{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e / p\u00f4le \u00ab Accompagnement et Inclusion\u00bb\n85-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 36-2025-DDETS portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 792644882 (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un\nconcours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des R\u00e9gates et\ndu Murier \u00e0 Notre Dame de Monts (10 pages) Page 8\n85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un\nconcours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des Onch\u00e8res et\ndu Midi \u00e0 Barb\u00e2tre (9 pages) Page 19\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne /\n85-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 066/SPS/25 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion\nde la manifestation \"F\u00eate de la musique\"\u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (2\npages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 36-2025-DDETS portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 792644882\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 36-2025-DDETS\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 792644882 3\n\u00cb Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; A . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 36 \u2014- 2025 - DDETSportant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 792644882\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agr\u00e9ment du 10 septembre 2013 accord\u00e9 \u00e0 l'organisme ATSAP 85 02,Vu la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mars 2025, par M. Chesneau Xavier enqualit\u00e9 de dirigeant(e),Vu l'avis \u00e9mis le 10 septembre 2013 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\nLe pr\u00e9fet de de Vend\u00e9e La Roche-sur-Yon\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP 792644882, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 104 Boulevardd'Angleterre 85000 LA ROCHE SUR YON est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 27mars 2025.La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment. :Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handlcapes a domicile (moded'intervention Prestataire) - (85)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (85)\u00ab \u2014 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)\u00ab \u2014 Assistance aux personnes handlcapees (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)\u00ab \u2014 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)< _ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 36-2025-DDETS\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 792644882 4\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un departement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solhaterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail. <- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 6Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela DDETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeis_s, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 36-2025-DDETS\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 792644882 5\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0vla Roche-sur-Yon, le \u00ce / JUIN 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e,La responsable du service inclusion par l'emploi,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 36-2025-DDETS\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 792644882 6\n: A\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 36-2025-DDETS\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 792644882 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour un concours de surf\ncasting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n8\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9- \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00e9t\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 53>6 |autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour un concours de surf casting (p\u00eache sportive)sur les plages des R\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de MontsLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0' l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du Ter ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 11 mars 2025 par lequel l'association \u00ab Le Turbo Montois \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur lesplages des R\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n9\nVU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merpar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 9 avril 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 21 mars 2025 de la commune de Notre Dame de Monts,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\"- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Le Turbo Montois \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayantpour n\u00b0 de SIRET : 499 927 366 000 17, domicili\u00e9e 18, rue de la plage - 85 160 SAINT JEAN DE MONTS,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat aux lieux dits \u00ab plages des R\u00e9gates et duMurier \u00bb sur la commune de Notre Dame de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ2 000 m? (lin\u00e9aire de 1 000 m) pour un maximum de 50 participants espac\u00e9s de 20 m, pour un concoursde surf casting (p\u00eache sportive), conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9ri\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour le26 octobre 2025 de 11 h \u00e0 15 h.Elle cesse de plein droit le 26 octobre 2025 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l''am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n10\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le haut de plage et interdire toute activit\u00e9sur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent d\u00e9j\u00e0 assez fortement l'\u00e9rosion del'oc\u00e9an.Le p\u00e9titionnaire rappelle \u00e0 ses acteurs les r\u00e9gles de bonnes conduites sur cette espace prot\u00e9g\u00e9, etnotamment la garantie qu'aucun d\u00e9chet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laiss\u00e9s surl'estran, qu'il veille au rappel de ces pr\u00e9conisations ainsi qu'a la maille des prises en p\u00eache de loisir quisont r\u00e9glement\u00e9es.