Orano Mining, a ainsi sollicit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re pour la r\u00e9alisation d'inventaires pisciaires par \np\u00eache \u00e9lectrique. \nArticle 6\u00a0: Moyen de capture autoris\u00e9.\nP\u00eache \u00e9lectrique au moyen d'appareils homologu\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi qu'au moyen de lignes ou \nd'\u00e9puisettes et \u00e0 la main.\nDans le cas de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilisateur de mat\u00e9riel homologu\u00e9 observe les \ndispositions l\u00e9gales en mati\u00e8res d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 du code du travail, et notamment les dispositions \ndu d\u00e9cret 88-105 du 14 novembre 1988 et b\u00e9n\u00e9ficie de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9 \n(SECOPREV en 2021).\nArticle 7\u00a0: Mat\u00e9riel de capture utilis\u00e9.\nLe mat\u00e9riel sp\u00e9cifique de p\u00eache \u00e9lectrique est\u00a0:\n\u2022 appareils de marque EFKO et de type FEG 1500.\nArticle 8\u00a0: Conditions suspensives ou pr\u00e9alables.\nDans le cadre d'op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction, \nces op\u00e9rations sont suspendues si l'une des conditions suivantes est satisfaite\u00a0:\n\u2022 sur les cours d'eau de 1 \u00e8re\n cat\u00e9gorie lorsque la temp\u00e9rature de l'eau est sup\u00e9rieure \u00e0 20 \u00b0C \nou que la saturation en oxyg\u00e8ne est inf\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0%;\n\u2022 sur tous les cours d'eau, d\u00e8s lors de la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions \ninterdisant les p\u00eaches \u00e9lectriques, notamment dans le cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e\u00a0;\n\u2022 sur tous les cours d'eau lorsque la pr\u00e9sence d' \u00c9crevisse \u00e0 pieds blancs (Austropotamobius \npallipes) est constat\u00e9e, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l' annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00972 du \n08 avril 2019.\nAfin de pr\u00e9server les populations de Moules perli\u00e8res identifi\u00e9es et cartographi\u00e9es, la mise en place de \nchantiers de p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est interdite dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour des populations \nidentifi\u00e9es. Un contact pr\u00e9alable avec Limousin Nature Environnement (LNE) sera \u00e0 prendre dans les \nzones Natura 2000 afin de s'assurer de la non-perturbation des moules perli\u00e8res lors de ces op\u00e9rations. \nUne vigilance sera de rigueur en cas de d\u00e9couverte fortuite de cette esp\u00e8ce.\nArticle 9 \u00a0 : Autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permis sionnaire de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 \u00a0 : Destination du poisson captur\u00e9.\nTous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis \u00e0 l'eau.\nLes poissons captur\u00e9s seront identifi\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce, mesur\u00e9s, pes\u00e9s. Dans le cadre d'op\u00e9rations \u00e0 \ncaract\u00e8re scientifique les poissons seront remis \u00e0 l'eau vivants sur leur lieu de capture.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026 58\nDans le cadre d'op\u00e9rations en vue de sauvetage, les lieux de transferts des poissons ainsi que les \nquantit\u00e9s et les esp\u00e8ces de poissons concern\u00e9es devront \u00eatre communiqu\u00e9s au service Police de l'eau \ndans un d\u00e9lai de sept jours. \nLes poissons, \u00e9ventuellement conserv\u00e9s pour analyse, devront faire partie d'esp\u00e8ces peu \u00e9lectives en \n1\u00e8re\n cat\u00e9gorie piscicole, c'est-\u00e0-dire d'abord d'esp\u00e8ces nuisibles en priorit\u00e9, ind\u00e9sirables ensuite, les \ntruites fario sont exclues de cette liste. Les esp\u00e8ces concern\u00e9es et le nombre de poissons souhait\u00e9 \ndevront \u00eatre communiqu\u00e9s en m\u00eame temps que la d\u00e9claration pr\u00e9alable (art.14).\nArticle 11 \u00a0 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nConcernant les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et afin d'\u00e9viter l'introduction et la propagation de \ncertaines esp\u00e8ces animales et/ou v\u00e9g\u00e9tales, le demandeur est tenu de respecter strictement les \ndispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui concerne la d\u00e9tention, le transport. \nL'article L. 411-8 permet, d\u00e8s que la pr\u00e9sence d'une de ces esp\u00e8ces dans le milieu naturel est \nmentionn\u00e9e, d'engager des mesures pour les capturer, les pr\u00e9lever ou les d\u00e9truire.\nArticle 12 \u00a0 : Pr\u00e9cautions particuli\u00e8res.\nIl convient de d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel de p\u00eache (anodes, \u00e9puisettes, mat\u00e9riel de biom\u00e9t rie, bottes, \ncuissardes, waders) de mani\u00e8re pr\u00e9alable et post\u00e9rieure \u00e0 l'op\u00e9ration en suivant les prescriptions du \nprotocole de d\u00e9contamination et d'hygi\u00e8ne disponible en annexe, afin d'\u00e9viter tout risque de \ntransmission de pathologies.\nUne attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e lorsque la pratique de la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 se d\u00e9roulera sur \ndes sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les esp\u00e8ces sensibles, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 limiter la fr\u00e9quence des p\u00eaches dans les secteurs sensibles\u00a0;\n\u2022 avertir au pr\u00e9alable l'animateur du site NATURA 2000\u00a0; \n\u2022 envisager, en concertation avec l'animateur du site NATURA 2000 concern\u00e9, de d\u00e9placer la \nstation de pr\u00e9l\u00e8vement sur un site proche si aucun moyen de r\u00e9duire les impacts sur la station n'est \npossible.\nArticle 13 \u00a0 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord \u00e9crit des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 14 \u00a0 : D\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture devra \u00eatre adress\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et en tout \u00e9tat de cause devra \u00eatre parvenue une semaine au moins \navant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et copie pour information \nsera adress\u00e9e dans les m\u00eames d\u00e9lais au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Haute-Vienne.