{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0109/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 24juillet 2025portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles R. 312-60 \u00e0 R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);Vu I'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie deI'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public des derni\u00e8res semaines : actes d\u00e9lictuels et malveillants,notamment dans les communes de Poya, Kon\u00e9 et Pouembout, jets de nombreux projectiles, dontcertains touchants sur les forces de l'ordre notamment dans les communes de Touho, Kaala-Gomen,Thio, Canala, Mont-Dore, Dumb\u00e9a et Noum\u00e9a, mises \u00e0 feu de d\u00e9tritus, mise en place d'entravessur la voie publique par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre, et les actes de violence et der\u00e9bellion contre les forces de l'ordre;\n\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e9nements du 31 mai 2025 qui ont conduit \u00e0 une escalade de violence et I'expulsion de22 familles au sein de la commune de Touho;Consid\u00e9rant que le 3 juin 2025 un v\u00e9hicule de la gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en joue par le porteur d'unecarabine de chasse aux abords de la tribu de Saint-Louis au Mont Dore ; que des d\u00e9tonations sontr\u00e9guli\u00e8rement entendues non loin des lieux des interventions men\u00e9es et des postes fixes tenus par lagendarmerie sur la RP 1 et ses abords;Consid\u00e9rant que le 13 juin 2025, \u00e0 Paita, un individu faisait feu \u00e0 plusieurs reprises vers un grouped'individus \u00e0 proximit\u00e9 d'une station-service ;Consid\u00e9rant que le 13juillet 2025 \u00e0 Koumac, un individu a ouvert le feu sur un v\u00e9hicule de gendarmerie;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que suite aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle Cal\u00e9donie ayant conduit\u00e0 l'accord de Bougival le 12 juillet dernier, la situation reste fragile sur le terrain ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 |'utilisation d'armes etmunitions.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de cat\u00e9gorie C est limit\u00e9e \u00e0 cinquante par mois, quel quesoit le nombre d''armes d\u00e9tenues.La vente de munitions de cat\u00e9gorie C est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation, par l'acqu\u00e9reur,d'un titre d'identit\u00e9 ou de voyage ou d'un titre de s\u00e9jour, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration del'arme et \u00e0 la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de d\u00e9tention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concern\u00e9s par cette restriction les tireurssportifs d\u00e9tenteurs r\u00e9guliers d'armes de cat\u00e9gorie C et les organismes officiels charg\u00e9s deconduire des actions de lutte et de contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques animalesenvahissantes ou \u00e0 caract\u00e8re envahissant dans les espaces naturels.Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du samedi 2 ao\u00fbt 2025et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.te Fr).\n\nArticle 4 : La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journalofficiel de la NouveIIe Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nNouvelle-Cal\u00e9donie\nacques BIDLANT","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-15T15:34:09+00:00","id":"75dd976552a7d3e848668903fa91d3d1db47a55833568d2ccd6b3c84dd326d82","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0109/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 24 juillet 2025 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2025-07-28T20:37:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12540/105876/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B0109%2B%28quota%2Bmunitions%2B-%2Bao%C3%BBt%2B2025%29.pdf"}