{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-023-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-D\u00e9partement de l'autonomie\nIDF-2025-04-04-00022 - Avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 candidatures\npour la cr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge pour\nles \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine (1 page) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-04-04-00020 - D\u00e9cision  DVSS - QSPHARMBIO -\n2025/002\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital la Porte Verte (4 pages) Page 5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 r\u00e9gionale\nd'appui et de contr\u00f4le\nIDF-2025-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA\nIle-de-France, pour son intervention sur le site de construction  EOLE -\nProjet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES MUREAUX 78800\nHOUILLES (2 pages) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-04-00022\nAvis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 candidatures pour\nla cr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation au\ncoll\u00e8ge pour les \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles\ndu neurod\u00e9veloppement dans le d\u00e9partement\ndes Hauts-de-Seine\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00022 - Avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation d'un dispositif\nd'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge pour les \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine 3\nE 2REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAre D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n                                                                                                        \n \n \n \n \nAvis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation d'un \ndispositif d'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge pour les \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant \ndes troubles du neurod\u00e9veloppement dans le d\u00e9partement des \nHauts-de-Seine \n \n \nAvis d'appel \u00e0 candidatures publi\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2024 \n \nLa Strat\u00e9gie Nationale Autisme au sein des troubles du neurod\u00e9veloppement (SN-TND) 2023-2027 met \nl'accent sur l'intensification et la diversification de dispositifs de scolarisation destin\u00e9s aux jeunes \npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement. Tous les \u00e9l\u00e8ves avec TND peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une \napproche fond\u00e9e sur le principe de l'autor\u00e9gulation, d\u00e8s lors qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une orientation de la \ncommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). L'autor\u00e9gulation \nr\u00e9sulte d'un apprentissage et d'un entra\u00eenement sp\u00e9cifiques et continus ayant pour effet principal \nd'augmenter l'autonomie de l'\u00e9l\u00e8ve, sa motivation, l'utilisation optimale de ses fonctions ex\u00e9cutives et, \ndu fait de ses r\u00e9ussites renforc\u00e9es par son entourage, son estime de soi. \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures visait la cr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation (DAR) au coll\u00e8ge \npour des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement (TSA, Dys, TDAH, TDI).  \nCe DAR sera situ\u00e9 au sein du coll\u00e8ge Emile Zola, 46 avenue Franklin Roosevelt 92150 SURESNES.  \n \nLa date de cl\u00f4ture des candidatures \u00e9tait fix\u00e9e au 15 octobre 2024. \n \nApr\u00e8s avoir analys\u00e9 l'ensemble des dossiers et entendu les candidats, la commission de s\u00e9lection de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France, r\u00e9unie le 27 novembre 2024, a retenu le projet du porteur \nsuivant :  \n \nPapillons Blancs de la Colline : SESSAD DU VAL D'OR CENTRE (Finess : 920004389) \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 04/04/2025 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale  \nde sant\u00e9 Ile-de-France \net par d\u00e9l\u00e9gation \n La Directrice de l'Autonomie \nSt\u00e9phanie TALBOT \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00022 - Avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation d'un dispositif\nd'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge pour les \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine 4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-04-00020\nD\u00e9cision  DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital la Porte\nVerte\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00020 - D\u00e9cision  DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital la Porte Verte 5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 4 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO \u2013 2025/002 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde l'H\u00f4pital la Porte Verte \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la  sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0  2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales \nde sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b0 2016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de \nla sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du  10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,  Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 novembre 1978 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H  159 au sein de l'H\u00f4pital la Porte Verte , situ\u00e9 au 6, avenue du \nMar\u00e9chal Franchet d'Esperey \u00e0 Versailles 78000 ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2024  et compl\u00e9t\u00e9e le 14 mai 2024 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'H\u00f4pital la Porte Verte, en \nvue du renouvellement, au titre de  