{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 229.2024 - \u00e9dition du 03/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n\u0152E  L | Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nD\u00c9S A PES  service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\n- des ouvrages  hydrauliquesMARITIMES  Bee eres\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 207 dL, AS  +\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de l'Ordre  National  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite  agricole\nChevalier  de l'Ordre  National  des  Arts  et Lettres\nChevalier  de l'Ordre  National  des  Palmes  Acad\u00e9miques\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L211-3,  L214-10,  R. 214-112  \u00e0 R.214-\n132;\nVU le code  de l'\u00e9nergie  et notamment  ses articles  L512-1  \u00e0 L512-3,  R521-43  \u00e0 RS21-46;\nVU le d\u00e9cret  de concession  du 22 novembre  1968  approuvant  la concession  \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9  de\nFrance  de l'exploitation  des ouvrages  hydro-\u00e9lectriques  constitu\u00e9s  par les lacs  des vall\u00e9es  de\nCasterino  et de l'Inferno  et les installations  aff\u00e9rentes  aux  chutes  des  Mesce  sur le Casterino\net l'Inferno,  de Saint-Dalmas  sur le Bionia,  et de Paganin  sur la Roya,  dans  le d\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02016-530  du 27 avril  2016  relatif  aux concessions  d'\u00e9nergie  hydraulique  et\napprouvant  le mod\u00e8le  de cahier  des  charges  applicable  \u00e0 ces concessions  ;\nVU le d\u00e9cret  2015-526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des ouvrages\nhydrauliques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 6 ao\u00fbt  2018  fixant  des prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nbarrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 03 septembre  2018  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juin  2008\nd\u00e9finissant  le plan  de l'\u00e9tude  de dangers  des  barrages  et des  digues  et en pr\u00e9cisant  le\ncontenu  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 juin  2017  fixant  la classe  des barrages  hydro\u00e9lectriques  conc\u00e9d\u00e9s  \u00e0\nEDF  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2023-08  du 25 avril  2023  autorisant  les travaux  de\n\"V\u00e9rification  de la fonctionnalit\u00e9  du dispositif  de vidange  de fond  du barrage  des Mesce\"\nVU Les correspondances  eu avec  l'exploitant  le 29 septembre  2022,  le 03 octobre  2022,  le 04\noctobre  2022,  le 14 novembre  2022  ;\nVU l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  des  Mesce  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  EDD  2020  H-30576104-2021-000042  et\nses documents  annexes\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUles \u00e9tudes  suivantes,  qui ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es  par le SCSOH  aupr\u00e8s  d'EDF,  dans  le cadre  du\ncontr\u00f4le  de cette  EDD  :\n- D\u00e9termination  du risque  de crue  extr\u00eame  de la Bieugne  au barrage  des Mesce  (70,1  km?)  -\nH-44200966-2016-000220  Ao\u00fbt  2016  EDF  DTG,\n- EDD_Mesce_cotes_atteintes_H-30575706-2020-000040,\n- EDD_Mesce_  onde,\n- EDD_Mesce_revanche_H-30575706-2020-000103,\n- EDD_Mesce_stabilite_H-30575708-2017-000031,\n- EDD_Mesce_versants_D309520018121A.\nLe courrier  du 24 octobre  2023  de demande  de compl\u00e9ments  adress\u00e9  a EDF  par le service\nde contr\u00f4le  ;\nLa mise  \u00e0 jour  de l'hydrologie  et de l'\u00e9tude  des cotes  atteintes  transmis  par courriel  du 30\nnovembre  2023  ;\nle courriel  de demande  d'avis  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 30 avril  2024;\nl'avis  d'\u00c9lectricit\u00e9  de France  sur ce projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai 2024;\nle rapport  de la DREAL  en date  du23  ao\u00fbt  2024\nCONSID\u00c9RANT  Que  le barrage  ne r\u00e9pond  pas aux exigences  essentielles  de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9finies  \u00e0\nl'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 06 aout  2018  susvis\u00e9,  notamment  les conditions  de\nstabilit\u00e9  et l'obligation  d'absence  de dommage  pour  une crue  de temps  de retour\nde 1000  ans;\nCONSID\u00c9RANT  Que  la cote  de dangers,  c'est-\u00e0-dire  la cote  de retenue  au-dessus  de laquelle  la\nstabilit\u00e9  de l'ouvrage  n'est  plus  garantie,  correspond  \u00e0 une  crue  de temps  de\nretour  de 549  ans;\nCONSID\u00c9RANT  Que  la rupture  de l'ouvrage  des Mesce  \u00e0 une cote  correspondante  a Q1000\nconduirait  \u00e0 former  une onde  de submersion  dont  le niveau  d'eau  impacterait\n1600  personnes.