{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-02-19\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement SASU DE LA PLACE 9 place de la\nR\u00e9sistance 93200 Saint-Denis Siret : 98899977700010 (4 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel P\u00e9ri\n93200 Saint-Denis. (4 pages) Page 8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la\nrue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,\npour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire. (4 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des\ntravaux d'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule\nvoie des diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne. (5\npages) Page 18\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0729 du 18/02/2026\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nSASU DE LA PLACE 9 place de la R\u00e9sistance\n93200 Saint-Denis Siret : 98899977700010\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SASU DE LA PLACE 9 place de la R\u00e9sistance 93200\nSaint-Denis Siret : 98899977700010\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- \u00a9 725Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementSASU DE LA PLACE9 PLACE DE LA RESISTANCE93200 SAINT-DENISSiret : 98899977700010\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pr\u00e9-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fet d\u00e9-l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.aouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SASU DE LA PLACE 9 place de la R\u00e9sistance 93200\nSaint-Denis Siret : 98899977700010\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-020451 du 16/02/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 16/02/2026 dans l'\u00e9tablissement SASUDE LA PLACE sis 9 PLACE DE LA RESISTANCE 93200 SAINT-DENIS dont le g\u00e9rant est monsieurLakkaichi Smail ;\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 16/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9es par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e (d\u00e9jection de souris),- Proc\u00e9dure relative \u00e0 la surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es non appliqu\u00e9e,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne,- Proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel non appliqu\u00e9e,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,- Le Plan de Ma\u00eetrise Sanitaire et les proc\u00e9dures qui l'accompagnent ne sont pas appliqu\u00e9s.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SASU DE LA PLACE 9 place de la R\u00e9sistance 93200\nSaint-Denis Siret : 98899977700010\n5\nCONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s a nettoyer et a d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00e9tre sources de contaminations par des germes pathog\u00e9nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;\nARRETE\nARTICLE 1&8 : L'\u00e9tablissement SASU DE LA PLACE sis 9 PLACE DE LA RESISTANCE 93200 SAINT-DENIS dont le g\u00e9rant est monsieur Lakkaichi Smail, est ferm\u00e9e provisoirement jusqu'a nouvel ordre acompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00e9tre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2II du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SASU DE LA PLACE 9 place de la R\u00e9sistance 93200\nSaint-Denis Siret : 98899977700010\n6\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 14/22 /% 0924Le pr\u00e9fet\nAnSf\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SASU DE LA PLACE 9 place de la R\u00e9sistance 93200\nSaint-Denis Siret : 98899977700010\n7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0773 du 19/02/2026\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nLYNA LE FORTY 37 rue Gabriel P\u00e9ri 93200\nSaint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel P\u00e9ri 93200 Saint-Denis. 8\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- oF 3Portant fermeture d'urgence de I'\u00e9tablissementLYNA LE FORTY37 RUE GABRIEL PERI93200 SAINT-DENISSiret : 90858407100017\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant |'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pr\u00e9-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fet d\u00e9-l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel P\u00e9ri 93200 Saint-Denis. 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-021036 du 17/02/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF Ile-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 17/02/2026 dans l'\u00e9tablissement LYNALE FORTY sis 37 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT-DENIS dont la g\u00e9rante est madame Orso Adjouaedwige;\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 17/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9es par la DRIAAF \u00cele-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e (d\u00e9jection de souris),- Proc\u00e9dure relative \u00e0 la surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es non appliqu\u00e9e,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne,- Proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel non appliqu\u00e9e,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,- Le Plan de Ma\u00eetrise Sanitaire et les proc\u00e9dures qui l'accompagnent ne sont pas appliqu\u00e9s.