\nArticle 15 \u00a0 : Compte rendu d'ex\u00e9cution.\nDans le d\u00e9lai de trois mois suivant chaque r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne (direction \nd\u00e9partementale des territoires) ainsi qu'au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026 59\nArticle 16 \u00a0 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de les pr\u00e9senter \u00e0 \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques.\nArticle 17 \u00a0 : Retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 18 \u00a0 : D\u00e9lais et voies de recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nLimoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 19 \u00a0 : Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, \nle chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne, le \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 16 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026\nautorisant la \ncapture par p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture\npar p\u00eache \u00e9lectrique et \u00e0 des fins scientifiques pour l'ann\u00e9e 2026 60\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n61\nE =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise \ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale \npour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date \ndu 1er janvier 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique \nle 3 d\u00e9cembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 10 mars 2026, nommant \nMme Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2026-03-30-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle \nLE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : \nMme Audrey BRUNAUD, exer\u00e7ant en tant que technicienne aupr\u00e8s de la chambre d\u00e9partementale \nd'agriculture de la Haute-Vienne, est nomm\u00e9e pour participer en qualit\u00e9 d'experte ind\u00e9pendante \u00e0 la \nmission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique \nd\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au \nversement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant : exc\u00e8s d'eau de l'hiver \n2025-2026 ayant impact\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 15 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nSign\u00e9\nArmelle LE BRUN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n62\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-04-02-00019\n2026-87-01osign\u00e9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osign\u00e9 63\nE 3MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-87-01\nDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes Centre-Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions\u00a0; \nVu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083.663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la \nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \net en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des \nroutes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. MaurIce BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales \ndes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementale \ndes routes Centre -Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seau \nroutier national structurant du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes \nCentre-Ouest\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, nommant \nM.\u00a0Philippe\u00a0FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur \ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur MaurIce BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 23 d\u00e9cembre 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osign\u00e9 64\nD\u00e9cide\nArticle 1 er\n . D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Messieurs C\u00e9dric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs \nadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants \nconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0:\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL \u00a0\n1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des \nalignements \nL.112.1\u00e0 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re \n2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses \nd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis de \nstationnement dans les autres cas), actes d'administration \ndes d\u00e9pendances du domaine public routier \nL 113-2 du Code de la Voirie routi\u00e8re et \nR53 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\n3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routi\u00e8re \n3.1. Les ouvrages de transports et distribution \nd'\u00e9nergie \u00e9lectrique, \n3.2. Les ouvrages de transports et distribution de \ngaz, \n3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication. \n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : \u00a0L 113.1 et suivants du Code de la voirie \nrouti\u00e8re\u00a0\u00a04.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, \nd'hydrocarbures,\n4.2. l'implantation de distributeurs de carburants\na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)\nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) \nc) en agglom\u00e9ration (domaine public et \nterrain priv\u00e9)\n5 - Autorisation de cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant au r\u00e9seau \nroutier national \nL 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines \ndes terrains devenus inutiles au service des routes \nnationales \n7 - Approbation d'op\u00e9rations domaniales Arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1970\n8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de \npublicit\u00e9 en infraction avec le Code de l'environnement, \u00e0 \nl'exception des panneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9s \nlocales\nArticle L 581-27 et suivants du Code de \nl'Environnement\n9 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisations \nd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationales \npar des voies ferr\u00e9es industrielles.