{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-351\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-11-17-00011 - Agr\u00e9ment ESUS 2025 - R\u00e9gie de quartier GRANDE-SYNTHE (2 pages) Page 3\n2025-11-13-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP9921944800 - Mechenane Ourdia (2 pages) Page 5\n2025-11-13-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993572320 - Amina Rebiai (2 pages) Page 7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-455N - restrictions de circulation sur l'autoroute A1,\nl'autoroute A25 et la route nationale N356, de nuit, du mardi 18 novembre 2025 \u00e0 partir\nde 21h00 jusqu'au mercredi 19 novembre 2025 \u00e0 05h00 (7 pages) Page 9\n2025-11-17-00001 - T25-471N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour fermeture\nde la bretelle n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de 00h00 \u00e0 05h00 la nuit du 19/11/25 pour des\ntravaux de maintenance des \u00e9quipements dynamiques. (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-11-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (9 pages) Page 20\n2025-11-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de\nla pr\u00e9fecture du Nord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son\nautorit\u00e9 (5 pages) Page 29\n2025-11-17-00013 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes\nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9 (5 pages) Page 34\n2025-11-17-00015 - Version acessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nSamuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0\nl'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (9 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-11-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 29/09/2025 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le\n12/11/2025 (22 pages) Page 48\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4les charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque (10 pages) Page 70\nE # Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duPRE FET :__ travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)\nN\u00b0 UD59 ESUS 2025 002 R 352957161Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb r\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de laloi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire; pour les soci\u00e9t\u00e9scommerciales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Mu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet anna surl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayantla qualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment\u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de lar\u00e9gion Hauts-de-France,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et duminist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 \u00e0 R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agr\u00e9ment du 12 novembre 2025, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 13 novembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab REGIE DE QUARTIER DE GRANDE SYNTHE \u00bb, sise 78, AVENUE DEPETITE-SYNTHE, BP 114, 59760 GRANDE-SYNTHE CEDEX.Consid\u00e9rant que l'entreprise est une r\u00e9gie de quartier et qu'elle est conventionn\u00e9e au titre del'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) pour porter des ateliers chantiers d'insertion.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord. qouv.frHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueilsur : www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015pr\u00e9cit\u00e9s.\nDECIDE\nArticle 1:L'association \u00ab REGIE DE QUARTIER DE GRANDE SYNTHE \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au78, AVENUE DE PETITE-SYNTHE, BP 114, 59760 GRANDE-SYNTHE CEDEX (SIRETN\u00b035295716100024) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) enapplication de l'article L.3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2:Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 15 novembre 2025.\nArticle 3:Le responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 17 novembre 2025\nPour le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le responsable du p\u00f4le inclusion et empioi C} \u00c0i\nHugues VERSAEVEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord - cit\u00e9Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX. 'Ces recours ne sont pas suspensifs.\n\n- 6 Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbSAP-2025-393ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP9921944800\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16\u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Ourdia Mechenane, sise 54 rueHenri Carrette 59100 Roubaix, le 12 novembre 2025 :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Terti\u00e4les, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord- site de Valenciennes, le 12/11/2025 par madame Ourdia Mechenane en qualit\u00e9 de di-rigeante, pour l'organisme Ourdia Mechenane dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54 rue HenriCarrette et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992194480 pour l'activit\u00e9 suivante :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instruct\u00e9ur du Nord - Site de Valenciennes o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13 11 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n| \\\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi,E = Pp PpPREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-392ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993572320Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\u00a9 Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Amina REBIAI, sise 65 rue Ra-cine 59510 HEM , le 8 novembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 08/11/25 par madame Amina Rebiai en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme Amina Rebiai dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 65 rue Racine 59510 Hem etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993572320 pour l'activit\u00e9 suivante :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faite l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 16/11/2025, date de d\u00e9but d'activit\u00e9 del'organisme sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail...Le pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13 11 2025Pour le Pr\u00e9fet-ft par d\u00e9l\u00e9gationLe responsabl du peivice inclusion| \\| |Brahim BOUKFILEN |\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Route Nationale N356 Sens Paris vers Belgique -- Travaux de Carottages\n\u2013 Fermetures de bretelles -- Communes de Lille et Hellemmes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-455N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des serv ices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter d\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 no vembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n\nVu l'avis favorable de Monsieur le Chef de l'AGR Ouest \u2013 DIR Nord port\u00e9 le 13 novembre 2025 sur\nle DESCT indice B pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise COLAS,\nVu la demande en date du 04 novembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de\nla DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la route\nnationale N356 sens Paris vers Belgique ,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Ville de Lille,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96. 14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A1, l'autoroute A25 et la route\nnationale N356, de nuit, du mardi 18 novembre 2025 \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au mercredi 19\nnovembre 2025 \u00e0 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes travaux se d\u00e9roulent en une phase.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 \n\u00a0 : \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nDans le sens Paris vers Lille, la bretelle n\u00b01 et la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b021 de l'autoroute A1\nseront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nDans le sens Paris vers Lille, les restrictions consist ent \u00e0 neutraliser la voie de droite, interdire le\nd\u00e9passement des poids-lourds et limiter la vitesse \u00e0 90\u00a0km/h entre les PR210+000 et 210+650.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de la N356, l'avenue du Pr\u00e9sident Hoover, la rue \nde Bavay puis la bretelle n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de la N356 afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nLa signalisation mise en place est conforme aux sch\u00e9mas figurant en annexes 1 et 3.\nDans le sens Dunkerque vers Lille, la bretelle n\u00b03 et la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b01 de\nl'autoroute A25 seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nDans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions consistent \u00e0 neutraliser la voie la plus \u00e0 gauche\n(V4 puis la voie imm\u00e9diatement \u00e0 sa droite (V3), interdi re les d\u00e9passements \u00e0 tous les v\u00e9hicules,\net rappeler la limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h entre les PR1+650 et 0+350.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre en direction\nde Paris puis sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020 de l'A1 afin de faire demi-tour et rependre l'itin\u00e9raire initial.\nLa signalisation mise en place est conforme aux sch\u00e9mas figurant en annexes 2 et 3.\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux rec ommandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise COLAS.