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel P\u00e9ri 93200 Saint-Denis. 10\nsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;\nARRETE\nARTICLE 15 : L'\u00e9tablissement LYNA LE FORTY sis 37 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT-DENISdont la g\u00e9rante est madame Orso Adjoua edwige, est ferm\u00e9e provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre acompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9te.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00e9tre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-21I du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel P\u00e9ri 93200 Saint-Denis. 11\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 19/c\u00a3 1202 \u20acLe pr\u00e9fetAAS\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel P\u00e9ri 93200 Saint-Denis. 12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0\nNoisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la\nrue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,\npour des travaux d'enterrement des points\nd'apport volontaire.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,\npour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.\n13\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114\nportant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la\nrue  Simone  Signoret  et  la  rue  Jean  Rochefort,  dans  le  sens  province-Paris ,  pour  des  travaux\nd'enterrement des points d'apport volontaire.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0114\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,\npour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 16 f\u00e9vrier\n2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 16 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 16 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 18 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 18 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD933,  \u00e0  Noisy-le-Sec,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'enterrement des points d'apport volontaire, n\u00e9cessitent de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du  lundi 23 f\u00e9vrier 2026 et jusqu'au  vendredi 21 ao\u00fbt 2026 , les conditions de  circulation\nsont modifi\u00e9es sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean\nRochefort,  dans  le  sens  province-Paris .  Ces  restrictions  interviennent  dans  le  cadre  des  travaux\nd'enterrement des points d'apport volontaire.\nArticle 2\nAu droit des travaux, dans le sens province vers Paris, la RD933 comporte une voie bus et une voie pour\nla circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nL'enterrement des points d'apport volontaire  n\u00e9cessite  une emprise travaux sur la vois bus et sur le\ntrottoir.\nLes travaux n\u00e9cessitent la neutralisation de la voie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la circulation des bus dans le sens province\nvers Paris. Au droit des travaux, les bus int\u00e8grent le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral.\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0114\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,\npour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.\n15\nLe cheminement des pi\u00e9tons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au\nminimum.\nArticle 3\nUne  signalisation  verticale  est  mise  en  place  par  l'entreprise  de  mani\u00e8re  ad\u00e9quate  et  de  fa\u00e7on\npermanente, le temps des travaux. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.\nLe balisage de la zone travaux est maintenu en permanence le temps des travaux, il est accompagn\u00e9\nd'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire, le balisage et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 TERCA\nAdresse\u00a0: 3 \u22125 rue Lavoisier, Lagny-sur-Marne\nContact\u00a0: Monsieur Dehorta\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 60 07 56 05\nCourriel\u00a0: travaux@terca.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Sud \u2013 Direction de la voirie et des d\u00e9placements\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: Monsieur GAUTRAIS\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 24 18 55 53\nCourriel\u00a0: qgautrais@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0114\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,\npour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.\n16\nFile Loaur\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Noisy-le-Sec,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 f\u00e9vrier 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0114\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,\npour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.\n17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur les bretelles de l'autoroute A4,\npour des travaux d'entretien courants sur les\nbretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des diffuseurs\nde Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des\ndiffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\n18\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115\nportant modification des conditions de circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux\nd'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est\net Champs-sur-Marne.