{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction G\u00e9n\u00e9rale - Secr\u00e9tariat\n30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 (8 pages) Page 3\n30-2024-02-01-00011 - N\u00b0805 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils (4 pages) Page 12\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn /\n30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le\nsous-bassin du Tarn (25 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille d'Honneur\nAgricole (8 pages) Page 43\n30-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9\nd'un navire abandonn\u00e9 (2 pages) Page 52\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/01-PREF30/SR portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (3 pages) Page 55\n2\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes\n30-2024-02-01-00010\nd\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 3\n(,r Centre\\ BOSPITALIERAl_\u00e8s \u00ab C\u00e9vennesLe DirecteurD\u00e9cision N\u00b0804 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9epar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes\u00e0 l'\u00e9quipe de directionLe directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes :- vula loi h\u00f4pital, patient, sant\u00e9 et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;- vu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,D6143-33 \u00e0 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 publique ;- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 29 septembre 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps dedirecteur des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;- consid\u00e9rant les arr\u00eat\u00e9s du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualit\u00e9 dedirecteur du CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils, du 5 juin 2019 maintenant M. CENCIC end\u00e9tachement au CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils pour une dur\u00e9e de 4 ans, du 25 octobre2023 prolongeant M. CENCIC en d\u00e9tachement aux CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils ;- consid\u00e9rant l'arr\u00eat de travail de M. PEPY ;\nDECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lesmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :1. Ordonnancement et mandatement des d\u00e9penses et \u00e9mission des titres de recettes- 1\u00a2\" ordonnateur suppl\u00e9ant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjointe, charg\u00e9e des ressourcesfinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le de gestion par int\u00e9rim- 2eme ordonnateur suppl\u00e9ant : M. Jean-No\u00ebl GRAS, directeur adjoint, charg\u00e9 des ressourceslogistiques et techniques, des achats et du syst\u00e8me d'information- 3eme ordonnateur suppl\u00e9ant : M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, charg\u00e9 des affairesg\u00e9n\u00e9rales et de la communication1.1. D\u00e9cision du directeur en mati\u00e9re de soins psychiatriquesEn cas d'absence. ou d'emp\u00e9chement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 un membre del'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en\u0153uvre de la loi du 5 juillet 2011 aff\u00e9rentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.1.2. R\u00e9quisitionEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 un membre del'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9quisitions judiciaires \u00e0personne, lors de la saisie de dossiers m\u00e9dicaux de patients hospitalis\u00e9s, ou ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9sau Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 4\n1.3. Proc\u00e9dure \u00ab 1 ligne SMUR \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 un membre del'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction \u00e0 l'effet de signer la proc\u00e9dure \u00ab 1 ligne SMUR \u00bb.2. Direction des ressources financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestionEn l'absence de M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, pour cong\u00e9 maladie, Mme Clarisse MOLINA est charg\u00e9e,en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim des ressources financi\u00e9res et du contr\u00f4le de gestion incluantdes dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de sadirection, les orientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme MOLINA, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des finances et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'articleL6143-7 du Code de la Sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MOLINA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme QUEROL,Mme PLAZA, M. WESTRELIN, M. VANTOUROUT et M. GRAS.M. Clarisse MOLINA participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle tient inform\u00e9 de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.3. Direction des ressources humaines et de la formationM. Nicolas VANTOUROUT est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur adjoint des ressources humaines etde la formation, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en ceuvre dansle domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur, enliaison avec la direction des soins afin de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Nicolas VANTOUROUT, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des ressources humaines et de la formation y compris les d\u00e9cisions relevant du pouvoirde nomination et du pouvoir disciplinaire \u00e0 l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 duCode de la Sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sidence du CHSCT est assur\u00e9e par M. Jean-No\u00ebl GRAS.La pr\u00e9sidence du CTE/CSE est assur\u00e9e par M. Nicolas VANTOUROUTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas VANTOUROUT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Am\u00e9lie SACHOT.M. Nicolas VANTOUROUT participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.4. Direction des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risquesMme Val\u00e9rie QUEROL est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins charg\u00e9 dessoins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que debesoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par leconseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorit\u00e9 du directeur, elle met en \u0153uvre la politiquede soins de l'\u00e9tablissement et s'int\u00e8gre dans la qualit\u00e9 de la prise en charge.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Val\u00e9rie QUEROL, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rentsaux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de d\u00e9cisions relevant du pouvoir denomination.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme QUEROL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. GRAS, M.WESTRELIN, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.Mme Val\u00e9rie QUEROL participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle tient inform\u00e9 de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.5. Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des coop\u00e9rations, de la communication et des relationsavec les usagersM. Pascal WESTRELIN est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur adjoint, des affaires g\u00e9n\u00e9rales, descoop\u00e9rations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossierssp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de sa direction, lesorientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des coop\u00e9rations, de la communication et des relations avec lesusagers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. WESTRELIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeQUEROL, M. GRAS, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.Il participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses attributions et rend compte de l'emploide sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.6. Direction des affaires m\u00e9dicales et du parcours patientMme Clarisse MOLINA est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales et duparcours patient, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvredans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et ledirecteur, afin de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Clarisse MOLINA, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des affaires m\u00e9dicales et du parcours patient.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MOLINA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme QUEROL,M. GRAS, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et M. WESTRELIN.Elle participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle tient inform\u00e9 de ses attributions et rend compte del'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.7. Direction du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es et directrice r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le m\u00e9dicotechniqueMme Murielle PLAZA est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es etr\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le m\u00e9dicotechnique, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, demettre en \u0153uvre dans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le conseil desurveillance et le directeur.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 6\nPour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le m\u00e9dicotechnique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Murielle PLAZA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeNathalie DELEUZE, cadre assistante du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les contrats des\u00e9jour des r\u00e9sidents des 5 EHPAD/USLD.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAZA d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme QUEROL, M.GRAS, M. WESTRELIN, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.8. Direction par d\u00e9l\u00e9gation du CH de PonteilsMme Murielle PLAZA est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, de la direction par d\u00e9l\u00e9gationdu CH de Ponteils, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvredans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et ledirecteur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions dedirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH Ponteils.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAZA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme QUEROL,M. GRAS, M. WESTRELIN, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du syst\u00e8me d'informationhospitali\u00e9re et direction par d\u00e9l\u00e9gation de l'UPC et Blanchisseurs C\u00e9venolsM. Jean-No\u00e9l GRAS est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur adjoint, des ressources logistiques ettechniques et des achats, de 'UPC et du GIP Blanchisseurs C\u00e9venols et du SIH incluant desdossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de sa direction,les orientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Jean-No\u00ebl GRAS, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des ressources logistiques et techniques et du SIH.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-No\u00ebl GRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. FabienDROUOT, Ing\u00e9nieur travaux, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs \u00e0 ladirection des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9snotifi\u00e9s avant le 31.12.2017.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-No\u00ebl GRAS et de M Fabien DROUOT,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno GODON, Ing\u00e9nieur logistique, \u00e0 l'effet de signer au nom dudirecteur les documents relatifs \u00e0 la direction des ressources logistiques et techniques dans lecadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s notifi\u00e9s avant le 31.12.2017Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'\u00e9tend ni aux fonctions de comptable mati\u00e8res, ni au point 7.1 relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation li\u00e9e aux achats dans le cadre du GHT C\u00e9vennes-Gard-Camargue.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-No\u00ebl GRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. BrunoGODON, Ing\u00e9nieur logistique, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs au GIPblanchisseur C\u00e9venol.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. GRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme QUEROL,M. WESTRELIN, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.M. Jean-No\u00ebl GRAS participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses attributions et rendcompte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.9.1 D\u00e9l\u00e9gation li\u00e9e aux achats dans le cadre du GHT C\u00e9vennes-Gard-CamargueLe CHU de N\u00eemes, \u00e9tablissement support du GHT C\u00e9vennes-Gard-Camargue donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. Jean-No\u00ebl GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e8rent achats du CHAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de N\u00eemes.M. Jean-No\u00ebl GRAS est mis \u00e0 disposition du Centre Hospitalier Universitaire de N\u00eemes \u00e0 4%de son temps de travail.A ce titre, M Jean-No\u00ebl GRAS dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :Pour les march\u00e9s portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures)pour lesquels l'\u00e9tablissement support aura n\u00e9cessairement valid\u00e9 pr\u00e9alablement les march\u00e9sconcern\u00e9s qui seront annuellement vis\u00e9s au moyen d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Pour tous les actes et documents pr\u00e9paratoires \u00e0 la signature des march\u00e9s lanc\u00e9s au titre deI'\u00e9tablissement support pour l'\u00e9tablissement partie dont il est originaire et plus particuli\u00e8rement :la r\u00e9daction des pi\u00e8ces administratives des march\u00e9s,la publication de l'AAPC,la modification du RC en cours de proc\u00e9dure,la n\u00e9gociation avec les candidats,le choix de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse,la notification des courriers de rejet et de pr\u00e9-attribution,la publication de l'avis d'attribution,la signature du march\u00e9,la notification du march\u00e9,la responsabilit\u00e9 de la gestion des litiges au stade de la passation des march\u00e9s,la n\u00e9gociation des avenantsla r\u00e9daction des avenants,la signature des avenants.NN N O N N NNPour les march\u00e9s lanc\u00e9s au titre de l'\u00e9tablissement support, qui sont sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9tablissementpartie dont il est originaire et pour les march\u00e9s lanc\u00e9s en groupement et pour lesquelsl'\u00e9tablissement partie aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme coordonnateur.V tous les march\u00e9s subs\u00e9quents lanc\u00e9s au titre des accords-cadres conclus pour les\u00e9tablissements du GHT.v tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s conclus avec un op\u00e9rateur r\u00e9gional ou nationalavec lequel l'Etablissement support a notifi\u00e9 l'adh\u00e9sion et/ou la reconduction d'un march\u00e9existant.Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e et d'un montant inf\u00e9rieur\u00e0 40.000\u20ac HT d\u00e9s lors que la mutualisation des besoins n'a pu \u00e9tre \u00e9tablie et que la convergencedes march\u00e9s n'est pas encore possible.M. Jean-No\u00ebl GRAS s'engage \u00e0 remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat duGHT et au directeur, la liste des contrats et march\u00e9s sign\u00e9s en application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 8\nLe Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute pr\u00e9cision oujustificatif aff\u00e9rent auxdits contrats et march\u00e9s. Cette d\u00e9l\u00e9gation permet d'engager les d\u00e9pensesdans la limite des cr\u00e9dits par compte budg\u00e9taire du dernier EPRD approuv\u00e9 de l'\u00e9tablissementpartie.Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M. Jean-No\u00ebl GRAS fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de lamention : \"Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier de Territoire C\u00e9vennes GardCamargue \"Par ailleurs, M. Jean-No\u00ebl GRAS re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s pass\u00e9s par l'Etablissement partie avant le 1\" janvier 2018 et notammentles avenants qui s'y rattachent.Elle porte sur l'ensemble des proc\u00e9dures d'achat hormis les actes suivants :o Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)o D\u00e9l\u00e9gation de Service Public (D.S.P).En cas d'absence de M. Jean-No\u00ebl GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par sonsuppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 en la personne de :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, \u00e9galement mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes \u00e0 3% de son temps de travail.- M. Pascal WESTRELIN, non mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes- Mme Clarisse MOLINA, non mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes10. PharmacieLe Docteur Vincent BOUIX est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de praticien hospitalier, de la responsabilit\u00e9 de lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur.Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son domaine de comp\u00e9tenceexclusive : les m\u00e9dicaments, les produits et les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles relevant d'un march\u00e9public dans le cadre de I'ex\u00e9cution des march\u00e9s sign\u00e9s par l'\u00e9tablissement support \u00e0 compter du02.01.2018 ou sign\u00e9s par le CHAC avant le 31.12.2017.11. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuit\u00e9 de la direction de l'\u00e9tablissement, le directeur associe au tour de gardede direction : M. Jean-No\u00ebl GRAS, Mme Murielle PLAZA, Mme Val\u00e9rie QUEROL, M. Fr\u00e9d\u00e9ricPEPY, M. Pascal WESTRELIN, Mme Clarisse MOLINA, M. Nicolas VANTOUROUT, Mme NathalieDELEUZE, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Am\u00e9lie SACHOT, M. Fabien DROUOT.\u00c0 ce titre, l'administrateur de garde re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8resqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comit\u00e9 de direction du d\u00e9roulement de lagarde. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'\u00e9tablissement est averti sans d\u00e9lai, d\u00e8s lors qu'il survient un probl\u00e8me grave ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 1\" f\u00e9vrier 2024, annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0781du 20 novembre 2023. Elle sera notifi\u00e9e aux membres de l'\u00e9quipe de direction et auxadministrateurs de garde de direction.Article 3Les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dont ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OCCITANIE ainsi qu'\u00e0 lacomptable publique responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re d'Al\u00e9s, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du d\u00e9partement.Al\u00e8s, le 1 f\u00e9vrier 2024\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 9\nDirection des ressources financi\u00e9res et du contr\u00f4le de gestionClarisse MOLINA Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY (cong\u00e9 maladie)Directrice adjoin - @  Directeur adjoint\nDirection des ressources humaines et de la formationNicolas VANTOUR_OUAttaCh\u00e9\u00ee\u00cb\u00e4Str 4onH spitali\u00e8reDirecteur adjoint \"\nDirection des affaires m\u00e9dicales et du parcours patientClarisse MOLINADirectrice adjoi \u00e2td\u00eeb\nDirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la communication et des relations avec les usagersPascal WE INDirecteuf adjoi Ir\"U/Direction des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risquesVal\u00e9rie QUEROL ; Anne-Marie H LL\u00c6RECoordonnateur des soins <\"'.f.;_ PE Cadre S\u00eep\u00ce\u00ce'\u00ce\u00ce\u00ce\u00ce\u00ce v-~ ____/ < \u2014\u2014\nDirection des re ources logistiques, techniques, des achats, de l'UPC et du GIPanchisseur C\u00e9venol et du SIHJean-No\u00ebl GRAS Fabien DROUOT B GODONDirecteur adjoint Ing\u00e9nieur en ch\u00e7f @\u00cfe\nDirection du CH de Ponteils, Direction du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9esMurielle PLAZA Nathalie-DELEUZE\nP C[  Roman CENCICDirecteur du Centre Hospitalier\u00e8s-C\u00e9Vvennes\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 10\not -l\u2014- -' \u2014%5_-PE RE PUNes u-.-l...l._....*\u00efl' 5In  . PRsn u xN  e 1u E n I-I-E nN\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES N\u00b0804 11\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes\n30-2024-02-01-00011\nN\u00b0805 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N\u00b0805 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils 12\nCentreOSPITALIERAl\u00e9s=C\u00e9vennesRC/AB\nD\u00e9cision N\u00b0805 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9epar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils\u00e0 l'\u00e9quipe de direction\nLe directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :- vu la loi h\u00f4pital, patient, sant\u00e9 et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;- vu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 \u00e06143-35 et R 6143-38 ;- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 29 septembre 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de directeurdes soins de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;consid\u00e9rant les arr\u00eat\u00e9s du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualit\u00e9 de directeurdu CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils, du 5 juin 2019 maintenant M. CENCIC en d\u00e9tachement auCH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils pour une dur\u00e9e de 4 ans, du 25 octobre 2023 prolongeant M.CENCIC en d\u00e9tachement aux CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils ;- consid\u00e9rant l'arr\u00eat de travail de M. PEPYDECIDEARTICLE 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme MuriellePLAZA, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Murielle PLAZA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-No\u00eblGRAS ou Mme Val\u00e9rie QUEROL ou M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY ou M. Pascal WESTRELIN ou Mme ClarisseMOLINA ou M. Nicolas VANTOUROUT, directeurs adjoints au Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes etCentre Hospitalier de Ponteils.Mme Murielle PLAZA, participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle tient inform\u00e9 de ses attributions et rendcompte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.ARTICLE 2D\u00e9l\u00e9gation li\u00e9e aux achats dans le cadre du GHT C\u00e9vennes-Gard-CamargueLe CHU de N\u00eemes, \u00e9tablissement support du GHT C\u00e9vennes-Gard-Camargue donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M.Jean-No\u00ebl GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e8rent Achat du CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de N\u00eemes.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N\u00b0805 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils 13\nM. Jean-No\u00ebl GRAS est mis \u00e0 disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes \u00e0 4% de sontemps de travail.A ce titre, M Jean-No\u00ebl GRAS dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :Pour les march\u00e9s portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pourlesquels l'\u00e9tablissement support aura n\u00e9cessairement valid\u00e9 pr\u00e9alablement les march\u00e9s concern\u00e9s quiseront annuellement vis\u00e9s au moyen d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Pour tous les actes et documents pr\u00e9paratoires \u00e0 la signature des march\u00e9s lanc\u00e9s au titre del'\u00e9tablissement support pour I'\u00e9tablissement partie dont il est originaire et plus particuli\u00e8rement :la r\u00e9daction des pi\u00e8ces administratives des march\u00e9s,la publication de l'AAPC,la modification du RC en cours de proc\u00e9dure,la n\u00e9gociation avec les candidats,le choix de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse,la notification des courriers de rejet et de pr\u00e9-attribution,la publication de l'avis d'attribution,la signature du march\u00e9,la notification du march\u00e9,la responsabilit\u00e9 de la gestion des litiges au stade de la passation des march\u00e9s,la n\u00e9gociation des avenantsla r\u00e9daction des avenants,la signature des avenants.AN N N N N N N Y N N N SRPour les march\u00e9s lanc\u00e9s au titre de l'\u00e9tablissement support, qui sont sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9tablissement partiedont il est originaire et pour les march\u00e9s lanc\u00e9s en groupement et pour lesquels l'\u00e9tablissement partie aura\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme coordonnateur.\" tous les march\u00e9s subs\u00e9quents lanc\u00e9s au titre des accords-cadres conclus pour les \u00e9tablissementsdu GHT.\" tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s conclus avec un op\u00e9rateur r\u00e9gional ou national avec lequell'Etablissement support a notifi\u00e9 l'adh\u00e9sion et/ou la reconduction d'un march\u00e9 existant.Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e et d'un montant inf\u00e9rieur \u00e040.000\u20ac HT d\u00e8s lors que la mutualisation des besoins n'a pu \u00eatre \u00e9tablie et que la convergence desmarch\u00e9s n'est pas encore possible.M. Jean-No\u00ebl GRAS s'engage \u00e0 remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT et audirecteur, la liste des contrats et march\u00e9s sign\u00e9s en application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute pr\u00e9cision ou justificatifaff\u00e9rent auxdits contrats et march\u00e9s. Cette d\u00e9l\u00e9gation permet d'engager les d\u00e9penses dans la limite descr\u00e9dits par compte budg\u00e9taire du dernier EPRD approuv\u00e9 de l'\u00e9tablissement partie.Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M. Jean-No\u00ebl GRAS fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention :\"Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier de Territoire C\u00e9vennes Gard Camargue \"Par ailleurs, M. Jean-No\u00ebl GRAS re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes d'ex\u00e9cutiondes march\u00e9s pass\u00e9s par l'Etablissement partie avant le 1\" janvier 2018 et notamment les avenants qui s'yrattachentElle porte sur l'ensemble des proc\u00e9dures d'achat hormis les actes suivants :o autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)o d\u00e9l\u00e9gation de Service Public (D.S.P).En cas d'absence de M. Jean-No\u00ebl GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par sonsuppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 en la personne de :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, \u00e9galement mis \u00e0 disposition du CHU de Nimes \u00e0 3% de son temps de travail- M. Pascal WESTRELIN, non mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes- Mme Clarisse MOLINA, non mis a disposition du CHU de Nimes\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N\u00b0805 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils 14\nARTICLE 3PharmacieLe docteur Corinne LAGARDE est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de praticien hospitalier, de la responsabilit\u00e9 de lapharmacie a usage int\u00e9rieur.Le docteur Corinne LAGARDE exerce les attributions relevant de son domaine de comp\u00e9tence exclusive :les m\u00e9dicaments, les produits et les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles relevant d'un march\u00e9 public dans le cadrede l'ex\u00e9cution des march\u00e9s sign\u00e9s par l'\u00e9tablissement support \u00e0 compter du 02.01.2018 ou sign\u00e9s par leCHAC avant le 31.12.2017.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Dr Corinne LAGARDE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur le Dr David ZANIFE ou Madame le Dr Clarisse BELLEGARDE pour exercer les m\u00e9mesattributions.ARTICLE 4Instances Directoire et CSEEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Murielle PLAZA \u00e0l'effet de pr\u00e9sider le Directoire et le CSE du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Murielle PLAZA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. NicolasVANTOUROUT et \u00e0 M. Pascal WESTRELIN, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider le directoire et le CSE du CH de Ponteils.ARTICLE 5Astreintes administrativesLa garde administrative du CH de Ponteils est assur\u00e9e \u00e0 tour de r\u00f4le par Mme BASSE, Mme CAYROCHE,Mme BENOIT, Mme TERAUBE, Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.Durant la garde administrative, l''administrateur de garde du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes est avertisans d\u00e9lai, d\u00e9s lors qu'il survient un probl\u00e9me grave ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.En dehors de la garde administrative, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Ponteils ou le directeur est averti sansd\u00e9lai, d\u00e8s lors qu'il survient un probl\u00e8me grave ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Cette garde est plac\u00e9e sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils. \u00c0 ce titre, I'administrateur de garde re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8res qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comit\u00e9 dedirection du d\u00e9roulement de la garde.Point sp\u00e9cifique concernant les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu desd\u00e9lais r\u00e9glementaires de transmission des d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s en Mairie, les personnels du CH dePonteils assurant la garde du week-end sont habilit\u00e9s y compris en semaine \u00e0 les signer.ARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 1\" f\u00e9vrier 2024, annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0791 en datedu 20 novembre 2023. Elle sera notifi\u00e9e aux membres de l'\u00e9quipe de direction et aux administrateurs degarde de direction.ARTICLE 7Les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M.le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ainsi qu'au tr\u00e9sorier du Centre desFinances Publiques de la Grand Combe, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Al\u00e8s, le 1 f\u00e9vrier 2024\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N\u00b0805 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils 15\nDirection des ressources financi\u00e9res et du contr\u00f4le de gestionFr\u00e9d\u00e9ric PEPYDirecteur adjointClarisse MOLIDirectric\u00e9 adjointe p QM\nDirection des ressources humaines et de la formationNicolas VANTOUROUTDirecteur adjoint\nDirection des affaires m\u00e9dicales et du parcours patientClarisse MOLINADirectrice adjointelDirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la commur)i\u00e7\u00e4t n et des relations avec les usagersPascal W |Directel.