{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-01-11-00015 - AP N\u00b02024-011-027 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAgr\u00e9e Le Forest, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet\n04-2024-01-12-00001 - AP N\u00b02024-012-001 du 12/01/2024 portant\ninterdiction de transport et d'usage de mat\u00e9riel de tron\u00e7onnage, forestage\net b\u00fbcheronnage et de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9part de feu,\naux abords des \u00e9preuves sp\u00e9ciales de la 92\u00e8me \u00e9dition du Rally de Monte\nCarlo. (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-11-00015\nAP N\u00b02024-011-027 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC Agr\u00e9e Le Forest, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis\nlupus )\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-11-00015 - AP N\u00b02024-011-027 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC Agr\u00e9e Le Forest, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) 3\nDES ALPES- DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES  TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nps Pastoralisme\nEraterait\u00e9\nDigne-les-bainsie  11 JAN,  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 202}  01 - \u00a9 L\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  Agr\u00e9e  Le Forest,  \u00e0 effectuer  des  tirs de d\u00e9fense  simple  en vue\nde la d\u00e9fense  de ses  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  /upus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par  le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU ie code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.411-2  ; R.4116  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 4274\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses  articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que  ses\narticles  D114-11  et suivants  :\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses  articles  L 111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les especes  de faune  et de flore  sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et des  troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin  2023  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le\nd\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  ies pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  :\nVU ia demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 11/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  Agr\u00e9e  Le Forest,  sollicitant  l'autorisation\npour  la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la protection  de ses  troupeaux  (de type  Bovin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la note  technique  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  du 28 juin  2019  relative  au crit\u00e9re\nd'\u00e9valuation  du caract\u00e9re  de \u00ab non-prot\u00e9geable  \u00bb des  troupeaux  bovins  et \u00e9quins  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES  BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:04  92 3055  00 -mel  : ddt&olpes-de-hautc-provence  .gouvfr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de Sh \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nO{p//wwew,  alpes-de-haute  provence  gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  la liste suivante  des num\u00e9ros  de constats  \u00e9tablis  suite  \u00e0 des actes  de pr\u00e9dation  av\u00e9r\u00e9s  subis\npar les troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ! 2023-04-032.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au froupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  Agr\u00e9e  Le\nForest,  au regard  nofamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-\nProvence  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  Agr\u00e9e  Le Forest,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fanse  simple,  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  la nouvelle  demande  du GAEC  Agr\u00e9e  Le Forest  au 11 janvier  2024  pour  une autorisation  de\ntirs de d\u00e9fense  simple  sur ses bovins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au mainfien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  pr\u00e9cecupation  ,\nSur  proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  4 :\nL'autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b02018-351-013  du 17 d\u00e9cembre  2019  est abrog\u00e9e.\nArticle  2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  Agr\u00e9e  Le Forest  est autoris\u00e9  \u00e0 me\u00eetre  en \u0153uvre  des  tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de ls\nprotection  de ses  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  selon  les modail\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\npar l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9,  ainsi  que  dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nArticie  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 l'exposifion  du troupeau  \u00e0 ia pr\u00e9dation.