{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieEgalit\u00e9 PFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 56 du 14 mai 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) . ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n24 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du14 mai 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 14 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence hoe\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 56 du 14 mai 2025SOMMAIRE\n|- ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-245 du 12 mai 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-24 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. DAVID, directeur de la protection des populations\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-20 du 12 mai 2025 actualisant la liste des communesau titre de la protection contre la pr\u00e9dation du loup- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-13 du 13 mai 2025 autorisant la prise de contr\u00f4le de la st\u00e9EMMNANUEL LEPAGE- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-14 du 13 mai 2025 autorisant la prise de contr\u00f4le du GAECDU TERTRE- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SRGC-ULN n\u00b02025-5-6 du 14 mai 2025 autorisant l'organisation de lacourse Loire 725 (cano\u00eb-kayak) sur la Loire et la Maine les 12-13 juin\nIl - AUTRESPR\u00c9FECTURE- CAB-SIDPC- examen de s\u00e9curit\u00e9 et sauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association pro-tection civile \u2014 session du 29 mars \u2014 candidats admis- examen de s\u00e9curit\u00e9 et sauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association pro-tection civile \u2014 session du 8 avril \u2014 candidats admis- examen de s\u00e9curit\u00e9 et sauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association pro-tection civile \u2014 session du 26 avril \u2014 candidats admis\n\n|- ARRETES\n\n\nEM | | Direction du cabinetPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9pe, Angers, le 12 MAI 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 245portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu.le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 16 mai 2025 au lundi 19 mai 2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;: CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces de\n1/2\n\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e0 12h00.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de S* classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3; Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\n\nPREFET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE! MAINE-ET-LOIRE Mission performance etEgalte conduite du changementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025 - 24Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID,Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en mati\u00e8re administrative\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de l'environnement,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU fa loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. \u00c9ric DAVID,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine et Loire \u00e0 compter du 7octobre 2024,\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCommun D\u00e9partemental de Maine-et-LoireVU ia circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9riellesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de la protection des Populations du Maine et LoireVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du DIDD/BCI n\u00b0 2023-53 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant organisationde la Direction D\u00e9partementale de la protection des Populations du Maine et LoireSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Maine et Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences les d\u00e9cisions suivantes :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et les pi\u00e8ces annexes ;- les d\u00e9cisions et documents relevant de ses attributions ~ \u00e0 l'exception des circulairesaux pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de communes, aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et les conseillersr\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les conseillers d\u00e9partementaux, leschefs des services d\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux - dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale :Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de cong\u00e9s annuels, desjours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail, descong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;- L'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de gravemaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\u2014 Les autorisations d'absence des personnels, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercicedu droit syndical, dans le cadre des instructions minist\u00e9rielles en vigueur ;\u2014 'l'autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raisonsth\u00e9rapeutiques ;~ Le retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;\u2014 L'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;\u2014 La notation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\u2014 Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans lecadre de l'enveloppe garantie pour