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0I'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellementde la propret\u00e9 de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n11\nArticle 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00e9tre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de |a pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE LAUTORISATIONL'avtorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n12\nArticle 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d''occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l''administration.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- A\u00c7C\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de I'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sehte autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancalre- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n13\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enApermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3-Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre deI'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public quelle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature. 'A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d''un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n14\nArticle 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la-date de sa notification.\nxL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 \u2014 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Le Turbo Montois \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur OlivierCHAIGNEAU. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le mairede Notre Dame de Monts, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 1 3 JUIN 2025Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du service mer et littoral\n\u2014\u2014\u2014\u2014\"\"\"Yves GAUTIER1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n16\n\\\\l...l\\'\\\\.}\\\\l\\lv - . gy& \u0152\\op\\u..._ 19 J3W 20185 NP ............\u00cbU:m quIo[pe1 gt'uoneSajppqns Jed 330 Zwo. wm_wmzm''eu e|ap =3\u0152NQN z:.:. m TU SIQLJE,| E 39 S31/0111193 sap jeauawayJEdaIp 1N239811P 3| INOd [sxauue 2129 1NOd NA 'uoneZa|pp 18d '39491d 2j 1NOdNOI @ ZZ0Z uejdoioydoyriQ: (s)aa1nos000 OL/L :9j8423zN 000 ZJauny Np 39 saye3ay sap sefe|dSJUON 9P wEmo 3130N B ISLN|N NP 39 ...S\u0153wom mmv sode|d sajuns ...\u00e0 (pn1L10ds ayDEd) Suiised Jins ap sINOJUOD UN 1NOd SI0IUO|Y 10GIN] 3] UOINEIDOSSE |\u00a5 R 99P1035E 1e19,| 9P [24nleu SWIJLEW 21iqnd sulewop np aJieiodwa} UONEdNIIO,p UOINESHOINY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 376 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nR\u00e9gates et du Murier \u00e0 Notre Dame de Monts\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour un concours de surf\ncasting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n19\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- n\u00b0 DA%autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour un concours de surf casting (p\u00eache sportive)sur les plages des Onch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2treLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, 'VU |le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e, :VU le dossier de demande en date du 11 mars 2025 par lequel l'association \u00ab Le Turbo Montois \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur lesplages des Onch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n20\nVU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merpar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 9 avril 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 8 avril 2025 de la commune de Barb\u00e2tre,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Le Turbo Montois \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayantpour n\u00b0 de SIRET : 499 927 366 000 17, domicili\u00e9e 18, rue de la plage - 85 160 SAINT JEAN DE MONTS,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :- \u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat aux lieux dits \u00ab plages des Onch\u00e8res et du Midi \u00bbsur la commune de Barb\u00e2tre, sur un espace d''une superficie totale d'environ 4 000 m\u00b0 (lin\u00e9aire de2 000 m) pour un maximum de 128 participants r\u00e9partis en 64 \u00e9quipes de 2 espac\u00e9es de 30 m, pour unconcours de surf casting (p\u00eache sportive), conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autoris\u00e4tion d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocabl\u00e8 dusamedi 26 juillet \u00e0 20 h au dimanche 27 juillet 2025 \u00e0 8h00.Elle cesse de plein droit le 27 juillet 2025 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et For\u00eat de |Monts \u00bb.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n21\nL'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le haut de plage et interdire toute activit\u00e9sur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent d\u00e9ja assez fortement l'\u00e9rosion del'oc\u00e9an, et o\u00f9 peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le d\u00e9but du mois d'avril et la finao\u00fbt.Le p\u00e9titionnaire rappelle \u00e0 ses acteurs les r\u00e8gles de bonnes conduites sur cette espace prot\u00e9g\u00e9, etnotamment la garantie qu'aucun d\u00e9chet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laiss\u00e9s surl'estran, qu'il veille au rappel de ces pr\u00e9conisations ainsi qu'a la maille des prises en p\u00eache de loisir quisont r\u00e9glement\u00e9es.La manifestation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insoliteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire |'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de |la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-a-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, |'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellementde la propret\u00e9 de son emplacement.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n22\nIl doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00e9tre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation. '\nArticle 8- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.\n*La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant au\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n23\nPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit aaucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 9- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu''elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l''administration.