\nArticie  4 :\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation.  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  fitulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne toule  personne  mandat\u00e9e  par  le bh\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisafion  et mentionn\u00e9e  sur  le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nfarticle  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  perrnis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  ei\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de fir du loup  :\ne l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eate  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  el aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  Interminist\u00e8rie!  du 23 ocitobre  2020  fixant  les conditions  et Iimites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Caris  lupus)  ;\ne ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de fouveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  les tirs ne peuvent  pas \u00eatre  r\u00e9alises  par plus  d'un  tireur  pour  chacun  des lots d'animaux  distants  les\nuns  des  autres  et constitu\u00e9s  dans  une  logique  de conduite  du troupeau,\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur e territoire  de M\u00e9olans-Revel,  Ubaye-Serre-Pon\u00e7on  |\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des  troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi  qu'\u00e0\nleur  proximite  imm\u00e9diate  ,\n- en dehors  du c\u0153ur  des  parcs  nationaux  dontie  d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse,\n2j4\n\nArticie  & -\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  liey de jour  comme  de riuit,\nLe tir de nuit  ne peut  \u00eatre  affectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  e Iz cible  et de son environnernent  \u00e0 l'aide\nd'UN\u00ae  soume  luminsuse,\nfArtioie  7 ;\nLes  ts de d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gore  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  \u00c031  1-<2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieurs.  L'uilisstion  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son @ris  par e tr rest  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les movens  susceptinles  d'am\u00e9liorer  les tire de d\u00e9funse,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecier  ls pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  ls s\u00e9curit\u00e9  des  participants\npeuvent  \u00eatre  ulilisds,\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis & \u0152\u0153uvre  les Moyens  visant  infenticnnellement  & |\n- Drovoquer  des  r\u00e9actions  chez  les ioups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tecton  par les \u00c9reurs,\n- @ftirer  lss loups  & proximit\u00e9  des  fireurs  o\u00f9 les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des  tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technoiogie  damplification  de lumi\u00e9re  ou la d\u00e9tection  thermigue\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux  lieutenants  de louveterie,  aux  agents  de l'OFB  et sux  chesseurs  habilitds  en verbs  des  arr\u00e9l\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un  Heuterant  de louveteris  o\u00f9 d'un  agent  de l'OFB.\nL'utilisafion  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermigue  sera  r\u00c9SSrv\u00e9e  aux  agents  de l'OFB,  ainsi  du'aux  lisntenanis  de\nlouveterie.\nArticte  B :\nLa pr\u00e9sente  auforisation  est subordonn\u00e9s  \u00e0 la tenue  d'un  regisire  pr\u00e9cisant  :\n* es nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\n\u00bb ladate  etle  lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  -\n# les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  |\ngt e cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nes heures  de d\u00e9but  of de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de louns  observ\u00e9s  ;\nls nombre  de tira offectu\u00e9s  |\nFestmation  de iz distance  de tir ;\nFestirnation  de la distance  entre  le loup  et le roupsau  au moment  du tir ;\nb nature  de l'arme  et des  munitions  ulilis\u00e9es  ;\niz nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9fiorer  le tr ullliises\niz description  du comportement  du loup  s1 \u00e0 pu \u00eatre  chserv\u00e9  (fuite,  saut  ).\nL& regisire  est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police,  Les  informations  qu'if  contient\nsont  adress\u00e9es  au MOINS  une  fois  par an au pr\u00e9fet,  entre  iz 4\" atie  31 lanvier  de l'ann\u00e9e  N+,\n\u00c9rticie  \u0178 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son  mandataire  informe  la DDT  sur ie r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  & cet effet\n(el Q4 G2 30 68 03) de tout  r en directon  d'un  loup  dans  un d\u00e9lat  de 12h \u00e0 compter  de sa r\u00e9slisation,  Pour  un\ntir dont  l'auteur  estime  qu'i  n'a pas  atteint  sa cible,  TOFE  \u00e9value  I n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des  recherches.