la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations;\u2014 L'avertissement et le blame; :\n\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;L'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de laDGAL, \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur dud\u00e9partement et de celles concernant les emplois r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail ;L'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail ;Les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics.La composition et le fonctionnement du comit\u00e9 technique et du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne etde s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail :La fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de sonorganisation ;Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postesautoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ceteffet ;La commande des mat\u00e9riels, fournitures et prestations relevant du BOP m\u00e9tier 206;La signature des march\u00e9s et ordres de service relevant du BOP m\u00e9tier 206.\nD\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par :a) En ce qui concerne l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales oud'origine animale :\u2014 La r\u00e9glementation communautaire et notamment les textes pris en application desr\u00e8glements suivants :- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril2004 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9esalimentaires d'origine animale ; |- le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 15 mars2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative auxaliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatredes animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques\u2014 Les articles R. 231-1 \u00e0 R. 231-50 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) en cequi concerne l'\u00e9diction des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale et fixant les normessanitaires auxquelles doivent satisfaire les denr\u00e9es animales ou d'origine animalepour \u00eatre reconnues propres \u00e0 la consommation humaine ;\u2014 L'article L. 233-1 du CRPM relatif \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements ou \u00e0 l'arr\u00eat decertaines activit\u00e9s des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales ou d'origine animale ;\u2014 L'article L. 233-2 du CRPM et l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatifs \u00e0l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des denr\u00e9esanimales ou d'origine animale, \u00e0 la dispense d'agr\u00e9ment sanitaire pour les\u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des viandes ou des produits \u00e0 base de viandeou des produits laitiers (d\u00e9livrance, retrait) ;\n\n\u2014 L'article L234-5 du CRPM relatif \u00e0 la mise en demeure et la suspension d'activit\u00e9 encas de manquement \u00e0 l'article L234-1 ;\u2014 La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie ;~ L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des \u00e9tablissementsvis\u00e9s au L. 233-2\u2014 Toutes d\u00e9cisions issues de la r\u00e9glementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le r\u00e8glement (CE) 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nb) En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et la protection du consommateur et la loyaut\u00e9 destransactions :\u2014 L'article 11 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0543/2011 de la Commission du 7 juin2011 portant modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01234/2007 du Conseil ence qui concerne les secteurs des fruits et l\u00e9gumes et des fruits et l\u00e9gumestransform\u00e9s ;- L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif \u00e0 la fermeture de tout oupartie d'un \u00e9tablissement ou arr\u00eat d'une ou de plusieurs de ses activit\u00e9s dans le casde produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;\u2014 L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la mise surle march\u00e9, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits pr\u00e9sentant oususceptible de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs ou non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur;~ L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9impossible d'un lot non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur : utilisation \u00e0d'autres fins, r\u00e9exp\u00e9dition vers le pays d'origine ou destruction des marchandisesdans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; | |\u2014 Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs \u00e0 l'injonctionde faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 des contr\u00f4les par un organismeind\u00e9pendant ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des contr\u00f4les ordonn\u00e9s, de faire r\u00e9aliserd'office ce contr\u00f4le aux frais de l'op\u00e9rateur, en lieu et place du responsable ;\u2014 L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 dansun d\u00e9lai fix\u00e9, des informations pr\u00e9vues au L. 423-1 sur les emballages des produitsou des documents les accompagnant ;\u2014 L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la mise surle march\u00e9 et de son retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation envigueur, d'un produit ayant \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la d\u00e9claration exig\u00e9 par la r\u00e9glementationapplicable ;- L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif \u00e0 la suspension d'uneprestation de services jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 en cas de danger grave ouimm\u00e9diat ;\u2014 L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, ycompris \u00e0 la suspension, n\u00e9cessaires en cas de danger grave ou imm\u00e9diat li\u00e9 \u00e0 uneprestation de service non r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre quecelle du code de la consommation ;- Les articles L. 531-6, R. 522-7 \u00e0 R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommationrelatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformit\u00e9\u00e0 la r\u00e9glementation d'un produit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un essai ou une analyse, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0la suite d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon ;\n\nL'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associationslocales de consommateurs ; .Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitrerestaurateur ;\nc) En ce qui concerne la sant\u00e9 animale et la lutte contre les maladies r\u00e9glement\u00e9es :L'article L. 206-2 du CRPM pour suspension de l'activit\u00e9 jusqu'\u00e0 remise enconformit\u00e9, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou d\u00e9finitif du certificat decapacit\u00e9 ou de l'agr\u00e9mentLes d\u00e9crets et les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L. 221-1,L. 221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;Les articles L. 223-6-1 \u00e0 L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application surles mesures en cas de maladies animales r\u00e9glement\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 221-1 du CRPM ;La partie r\u00e9glementaire du titre Il, livre 11 du CRPM ;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation desanimaux abattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants et centres derassemblement ;Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la r\u00e9glementationpour les activit\u00e9s de reproduction animale, pour les centres de stockage desemences ainsi que la r\u00e9glementation du contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, descentres d'ins\u00e9mination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de lamonte publique;\nd) En ce qui concerne la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits animaux :Le r\u00e8glement 178/2002 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 28/01/2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Les articles L. 212-7 \u00e0 L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur application- relatifs \u00e0 l'identification des animaux;\ne) En ce qui concerne le bien-\u00eatre et la protection des animaux :L'article L. 206-2 du CRPM pour suspension de l'activit\u00e9 jusqu'\u00e0 remise enconformit\u00e9, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou d\u00e9finitif du certificat decapacit\u00e9 ou de l'agr\u00e9ment ;Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernantle placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant pr\u00e9senter un danger grave etimm\u00e9diat pour les personnes et les animaux domestiques ;Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs aucertificat de capacit\u00e9 pour l'activit\u00e9 de dressage des chiens au mordant ;\n\nL'article L. 214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescriptionde mesures ou la fermeture des \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisationdes animaux ;Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 \u00e0 R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs \u00e0 la protection des animaux, et notamment aux autorisationsnominatives en mati\u00e8re d'exp\u00e9rimentation animale ;Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 \u00e0 R.214-34 du CRPM et leurs textesd'application, pour ce qui concerne le certificat de capacit\u00e9 pour la gestion d'unefourri\u00e8re ou d'un refuge, l'\u00e9levage, l'exercice \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s devente, de transit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et de pr\u00e9sentation aupublic de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'esp\u00e8cesdomestiques ;L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne laprescription de mesures de nature \u00e0 faire cesser les conditions d'insalubrit\u00e9 deslocaux d'\u00e9levage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, dutransit ou de la garde des chiens et chats, \u00e0 l'interdiction de cession des animauxd\u00e9tenus dans ces locaux et \u00e0 la destination de ces animaux ;L'article L. 214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs \u00e0 la cession deschiens, des chats et autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations :L'article L. 214-12, R. 214-49 \u00e0 R. 214-62 du CRPM, et leurs textes d'application,relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants ;Les articles L. 214-16 et L.214-17 du CRPM pour l'ex\u00e9cution de mesures denettoyage et d\u00e9sinfection en cas de locaux insalubres ;Les articles R. 214-17 et R.214-58 du CRPM et leurs textes d'application pourl'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrance