{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au 1er \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9   27 rue\nR\u00e9publique  \u00e0 BESSEGES (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des Codes\nsur la commune de Remoulins  (9 pages) Page 8\n30-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA\nBambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne au r\u00e9gime\nde l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 (4 pages) Page 18\nPrefecture du Gard /\n30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office\ndu budget primitif 2025 de la commune de Sardan (6 pages) Page 23\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 30\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07-31-00005 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 1er au lundi 4\nao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 37\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au 1er \u00e9tage de l'immeuble\nsitu\u00e9   27 rue R\u00e9publique  \u00e0 BESSEGES\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au 1er \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9   27 rue R\u00e9publique  \u00e0 BESSEGES 3\n\u00a3 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement se trouvant au premier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e927 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Bess\u00e8ges\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 aL 511-8, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-10 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302024050600001 du 6 mai 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M.Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-06-11-00003 du 11 juin 2025, prescrivant la r\u00e9alisation demesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 27 ruede la R\u00e9publique \u00e0 Besseges ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du30 avril 2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 26 mai 2025, adress\u00e9 aux propri\u00e9taires du logementsusvis\u00e9, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et leur demandant de produire leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;VU le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-06-11-00003 prescrivant la r\u00e9alisation demesures d'urgence ;VU l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires et vu la persistance des d\u00e9sordres portant atteinte\u00e0 la sant\u00e9 des occupants du logement susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant les mauvaises conditions d'hygi\u00e8ne et d'habitabilite du fait des d\u00e9sordressuivants :- D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d'une partie de la toiture ;- Absence de syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent ;- Insuffisance de chauffage ;- Manifestations d'humidit\u00e9 ;- Pr\u00e9sence de plomb accessible dans les rev\u00eatements de certaines huisseries ;- Menace d'effondrement du plafond d'une des chambres ;- Absence de s\u00e9curisation d'une fen\u00eatre (deuxi\u00e8me chambre) contre les risques de chute ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent une situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22du code de la sant\u00e9 publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les occupants, lesrisques sanitaires suivants :- Risques d'affections respiratoires ;- Risque de chute de mat\u00e9riaux ;- Risque de chute des personnes ;- Risques d'intoxication au plomb des peintures ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au 1er \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9   27 rue R\u00e9publique  \u00e0 BESSEGES 4\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1Est d\u00e9clar\u00e9 insalubre, le logement se trouvant au premier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 27 rue dela R\u00e9publique \u00e0 Bess\u00e8ges, sur la parcelle cadastr\u00e9e AD 299.Ce logement est la propri\u00e9t\u00e9 de monsieur et madame EL ARFAOUY Mohamed, domicili\u00e9s 1quai de Grabieux 30100 Al\u00e8s.Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'\u00eatre d\u00fb, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ou de son affichage \u00e0 la mairie, ou sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suivrale constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Article 3Compte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s et des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9des occupants, ce logement est frapp\u00e9 d'une interdiction temporaire d'habiter qui devraintervenir au plus tard dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ou de son affichage \u00e0 la mairie, ou sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'\u00eatre ni lou\u00e9, ni mis a disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction sera n\u00e9cessaire, le temps de la r\u00e9alisation des travaux visant \u00e0 rem\u00e9dier auxcauses de l'insalubrit\u00e9.Article 4Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter lesdroits des occupants en titre, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L 521-1 \u00e0 L 521-3-2du CCH.Pour ce faire, ils disposent d'un d\u00e9lai de 1 mois pour informer le pr\u00e9fet, de l'offre d'h\u00e9bergementqu'ils ont fait aux occupants.Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilit\u00e9s des occupants.Article 5A d\u00e9faut, pour les propri\u00e9taires et/ou leurs ayants droit d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoiredes occupants dans les d\u00e9lais impartis, celui-ci pourra \u00eatre effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 publiqueou le pr\u00e9fet, \u00e0 leurs frais.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acqu\u00e9reur.Article 6Dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant toute nouvelleoccupation, les travaux suivants devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art :- R\u00e9fection, par un professionnel qualifi\u00e9, de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la partie de toiture correspondante\u00e0 la terrasse et \u00e0 l'une des chambres (justificatif demand\u00e9) :- Suppression de la menace d'effondrement (plafond de la chambre sur terrasse), par unprofessionnel qualifi\u00e9 (justificatif demand\u00e9) ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au 1er \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9   27 rue R\u00e9publique  \u00e0 BESSEGES 5\n- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 28 octobre 1983 et du 24 mars 1982 relatifs \u00e0 la ventilation des locauxd'habitation ;- Mise en \u0153uvre d'une isolation thermique et d'un dispositif de chauffage adapt\u00e9 ;- Suppression des causes d'humidit\u00e9 ;- S\u00e9curisation de la fen\u00eatre de la chambre 2 (terrasse) contre les risques de chute, par lamise en place, dans les r\u00e8gles de l'art, d'un garde-corps ;En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acqu\u00e9reur.Article 7Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, les propri\u00e9taires et/ou ayants droit devront imp\u00e9rativementdemander un contr\u00f4le des lieux aupr\u00e8s de l'ARS, qui ne pourra autoriser la r\u00e9occupation dulogement et prononcer la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alisationde la totalit\u00e9 des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leur conformit\u00e9.Les propri\u00e9taires et/ou ayants droit devront tenir \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acqu\u00e9reur.Article 8A l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits :- les personnes tenues de les ex\u00e9cuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 ;- l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra les faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 9Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 10Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bess\u00e8ges, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis au maire de Bess\u00e8ges, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de C\u00e8ze C\u00e9vennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) dud\u00e9partement, et au Procureur de la R\u00e9publique.Article 11Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au 1er \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9   27 rue R\u00e9publique  \u00e0 BESSEGES 6\nArticle 12Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Bess\u00e8ges, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0compter de sa notification.\nN\u00eemes le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,& s0.s-pr\u00e9fet,secr\u00e9ta re g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n29/07/2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au 1er \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9   27 rue R\u00e9publique  \u00e0 BESSEGES 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code\nde l'environnement concernant la r\u00e9gularisation\ndu puits P88 du champ captant des Codes sur la\ncommune de Remoulins \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n8\nEsPREFETDU GARD Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et risquesARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des Codessur la commune de RemoulinsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVU La directive europ\u00e9enne 2000/60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU La loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU Le Code de l'environnement ;VU Le Code de la sant\u00e9 publique ;VU Le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU Le Code civil et notamment son article 640 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;VU L'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 10 juin 2022 nommant M. S\u00e9bastien FERRA, directeurd\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;VU La d\u00e9cision n\u00b030-2025-SF-AGO1 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale endate du 21 mars 2025;VU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9maDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\n1/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n9\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du d\u00e9cret N\u00b096-102du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 a L.214-6 duCode de l'environnement ;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du d\u00e9cret N\u00b096-102du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement ;VU Le dossier d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable(SIAEP) du Pont du Gard, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, mairie \u2014 11 place du 8 mai 1945 - Castillon duGard, d\u00e9pos\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2025 et enregistr\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement comme complet le 29 avril 2025, sous le n\u00b0 Gunenv-2003-0100286010 relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation du captage dit du \u00ab Puits 88 du champ captant des Codes \u00bb situ\u00e9 sur la commune deRemoulins ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable en date du 24 avril2025 ;VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) des Gardons adopt\u00e9 par la commission localede l'eau le 26 juin 2018 et approuv\u00e9 par l'\u00c9tat en date du 28 d\u00e9cembre 2018 ;VU les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de d\u00e9termination des volumes pr\u00e9levables du bassin versant desGardons, notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet du Gard \u00e0 la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13mai 2016 ;VU Le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) r\u00e9vis\u00e9 des Gardons approuv\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2015-12-18-0001 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;VU Le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, monsieur Jean-Louis REILLE, concernant le champ captantdit des \u00ab Codes \u00bb en date du 20 janvier 2010 ;VU L'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du Gard en date du 12 juin 2025;VU L'avis \u00e9mis par l'\u00e9tablissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons en date du 28 mai2025 sollicit\u00e9 le 29 avril 2025 ;VU Le courrier adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques en datedu 1 juillet 2025 ;VU L'avis du p\u00e9titionnaire sur les prescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9es le 25 juillet 2025 ;VU L'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;\n2/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n10\nCONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est class\u00e9 au SDAGE comme bassin versant end\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sont n\u00e9cessaires pourl'atteinte du bon \u00e9tat;CONSID\u00c9RANT Que le captage pr\u00e9l\u00e8ve dans la nappe du Gardon qui est une masse d'eausuperficielle ;CONSID\u00c9RANT Que le puits P88 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1988 et est en service en vu d'assurer l'alimentationprincipale en eau potable des abonn\u00e9s des communes d'Argilliers, de Castillon du Gard, de SaintHilaire d'Ozilhan et de Vers Pont du Gard adh\u00e9rentes au SIAEP du Pont du Gard ;CONSID\u00c9RANT Que l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans les conclusions de son rapport du 20 janvier 2010donne un avis favorable pour un pr\u00e9l\u00e8vement maximal de 300 m?/h pendant 20 heures et de6 000 m\"/jour ;CONSIDERANT Que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e des milieux aquatiques en participant a la protection de la ressource en eau et al'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Pont du Gard, repr\u00e9sent\u00e9 par sonpr\u00e9sident, mairie \u2014 11 place du 8 mai 1945 \u2014 Castillon du Gard , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, del'autorisation en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions concern\u00e9es aux articles suivants, concernant :Puits P88 du champ captant des \u00ab Codes \u00bbsitu\u00e9 sur la commune de Remoulins.