{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 49.2025 - \u00e9dition du 25/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7\n| sf hLibert\u00e9 * \u00c9galil\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-7243\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9Mont\u00e9e P\u00e8re Mattia \u00e0 Saorge (06540), cadastr\u00e9 888 F000DO2.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 28 d\u00e9cembre 2024, concernant le logementsitu\u00e9 Mont\u00e9e P\u00e8re Mattia \u00e0 Saorge (06540), cadastr\u00e9 888 F000 DO2 :\nVU le courrier du 14 janvier 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme et M. Jean-Luc DEMADE, domicili\u00e9s 77 rue P\u00e9rissol \u00e0 Saorge (06540), lesinformant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par M. Paul MORICEAU et leur demandant leurs observations dans un d\u00e9laid'un mois ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme et M. Jean-Luc DEMADE, dans le cadre de laphase contradictoire, ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangersconstat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de I'ARS du 28 d\u00e9cembre 2024, constatant que ce logement constitue un dangerpour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;- \u20acclairement naturel insuffisant. Page 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 Mont\u00e9e P\u00e8re Mattia \u00e0 Saorge (06540),cadastr\u00e9 888 F000 D02, Mme et M. Jean-Luc DEMADE, domicili\u00e9s 77 rue P\u00e9rissol \u00e0 Saorge (06540), sonttenus de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de TROIS mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon lesr\u00e8gles de l'art les travaux suivants :\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanentedu logement, dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants, afin que leurouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es.\nArticle 2:Si l'organisation des travaux peut \u00eatre telle qu'elle ne fasse pas courir de risques \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de l'occupant, aucune mesure d'h\u00e9bergement ne sera n\u00e9cessaire. Par contre, si l'organisation des travauxne permet pas de garantir le respect de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant, ce dernier devra \u00eatre h\u00e9berg\u00e9dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont alors tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupantsen application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent,dans un d\u00e9lai de QUINZE jours, avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent aulocataire pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et del'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ciest effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 ducode de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation,\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie Saorge et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Paul MORICEAU.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saorge, au Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. 0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saorge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 25 FEY, 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPage 3 sur 3\n\nLibert\u00e9 \u00a9 Egalit\u00e9 \u00a9 Froternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 244\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 461rue de la Loin Fontaine \u00e0 Saint-Auban (06850), cadastr\u00e9A02 parcelle 380.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 2 d\u00e9cembre 2024 concernant le logementsitu\u00e9 461 rue de la Loin Fontaine \u00e0 Saint-Auban (06850), cadastr\u00e9 A02 parcelle 380 ;\nVU le courrier du 31 janvier 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Virginie MARCOS domicili\u00e9e Chemin des Plaines \u00e0 Jouques (13490),l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement situ\u00e9 461 rue de la Loin Fontaine \u00e0 Saint-Auban (06850) et lui demandant sesobservations dans un d\u00e9lai de quinze jours ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse de la propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pouvant occuper ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 2 d\u00e9cembre 2024 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- _ pr\u00e9sence de moisissures ;\nPage 1 sur 3\nBlisstie &si\n\n- probl\u00e9mes sur le r\u00e9seau d'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es ;- hauteur sous-plafond insuffisante ; \u00e9clairement naturel insuffisant ;- dangerosit\u00e9 des escaliers int\u00e9rieurs ;- absence d'alimentation \u00e9lectrique d'une partie (cuisine) du logement ;- tableau \u00e9lectrique comportant du mat\u00e9riel obsol\u00e8te ;- absence de ventilation dans la cuisine \u00e9quip\u00e9e d'une gazini\u00e8re ;- absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e et monoxyde de carbone (CO).\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents (chocs \u00e9lectriques, incendies, explosion, chutes de personnes) ;- intoxication par le monoxyde de carbone.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par desimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n* ARRETE\nArticle 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 461 rue de la Loin Fontaine \u00e0 Saint-Auban(06850), cadastr\u00e9 A02 parcelle 380, Mme Virginie MARCOS, domicili\u00e9e Chemin des Plaines \u00e0 Jouques(13490), est tenue, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des dangers constat\u00e9s et du danger encouru par les occupants\u00e9ventuels, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Si la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorbercette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Cette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation destravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Auban.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint-Auban, au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationdu Pays de Grasse, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la constructionet de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Saint-Auban sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice,le 75 FEY, 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nrode de missionle et politiques sociales\nPage 3 sur 3\n\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0296-2024 de dissolutiondu Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM)du Canton de Bar sur Loup\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5212-34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 1963 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal\u00e0 vocation multiple du Canton de Bar sur Loup ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton de Bar surLoup en date du 11 juin 2024 ayant pour objet sa dissolution ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Bar sur Loup en date du 26 novembre2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton deBar sur Loup; \u2014Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Caussols en date du 28 octobre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Ch\u00e2teauneuf en date du 1\u00b0 octobre2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton deBar sur Loup;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Courmes en date du 09 ao\u00fbt 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de-la commune de Gourdon en date du 07 novembre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune du Rouret en date du 19 d\u00e9cembre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Opio en date du 24 septembre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation muitiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins en date du 24 juin2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton deBar sur Loup ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Tourettes Sur Loup en date du 29novembre 2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple duCanton de Bar sur Loup ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Valbonne Sophia Antipolis en date du09 octobre 2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multipledu Canton de Bar sur Loup;Consid\u00e9rant que les conditions de la dissolution du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multipledu Canton de Bar sur Loup sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0296-2024 portant dissolution du Syndicatintercommunal \u00e0 vocation multiple du Canton de Bar sur Loup est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase \u2014suivante : l'ensemble de l'actif et du passif du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple duCanton de Bar sur Loup sera d\u00e9volu \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia Antipolis.Article 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, les maires des communesde Bar sur Loup, Caussols, Ch\u00e2teauneuf, Courmes, Gourdon, Le Rouret, Opio, Roquefort-les-Pins,Tourrettes sur Loup et Valbonne Sophia Antipolis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification aux personnes concern\u00e9es ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice, le \u00c0S/09/ 209S .\nZAXICk AMGUSSOU-ADEBLE\n47 coulevard du M295255 Nik tex 2 2ay Ody\n\n                       Recueil special 49.2025 25/02/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.243 Saorge cadastre 888F000D02...........................2\n               AP 2025.244 Saint Auban cadastre A02 parcelle 380................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction Elections et Legalite............................................8\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................8\n               Dissolution SIVOM du canton de Bar sur Loup  modif...............8\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.243 Saorge cadastre 888F000D02...........................2\n               AP 2025.244 Saint Auban cadastre A02 parcelle 380................5\n               Dissolution SIVOM du canton de Bar sur Loup  modif...............8\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................8\nA.R.S   PACA....................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-02-25T16:04:51+00:00","id":"75e6dd4706be767654a27fc47697bf602233545f5078558fd72bb3159e6509bf","name":"Recueil sp\u00e9cial 49.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/54069/417234/file/Recueil%20special%2049.2025.pdf"}