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de I'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent soixante-cinq euros (265 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupres du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), a r\u00e9ception de la facture.1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n24\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel' Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. |Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n25\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 \u2014 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Le Turbo Montois \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur OlivierCHAIGNEAU. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n26\nArticle 16- EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le mairede Barb\u00e2tre, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 13 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du service mer et littoral\nYves GAUTIEB/\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n27\n</\n'\ngrrusspeug\n' fpe.1 pn|240331| 38 Jaw 351AJSS NpFOU) ne JuIofpe,'uoneda|ppgns Jed uwozm>h MM ummNeN z_\u2014:. m \u2014 3w e| ap ..wl-; inp 21948 | B 19 Sa1101/149) Sop |ejusWSILedIp 1N819811P 3] INOdaxauue 2132 Jnod NA 'uoneSajpp Jed \"384.d 3 iNOdNOI \u00a9 ZZ0Z uejdojoydoyniQ: (s)easnog000 0Z/L :a/j8423' ut. zN 000 \u00a5x. TN E s\u00e9 PL 2 IP!iN NP 32 $219yduQ sap se2e|dNOI \u00a9 SZ ueds: (s)adinos000 0SZ/L 218423S1)EGUEG \u20ac IPIW NP 19 SSISUDUO SOP SOBE|A Saj 1NS4 (PAIZ10ds aydad) Suijses jins ap s1NOSUOD UN INOd SIOUUON JOGINL 3| UOIJEIDOSSE,|\u00a5 & S9P10008 Je39,| 9P JosnJeu uInueu u__.n:a Sulewop np 211810dw33 UOIZEdNIDO,p UOIZESLIOINY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 377 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des\nOnch\u00e8res et du Midi \u00e0 Barb\u00e2tre\n28\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne\n85-2025-06-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 066/SPS/25 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie\npublique \u00e0 l'occasion de la manifestation \"F\u00eate\nde la musique\"\u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 066/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation \"F\u00eate de la musique\"\u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 29\nEx |PR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture des Sables d'OlonneBb,E,,,'LA VENDEE Bureau de la r\u00e9glementation\u00c9galit\u00e9 et de I'ing\u00e9nierie territorialeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 066/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab F\u00eate de la musique \u00bb\u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e en date du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 juin 2025, par M. Franck BERNARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ACTILIUMS\u00c9CURIT\u00c9, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Br\u00e9tignolles-sur-Mer, tendant \u00e0 obtenir, pour lecompte de la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, \u00e0 partir de la voie publique, sur la commune de Salnt\u2014Gllles-Croux\u2014de-Vle \u00e0 l'occasionde la manifestation \u00ab F\u00eate de la musique \u00bb, du 20 au 21 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de Madame le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gilles Croix deVie, re\u00e7u le 17 juin 2025 ;\nArr\u00eateArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ACTILIUM S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb (n\u00b0 d'agr\u00e9ment AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Br\u00e9tignolles-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Franck BERNARD, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillance et le gardiennage, \u00e0 partir de la voiepublique, \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab F\u00eate de la musique \u00bb \u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;\n54 avenue Georges PompidouCS 90400 \u2014 85109 Les Sables d'Olonne CedexT\u00e9l. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 066/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation \"F\u00eate de la musique\"\u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 30\nLa nuits du vendredi 20 au samedi 21 juin 2025de 00h00 \u00e0 09h00 1 agent de s\u00fbret\u00e9Quai Garcie FerrandeArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique sera exerc\u00e9e par lesagents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTILIUM S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Pr\u00e9nom N\u00b0 de carte professionnelleCRAPET G\u00e9rard ~ N\u00b0 085-2029-01-30-20240094692Article 3 : les agents de surveillance vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 I'expiration de lamission. ;Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou \u2014 CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique envoy\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75008 Paris),e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 All\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2014 BP24111 \u2014 44041 Nantes Cedex 01),dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0I'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :\u00ab M. le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTILIUM S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sous forme num\u00e9rique au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e (consultable \u00e0 l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 19 juin 2025 Pour le Sous-Pr\u00e9fet et\nJ\u00e9r\u00f4me DUBOS\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 066/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation \"F\u00eate de la musique\"\u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 31","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-08-18T19:02:38+00:00","id":"75a50b57d01ea6c59dd51439a6b865392a68aa500c7d971365d2d468ec568ea6","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2025-098 (publi\u00e9 le 19/06/2025)","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:33:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31550/199946/file/recueil-85-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}