\nCirculaire du 9 octobre 1968\n2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osign\u00e9 65\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES\n1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et \nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \nCode de la route Art. \nR.422-4 \n2 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\n\u2013 stationnement\n\u2013 limitation de vitesse\n\u2013 intersection de route \u2013 priorit\u00e9 de passage \u2013 stop\n\u2013 implantation de feux tricolores\n\u2013 mises en service\n\u2013 limites d'agglom\u00e9rations : avis a posteriori\n\u2013 autres dispositifs\nCode de la route Art R \n411-3 \u00e0 R411-8, R 413-1 \u00e0 \nR413-10, R 415-8\nCirculaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous les \ntravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \ny compris pour les travaux entra\u00eenant une coupure de la route avec d\u00e9viation de \nla circulation. \nCode de la route Article \nR411-8 et article R411-18 \n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9e \npar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates et \nurgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que les d\u00e9cisions de remise en \ncirculation.\nCode de la route Art R \n411-21-1\n5 - Avis\u00a0du Pr\u00e9fet\u00a0:\n5.1 sur arr\u00eat\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration \n5.2\u00a0sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projet \nenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration\n5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'une \ncollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route Art R \n411-8\n6 - \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementation \nde la circulation pendant la fermeture\nCode de la route Art R \n411-20\nCirculaire 703 du 14 \njanvier 1970\n7 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routes \nnationales. \n8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de \nla Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier et \nroutes express).\nCode de la route Art R \n421-2, R432-7, R 433-4\n9 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire aurait \npour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route nationale (art \nR. 421.15 du code de l'urbanisme). \n10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s \nlocales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs domaines publics \nconcernant notamment : \n\u2013 la signalisation\n\u2013 l'entretien des espaces verts \n\u2013 l'\u00e9clairage\n\u2013 l'entretien de la route\n3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osign\u00e9 66\n11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction sur le r\u00e9seau \nnational et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts.\nCirculaire 91-1706 du 20 \njuin 1991\n12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n26 novembre 2003\n13 - Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage remorquage sur autoroutes et voies \nexpress, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale.\nC) AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES\n1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es aux \nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des \nroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de \ndevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\n2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pour \nles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO\nCode de justice \nadministrative Art R 431-\n10\nArticle 2 \u00a0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour \nles domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions.\n2.1 les chefs de service et leurs adjoints :\n\u2013 M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C\u00a0;\n\u2013 Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C\u00a0;\n\u2013 M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n\u2013 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B\u00a0;\n\u2013 M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n\u2013 Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, \nA.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, Chef du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, Chef du district de Gu\u00e9ret \u00a0;\n\u2013 M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers.\n2.3 dans le cadre de ses comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, \nB.7, B.8, B.9, B.12 et B.13\u00a0:\n\u2013 Mme Nad\u00e8ge SENAMAUD, Cheffe du district sud A20\u00a0;\n\u2013 M. Lionel AUDOIN, adjoint \u00e0 la cheffe du district sud A20.\n4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osign\u00e9 67\n2.4 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, \nA.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :\n\u2013 M. Jean-Pascal LEICHNIG, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du p\u00f4le technique du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Franck MALAURIE, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Thierry VIEIRA, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Gu\u00e9ret ;\n\u2013 M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du p\u00f4le technique du district de Gu\u00e9ret\u00a0;\n\u2013 Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Gu\u00e9ret;\n\u2013 Mme Lo\u00ebtitia DESCHAMPS, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Poitiers\u00a0;\n\u2013 M. Ludovic FIBICH, Responsable du p\u00f4le technique du district de Poitiers\u00a0;\n\u2013 M. S\u00e9bastien CLOPEAU, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Poitiers.\n2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B.8\u00a0:\n\u2013 M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche\u00a0;\n\u2013 M. Jean-No\u00ebl PINTO-DE-MAGALHAES, Adjoint au Chef du CEI d'Uzerche\u00a0;\n\u2013 M. Sylvain FRAN\u00c7OIS, Chef de CEI de Feytiat\u00a0;\n\u2013 Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef du CEI de Feytiat\u00a0;\n\u2013 M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines\u00a0;\n\u2013 M. Jean-Fran\u00e7ois MISTRI, Chef du CEI de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac\u00a0;\n\u2013 M. Gr\u00e9gory GABARD, Chef du CEI de Bellac\u00a0;\n\u2013 M. Florent MOREAU, Chef du CEI de La Souterraine.