\nARTICLE 2 : Rubriques de la d\u00e9clarationL'ouvrage et le pr\u00e9l\u00e8vement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9clarationeau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :\n3/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n11\npar l'article L214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations etouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris pard\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 1 000 m3/h ou \u00e0 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, ad\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A):2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400et 1 000 m\u00b0/h ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eauou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canalou du plan d'eau (D) :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Arr\u00eat\u00e91.1.1.0 cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 | D\u00e9claration minist\u00e9riel dua un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche 11 septembreou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent (DEVE0320170dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes A)d'accompagnement de cours d'eau (D).1.2.1.0 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une Arr\u00eat\u00e9convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu | D\u00e9claration minist\u00e9riel du11 septembre2003(DEVE0320171A)\nARTICLE 3 : caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement sont :\nNom de l'ouvrage Puits P88 du champ captant dit des CodesCommune RemoulinsLieu-dit Les CodesLocalisation cadastrale du forage AC 365Profondeur 18mCode BSS BSSO02DMZV (ex 09397X0061)Ann\u00e9e de construction 1988\nARTICLE 4 : Masse d'eau concern\u00e9e par le pr\u00e9l\u00e8vement\n4/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n(3,5 % du\nQMNA5)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n12\nLe puits P88 du champ captant dit des Codes exploite les eaux de l'aquif\u00e8re \u00ab Alluvions du Rh\u00f4nedu confluent de la Durance jusqu'a Arles et Beaucaire et alluvions du Bas Gardon \u00bb. Cette massed'eau porte le code FRDG323 au SDAGE et 750BFO5 dans la nomenclature BDLISA \u00ab Alluvionsquaternaires du Bas Gardon en aval de Remoulins \u00bb.\nARTICLE 5 : Caract\u00e9ristiques des pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9sLe d\u00e9bit et les volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s depuis le puits P88 du champ captant dit\u00ab des Codes \u00bb sont:\ncapacit\u00e9 maximale horaire de pr\u00e9l\u00e8vement : 210 m*/h soit 58,33 I/s,volume maximal journalier : 4 250 m'/jourvolume maximal annuel : 750 000 m?/anLe pompage, pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage d'exploitation, ne devra pas exc\u00e9der 20 heurespar jour.La r\u00e9partition annuelle pour le puits P88 du champ captant dit \u00ab des Codes\u00bb, est r\u00e9partiemensuellement comme il est indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :janvier f\u00e9vrier mars avril mai juinvolumesmaximums 57000 52000 59000 58000 62000 67000mensuels (m\u00b0)juillet ao\u00fbt septembre octobre novembre | d\u00e9cembrevolumesmaximums 87000 80000 70000 56000 50000 52000mensuels (m\u00b0)\nARTICLE 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s du 11septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables :- aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;- aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 a L.214-6 du Code del'environnement (NOR : DEVE0320171A).\n5/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n13\nARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eauAfin de s'assurer du respect des d\u00e9bits autoris\u00e9s et permettre le suivi de la ressource, leb\u00e9n\u00e9ficiaire :Met en place, sur le captage, o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9, un dispositif de comptage en continu desd\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier et d'uncontr\u00f4le au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur unep\u00e9riode de 10 ans et peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la police de l'eau. En casd'anomalie le dispositif de comptage est remplac\u00e9 afin de disposer en tout temps d'uneinformation fiable.Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments deJivi des installations de pr\u00e9l\u00e8vement:les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois ;le nombre d'heures de pompage par jour ;l'usage et les conditions d'utilisation ;les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 constat\u00e9es ;les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage desr\u00e9l\u00e8vements et notamment les arr\u00eats de pompage.Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1 mars les relev\u00e9siensuels des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, par l'ouvrage ;Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre le rapportsur le prix et la qualit\u00e9 des services (R.P.Q.S), conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut \u00eatre remplac\u00e9e par la saisie des donn\u00e9estechniques et \u00e9conomiques, chaque ann\u00e9e avant le 15 octobre, sur l'observatoire des servicespublics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.PE.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9denteMet en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapport\u00e9 en m NGF au niveaudu puits P88 du champ captant dit \u00ab des Codes \u00bb. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait parvenir au service de lapolice de l'eau et \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons, chaque ann\u00e9eavant le T\u00b0\" mars, le bilan annuel du suivi de l'aquif\u00e9re concernant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nARTICLE 8 : Prescription relative aux branchementsTous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, ...) sont \u00e9quip\u00e9s d'un compteur pourcomptabiliser r\u00e9ellement les volumes consomm\u00e9s.\nARTICLE 9: Prescriptions relatives \u00e0 l'optimisation du r\u00e9seauL'article L.211-1 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau \u00ab La promotion d'une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de laressource en eau \u00bb. Dans ces conditions, le r\u00e9seau AEP desservi par le pr\u00e9sent pr\u00e9l\u00e8vement disposed'un rendement minimum de 83% dans le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou\n6/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n14\nd'am\u00e9lioration. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de syst\u00e9matiquement \u00e0 la r\u00e9paration des fuites sur le r\u00e9seau dedistribution. Il se dote des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des volumes de fuite du r\u00e9seau et aleur localisation. Il fournit chaque ann\u00e9e au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1ermars la liste des interventions de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur son r\u00e9seau de distribution et la liste desinterventions envisag\u00e9es dans l'ann\u00e9e.La d\u00e9finition du rendement est celle \u00e9nonc\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2007 relatif aux rapportsannuels sur le prix et la qualit\u00e9 des services publics d'eau potable et d'assainissement.\nARTICLE 10 : Prescription relative \u00e0 la s\u00e9cheresseEn cas de limitation des usages de l'eau, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique lesrestrictions des usages de l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.\nARTICLE 11 : Moyen de surveillance de la ressourceLe suivi qualitatif de l'aquif\u00e9re est assur\u00e9 \u00e0 partir du bilan analytique.\nARTICLE 12 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation environnementaleinitiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger unenouvelle autorisation.\nARTICLE 13 : Caract\u00e8re de l'autorisation - dur\u00e9e de l'autorisation de pr\u00e9leverLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent tant que les pr\u00e9l\u00e8vements participent \u00e0l'approvisionnement des installations du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.\nARTICLE 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration,\n71989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n15\nqui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents du service de la police de l'eau ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux installations dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 16 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontredu b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L171-7 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L 216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eamecode.\nARTICLE 17 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 18 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Gard, \u00e0 l'Office Fran\u00e7aisde Biodiversit\u00e9 du Gard et \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Remoulins pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gardpendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 19 : Voies et d\u00e9lais de recours\n8/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n16\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du Code del'environnement ou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans lesconditions d\u00e9finies au m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cisionLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 moispour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 moispour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 20 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental du Gard de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Remoulins.\nN\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service eau et risques\nSIGN\u00c9\nVincent COURTRAY\n9/989, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation du puits P88 du champ captant des\nCodes sur la commune de Remoulins \n17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau souterraine aux fins d'exploiter des\ncultures de bambou de la SCEA BambooHope\nsur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne au\nr\u00e9gime de l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne\nau r\u00e9gime de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n18\n2 Direction d\u00e9partementalePREFET des verritoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement For\u00eatAffaire suivie par : Corentin PAPET\u00e9l. : 04 66 62 65 35corentin.pape@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de laSCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e9ne au r\u00e9gime de l'\u00e9valuation desincidences Natura 2000Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1, L.414-4, R. 414-23, R. 414-24, R. 414-25 etR.414-29 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2014 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Etang et mares dela Capelle (zone sp\u00e9ciale de conservation) - FR9101402 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012137-0003 du 16 mai 2012 portant approbation du document d'objectifs dusite Natura 2000 \u00ab Etang et mares de la Capelle (zone sp\u00e9ciale de conservation) - FR9101402 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 publi\u00e9 au RAA n\u00b0 30-2024-070 du 30 avril2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard n\u00b02025-SF-AGO1 du 21 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale publi\u00e9e au RAA n\u00b0 30-2025-049 du 24 mars 2025 ;VU la demande de cadrage r\u00e9glementaire du 29 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA BambooHope relativeau projet de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine d'un volume inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0 par an aux fins d'exploiterdes cultures de bambou sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne ;VU la pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet par la SCEA BambooHope lors de la r\u00e9union du 3 juillet 2025 ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne\nau r\u00e9gime de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n19\nVU le rapport intitul\u00e9 \u00ab Diagnostic de la v\u00e9g\u00e9tation et du fonctionnement hydrologique des mares -Etude hydrologique de mares temporaires m\u00e9diterran\u00e9ennes sur le site Natura 2000 Etang et mares de laCapelle \u00bb, r\u00e9alis\u00e9 par MICA Environnement et PERMALAB pour le CEN Occitanie dans le cadre du projetLIFE Terra Musiva en 2023 ;VU le rapport intitul\u00e9 \u00ab Rapport hydrog\u00e9ologique - Compte-rendu des travaux de r\u00e9alisation d'un foraged'exploitation et des essais par pompage pour l'alimentation en eau d'irrigation d'une bambouseraie \u00bbr\u00e9alis\u00e9 par Bergasud en 2024 pour la SCEA BambooHope ;CONSIDERANT que le Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus) est une esp\u00e8ce d'int\u00e9r\u00eat communautaire ayantjustifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab \u00c9tang et mares de la Capelle \u00bb,CONSIDERANT que les mares temporaires m\u00e9diterran\u00e9ennes sont des habitats d'int\u00e9r\u00eat prioritairesayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab \u00c9tang et mares de la Capelle \u00bb,CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne figure pas dans la liste fix\u00e9e par l'article R.414-19 du code del'environnement ni dans les listes d'activit\u00e9s soumises au r\u00e9gime de l'\u00e9valuation des incidences Natura2000 dans le Gard,CONSIDERANT que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine serait assur\u00e9 par le forage install\u00e9 sur