d'animaux ;L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrantune autorisation pour abattage rituel des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;\nf) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'esp\u00e9ces nondomestiques au sein d'\u00e9levages d'agr\u00e9ment, et l'inspection des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnementConcernant les esp\u00e9ces exotiques envahissantes :Le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces exotiques envahissantes, ses r\u00e8glements d'application et toutes lesd\u00e9cisions issues de cette r\u00e9glementation communautaireLa section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du code de l'environnement,relative au contr\u00f4le et gestion de l'introduction et de la Prepagation de certainesesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9talesLes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 14 f\u00e9vrier 2018 relatifs \u00e0 la pr\u00e9ventian de l'introductionet de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le territoirem\u00e9tropolitainConcernant la faune sauvage captive :L'article L.412-1 et le chapitre Ill, titre ler du livre IV du code de l'environnement,parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et leurs textes d'application, relatifs \u00e0 lad\u00e9tention en captivit\u00e9 d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et cession d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n\n\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2004 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et lescaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des installations des \u00e9tablissements zoologiques \u00e0caract\u00e8re fixe et permanent, pr\u00e9sentant au public des sp\u00e9cimens vivants de la. faune locale o\u00f9 \u00e9trang\u00e8re\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement etaux caract\u00e9ristiques des installations. des \u00e9tablissements qui pratiquent des soinssur les animaux de la faune sauvageConcernant l'inspection des installations class\u00e9es, dans le cadre de l'autorisationenvironnementale :- Demande au porteur de projet de compl\u00e9ter ou r\u00e9gulariser le contenu du dossieravec le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments, au titre de l'article R. 181-16 ducode de l'environnement ;\u2014 Prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultation en phased'examen, au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnementConcernant l'inspection des installations class\u00e9es, dans le cadre de la proc\u00e9dured'enregistrement :\u2014 Demande au porteur de projet de compl\u00e9ter ou r\u00e9gulariser le contenu du dossieravec le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments, au titre de l'article R. 512-46-8du code de l'environnement\ng) En ce qui concerne l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la fabrication, la distributionet l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire et des aliments pour animaux :\u2014 Les articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs auv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;\u2014 Les articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatifs \u00e0 l'exercice de la profession dev\u00e9t\u00e9rinaire ;\u2014 Les articles L. 235-1 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs \u00e0l'enregistrement et \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements dans le secteur del'alimentation animale ;\u2014 L'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs \u00e0 la fermeture detout ou partie d'\u00e9tablissements ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s des \u00e9tablissementsdans le secteur de l'alimentation animale ;\u2014 L'article R.5142-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 l'autorisation des: fabricants ou importateurs d'aliments m\u00e9dicamenteux ;\u2014 Les articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la sant\u00e9 publique et les textes prisen application relatifs \u00e0 la fabrication d'aliments m\u00e9dicamenteux \u00e0 la ferme.\nh) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux etdes d\u00e9chets d'origine animale :\u2014 Toutes d\u00e9cisions issues de la r\u00e9glementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le r\u00e8glement (CE) 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\u2014 Les articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs auxd\u00e9cisions d'\u00e9limination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne rel\u00e8ventpas du service public de l'\u00e9quarrissage de l'Etat et \u00e0 l'attestation de service fait ;\n\ni) En ce qui concerne la maitrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les animaux etles aliments :\u2014 L'article L. 232-2 du CRPM relatif au rappel ou \u00e0 la consignation d'animaux ouproduits d'origine animale pr\u00e9sentant ou susceptible de pr\u00e9senter un danger pourla sant\u00e9 publique ;\nJ) En ce qui concerne les \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments:\u2014 Les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs \u00e0 l'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations, al'agr\u00e9ment des personnes physiques et des \u00e9tablissements dans le cadre des\u00e9changes intracommunautaires et des op\u00e9rations d'importation et d'exportationen provenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animaux vivants et de leursproduits.