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille OUEST est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 \n\u00a0 : \nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \n\u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE \n7 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Maire de Lille,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nMM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,\nM. le Chef de cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 14/11/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nPhe du Pic mi Vent'; Rue Descat aR %3 #oe 2 D == Rue: \u00c0 JT, \u00c8 *% \"9 * +\n\n_ PLAN 1\nRN 356 - A1 PARIS\n:\nannee::\n||LE\ni\nL '\n1\n'\nSo4 3\noD ie:Le, g 2+ DO D 0 OTbessses\nEx PR 1+000\n\u00d4\u00a9:\nb PR 1+200or0!\n\u00c0 PR 1+400=\u00a9 PR 1+500\nPR 1+650\nA25 Dunkerque\n\nPLAN 2 TCA1\n009+0LZ Ud\n002+0Lz ud\n\u00c0 000+017 Ud \u20ac\n\u00f1\nuv\u00c0N\u2014_br=)+B[1So\n\n=PREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de maintenance des \u00e9quipementsdynamiques - Fermeture de bretelle - Commune de Lille.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-471N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM en date du 12 novembre 2025 par laquelle Monsieur leChef du District de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer lacirculation sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la route nationale N356, de nuituniquement, du mercredi 19 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025, de 00h00 \u00e0 05h00afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagerset du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :De nuit, du mercredi 19 novembre 2025 au jeudi 20 novembre 2025, de 00h00 \u00e0 05h00,Repli : De nuit, du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025, de 00h00 \u00e0 05h00\nLes restrictions sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille consistent en\n\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de la N356Pour palier \u00e0 cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation est mise en place et consiste :Les usagers en provenance de l'avenue du pr\u00e9sident Hoover poursuivront sur le Boulevard PaulPainlev\u00e9, puis prendront \u00e0 gauche sur l'avenue Denis Cordonnier, et emprunteront en premier lieu\n\nla bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 1 de l'autoroute A25, puis au choix la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 del'\u00e9changeur 1 de l'autoroute A25 en direction de Dunkerque ou la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 del'\u00e9changeur 21 de l'autoroute AT en direction de Paris, afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.Les usagers en provenance du Boulevard Paul Painlev\u00e9, poursuivront sur l'Avenue du Pr\u00e9sidentHoover, puis ils prendront \u00e0 droite sur le Boulevard des Cit\u00e9s Unies. Ils emprunteront ensuite labretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2 de la route nationale N356 afin de retrouver leur itin\u00e9raireinitial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille \u2014- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,M. le Maire de Lille,M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord\n\n. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,MM <<<<<<<\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 17/11/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTON. maxime.moutonMaxime.m Date : 2025.11.17outon 07:32:23 +01'00'\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU NORD Direction de la coordinationLibert\u00e9 eae . toe 2.\u00c9galit\u00e9 des politiques interminist\u00e9riellesFraternit\u00e9\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'int\u00e9grationainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant lescrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride (refonte) ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA);\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;\nVu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile effectif et uneint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,modifi\u00e9 et notamment son article 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignementdes \u00e9trangers ;\n1/9\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8red'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du26juin 2013 dit \u00ab Dublin Ill \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dud\u00e9cret n\u00b0 93-1362 pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, der\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisitionde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisitionde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarationsnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015modifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur SamuelTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'int\u00e9gration;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et del'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dansle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titresde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab fairesigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour lesd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :\n1-les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les r\u00e9quisitions pour un h\u00e9bergement dans le cadre d'une proc\u00e9dure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondancesdestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service ;\n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document decirculation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour l'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait deces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisationprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pourl'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;\n6-les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisionset la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0R. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogationainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n9-les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions;\n11-les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions;\n12 - les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6 \u00e0L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions;\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7, L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\nw\n\u00a9\n\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb etdes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732aL. 732-7, L. 733-1 \u00e0 L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion(proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de notification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'expulsion) ;\n20 - les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n21-les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions;\n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;\n23 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 7421 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA; 7\n24 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;\n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;\n28 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du Ill del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es;\n29 - la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protectionsubsidiaire ;\n30 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;\n31 - les d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;\n32 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;\n33 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre dud\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ; .\n\n34 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titredu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n35 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0caract\u00e8re d\u00e9cisoire ou non, adress\u00e9s aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;\n36 - la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der auxapplications de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :+ engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9d'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00ab chorus DT \u00bb);\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif, \u00e0 madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe et \u00e0 madame Nouria BOUNEB,adjointe administrative principale de 2\u00b0classe pour:la saisie des expressions de besoins sur l'application \u00ab chorus formulaire \u00bb et la constatation duservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration etsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatrecondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsr\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la direction de 1\" immigration et de l'int\u00e9gration en mati\u00e8red'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation del'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res;* signer les correspondances courantes.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,directrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration etde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des titresde voyage pour \u00e9trangers, des oppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, desvisas pr\u00e9fectoraux de court et long s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Unioneurop\u00e9enne, d\u00e9cisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es,ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers,dont les demandes d'avis adress\u00e9es aux maires.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame Catherine LOUISE, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\n\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH et demadame Catherine LOUISE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour;madame Fatiha BOURI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e del'accueil du public et des missions mutualis\u00e9es et par madame Fatima SAIFI, secr\u00e9taireadministrative de classe normale ;madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour;madame Sabine VANHULLE, 'attach\u00e9e d'administration, cheffe de la section immigrationprofessionnelle et de l'attractivit\u00e9 et par madame Samantha LHUISSIER, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandesde titre de s\u00e9jour.