laparcelle B284 jouxtant le site Natura 2000 \u00ab Etang et mares de la Capelle \u00bb,CONSIDERANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine est envisag\u00e9 au sein de l'aquif\u00e9re des gr\u00e8s duC\u00e9nomanien inf\u00e9rieur,CONSIDERANT que le rapport d'\u00e9tude hydrologique des mares temporaires m\u00e9diterran\u00e9ennes du projetLife Terra Musiva met en \u00e9vidence un lien av\u00e9r\u00e9 entre le fonctionnement hydrologique de plusieurs maressitu\u00e9es au sein du site Natura 2000 \u00ab Etang et mares de la Capelle \u00bb et la nappe du C\u00e9nomanien inf\u00e9rieur,CONSIDERANT que les mares localis\u00e9es au sein du site Natura 2000 \u00ab Etang et mares de la Capelle \u00bbpermettent la reproduction d'une population importante de tritons cr\u00eat\u00e9s,CONSIDERANT que le bon accomplissement de la reproduction du Triton cr\u00eat\u00e9 dans les pr\u00e9sentes maresest d\u00e9pendant du r\u00e9gime hydrologique de ces mares,CONSIDERANT d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau envisag\u00e9s sont susceptibles d'engendrer desincidences significatives sur le r\u00e9gime hydrologique de certaines mares situ\u00e9es dans le site Natura 2000\u00ab Etang et mares de la Capelle \u00bb au sein desquelles est av\u00e9r\u00e9e la reproduction du Triton cr\u00eat\u00e9,CONSIDERANT par cons\u00e9quent que les pr\u00e9l\u00e8vements envisag\u00e9s sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 lareproduction du Triton cr\u00eat\u00e9,CONSIDERANT par ailleurs que l'exploitation de la culture de bambou est susceptible d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e surles parcelles B257, B258, B259, B278, B282, B283 et B284 en 2025, auxquelles s'ajoutent les parcelles B271 \u00e0B276 et B1333 en 2026 et les parcelles B277, B279, B280 et B281 a partir de 2027, parcelles limitrophes ausite Natura 2000 \u00ab Etang et mares de la Capelle \u00bb,CONSIDERANT que le bambou est une plante susceptible de coloniser les terrains p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0l'exploitation et en particulier les zones humides inscrites dans le site Natura 2000 \u00ab Etang et mares de laCapelle \u00bb, comportant l'habitat naturel prioritaire \u00ab mares temporaires m\u00e9diterran\u00e9ennes \u00bb,\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www. gard.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne\nau r\u00e9gime de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n20\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que l'exploitation de culture de bambou est susceptible de porter atteinte \u00e0 desmares temporaires m\u00e9diterran\u00e9ennes du site Natura 2000 \u00ab Etang et mares de la Capelle \u00bb,CONSIDERANT que le rapport hydrologique r\u00e9alis\u00e9 par Bergasud n'a pas v\u00e9rifi\u00e9 l'absence d'incidences dupr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la nappe du C\u00e9nomanien inf\u00e9rieur sur les mares favorables au Tritoncr\u00eat\u00e9 du site Natura 2000 \u00ab Etang et mares de la Capelle \u00bb,CONSIDERANT ainsi que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine et d'exploitation de culture debambou est susceptible d'affecter de mani\u00e8re significative le site Natura 2000 \u00ab Etang et mares de laCapelle \u00bb,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTEARTICLE 1:En vertu du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, le projet de pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine et de culture de bambou est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration relevant du r\u00e9gime del'\u00e9valuation des incidences Natura 2000.ARTICLE 2:L'\u00e9valuation des incidences produite devra \u00eatre conforme au contenu fix\u00e9 par l'article R.414-23 du codede l'environnement.Son instruction est confi\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Gard et elle sera men\u00e9econform\u00e9ment aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article R.414-24 du code de l'environnement, en tenant compte lecas \u00e9ch\u00e9ant des dispositions de l'article R.414-25 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA Bamboohope par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.ARTICLE 4:Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 directement devant le tribunaladministratif de N\u00eemes dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet : https://citoyens.telerecours.fr\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www. gard.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne\nau r\u00e9gime de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n21\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet du Gard oud'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Meret de la P\u00eache - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour Sequoia -92 055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.ARTICLE 5:Le sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 31/07/2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjointdes Territoires et de la Mer du Gard\nSIGN\u00c9\nJean-Emmanuel BOUCHUT\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 4/4\n       \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 soumettant le projet de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmol\u00e8ne\nau r\u00e9gime de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n22\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025\nportant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de Sardan\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 23\nPREFET | Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,DU GARD de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationae Service des collectivit\u00e9s, des financesgalit\u00e9 fe aedFraceraied et de l'intercommunalit\u00e9n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025 - 04-20Arr\u00eat\u00e9portant r\u00e8glement d'office du budget primitif 2025de la commune de SardanLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-12,L.1612-19 et L.1612-8 ;VU le code des juridictions financi\u00e8res,VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets et \u00e0 la comptabilit\u00e9 des communes et de leurs\u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2025-61 et 2025-64 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejet\u00e9 le projet de compte financier unique (CFU) du budget principal et leprojet de compte financier unique du budget annexe \u00ab Assainissement \u00bb pour l'exercice 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2025-63 et 2025-67 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejet\u00e9 les projets de budgets primitifs du budget principal et du budget annexe\u00ab assainissement \u00bb pour l'exercice 2025 ;VU la saisine de la pr\u00e9sidente de la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie (CRC) par le pr\u00e9fet duGard en date du 02 juin 2025, en application