\nCONSID\u00c9RANT  La principale  population  concern\u00e9e  de Tende  avec  40 % du tissu  urbain  touch\u00e9e\net 100 % pour  Saint-Dalmas  avec  une  submersion  compl\u00e8te  de ce hameau  en 3\nminutes  \u00e0 partir  de la rupture  de l'ouvrage  ;\nCONSID\u00c9RANT  La n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en place  des mesures  de ma\u00eetrise  des risques  au regard  des\nimp\u00e9ratifs  de s\u00e9curit\u00e9  publique  sans  attendre  le d\u00e9lai  de mise  en conformit\u00e9  fix\u00e9\nau maximum  au 31 d\u00e9cembre  2030  par l'arr\u00eat\u00e9  de 06 ao\u00fbt  2018  susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  Les propositions  de l'exploitant  d\u00e9crite  dans  le courrier  du 14 novembre  2022\nSURintitul\u00e9  : \u00ab prise  en compte  des conclusions  de la derni\u00e8re  actualisation  de l'\u00e9tude  de\ndangers  \u00bb et d\u00e9crivant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'ouvrir  la vanne  de vidange  de fond  en cas de\ncrue  et proposant  la mise  en place  d'un  quart  sur d\u00e9clenchement  d'une  alerte\nm\u00e9t\u00e9orologique  ;\nProposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - D\u00e9signation  de l'exploitant\n\u00c9lectricit\u00e9  De France  (EDF),  concessionnaire  du barrage  des Mesce  situ\u00e9  sur la commune  de\nTende  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  est tenu  est tenu  de respecter  les\ndispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nLe responsable  de l'ouvrage  met  en \u0153uvre  les mesures  d'am\u00e9lioration  et de ma\u00eetrise  des\nrisques  pr\u00e9vues  \u00e0 la suite  de l'instruction  de l'\u00e9tude  de dangers  selon  les dispositions  et d\u00e9lais\nqui suivent.\nArticle  2 - Remise  de la prochaine  EDD\nLa prochaine  actualisation  de |' \u00e9tude  de dangers  est adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  avant  le 28 f\u00e9vrier\n2031.\nArticle  3 - Compl\u00e9ments  sollicit\u00e9s\n31 - Le r\u00e9sum\u00e9  non-technique  est mis  \u00e0 jour  avec  :\nLes \u00e9l\u00e9ments  cartographiques.\nLes raisons  ayant  conduit  \u00e0 l'actualisation  de l'EDD  (actualisation  d\u00e9cennale  et prise  en\ncompte  de nouvelles  exigences  r\u00e9glementaires,  dont  l'ATB  = arr\u00eat\u00e9  technique  barrage).\nLa description  des enjeux  imm\u00e9diats  \u00e0 l'aval  du barrage  et notamment  pour  les\nactivit\u00e9s  et personnes  les plus  impact\u00e9es  (en gravit\u00e9/cin\u00e9tique)  par les sc\u00e9narios\nretenus  dans  l'analyse  de risque.\nUne  conclusion  sur le niveau  de s\u00fbret\u00e9  global  du barrage,  sur sa conformit\u00e9  aux\ndispositions  r\u00e9glementaires  en vigueur  (dont  les exigences  essentielles  de l'ATB)  et sur\nles pr\u00e9conisations  du bureau  d'\u00e9tudes.\n3.2-  L'exploitant  produit  un compl\u00e9ment  \u00e0 l'\u00e9tude  de dangers  qui comporte  :\nUne  repr\u00e9sentation  lisible  de la coupe  longitudinale  du barrage,\nUn plan  de localisation  des  capteurs  \u00ab incendie  \u00bb,\nUne  description  des ouvrages  en amont  de la retenue  et de leur  fonctionnement,\nUne  d\u00e9monstration  mise  \u00e0 jour justifi\u00e9e  item  par item  de la conformit\u00e9  du barrage  aux\ndiff\u00e9rentes  crit\u00e8res  fix\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  technique  barrage.  