\u00ee\\ ]e /Y/Direction des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risquesVal\u00e9rie QUEROLCoordonnateur g\u00e9n\u00e9rale des soins //@%\"'\nDirection des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIHde l'UPC et du GIP Blanchisseur C\u00e9venolJean-No\u00ebl GRAS Fabien DROUOTDirecteur adjoint lng\u00e9nieug en chef/L/ ..V Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH de PonteilsgMurielle PLAZADirectrice adj%\nDr Corinne LAGARDE Dr David ZANIFE Dr Clarisse BELLEGARDEPharmaci@\\_,} Pharmacien Pharmacienne77711NRoman CENCICDirecteur du tr pitalier Ponteils\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N\u00b0805 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils 16\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn\n30-2024-02-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\npour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du\nTarn\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 17\nExPREFETDU TARNLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole\npour le sous-bassin du Tarn\nLes pr\u00e9fets de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault, du Tarn et de\nTarn-et-Garonne,\nVu le code civil,\nVu le code de l'envir onnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ,\nR. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-3, L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin\nAdour- Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental du 15 d\u00e9cembre 2015  portant approbation du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn amont,\nVu l'arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral du 15 avril 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nage-\nment et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout,\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans\nle domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Christian POUGET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de\nMonsieur Charles GIUSTI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gard,\n1/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 18\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant nomination\nde Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 septembre 2023 portant nomination\nde Monsieur Michel VILBOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2023 portant nomination de Mon-\nsieur Vincent ROBERTI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier\n1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 au -\ntorisation et d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'en -\nvironnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d\u00e9limitant les zones de r\u00e9partition\ndes eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le d\u00e9partement de\nl'Aude la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b094-2037 du 17 octobre 1994 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le d\u00e9partement de l'Aveyron la liste\ndes communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 28 juillet 2010, 18 septembre 2013 et 30 octobre 2013,\nfixant dans le d\u00e9partement du Gard, respectivement pour les bassins versants de la\nC\u00e8ze, du Vidourle et du Gardon amont la liste des communes incluses dans la zone\nde r\u00e9partition des eaux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038 du 05 mars 1996, fixant dans le d\u00e9partement de la Haute-Ga-\nronne la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 28 juin 2004 modifi\u00e9 le 18 septembre 2013, 9 ao\u00fbt 2010\net 10 ao\u00fbt 2010, fixant dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, respectivement pour le bas -\nsin versant du Vidourle, les aquif\u00e8res des sables Astiens de Valras-Agde et du bassin\nversant de l'Aude m\u00e9diane la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition\ndes eaux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 1996, fixant dans le d\u00e9partement du Tarn la liste des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eau,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01994-1487 du 22 ao\u00fbt 1994 qui classe la totalit\u00e9 des communes\ndu d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne dans une zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 janvier 2013 portant d\u00e9signation d'un organisme\nunique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du\nTarn,\n2/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de la\ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'ac -\ntion s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Tarn ;\nVu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative (OUGC) et le compte\nrendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 pr\u00e9cisant le\nr\u00f4le du pr\u00e9fet du Tarn en tant que pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin Tarn ;\nVu le point d'\u00e9tape (dit bilan) de la r\u00e9forme des volumes pr\u00e9levables pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la com -\nmission planification du comit\u00e9 de bassin Adour Garonne  le 24 juin 2020 ;\nVu le plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif pour la gestion quan -\ntitative de la ressource en eau valid\u00e9 en comit\u00e9 de bassin du 15 septembre 2021 ;\nVu la notification \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du\nTarn des volumes pr\u00e9levables par le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassin le 14 d\u00e9 -\ncembre 2021 ;\nVu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8ve -\nments d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Tarn en date du 28 no -\nvembre 2022 d\u00e9pos\u00e9e par l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;\nVu l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000 suivants :\nZSC \u2013 FR7300854 \u2013 Buttes t\u00e9moins des avant-causses (p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire : 177 -\nTarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),\nZCS \u2013 FR300850 \u2013 Gorges de la Dourbie(p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire  : 177 - Tarn amont\nen Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),\nZCS \u2013 FR7300847 - Vall\u00e9e du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9men-\ntaire : 099 - Dourdou et Sorgues  ; 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dour -\nbie, axe Tarn),\nZCS \u2013 FR7301631 - Vall\u00e9es du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou\n(p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire : 102 - Agout amont ; 176 - Tarn aval (axes r\u00e9aliment\u00e9s)),\nZPS - FR7312007- Gorges de la Dourbie et causses avoisinants (p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9men -\ntaire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),\nZPS \u2013 FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire : 177 - Tarn\namont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),\nZPS \u2013 FR73120014 - Vall\u00e9e de la Garonne de Muret \u00e0 Moissac (p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9men -\ntaire : 176 - Tarn aval (axes r\u00e9aliment\u00e9s)) ;\nVu la demande de compl\u00e9ments en date du 10 f\u00e9vrier 2023 adress\u00e9e \u00e0 l'OUGC du sous-\nbassin du Tarn ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'OUGC du sous-bassin du Tarn en date du 25 ao\u00fbt\n2023 ; \nVu les avis sur la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e par l'OUGC de sous-bassin du\nTarn ;\n3/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 20\nVu la consultation du public organis\u00e9e du 06/11/23  \u00e0 14h au 20/11/23 \u00e0 14h sous la forme\nd'une participation du public par voie \u00e9lectronique ; \nVu la synth\u00e8se des remarques \u00e9tablie en date du 28/12/23 ;\nVu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire le 28/12/23 et \u00e0 laquelle celui-ci a r\u00e9pondu le 12/01/24 en formulant des\nobservations ; \nVu la pr\u00e9sentation pour information du projet d'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisa -\ntion unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau  pour l'irrigation agricole du bassin\nversant du Tarn en conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sani -\ntaires et technologiques (CODERST) de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'H\u00e9rault, de\nla Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en\neau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant le volume de pr\u00e9l\u00e8vements maximum autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation unique pluriannuelle pour la p\u00e9riode 2016-2021 de 59,81 Mm\u00b3 en cours d'eau\net nappe d'accompagnement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9men-\ntaires de gestion du bassin du Tarn ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer un cadre pluriannuel pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\npour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne\n2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant que le volume pr\u00e9levable correspond au volume pouvant statistiquement\n\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9es sur dix en p\u00e9riode de basses eaux dans le milieu naturel aux fins\nd'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques d\u00e9 -\npendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9-\nnagement et de gestion des eaux ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8ve -\nment est conforme avec les r\u00e8glements et compatible avec les plans d'am\u00e9nagement et de\ngestion durable (PAGD) du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont ;\nConsid\u00e9rant que la limitation des volumes pr\u00e9levables aux volumes notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet\ncoordonnateur de sous-bassin le 14 d\u00e9cembre 2021 n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte\naux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR730085 4 - Buttes t\u00e9moins des avant-\ncausses (zone sp\u00e9ciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300850 - Gorges de la\nDourbie (zone sp\u00e9ciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300847 - Vall\u00e9e du Tarn\nde  Brousse  jusqu'aux  gorges  (zone  sp\u00e9ciale  de  conservation),  du  site  Natura  2000\nFR7301631 - vall\u00e9es du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone sp\u00e9ciale de\nconservation), du site Natura 2000 FR7312007 - Gorges de la Dourbie et causses avoisi -\nnants (zone de protection sp\u00e9ciale), du site Natura 2000 FR7312006 - Gorges du Tarn et de\nla Jonte (zone de protection sp\u00e9ciale), du site Natura 2000 FR73120014 - Vall\u00e9e de la Ga -\nronne de Muret \u00e0 Moissac (zone de protection sp\u00e9ciale) ;\nConsid\u00e9rant l'existence de zones en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif class\u00e9es en zone de r\u00e9parti -\ntion des eaux sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;\n4/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 21\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le renouvellement des AUP du sous-bassin du Tarn dans\nle respect des volumes pr\u00e9levables notifi\u00e9s en mai 2020 selon le plan strat\u00e9gique 2021-\n2027 de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, valid\u00e9 en\ncomit\u00e9 de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des\ncours d'eau et nappes d'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les prescriptions de l'AUP du sous-bassin du Tarn renou-\nvel\u00e9e  selon le point d'\u00e9tape ou bilan  de la r\u00e9forme des volumes pr\u00e9levables command\u00e9\npar le SDAGE 2016-2020 et en compatibilit\u00e9 avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn, dans sa demande de renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement, justifie le maintien des volumes pr\u00e9levables actuels\npar des volumes pr\u00e9lev\u00e9s en 2003 et 2006 sans pr\u00e9ciser en quoi la situation actuelle serait\nsimilaire, tant en nombre de pr\u00e9leveurs qu'en surfaces irrigu\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les volumes notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassin le 14 d\u00e9 -\ncembre 2021 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et qu'en\ncons\u00e9quence, la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'OUGC du sous-bassin du Tarn doit \u00eatre ramen\u00e9e\n\u00e0 ce niveau de volumes pr\u00e9levables pour pouvoir assurer cette gestion \u00e9quilibr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les volumes autoris\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent une diminution\nde volumes par rapport \u00e0 ceux autoris\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 juin 2016 por-\ntant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le\nsous-bassin du Tarn ;\nConsid\u00e9rant que la notification des volumes pr\u00e9levables par le pr\u00e9fet coordonnateur de\nsous-bassin pr\u00e9voit une \u00e9ch\u00e9ance de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e0 diff\u00e9rents horizons pour les p\u00e9ri-\nm\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires en d\u00e9s\u00e9quilibre ;\nConsid\u00e9rant que les volumes r\u00e9ellement pr\u00e9lev\u00e9s depuis 2016 sont inf\u00e9rieurs aux volumes\npr\u00e9levables notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassin le 14 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 l'ex-\nception des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires \u00ab  Dourdou-Sorgue \u00bb et \u00ab  Bernazobre \u00bb pour lesquels\ndes d\u00e9passements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en 2020 ; \nConsid\u00e9rant que, pour le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \u00ab  Agros \u00bb, le