\n2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels\u00a0:\n\u2013 M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service \nexploitation, par int\u00e9rim, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, adjoint au chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du \nservice exploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.\nARTICLE 3. Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-87-05 du 24 d\u00e9cembre 2025 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 2 avril 2026\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \nCentre-Ouest,\nSign\u00e9\nPhilippe FAUCHET\n5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osign\u00e9 68\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2026-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet de\nconstruction d'une liaison souterraine \u00e0 225 000\nvolts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et\nle poste \u00e9lectrique FOULVENTOUR sur les\ncommunes de Lussac-les-\u00c9glises,\nSaint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet\nde construction d'une liaison souterraine \u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique\nFOULVENTOUR sur les communes de Lussac-les-\u00c9glises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n69\nPREFET Direction de la l\u00e9galit\u00e9DE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet de construction d'une liaison souterraine\u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique FOULVENTOURsur les communes de Lussac-les-Eglises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-MagnazeixLe pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-4, et R. 323-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1-1 Ill, alin\u00e9a 3, L. 123-19, R. 181-36 aR. 181-38;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisi\u00e8me avenant du 30 octobre 2008 portantconcession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 du d\u00e9veloppement, de l'entretien et del'exploitation du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne - M. MauriceBARATE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-2026 du 30 janvier 2026 portant ouverture d'une participation du publicpar voie \u00e9lectronique du 23 f\u00e9vrier 2026 au 25 mars 2026 relative au projet de cr\u00e9ation d'une liaisonsouterraine \u00e0 225000 volts entre le parc photovoltaique du Couret et le poste \u00e9lectriqueFOULVENTOUR ;Vu la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 11 septembre 2025, relative \u00e0 lademande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la construction d'une liaison souterraine a 225 000volts entre le parc photovoltaique du Couret et le poste \u00e9lectrique FOULVENTOUR, sur les communesde Lussac-les-Eglises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne;Vu les avis re\u00e7us dans le cadre de la consultation ouverte du 2 octobre au 2 d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s desmaires et services civils et militaires concern\u00e9s par le projet ;Vu l'avis n\u00b0 MRAe 2022APNA31 de l'autorit\u00e9 environnementale, adopt\u00e9 par s\u00e9ance du 21 janvier 2022,sur le projet de cr\u00e9ation du parc photovolta\u00efque du Couret, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 NEOEN ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet\nde construction d'une liaison souterraine \u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique\nFOULVENTOUR sur les communes de Lussac-les-\u00c9glises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n70\nVu l'avis n\u00b0 NA-2025-006352/A P de l'autorit\u00e9 environnementale \u00e9mis le 27 novembre 2025 sur leprojet de cr\u00e9ation du raccordement du parc photovoltaique du Couret au poste \u00e9lectriqueFOULVENTOUR;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 en r\u00e9ponseaux avis \u00e9mis sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique avec \u00e9tude d'impact dans le cadre de la consultationdes maires et services civils et militaires concern\u00e9s par le projet ;\nConsid\u00e9rant que les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation des maires et services civils et militairespar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le service d'incendie et de secours de la Haute-Vienne, la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (service dupatrimoine naturel), la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, la mairie deLussac-les-Eglises, la mairie de Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, GRDF, et NaTran ne mettent pas en cause leprojet et que RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lesremarques et recommandations exprim\u00e9es dans les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation ;Sur proposition de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ; Arr\u00eate\nArticle premier: le projet de construction d'une ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 225 000 volts entre leparc photovoltaique du Couret et le poste \u00e9lectrique FOULVENTOUR pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau deTransport d'\u00c9lectricit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes. Le trac\u00e9du projet d'ouvrage \u00e9lectrique est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et del'aviation civile.Article 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lacommunication officielle dans les communes de Lussac-les-Eglises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, par les mairies. Celle-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant ala direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, division \u00e9nergie, 22 ruedes P\u00e9nitents Blancs - CS 53218 \u2014 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destin\u00e9 \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8resapparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.Article 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, soit d'un recoursadministratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du code dejustice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux estde deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9par l'exercice d'un recours administratif.