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 \nmodifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles \nque d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge ; \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le  30 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 mai 2024 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'H\u00f4pital la Porte Verte, en \nvue du renouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 en date du 21 mai 2019 \nmodifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur concernant :  \n \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00020 - D\u00e9cision  DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital la Porte Verte 6\n \n2 / 4 \n \n l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d u Centre Hospitalier de \nRambouillet pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision : \n \n- pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier d'Argenteuil \nH\u00f4pital Victor Dupouy  pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur faisant l'objet de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision : \n \n- reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant des substances \u00e0 \nrisque, \u00e0 savoir des chimioth\u00e9rapies ; \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 5 ao\u00fbt 2024  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n24 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du  \n20 ao\u00fbt 2024 ; \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au rapport \nd'instruction du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment :  \n \n- r\u00e9alisation de la cartographie des risques \u00e0 priori des dispositifs m\u00e9dicaux \nimplantables ; \n- mise en place de  la formation du personnel au d\u00e9commissionnement des \nm\u00e9dicaments avec le nouveau logiciel de s\u00e9rialisation ainsi que de la mise \u00e0 \njour de la proc\u00e9dure ; \n- mise \u00e0 jour des fiches de poste et formalisation d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nresponsabilit\u00e9 en cas de besoin ; \n- mise \u00e0 jour de la proc\u00e9dure de gestion des stocks apr\u00e8s l'installation du \nlogiciel Softway Sage X3 en janvier 2025 ;  \n- validation du logiciel MILT\u00ae par l'\u00e9diteur ; \n- transmission \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  des modifications pr\u00e9vues dans \nle cadre du projet d'agrandissement de l'\u00e9tablissement et leur impact sur \nl'organisation des activit\u00e9s de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  avant \nl'ouverture de la nouvelle aile \u00e0 l'horizon 2027 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'H\u00f4pital de la Porte Verte dispose de locaux, de moyens en personnel, de \nmoyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux \narticles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la sant\u00e9 publique, lui permettant d'assurer \nl'ensemble des missions et l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e ; \n  \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein l'H\u00f4pital la Porte Verte  \n(n\u00b0 FINESS EJ :  780150066 - n\u00b0 FINESS ET  : 780 808614), si tu\u00e9 au 6, avenue du \nMar\u00e9chal Franchet d'Esp\u00e9rey \u00e0 Versailles 78000 est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les missions et \nl'activit\u00e9 cit\u00e9e aux articles suivants. \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00020 - D\u00e9cision  DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital la Porte Verte 7\n \n3 / 4 \n \nARTICLE 2   La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \naux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211-1 du m\u00eame code : \n\u2022 type de doses pr\u00e9par\u00e9es : pilulier individuel nominatif, doses unitaires ; \n\u2022 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es  : d\u00e9conditionnement, reconditionnement, \nsur\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non pr\u00e9sent\u00e9s en \nconditionnement unitaire. \nARTICLE 4  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de Rambouillet \n(n\u00b0 FINESS EJ :  780110052 - n\u00b0 FINESS ET : 780000329) situ\u00e9 au 5/7, rue Pierre et \nMarie Curie \u00e0 Versailles (78120), assurera pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision l'activit\u00e9 suivante : \n \n- pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles . \nARTICLE 5 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier d'Argenteuil \u2013 H\u00f4pital Victor \nDupouy (n\u00b0 FINESS EJ : 950110015 - n\u00b0 FINESS ET : 950000307Z) situ\u00e9 au 69, rue \ndu Lieutenant -Colonel Prudhon \u00e0 Argenteuil 95100 , assurera pour le compte de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision l'activit\u00e9 suivante  \n  \n- reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant des substances \n\u00e0 risque, \u00e0 savoir des chimioth\u00e9rapies. \n \nARTICLE 6 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale de \n255,92 m\u00b2, comprenant :  \n \nau 2\u00e8me \u00e9tage :  \n- distribution des m\u00e9dicaments : 10,2 m\u00b2 ; \n- stockage (ex isolateur) : 17,2 m\u00b2 ; \n- pharmacie : 112 m\u00b2 ; \n- bureau pharmaciens : 23,7 m\u00b2 ; \n \nau sous-sol : \n- r\u00e9serve pharmacie : 53 m\u00b2 ; \n- local inflammables comprenant l'armoire des produits inflammables \npharmaceutiques : 10 m\u00b2 ; \n \n\u00e0 l'ext\u00e9rieur : \n- pi\u00e8ce bonbonne 02 : 19,42 m\u00b2 ; \n- r\u00e9serve bouteilles : 10,4 m\u00b2. \n \nARTICLE 7 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \n  \nARTICLE 8 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00020 - D\u00e9cision  DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital la Porte Verte 8\n \n4 / 4 \n \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 