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSANEF\nRue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX\nT\u00e9l : 03 44 63 72 85\nDRIEAT-IDF-2026-0115\n1 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des\ndiffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Noisy-le-Grand du 20 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France du 27 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de l'AGER Est de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 10 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 12 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France le 12 f\u00e9vrier\n2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien courants sur bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie, n\u00e9cessitent de\nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents\nappel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 2 mars 2026 et jusqu'au vendredi 26 f\u00e9vrier 2027, les conditions de circulation sont\nmodifi\u00e9es sur  les bretelles de l'autoroute A4 \u00e0 Noisy-le-Grand . Ces restrictions interviennent dans le\ncadre des travaux  d'entretiens courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des diffuseurs de\nNoisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\nArticle 2\nLes restrictions \u00e0 la circulation des bretelles s'appliquent\u00a0de nuit, entre 21h30 et 05h00.\nLes mesures de restriction sont interdites\u00a0:\n\u2022 du vendredi 05h00 au lundi 21h30,\n\u2022 pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s, de la veille \u00e0 05h00 au lendemain 21h30,\n\u2022 pendant les jours hors chantier.\nUne bretelle intervenant dans l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas\n\u00eatre ferm\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re.\nSANEF\nRue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX\nT\u00e9l : 03 44 63 72 85\nDRIEAT-IDF-2026-0115\n2 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des\ndiffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\n20\nArticle 3\nLa mise en \u0153uvre et le maintien de la signalisation pendant toute la dur\u00e9e des travaux sont \u00e0 la charge\nde la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France\u00a0:\n\u2022 SANEF\nAdresse\u00a0: Rue de Thillois, 51370 Ormes (site de l'Ecop\u00f4le)\nContact\u00a0: Philippe B\u00c9GHIN\nT\u00e9l\u00e9phones\u00a0: 03 26 83 55 17\u00a0 /  06 26 77 61 17\nCourriel\u00a0: philippe.beghin@sanef.com\nLa signalisation mise en \u0153uvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation temporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992 modifi\u00e9e et mise en place en r\u00e9f\u00e9rence au\ndossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.\nLes  itin\u00e9raires de  d\u00e9viation  pour  les  travaux  SANEF  qui  passent  par  le  diffuseur  n\u00b08  doivent  \u00eatre\ndiff\u00e9renci\u00e9s des itin\u00e9raires de d\u00e9viation DIRIF. \nLes  dates  de  fermetures  effectives  sont  annonc\u00e9es  aux  autres  gestionnaires  de  voirie  un  mois\ncalendaire  avant  le  d\u00e9but  des  travaux  afin  d'anticiper  les  \u00e9ventuelles  incompatibilit\u00e9s  entre  les\nplannings de travaux des diff\u00e9rents gestionnaires.\nArticle 4\nLes mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes\u00a0:\nTRAVAUX DIFFUSEURS FREQUENCE PERIODE PREVUE DUREE ESTIMEE\nR\u00e9fection ponctuelles des \nchauss\u00e9es, rebouchage de nids \nde poule\ntous 4x par an Janvier \u00e0 Mai\nNov\u00e9mbre \u00e0 D\u00e9cembre\n1 \u00e0 2 nuits\npar bretelle\nFauchage de la v\u00e9g\u00e9tation sous \ndispositifs de retenues, passes de \ns\u00e9curit\u00e9.\ntous 2x par an Mai \u00e0 D\u00e9cembre 2 \u00e0 3 nuits\npar bretelle\nReprise de la signalisation \nhorizontale tous 1x par an Avril \u00e0 Octobre 1 \u00e0 2 nuits\npar bretelle\nR\u00e9fection des panneaux de \nsignalisation verticale. tous 1x par an Mars \u00e0 Novembre 1 nuit\npar bretelle\nR\u00e9paration des dispositifs de \nretenues accident\u00e9s. tous 1x par mois Mars \u00e0 D\u00e9cembre 2 nuits par mois\nDiffuseur n\u00b08 de Noisy Ouest\nLocalisation  \u00a0  :   bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) et bretelle d'entr\u00e9e Noisy (RD30) vers\nA4 Strasbourg.\nMesures d'exploitation  \u00a0  :   Fermeture des bretelles et mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\nD\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur  \u00a0  :  \n\u2022 D\u00e9viation 1 \u00a0: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30), les usagers\ncontinuent de circuler sur l'autoroute A4 en direction de Paris. Ces derniers sortent au diffuseur\nn\u00b05 du Perreux-sur-Marne (94). Ils empruntent la RD145, puis l'ensemble de la RD3 jusqu'aux\n\u00ab\u00a0Arcades\u00a0\u00bb de la RD330, puis la RD75, puis la RD33 o\u00f9 ils retrouvent toutes les indications de\ndirection.\nSANEF\nRue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX\nT\u00e9l : 03 44 63 72 85\nDRIEAT-IDF-2026-0115\n3 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des\ndiffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\n21\n\u2022 Pour les v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses \u00a0: sortie obligatoire au diffuseur n\u00b09\nNoisy-le-Grand centre (93) puis empruntent la RD195, puis la RD75 o\u00f9 ils retrouvent toutes les\nindications de direction.