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jourde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour;les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF;les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour;les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e en format papier et sur | 'applicationnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention auB2 et/ou au TAJ) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9ede 10 ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ;les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM ;\nmadame Yamina BELMOKHTAR * madame Anissa MERDJImonsieur Youn\u00e8s BERRANI * madame Hanna MERD]JImadame Audrey BOUCHIKI * madame Amelia MORVANmadame Maylis COMBLE : * madame Carolle NOWAKmadame JulieDAGBERT * monsieur Pierric PAQUEmadame Martine DECLERCQ * madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVREmadame Myriam DEFREVILLE * monsieur R\u00e9nato PILOSIOmonsieur Romain DELENCRE + madame Isabelle RAMEZmonsieur Axel DEMADEmadame Karine DEROZIERmadame Juliette FICHEUXmonsieur Allan GUAQUIERmadame Charlotte GUILMAINmonsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHEmadame Aur\u00e9lia LEROYmadame La\u00ebtitia LEJEUNEmonsieur Hugo LIENARDmadame Florence MASSEZmonsieur Hissa MEFTAH\nmadame Jennifer SALOMEmadame Ang\u00e9lina TALLEUmadame Delphine VAN DEN BERGHEmadame Audrey VANHEUVERSUYNmadame Camille VERBECQUEmadame Asma ZOUBIR\nBureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es auxalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dured'\u00e9loignement) et aux alin\u00e9as 35 et 36 de l'article 1\u00b0.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Marie LUCZAK, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et35 de l'article 1*.\n\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contrel'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence administrative,les diligences aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer europ\u00e9ens :* monsieur Matthieu MARX;* madame Am\u00e9lie DENISE ;* monsieur Maxime DELACROIX.\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nora MENIAOUI, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27, 30, 35 et 36 de l'article 1\u00b0.\nArticle 13: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de mesdames Nora MENIAOUI et de SoniaSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a de l'article 1\u00b0, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,22 et 25 de l'article 1\", ainsi qu'\u00e0 monsieur Romain MAUDUIT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chefde la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantesmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 1\u00b0 et pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 dum\u00eame article.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 mesdames St\u00e9phanie CANART et Lucie GOAOC, secr\u00e9tairesadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1\u00b0.\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22, 25 et 35de l'article 1\", ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART et madame Aur\u00e9lie KAZMIERCZAK, secr\u00e9tairesadministratives de classe normale, et \u00e0 madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administratived\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 35 de l'article 1\u00b0.\nBureau de l'asile\nAtticle17: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mathieu GREGOIRE, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: lesattestations de demande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'uneassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en localde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives auxproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 18: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Lucie REYNAT, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de Dublin des Hauts-de-France.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1\u00b0 ainsi qu'en cequi concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : la d\u00e9livrance des titres, les attestations dedemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures dedemande d'asile.\n\nArticle 20: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrativede classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1% ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrativede classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1\u00b0 ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9grationdont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :\n+ monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Cl\u00e9dia MONTEIRO* madame Lucie REYNAT * monsieur Mohamed NEMICHE* madame Christelle LEDIEU * madame Alice PAPIN* madame C\u00e9lia FURLAN + monsieur Christian SPAR* madame Elodie CHRETIEN * madame Am\u00e9lie DEBOUT* madame Cynael LIMARE * madame S\u00e9verine TENIER* madame Floriane MIGNOT * madame Sol\u00e8ne CARPENTIER* madame Oprah CHAMATAMBA * madame Thelma NEDJADI* madame Margaux BECART *__ monsieur Nicolas DELATTRE+ monsieur Willy GONCALVES * monsieur Eloi DERUELLE* madame St\u00e9phanie CHAPAT\nArticle 23: Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9grationdont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'uneassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n+ monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Margaux BECART* madame Lucie REYNAT * monsieur Willy GONCALVES* madame Christelle LEDIEU * madame S\u00e9verine TENIER* madame C\u00e9lia FURLAN * madame Sol\u00e8ne CARPENTIER+ madame Elodie CHRETIEN * madame Thelma NEDJADI* madame Cynael LIMARE * monsieur Nicolas DELATTRE* madame Floriane MIGNOT + monsieur Eloi DERUELLE* madame Oprah CHAMATAMBA\nArticle 24: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 et \u00e0parapher l'entretien de leurs initiales :* monsieur Mathieu GREGOIREmadame Lucie REYNATmadame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet Dll Asile 2)madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)madame Am\u00e9lie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)\n8/9\n\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb\nArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe-adjointe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb, ence qui concerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation etd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et desd\u00e9clarations, les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur decommunaut\u00e9 de vie, \u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\nArticle 26: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Ilham MATTOUCHE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Cindy STANEK, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, cheffe de la section \u00ab naturalisation par d\u00e9cret \u00bb.\nArticle 27: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretiend'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :\n* madame Ilham MATTOUCHE * madame Corinne BOSSIER* monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX * madame Emmanuelle QUIGNON* madame Sokhna DIOP * madame Sandrine BROCART* madame Corinne LEMAIRE * madame Faouzia AMAZIANE* monsieur Bertrand DEMAILLY * madame Lucie HYPOLITE* madame Sylvie KLEIN * madame Cindy STANEK* madame Nathalie POORTEMAN * madame Kh\u00e9ra NOUAR* madame Siham HOUZOUZ\nArticle 28 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le \u00c0 7 NY. 2025\nBertyand GAUME\n\nHo 5 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralmaa Direction de la coordinationEaalice des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 monsieur St\u00e9phane VERBEKE,directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nordainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifi\u00e9s ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire conclues le31 octobre 2017 avec les pr\u00e9fets des d\u00e9partements des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/5\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9,pour les d\u00e9cisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux mati\u00e9res relevant desservices de la direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 suivants :+ bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re;+ centre d'expertise et de ressources titres (CERT) \u00ab permis de conduire \u00bb de Lille;+ bureau de la citoyennet\u00e9;\n\u00e0 l'exclusion :+ des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale;+ du courrier minist\u00e9riel ;+ des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales et adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services\u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;+ des d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition de commissionsadministratives.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 :\n* pour:\n\u00b0 engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9d'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ;\u00b0 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulantles demandes d'achat), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloterles cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, sur le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP)354 - gestion et performance de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;* pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tatcorrespondantes \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab Elections\u00bb du BOP 232 et pourvalider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;* pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tatcorrespondantes \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb duBOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;* pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tatcorrespondantes \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab police nationale (fourri\u00e9res) \u00bb duBOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par monsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration del'\u00c9tat, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur St\u00e9phane VERBEKE et demonsieur Sylvain PARENT la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1, 2 et 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :* madame Aur\u00e9lie VIENNET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centred'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb ;+ monsieur Jean-Charles DAVID, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re;* madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau dela citoyennet\u00e9.