{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-439\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour une Gender Reveal Party sur\nla plage de Madiana \u00e0 Schoelcher (7 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-11-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour\nune Gender Reveal Party sur la plage de Madiana\n\u00e0 Schoelcher\nDEAL - R02-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une Gender\nReveal Party sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 3\nEsPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une \u00ab Gender Reveal Party \u00bbsur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une Gender\nReveal Party sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par MadameZADICK Mahalia Mariana le 29 octobre 2025 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 05novembre 2025 ;Vu l'avis du maire de la ville de Schoelcher en date du 18 novembre 2025 ;Vu la sollicitation du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 Nature et Paysage de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) en date du 03 novembre 2025 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" - Objet de l'occupationMadame Mahalia Mariana ZADICK, demeurant au Quartier Petit Coton \u00e0 Rivi\u00e8re-Pilote estautoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domainepublic maritime (DPM) non cadastr\u00e9e contigu\u00e9 \u00e0 la parcelle section P num\u00e9ro 349, situ\u00e9equartier Fond Nigot, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'organisation d'une \u00ab Gender Reveal Party\u00bb ledimanche 30 novembre 2025. La surface totale autoris\u00e9e est estim\u00e9e \u00e0 31,25 m? conform\u00e9mentau plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autoris\u00e9e par la pr\u00e9senteAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.ARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9ede la journ\u00e9e du 30 novembre 2025 de 07h00 \u00e0 13h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - Autres l\u00e9gislations2/6\nDEAL - R02-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une Gender\nReveal Party sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur notamment enmati\u00e9re d'environnement, d'hygi\u00e9ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.\nARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e de la Gender Reveal Party.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 6 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient seproduire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence,impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.ARTICLE 7 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant forfaitaire de 150,00 \u20ac (Cent cinquante euros)La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 8 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.ARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire o\u00f9 par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 10 - imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.ARTICLE 11 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\n3/6\nDEAL - R02-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une Gender\nReveal Party sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 6\npubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.s'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 12 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors du site naturel.ARTICLE 13 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors de la Gender Reveal Party.\nARTICLE 14 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.4/6\nDEAL - R02-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une Gender\nReveal Party sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 7\nSeuls sont permis les \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, nepr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et leco\u00fbt sont compatibles avec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipementset installations doivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.\nARTICLE 15 - Prescriptions- Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra occuper strictement les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la Gender Reveal Party etrespecter les prescriptions suivantes :- Ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni sur l'arri\u00e8re-plage,en dehors des parkings disponibles ; autrement dit, l'ensemble du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0l'\u00e9v\u00e9nement devra \u00eatre achemin\u00e9 et install\u00e9 \u00e0 la main depuis les zones de stationnements ;- Ne pas faire de feu au sol sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage ;- Ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;- Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de d\u00e9truire desnids : l'ensemble des installations devront \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol ;- Ramasser et \u00e9vacuer tous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette occupation (et ne pas r\u00e9pandre sur lesable de micro-plastiques type paillettes) ;- En cas d'observation d'une ponte (la venue d'une tortue) ou d'\u00e9mergences (la sortie destortillons), ne Jamais toucher les tortues, ni les manipuler, ni les d\u00e9ranger (rester calme), ni lestransporter ;- Toujours maintenir une distance de 10m a terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans lechamp visuel des sp\u00e9cimens ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse (bless\u00e9s,d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), quelle que soit l'urgence, appeler imm\u00e9diatement le R\u00e9seau \u00c9chouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilit\u00e9es\u00e0 intervenir sur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les bonnes pratiques d'observation des tortues marines de Martinique sont annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 2).+ Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration.\nARTICLE 15 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\n5/6\nDEAL - R02-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une Gender\nReveal Party sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 8\nARTICLE 16 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 \u2014 RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 19 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nSign\u00e9 le 26/11/2025\nLe Directeur Adjoint de hi ipoptiementde l'Am\u00e9nagement e RePl