volume r\u00e9ellement pr\u00e9lev\u00e9\nest inf\u00e9rieur au volume notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassin le 14 d\u00e9cembre\n2021 et qu'il n'y a pas lieu en cons\u00e9quence de pr\u00e9voir un programme de retour \u00e0 l'\u00e9qui -\nlibre ;\nConsid\u00e9rant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn n'a pr\u00e9sent\u00e9, dans sa demande, aucun\nprogramme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre aux horizons notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de\nsous-bassin pour les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires concern\u00e9s \u00bb;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d'un tel programme de retour \u00e0\nl'\u00e9quilibre \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il convient de fixer au tra -\nvers de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un programme de limitation de volumes pr\u00e9lev\u00e9s\npermettant le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre aux \u00e9ch\u00e9ances notifi\u00e9es pour le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire\nconcern\u00e9, tout pr\u00e9voyant que ce programme puisse \u00eatre adapt\u00e9  sous r\u00e9serve d'une de -\nmande justifi\u00e9e de l'OUGC respectant l'\u00e9ch\u00e9ance de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre valid\u00e9e par le pr\u00e9 -\nfet r\u00e9f\u00e9rent du sous-bassin Tarn au travers d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\n5/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 22\nConsid\u00e9rant l'avanc\u00e9e du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou et\nen particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives \u00e0 la\nvalidation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ainsi que des objectifs des\n15 fiches-actions qui s'y rapportent ;\nConsid\u00e9rant que l'avanc\u00e9e du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou\npourrait permettre un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e0 l'horizon 2027 ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, de l'Aude, du Gard,\nde la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, \nTitre 1er \u2013 Objet de l'autorisation unique pluriannuelle\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :\nOrganisme unique de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau d'irrigation du sous-bassin\nTarn\n96 rue des agriculteurs \u2013 CS 53270\n81011 Albi cedex 9\nrepr\u00e9sent\u00e9 par  le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Tarn, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9-\nsente autorisation unique pluriannuelle (AUP) pr\u00e9vue aux articles R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-5 du\ncode de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :\nA) d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et acti-\nvit\u00e9s (IOTA) mentionn\u00e9s au I de l'article L. 214-3 en application de l'article L.181-1 du\ncode de l'environnement \nB) d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\nen application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;\nL'AUP concerne tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 des fins agricoles (y compris\nle remplissage des retenues servant pour tout ou partie \u00e0 l'irrigation et \u00e0 la lutte anti-gel),\nquelles que soient la p\u00e9riode et le type de ressource utilis\u00e9e,  \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8ve -\nments \u00e0 usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.\nL'AUP concerne le seul acte de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et non l'existence des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8-\nvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s\nou autoris\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s.\n6/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 23\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'envi -\nronnement sont les suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou\nouvrage  souterrain  dans  un  syst\u00e8me  aquif\u00e8re,  \u00e0  l'exclusion  de\nnappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,\nd\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/an (D).\nAutorisation\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  convention\navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8 -\nvements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y\ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac -\ncompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce\ncours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m 3/\nheure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m 3/\nheure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9 -\nbit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nAutorisation\n1.3.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  convention\navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, ou -\nvrages, installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau\ndans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition quanti -\ntative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont pr\u00e9vu\nl'abaissement des seuils :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/heure (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nAutorisation \nArticle 3 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur le sous-bassin du Tarn conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe n\u00b01 (carte).\nArticle 4 \u2013 D\u00e9finitions\nDeux  p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vements sont d\u00e9finies : \n\u2022 basses eaux (ou \u00e9tiage) : du 1 er juin au 31 octobre pour les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'irrigation agricole,\n\u2022 hautes eaux (ou hors \u00e9tiage)  : du 1er novembre au 31 mai pour les pr\u00e9l\u00e8vements des-\ntin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole, la lut te antigel et le remplissage des retenues/r\u00e9serves/\nouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, \u2026).\nL'annexe 2 d\u00e9taille les d\u00e9finitions des diff\u00e9rentes ressources en eau.\n7/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 24\nArticle 5 \u2013 Vo lumes  maximums autoris\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements par p\u00e9riode et type de res -\nsource1 \nArticle 5.1 - Prescriptions volum\u00e9triques\nLes volumes pr\u00e9levables maximums autoris\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements annuels d'eau pour les be -\nsoins pr\u00e9cis\u00e9s par l'OUGC, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les\nautres usages,  sont \u00e0 respecter par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire de gestion collective, par type\nde ressource et par p\u00e9riode, comme pr\u00e9sent\u00e9 dans les tableaux qui suivent ci-dessous.\nArticle 5.1.1 - en p\u00e9riode de basses eaux (\u00e9tiage : 01 juin au 31 octobre)\nTableau n\u00b01 :  Volumes m aximums autoris\u00e9s sur la p\u00e9riode, p ar p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire et\npar type de ressources, en millions de m\u00e8tres cubes (Mm\u00b3)2.\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire de \ngestion collective\nCours d'eau et nappes\nconnect\u00e9es\nRetenues\nd\u00e9connect\u00e9es\nNappes\nd\u00e9connect\u00e9es\nn\u00b098 - Rance 0,095 0,04 --\nn\u00b099 \u2013 Dourdou et Sorgue 0,78 0,24 --\nn\u00b0100 \u2013 Bernazobre 0,30 0,42 0,08\nn\u00b0101 \u2013 Dadou Amont 0,032 0,17 --\nn\u00b0102 \u2013  Agout Amont 0,052 0,20 0,01\nn\u00b0105 \u2013 Assou 0,099 1,09 --\nn\u00b0106 \u2013 Agros 0,083 0,77 --\nn\u00b0107 \u2013 Bagas 0,369 0,81 --\nn\u00b0108 \u2013 Thor\u00e9 Amont 0,126 0,03 --\nn\u00b0118 \u2013 Tescou* 0,712* 3,58* 0,06*\nn\u00b0137 \u2013 Ardial (ou En Guibaud) 0,065 0,40 0,002\nn\u00b0138 \u2013 Durenque 0,26 0,14 --\nn\u00b0176 \u2013 Tarn Aval 46,60 15,28 2,71\nn\u00b0177  \u2013  Tarn  amont  en\nAveyron \n0,21 0,22 0,01\nTOTAL 49,783 23,39 2,87\n* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter \u00e0 l'article 5.5)\n1 Les types de ressource sont d\u00e9finis en annexe 2.\n2 Voir II et III de l'article R211-21-1 du code de l'environnement relatif au volume pr\u00e9l\u00e9vable\n8/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 25\nArticle 5.1.2- en p\u00e9riode de hautes eaux (hors \u00e9tiage: 1er novembre au 31 mai)\nTableau n\u00b02 : Volumes maximums  autoris\u00e9s sur la p\u00e9riode, p ar p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire et\npar type de ressources, en millions de m\u00e8tres cubes (Mm\u00b3). \nP\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9l\u00e9mentaire  de\ngestion collective Cours\nd'eau et\nnappes\nconnect\u00e9es\nPlans\nd'eau\nNappes\nd\u00e9connect\u00e9es\nVolumes\ndestin\u00e9s au\nremplissage\ndes retenues\npar\nruissellement \nn\u00b098 - Rance 0,065 0,004 -- 0,04\nn\u00b099 \u2013 Dourdou et Sorgue 0,5 0,02 -- 0,24\nn\u00b0100 \u2013 Bernazobre 0,34 0,04 0,04 0,42\nn\u00b0101 \u2013 Dadou Amont 0,02 0,02 -- 0,17\nn\u00b0102 \u2013  Agout Amont 0,08 0,02 0,004 0,20\nn\u00b0105 \u2013 Assou 0,11 0,11 -- 1,09\nn\u00b0106 \u2013 Agros 0,05 0,08 -- 0,77\nn\u00b0107 \u2013 Bagas 0,44 0,08 -- 0,81\nn\u00b0108 \u2013 Thor\u00e9 Amont 0,14 0,003 -- 0,03\nn\u00b0118 \u2013 Tescou* 1,17* 0,36* 0,029* 3,58*\nn\u00b0137  \u2013  Ardial  (ou  En\nGuibaud)\n0,05 0,04 0,005 0,4\nn\u00b0138 \u2013 Durenque 0,15 0,01 -- 0,14\nn\u00b0176 \u2013 Tarn Aval 27 ,53 1,53 1,36 15,28\nn\u00b0177  \u2013  Tarn  amont  en\nAveyron \n0,20 0,02 0,003 0,18\nTOTAL 30,85 2,34 1,44 23,35\n* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter \u00e0 l'article 5.5)\nArticle 5.2 \u2013 Prescriptions sp\u00e9cifiques aux retenues d'eau\nLes modalit\u00e9s de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalit\u00e9s d'exploitation\nsont conformes aux prescriptions individuelles \u00e9dict\u00e9es dans les d\u00e9clarations ou les arr\u00eat\u00e9s\nd'autorisation de chaque ouvrage, en particulier et le cas \u00e9ch\u00e9ant en ce qui concerne le\nrespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement.\nArticle 5.3 \u2013  Conditionnalit\u00e9s associ\u00e9es aux nappes d\u00e9connect\u00e9es\nDans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es disponibles sur l'\u00e9tat quantitatif des nappes d\u00e9connect\u00e9es\nmettent en \u00e9vidence qu'elles sont insuffisamment recharg\u00e9es avant la p\u00e9riode de basses\neaux, le volume attribu\u00e9 \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en lien avec les volumes\ndisponibles. \n9/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 26\nArticle  5.4 \u2013 \u00c9volutions des volumes autoris\u00e9s dans le cadre d'un programme de\nretour \u00e0 l'\u00e9quilibre\nPar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  5.1.1,  les  volumes  autoris\u00e9s  en  cours  d'eau  et  nappe\nd'accompagnement en basses eaux indiqu\u00e9s dans le tableau de l'article 5.1.1, pour les\np\u00e9rim\u00e8tres en d\u00e9s\u00e9quilibre qui figurent dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent qu'en\n2027 . Ils suivent d'ici l\u00e0 un programme de retour progressif \u00e0 l'\u00e9quilibre.\nL'OUGC du Tarn transmet, d'ici le 31 d\u00e9cembre 2024, un programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\npour les p\u00e9rim\u00e8tres de gestion collective du Bernazobre et Dourdou et Sorgue.\nA  d\u00e9faut,  les  volumes  temporairement  autoris\u00e9s  en  cours  d'eau  et  nappe\nd'accompagnement en basses eaux sont limit\u00e9s comme suit : \nUnit\u00e9 : Mm\u00b3 \nP\u00e9rim\u00e8tre\n\u00e9l\u00e9mentaire  de\ngestion collective\nVolume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027 \nN\u00b099  \u2013  Dourdou  et\nSorgue\n0,95 0,89 0,84 0,78\nN\u00b0100 - Bernazobre 0,50 0,43 0,37 0,30\nPour les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires cit\u00e9s ci-dessus, les volumes temporairement autoris\u00e9s\npeuvent \u00eatre adapt\u00e9s  sous r\u00e9serve d'une demande justifi\u00e9e de l'OUGC et valid\u00e9e par le\npr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent du sous-bassin Tarn. Un arr\u00eat\u00e9 modificatif viendra alors, si n\u00e9cessaire, ajus -\nter les trajectoires d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus.\nLes volumes modifi\u00e9s doivent respecter les volumes d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.1.1 au plus tard dans\nle plan annuel de r\u00e9partition 2027-2028 et suivre une trajectoire de diminution des vo -\nlumes pr\u00e9lev\u00e9s continue.\nArticle 5.5 \u2013 Volumes autoris\u00e9s projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)\nCompte tenu du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou en cours et\nde son avanc\u00e9e, et en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13\njuin 2023 relatives \u00e0 la validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ain -\nsi que des objectifs des 15 fiches-actions qui s'y rapportent, les volumes autoris\u00e9s mention-\nn\u00e9s \u00e0 l'article 5.1 pourront \u00eatre revus \u00e0 la hausse en fonction des projets de gestion de la\nressource en eau qui r\u00e9sulteraient du PTGE.\nArticle 6 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation \nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 1er novembre 2028. \nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police. \nArticle 7 \u2013 Condition de renouvellement de l'autorisation\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au\npr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent de l'OUGC Tarn une demande dans les conditions de forme et de contenu\nd\u00e9finis \u00e0 l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expira -\ntion de la pr\u00e9sente autorisation. \nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in -\nforme le pr\u00e9fet dans les m\u00eames d\u00e9lais.\n10/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 27\nTitre 2 \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 8 \u2013 Plan annuel de r\u00e9partition\n8.1. D\u00e9finition des diff\u00e9rents types de volume\n\u2022 V_AUP : volume autoris\u00e9 dans l'AUP pour chaque type de ressource, chaque p\u00e9 -\nriode et chaque p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire.\n\u2022 V_demand\u00e9 : volume correspondant \u00e0 la demande des pr\u00e9leveurs.\n\u2022 V_r\u00e9parti : volume propos\u00e9 par l'OUGC apr\u00e8s application de la cl\u00e9 de r\u00e9partition\ns'il y a eu recours \u00e0 cette cl\u00e9 dans le cas d'un V_demand\u00e9 sup\u00e9rieur au V_AUP . Le\nV_r\u00e9parti n'int\u00e8gre pas le volume de r\u00e9serve.\n\u2022 V_approuv\u00e9 : volume figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PAR (diff\u00e9rentes ca-\nract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que les volumes par type de res -\nsource et usage, y compris le volume de r\u00e9serve).