{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nDirection\n02-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-042 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-84 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du comit\u00e9\nd\u00e9partemental des services aux familles de l'Aisne (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2026-20 autorisant la destruction\nde Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis pour la protection\ndes piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la\ncampagne 2025-2026 (3 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et territoires -\nP\u00f4le planification am\u00e9nagement et coh\u00e9rence territoriale\n02-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de la carte communale\nd'Iviers (2 pages) Page 10\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Aisne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n02-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26.5 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25.33\ndu 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de\ncomp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports (SDJES) (2 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2026-03-02-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-042 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-84\ndu 22 juin 2022 portant nomination des\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services\naux familles de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-042 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-84 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de l'Aisne 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026- 4.2 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-84du 22 juin 2022 portant nomination des membres ducomit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles deAisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L214-5 et D214-1 \u00e0 D214-6 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-84 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental desservices aux familles de l'Aisne; .Consid\u00e9rant l'extension de la composition des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des services aux familles \u00e0 un38\u00e8me membre, le directeur territorial de l'op\u00e9rateur France Travail, pr\u00e9vue par l'article D214-3 ducode de l'action sociale et des familles ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-84 du 22 juin 2022 portant nomination desmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de l'Aisne est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit :Un 38\u00e8me membre est nomm\u00e9 au comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de l'Aisne :La directrice territoriale de l'op\u00e9rateur France | Mme Aline LEMERET (titulaire) ou sonTravail repr\u00e9sentant (suppl\u00e9ant)a\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-84 du 22 juin 2022 portant nomination des membres ducomit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de l'Aisne restent inchang\u00e9s.Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9laide deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationt\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr\nHAE Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (SS) @PrefetO2 ei2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 SS !02000 LAON . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-042 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-84 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de l'Aisne 4\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 0 2 MARS 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nFanny ANOR\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-042 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-84 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de l'Aisne 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-02-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2026-20 autorisant la destruction\nde Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo\nsinensis pour la protection des piscicultures dans\nle d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la\ncampagne 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2026-20 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2025-2026 6\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2026-20 autorisant la destruction deGrand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis pourla protection des piscicultures dans le d\u00e9partementde l'Aisne au titre de la campagne 2025-2026.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la directive n\u00b0 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les limites desquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent\u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par les pr\u00e9fets pour la p\u00e9riode 2025-2028;CONSID\u00c9RANT le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des d\u00e9rogations \u00e0 la protection du grandcormoran;CONSID\u00c9RANT que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant en Francedurant l'hiver 2023/2024 publi\u00e9 par M. Loic MARION \u00e9value \u00e0 954 individus la pepdaten de grandscormorans hivernant dans le d\u00e9partement;CONSIDERANT que les mesures de pr\u00e9vention pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormoransmises en place par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, ne sontpas suffisantes pour pr\u00e9server la ressource sur les sites de piscicultures de Beuvardes, Travecy etVoulpaix;CONSID\u00c9RANT que les donn\u00e9es fournies par la F\u00e9d\u00e9ration de I'Aisne pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique font appara\u00eetre des impacts financiers notables li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation du grand cormoransur les sites de Travecy et Beuvardes ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n4 \u00bbpSr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BX Vi qualrare ss50, boulevard de Lyon in Firre sne IX | (CjePrefeto2 Ml92011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unit\u00e9 Chasse, for\u00eat et p\u00eache 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2026-20 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2025-2026 7\nARRETE\nARTICLE 1 -Attribution du plafond de destruction au b\u00e9n\u00e9ficiairePour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts de grands cormorans sur les piscicultures