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Charles DAVID, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re \u00e0la direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, pour les d\u00e9cisions, correspondances couranteset tous documents relevant des attributions du bureau :\n\n+ la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\u00a9 activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es (hors s\u00e9curit\u00e9) ;professions r\u00e9glement\u00e9es (hors s\u00e9curit\u00e9) ;+ la r\u00e9glementation \u00e9conomique; :+ la r\u00e9glementation en lien avec la circulation et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Charles DAVID pour :+ les d\u00e9cisions relevant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire et \u00e0Vimmatriculation des v\u00e9hicules, non prises en charge par un CERT \u00ab permis de conduire \u00bb ou par unCERT \u00ab certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb ;+ les mesures restrictives ou suspensives des droits \u00e0 conduire.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefsde service ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Jean-Charles DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Isabelle CLARISSE,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe de bureau adjointe du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame IsabelleCLARISSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seraexerc\u00e9e par :* madame Jennifer HERMILIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour les mati\u00e8res relevant de sa section ;* monsieur Yannick ANSART, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section missions de proximit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re, pour les mati\u00e8res relevantde sa section.* madame Sandrine LORMIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la section professions r\u00e9glement\u00e9es de la route, pour les mati\u00e8res relevant de sasection.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, pour valider les demandes d'achat sur l'application Choruspour les BOP 207 et 176, \u00e0 monsieur Jean-Charles DAVID, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chefdu bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re ainsi que, dans la limite desinstructions donn\u00e9es par celui-ci et sous son autorit\u00e9,* \u00e0 madame Isabelle CLARISSE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,* uniquement pour le BOP 176, \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DAMIEN, attach\u00e9 principal d'administration del'\u00c9tat,* et, uniquement pour le BOP 207, \u00e0 monsieur Yannick ANSART, secr\u00e9taire administratif de classenormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nCentre d'expertise et de ressources titres\nArticle6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aur\u00e9lie VIENNET, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb deLille \u00e0 la direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, pour les d\u00e9cisions, correspondancescourantes et tous documents relatifs aux activit\u00e9s du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis deconduire \u00bb de Lille.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefsde service ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Aur\u00e9lie VIENNET, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 6 sera exerc\u00e9e par :* madame Sabine VANHULLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du centred'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb, responsable du p\u00f4le instruction, \u00e0compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;+ monsieur Marc CHENUT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du centred'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb, responsable du p\u00f4le lutte contre lafraude.\n3/5\n\nArticle 8 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de madame Sabine VANHULLE, \u00e0 compterdu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, et de monsieur Marc CHENUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9epar l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :* madame Val\u00e9rie COURTOIS, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;* monsieur Loic BERNY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n* __ monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure e de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer ;* monsieur R\u00e9my HUE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer,chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis deconduire \u00bb ;\n* madame Nathalie SLEBIODA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, adjointe au chef du p\u00f4le lutte contre la fraude au sein du CERT.\nBureau de la citovennet\u00e9\nArticle 9 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9, pour les d\u00e9cisions, correspondancescourantes et tous documents relevant des attributions du bureau :+ les \u00e9lections;+ les fondations et associations ;+ les missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la gestion des titres d'identit\u00e9 et de voyage non prises encharge par un CERT \u00ab CNI-Passeports \u00bb.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et auxchefs de service ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, en tant que responsablede l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab \u00c9lections \u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat correspondantes du budget op\u00e9rationnel de programme 232 et pourvalider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Caroline VIEILLARD, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9, cheffe de la section\u00e9lections, \u00e0 madame Amandine FIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, et \u00e0 monsieur Richard HORON, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite desinstructions donn\u00e9es par madame Floriane DELPINO, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et sousl'autorit\u00e9 de celle-ci.\nArticle10 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Floriane DELPINO, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame CarolineVIEILLARD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9, cheffede la section \u00e9lections.\nArticle11 - En cas d'absence et d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de madame Floriane DELPINO et demadame Caroline VIEILLARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 9 et 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Ang\u00e9lique WARTELLE, secr\u00e9taire administrative de classenormale, cheffe de la section associations et missions de proximit\u00e9 \u00ab CNI et passeports \u00bb, pour lesaffaires relevant des attributions de sa section.\nArticle 12 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE pour valider la liste desagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications de police et dejustice dans lesdomaines relevant de leurs attributions, puis \u00e0 monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier.\n\nArticle 13 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFaita Lille, le 17 MOV, 2025\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE,\ndirecteur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifi\u00e9s ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de la \nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la \npr\u00e9fecture du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieur \nSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la \nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire conclues le \n31 octobre 2017 avec les pr\u00e9fets des d\u00e9partements des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, de la Seine-et-Marne, du Tarn-\net-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/5\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, \npour les d\u00e9cisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux mati\u00e8res relevant des \nservices de la direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 suivants :\n\u2022 bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re ;\n\u2022 centre d'expertise et de ressources titres (CERT) \u00ab permis de conduire \u00bb de Lille ;\n\u2022 bureau de la citoyennet\u00e9 ;\n\u00e0 l'exclusion :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 du courrier minist\u00e9riel ;\n\u2022 des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales et adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services \n\u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\n\u2022 des d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition de commissions \nadministratives.