\n\u2022 V_r\u00e9serve_provisoire : volume de la r\u00e9serve calcul\u00e9 par l'OUGC au d\u00e9p\u00f4t du PAR.\n\u2022 V_r\u00e9serve_d\u00e9finitif : volume de la r\u00e9serve approuv\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation\ndu PAR.\n\u2022 V_propos\u00e9 : Volume r\u00e9parti et volume de r\u00e9serve calcul\u00e9s et propos\u00e9s \u00e0 l'appro -\nbation par l'OUGC \n8.2 : \u00c9laboration du plan de r\u00e9partition\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire propose chaque ann\u00e9e un plan de r\u00e9partition des volumes selon les besoins\ndes pr\u00e9leveurs en application des r\u00e8gles de r\u00e9partition et d'\u00e9chelonnement sur la p\u00e9riode\nd'irrigation en d\u00e9bit, en surface et en volume. La r\u00e9partition est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 5 et selon les r\u00e8gles de r\u00e9partition  d\u00e9finies dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur et les vo -\nlumes pr\u00e9levables des ressources concern\u00e9es. \nUn volume de r\u00e9serve est d\u00e9fini par type de ressource concern\u00e9e pour permettre l'int\u00e9gra-\ntion de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements ou des demandes tardives. Ce volume est calcul\u00e9 par l'or -\nganisme unique et transmis dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition.\nL'organisme unique informe le pr\u00e9fet lors de son utilisation.\nLa somme du volume r\u00e9parti et du volume de r\u00e9serve ne peut d\u00e9passer le volume  autoris\u00e9\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\nLe volume propos\u00e9 par l'OUGC (volume r\u00e9parti et volume de r\u00e9serve) fait l'objet d'une ap -\nprobation par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent lequel appr\u00e9cie en particulier son caract\u00e8re adapt\u00e9 au\nregard des besoins exprim\u00e9s par les pr\u00e9leveurs.\n8.3 : D\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition\nLe plan annuel de r\u00e9partition est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent avec copie \u00e0 l'ensemble\ndes directions d\u00e9parte mentales des territoires avant le  15 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e sous\nformat informatique.\nCe plan e st accompagn\u00e9 d'une note explicitant la d\u00e9marche suivie pour recueillir les de -\nmandes (publicit\u00e9, d\u00e9lais, relance, m\u00e9thode) et se conformer aux volumes autoris\u00e9s ainsi\nque d'un tableau r\u00e9capitulatif faisant appara\u00eetre par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire\nde gestion collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon\n11/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 28\nle format Sandre en vigueur (ou format harmonis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin Adour Garonne en\npartenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :\n\u2022 le nombre de pr\u00e9leveurs ;\n\u2022 le nombre de points de pr\u00e9l\u00e8vements ;\n\u2022 la somme des volumes demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs ;\n\u2022 les sommes de d\u00e9bits demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs et par point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n\u2022 le volume total propos\u00e9 dans le plan de r\u00e9partition par l'organisme unique ;\n\u2022 le volume demand\u00e9 \u00e0 l'approbation ;\n\u2022 pour la p\u00e9riode de hautes eaux (hors \u00e9tiage, soit du 1/11 au 31/05), les volumes desti-\nn\u00e9s selon les diff\u00e9rents usages  : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-\ngel.\n\u2022 Le volume de r\u00e9serve et sa m\u00e9thode de calcul;\n\u2022 les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires de gestion collective ayant n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9duction des\nvolumes par rapport aux demandes ainsi que la m\u00e9thode ou cl\u00e9 de r\u00e9partition\nayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour respecter le volume autoris\u00e9, devant garantir une \u00e9quit\u00e9 de\ntraitement\n\u2022 les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires concern\u00e9s par les tours d'eau organisationnels y com -\npris les tours d'eau d\u00e9finis selon le niveau de gravit\u00e9 mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9che -\nresse pour le sous-bassin Tarn. Les dispositions techniques (m\u00e9thode de calcul, etc)\ndevront \u00eatre fournies avant le 15 mai.\nUne liste non exhaustive des donn\u00e9es attendues est d\u00e9taill\u00e9e en annexe 3.\nAucun pr\u00e9l\u00e8vement ne peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l'approbation s'il n'a pas express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 de-\nmand\u00e9 par un pr\u00e9leveur.\n8.4 : Approbation du plan annuel de r\u00e9partition (PAR) \nEn cas de d\u00e9saccord avec le projet de plan propos\u00e9, le pr\u00e9fet du sous-bassin Tarn en de -\nmande la modification de mani\u00e8re motiv\u00e9e. L'OUGC du Tarn y r\u00e9pond dans un d\u00e9lai d'un\nmois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de modification. \u00c0 d\u00e9faut d'un projet d\u00fbment modi -\nfi\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet proc\u00e8de aux modifications n\u00e9cessaires et arr\u00eate le PAR.\nEn cas de tensi ons identifi\u00e9es sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et\nparticuli\u00e8rement en cas de constat partag\u00e9 en comit\u00e9 ressource en eau ou en comit\u00e9 de\nsuivi op\u00e9rationnel sur le niveau insuffisant du volume de r\u00e9serves de soutien d'\u00e9tiage dis -\nponible pour la r\u00e9alimentation de l'\u00e9tiage \u00e0 venir, le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent informe l'OUGC du\nTarn de la situation constat\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent du sous-bassin Tarn approuve le PAR par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans les 3\nmois suivant sa r\u00e9ception. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision de refus.\nLe pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent du sous-bassin Tarn notifie le PAR \u00e0 l'OUGC de la pr\u00e9sente autorisation\nunique pluriannuelle (AUP). \nLes pr\u00e9fets de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s transmettent le PAR pour information\nau Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques\n(CODERST).\nL'OUGC du Tarn informe dans les meilleurs d\u00e9lais, apr\u00e8s l'approbation du PAR, chaque pr\u00e9-\nleveur du volume et du d\u00e9bit d'eau qu'il peut pr\u00e9lever en application du PAR approuv\u00e9 par\n12/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 29\nle pr\u00e9fet et des conditions de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 respecter. Cette information comprend au\nminimum les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ensemble des points de pr\u00e9l\u00e8vements\nainsi que les prescriptions particuli\u00e8res applicables \u00e0 chacun d'entre eux (d\u00e9bits et vo -\nlumes autoris\u00e9s en fonction de la ressource en eau). Elle pr\u00e9cise \u00e9galement la zone d'alerte\nd'appartenance du point de pr\u00e9l\u00e8vement et les modalit\u00e9s d'application g\u00e9ographique des\nrestrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).\n8.5 : Modification du plan annuel de r\u00e9partition\nApr\u00e8s l'approbation du PAR, l'OUGC peut modifier les attributions de volumes  par point\nde pr\u00e9l\u00e8vement pour int\u00e9grer de nouvelles demandes des pr\u00e9leveurs et les ajuster en fonc-\ntion du besoin r\u00e9el et/ou la consommation r\u00e9elle des volumes notifi\u00e9es . Les modifications\nrespectent la r\u00e9glementation en vigueur et en particulier les r\u00e8gles fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nautorisation et notamment le plafond maximal autoris\u00e9 \u00e0 l'article 5 tant au niveau du p\u00e9ri-\nm\u00e8tre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes demandes de modifications ne sont prises en compte qu'apr\u00e8s approbation du PAR.\nChaque demande de modification est accompagn\u00e9e d'un tableau de suivi de l'ensemble\ndes modifications par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, type de ressource, usage et p\u00e9riode.  Elles\nfont l'objet d'une demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet qui, s'il les approuve, les notifie \u00e0 l'OUGC. A\nd\u00e9faut d'approbation dans un d\u00e9lai de un mois suivant la demande, les modifications sont\nr\u00e9put\u00e9es rejet\u00e9es.\nAfin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le\nm\u00eame format de pr\u00e9sentation que la PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :\n- une pour le nouveau volume propos\u00e9,\n- une pour la diff\u00e9rence entre le volume approuv\u00e9 et le nouveau volume propos\u00e9. \n8.6 \u2013  Situations exceptionnelles\nDans  la  limite  des  ressources  disponibles  mobilisables,  en  cas  de  situations  tr\u00e8s\nexceptionnelles,  le  pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  concertation  avec  l'ensemble  des  usagers  du  comit\u00e9\nressources en eau concern\u00e9, peut accepter le d\u00e9passement du volume approuv\u00e9 dans le\nplan annuel de r\u00e9partition pour le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire concern\u00e9, en cours d'eau et\nnappe  d'accompagnement  et  sur  la  p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.  Ce  d\u00e9passement  du  volume\napprouv\u00e9  de  l'ann\u00e9e  consid\u00e9r\u00e9e  ne  d\u00e9passe  pas  au  maximum  10  %  du  volume  de\nl'autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inf\u00e9rieur au volume de l'autorisation\nunique  pluriannuelle  d\u00e9livr\u00e9e  en  2016,  pour  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9l\u00e9mentaire  et  la  p\u00e9riode\nconsid\u00e9r\u00e9e.  De  plus,  cette  possibilit\u00e9  n'intervient  pas  plus  d'une  ann\u00e9e  sur  les  cinq\nderni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la date de la d\u00e9cision. Cette possibilit\u00e9 ne peut plus \u00eatre mobilis\u00e9e \u00e0\ncompter de l'ann\u00e9e de l'atteinte du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre, au plus tard en 2027 . \nArticle 9 \u2013 Bilan de la campagne d'irrigation \nArticle 9.1 - Bilan de la campagne \nL'OUGC transmet avant le mois  de d\u00e9cembre  de chaque ann\u00e9e un bilan de la campagne\nd'irrigation et de la mise en \u0153uvre du plan annu el de r\u00e9partition au pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9fent du\nsous-bassin Tarn avec copie aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer\nconcern\u00e9es. L'OUGC pr\u00e9sente son bilan de campagne pour avis au CODERST du pr\u00e9fet r\u00e9 -\nf\u00e9rent du sous-bassin du Tarn afin d'en tenir compte dans la pr\u00e9paration du PAR suivant.\n13/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 30\nArticle 9.2 - Rapport annuel\nL'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e  un\nrapport annuel au pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent. Il est compos\u00e9 des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-112 \u2013\nalin\u00e9a 4 du code de l'environnement.\nIl est compl\u00e9t\u00e9 par :\n\u2022 une synth\u00e8se des volumes consomm\u00e9s par p\u00e9riode, p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective,\ntype de ressource et usage (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de\nretenue, la lutte antigel,...) ;\n\u2022 un bilan des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la pr\u00e9paration et du d\u00e9roulement de la cam -\npagne estivale (pr\u00e9campagne \u2013 campagne) en termes de contraintes volum\u00e9triques,\ninformations aux pr\u00e9leveurs, etc.\n\u2022 un recensement des assolements des surfaces irrigu\u00e9es par p\u00e9rim\u00e8tre de gestion\ncollective ;\n\u2022 un bilan des mesures de crise lors des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse par p\u00e9rim\u00e8tre de ges -\ntion collective ;\n\u2022 en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC pr\u00e9sente un bilan agricole de la sai-\nson d'irrigation ;\n\u2022 les modifications apport\u00e9es aux bases de donn\u00e9es relatives aux donn\u00e9es d'am\u00e9lio -\nrations des connaissances d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 13 ;\n\u2022 les actions sp\u00e9cifiques de l'OUGC pour \u00e9viter l'atteinte des seuils de gestion de\ncrise s\u00e9cheresse par l'Etat\n\u2022 toute pi\u00e8ce ayant \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e ou modifi\u00e9e suite aux retours d'exp\u00e9rience et \u00e0\nl'am\u00e9lioration de la connaissance (r\u00e8glement int\u00e9rieur etc.).\n\u2022 un  point  sur  la  mise  en  \u0153uvre  des  prescriptions  particuli\u00e8res.\n\u2022\nArticle 9.3 - Modalit\u00e9s de transmission des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nLes donn\u00e9es sont transmi ses au pr\u00e9f\u00e9t r\u00e9f\u00e9rent du sous-bassin Tarn avant le 31 janvier de\nchaque ann\u00e9e par point de pr\u00e9l\u00e8vement, avec copie aux directions d\u00e9partementales des\nterritoires concern\u00e9es. \n\ue00c Campagne\n\ue00c P\u00e9riode\n\ue00c Type de point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Num\u00e9ro OUGC du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Num\u00e9ro Agence de l'eau du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Num\u00e9ro DDT du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Nom du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Raison  sociale 3 :  d\u00e9nomination  \u2013  nom  \u2013  pr\u00e9nom  \u2013  adresse  \u2013  coordonn\u00e9es\nt\u00e9l\u00e9phoniques \u2013 adresse mail\n\ue00c SIRET\n\ue00c Num\u00e9ro de gestionnaire DDT\n\ue00c D\u00e9partement\n\ue00c Lieu-dit\n\ue00c Commune du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\ue00c Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (X, Y en Lambert 93)\n\ue00c D\u00e9bit demand\u00e9 \n3 Les seules informations obligatoires sont celles mentionn\u00e9es au R181-47 , \u00e0 savoir \u00ab s'il s'agit d'une personne \nphysique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa \nd\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du si-\ngnataire de la d\u00e9claration \u00bb. Les donn\u00e9es compl\u00e9mentaires facilitent l'instruction mais sont facultatives.