des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT ;VU le principe d' unit\u00e9 budg\u00e9taire, et la saisine conjointe de la chambre au titre du budget primitif etannexe assainissement ;VU l'avis CB n\u00b0 2025-30-026(a) rendu par la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie, lors de sas\u00e9ance du 26 juin 2025 et re\u00e7u en pr\u00e9fecture du Gard le 28 juin 2025 ;VU l'avis CB n\u00b0 2025-30-026(b) rendu par la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie, lors de sas\u00e9ance du 26 juin 2025 et re\u00e7u en pr\u00e9fecture du Gard le 28 juin 2025;CONSID\u00c9RANT que dans l'avis CB 2025-026(a), la Chambre r\u00e9gionale des comptes s'est appuy\u00e9e surles projets de compte financier unique 2024 pour le budget principal et pour le budget annexe\u00ab assainissement \u00bb, soumis au conseil municipal ; qu'en cons\u00e9quence, les propositions de r\u00e8glementd\u00e9terminent le montant des cr\u00e9dits au niveau du chapitre en application des articles D-2311-3 etD.2311-5 du CGCT ;CONSIDERANT que dans ledit avis, la Chambre r\u00e9gionale des comptes a constat\u00e9 que le projet ducompte financier unique 2024 de la commune de Sardan ne fait pas apparaitre d'anomalie sur lep\u00e9rim\u00e8tre des contr\u00f4les effectu\u00e9s portant sur la coh\u00e9rence des \u00e9tats patrimoniaux et la concordancede l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire.CONSID\u00c9RANT qu'au vu de l'avis CB 2025-30-026 (b), il appartient au pr\u00e9fet du Gard de r\u00e9gler et derendre ex\u00e9cutoire les budgets primitifs de l'exercice 2025 du budget principal et du budget annexe\u00ab assainissement \u00bb de la commune de Sardan;\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 24\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de r\u00e8glement des budgets primitifs du budgetprincipal et du budget \u00abassainissement \u00bb formul\u00e9es par la Chambre r\u00e9gionale des comptesd'Occitanie ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE :\nArticle ter :Les budgets primitifs 2025 de la commune de Sardan - budget principal et budget annexeassainissement - sont r\u00e9gl\u00e9s et rendus ex\u00e9cutoires sur la base des propositions de la CRC formul\u00e9esdans son avis CB n\u00b0 2025-30-026(b) rendu le 26 juin 2025, conform\u00e9ment aux \u00e9tats annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 :Le budget principal est arr\u00eat\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :La section de fonctionnement est en sur \u00e9quilibre : 271 400 \u20ac en d\u00e9penses et 403 334 \u20ac en recettes.La section d'investissement est en sur \u00e9quilibre : 18 400 \u20ac en d\u00e9penses et 97 754 \u20ac en recettes.Article 3 :Le budget annexe assainissement est arr\u00eat\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :La section d'exploitation s'\u00e9quilibre \u00e0 95 552 \u20ac en d\u00e9penses et en recettes.La section d'investissement s'\u00e9quilibre a 62 156 \u20ac en d\u00e9penses et en recettesArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 pour ex\u00e9cution a:\u2014 Madame le maire de Sardan;- Madame la comptable de la commune.Article 5 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, madame la directrice d\u00e9partementale des financespubliques et madame la maire de Sardan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente de la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie.Fait \u00e0 N\u00eemes,le 3 9} JUIL 2075 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, pour exc\u00e8s de pouvoir, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir. Au pr\u00e9alable,la voie du recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard est possible dans le m\u00eame d\u00e9lai et reporte le d\u00e9laidu contentieux.\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 25\nAnnexe 1 : Vue d'ensemble du budget principal de la commune de Sardan\nFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 271 400 \u20ac 217 487 \u20aci + + :RESTES A REALISER (R.A.R |\u00c9 _ | | dE dE= DE VEXERCICE PRECEDENT& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ne sen SEREPORTETOTAL DE LA SECTION 371 200 \u20ac psDE FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT |DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 18 400 \u20ac 6 896 \u20ac+ + Fr |tn RESTES A REALISER (R.A.R) | |fm DE L'EXERCICE PRECEDENT~& | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION |\u0153 0\u20ac 90 858 \u20aca _ D'INVESTISSEMENT REPORTE \"omTOTAL DE LA SECTION 18 400 \u20ac 97 754\u20acD'INVESTISSEMENT| TOTALTOTAL DU BUDGET 289 800 \u20ac| 501 088 \u20ac\nVy pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.N\u00eemes, le :\" 5 bbefay ge# # 1h\n'Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, 7secr\u00e9taire a\u00e9n\u00e9ral-adjoint\n3/6\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 26\nAnnexe 2 : Vue d'ensemble du budget annexe assainissement de la commune de Sardan\nEXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATION | 95 552 \u20ac 84 600 \u20ac~ | + | =| RESTES A REALISER (R.A.R2 ; (R-AR) 0\u20ac 0\u20acme DE L'EXERCICE PRECEDENT\n\u00a9  3 -\n\u00e6 |002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 0\u20ac 10 952 \u20ac\nTOTAL DE LA SECTION au ee oe ERA \u20acD'EXPLOITATION| INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION| D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 62 156 \u20ac 55 692 \u20ac- + -RESTES A REALISER (R.A.R= _ (RAR) 0\u20ac 0\u20acE DE L'EXERCICE PRECEDENTG | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTIONcc : | 0\u20ac 6464 \u20acD'INVESTISSEMENT REPORTETOTAL DE LA SECTION - '62 156\u20ac 62 156\u20acD'INVESTISSEMENT| TOTAL| TOTAL DU BUDGET | 157 708 \u20ac| 157 708 \u20ac\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nen2Nimes, le: ou JUIL. 205Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointMathias NI\nIs~o\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 27\nAnnexe 3 : Proposition d\u00e9taill\u00e9e au chapitre du budget principal de la commune de Sardan\nSection de fonctionnementi 5 \u00ce i t iChap. Depenses Propositions Chap. Recettes Propositions_ DAL _ | Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 7 63706) 015 | Attenuation: de charges enr ce \u00a9\"p12 Charges de perzonrel et frais azcirnal\u00e9s tino00\u20ac) 016 [APA r a\u00a2_ O14 | Attenuation de produits ...