\u2014 L'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d'application relatifs \u00e0 la qualification dev\u00e9t\u00e9rinaire certificateur ; |\u2014 L'article D236-11 du CRPM et l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives \u00e0l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements, \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, d\u00e9tenantdes sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changesd'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules.\nk) En ce qui concerne les transactions :- Les articles L.205-10 et R.205-3 du CRPM qui pr\u00e9voient que l'autorit\u00e9administrative peut, tant que l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement etapr\u00e8s avoir recueilli l'accord du procureur de la R\u00e9publique, transiger sur lapoursuite des contraventions et d\u00e9lits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 205-10 dudit code.\u2014 Les articles L.173-12 et R. 173-1 du code de l'environnement qui pr\u00e9voient quel'autorit\u00e9 administrative peut, tant que l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise enmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur lapoursuite des contraventions et d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par le pr\u00e9sent code, \u00e0l'exception des d\u00e9lits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.La d\u00e9l\u00e9gation de signature attribu\u00e9e \u00e0 M. Eric DAVID s'\u00e9tend aux d\u00e9cisions individuellesn\u00e9gatives ou de refus relevant de ses attributions dans les mati\u00e8res cit\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 2 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric DAVID conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1* dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par son b\u00e9n\u00e9ficiaire que dans les conditionssuivantes :M. \u00c9ric DAVID peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature par arr\u00eat\u00e9 aux agents qu'il aura d\u00e9sign\u00e9snominativement. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de lad\u00e9l\u00e9gation de signature de chef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellementaccord\u00e9es par le chef de service \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture afin d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\n\nARTICLE 3:L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024/41 du 11 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le \u00a7 3 MAI 2025\n\u00e0.\nPhilippe CHOPIN\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service eau, environnementet biodiversit\u00e9unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT49-SEEB-CVB 2025 n\u00b0 20modifiant la liste des communes de Maine-et-Loire o\u00f9 des mesures de protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du louppeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1 \u00e0 L411-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1051 du 28 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion du fond europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination nde M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'action sur le loup du 22/11/2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-SEEB-CVB 2024 n\u00b063 du 6 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'ensembledes communes de Maine-et-Loire en cercle 3 ;Vu l'avis de la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 9 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et sonannexe 1, peuvent \u00eatre class\u00e9s en cercle 3, les zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Maine-et-Loire est une zone possible de d\u00e9veloppementg\u00e9ographique du loup;Consid\u00e9rant les conclusions techniques des constats \u00e9tablis par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 les5 d\u00e9cembre 2024, 9 d\u00e9cembre 2024, 10 f\u00e9vrier 2025 et 10 mars 2025;Consid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cise que les communes(parties de communes ou communes limitrophes) o\u00f9 un constat pour lequel la responsabilit\u00e9 du loupn'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au cercle 2 ;Consid\u00e9rant que les constats concern\u00e9s sont ceux \u00e9tablis au cours de l'une au moins des troisderni\u00e8res ann\u00e9es (N, N-1, N-2);Consid\u00e9rant que la liste des communes en cercles 2 et 3 est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement,apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 :\n#\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" - ModificationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-SEEB-CVB 2024 n\u00b063 du 6 d\u00e9cembre 2024, relatif \u00e0la liste des communes de Maine-et-Loire o\u00f9 des mesures de protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e2025, est modifi\u00e9 ainsi :\u00ab L'ensemble du territoire des communes (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) suivantes est class\u00e9 dans le cercle 2 au titrede la protection contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30 d\u00e9cembre 2022: La S\u00e9guini\u00e8re, Cholet, Saint-L\u00e9ger-sous-Cholet, B\u00e9grolles-en-Mauges,Saint-Christophe-du-Bois, La