Notamment  pour  l'item  25 de\nl'ATB,  la prise  en compte  des modes  de d\u00e9faillance  communs,  le d\u00e9tail  des hypoth\u00e8ses\nconsid\u00e9r\u00e9es  pour  le calcul  de probabilit\u00e9  et les crit\u00e8res  retenues  pour  identifier  la crue\ncombin\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9faillance  des  EVC,\nUne  synth\u00e8se  des \u00e9l\u00e9ments  de REX  de la temp\u00eate  Alex  (\u00e9v\u00e8nements,  cons\u00e9quences  et\nimpacts  sur l'analyse  d\u00e9taill\u00e9e  des  risques),\nUne  mise  \u00e0 jour  du chapitre  7 qui int\u00e8gre  les actions  mises  en place  suite  au PSH  du\n02/10/2020  et par l'\u00e9v\u00e8nement  de la rupture  de c\u00e2ble  de l'EVC,\nUne  mise  \u00e0 jour  de l'analyse  d\u00e9taill\u00e9e  des  risques  qui int\u00e8gre  :\no les modes  communs  de d\u00e9faillance  et principales  la pr\u00e9sence  dans  un m\u00eame\nb\u00e2timent  du dispositif  d'alimentation  et de secours,  l'atelier  \u00e9nergie  qui\nalimente  les deux  EVC,  la prise  en compte  du g\u00e8le,  etc.  ;\no une  cotation  corrig\u00e9e  des El (D\u00e9faillance  de la chaine  cin\u00e9matique)  / El (Non-\nouverture  d'une  vanne  EVC)  ;\nl'identification  te la cotation  de la d\u00e9tection  de fuite  des flotteurs  sur les EVC  ;\nun ERC  6 r\u00e9\u00e9valu\u00e9  avec  un niveau  de confiance  de 1 pour  BS ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant  la mise  \u00e0 jour  de la matrice  de criticit\u00e9.\nUne  mise  \u00e0 jour  int\u00e9grant  les nouvelles  donn\u00e9es  hydrologiques. O O\u00a9O \u00a9 0\nUne  \u00e9valuation  de la possibilit\u00e9  de laminage  d'une  crue  par pr\u00e9-abaissement  pour  la\ncrue  de retour  \u00e0 partir  de laquelle  la cote  de danger  est atteinte  en vanne  de vidange\nde fond  ferm\u00e9.\nDes  compl\u00e9ments  qui justifient  de l'absence  de n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9habiliter  la galerie  des\nitaliens.\nCes  documents  sont  transmis  au service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques\ndans  les d\u00e9lais  formul\u00e9s  \u00e0 l'article  6.\n\nArticle  4 - Mesures  de ma\u00eetrise  des risques  transitoires\nL'exploitant  respecte  les dispositions  suivantes  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  \u00e0 l'article  7 :\n41) - L'exploitant  met  en place  une  organisation  qui permette  d'assurer  la pr\u00e9sence  sur\nle barrage  des Mesce  de personnel  pendant  les \u00e9pisodes  de crues.  Le nombre  des\nagents  est suffisant  pour  r\u00e9aliser  la man\u0153uvre  d'ouverture  de la vanne  de vidange  de\nfond.\n4.2) - La vanne  de vidange  de fond  est ouverte  d\u00e8s que  l'\u00e9tat  de crue  est d\u00e9clench\u00e9\npour  un d\u00e9bit  entrant  maximal  de 50 m\u00b0/s.  L'ouverture  de la vanne  est r\u00e9alis\u00e9e  par\npalier,  pour  maitriser  les variations  de d\u00e9bit  \u00e0 l'aval.\n4.3) - L'ensemble  des dispositions  organisationnelles  et techniques  induites  par le\nrespect  des articles  21 \u00e0 2.3 est d\u00e9crit  et est \u00e0 jour  dans  le document  d'organisation\npr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R214-122  CE.\n4.4) Le conduit  de vidange  de fond  fait l'objet  d'une  visite  document\u00e9e  pour  s'assurer\nde l'absence  de d\u00e9gradation.  La visite  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  les trois  mois  qui suit\nl'\u00e9v\u00e8nement  et fait l'objet  d'un  rapport  document\u00e9,  tenu  \u00e0 la disposition  du service  de\ncontr\u00f4le.\nArticle  5 - Respect  des exigences  essentielles  de s\u00e9curit\u00e9.\nLe barrage  est mis en conformit\u00e9  avec  les exigences  essentielles  de s\u00e9curit\u00e9  du pr\u00e9sent  article,\npr\u00e9cis\u00e9es  et compl\u00e9t\u00e9es  par les prescriptions  techniques  de l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  du 6 ao\u00fbt\n2018  fixant  des prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des barrages,  dans  les meilleurs\nd\u00e9lais,  au regard  des imp\u00e9ratifs  de s\u00e9curit\u00e9  publique  et de l'ampleur  des travaux.\n51) L'exploitant  transmet  \u00e0 l'administration  Un avant-projet  d\u00e9taill\u00e9  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  7.\n5.2) La date  limite  d'ach\u00e8vement  est r\u00e9alis\u00e9e  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  7\nArticle  6 - Mesures  d'am\u00e9lioration  du suivi  de l'ouvrage.\n6-1)\n6-2)\n6-3)\n6-4)\n6-5)\n6-6)La mesure  du d\u00e9bit  de la r\u00e9surgence  \u00e0 proximit\u00e9  du D24  est r\u00e9alis\u00e9e  au maximum  tous\nles 15 jours.