4 avril 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00020 - D\u00e9cision  DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital la Porte Verte 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOGEA Ile-de-France, pour son\nintervention sur le site de construction  EOLE -\nProjet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130\nLES MUREAUX 78800 HOUILLES\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nSOGEA Ile-de-France, pour son intervention sur le site de construction  EOLE - Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES\nMUREAUX 78800 HOUILLES\n10\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54 \nM\u00e8l : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS \nhttps://idf.drieets.gouv.fr \nARRETE \n \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL  \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE SOGEA ILE-DE-FRANCE, \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION EOLE \nProjet prolongement Ouest LIGNE EOLE \n78130 LES MUREAUX \n78800 HOUILLES \n \n \nLE PREFET DES YVELINES \n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de s \nYvelines au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -\nde-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2025-037 du 4 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France en mati\u00e8re de repos \ndominical ; \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 31 janvier 2025 par Monsieur Damien \nGRANDEAU, Conducteur de Travaux Principal de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA ILE-DE-FRANCE, sise 9 all\u00e9e de la Briarde \n\u2013 77184 EMERAINVILLE et pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sandra SANDOVAL en qualit\u00e9 d'Assistante de Direction pour \nl'intervention de 24 salari\u00e9s sur le site de construction de la Ligne EOLE, gare des Mureaux, place du 8 mai 1945, \n78130 Les Mureaux et gare de Houilles-Carri\u00e8res-sur-Seine, place Andr\u00e9 Malraux, 78800 Houilles les dimanches \n13 avril 2025, 11 mai 2025, 1er juin 2025, 13 et 20 juillet 2025 ; \n \nVU l'accord collectif d'entreprise en date du 22 d\u00e9cembre 2017 ; \n \nVU l'accord relatif \u00e0 l'\u00c9galit\u00e9 Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la promotion de la Qualit\u00e9 de Vie \nau Travail et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du 16 juillet 2019 ; \n \nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s les 1er et 4 avril 2025 ; \n \nVU l'avis d\u00e9favorable du CSE du 28 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 un autre jour que le \ndimanche aux salari\u00e9s concern\u00e9s ; \n \nVU les 74 attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ; \n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ; \n \nVU les avis favorables de la commune des Mureaux et du MEDEF ; \n \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent ; \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nSOGEA Ile-de-France, pour son intervention sur le site de construction  EOLE - Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES\nMUREAUX 78800 HOUILLES\n11\n2 \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA ILE-DE-FRANCE invoque avoir pour mission la r\u00e9alisation de travaux de \ng\u00e9nie civil en milieu ferroviaire, notamment l'allongement des quais des gares des Mureaux et de Houilles -\nCarri\u00e8res-sur-Seine dans le cadre du projet de prolongement de la ligne EOLE phase 2 ; \n \nCONSIDERANT que ces travaux r\u00e9alis\u00e9s en bordure des voies pr\u00e9sentent des contraintes sp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 la \nn\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  ; \nque la SNCF a accord\u00e9 une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la p\u00e9riode couvrant la demande \nsollicit\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de r\u00e9aliser l'ouvrage dans les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;  \n \n \n \nA R R E T E \n \nArticle 1er :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 SOGEA ILE-DE-FRANCE est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical, pour 24 de ses salari\u00e9s les dimanches 13 avril 2025, 11 \nmai 2025, 1er juin 2025, 13 et 20 juillet 2025  pour la r\u00e9alisation de travaux de g\u00e9nie civil sous ITC sur les gares \ndes Mureaux, place du 8 mai 1945, 78130 Les Mureaux et Houilles -Carri\u00e8res-sur-Seine, place Andr\u00e9 Malraux, \n78800 Houilles. \n \nArticle 2 :  \n \nLe personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues  dans l'accord d'entreprise et des \ngaranties pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Code du travail. \n \nArticle 3 :  \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au Recueil des \nActes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 9 avril 2025 \n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation, \nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France \nLe Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail \n \n \n \nJean-Fran\u00e7ois DALVAI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification   d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent  ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nSOGEA Ile-de-France, pour son intervention sur le site de construction  EOLE - Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES\nMUREAUX 78800 HOUILLES\n12","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T19:01:41+00:00","id":"75cb99a317ac8338ee2a3772f1e131ba061a5390c73b3a58d0f728a98bb7ff3a","name":"recueil-idf-023-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 09.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T15:39:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126918/937048/file/recueil-idf-023-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009.04.2025.pdf"}