+000\u20ac! 017 |RSA/R\u00e9quiarisation de RIM p.06Dis [APA ee du ne he Gt] 70 | Produits des services, du domaine et ventes. . ort, L \u20acO17 RSA/R\u00e9gularisation de ah pe) 73 | imp\u00f4ts et taxe fonut le 731; 2a 208 \u20ac65 [Autres charges de gestion courante [souf 8585] gs 700 \u20ac| 721 fiscelit\u00e9locnle ee  ee | suome5526 |Frais de fonctionnement des groupes d'\u00e9lus cf nt] 74 |Dotstions et participetions oP rase| 75 | Autres sroduits de gestion courante a6is\u00a2Tote! des d\u00e9penses de gestion courante 271 400 \u20ac . Total des recettes de gestion courante 217481 \u00a266 [Charges financi\u00e8res | ; DE] 76 | Produits financiers QE57. | Charges sp\u00e9cifiques _ O\u20ac) 77. [Produits sp\u00e9cifiques \u2014 su58 |Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9dations (semi-budgetsire:) O\u00a2| 78 | Reprise: mort, d\u00e9pr\u00e9ciations, \u00ab prow. (cemi-bude\u00e9taires] \u00c9 HETotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 271 400 \u20ac Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 2173883 \u20acDES [Virement \u00e0 la zection d'investissement pes)042 |Operat* ordre transfert entre sections | G4) 042 |Op\u00e9rat ordre transfert entre sections ee i 2\u20acC45 | Operas' ordre int\u00e9rieur de la section DE| 045 |Operst\u00ae ordre int\u00e9rieur dela section r DTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement DE t Total des recettes d'ordre de fonctionnement LESTOTAL 271 400 \u20ac i i TOTAL 217 487 \u00a2D002. [R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 \u00fc\u00a3| R002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticipe | \u2014 185 847 \u20acTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 271 400 \u20ac TOTAL des recettes de fonctionnement cumul\u00e9esz 403 334 \u20ac\nSection d'investissementChap. : D\u00e9penses Propositions | Chap. ProgasitionsBLS |RSA \u2014 | ne . ey 018 oe20. [Immobilisations incorparelles {sauf 204] ly compris a 0\u20ac204 [Subventions d'\u00e9quivement verses {y comaris op\u00e9rations] 16 a\u20ac21 |Immobilisetionz corporelles [y < \u2014 20. [im niiobilisstions re\u00e7ues L 204 . LES[Immobilisations en cours 2 . aeRe ee ie ae23 immobisations \u00ab en cours {sauf 2324) aeTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement if 400 \u20ac Total des recettes d'\u00e9quipement aeED [Dotations, fonds divers et reserves | | a . G\u20ac) 10 |Get, fonds divers et mr (sauf 1068) 7 6 856 \u20acSubventions d'investis Me] 238 Autres subv. d'invest non on transf\u00e9rsbles ee otEmprunts et dettes asi Q\u00a3| 16_ |Emprunts et dettes asrimil\u00e9es (Comptes 165, 466, 15449) a\u00a2ps  du Ba, vice) oe eee see Conc de ar affection (BA, je ced nome *26 |Porticip. et cr\u00e9mnces rattach\u00e9es |  : 0\u20ac! 25 Particip. et cr\u00e9ances rattechees27 Autres immobilisations finenceres | d\u00e9] 27 |Autre: immebilizstion: financi\u00e8res ' 7 Aroo \"024 | Produits des cessions d'immcbilisstions \u00b0 | | QE:Totel des d\u00e9penses financi\u00e8res d\u00e9 Total des recettes financi\u00e8res gest45.4 [Chapitres d'op\u00e9 pour comete de tiers a\u00a2\u20ac| 45.2 [Chapitre des ope. pour compte de tiers o\u00a2\u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement is 400 \u20ac Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 6 896 \u20ac. O21 | 'Virement dels section de fonctionnement o\u00a2540 | Op\u00e9ras\u00ae ordre transfert entre sections O\u20ac| 040 |Op\u00e9ret? arc entre ections ue o\u20acDAL | On\u00e9rstions patrimoniales O\u20ac) O41 |Oneretions patrimariale: LESTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement o\u00a2 Total des recettes d'ordre d'investissement LEATOTAL 38 400 \u20ac TOTAL 6896 \u20acDOGL [Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 au anticipe O\u20ac| A00L [Solde d'ex\u00e9cution positif repart\u00e9 ou anticip\u00e9 0 858 \u20acTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e8es 18 400 \u20ac TOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9ez 87 764 e.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 |notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.N\u00eemes, le : 2 ony RE30 JUL 205Bout le pr\u00e9fet,l@ sous-prefet,Secr\u00e9taire agn\u00e9ra adjoint\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 28\nAnnexe 4: Proposition d\u00e9taill\u00e9e au chapitre du budget annexe assainissement de lacommune de Sardan\nSection d'exploitationChap. D\u00e9penses Propositions Chap. Recettes PropositionsOL4 [Charges \u00e0 caractere g\u00e9n\u00e9ral 32500\u20ac| 013 [Attenustions de charges DEO42 Charges de personnel, frais assimil\u00e9s O\u20ac) 70 [Ventes produits fabriques, prestations 34 582 \u20acO24 |Att\u00e9nustian de produits E247 \u20ac] 73 [Produits issus de le fiscaiite73 [subventions d'exploitation 0\u20ac63 [Autres charges de pestion courante | Ge] 73 [Autres produits de gestion courante o\u00a2\u20acTotel des d\u00e9penses de gestion ds services 34 747\u20ac Total des recettes de gestion des services 34 583\u20ac58 [Charges financi\u00e8res SOI4\u20ac) FE [Produits financiers D\u20ac57 |Charges exceptionnelles 2D0GE] 77 [Produits exceptionnel DE68 |Dotetions sux provisions et d\u00e9pr\u00e9cietions \u20ac] 78 |Reorises sur provisions et d\u00e9pr\u00e9cistions DE69 [imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et azzimiles oe022 |Depense: imarevues d'exploitation OtTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'exploitation 40 761\u20ac Total des recettes r\u00e9elles d'exploitation 36 583 \u20ac023 [Virement a is section d'investissement 45 003 \u20ac042 |On\u00e9rat* ordre transfert entre sections 788\u20ac] C42 |Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 50017 \u20ac043 [Co\u00ebret ordre int\u00e9rieur de la section D\u00a3| 253 |Op\u00e9rat\u00ae ordre interieur de la section bETotal des d\u00e9penses d'ordre d'exploitation 54 791\u20ac Total des recettes d'ordre d'exploitation S0 017 \u20acTOTAL 95 S52 \u20ac TOTAL - 84 600 \u20acDO02 [R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 O\u20ac| ROG2 [R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 10952 \u20acTOTAL des dep d'exploitation cumulees 95 552 \u20ac TOTAL des recettes d'exploitation cumulees 95 552 \u20ac\nSection d'investissementChap. D\u00e9penses Progositions Chap. Recettes Propositions13 [Subventions d'investissement o\u20ac18 |Emprunts et dettes sesimil\u00e9ez (hors \u00a365]20 |immobilisstions incorporelles DE] 22 [Immobilisations imcorporellez 0\u20ac21 [immobilisations corporelles DE] 21 |Immobilisations corporelles DE22 [immobilisations re\u00e7ues en affectation 0\u20ac] 22 [lmmobilisations re\u00e7ues en affectation 0\u20ac23 [Immobilisations en cours GE] 33 |lremobilisetions en cours , D\u20acTotal des operations d'\u00e9quipement QETotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement o\u00a3 Total des recettes d'\u00e9quipement 0 \u20ac10 |Doetetions, fond divers et r\u00e9cervez OE] 19 [Dot fonds divers et r\u00e9serves (hors 106] 901 \u20ac106 [R\u00e9servez 0\u20ac135 Subventions d'investissement a\u20ac16 |Emprunts et dettes assirnil\u00e9ns 12139\u20ac! 165 [Depots et ceutionnements re\u00e7us 0\u20ac15 |Cornpte de liaison: affectation \u00e0 DE] 18 [Compte de liaison: affectation \u00e0. 0\u20ac26 |Particip. et cr\u00e9snces rattach\u00e9es 5 des particig. DE] 26 |Perticip. et cr\u00e9ences rattach\u00e9es a des particig. 