\nLe relev\u00e9  deses  mesures  de l'item  61 est int\u00e9gr\u00e9  aux consignes  et aux tourn\u00e9es  de suivi\ndu dispositif  d'auscultation.\nLes vannes  segments  font  l'objet  de man\u0153uvre  automatiques  visant  \u00e0 v\u00e9rifier  leur bon\nfonctionnement  a minima  1 fois / mois.  Le taux  d'immersion  des flotteurs  est\nsyst\u00e9matiquement  mesur\u00e9.\nLes v\u00e9rifications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'item  6.2 font  l'objet  de consignes  et leur  r\u00e9sultat  est\nconserv\u00e9  et tenue  \u00e0 disposition  de l'inspection  des installations  class\u00e9es.\nLa fiabilit\u00e9  du contr\u00f4le  commande  du barrage  est am\u00e9lior\u00e9  notamment  par:\n* la transmission  des alarmes  importantes  pour  la suret\u00e9  de l'ouvragesont\ntransmises  ind\u00e9pendamment  de l'APB.\n\u00ab la mise  en place  d'un  moyen  permettant  de se pr\u00e9munir  d'une  ouverture\nintempestive  des vannes  EVC  en p\u00e9riode  d'exploitation  hors  crue\n\u00ab la fiabilisation  du dispositif  de d\u00e9marrage  du Groupe  \u00c9lectrog\u00e8ne  ou bien de\nsyst\u00e9matisation  du remplacement  des  batteries.\n\u00ab la d\u00e9tection  d'ouverture  automatique  par les puits  \u00e0 flotteur  des EVC.\nL'exploitant  r\u00e9alise  les op\u00e9rations  suivantes:\n\" la d\u00e9finition  d'un  programme  d'entretien  du syst\u00e8me  de drainage  du corps  du\nbarrage  valid\u00e9  par le bureau  d'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9  et transmis  avant  r\u00e9alisation  au\nservice  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  de la DREAL\n\" \u00e0 la r\u00e9fection  de la coque  de b\u00e9ton  projet\u00e9  superficielle  situ\u00e9e  dans  la partie\ninf\u00e9rieure  du parement  aval,\n\u00bb la caract\u00e9risation  du niveau  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des puits  \u00e0 flotteur  des vannes  EVC  et\n\u00e9valuation  de l'impact  sur la man\u0153uvre  automatique  des vannes\n\n6-7)\n6-8)\n6-9)\n6-10)Une  man\u0153uvre  d'ouverture  manuel  en mode  manuel  de service  est r\u00e9alis\u00e9e  pour\nd\u00e9finir  le temps  d'ouverture  des vannes  de l'\u00e9vacuateur  de crue.\nL'exploitant  r\u00e9alise  ou fait r\u00e9aliser  une  expertise  approfondie  de l'\u00e9tat  des flotteurs.  A\nl'issue,  il d\u00e9finit  un programme  sp\u00e9cifique  de surveillance  dont  les modalit\u00e9s  sont\nvalid\u00e9es  par un bureau  d'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9  et int\u00e9gr\u00e9es  au document  d'organisation.  Les\nr\u00e9sultats  de cette  expertise  et ce programme  sont  transmis  au service  de contr\u00f4le  de\nla s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la DREAL.\nLe dispositif  d'auscultation  est compl\u00e9t\u00e9  par une seconde  \u00e9chelle  limnim\u00e9trique  dont\nla lecture  est v\u00e9rifi\u00e9e  par cam\u00e9ra  et dont  la coh\u00e9rence  est v\u00e9rifi\u00e9e  p\u00e9riodiquement,\ntrac\u00e9e  et d\u00e9crite  dans  le document  d'organisation.\nUn compl\u00e9ment  d'\u00e9tude  concernant  le risque  d'impact  directs  ou indirects  de blocs\n(fragmentation  lors de la chute  et trajectoire)  sur le barrage  en pr\u00e9cisant  notamment  :\nles modalit\u00e9s  de surveillance  en place  ou \u00e0 renforcer  en pr\u00e9cisant  la fr\u00e9quence\npertinente  entre  deux  relev\u00e9s,  la prise  en compte  de l'atteinte  de bloc  apr\u00e8s  la\nfragmentation  du merlon  situ\u00e9  en rive gauche,  la quantification  des vagues  induites  et\nson  ad\u00e9quation  avec  la revanche  disponible.\n\nArticle  7 \u2014 D\u00e9lais\nLes d\u00e9lais  de mise  en conformit\u00e9  de respecter  les dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le\ntableau  ci-dessous  et sont  \u00e0 compter  de la date  de notification  \u00e0 l'exploitant  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  Ech\u00e9ance  (\u00e0 compter  de la notification  de cet arr\u00eat\u00e9)\nArticle  31 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  3.2 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  41 Sous  1 semaine\nArticle  4.2 Sous  1 semaine\nArticle  4.3 Sous  1 semaine\nArticle  4.4 Sous  1 semaine\nArticle  5.1 Avant  le 30 juin  2027\nArticle  5.2 