\n14/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 31\n\ue00c D\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9\n\ue00c Surface irrigu\u00e9e par type d'assolement\n\ue00c Volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur\n\ue00c Volume propos\u00e9 par l'OUGC\n\ue00c Volume autoris\u00e9\n\ue00c Volume pr\u00e9lev\u00e9\n\ue00c P\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective \n\ue00c Sous-p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire\n\ue00c Type  de  ressource  :  cours  d'eau  et  nappe  d'accompagnement  \u2013  nappes\nd\u00e9connect\u00e9es \u2013  retenues d\u00e9connect\u00e9es\n\ue00c Nom de ressource : code et libell\u00e9\n\ue00c Zone hydrologique\n\ue00c Masse d'eau DCE : code et nom\n\ue00c Num\u00e9ro de compteur, volume et index relev\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode et usage\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 3\n\u2714 si le compteur est utilis\u00e9 pour plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement, le volume doit\n\u00eatre r\u00e9parti sur chacun des points,\n\u2714 si plusieurs compteurs sont utilis\u00e9s pour le m\u00eame point de pr\u00e9l\u00e8vement, seule la\nsomme des volumes pr\u00e9lev\u00e9s est mentionn\u00e9e.\nLes donn\u00e9es sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for -\nmat harmonis\u00e9 pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et\nl'agence de l'eau.\nArticle 10 - R\u00f4le de l'OUCG sur la gestion de la s\u00e9cheresse\nL'OUGC assure la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour l'irrigation agricole. \u00c0 sa\npropre initiative, il fixe des r\u00e8gles pour adapter la r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements en cas de\nlimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place des\nmesures de gestion pr\u00e9ventives afin d'\u00e9viter d'atteindre les seuils de gravit\u00e9 d\u00e9finis dans\nl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental portant d\u00e9finition des zones d'alerte et des mesures de\nlimitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Tarn. \nL'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou des tours\nd'eau.\nArticle 11 \u2013 Bilan de la r\u00e9alisation des actions\nLe 01/04/28 au plus tard, l'OUGC r\u00e9alise un point d'\u00e9tape de l'AUP . Ce point d'\u00e9tape servira\npour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'\u00e9quilibre quantitatif. \nCe bilan est \u00e9tabli sur la p\u00e9riode allant du 1 er juin 2024 au 31 octobre 2027 inclus et com -\nprend \u00e0 minima :\n\u2022 l'\u00e9tat de l'avancement des diff\u00e9rentes prescriptions de l'AUP ,\n\u2022 l'\u00e9tat quantitatif de chaque p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective  dont la satisfaction du\nDOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,\n\u2022 les mesures de gestion fix\u00e9es par l'OUGC et mises en \u0153uvre par les pr\u00e9leveurs pour\nam\u00e9liorer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,\n\u2022 pour les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires concern\u00e9s, l'avancement du programme de retour\n\u00e0 l'\u00e9quilibre et un bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es,\n\u2022 les  mesures  d'adaptation  au  changement  climatique  en  lien  avec  les  chambres\nd'agriculture.\n15/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 32\nArticle 12 \u2013 R\u00e9examen des volumes autoris\u00e9s\nLorsque de nouveaux volumes pr\u00e9levables sont arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de\nbassin sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente AUP , les volumes de l'article 5 sont mis en conformi-\nt\u00e9 et donne lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9sente autorisation.\nUn r\u00e9examen des volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'article 5 est effectu\u00e9 en prenant en compte toutes\nles nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d'eau) et au\nplus tard en 2027 . \nUn arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9sente autorisation est alors pris si n\u00e9cessaire afin de pres -\ncrire de nouveaux volumes autoris\u00e9s.\nTitre 3 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires\nArticle 13 \u2013 Am\u00e9lioration des connaissances\nArticle 13.1 - Inventaire des plans d'eau existants \nL'OUGC recense sur les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires de gestion collective tous les plans d'eau \u00e0\nusage d'irrigation afin de pr\u00e9ciser pour chacun d'eux :\n\u2022 le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompa -\ngnement, selon la grille de d\u00e9termination valid\u00e9e par le service instructeur ou selon\nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, s'il existe ;\n\u2022 le volume moyen pr\u00e9lev\u00e9 sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ;\n\u2022 le volume pr\u00e9lev\u00e9 maximum du plan d'eau.\nCes informations sont retrac\u00e9es dans une base de donn\u00e9es indiquant le nom du pr\u00e9leveur,\nles coordonn\u00e9es X, Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise \u00e0 l'administra-\ntion avant le 1er juin 2025.\nArticle 13.2 : Suivi des impacts des pr\u00e9l\u00e8vements\nL'OUGC pr\u00e9sente un bilan annuel \u00e9crit au plus tard au 31 janvier  sur les effets constat\u00e9s\ndes pr\u00e9l\u00e8vements sur le milieu et les incidents survenus. Pour ce faire, il dispose des obser -\nvations issues de l'analyse des donn\u00e9es du r\u00e9seau ONDE, du r\u00e9seau de suivi lin\u00e9aire de la\nF\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, des syndicats de bassin, etc. \nL'OUGC proposera dans la mesure du possible des am\u00e9liorations du plan annuel de r\u00e9parti-\ntion. Ce bilan permettra \u00e9galement de constater les \u00e9ventuels effets de l'\u00e9volution des\npr\u00e9l\u00e8vements sur le long terme. Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les rivi\u00e8res pr\u00e9sentant\ndes risques d'\u00e9tiages s\u00e9v\u00e8res voir d'assec, une r\u00e9flexion globale est engag\u00e9e par l'OUGC\nafin de proposer des mesures compl\u00e9mentaires et alternatives en vue de limiter l'impact\ndes pr\u00e9l\u00e8vements. \n16/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 33\nArticle 13.3 : Am\u00e9lioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation\nL'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, pr\u00e9cise, pour les principales cultures irri -\ngu\u00e9es du sous-bassin (dont le ma\u00efs, le colza, le soja, le tournesol, l'arboriculture, le mara\u00ee -\nchage) l'estimation des besoins surfaciques en eau d'irrigation par type d'assolement et se-\nlon leur stade cultural.\nCette estimation est \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 compter du 1er juin ainsi que tout au long de la p\u00e9riode de\nbasses eaux et \u00e0 pr\u00e9senter dans lors des instances de gestion de l'\u00e9tiage. \nL'objectif  est  de  partager  les  informations  permettant  de  mieux  estimer  les  usages\nagricoles de l'eau n\u00e9cessaires au bon pilotage de la gestion d'\u00e9tiage, en particulier en ce\nqui concerne les dates des semis et surfaces correspondantes par cultures, les estimations\ndes d\u00e9bits et  des volumes d'eau n \u00e9cessaires actualis\u00e9s (par semaine ou d\u00e9cade) et les\ndates pr\u00e9visionnelles de fin d'irrigation (informations non exhaustives).\nArticle 13.4 - Mesures pour les syst\u00e8mes r\u00e9aliment\u00e9s (soutien d'\u00e9tiage) \nDes mesures d'accompagnement sont mises en place pour les syst\u00e8mes r\u00e9aliment\u00e9s par\ndes l\u00e2chers issus de retenues d'eau participant au soutien d'\u00e9tiage.\nArticle 13.4.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues\nAvant la transmission du plan annuel de r\u00e9partition au pr\u00e9fet du sous-bassin Tarn et aux\ndirections d\u00e9partementales des territoires concern\u00e9es, l'OUGC doit se rapprocher des\ngestionnaires afin de conna\u00eetre la situation en mati\u00e8re de conventionnement des volumes\ndemand\u00e9s.\nArticle 13.4.2- Pr\u00e9paration de la campagne\nL'OUGC,  de  par  sa  connaissance  des  assolements,  est  mobilis\u00e9  pour  participer  \u00e0  la\npr\u00e9paration de la gestion de la s\u00e9cheresse. A ce titre, il participe aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions\norganis\u00e9es par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les donn\u00e9es\ntechniques en sa possession en lien avec les chambres d 'agriculture concern\u00e9es comme\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 13.3  (cultures \u2013 surface \u2013 pr\u00e9cocit\u00e9 \u2013 date de semis \u2013 estimation et\nactualisation du pic de besoin en d\u00e9bit et en volume,...).\nEn cas de d\u00e9ficit de remplissage des retenues, l'OUGC contribue aux r\u00e9flexions permettant\nau  gestionnaire  de  soutien  d'\u00e9tiage  d'adapter  la  strat\u00e9gie  de  mobilisation  du  soutien\nd'\u00e9tiage soumise \u00e0 validation du pr\u00e9fet de sous-bassin. Il contribue \u00e9galement aux r\u00e9 -\nflexions des gestionnaires des retenues concern\u00e9es.\nArticle 13.4.3 - Gestion de la campagne\nLa  gestion  du  soutien  d'\u00e9tiage  est  optimis\u00e9e  en  relation  \u00e9troite  entre  l'\u00c9tat,  les\ngestionnaires des retenues et l'OUGC en lien avec les Chambres d'Agriculture, au travers\nd'un partage \u00e9troit des besoins des pr\u00e9leveurs, du milieu et des ressources disponibles.\nArticle 13.4.4 - Bilan de la campagne\nLes  donn\u00e9es  annuelles  capitalis\u00e9es  par  les  diff\u00e9rents  acteurs  (OUGC,  gestionnaires  de\nretenues,...)  sur  les  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  et  leurs  usages  sont  \u00e9chang\u00e9es  avant  le  31\nd\u00e9cembre et permettent l'\u00e9tablissement du bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9.\n17/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 34\nArticle 14 - Mesures pour les masses d'eau \u00e0 forte pression de pr\u00e9l\u00e8vements \nArticle 14.1 - Identification des cours d'eau concern\u00e9s\nLes masses d'eau d\u00e9grad\u00e9es et avec une pression de pr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation significative,\nselon l'\u00e9tat des lieux du SDAGE 2022-2027 , sont les suivantes :\nP\u00e9rim\u00e8tres de\ngestion collec-\ntives \nCode de la\nmasse d'eau\nNom de la masse d'eau \u00c9tat \u00e9colo-\ngique\nPression de\npr\u00e9l\u00e8vement\nirrigation agri-\ncole \nDourdou  et\nSorgue FRFR137 Le  Dourdou  du  confluent  du\nNu\u00e9jouls au confluent du Tarn moyen significative\nDadou amont FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse\nau confluent de l'Agros m\u00e9diocre significative\nTarn aval FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse\nau confluent de l'Agros m\u00e9diocre significative\nAgout amont FRFR152A L'Agout du confluent de la Du-\nrenque au confluent du Tarn m\u00e9diocre significative\nTarn aval FRFR152A L'Agout  du  confluent  de  la  Du-\nrenque au confluent du Tarn m\u00e9diocre significative\nTescou FRFR209 Le Tescou moyen significative\nTarn aval FRFR315A Le Tarn du confluent du Tescou\nau confluent de la Garonne moyen significative\nTarn aval FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout\nau confluent du Tescou m\u00e9diocre significative\nTescou FRFR383 Le Tescounet moyen significative\nBernazobre FRFR151 Le Sor du barrage des Cammazes \nau confluent de l'Agout moyen significative\nBernazobre FRFR388 Le Bernazobre moyen significative\nBernazobre FRFRR388_2 Ruisseau du Perche moyen significative\nBagas FRFR390 Le  Bagas  de  sa  source  au\nconfluent du Poulobre (inclus) moyen significative\nRance FRFRR139_9 Ruisseau des Oules moyen significative\nTarn aval FRFRR142A_3 Ruisseau de Lenjou moyen significative\nArdial (ou En Gui -\nbauld) FRFRR152A_3 Ruisseau d'en Guibaud moyen significative\nTarn aval FRFRR152A_4 Ruisseau de la Calv\u00e9ti\u00e9 moyen significative\nTarn aval FRFRR152A_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative\nTarn aval FRFRR152A_8 Ruisseau d'Assou moyen significative\nTarn aval FRFRR152A_10 Ruisseau de la Barthe moyen significative\nTarn aval FRFRR152A_11 Ruisseau de S\u00e9zy moyen significative\nTarn aval FRFRR314A_3 Riou Frayzi moyen significative\nTarn aval FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes moyen significative\nTarn aval FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal moyen significative\nTarn aval FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone moyen significative\n18/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 35\nP\u00e9rim\u00e8tres de\ngestion collec-\ntives \nCode de la\nmasse d'eau\nNom de la masse d'eau \u00c9tat \u00e9colo-\ngique\nPression de\npr\u00e9l\u00e8vement\nirrigation agri-\ncole \nTarn aval FRFRR315A_1 Ruisseau de Payrol mauvais significative\nTarn aval FRFRR315A_2 Ruisseau de la Garenne moyen significative\nTarn aval FRFRR315A_3 Ruisseau de Maribenne moyen significative\nTarn aval FRFRR315A_4 Ruisseau du Bartac mauvais significative\nTarn aval FRFRR315A_5 Ruisseau de Larone moyen significative\nTarn aval FRFRR315A_6 Ruisseau de Madeleine moyen significative\nTarn aval FRFRR315B_3 Ruisseau de Marignol moyen significative\nTarn aval FRFRR315B_4 Ruisseau de Rieu Tort moyen significative\nTarn aval FRFRR315B_5 Ruisseau de Palmola mauvais significative\nTarn aval FRFRR315B_6 Le Rieutort moyen significative\nTarn aval FRFRR315B_10 Ruisseau de Pengaline m\u00e9diocre significative\nTarn aval FRFRR315B_11 Ruisseau de Miroulet moyen significative\nTarn aval FRFRR315B_12 Ruisseau du Vergnet moyen significative\n1.\nArticle 14.2 - Mesure\nPour chacune des masses d'eau list\u00e9es ci-dessus, l'OUGC m\u00e8ne, en lien avec les chambres\nd'agriculture du sous-bassin, une r\u00e9flexion globale visant \u00e0 r\u00e9duire la pression d'irrigation\nparmi lesquelles :\n\u2022 \u00e9tude de faisabilit\u00e9 de solutions alternatives de gestion telles que les tours d'eau\n\u2022 actions d'am\u00e9lioration de l'efficience de l'irrigation  et de sobri\u00e9t\u00e9 dans l'usage de\nl'eau: modernisation des r\u00e9seaux d'irrigation, am\u00e9lioration du mat\u00e9riel et des pra -\ntiques d'irrigation notamment au travers de diagnostics d'irrigation par des struc -\ntures de conseil, pilotage de l'irrigation au plus pr\u00e8s des besoins et en fonction de la\nressource disponible, am\u00e9lioration des pratiques culturales et choix d'assolement\netc\n\u2022 analyse et proposition d'am\u00e9liorations sur le suivi des d\u00e9bits au travers de :\n\u25e6 \u00e9tude d'opportunit\u00e9 \u00e0 l'installation de stations de mesure de d\u00e9bits sur les p\u00e9ri -\nm\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires concern\u00e9s par les masses d'eau \u00e0 pression de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'irrigation significative list\u00e9es dans le tableau ci-dessus ;\n\u25e6 r\u00e9flexion sur le plafond pr\u00e9levable en fonction du d\u00e9bit du cours d'eau\n\u25e6 liens entre les r\u00e9seaux de mesures (stations ONDE de l'OFB, suivi des d\u00e9bits par\nles syndicats de bassins, etc) \nCes mesures sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es suite au bilan prescrit par l'article 13.2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en cas d'\u00e9volution de la situation de la masse d'eau constat\u00e9e lors de\nl'actualisation de l'\u00e9tat des lieux du SDAGE (retour \u00e0 l'\u00e9tat \u00e9cologique \u00ab bon \u00bb).