de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pourla p\u00eache et la protection du milieu aquatique, il est accord\u00e9 un plafond maximal de 50 grandscormorans pouvant \u00eatre d\u00e9truits.ARTICLE 2 -D\u00e9signation des tireursDans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le tableauci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans :LIEU DE PRELEVEMENTNOMS DES TIREURSBEUVARDES - Le Grand \u00c9tang de la Logette- Le Petit \u00c9tang de la LogetteAnthony FASQUELAdrien ELLEBOODETRAVECY - R\u00e9servoir de TravecyAnthony FASQUELAdrien ELLEBOODEEPIEDS - Le Grand \u00c9tang de la LogetteAnthony FASQUELAdrien ELLEBOODEVOULPAIX - parcelles cadastr\u00e9es :- ZO n\u00b0 10- AH n\u00b0 86 - 88 - 89 - 149 - 241 - 242- ZK n\u00b0 40\nCOLAS KevinMOREAU LoicPASSOT ClotildePARISOT ThierryARTICLE 3 - P\u00e9riodes et lieux de destruction autoris\u00e9sLes tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'ach\u00e9vent au plus tard le 30juin 2026.Les tirs sont suspendus d\u00e8s que le plafond attribu\u00e9 \u00e0 l'article 1 est atteint.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entrel'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9sjusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau concern\u00e9.ARTICLE 4 - R\u00e8gles de la police de la chasseLes titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.ARTICLE 5 - Renvoi des baguesLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de Recherche sur la Biologiedes Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en pr\u00e9cisant le lieu et la date dedestruction.ARTICLE 6 - Retour des donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vementsChaque op\u00e9ration ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une destruction de grand cormoran doit fairel'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant la destruction sur la plateformenationale accessible via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2026-20 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2025-2026 8\nA l'issue de la d\u00e9claration, un accus\u00e9 de r\u00e9ception et un r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration sont adress\u00e9spar mail au d\u00e9clarant. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour pouvoir \u00eatre produits aupr\u00e8s del'administration en cas de litige. En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucuned\u00e9rogation de tirs ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e pour les saisons suivantes.ARTICLE 7 \u2014 SanctionsEn cas d'infraction a la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, commise parles tireurs list\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'autorisation de tirer leur ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pourra \u00eatre annul\u00e9e oune pas \u00eatre renouvel\u00e9e.ARTICLE 8 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nARTICLE 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, del'Aisne et les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 LAON, le\n2 3 FEV. 2026\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2026-20 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2025-2026 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-02-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'abrogation de la carte communale\nd'Iviers\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de la carte communale d'Iviers 10\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleER L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de la carte communale de lacommune d'lviers\nDDTO2/UT/PACTIN\u00ae2026-024La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 160-1 \u00e0 L. 163.10 et R. 161-1 \u00e0 R. 163-9,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,VU la carte communale approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'lviers du 16d\u00e9cembre 2010 et par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 3 f\u00e9vrier 2011 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8resprescrivant l'\u00e9laboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du 15 d\u00e9cembre 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0012-2025 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res prescrivant lamise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de lacommunaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res et l'abrogation de la carte communale d'lviers ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate rendus le 28juillet 2025concernant l'abrogation de la carte communale et l'\u00e9laboration du PLUIi;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res du 8d\u00e9cembre 2025 abrogeant la carte communale de la commune d'lviers et approuvant le PLUi ;Consid\u00e9rant que la commune ne peut pas \u00eatre couverte simultan\u00e9ment par deux documentsd'urbanisme ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de planlocal d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale, peut d\u00e9cider d'abroger lescartes communales des communes de son territoire ;Consid\u00e9rant que le code de l'urbanisme ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique concernantl'abrogation d'une carte communale ;\nARLIee\n<rQuali-ATEy,fy= athe\"\u2014 >EME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BBS) oprefeto2\naA50 Boulevard de Lyon02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/UT/PACT 1/2 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de la carte communale d'Iviers 11\nConsid\u00e9rant n\u00e9anmoins que, dans le cas o\u00f9 cette abrogation s'accompagne de l'\u00e9laboration d'un PLUi,il convient d'appliquer le parall\u00e9lisme des formes ayant conduit \u00e0 l'approbation de la cartecommunale, qu'il convient donc :* que la communaut\u00e9 de communes diligente une enqu\u00eate publique portant sur l'abrogation dela carte communale,* que la communaut\u00e9 de communes prenne une d\u00e9lib\u00e9ration qui emporte a la fois approbationdu PLUi et abrogation de la carte communale,* et que la Pr\u00e9f\u00e8te prenne un arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la dite carte communale.Consid\u00e9rant que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en ceuvre par la communaut\u00e9 de communes des TroisRivi\u00e9res, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e9re de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme entenant lieu et de carte communale, et qu'il convient donc de faire aboutir la proc\u00e9dure d'abrogationde la carte communale de la commune d'Iviers par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1\":La carte communale de la commune d'lviers est abrog\u00e9e.Article 2 :La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8resabrogeant la carte communale et approuvant le PLUi, ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9s ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res et en mairie d'lviers pendant un mois \u00e0compter de leur r\u00e9ception. Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 4 :L'abrogation de la carte communale sera ex\u00e9cutoire d\u00e8s l'accomplissement de l'ensemble desformalit\u00e9s de publicit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme, la date \u00e0 prendre encompte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des TroisRivi\u00e8res, le maire de la commune d'lviers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise :* amadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vervins;* au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res ;* au maire de la commune d'lviers;\u00a2 au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n\u00c0 Laon,le 9 3 FEV. 2026\n2/2 Fanny ANOR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de la carte communale d'Iviers 12\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\n02-2026-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26.5 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25.33 du 13\njuin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur\nle champ de comp\u00e9tence relevant du service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports (SDJES)\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26.5 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n25.33 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES)\n13\nAC ADE M | \u00cb Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD'A M } E N S de l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 26.5Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25.33 du 13juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature surle champ de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports (SDJES)\nL'INSPECTEUR D'/ACADEMIEDIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEL'EDUCATION NATIONALE DE L'AISNE,\nVU le code de l'\u00c9ducation ;VU le code du sport;VU le code de l'action sociale et des familles;VU le code du service national;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Pierre MOYA, recteur de l'acad\u00e9mied'Amiens;VU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lille, Mme BEJEAN (Sophie);VU le d\u00e9cret du 22 mai 2025 portant nomination de Monsieur Alain AUBERT en qualit\u00e9 de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de l'Aisne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-019 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant sur la cr\u00e9ation d'un service r\u00e9gional intitul\u00e9d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cingservices d\u00e9partementaux, intitul\u00e9s service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports(SDJES);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 de la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Hauts-de-France portant nomination\u00e0 titre provisoire de Monsieur Thomas FONCK en qualit\u00e9 de conseiller de la directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sports;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26.5 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n25.33 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES)\n14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024.52 en date du 23 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ decomp\u00e9tence relevant de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports(DRAJES):VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-26 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophieBEJEAN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Hauts-de-France, dans le champ de comp\u00e9tences relevantdu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Aisne;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 22 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tencesrelevant de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports (DRAJES);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 de la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Hauts-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature sur le champ des comp\u00e9tences pr\u00e9fectorales relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Aisne;VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre del'\u00c9ducation nationale, de la jeunesse et des sports;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0:L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25.33 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tencerelevant du service d\u00e9partemental a la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES) est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 La partie | de l'article 1\u00b0 est compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions suivantes :\n\u00ab - La d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou habilitation pour les associations et organismes de secourisme;- L'organisation des jurys de formations PAE FPS et PAE FPSC en secourisme;- La d\u00e9livrance des certificats de formations PAE FPS et PAE FPSC. \u00bb2\u00b0 L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Thomas FONCK, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Monsieur Thomas DE GROOT, conseiller d'animation sportive, sur la d\u00e9livrance des cartesprofessionnelles d'\u00e9ducateur sportif \u00bb.ARTICLE 2 :Le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux mois \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisneest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture del'Aisne.\nFait \u00e0 LAON, le A3 Gas 2626 ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26.5 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n25.33 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES)\n15","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T17:07:49+00:00","id":"75c737c509822aa571dc5c200ce7bd2e1f0efc4cbfd17029a7068c5077b70e2f","name":"RAA_Mars_02-2026-037","pdf_creation_date":"2026-03-02T15:43:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49077/364588/file/recueil-02-2026-037-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}