Romagne, Saint-Andr\u00e9-de-la-Marche, Roussay, Saint-Macaire-en-Mauges, La Renaudi\u00e8re, Saint-Germain-sur-Moine, Gest\u00e9, Villedieu-la-Blou\u00e8re, Saint-Philbert-en-Mauges, No\u00ebllet, Armaill\u00e9, Saint-Michel-et-Chanveaux, le Tremblay, Combr\u00e9e, Vergonnes,Contign\u00e9, Mir\u00e9, Soeurdres, Cherr\u00e9, Chateauneuf-sur-Sarthe, Brissarthe, et la commune deMorannes-sur-Sarthe-Daumeray. oeLes autres communes du d\u00e9partement de Maine-et-Loire sont class\u00e9es dans le cercle 3 au titrede la protection contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30 d\u00e9cembre 2022.Les territoires des communes de Maine-et-Loire class\u00e9s en cercles 2 et 3 sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la.carte figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, par le p\u00e9titionnaire, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dansce m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs. |\nFait \u00e0 Angers, le + ? A1 ps\n>. LYS-T\nTM\nPhilippe CHOPIN SS\n\nbLOR - OOD SSIVAXININOVNDID : endbyydeBor > puos6b 1010 : taaunogS20Z-0O-8Z- LOOP DYGr 1000 : Lone EpY\n7ot\n\u0152u aies tiedaNOVWOY WIae(ESesL31OHD-SNOS-WIOITINIVS Ft \u2014\u2014\u2014\u2014 \u00c0Saonvu-n3-sa11ou020 . ( + e1sofnemy-us-sse2emaues } \\ SU/OW-INs-UjeWeO-~rWIESsoFney-U9-yaqQYyd-rUIES } : pasep4 c\nSOEIWOWSVEDSS sags] | |SHEUNUUIOD FOUTS9p1I08SE NO 122 pp sauNnWWwoD\u00c0 \u20ac( :\nz\nAWMAINNWG-3HAWVE UNS SINNVUOWUON33)0,d ap 52/3129fejquau 07 | .~ * TTeee spiquosseapanaos L'ELIL 1SZOZ 1HAY\npu\u00f1nuos\ndnO1 37 YVd NOlL1VO3IU4 V1 IVLNOD NOILD3LOUd V1 Y 3GIv -\u00c0 | } aniwwavha ae seuu0dian\nVs& L. bus. * ;L3X3NNVSZOZ @puue,| 9p 31413 ne S1ANS% Ua Sasi 2139 yUaAnad dno} np uonepaid ej 812U09 xneodnou sap 3e suoneyojdxsSep Uon29301d ap sainsawu sap No a107-38-sUIeWY ap saUNWIWOD SOP 93S]| Ej JUELIPOW OZ LU SZOZ GAD-G34S-6P.LAG PraUe,| \u20ac | axauuy\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-013portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ETABLISSEMENTS EMMANUEL LEPAGELe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique e en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;- |Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) ETABLISSEMENTS EMMANUELLEPAGE du 24 f\u00e9vrier 2025 :Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 16 avril 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote :-la prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SAS ETABLISSEMENTS EMMANUEL LEPAGE par la HOLDINGLEPAGE. Avant l'op\u00e9ration la soci\u00e9t\u00e9 cible est constitu\u00e9e de la HOLDING LEPAGE qui d\u00e9tient51 % du capital social et des droits de vote et la SAS CREPIN-LE DAMANY qui d\u00e9tient les 49 %restant. La HOLDING LEPAGE compte deux associ\u00e9s : M. Christophe CREPIN et M. GuilhemBOST qui se r\u00e9partissent de fa\u00e7on identique le capital social et les droits de vote. La SASCREPIN-LE DAMANY est constitu\u00e9 de M. Michel LE DAMANY et de M. Christian CREPIN. Ces\n\ndeux associ\u00e9s sont \u00e0 la retraite depuis plusieurs ann\u00e9es et avec l'op\u00e9ration objet de lademande, ils c\u00e8dent leurs parts \u00e0 la HOLDING LEPAGE. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration cette holding, qui\u00e9tait majoritaire, d\u00e9tiendra 100 % du capital social et des droits de vote de la SAS ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la SAS\u00c9TABLISSEMENTS EMMANUEL LEPAGE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 2271,7290 hectarespond\u00e9r\u00e9s (28,6926 ha en surface brute) et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9\u00e0 150 hectares;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Elle assure la transmission d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des associ\u00e9s qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 majoritaires,- Les emplois sont pr\u00e9serv\u00e9s,- La SAU pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 cible est constante.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SAS ETABLISSEMENT EMMANUEL LEPAGE, situ\u00e9e au lieu-dit Chemin du Portu,49130 LES-PONTS-DE-CE, siren n\u00b0 338483902.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 1 3 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\"ee Service Economie Agricole| \u2014  7cis GOULU\n\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-014portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DU TERTRELe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-Loire. Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024 ;Vul'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC DU TERTRE du 6 mars 2025;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 16 avril 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, du GAEC DU TERTRE. Avant l'op\u00e9ration la soci\u00e9t\u00e9 cible est constitu\u00e9e de M.Fabrice CANTIN et de M. St\u00e9phane CANTIN (fr\u00e8res) qui se r\u00e9partissent de fa\u00e7on \u00e9galitaire lecapital social et les droits de vote. M. St\u00e9phane CANTIN, qui souffre d'une incapacit\u00e9professionnelle souhaite faire valoir ses droits \u00e0 la retraite. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration le GAEC esttransform\u00e9 en EARL et le capital social est r\u00e9duit \u00e0 hauteur de ce que d\u00e9tenait l'associ\u00e9sortant ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par l'EARLDU TERTRE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 942,1832 hectares pond\u00e9r\u00e9s (113,8531 ha en surfacebrute) et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;\n\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- La transformation s'exerce dans un cadre familial,- La SAU pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 cible est constante,- L'unit\u00e9 de production avicole est conserv\u00e9e et permet de garantir la diversit\u00e9 deproduction sur le territoire concern\u00e9.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e au GAEC DU TERTRE, situ\u00e9 au lieu-dit Le Tertre, 49390 MOULIHERNE, sirenn\u00b0 453048506.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 1 3 MAI 2025Pourde Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le \u0178  fu Service Economie Agricole|\nAD  A\nGilles GOULU\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleBalt des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-06Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une course en cano\u00eb-kayaknomm\u00e9e \u00ab Loire 725 \u00bb traversant tout le d\u00e9partement de Maine-et-Loiresur la Loire et la Maine les 12 et 13 juin 2025,\nCommune de Bouchemaine\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de d\u00e9signation de la ZPS \u00ab Vall\u00e9e de la Loire des Ponts-de-C\u00e9 \u00e0 Montsoreau \u00bb(FR5212003) du 5 janvier 2006,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de d\u00e9signation de la ZSC \u00ab Vall\u00e9e de la Loire des Ponts-de-C\u00e9 \u00e0 Montsoreau \u00bb(FR5200629) du 10 avril 2015, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEEF/UCVB/2019-08 du 13 juin 2019 portant cr\u00e9ation d'une aire de protectionde biotope \u00e0 Blaison-Saint-Sulpice et Brissac-Loire-Aubance. Milieux lig\u00e9riens sensibles de la zonedes Sables, de la boire de Gohier, de la Petite Loire et de l'\u00eele du Grand Buisson,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49-SEEB-CVB/2024-65 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone deprotection du biotope \u00ab gr\u00e8ves de la Loire de la Dagueni\u00e8re \u00e0 Montsoreau \u00bb,\n1/4\n\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire du 03 avril 2025, soumettant le projet de course nautique\u00ab Loire 725 \u00bb \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025 par DS n\u00b0 22340835 , par laquelle le club nautique deBouchemaine repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Alain MORVAN directeur de courses SIRET 309 704 61700021 sis 1 rue des Fr\u00e8res Gasnier 49080 Bouchemaine, sollicite l'autorisation d'organiser une courseen cano\u00eb-kayak nomm\u00e9e \u00ab Loire 725 \u00bb avec un d\u00e9part de Roanne \u00e0 Paimboeuf en traversant led\u00e9partement de Maine-et-Loire sur la Loire avec une halte au club nautique de Bouchemaine sur laMaine, les 12 et 13 juin 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte parune police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 6 f\u00e9vrier 2025,Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak et sports de pagaie de Maine-et-Loireen date du 6 f\u00e9vrier 2025,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine- et- Loire endate du 17 avril 2025,Vu l'avis favorable de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 31 mars2025,Consid\u00e9rant que le projet de course nautique \u00ab Loire 725 \u00bb pr\u00e9voit de traverser l'int\u00e9gralit\u00e9 dulin\u00e9aire des sites Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Loire des Ponts-de-C\u00e9 \u00e0 Montsoreau \u00bb sus-mentionn\u00e9s,Consid\u00e9rant que la course traverse des habitats naturels utilis\u00e9s comme lieu de reproduction,d'alimentation ou de repos par certaines esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation des sites Natura 2000sus-mentionn\u00e9s et dont certaines sont tr\u00e9s sensibles au d\u00e9rangement,Consid\u00e9rant la p\u00e9riode de nidification pour laquelle les oiseaux sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rableset l'\u00e9quilibre biologique du milieu le plus fragile s'\u00e9tend du 1* avril au 15 ao\u00fbt,Consid\u00e9rant l'engagement de l'organisateur \u00e0 ce qu'aucun concurrent du \u00ab Stand up paddle \u00bb neparticipe \u00e0 la course dans la zone de protection du biotope \u00ab Gr\u00e9ves de la Loire de la Dagueni\u00e9re \u00e0Montsoreau \u00bb,\nConsid\u00e9rant que le projet de course nautique \u00ab Loire 725 \u00bb n'est pas susceptible de porter atteintede mani\u00e8re significative aux esp\u00e8ces et habitats naturels ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation des sitesNatura 2000 sus-mentionn\u00e9s compte-tenu des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction qui serontmises en \u0153uvre,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1Le club nautique de Bouchemaine repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Alain MORVAN directeur de courses estautoris\u00e9 \u00e0 organiser une course en cano\u00eb-kayak nomm\u00e9e \u00ab Loire 725 \u00bb sur un parcours de Roanne \u00e0Paimboeuf traversant le d\u00e9partement de Maine-et-Loire sur la Loire avec une halte au club nautiquede Bouchemaine sur la rivi\u00e8re \u00ab la Maine \u00bb.