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2028\nArticle  6.1 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  6.2 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  6.3 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  6.4 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  6.5 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  6.6 - puce  1 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2028\nArticle  6.6 - puce  2 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2028\nArticle  6.6 - puce  3 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2026\nArticle  6.7 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  6.8 Avant  le 30 juin  2028\nArticle  6.9 Avant  le 31 d\u00e9cembre  2024\nArticle  610  Avant  le 30 juin  2026\nArticle  8 \u2014 Sanctions\nEn cas de non-respect  des dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  du barrage  s'expose  aux\nsanctions  pr\u00e9vues  aux articles  L. 512-1  \u00e0 L. 512-3  du code  de l'\u00e9nergie.\nArticle  9 - Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant  de l'ouvrage  concern\u00e9.  Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est\ntransmise  aux mairies  des communes  concern\u00e9es  pour  y \u00eatre  consult\u00e9e.\nUn extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  dans  les mairies  concern\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois\nminimum.  Proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les soins  du\nmaire.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site Internet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  pendant\nune\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  10 - Voies  et d\u00e9lais  de recours  et droit  des tiers\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la\nd\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\n\na) L'affichage  de l'extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  en mairie  de la\ncommune  d'implantation  de l'ouvrage  avec  proc\u00e8s-verbal  \u00e9tabli  par  le maire  et attestant\nde l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9.\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette\nderni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nArticle  11 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  leur\nest adress\u00e9e,  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,  le -3 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le pr\u00e9fet,\n4 Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nf SG  4522\n\n\nPREFET  . . . .\nDES ALPES-  Direction  de la r\u00e9glementation,\nMARITIMES  de l'int\u00e9gration  et des migrations\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  des  activit\u00e9s  du transport\nN\u00b0 2024  \u2014 1055\nORGANISATION  D\u00c9PARTEMENTALE  DU CONTR\u00d4LE  M\u00c9DICAL\nD'APTITUDE  A LA CONDUITE\nArr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  des  m\u00e9decins  si\u00e9geant  en\ncommission  m\u00e9dicale  primaire\ncharg\u00e9s  du contr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0 la conduite\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de la route  et notamment  les articles  L. 223-5,  L.224-14,  L.234-1,\nL.234-8,  L235-1,  L.235-3,  R.221-1  \u00e0 R.221-19,  R.224-22,  R.226-1  \u00e0 R.226-4  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1110-4,  R.4127-71\net R.4127-100  ;\nVU le code  du travail  et notamment  les articles  L.6351-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-886  du 17 juillet  2012  relatif  au contr\u00f4le  m\u00e9dical  de\nl'aptitude  \u00e0 la conduite  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 juillet  2012  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'organisation  du\ncontr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0 la conduite,  notamment  l'article  6 ;\nVU la circulaire  minist\u00e9rielle  du 03 ao\u00fbt  2012  relative  \u00e0 l'organisation  du\ncontr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0 la conduite  des  conducteurs  et des  candidats\nau permis  de conduire  ;\nVU la demande  d'agr\u00e9ment  re\u00e7ue  le 23 ao\u00fbt  2024  accompagn\u00e9e  des\njustificatifs  ;\nSUR  la proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes  ;\n\nARRETE\nCOMMISSION  