{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP\nDE POLICE  ||| \\ 4 )\nLibert\u00e9  y hg\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 l'occasion  du sommet  de la Francophonie\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\n5 du code  p\u00e9nal  relatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01448  \n \n\u00e0 Paris 8\u00e8me du 4 au 5 octobre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relati f \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132 -75, 431 -9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -\n3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel  M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 2 9 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonn e de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime au sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au \ncours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre comm\n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e \nclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par \narr\u00eat\u00e9s pris sur le fondemen\n -\nle transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements \ncomportant des risques d'atte\n -1 du code \nmanifestation  et a ses abords  imm\u00e9diats  a l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\npublique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\n; qu'\u00e0\ncette  occasion,  une  r\u00e9ception  sera  donn\u00e9e  le 4 octobre  au Palais  de l'\u00c9lys\u00e9e  situ\u00e9  au\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  aient  lieu  \u00e0 cette  occasion  pour  profiter  de l'exposition\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\nla loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque\nqu'ils  surviennent\ndans  lesquels  des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de\nrassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de2 \n2024 -01448  de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la \nR\u00e9publique\nceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le XIXe Sommet de la Francophonie \u00e0 la Cit\u00e9 de la Langue \n\u00e0 Villers Co tter\u00eats le 4 octobre 2024  et au Grand Palais \u00e0 Paris le 5 octobre 2024 \n55 rue du Faubourg Saint -Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00e8me ; que cet \u00e9v\u00e8nement accueillera une \ncentaine de  d\u00e9l\u00e9gation s \n  ; \nm\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par cet \u00e9v\u00e8nement  ; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre \nde nature \u00e0 tr\n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle vendredi 4 octobre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux  et de s autres \nmanifestations de voie publique ; \n  \nConsid\u00e9rant, en outre, le  contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les \n  \n\u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;  \n \ndre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \n ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectif s une mesure qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERT AINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix \u00e9es par la loi sont \ninterdites du vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 17h00 au samedi 5 octobre 2024 \u00e0 02h00, \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe . \n \n \nD'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens\nD'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le\np\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool!  a\nD'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre\nl'\u00e9volution  de la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre3 \n2024 -01448   \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILE S ET \nRASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \npar ce m\u00eame article sont interdits du vendredi 4 au samedi 5 octobre 2024, aux abords \net au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et ras semblements le port et le transport par des \nparticuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \nde l'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de \nl'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \npublic et de la circulation  et la directrice  \nparisienne \narr\u00eat\u00e9,  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris,  \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 septembre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01448  du 30 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.4 \n2024 -01448  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n5 \n2024 -01448","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2024-09-30T14:03:49+00:00","id":"75b8adbc5ac77ee39c5dee37893096804f8a5dc64373a99215857ee89d145de5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01448 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du sommet de la Francophonie \u00e0 Paris 8\u00e8me du 4 au 5 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T13:22:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-30T13:22:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01448_30092024.pdf"}