\n2/4\n\nL'occupation du plan d'eau est pr\u00e9vue entre 6 h et 22 h le jeudi 12 juin 2025 et le vendredi 13 juin2025 moyennant les conditions ci-dessous et sous r\u00e9serve :\u2014 Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation, \u00e9tant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et p\u00e9rils des usagers ;\u2014 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de M\u00e9t\u00e9o France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Article 3Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :\n> Secours et assistance...Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; |S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B);D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9Stocker les d\u00e9chets qui devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aux points d'arr\u00eat, cales, et port ;S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturels \u00e0 l'int\u00e9rieur du siteNatura 2000 (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation) ;V\u00e9rifier le tracker GPS des concurrents par les organisateurs de la course et le non-respectdes mesures pr\u00e9c\u00e9dentes devra entra\u00eener l'exclusion de la course par la direction de course ;Interdire l'utilisation d'un drone sur tout le parcours de la course ;Faire respecter par tous les concurrents et les bateaux encadrants dans la mesure dupossible une distance de navigation sup\u00e9rieure \u00e0 50 m des gr\u00e8ves panneaut\u00e9es (rep\u00e9r\u00e9es parpanonceaux rouges ou blanc prot\u00e9geant les oiseaux nicheurs) ;\n3/4\n\n*__ Interdire le d\u00e9barquement et le bivouac sur toutes les \u00eeles et bancs de sables ainsi quetoutes les berges. Les concurrents et les \u00e9quipes suiveuses doivent pr\u00e9voir des arr\u00eats pour lanuit en camping, g\u00eetes, h\u00f4tel... ;* Accoster uniquement sur les cales et les ports ;* Respecter le site en limitant le bruit car certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es risquent d'\u00eatred\u00e9rang\u00e9es par le passage de la course ;* Tout manquement constat\u00e9 par la police de l'environnement pourra donner lieu \u00e0 unconstat d'infraction.\u00c0 l'issue de la course, l'organisateur devra \u00e9galement pr\u00e9senter un bilan de la manifestation auxservices instructeurs de la pr\u00e9sente autorisation, portant notamment sur le respect du r\u00e8glementde la course par les participants (notamment via l'analyse des donn\u00e9es des trackers) et les\u00e9ventuelles incidences constat\u00e9es sur les esp\u00e8ces et habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serveexpresse des droits des tiers.Le club nautique de Bouchemaine repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Alain MORVAN directeur de courses,devra se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et deSecours, le maire de Bouchemaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au le club nautique de Bouchemaine repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur AlainMORVAN directeur de courses et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 14 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n4/4\n\nIl - AUTRES\n\n\nLSPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMUNICATION\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISE PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire\n\u00c0 la suite de l'examen organis\u00e9 le 29/03/2025 \u00e0 Beaucouz\u00e9, par l'association Protection Civile duMaine et Loire, le brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9 auxpersonnes dont les noms suivent par ordre alphab\u00e9tique :\ne Enole BELIARDe Simon COUTANDe Paul DAUDINe Aurel DURDONe Luis RUAULTe Rapha\u00e9l VINCENT\nPlace Michel Debr\u00e9 \u2014 49934 ANGERS CEDEX 09T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMUNICATION\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISE PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire\n\u00c0 la suite de l'examen organis\u00e9 le 08/04/2025 \u00e0 Angers, par l'association Protection Civile duMaine et Loire, le brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9 auxpersonnes dont les noms suivent par ordre alphab\u00e9tique :\n\u00b0 Dorian CHEMINEAU+ Mayeul CHEVESSIER+ Lina COOLENSe Antoine FERREIRAe Laly HROUCH .+ Tom LABOURET--CABANE\u00b0 Paul PIHET\nPlace Michel Debr\u00e9 ~ 49934 ANGERS CEDEX 09T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMUNICATION\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANIS\u00c9 PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire\n\u00c0 la suite de l'examen organis\u00e9 le 26/04/2025 \u00e0 La Pommeraye, par l'association ProtectionCivile du Maine et Loire, le brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9 auxpersonnes dont les noms suivent par ordre alphab\u00e9tique :\ne Greta BLANCO CANIZARESe Nolan DUBILLOTe Arthur HURELe Camille LAGLAINEe Romane LAMPINe Hugo LIEGE+ Coline ROBERTe Amandine SAUVETRE\nPlace Michel Debr\u00e9 ~ 49934 ANGERS CEDEX 09T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire. gouv.fr","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-05-14T14:24:53+00:00","id":"75c16c5c922c3c9c3300943d37acc780fd3ccef47ccbff5749e0735dc254be4b","name":"056-RAA du 14 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T14:44:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-14T14:55:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25394/165056/file/056-RAA%20du%2014%20mai%202025.pdf"}