\n\u2022 D\u00e9viation 2 \u00a0: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Noisy (RD30) vers A4 Strasbourg, les usagers\nempruntent la RD30, puis la rue de l'universit\u00e9, puis la RD194 pour reprendre l'A4 au diffuseur\nn\u00b09 Noisy-le-Grand centre vers Strasbourg.\nDiffuseur n\u00b09 de Noisy Est\nLocalisation  \u00a0  :   bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) et bretelle d'entr\u00e9e Noisy (RD194) vers\nA4 Strasbourg.\nMesures d'exploitation  \u00a0  :   Fermeture des bretelles et mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\nD\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur  \u00a0  :  \n\u2022 D\u00e9viation 3\u00a0: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194), les usagers\nsortent au diffuseur n\u00b08 Noisy Ouest, empruntent la RD30 puis la rue de l'Universit\u00e9 jusqu'\u00e0 la\nRD194 o\u00f9 ils retrouvent toutes les indications de direction.\n\u2022 D\u00e9viation 4 \u00a0: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Noisy (RD194) vers A4 Strasbourg, les usagers\nempruntent la rue Gabriel Peri, puis la RD303, puis la RD370 pour reprendre l'autoroute A4 au\ndiffuseur n\u00b010 de Champs-sur-Marne.\nOu  bien,  les  usagers  empruntent  la  RD194,  puis  la  rue  de  l'Universit\u00e9  puis  la  RD30  pour\nreprendre l'autoroute A4 au diffuseur n\u00b08 de Noisy Ouest.\nDiffuseur n\u00b010 de Champs-sur-Marne\nLocalisation  \u00a0  :   bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs sur Marne (RN370), bretelle de sortie A4\nParis vers Champs sur Marne (RN370), bretelle d'entr\u00e9e Champs sur Marne (RN370) vers A4 Strasbourg\net bretelle d'entr\u00e9e Champs sur Marne (RN370) vers A4 Paris.\nMesures d'exploitation  \u00a0  :   Fermeture des bretelles et mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\nD\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur  \u00a0  :  \n\u2022 D\u00e9viation 5\u00a0: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne (RN370),\nles usagers continuent sur l'A4 en direction de Paris, puis sortent au diffuseur n\u00b08 de Noisy\nOuest pour reprendre l'A4 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n\u00b010 de Champs-sur-Marne.\n\u2022 D\u00e9viation 6 \u00a0: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne (RN370), les\nusagers  continuent  sur  l'A4  en  direction  de  Metz,  puis  sortent  au  diffuseur  n\u00b010.1  Croissy\nBeaubourg pour reprendre l'A4 direction Paris jusqu'au diffuseur n\u00b010 de Champs-sur-Marne.\n\u2022 D\u00e9viation 7\u00a0: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Champs-sur-Marne (RN370) vers l'A4 Strasbourg,\nles usagers continuent sur RN370, font le tour du rond-point pour reprendre l'A4 direction Paris,\nils  sortent  au  diffuseur  n\u00b09  Noisy  Centre  et  reprennent  l'A4  direction  Strasbourg  o\u00f9  ils\nretrouvent toutes les indications de direction.\n\u2022 D\u00e9viation 8 \u00a0: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Champs-sur-Marne (RN370) vers l'A4 Paris, les\nusagers empruntent l'A4 en direction de Strasbourg puis sortent au diffuseur n\u00b010.1 Croissy\nBeaubourg  pour  reprendre  l'A4  direction  Paris  o\u00f9  ils  retrouvent  toutes  les  indications  de\ndirection.\nArticle 5\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage  \u00a0  :  \nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se font \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le\nsens en travaux.\nArticle 6\nLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.\nSANEF\nRue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX\nT\u00e9l : 03 44 63 72 85\nDRIEAT-IDF-2026-0115\n4 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des\ndiffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\n22\nElle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire\napprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation\nprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s du chantier.\nArticle   \n8   \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   9   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   \n10   \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nla compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Est d'\u00cele-de-France,\nla direction des routes d'\u00cele-de-France,\nle directeur de la SANEF,\nla maire de Noisy-le-Grand,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 f\u00e9vrier 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSANEF\nRue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX\nT\u00e9l : 03 44 63 72 85\nDRIEAT-IDF-2026-0115\n5 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles \u00e9troites \u00e0 une seule voie des\ndiffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.\n23","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T15:59:24+00:00","id":"75d8854c6e6e006b9a14222e566a5faeb38d9af391c862e490e7653f4ec1ab7f","name":"recueil-93-2026-02-19-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-19T15:45:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29430/235665/file/recueil-93-2026-02-19-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}