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la \nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 :\n\u2022 pour :\n\u25e6 engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 \nd'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ; \n\u25e6 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant \nles demandes d'achat), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter \nles cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,\ndans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, sur le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) \n354 \u2013 gestion et performance de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\n\u2022 pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat \ncorrespondantes \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab \u00c9lections \u00bb du BOP 232 et pour \nvalider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ; \n\u2022 pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat \ncorrespondantes \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb du \nBOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ; \n\u2022 pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat \ncorrespondantes \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab police nationale (fourri\u00e8res) \u00bb du \nBOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ; \nArticle 3 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE , directeur de la \nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par monsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de \nl'\u00c9tat, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur St\u00e9phane VERBEKE et de \nmonsieur Sylvain PARENT la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1, 2 et 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Aur\u00e9lie VIENNET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centre \nd'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb ;\n\u2022 monsieur Jean-Charles DAVID, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re ;\n\u2022 madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nla citoyennet\u00e9.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Charles DAVID, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re \u00e0 \nla direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, pour les d\u00e9cisions, correspondances courantes \net tous documents relevant des attributions du bureau :\n2/5\n\u2022 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n\u25e6 activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es (hors s\u00e9curit\u00e9) ;\n\u25e6 professions r\u00e9glement\u00e9es (hors s\u00e9curit\u00e9) ;\n\u2022 la r\u00e9glementation \u00e9conomique ;\n\u2022 la r\u00e9glementation en lien avec la circulation et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Charles DAVID pour :\n\u2022 les d\u00e9cisions relevant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire et \u00e0 \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, non prises en charge par un CERT \u00ab permis de conduire \u00bb ou par un \nCERT \u00ab certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb ;\n\u2022 les mesures restrictives ou suspensives des droits \u00e0 conduire.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs \nde service ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Jean-Charles DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Isabelle CLARISSE, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe de bureau adjointe du bureau de la \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame Isabelle \nCLARISSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Jennifer HERMILIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour les mati\u00e8res relevant de sa section ;\n\u2022 monsieur Yannick ANSART, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, chef de la section missions de proximit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re, pour les mati\u00e8res relevant \nde sa section.\n\u2022 madame Sandrine LORMIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, cheffe de la section professions r\u00e9glement\u00e9es de la route, pour les mati\u00e8res relevant de sa \nsection.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus \npour les BOP 207 et 176, \u00e0 monsieur Jean-Charles DAVID, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef \ndu bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re ainsi que, dans la limite des \ninstructions donn\u00e9es par celui-ci et sous son autorit\u00e9,\n\u2022 \u00e0 madame Isabelle CLARISSE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n\u2022 uniquement pour le BOP 176, \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DAMIEN, attach\u00e9 principal d'administration de \nl'\u00c9tat,\n\u2022 et, uniquement pour le BOP 207 , \u00e0 monsieur Yannick ANSART, secr\u00e9taire administratif de classe \nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \nCentre d'expertise et de ressources titres\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aur\u00e9lie VIENNET, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb de \nLille \u00e0 la direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, pour les d\u00e9cisions, correspondances \ncourantes et tous documents relatifs aux activit\u00e9s du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis de \nconduire \u00bb de Lille.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs \nde service ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Aur\u00e9lie VIENNET , la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 6 sera exerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Sabine VANHULLE , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du centre \nd'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb, responsable du p\u00f4le instruction, \u00e0 \ncompter du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\n\u2022 monsieur Marc CHENUT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du centre \nd'expertise et de ressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb, responsabl e du p\u00f4le lutte contre la \nfraude. \n3/5\nArticle 8 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de madame Sabine VANHULLE, \u00e0 compter \ndu 1er d\u00e9cembre 2025, et de monsieur Marc CHE NUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e \npar l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Val\u00e9rie COURTOIS, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer ;\n\u2022 monsieur Lo\u00efc BERNY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n\u2022 monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure e de l'int\u00e9rieur \net de l'outre-mer ;\n\u2022 monsieur R\u00e9my HUE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \nchefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis de \nconduire \u00bb ;\n\u2022 madame Nathalie SLEBIODA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, adjointe au chef du p\u00f4le lutte contre la fraude au sein du CERT. \nBureau de la citoyennet\u00e9\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9, pour les d\u00e9cisions, correspondances \ncourantes et tous documents relevant des attributions du bureau :\n\u2022 les \u00e9lections ;\n\u2022 les fondations et associations ;\n\u2022 les missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la gestion des titres d'identit\u00e9 et de voyage non prises en \ncharge par un CERT \u00ab CNI-Passeports \u00bb.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux \nchefs de service ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, en tant que responsable \nde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale \u00ab \u00c9lections \u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire \ndes recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat correspondantes du budget op\u00e9rationnel de programme 232 et pour \nvalider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Caroline VIEILLARD, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9, cheffe de la section \n\u00e9lections, \u00e0 madame Amandine FIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, et \u00e0 monsieur Richard HORON, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite des \ninstructions donn\u00e9es par madame Floriane DELPINO , cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et sous \nl'autorit\u00e9 de celle-ci.\nArticle 10 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Floriane DELPINO, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Caroline \nVIEILLARD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9, cheffe \nde la section \u00e9lections.\nArticle 11 \u2013 En cas d'absence et d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de madame Floriane DELPINO et de \nmadame Caroline VIEILLARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 9 et 10 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Ang\u00e9lique WARTELLE, secr\u00e9taire a dministrative de classe \nnormale, cheffe de la section a ssociations et missions de proximit\u00e9 \u00ab CNI et passeports \u00bb, pour les \naffaires relevant des attributions de sa section.\nArticle 12 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE pour valider la liste des \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications de police et de justice dans les \ndomaines relevant de leurs attributions, puis \u00e0 monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier.\n4/5\nArticle 13 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 17/11/2025\n sign\u00e9\nBertrand GAUME\n5/5\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les \ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande \nde protection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers \nou un apatride (refonte) ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;\nVu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile effectif et une \nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de \nnaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, \nmodifi\u00e9 et notamment son article 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement \ndes \u00e9trangers ;\n1 / 9\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re \nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du \n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du \nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de \nr\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations \nnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 \nmodifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Samuel \nTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 de \ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la \npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration \net de l'int\u00e9gration ; \nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 des \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des \ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans \nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres \nde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab faire \nsigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n2 / 9\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y \ncompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les \nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales, \nles r\u00e9quisitions pour un h\u00e9bergement dans le cadre d'une proc\u00e9dure de non-admission et d'un \nplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l 'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances \ndestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service ; \n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de \ncirculation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour l'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de \nces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation \nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour \nl'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes \nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en \napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions \net la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable \nde l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0 \nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et \nL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0 \nL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 et \nL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n12 - les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de \nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6 \u00e0 \nL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du CESEDA, \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du \nCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n3 / 9\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb et \ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 , \nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1 \n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 \n\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 \ndu CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion \n(proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de notification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'expulsion) ;\n20 - les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application de \nl'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour \nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;\n23 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des \n\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 et \nL. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;\n24 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en \napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en \napplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice \nadministrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal \njudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;\n28 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ; \n29 - la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection \nsubsidiaire ; \n30 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en \napplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;\n31 - l es d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du \n28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du \ncode civil ;\n32 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 21-2 \n(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;\n33 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre du \nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n4 / 9\n34 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n35 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0 \ncaract\u00e8re d\u00e9cisoire ou non, adress\u00e9s aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus \nd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et \nles recours gracieux ;\n36 \u2013 la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der aux \napplications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, \nsur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 \nd'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00ab chorus DT \u00bb) ;\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif, \u00e0 madame \nPerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e classe et \u00e0 madame Nouria BOUNEB, \nadjointe administrative principale de 2e classe pour :\n\u2022 la saisie des expressions de besoins sur l'application \u00ab chorus formulaire \u00bb et la constatation du \nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et \nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre \ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi \ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\n\u2022 signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations \nr\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration en mati\u00e8re \nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de \nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res ;\n\u2022 signer les correspondances courantes.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et \nde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du \nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations \nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations , \ndes autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des titres \nde voyage pour \u00e9trangers, des oppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des \nvisas pr\u00e9fectoraux de court et long s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation \nde visa consulaire, fixation des listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union \neurop\u00e9enne, d\u00e9cisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de \nchancellerie et des droits de visa de r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es, \nainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, \ndont les demandes d'avis adress\u00e9es aux maires.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame Catherine LOUISE, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\n5 / 9\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH et de \nmadame Catherine LOUISE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de \nl'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n\u2022 madame Fatiha BOURI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de \nl'accueil du public et des missions mutualis\u00e9es et par madame Fatima SAIFI, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale ;\n\u2022 madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section de l'ordre\npublic et des examens particuliers, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n\u2022 madame Sabine VANHULLE, attach\u00e9e d'administration, cheffe de la section immigration \nprofessionnelle et de l'attractivit\u00e9 et par madame Samantha LHUISSIER, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandes \nde titre de s\u00e9jour.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour \nde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour ;\n\u2022 les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF ;\n\u2022 les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2022 les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e en format papier et sur l'application \nnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au \nB2 et/ou au TAJ) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9e \nde 10 ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ;\n\u2022 les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM ;\n- \u2022\n\u2022 madame Yamina BELMOKHTAR\n\u2022 monsieur Youn\u00e8s BERRANI\n\u2022 madame Audrey BOUCHIKI\n\u2022 madame Maylis COMBLE\n\u2022 madame Julie DAGBERT \n\u2022 madame Martine DECLERCQ\n\u2022 madame Myriam DEFREVILLE\n\u2022 monsieur Romain DELENCRE\n\u2022 monsieur Axel DEMADE\n\u2022 madame Karine DEROZIER\n\u2022 madame Juliette FICHEUX\n\u2022 monsieur Allan GUAQUIER\n\u2022 madame Charlotte GUILMAIN\n\u2022 monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE \n\u2022 madame Aur\u00e9lia LEROY\n\u2022 madame La\u00ebtitia LEJEUNE\n\u2022 monsieur Hugo LIENARD\n\u2022 madame Florence MASSEZ\n\u2022 monsieur Hissa MEFTAH\n\u2022 madame Anissa MERDJI\n\u2022 madame Hanna MERDJI\n\u2022 madame Amelia MORVAN\n\u2022 madame Carolle NOWAK\n\u2022 monsieur Pierric PAQUE\n\u2022 madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVRE\n\u2022 monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n\u2022 madame Isabelle RAMEZ\n\u2022 madame Jennifer SALOME\n\u2022 madame Ang\u00e9lina TALLEU\n\u2022 madame Delphine VAN DEN BERGHE\n\u2022 madame Audrey VANHEUVERSUYN\n\u2022 madame Camille VERBECQUE\n\u2022 madame Asma ZOUBIR\nBureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des \nastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux \nalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure \nd'\u00e9loignement) et aux alin\u00e9as 35 et 36 de l'article 1er.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Marie LUCZAK , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des astreintes et des \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30 \n6 / 9\n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et \n35 de l'article 1er.