\n19/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 36\nTitre 4 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 15 \u2013 Sanction en cas de non-respect des prescriptions\nSeuls les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementairement autoris\u00e9s peuvent faire l'objet d'une\nallocation de volume d'eau. \nTout point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre conforme aux dispositions r\u00e9glementaires, code de\nl'environnement et arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, et doit disposer d'un moyen de me -\nsure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s. \nAucun volume ne pourra \u00eatre valid\u00e9 par les services de l'\u00c9tat s'il est affect\u00e9 \u00e0 un ouvrage\nnon r\u00e9gulier.\nArticle 16 \u2013 Droit des tiers et publication\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale -\nment comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affi -\nchage en mairie ;\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne-\nment).\nIl peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce re-\ncours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nArticle 18 \u2013 Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aude, de l'Aveyron, du\nGard, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;\n\u2022 mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des pr\u00e9fectures de l'Aude, de l'Avey -\nron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne\npendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois ;\n\u2022 affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie d'Albi (commune si\u00e8ge de\nl'OUGC du Tarn) ; \n\u2022 transmis aux pr\u00e9sident(e)s de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et du\nSAGE Tarn amont.\n20/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 37\nArticle 19 - Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga-\nronne, de l'H\u00e9rault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Albi, les di -\nrecteurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga -\nronne, de l'H\u00e9rault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les chefs des services d\u00e9partementaux\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des d\u00e9partements sus-vis\u00e9s sont charg\u00e9s, cha -\ncun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme\nunique de gestion collective du sous-bassin Tarn \nLe pr\u00e9fet de l'Aude, Le pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nA N\u00eemes, le 06/02/2024\nLe pr\u00e9fet du Gard\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nLe pr\u00e9fet de Haute-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, Le pr\u00e9fet de Tarn et Garonne,\nLe pr\u00e9fet du Tarn,\n21/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 38\nandio5 32 nopinog | 66 b\u00e9uoqueouey| 86 e(uowsaD) voskany ud quowe usey | zzL| b(spyuawneas saxe)jene useL | OZL 30anbuaung| gfL i \u00a2(pneqing v3 no)jepiy} = ZEL [noosaL| 8l \\, /\\wowe g:ou1 | GOL pnseseg | 40L| sari -ap-suog-aujes 801soisv! s90 C\\\\\\\u00ab.nossy | soLwowe noly | zoL \\\\m\\t} gJuowe nopeg LOLcoLa:qozeu:ag | 0O0L LWOoN | 3pod4 (_f LOL 9zl\nr/{l 1|>\\//4m\"0_z\u00a2 5104, DE3 ~ ,S\n{ / 101 7 =y - E % c e... A \u2014A /| Nevs na13434d\u00ef\nAnnexe 1 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de l'AUP du sous-bassin Tarn\n22/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 39\nAnnexe 2 \u2013 D\u00e9finitions\nCours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-\napr\u00e8s :\n- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la d\u00e9finition sui-\nvante : \u00ab constitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit natu-\nrel \u00e0 l'origine, aliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure\npartie  de  l'ann\u00e9e.  L'\u00e9coulement  peut  ne  pas  \u00eatre  permanent  compte  tenu  des\nconditions hydrologiques et g\u00e9ologiques locales. \u00bb\n- Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9 \n- Canal \n- Source\n- Retenues connect\u00e9es au milieu naturel :\no plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de r\u00e9alimentation sont des\ncas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent\nd'un r\u00e8glement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de\nl'ouvrage) ;\no plan d'eau aliment\u00e9 en continu par une d\u00e9rivation (pas de d\u00e9connexion esti -\nvale) ;\no plan d'eau sur source ;\no plan d'eau connect\u00e9 en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en\neau naturelle du site de pr\u00e9l\u00e8vement) et gravi\u00e8res.\n- Nappe d'accompagnement (dite aussi nappe connnect\u00e9e): la nappe d'accompagne-\nment est la ressource souterraine \no en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique\navec celui-ci ;\no et dans laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement a une incidence sur le d\u00e9bit de ce cours\nd'eau : les pr \u00e9l\u00e8vements effectu \u00e9s dans les aquif \u00e8res en relation avec les\ncours d 'eau privent ceux-ci d 'une partie significative des apports lat\u00e9raux\ncontribuant \u00e0 leurs \u00e9coulements de base. En effet, lors d'un pompage en\nnappe d'accompagnement, deux ph\u00e9nom\u00e8nes sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ra -\ntion :\n\uf0a7 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est imm\u00e9diat, correspond\nau transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement in-\nduit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la\nplus proche du cours d'eau ;\n\uf0a7 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est diff\u00e9r\u00e9, correspond \u00e0 un\n\u00ab manque \u00e0 gagner  \u00bb pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de pr\u00e9lever\nune partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et\ndonc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des pr\u00e9l\u00e8ve -\nments dans une partie plus \u00e9loign\u00e9e du cours d'eau.\nNappe d\u00e9connect\u00e9e : concerne \u00e0 la fois des nappes libres et des nappes captives non in\nt\u00e9gr\u00e9es dans le compartiment pr\u00e9c\u00e9dent.\n- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'in-\nterm\u00e9diaire d'une zone non satur\u00e9e en eau. La surface pi\u00e9zom\u00e9trique est donc \u00e0 la\npression atmosph\u00e9rique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses\neaux annuelles. Les nappes libres sont g\u00e9n\u00e9ralement peu profondes. Le renouvelle -\n23/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 40\nment de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie\nqui percole \u00e0 travers la zone non satur\u00e9e ;\n- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches g\u00e9ologiques\nimperm\u00e9ables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de\nquelques centaines de m\u00e8tres ou plus. Le r\u00e9\u00e9quilibrage entre les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles entr\u00e9es dans les nappes captives \u00e0 grande inertie est tr\u00e8s lent (plusieurs d\u00e9cen -\nnies, voire plusieurs si\u00e8cles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour\nles parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hy -\ndrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire \u00e0 une diminution des sor -\nties, et donc \u00e0 un impact sur les milieux aval. \nCes d\u00e9finitions  techniques (nappe d'accompagnement et nappe d\u00e9connect\u00e9e)  doivent\nfaire l'objet d'une d\u00e9limitation \u00e0 des fins de gestion de la ressource en eau, d\u00e9limitation\neffectu\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e notamment dans le cadre de la r\u00e9alisation des \u00e9tudes vo -\nlumes pr\u00e9levables.\nRetenue d\u00e9connect\u00e9e, concerne :\n- les retenues qui ne sont pas li \u00e9es au r\u00e9seau hydrographique et hydrog\u00e9ologique au-\nquel elles se rapportent pendant la p\u00e9riode de basses eaux ;\n- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer\ndes volumes pr \u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux  par des volumes pr \u00e9lev\u00e9s en p \u00e9-\nriode de hautes eaux. Les dispositions instituant la p \u00e9riode de remplissage et les\ncontraintes de seuils correspondant \u00e0 des d\u00e9bits de cours d'eau ou des niveaux de\nnappe d\u00e9clenchant ou arr\u00eatant le remplissage, sont notifi\u00e9es pour chaque retenue\npar les services de l'\u00c9tat au gestionnaire de la r\u00e9serve. Le remplissage est interdit en\np\u00e9riode de basses eaux ;\n- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;\nLes retenues qui ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des crit\u00e8res ci-dessus sont consid\u00e9r\u00e9es comme\nconnect\u00e9es au milieu naturel.\nLe caract\u00e8re connect\u00e9 ou d\u00e9connect\u00e9 d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire \u00e0\ndes fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif re -\nconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e.\nZone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones g\u00e9ographiques de gestion, sur lesquelles\ns'appliquent de mani\u00e8re coh\u00e9rente les actions ou mesures \u00e0 prendre dans les situations de\np\u00e9nurie. Elles sont d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s cadre s\u00e9cheresse.\n24/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 41\nAnnexe 3 \u2013 Contenu d\u00e9taill\u00e9 du Plan annuel de r\u00e9partition\nLa liste des demandes de pr\u00e9l\u00e8vements par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, nature de\nressource et usage, pr\u00e9cisant pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement demand\u00e9, a minima, les\ninformations suivantes :\n\ue00c ann\u00e9e,\n\ue00c d\u00e9partement du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective,\n\ue00c identit\u00e9 du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires,\n\ue00c raison sociale,\n\ue00c adresse,\n\ue00c code postal,\n\ue00c commune,\n\ue00c d\u00e9partement,\n\ue00c t\u00e9l\u00e9phone,\n\ue00c t\u00e9l\u00e9phone portable,\n\ue00c adresse mail,\n\ue00c num\u00e9ro SIRET ou num\u00e9ro SIREN,\n\ue00c num\u00e9ro PACAGE,\n\ue00c num\u00e9ro DDT du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c num\u00e9ro AEAG du pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c num\u00e9ro OUGC du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c commune de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c lieu-dit de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c r\u00e9f\u00e9rences cadastrales (section, parcelle)\n\ue00c coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (X/Y Lambert 93),\n\ue00c d\u00e9bit maximum de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c surface irrigu\u00e9e \u00e0 partir du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur,\n\ue00c volume propos\u00e9 \u00e0 l'approbation par l'OUGC pour le pr\u00e9leveur,\n\ue00c usage de l'eau (avec d\u00e9tail pour la p\u00e9riode hivernale : irrigation de printemps, lutte\nanti-gel ou remplissage de plan d'eau),\n\ue00c volume pr\u00e9lev\u00e9 pour le point de pr\u00e9l\u00e8vement au cours du pr\u00e9c\u00e9dent plan annuel\nde r\u00e9partition par p\u00e9riode,\n\ue00c type  de  ressource  concern\u00e9e  (cours  d'eau,  nappe  d'accompagnement,  nappe\nsouterraine, retenue),\n\ue00c mode gestion de type \"connect\u00e9\" ou \"d\u00e9connect\u00e9\" pour les plans d'eau,\n\ue00c milieu pr\u00e9lev\u00e9 (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan\nd'eau),\n\ue00c nom masse d'eau DCE,\n\ue00c code masse d'eau DCE,\n\ue00c identifiant du compteur volum\u00e9trique\n25/25\nDIrection d\u00e9partementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 42\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 43\n! .. | Direction d\u00e9partementalePRE FET_ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission pilotage communication pr\u00e9ventionAffaire suivie par : Karin BADEROTT\u00e9l. : 04 66 62 64 20karin.baderot@gard.gouv.fr\nARRETE n\u00b0Portant attribution de la M\u00e9daille d'Honneur Agricole -Le pr\u00e9fet du Gard _Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 76-422 du 10 mai 1976 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur agricole modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 81-1006 du 3 novembre 1981 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 relatif \u00e0 I'attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricolemodifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2001-740 du 23 ao\u00fbt 2001 et le n\u00b0 2007-259 du 27 f\u00e9vrier 2007 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution desm\u00e9dailles d'honneur agricole ;Consid\u00e9rant l'anciennet\u00e9 de services rendus dans le domaine agricole ;\u00c0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame AILLAUD Danielle, Anne |Charge de client\u00e8le particuliers, CAISSE R\u00c9GIONALE DE CR\u00c9DIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,N\u00ceMES- Madame BARCELO Agathe Th\u00e9r\u00e8se GermaineConseill\u00e8re banque assurances, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 44\n- Madame BERRARD PascaleResponsable de d\u00e9partement, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur BOUBKEUR-REBIHA AhmedConseiller commercial assurances, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE\n- Monsieur BOUGSID JaouadDirecteur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame DAUGA Eurielle |Conseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, NIMES\n- Madame DUROU Marie PierreEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur DUVAL Fr\u00e9d\u00e9ric Philippe JoseResponsable de domaine d activit\u00e9 transformation, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur GAILLARD JulienDirecteur d'agence - secteur bancaire, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON\n- Madame GANEM Catherine-Aide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Madame HUGO ChristelAide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Monsieur INGIGNOUX Yohan | |Charge d activit\u00e9s agriculture et coop\u00e9ratives, CAISSE R\u00c9GIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES\n- Madame JANSON C\u00e9line Josiane -Technicien cr\u00e9dit part, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame KRAINSKI-MOUGNARD Val\u00e9rieResponsable de service, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame LECHALIER PriscilliaCadre gestionnaire, MSA LANGUEDOC, NIMES\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 45\n- Madame LOUBET JessicaAnimateur d'\u00e9quipe, MUTUALITE SOCIALE AGRIC LOZERE, MENDE\n- Madame MAHE Sophie ChristineResponsable secteur poa, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame MASSON DelphineCharg\u00e9e