0\u20ac27 Autres immobilisstions financi\u00e8res O\u20ac| 27 |Autres immobilisation: financiere 0\u20ac020 [D\u00e9penses imor\u00e9vues d'investissement QETotal des d\u00e9penses financieres 12139\u20ac Total des recettes financi\u00e8res 301 \u20ac| 4582 [Total des op\u00e9. pour compte de tiers O\u20ac| 4582 [Total des op\u00e9. pour compte de tiers o\u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 12139\u20ac Total des recettes r\u00e9elles d'investissement | 901 \u20acO21 [Virement de tn section d'exploitation 45 003 \u20ac040 |Op\u00e9ret' ordre transfert entre sections - 50 027 el O40 |Op\u00e9ret\" ordre transfert entre sections 97a \u00a2O41 |Goerations petrimaniales G\u20ac| 021 [Op\u00e9rations pstrimoniales DETotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement \u00a70 017 \u20ac Total des recettes d'ordre d'investissement 54 791 \u20acTOTAL 62 256\u20ac TOTAL 55 692 \u20acD001 [Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 O\u20ac| RO0 |Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticipe 6 464 \u20acTOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 62 156\u20ac TOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 62 156 \u20ac\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.N\u00eemes, le :LeaywuJUIL. 2095Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9reradjoint\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant r\u00e8glement\nd'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 29\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-30-00007\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\n\u0152E | | CABINET- DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SPREFET | | Service d'animation des politiquesDU GARD | de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 . ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-07-30-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nVu la demande en date du 28 juillet 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Gard, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sein du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la ville de N\u00eemes, quartiers du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Masde Mingue du 10 ao\u00fbt 2025 \u00e0 6h00 au 10 septembre 2025 \u00e0 23h00. .Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant les pressions et menaces exerc\u00e9es sur les habitants et les services publics (La Poste,transports en commun...) par les membres du trafic de stup\u00e9fiants au sein de ces quartiers ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions dans ces quartiers ; | |Consid\u00e9rant que compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, -ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'Utilisation des autresmoyens est susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) du 10 ao\u00fbt 2025 \u00e0 06h00 au 10 septembre 2025 \u00e0 23h00 dans lesecteur ci-dessus cit\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre surlequel les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquelsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Gard, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 (mod\u00e8les DJI Mavic 3T Matrice 4T AUTEL Robotic EVO 4).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ci-dessus cit\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 10 ao\u00fbt 2025 \u00e0 06h00 au 10 septembre 2025 \u00e023h00.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |N\u00eemes, le 30 Ju let 025Legref eget,la 80uS-pr\u00e9f\u00e9teDirects de \u00e9abinetpt\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\n- route de Beaucaire- route d' Avignon- rue Cl\u00e9ment Ader- rue du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Koenig- coll\u00e9ge Ada Lovelace- chemin du mas d' Alesti- impasse Francois Granier- route d' Avignon- avenue de Bir Hakeim- rue de Brunswick- rue Nuna Baragnon- route de Beaucaire\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07-31-00005 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard du vendredi 1er au lundi 4\nao\u00fbt 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 1er au lundi 4 ao\u00fbt 2025\n37\nra x . Cabinet\" | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07- 471 - OCOCDportant interdiction des rassemblements festifs a caract\u00e9re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons a destination d'unrassemblement festif a caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 1er au lundi 4 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 1er au lundi 4 ao\u00fbt 2025\n38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupres du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9a diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les r\u00e9seaux sociaux, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le d\u00e9partement du Gard pendant la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment le festival Film et Compagnie \u00e0 Vauvert le 1\u00b0 ao\u00fbt, les concertsde l'\u00e9t\u00e9 au Centaure \u00e0 V\u00e9z\u00e9nobres jusqu'au 29 ao\u00fbt, les Concerts des Fous Chantants du 1\u00b0au 2 ao\u00fbt \u00e0 Al\u00e8s, le festival du Vigan 49\u00b0\" \u00e9dition du 16 juillet au 20 ao\u00fbt, les spectacles\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 1er au lundi 4 ao\u00fbt 2025\n39\nSon et lumi\u00e8res au Pont du Gard du 28 juin au 31 ao\u00fbt, le Festival Lol & Lalala a Anduze du1\u00b0 au 3 ao\u00fbt, Le Saint-Hippolyte-du-fort Jazz festival \u00e0 Saint-Hippolyte-du-Fort du 1\u00b0 au2 ao\u00fbt, le 69\u00b0\" Grand prix Cycliste de la ville d'Uz\u00e9s le 3 ao\u00fbt, ainsi que les f\u00eatestraditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 1\u00b0 au 4 ao\u00fbt inclus ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et a la tranquillit\u00e9 publique \u20ac et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ; go ii |Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE a son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment depossibles troubles \u00e0 l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leursb\u00e2timents et repr\u00e9sentants symboliques ; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sontfortement mobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 1er au lundi 4 ao\u00fbt 2025\n40\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard:\nARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant al'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes, le 9 4 JUIL. 2025 Le pr\u00e9fet,Pourfe reset,none thee r\u00e9 fateMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 1er au lundi 4 ao\u00fbt 2025\n41","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T16:16:48+00:00","id":"75b2f7a729719402d65b7610e6efd6a95fb074ab37d55a50119dfd3188b8b333","name":"recueil-30-2025-134-special du 31 07 2025.","pdf_creation_date":"2025-07-31T14:39:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/64982/478444/file/recueil-30-2025-134-special%20du%2031%2007%202025.pdf"}