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer \nles correspondances courantes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence administrative, \nles diligences aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res et les demandes d'auditions consulaires, \nles laissez-passer europ\u00e9ens :\n\u2022 monsieur Matthieu MARX ;\n\u2022 madame Am\u00e9lie DENISE ;\n\u2022 monsieur Maxime DELACROIX. \nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nora MENIAOUI, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris \ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions \nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia \nSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es au \npremier alin\u00e9a de l'article 1er, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, \n22 et 25 de l'article 1 er, ainsi qu'\u00e0 monsieur Romain MAUDUIT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef \nde la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes \nmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 1er et pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 du \nm\u00eame article.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 mesdames St\u00e9phanie CANART et Lucie GOAOC, secr\u00e9taires \nadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, \npour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1er.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22, 25 et 35 \nde l'article 1er, ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART et madame Aur\u00e9lie KAZMIERCZAK, secr\u00e9taires \nadministratives de classe normale, et \u00e0 madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative \nd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 35 de l'article 1er.\nBureau de l'asile\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mathieu GREGOIRE, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 1er alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les \nattestations de demande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en local \nde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux \nproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 18 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par m adame Lucie REYNAT, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de Dublin des Hauts-de-\nFrance.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce \nqui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : la d\u00e9livrance des titres, les attestations de \n7 / 9\ndemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de \ndemande d'asile.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les attestations de demande d'asile, les \nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration \ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les \nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 madame Margaux BECART\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE\n\u2022 madame Alice PAPIN\n\u2022 monsieur Christian SPAR\n\u2022 madame Am\u00e9lie DEBOUT\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Thelma NEDJADI\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\n\u2022 monsieur Eloi DERUELLE\nArticle 23 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration \ndont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 madame Margaux BECART\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Thelma NEDJADI\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\n\u2022 monsieur Eloi DERUELLE\nArticle 24 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 et \u00e0 \nparapher l'entretien de leurs initiales :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)\n\u2022 madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)\n\u2022 monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)\n\u2022 madame Am\u00e9lie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)\n\u2022 madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)\n\u2022 madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)\n8 / 9\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb \nArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe-adjointe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb, en \nce qui concerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et \nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des \nd\u00e9clarations, les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de \ncommunaut\u00e9 de vie, \u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations. \n\u2022 \u2022\nArticle 26 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Ilham MATTOUCHE, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Cindy STANEK, secr\u00e9taire administrative de \nclasse sup\u00e9rieure, cheffe de la section \u00ab naturalisation par d\u00e9cret \u00bb.\nArticle 27 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien \nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :\n\u2022 madame Ilham MATTOUCHE\n\u2022 monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX\n\u2022 madame Sokhna DIOP\n\u2022 madame Corinne LEMAIRE\n\u2022 monsieur Bertrand DEMAILLY\n\u2022 madame Sylvie KLEIN\n\u2022 madame Nathalie POORTEMAN\n\u2022 madame Corinne BOSSIER\n\u2022 madame Emmanuelle QUIGNON\n\u2022 madame Sandrine BROCART\n\u2022 madame Faouzia AMAZIANE\n\u2022 madame Lucie HYPOLITE\n\u2022 madame Cindy STANEK\n\u2022 madame Kh\u00e9ra NOUAR\n\u2022 madame Siham HOUZOUZ\nArticle 28 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 17 novembre 2025\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n9 / 9\nEuPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LA PARFUMERIE BEAUTY SUCCESSBOULEVARD DU 8 MAI 1945 59540 CAUDRY\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2009 (dossier n\u00b004/09/59-2460) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2014 (dossier n\u00b02014/0419);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la parfumerie Beautysuccess, sise boulevard du 8 mai 1945 \u00e0 Caudry (59540), pr\u00e9sent\u00e9e par Christophe GEORGES, en saqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Christophe GEORGES, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la parfumerie Beauty success \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0038.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2009 (dossier n\u00b004/09/59-2460), modifi\u00e9,susvis\u00e9 demeurent applicables, \u00e0 l'exception de l'ajout d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.\nAU total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Caudry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 1 2 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\ni|\n\\|\\\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, d'\u00e9tre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nz x Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT ANG\u00c9LIQUE AMBULANCE18 PLACE GABRIEL P\u00c9RI 59198 HASPRES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissementAng\u00e9lique Ambulance, sis 18 place Gabriel P\u00e9ri \u00e0 Haspres (59198), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ang\u00e9liqueCREPIN en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Ang\u00e9lique CREPIN, pr\u00e9sidente, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissementAng\u00e9lique Ambulance a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1248.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9e dans une zone accessible au public etr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Ang\u00e9lique CREPIN, pr\u00e9sidente.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame Ang\u00e9lique CREPIN, pr\u00e9sidente, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haspres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le ! 2 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n/ dd\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa:notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nD'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de {a d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIOND'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR L'EHPAD LE JARDIN D'ALLIUM121 RUE DES BLONGIOS 59151 ARLEUX\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2019 (dossier n\u00b02018/1268) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour l'EHPAD Le jardind'Allium, sis 121 rue des Blongios \u00e0 Arleux (59151), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Jos\u00e9phine DEFENIN, en saqualit\u00e9 de directrice ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\": Madame Jos\u00e9phine DEFENIN, directrice, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'EHPAD Le jardin d'Allium \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1217.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2019 (dossier n\u00b02018/1268) susvis\u00e9demeurent applicables, \u00e0 l'exception des modifications suivantes :\n+ ajout de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;* changement de la dur\u00e9e de conservation des images \u00e0 10jours.\nPour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9esdans des zones accessibles au public, pour 10 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire d'Arleux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le {4 2 NOV, 202%\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n\\\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services;\n* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN ARMAND THIERRYCENTRE COMMERCIAL LECLERC MONT DES BRUY\u00c8RES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ArmandThierry, sis centre commercial Leclerc mont des bruy\u00e8res \u00e0 Saint-Amand-les-Eaux (59230), pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Rapha\u00ebl JORIS en sa qualit\u00e9 de directeur technique des travaux neufs ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Rapha\u00ebl JORIS, directeur technique des travaux neufs, est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour lemagasin Armand Thierry \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1087.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Rapha\u00ebl JORIS, directeur technique destravaux neufs.