MEDICALE  PRIMAIRE  DEPARTEMENTALE\nARTICLE  1: Est agr\u00e9\u00e9  en commission  m\u00e9dicale  primaire  du d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  charg\u00e9e  d'exercer  le contr\u00f4le  m\u00e9dical  d'aptitude  a la\nconduite  des  candidats  au permis  de conduire  et des  conducteurs,  comme\nsuit  :\nDocteur  CASCIO  Romain\n1 rue F\u00e9lix  Faure\n06400  CANNES\nARTICLE  2: L'agr\u00e9ment  est effectif  \u00e0 compter  du 25/09/2024  jusqu'au  19\nd\u00e9cembre  2027  ;\nARTICLE  3: Lors  de chaque  s\u00e9ance,  la commission  m\u00e9dicale  primaire  doit\ncomprendre  deux  m\u00e9decins  qui si\u00e8gent  par roulement  selon  un calendrier\n\u00e9tabli  par  le pr\u00e9fet  ;\nARTICLE  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est\ncharg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Nice,  le 3 0 SEP, 2024\n\u00e0 Pour  le pr\u00e9fet,\n+  G\u00e9n\u00e9ral\n( \u00c0 AS\nnm\"  \n+\"\nPhilippe  LOOS\n\nEn  Cabinet  du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2024  - 1052\nrestreignant  la libert\u00e9  d'aller  et venir  des  supporters  du club  de football  du\nParis  Saint-Germain  dans  la commune  de Nice\net d'acc\u00e8s  au stade  Allianz  Riviera  \u00e0 Nice  \u00e0 l'occasion  du match  de football  du\ndimanche  6 octobre  2024  opposant  l'OGC  Nice  au Paris  Saint-Germain\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  du sport,  notamment  son article  L.332-16-2  et ses articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  locales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations  notamment  ses articles\nL. 211-2;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  modifi\u00e9e  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et\nla protection  des  personnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  nommant  Monsieur\nHugues  MOUTOUH  Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de Monsieur  Beno\u00eet  HUBER,  sous-\npr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 24 novembre  2015  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  rencontres\nde football  ;\nCADAM  - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr\n06286  Nice  Cedex  3 / ) 04 93 72 20 00\n\nCONSIDERANT  qu'en  vertu  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  il appartient\nau pr\u00e9fet,  pour  pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens  \u00e0 l'occasion  des manifestations  sportives,  de\nrestreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporters  ou se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au lieu d'une\nmanifestation  sportive  est susceptible  d'occasionner  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nCONSIDERANT  le caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  d'\u00e9v\u00e8nements  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npublic,  tant  lors  des rencontres  de football  entre  l'\u00e9quipe  de Nice  et celle  du Paris\nSaint-Germain  qu'\u00e0  l'occasion  des  d\u00e9placements  du club  du Paris  Saint-Germain  ;\nCONSIDERANT  la rivalit\u00e9  historique  et violente  qui existe  entre  les supporteurs\ndes clubs  de l'OGC  Nice  et du Paris  Saint-Germain,  en contradiction  avec  tout\nesprit  sportif,  qui s'est  traduite  par des incidents  nombreux,  violents  et r\u00e9currents  ;\nnotamment  le 11 f\u00e9vrier  2012,  la veille  de la rencontre  opposant  l'OGC  Nice  au\nParis  Saint-Germain,  une  rixe  \u00e9tait  organis\u00e9e  \u00e0 Antibes  entre  les supporters  ni\u00e7ois\net parisiens  ;\nCONSIDERANT  que  durant  cette  violente  rixe,  des gaz lacrymog\u00e9nes  ont \u00e9t\u00e9\nprojet\u00e9s  sur les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSIDERANT  que  lors  de la rencontre  opposant  l'OGC  Nice  au FC Cologne  le\n8 septembre  2022  au stade  Allianz  Riviera  \u00e0 Nice  dans  le cadre  de la coupe  Europa\nConf\u00e9rence  League,  des supporters  parisiens  \u00e9taient  pr\u00e9sents  au milieu  des\nsupporters  allemands  et ont particip\u00e9  activement  aux violents  affrontements  avec\nles supporters  ni\u00e7ois  ;\nCONSIDERANT  que  durant  ces affrontements,  des  supporters  parisiens  ont  franchi\nles barri\u00e9rages  d'une  