{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil\nd\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la\nm\u00e9moire de la nation (4 pages) Page 3\n90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER,\ndirecteur interd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de\npolice de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police\nde la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national, au pouvoir de repr\u00e9sentation\nde l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-03-28-00004\narr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du\nconseil d\u00e9partemental pour les anciens\ncombattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire\nde la nation\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les\nanciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation 3\n\u00e4\u00ea:;-r Office national des combattantsDU TERRITOIRE et des victimes de guerreDE BELFORT du Territoire de BelfortLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant nomination des membres du Conseil d\u00e9partementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de ia NationLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nVU\nVu\nle Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, et notamment sesarticles R.613-5 \u00e0 R.613-9 ;le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives etnotamment l'articie 14 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2024 relatif \u00e0 la composition du Conseil d\u00e9partemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-06-01-001 du 1\u00b0\" juin 2019 portant nomination du Conseild\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de laNation ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-2023-05-17-00001 du 17 mai 2023 portant prorogation dumandat des membres du Conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants etvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 ,nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort;les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par les services de I'Etat, les organismes comp\u00e9tents et lesassociations ;L'avis du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office national des combattants etdes victimes de guerre du Territoire de Belfort ;SUR proposition de Monsieur le pr\u00e9fet :\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les\nanciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation 4\nARRETE\nARTICLE 1% : Sont nomm\u00e9s membres du Conseil d\u00e9partemental pour les ancienscombattants et les victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation, pour une dur\u00e9e de quatreans :\nI - Au titre du premier coll\u00e8ge, dit \u00ab coll\u00e9ge des \u00e9lus et services \u00bb, 7 membresrepr\u00e9sentant les assembl\u00e9es, administrations ou organismes dont ils rel\u00e8vent :- Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, ou son repr\u00e9sentant ;- Le maire de Belfort, ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort, ou son repr\u00e9sentant ;- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental du Territoire de Belfort, ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale, ouson repr\u00e9sentant ;- Le directeur des archives d\u00e9partementales, ou son repr\u00e9sentant ;- Le commandant du groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie du Territoire deBelfort, ou son repr\u00e9sentant ;\nIl - au titre du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge, dit \u00ab coll\u00e9ge des anciens combattants et victimes deguerre \u00bb 14 membres repr\u00e9sentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmiles cat\u00e9gories de ressortissants vis\u00e9es \u00e0 l'annexe l\u00e9gislative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-2 duCode des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre :I1.1. Au titre des repr\u00e9sentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Cor\u00e9e, 0membreI1.2. Au titre des repr\u00e9sentants des conflits d'Afrique du Nord, 7 membres :- Monsieur Ren\u00e9 BREUILLOT\u2014- Monsieur Jean CROUPAT- Monsieur Bernard FRAN\u00c7OIS- Monsieur Jean-Marie GAETTER- Monsieur Brahim MENNOUCHE- Monsieur Jacques RENARD- Monsieur Bernard VALLEY\nI1.3. Au titre des repr\u00e9sentants des op\u00e9rations post\u00e9rieures au 2 juillet 1964, 7membres :- Monsieur Georges BARANTON- Monsieur Dominique CADET- Monsieur Pascal JEUDY- Monsieur Eric METTETAL- Monsieur Philippe MORCELY- Monsieur Graziano SANDRI- Monsieur Guy SCHNIERINGER\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les\nanciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation 5\nI.3. Au titre des repr\u00e9sentants des repr\u00e9sentants des victimes d'acte deterrorisme, 0 membres :111 \u2014 Au titre du troisi\u00e8me coll\u00e8ge, dit \u00ab fien entre /e monde combattant et la Nation \u00bb, 6membres repr\u00e9sentant les associations ou fondations \u0153uvrant pour la sauvegarde et led\u00e9veloppement du lien entre le monde combattant et la Nation :\n- Monsieur Claude ALBRECHT- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BLOCH- Monsieur Jean-Pierre BORGO- Monsieur Alain MANZONI- Madame Syivie MARCON-CHOPARD- Madame Marie-Antoinette VACELETARTICLE 2 : Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort invite \u00e0 assister aux s\u00e9ances, en qualit\u00e9d'expert et avec voix consultative :- Madame Louane GRENNEPOIS- Monsieur Xavier GREFFOZ.\u00ef\nARTICLE 3 : Le renouvellement du Conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattantset victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation prend effet le 15 avril 2024 pour une dur\u00e9e dequatre ans.ARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-06-01-001 du 1\" juin 2019 portant nominationdes membres du Conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre etla m\u00e9moire de la Nation et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-2023-05-17-00001 du 17 mai 2023 portantprorogation du mandat de ses membres, sont abrog\u00e9s \u00e0 la date de prise d'effet mentionn\u00e9e \u00e0l'article 3.