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Rapha\u00ebl JORIS, directeur technique des travaux neufs, est d\u00e9sign\u00e9 responsable dela mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Amand-les-Eaux sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le \u00a74 2 NOV, 202\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nD'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE & Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN CHAUSSEACENTRE COMMERCIAL RUE DES FOURMESTRAUX 59155 FACHES THUMESNIL\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu .la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasinChaussea, sis centre commercial rue des fourmestraux \u00e0 Faches-Thumesnil (59155), pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Ga\u00ebtan GRIECO ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Ga\u00ebtan GRIECO est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin Chaussea \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1166.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Coralie SARRAZIN, directrice r\u00e9gionale.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE5 : Monsieur Ga\u00ebtan GRIECO est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Faches-Thumesnil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le [4 2 NOV, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nD'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES CAF DU NORD DE ROUBAIX ET ARMENTI\u00c8RES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour les \u00e9tablissements dela CAF de Roubaix et d'Armenti\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es par la sous-directrice administration g\u00e9n\u00e9rale etinformatique de la CAF du Nord;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": La sous-directrice administration g\u00e9n\u00e9rale et informatique de la CAF du Nord est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9sdans les \u00e9tablissements ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9mentaux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s sous les num\u00e9ros suivants :\n\nSyst\u00e9me autoris\u00e9 pour:\nN\u00b0 de Autorisation cet | Modifications D\u00e9laiA tee D\u00e9signation Adresse apport\u00e9es au adossier initiale syste epee Responsable | minimal de Nombre desyst\u00e8me Finalit\u00e9s . : \u00e9du syst\u00e8me |conservation| cam\u00e9rasdes images\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et- ajout de 2 |des biens dans des lieux et La sous-cam\u00e9ras \u00e9tablissements ouverts au directrice 4 cam\u00e9ras2025/ Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars CAF du 124 Boulevard int\u00e9rieures public particulierement Sdministrati\u00fcn | int\u00e9rieures0269 2022 (dossier Nord Gambetta expos\u00e9s a des risques g\u00e9n\u00e9rale et 30 joursn\u00b02018/1155) 59100 ROUBAIX |-retraitde 4 |d'agression ou de vol informatique 2 cam\u00e9rascam\u00e9ras de la CAF du ext\u00e9rieuresext\u00e9rieures - Protection des b\u00e2timents Nordet installations publics et deleurs abords\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux et La sous-| \u00e9tablissements ouverts au directrice| 2025/ Arr\u00eat\u00e9 du 17 Mars Gard | 8 rue des Nieulles |- ajout d'1 public particuli\u00e8rement administration | A cam\u00e9ras0279 2022 (dossier Nord | $9820 cam\u00e9ra expos\u00e9s \u00e0 des risques g\u00e9n\u00e9rale et 30 jours jatarleuresn\u00b02018/1151) | ARMENTIERES lint\u00e9rieure d'agression ou de vol informatique| de la CAF du| - Protection des b\u00e2timents Nord| et installations publics et de| leurs abords\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, demeurent applicables \u00e0l'exception des modifications pr\u00e9cis\u00e9es.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du correspondant informatique et libert\u00e9 de la CAF duNord.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le $4 2 NOV, 2075\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9srites _ \u2014\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA CAF DU NORD88 ALL\u00c9E DU RIVAGE 59220 DENAIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la CAF du Nord, sise88 all\u00e9e du rivage \u00e0 Denain (59220), pr\u00e9sent\u00e9e par la sous-directrice administration g\u00e9n\u00e9rale etinformatique;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: La sous-directrice administration g\u00e9n\u00e9rale et informatique est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la CAFdu Nord \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0916.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible au public, etr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du correspondant informatique et libert\u00e9 de la CAF duNord.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : La sous-directrice administration g\u00e9n\u00e9rale et informatique est d\u00e9sign\u00e9e responsable de lamise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'Unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Denain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le F4 2 NOV, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services;\n\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00b0 D'un recours contentieux aupr\u00e9s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'H\u00d4TEL DE FRANCE1 GRAND PLACE 59100 ROUBAIX\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel de France, sis1 Grand Place \u00e0 Roubaix (59100), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Brigitte MAZZUCATO en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Brigitte MAZZUCATO, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'h\u00f4tel de France \u00e0l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1077. |\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras (2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dansdes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Brigitte MAZZUCATO, g\u00e9rante.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame Brigitte MAZZUCATO, g\u00e9rante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le [4 ? NOV. 202\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n/\\ \u2014L aaT\nNone DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nD'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE Sous-pr\u00e9fecture de DunkerquePR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025/ 208 ' fitBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9trangers\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque\nLe sous-pr\u00e9fet de DUNKERQUE\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R.7 \u00e0 R11;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement deDunkerque et ses annexes ;\nVu l'ordonnance de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;\nVu les vacances de si\u00e8ges des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales concernantles communes de Arn\u00e9ke, Bailleul, Bierne, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Mo\u00e9res,Haverskerque, T\u00e9teghem-Coudekerque-Village, Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele ;\nVu les propositions de mesdames et messieurs les maires des communes concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 afin de tenir compte des nouvelles propositionsdes maires des communes de Arn\u00e8ke, Bailleul, Bierne, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Mo\u00ebres, Haverskerque, T\u00e9teghem-Coudekerque-Village, Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele, afin deproc\u00e9der au remplacement des membres ne remplissant plus les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L19 duCode \u00e9lectoral ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 octobre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Les annexes | et Il des arr\u00eat\u00e9s du 11 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes de Arn\u00e8ke, Bailleul, Bierne,Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Mo\u00ebres, Haverskerque, T\u00e9teghem-Coudekerque-Village,Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par les annexes | et II jointes aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (les modifications sont port\u00e9es en caract\u00e8re gras).\n\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n7 NOV. 2028Dunkerque, le \\ ;\nLe/sous-pr\u00e9fet\n\n|\nazeaipnryeunquyRpenBzi20\n|3XSNNV\n\nfauespidns;HOUAMASNIZTO20e\nOBYR19 8% SICET + (reeg;cens) TI dYT 22020 -SE\u00a5NICEUBovSaTsued3eueaneniva241374Quesidcns)LONATEaueld-vesc{aueaddasiNSYSIYASu~ASSSODA\u00caLE(aweedns)NOYULauLOWYSSOexuecDassLPONE81816913N9908#22STIvMZaauueige4DtorrINCHEONW3HONIEANOAO\u00cbEuyerATIANINACsouATHYanbiuoQ\u00c2AUB\u00c8YEuuEUOAYOTCHIIZYH\nHAHONNBEZ\n\nx00\nATIVMIONTA202\n(ajeeidens)477230SEEN3NNKS39Auues\nZHLHAS-IONVEDHINCYS-38431\"LNITS\n'wegiddns}GuY10931SAS\nXMSLLS30390NYCWesty3 LE . aS BIHOS Suneqng wee 5=\u00e0_\u2014\u2014\u2014=(wearicns}TaaCOsaueydas|SNEVLLSIHHD224YZTYEeueorNALUSYAN23UNSLESWHI-TESNONYIdSINDMiltceedLAOHACN,3N33d\u00a5OONdueaiddns}ANONZESOpeweg{amesddns}GUYNUSE38uTwAYTaCsyswy{auesddns)3113HONHaueyders==STavONWAanes349009reweus-szey1AOHAHANwv\n\nenbuayung29juauassigue..e)apezsemnbas3ap52921eu9e[\u00a2.jUO>apSSIQUAUssoucneuiL:outueucd\nfed\u00e9ns)SusiiansadSX\n1\nt\nPERENSUGIEESSUOeerSMONYSUIHOLS220YINOWYTI\u00a5G850131218289TEUEAVESINBS\u00a5d5ANZDIONOY99UZHOYHIQeuvestRENENONPEUND9SeIHONVEE-SNDEEYEANCOH3H2449\nAOTHAIONYASUBI\n\n5mS\n|TSRERSENS|:SpeqdarsZHINAS-IONYESsunogssnoa\nt\nSeppe re SE aad \u20ac\u00b0 ANSUNMYT B8sor-sueVy \u2014 ZALLOHOScel-L|LES\n1[\n|BISaaxnedjmunuSiajasUuoT\nt\nSNd13SINVLISVH000L3dSANNWIWOSTZSXSNNV\n\nNYITUSsuupuES\u2014\u20ac\nAOE3Iauuaiges-Z2IAIN39239-7NOTYSSyuess-|23734230182ON-UES>-Z1370097-:LENOSHAIGSION-\u20ac\nOPCNSAZVH\nANDYIMSHIAVH\nHEleg5\nISSV\u00a5E9\u00a5734:92H-+SNNCT\u00a59SEICIIN-&\n>SuegddnsSNYNNGID2u2yg\u2014\u20acNOSNYO&2n-uear-7BBdSIHIS SUSSOT - 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