tribune  en direction  des  supporters  ni\u00e7ois  ; que  plusieurs  rixes\nont  eu lieu et qu'un  supporter  parisien  est accidentellement  tomb\u00e9  d'une  tribune\nayant  engendr\u00e9  des  graves  blessures  ; que  par ailleurs,  quatre  autres  supporters\n\u00e9taient  l\u00e9g\u00e8rement  bless\u00e9s  dans  les affrontements  ;\nCONSIDERANT  que  l'\u00e9quipe  de l'OGC  Nice  rencontrera  l'\u00e9quipe  du Paris  Saint-\nGermain  le dimanche  6 octobre  2024  \u00e0 20h45  au stade  Allianz  Riviera  \u00e0 Nice  dans\nle cadre  de la 7\u00e8me  journ\u00e9e  du championnat  de France  de Football  de Ligue  1;\nCONSIDERANT  que  l'opposition  existante  entre  les groupes  de supporteurs  des\ndeux  clubs  ne permet  pas d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des autres  spectateurs  assistant  \u00e0 la\nrencontre  ;\nCONSIDERANT  que  le risque  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  que  la\nmobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de l'adoption  de mesures\nde restriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et\nnotamment  celle  des  supporters  ;\n\nCONSIDERANT  que  le parti  politique  du Rassemblement  National  tiendra  un\nmeeting  le dimanche  6 octobre  2024  au palais  Nika\u00efa  \u00e0 Nice,  que  ce\nrassemblement  peut  donner  lieu \u00e0 des manifestations  pouvant  mobiliser\nd'importants  effectifs  de forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  ;\nCONSIDERANT  par ailleurs,  que  s'ajoutent  aux risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  susmentionn\u00e9s  les menaces  particuli\u00e8res  qui justifient  la mobilisation\nextr\u00eame  des forces  de l'ordre  par la mise  en place  de dispositifs  particuliers  de\nvigilance  et de lutte  contre  la menace  terroriste  lors  de grands  rassemblements\ncomme  ce match;\nCONSIDERANT  que  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux\nalentours  du stade  Allianz  Riviera  \u00e0 Nice  et dans  le stade,  de personnes  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du club  du Paris  Saint-Germain  ou connues\ncomme  tel, \u00e0 l'occasion  du match  du dimanche  6 octobre  2024  comporte  des\nrisques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et qu'il  convient  ainsi  de\nlimiter  la libert\u00e9  d'aller  et venir  de toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporter  du Paris  Saint-Germain  ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient  de limiter  le nombre  de supporters  du Paris\nSaint-Germain  autoris\u00e9  \u00e0 se rendre  au stade  Allianz  Riviera  \u00e0 300  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  ;\nARRETE:\nArticle  1 - Le dimanche  6 octobre  2024,  de 10 heures  \u00e0 24 heures,  il est interdit  \u00e0\ntoute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du club  du Paris\nSaint-Germain  ou se comportant  comme  tel, d'acc\u00e9der  au stade  Allianz  Riviera  \u00e0\nNice  et de circuler  ou stationner  sur la voie  publique  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9\npar  les voies  suivantes  :\n* avenue  Sainte-Marguerite,  avenue  Auguste  Verola,  boulevard  du Mercantour\n(RM.  6202)  et la traverse  des  Baraques  ;\n*__ place  Saint-lsidore  et la place  Chanoine  C\u00e9sar  Musso  ;\n* arr\u00eat  Saint-lsidore  de la gare  des  Chemins  de fer de Provence.\nCes  lieux  sont  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9crit.\n\nArticle  2 - Le dimanche  6 octobre  2024,  de 10 heures  \u00e0 24 heures,  il est interdit  \u00e0\ntoute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du Paris  Saint-Germain,\nou se comportant  comme  tel, de circuler  ou de stationner  sur la voie  publique  a\nl'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  par les voies  suivantes  :\n* promenade  des Anglais  du quai  des \u00c9tats-Unis  jusqu'\u00e0  l'avenue  de Verdun  ;\n* avenue  de Verdun;\n+ place  Mass\u00e9na  ;\n* avenue  Jean  M\u00e9decin;\n+ boulevard  Jean-Jaur\u00e8s  ;\n\u00a2 place  Garibaldi;\n* rue Cassini;\n* quai  des  Docks;\n* quai  des  Papacino  ;\n* quai  de la Douane  ;\n* quai  Lunel;\n* place  Guynemer  ;\n* avenue  Thiers.\nCes  lieux  sont  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  d\u00e9crit.