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et le directeur duservice d\u00e9partemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre du Territoirede Belfort, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actessadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 28/03/24\n-\u2014\u2014Rapha\u00ebl SODINI\n\\a 3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les\nanciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les\nanciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation 7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-04-15-00001\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des\nRoutes-Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du\ndomaine public routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national, au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n8\n\"E Direction de l'animation desPR\u00c9FET politiques publiquesDU TERRITOIRE o ... r oDE BELFORT interminist\u00e9riellesLibert\u00e9Egaiit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental desRoutes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs degestion du domaine public routier national, au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant lesjuridictions civiles, p\u00e9nales et administrativesLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;\" VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure civile ;VU le code civil ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et L'\u00c9tat, modifi\u00e9e ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique, modifi\u00e9e ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, laD\u00e9concentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite \u00ab Loi 3DS \u00bb) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;1/6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n9\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant M. J\u00e9r\u00f4me MEYER aux fonctions de directeur interd\u00e9partemental desroutes Est, \u00e0 compter du 1\u00b0\" mai 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 SGARE n\u00b0 2024/ 120 du 28 mars 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9rairesroutiers portant organisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet au1\u00b0\" avril 2024 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16 octobre1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national ;\nCONSIDERANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la circulationsur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la conservationdu domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale,CONSIDERANT qu''il importe d'organiser la repr\u00e9sentation de L'\u00c9tat devant les juridictionsdans le cadre des attributions d\u00e9volues aux Directions Interd\u00e9partementales des Routes,CONSIDERANT que les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation devant les juridictions doivent fairel''objet d'une habilitation administrative,CONSIDERANT que la gestion des proc\u00e9dures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une d\u00e9l\u00e9gation de plaidoirie et de r\u00e9ponseimm\u00e9diate en mati\u00e8re de moyens nouveaux,Sur proposition de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":En ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceA - Police de la circulationMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralA1 |Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion |Art. R 411-5 et R 411-9 dude travaux routiers. CDRA.2 |Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).\n2/6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n10\nA.3D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ra-tion.Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par les mairesen agglom\u00e9ration.\nArt. L 113-2 du code de lavoirie routi\u00e8re\nCirculation sur les autoroutesA4Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux).Art.R 411-9 du CDRA.5Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publicssur autoroute. Art.R 421-2 du CDRA.6D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sousforme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s auxautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises priv\u00e9es\nArt.R 432-7 du CDR\nSignalisationA7D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passagedes v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation lu-mineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique.Art.R 411-7 du CDR\nA.8Autorisation d'implantation de signaux d'indication pourles associations et organisme sans but lucratif.Art.R 418-3 du CDRA.9D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires destationnement et de service. Art.R 418-5 du CDR\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0 grande circulationA.10D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0grande circulation.Art.R 411-4 du CDRA Avis sur arr\u00e9t\u00e9s du maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 del'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils int\u00e9ressentune route class\u00e9e \u00e0 grande circulation.Art.R 411-8 du CDR\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionA2Etablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel surles routes nationales, et autorisation de circuler malgr\u00e9 unebarri\u00e8re de d\u00e9gel. Art.R 411-20 du CDR\nA.13R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts.Art.R 422-4 du CDR\n3/6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n11\nB - Police de la conservation du domaine publicet r\u00e9pression de la publicit\u00e9Art. L 116-1 et s. du code voi-B1 |Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0dresser proc\u00e8s verbal pour relever certaines infractions \u00e0 la|rie routi\u00e8re, et L130-4 codepolice de conservation du domaine public routier et cer-|route.taines contraventions au code de la route. Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963B.2 |R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDR\nC - Gestion du domaine public routier nationalC1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'\u00c9tat -Article R53C.2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routi\u00e8re \u2014- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectrique _- les ouvrages de transport et distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\nArticles L113.2 \u00e0 L113.7 etR113.2 \u00e0 R113.11, Circ. N\u00b0 80du 24/12/66 , Circ. N\u00b0 69-11du 21/01/69Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68C.3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9.Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 -N\u00b0 45 du 27/03/58 , Circ. in-terminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79 du26/07/71 et N\u00b0 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 -N\u00b0 66 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du06/11/69, Circ. N\u00b05 du12/01/55, Circ. N\u00b086 du12/12/60C.4D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes nationalespar des voies ferr\u00e9es industrielles.Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68\nC.5D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprisesdes autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou souterraineslongitudinales.Code de la voirie routi\u00e8re -Article R122.5C.6Approbation d'op\u00e9rations domaniales.Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/48 et Arr\u00eat\u00e9du 23/12/70G D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limitesdes routes nationales.Code de la voirie routi\u00e8re \u2014Articles L1121 \u00e0 L 112.7 etR1121 \u00e0 R112.3C.8Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public au-toroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne.D\u00e9cret N\u00b056.1425 du27/12/56 , Circ. N\u00b081-13 du20/02/81C.9Convention de concession des aires de services.Circ. N\u00b078-108 du 23/08/78,Circ. N\u00b091-01 du 21/01/91 ,Circ. N\u00b02001-17 du 05/03/014/6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n12\nC10Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et untiers. -CnAvis sur autorisation de circulation pour les transports ex-ceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules comportantplus d'une remorque. Art.8 arr. 4 mai 2006\nC.12Signature des transactions : protocoles d'accord amiablepour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier,des dommages de travaux public, des d\u00e9fauts d'entretienet des accidents de la circulation.\nArticle 2044 et suivants ducode civil\nC.13Autorisation d'entreprendre les travaux.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris enapplication de la circulairemodifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16octobre 1979 relative \u00e0l'occupation du domainepublic routier nationalD - Repr\u00e9sentation devant les juridictionsD Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations oralesprononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles,p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations derepr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y compris-ceux li\u00e9saux mesures d'expertise.\nCode de justice administra-tive, code de proc\u00e9dure ci-vile et code de proc\u00e9durep\u00e9naleD.2R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveauxen cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures| d'urgence devant les tribunaux administratifs.Code de justice administra-tive, code de proc\u00e9dure ci-vile et code de proc\u00e9durep\u00e9naleD.3D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques, photographiques,etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus parl'\u00c9tat et toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction.\nCode de justice administra-tive, code de proc\u00e9dure ci-vile et code de proc\u00e9durep\u00e9naleD.4M\u00e9moires en d\u00e9fense de I'Etat, pr\u00e9sentation d'observationsorales et signature des protocoles de r\u00e8glement amiabledans le cadre des recours administratifs relatifs aux mis-sions, actes, conventions et march\u00e9s publics plac\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 de la DIR-Est.\nCode de justiceadministrativeArt. 2044 et s. du Code civil\nARTICLE 2 :M. J\u00e9r\u00f4me MEYER , directeur interd\u00e9partemental des Routes-Est, pourra subd\u00e9l\u00e9guer tout oupartie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Un ou plusieursagents des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeurinterd\u00e9partemental des Routes-Est, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont copie sera transmise au pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort.ARTICLE 3: 5/6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n13\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-04-28-00002 du 28 avril 2023portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental desRoutes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs degestion du domaine public routier national, au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant lesjuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental des Routes-Est, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu''\u00e0l'accueil de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 1 5 AVR. 2024\n6/6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n14","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2025-08-18T15:11:34+00:00","id":"75cec3176c8a60d140b89a5ddc76fcb2589fc5332fceadef26b577053c2deaf5","name":"recueil-90-2024-043- publi\u00e9 le 15-04-2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T14:44:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32405/263034/file/recueil-90-2024-043-%20publi%C3%A9%20le%2015-04-2024.pdf"}