\nS ur loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la nr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de g pr\u00e9sents  autonsation  oy son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  iz ODT  sur e r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (8! 04 92 30 55 B3]  Le service\nd\u00e9partemental  de 'OFE  est charg\u00e9  de rechercher  l'animel  tir\u00e9.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFS  pourra  se faire  assister\nf'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9,\nSi un loup  o8t fu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation  e b\u00e9n\u00e9ficaire  de la pr\u00e9sente  aulornsation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  & cet effet  (& D4 92 30 55 03).  Dans  l'aitente  de\nl'arriv\u00e9e  des  agents  de POFB  sur les Heux  du lc 18 cadavre  ne doif  pas  \u00eatre  d\u00e9pisc\u00e9  ou manipule,\nArticie  10 :& & # 5 # & B\n&\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son  effet  s11e  plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  Ter de l'arr\u00e8t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  figant  e nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loupe  dont  la desiructon  pourra  \u00eatre  autorises\nchaque  ann\u00e9e  est affeint,\nElle  redevient  valide  dans  les cas  sulvants  -\n- & I3 publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au \u00ce1 de larticle  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minisi\u00e8riel  du 23 octobre  2080  fxant  ie nomine\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de louns  dont  ia destruction  pourra  \u00eatre  auforis\u00e9e  Chaque  annae  |\n- & la publication  sur le site  Internet  de |s DREAL  Auvergne-Rh\u00e8ne-Aipes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de Particle  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 ocioore\n2020  fixant  g nombre  mecimuit:  de sp\u00e9cimens  de loups  dontia  destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9s  chaque  ann\u00e9e,\n34\n\nArticle  11:\nLa presente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les\nclauses  ou |es prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  11/01/2029,\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des  mesures  de protection  ;\net\n- \u00e0 la publication  sur le site  intemet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du 1 de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au IF de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  ie nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nArticle  14 :\nCet  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des  arrondissements\nconcemes,  la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des  Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des  For\u00eats,  le Chef  de I'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des  Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nPour  e Pr\u00e9fet  et nar d\u00e9l\u00e9gatan,\nefdu  Servic  omia  Agricdle\ne\nhibaud  GONZALEZ\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-12-00001\nAP N\u00b02024-012-001 du 12/01/2024 portant\ninterdiction de transport et d'usage de mat\u00e9riel\nde tron\u00e7onnage, forestage et b\u00fbcheronnage et\nde mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9part de\nfeu, aux abords des \u00e9preuves sp\u00e9ciales de la\n92\u00e8me \u00e9dition du Rally de Monte Carlo.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-12-00001 - AP N\u00b02024-012-001 du 12/01/2024 portant interdiction de transport et\nd'usage de mat\u00e9riel de tron\u00e7onnage, forestage et b\u00fbcheronnage et de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9part de feu, aux abords\ndes \u00e9preuves sp\u00e9ciales de la 92\u00e8me \u00e9dition du Rally de Monte Carlo.8\nE . DIRECTION  DES SERVICES  DU CABINET\nPREFET  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraterait\u00e9\nDigne  les Bains,  le 12 janvier  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 2024-012-001\nPortant  interdiction  de transport  et d'usage  de mat\u00e9riel  de tron\u00e7onnage,  forestage  et bicheronnage\net de mat\u00e9riel  pouvant  \u00eatre  \u00e0 l'origine  de d\u00e9part  de feu,  aux  abords  des  \u00e9preuves  sp\u00e9ciales  de la 92\u00a2\n\u00e9dition  du Rallye  de Monte  Carlo\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et plus  particuli\u00e8rement  son  article  L 2215-1,  3\u00b0\nVU le Code  forestier  et notamment  ses articies  L 131-1,  L 131-6,  L 133-1  et R 131-2  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-339-021  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Franck  