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet\nde construction d'une liaison souterraine \u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique\nFOULVENTOUR sur les communes de Lussac-les-\u00c9glises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n71\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur r\u00e9gional del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeurde RTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.A Limoges, le 15 avril 2026\nLe pr\u00e9fetSign\u00e9Maurice BARATEArr\u00e9t\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2026-42 du 15/04/2026portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet de construction d'une liaison souterraine\u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique FOULVENTOURsur les communes de Lussac-les-Eglises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet\nde construction d'une liaison souterraine \u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique\nFOULVENTOUR sur les communes de Lussac-les-\u00c9glises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n72\nAnnexe : trac\u00e9 du projet d'ouvrage de la liaison souterraine a 225 000 volts entre le parcphotovoltaique du Couret et le poste \u00e9lectrique FOULVENTOUR\n2,x \" ;; 3 \u00a2 ia \u00e0 i\" \u20ac\nx ; |\n: Le 2t . . | * F4\n\u00c0 \u00e0 \u00c0 \\e .7 - ~ yo3 ' X \u00fb /' ) |f f . / f a\u00ab . i L\u00e9 fsLI P.' , / > 7\nae 4LI_ Js =. 4 oe ex ; = 4\nay 7 > .\n} S . 4fi ' 0 M (1 L\u00c9} \u00c0 'oe \\ M =So | } +d eres ' : 1S | pr\" NE } RAIT ' * \u00e0 3. \\ PA. L2+ ; , , #4 * Q - Tal= \u00bb Fa sp Ms .\" best\" x \u00a5i7i \\ t 14 4 / fabaf L L | A T mYe j re y 4 ' ; \u2014 D ie \u00e0 \\\" '\" \u00e0 n\u00e9 \u00a2 Ve \u0178 4 ot |* - FR v f |$ f 4 < Pf | d 7 LA, '( A \" e . * /LA 4 5 - \u00c0 1 + 4- >. \" + - \"i\u00e0 \\ loa' ia Ps7 = 4 : a =- \"#4 7 4 , .2 la tis\u00a3 ,iy . 1 } fs > p 4 = \" v4= \"a al \u00c0 a f _. 3 LV k, d* as |v - ~ds \u0178 A - 1% a\" ee \u00a3. \\ . | ae~~ r- , = \\ hi M)- 7 4 \u00bb re aa? = \u00ab . \u00ab y \"\" L J\u2014 C \u00e9 ( aX' 4 se; ! > ; = = bir y\nx | = : ; {| > x\n, \u00a9 500 tam | am = ha L 2\u2014 7 (ax a asaba , w 7. M(A ~~ TW = ? \"Tt2.\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2026- duportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet de construction d'une liaison souterraine\u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique FOULVENTOURsur les communes de Lussac-les-Eglises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-42 du 15 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet\nde construction d'une liaison souterraine \u00e0 225 000 volts entre le parc photovolta\u00efque du COURET et le poste \u00e9lectrique\nFOULVENTOUR sur les communes de Lussac-les-\u00c9glises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n73\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 48 du 16 avril 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant\nrenouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 48 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024\nportant renouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.\n74\nzsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\n \n \nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 48 du 16 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition\net du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nsimplification des commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la\nsimplification de la composition de diverses commissions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au\nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;\nVu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par l'association des maires et \u00e9lus de la Haute-Vienne en\naccord avec l'association des maires ruraux de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux intervenu \u00e0 l'issue des\n\u00e9lections municipales et communautaires des 15 mars 2026 et 22 mars 2026 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 48 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024\nportant renouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.\n75\n- 2 -\nArr\u00eate\nArticle premier : La composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques (CoDERST) est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n- repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nmaires :\ntitulaire : Mme Sarah TERQUEUX, conseill\u00e8re municipale de la ville de Limoges\nsuppl\u00e9ante : M. Vincent BROUSSE, adjoint au maire de Limoges\ntitulaire : Mme Pauline BRUZAT, maire de Saint-Hilaire-les-Places\nsuppl\u00e9ante : Mme Nadine BURGAUD, maire de Rilhac-Rancon\ntitulaire : Mme Audrey ILAHA ITEMA, maire de Champagnac-la-Rivi\u00e8re\nsuppl\u00e9ant : M. Didier MARCELLAUD, maire de Saint-Jean-Ligoure\nArticle 2 : Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 modifi\u00e9\ndemeurent sans changement.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux membres du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 16 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Original sign\u00e9\n Laurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024\nportant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 48 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024\nportant renouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.\n76","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T19:14:38+00:00","id":"759f3da33ebfd20d0cfb7b60746104d015a5632f24491f6f954551db1c46d87f","name":"recueil n\u00b0 87-2026-065 du 16 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T14:04:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50477/424024/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-065%20du%2016%20avril%202026.pdf"}