\nArticle  3 - Par d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  1, l'acc\u00e8s  au stade  Allianz\nRiviera  a Nice  est autoris\u00e9  uniquement  dans  le module  visiteurs  aux  personnes  se\npr\u00e9valant  comme  supporters  du Paris  Saint-Germain  dans  la limite  de 300\npersonnes,  a condition  d'arriver  dans  le cadre  d'un  d\u00e9placement  organis\u00e9,\nachemin\u00e9es  uniquement  par bus,  sous  escorte  de la gendarmerie  nationale.\nLeur  nombre  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini  lors  de la premi\u00e8re  r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  du jeudi  26\nseptembre  2024  et confirm\u00e9  lors  de la deuxi\u00e8me  r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  du mercredi\n2 octobre  2024.\n- les bus sont  attendus  au p\u00e9age  du Capitou  dans  le Var a 18h00,  cet horaire\nd'arriv\u00e9e  doit  imp\u00e9rativement  \u00eatre  respect\u00e9  ;\n- \u00e0 l'issue  de la rencontre,  une  prise  en charge  des  supporters  du Paris  Saint-\nGermain  se d\u00e9pla\u00e7ant  en bus  s'effectuera  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s  qu'\u00e0  l'aller\npar les forces  de l'ordre  jusqu'au  p\u00e9age  du Capitou  dans  le Var.\nArticle  4 \u2014 Sont  interdits  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  1\u00b0 et \u00e0 l'article  2\npour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  auxdits  articles,  la possession,  le transport  et l'utilisation  de\ntous  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes,  drapeaux  et banderoles  dont  les inscriptions  appellent\n\u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  ou \u00e0 la haine  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9\ncomme  projectile.\nArticle  5 - Le Directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le Directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\nProcureur  de la R\u00e9publique,  aux deux  Pr\u00e9sidents  de club,  affich\u00e9  dans  la mairie  de\nNice  et aux  abords  imm\u00e9diats  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  aux  articles  1 et 2.\n\nFait a Nice, le 0 3 OCT. 2026\n| Pour  le Pr\u00e9fet.\nLe sous-pr\u00e9fet,  dimplur  de carter\n=  =\n\u2014\n5 \u2014\nat  Benoit  HUBER\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de\njustice  administrative  et du livre  iV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires\nJuridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement\n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet  : www.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 229.2024 03/10/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nDirection regionale.............................................................2\n     DREAL PACA.................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.1057 Barrage des Mesce...................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................10\n          Commissions medicales.................................................10\n               AP 2024.1055 Agremt medecins siegeant CMP M. Cascio..............10\n     Direction des Securites....................................................12\n          Securite publique.....................................................12\n               AP 2024.1052 Nice limit.liberte AV supporters PSG................12\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1052 Nice limit.liberte AV supporters PSG................12\n               AP 2024.1055 Agremt medecins siegeant CMP M. Cascio..............10\n               AP 2024.1057 Barrage des Mesce...................................2\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................10\n     DREAL PACA.................................................................2\n     Direction des Securites....................................................12\nDirection regionale.............................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2024-10-03T16:30:56+00:00","id":"75d7fa91a3fa5e1a6cd89474754a9b180270b520eba900816be95b8bbfdc37c6","name":"Recueil sp\u00e9cial 229.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52152/403906/file/Recueil%20special%20229.2024.pdf"}