Lacoste,\ndirecteur  des  services  du cabinet;\nVU la demande  du 24 octobre  2023  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'Automobile-Club  de Monaco  (ACM)  aux  fins\nd'obtenir  l'autorisation  d'organiser  le 92* Rallye  Automobile  Monte-Carlo  qui se d\u00e9roulera  du 22 au 28\njanvier  2024  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  de la S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re  des  Alpes  de\nHaute-Provence  en date  du 19 d\u00e9cembre  2023  ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  pr\u00e9sent\u00e9s  par les actions\nde tron\u00e7onnage,  b\u00fbcheronnage  et forestage  effectu\u00e9es  par les spectateurs  du Rallye  de Monte  Carlo\nafin  d'\u00e9difier  des brasiers,  barri\u00e8res,  si\u00e8ges  et tables,  places  \u00e0 feu non  autoris\u00e9es,  barbecues  et \u00e9l\u00e9ments\nde cuisson,  cabanes,  \u00e0 proximit\u00e9  du passage  des \u00e9preuves,\nCONSIDERANT  que  ce risque  s'\u00e9tend  sur plusieurs  communes  du d\u00e9partement  des Alpes  de Haute-\nProvence  ;\nCONSIDERANT  que  les engins  de b\u00fbcheronnage,  \u00e0 plus  forte  raison  thermiques,  sont  des mat\u00e9riels\npouvant  \u00eatre  \u00e0 l'origine  d'un  d\u00e9part  de feu,  par l'apport  de combustible  ligneux  ou d'\u00e9nergie\nd'activation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  \u00e9preuve  sportive  cr\u00e9e  Un risque  exceptionnel  en mati\u00e8re  de feu de for\u00e9ts  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  expos\u00e9  au feu de for\u00eat  est repr\u00e9sent\u00e9  par les zones  \u00e0 risques\nd'incendie  que  sont  les bois,  for\u00e9ts,  plantations,  reboisements,  landes,  maquis,  garrigues  ainsi  que  tous\nles terrains  les entourant  situ\u00e9s  \u00e0 moins  de 200  m\u00e8tres,  y compris  les voies  qui les traversent  ;\nPr\u00e9fecture  ces  Alpes-de-l-  aute-Provence\n8, rue du Cocteur  Romieu  - 04016  DIGNE-LES-BAINS  Cedex\nwww.alpes-de-haute-provence  gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - l'acebook  @Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence\n\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  fer : Le transport  et l'usage  de mat\u00e9  :'*' fie trongonnage,  forestage  et blcheronnage,  teis que\nnotarmment  les  Tronconneuses,  serpes,  \u00ee\"a...:\u00eb  &s,  scies,  s\u00e9cateurs,  eby  anchea...r...,  COINns,  \u00c9Corcoirs,  Ssd\u00ee}\u00ee&':\"\u00ee\u00e4_,\ncrochets,  tourne-billes,  haches,  hachettes,  merisng__  fauchards  est interdit  aux  abords  des  \u00e9preuves\nsp\u00e9ciales  de la 92\u00b0  \u00e9dition  du Railye  de Monte  Corlo,  ainsi  que  des  voies,  chemins  et passages\npermettant  de se rendre  \u00e0 proximite  du d\u00e9roulement  des  \u00e9preuves,\n5ARTICLE  2 Uapport  ou usage  d'apparetl  ou mat\u00e9riel  pouvant  \u00eatre  \u00e0 l'ongine  d'un  d\u00e9part  de feu\ndans  un p\u00e9rimetre  expos\u00e9  \u00e0 un r:sq\u00fc\u00e6  excenptionne!  est interdit,\nARTICLE  3 : Cette  interdiction  ne s'appiique  pas  aux  travaux  r\u00e9guli\u00e9rement  autoris\u00e9s,  notamment  par\nles propri\u00e9taires  des  percelles  sur lesquels  ls s'effectuent.\nARTICLE  4 : Cette  interdiction  ne S'apphique  pas  aux  entreprises  se rendant  sur un chantier  de taille  ou\nd'abattage,\nARTICLE  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa publication,  devant  le Tribunal  Administ  re.ta'f  de Marseille  \u2014 31 Rue  [ear-Fran\u00e7ois  E,Ef...  \u00c0\n12002  MARS  E;  LE, La juridiction  administrative  peut  aussi  \u00eatre  saisis  par  Fapplication  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  wwetelerecoursir\nARTICLE  & le Directeur  de Cahbinet,  Les  Sous-pr\u00e9f\u00e8tes  de Castellane,  Digne  et Forcalquier,  le sous-\npr\u00e9fet  de Barcalonnette,  le Colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-de-Haute-\nProvence,  le Directeur  D\u00e9partamental  des  Services  d'incendie  et de Secours,  e Directeur\nD\u00e9parternental  de la Police  Nationale,  le Chef  du Service  Interminist\u00e9riel  de D\u00e9fense  et de Protection\ncivile,  le directeur  de  l'Agence  D\u00e9partementale  de l'Office  National  des  For\u00eats  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce quile  concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Fr\u00e9fet  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur  des  Services  du Cabinet\n.............  ,  aNCK  Lacoste","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-21T16:17:03+00:00","id":"75c7a2e26158f45c34e0c79e1708e4fc61c16f5f60176f01ac59dd2d95c525bc","name":"recueil-04-2024-008-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-01-12T16:14:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-12T15:27:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37809/224828/file/recueil-04-2024-008-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}