d'activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9veloppement assurances est 30, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur MAZEL LaurentConseiller bancaire cr\u00e9dit agricole du languedoc, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, NIMES\n- Madame PASCOTTO St\u00e9phanieCharg\u00e9e de client\u00e8le particuliers, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON\n- Madame PEREZ SolangeAuxiliaire de vie sociale, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ETDES FAMILLES, NIMES\n- Madame PIETROPINTO Fabienne _Aide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Madame POIRIER CarolineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame PONCET Sandra MaudCadre, MSA LANGUEDOC, MENDE\n- Madame PRADEILLES ChristineAide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Monsieur QUINSAC Alexandre _Charg\u00e9 d activit\u00e9s \u00e0 agriculture et coop\u00e9ratives antenne Gard., CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur RIU Jean MichelResponsable domaine d activit\u00e9, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES\n- Madame SAKHRI Emmanuelle Myriam ColetteConseiller banque assurances habitat, CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE, LATTES\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 46\n- Madame SOLAL NathalieR\u00e9dacteur juridique, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame TACH PANDIELLA C\u00e9lineCorrespondant \u00e0 l'accueil (centre de contact), PANDIELLA CELINE, MARGUERITTES\n- Madame TASSAN DIN Aur\u00e9lieConseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES\n- Madame TOUSSAINT Camose'Conseill\u00e8re commercial, GROUPAMA MEDITERRANEE, PERPIGNAN\nARTICLE 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ACCABAT MagaliTechnicien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame BERRARD PascaleResponsable de d\u00e9partement, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame BONNEFOND ChristineTechnicien protection sociale sant\u00e9 pr\u00e9vention, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur BOUTEILLE Bruno RaymondResponsable d'activit\u00e9 habitat conseil, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur BROUAT Laurent |Conseiller assurances agri et pro., CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES\n- Madame BROUSSIER Agn\u00e8s Isabelle _Agent d'entretien, CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAUVERT, VAUVERT\n- Monsieur CEZ Laurent MichelChef de ligne, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES\n- Monsieur COLOMBANI EricEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES- Monsieur DE CONCILIO PhilippeTechnicien coordinateur aux cr\u00e9dits aux particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU LANGUEDOC, LATTES89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 47\n- Madame FLORIO PatriciaExpert retraite, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame GANEM CatherineAide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Madame HUGO ChristelAide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Madame JEAN Marie Christine |Technicien coordinateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Madame PIETROPINTO FabienneAide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Madame PRADEILLES ChristineAide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE \u00c0 DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Madame SERVENAY Sonia Patricia GhyslaineAssistant expert sinistres, PACIFICA, PARIS 15\nARTICLE 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame BERRARD PascaleResponsable de d\u00e9partement, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame CAPION Josette Marcelle Magali Marie |Juriste - responsable relations sociales, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES\n- Madame CHAIX Fiorence ;Cadre bancaire - responsable domaine d'activit\u00e9 distribution, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Madame COLLIN ORIAC MurielResponsable commerciale, LISAPL, AVIGNON\n- Monsieur COLOMBANI EricEmploye de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 48\n- Monsieur LECONTE Jacques-Olivier |D\u00e9veloppeur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, LIMONEST\n- Madame MERLE NathalieTechnicien pssp 30, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame PELE Maria ;Agent d'entretien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur PEYTAVIN Fr\u00e9d\u00e9ricCharge de client\u00e8le, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame PIETROPINTO FabienneAide \u00e0 domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES\n- Madame VALLAT Muriel, Chantal |Technicien pssp 3d, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur VIDAL Fr\u00e9d\u00e9ricInformaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO\nARTICLE 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame BERRARD PascaleResponsable de d\u00e9partement, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame CHASSAIN EvelyneResponsable secteur unit\u00e9 gestion pssp, MSA LANGUEDOC, NIMES\n'~ Monsieur FOLCHER Olivier, Paul.Technicien protection sociale sant\u00e9 pr\u00e9vention ., MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur MILLOT Fr\u00e9d\u00e9ric Hubert Adrien MarcelCharg\u00e9 de client\u00e8le particulier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES\n- Monsieur MOLL Jean-Louis Charles |Charg\u00e9 de missions dab, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 49\nARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le, \u00e8 FEV. m\nLe pf\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 50\nns VRS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 51\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-06-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 52\nl .. | Direction d\u00e9partementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SATSU/ARVM\n| - DECISION N\u00b0Portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 85-662 du 3 juillet 1985 modifi\u00e9e, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales etles eaux int\u00e9rieures, les navires et engins flottants abandonn\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de I'Etat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1893 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, \u00e0 l'exceptionde son titre 1V, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler \u00e0 IX du livre VII de la cinqui\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives \u00e0 l'outre-mer ;Vu l\u00e9 code des transports et notamment ses articles L5331-5 \u00e0 L5331-7, L.5141-1 \u00e0 L.5141-7, R5141-9 \u00e0 R5141-12 ;Vu la mise \u00e0 disposition du port de plaisance de Port Camargue \u00e0 la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la cr\u00e9ation, par d\u00e9cision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,de la r\u00e9gie autonome du port de plaisance-de Port Camargue en tant qu'autorit\u00e9 portuaire ;Vu la demande de d\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 de l'autorit\u00e9 portuaire-comp\u00e9tente (r\u00e9gie autonomede Port Camargue), en date du 23 juin 2023;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure du 08 septembre 2023 de monsieur le pr\u00e9fet du Gardadress\u00e9e \u00e0 monsieur HUGUES Dusty et madame CARLIER Ludivine, domicili\u00e9s respectivement 2place R\u00e9aumur, 26700 PIERRELATTE et 3 all\u00e9e Lamarck, b\u00e2timent 31 entr\u00e9e 2, 26700 PIERRELATTEpropri\u00e9taires du navire \u00abLUTHY\u00bb ; '\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 53\nConsid\u00e9rant que le navire \u00abLUTHY\u00bb, de type Feeling 720 de la marque KIRIE immatricul\u00e9 ST624367,abandonn\u00e9 sur un emplacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue,pr\u00e9sente des dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un \u00e9tat d'abandonpersistant ;\nDECIDE\nArticle 1er :Monsieur HUGUES Dusty et madame CARLIER Ludivine, domicili\u00e9s respectivement 2 placeR\u00e9aumur, 26700 PIERRELATTE et 3 all\u00e9e Lamarck, b\u00e2timent 31 entr\u00e9e 2, 26700 PIERRELATTE, propri\u00e9tairesdu navire LUTHY, de type Feeling 720 de la marque KIRIE immatricul\u00e9 ST624367, abandonn\u00e9 dans le portde Port Camargue, sont d\u00e9chus de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9.Article 2 :Cette d\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 prendra effet deux mois apr\u00e8s la date de publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs.Article 3: |Le navire LUTHY de type Feeling 720 de la marque KIRIE, immatricul\u00e9 ST624367 pourra faireI'objet d'une vente ou d'une cession pour d\u00e9mant\u00e8lement, par la r\u00e9gie autonome du port de plaisance dePort Camargue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du codedes transports. 'Article 4 : | |Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision publi\u00e9e au recueil des actes administratifs, sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le mairedu Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et \u00e0 monsieur ledirecteur de la r\u00e9gie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son ex\u00e9cution.N\u00eemes le F \u00c8.fi\u00ef, 2024Le pr\u00e9fet,\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 54\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/01-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nles autoroutes A9 et A54\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/01-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 55\nEx ' Cabinet du pr\u00e9fetz Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8rePREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9lraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/01 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute AS54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 30-2023-08-21-005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 5 f\u00e9vrier 2024, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux d'urgence de r\u00e9paration de l'enrob\u00e9 dans les bretelles del'\u00e9changeur de N\u00eemes Ouest des autoroutes A9/A54, entra\u00eenent des restrictions de circulation sur cetteautoroute ;VU la consultation pour avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9sen date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 6 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/01-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 56\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9parer en urgence les enrob\u00e9s des bretelles de I'\u00e9changeur de Nimes-Ouestdes autoroutes A9/A54, \u00e0 la suite des d\u00e9gradations survenues \u00e0 l'occasion des manifestations desagriculteurs du Gard ;Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la/s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves \u00e0 la circulation.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :ARR\u00caTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux d'urgence de r\u00e9paration de l'enrob\u00e9 dans les bretelles de l'\u00e9changeur deN\u00eemes-Ouest autoroutes A9/A54, Autoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale LanguedocRoussillon, district de Gallargues, doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de restriction de circulation.La circulation est r\u00e9glement\u00e9e la nuit du mercredi 07 f\u00e9vrier 2024 21h00 au jeudi 8 f\u00e9vrier 2024 05h00Les travaux concernent le d\u00e9partement du Gard sur la commune de Nimes.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la p\u00e9riode de travaux est le suivant :- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de N\u00eemes-Ouest en direction de Montpellier- Fermeture de la bretelle de bifurcation A54/A9 en provenance d'Arles et en direction de Montpel-lier\nARTICLE 3 : Calendrier des travauxNuit du mercredi 07 f\u00e9vrier 2024 21h00 au jeudi 8 f\u00e9vrier 2024 05h00\nARTICLE 4 : Itin\u00e9raires de d\u00e9viationLes usagers d\u00e9sirant emprunter l'autoroute A9 depuis l'\u00e9changeur de Nimes-Ouest N\u00b025 en direction deMontpellier doivent suivre la RN113 pour rejoindre l'autoroute A9 \u00e0 I'\u00e9changeur de Gallargues N\u00b026Les usagers en provenance de l'autoroute A54 (Arles) d\u00e9sirant se rendre en direction de Montpellierdoivent sortir en amont sur I'A54 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00eemes Garons N\u00b02 et suivre l'itin\u00e9raire Bis de Montpellieren empruntant la D442A, D6113, D135, D6572, D6313 en direction de Montpellier et rejoindre l'autorouteA9 \u00e0 Gallargues N\u00b026.\nARTICLE 5 : Suivi des signalisations et S\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisationtemporaire sur autoroutes.\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/01-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 57\nEn plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, I'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux prend toutesles mesures de-protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le des Autoroutes du Sud de la France et'de la gend\u00e4rmerie autorouti\u00e8re (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu.pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectu\u00e9e :- par affichage de messages sur les panneaux 3 messages variables \u00ab PMV\u00bb en section courante, et\u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute,- par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.\nARTICLE 7 : D\u00e9rogationR\u00e9duction momentan\u00e9e de capacit\u00e9 d'\u00e9coulement du trafic par rapport \u00e0 la demande pr\u00e9visible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horairesL'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantier n\u00e9cessaire\u00e0 I'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 0 km.\nARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Garc30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental du Gard, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de N\u00eemes, le directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionaleLanguedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France \u00e0 Narbonne, les directeurs d'entreprisescharg\u00e9es de la ma\u00eetrise d'ceuvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9e de ZoneSud et \u00e0 FCA. N\u00eemes, le ( 7 FEV, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour ie pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rat adjointX\nMathias NIEP 33\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/01-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 58","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-01-08T21:59:29+00:00","id":"75cc571fbdc23092c433dc9603a60bf6ab7d277be17f8fae4fc56c21fafa0a73","name":"recueil-30-2024-025-special du 07 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-07T15:54:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56670/424886/file/recueil-30-2024-025-special%20du%2007%2002%202024.pdf"}