{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-288\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Direction des\naffaires juridiques\n75-2023-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Dominique PROCACCI,\ndirecteur du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale\ndes\nFinances publiques d\u25a1Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr\u00e8s de la\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et de Paris\n (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2023-05-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire \u00e0\nMonsieur Dominique PROCACCI, directeur du\np\u00f4le pilotage et ressources de la Direction\nr\u00e9gionale\ndes Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et de\nParis, adjoint aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et de\nParis\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale\ndes Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et\nde Paris3\nE=s\nPREFET\nLA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLiberte\nFratermite\n                                                               Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france \nARRETE  \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonn ancement secondaire \n\u00e0 Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du p\u00f4le pi lotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale \ndes Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,  adjoint aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale des Fina nces \npubliques d'Ile-de-France et de Paris \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 re lative aux lois de finances ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992  relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9p ublique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif  au statut particulier des administrateurs des \nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 re latif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \nVu la notification du 1er septembre 2010 portant no mination de Monsieur Dominique PROCACCI, \nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, et l 'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances \npubliques d'Ile-de-France et du d\u00e9partement de Pari s ; \nVu la d\u00e9cision du 3 avril 2017 portant affectation de Monsieur Dominique PROCACCI comme directeur \ndu p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gi onale des Finances publiques d'Ile-de-France et de \nParis  ; \nSur la proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au x moyens mutualis\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \n \nARRETE  : \n \nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique PROCACCI, administrateur g\u00e9n\u00e9ral \ndes Finances publiques, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des finance s \npubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr \u00e8s du directeur r\u00e9gional de direction r\u00e9gionale des  \nFinances publiques d'Ile-de-France et de Paris, \u00e0 l 'effet de : \n- signer, dans la limite de ses attributions et com p\u00e9tences, dans les domaines relevant du pr\u00e9fet de P aris, \ntout document, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion,  m\u00e9moire et, d'une  fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les \nactes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9pense s ou de recettes se rapportant au \nfonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9 gionale des Finances publiques d'Ile-de-France et Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale\ndes Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et\nde Paris4\nde Paris, ainsi que l'ordonnancement de toute recet te se rapportant aux attributions et activit\u00e9s de l a \ndirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile-de -France et du d\u00e9partement de Paris ; \n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :  \n\u2022 n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et  du secteur public local \u00bb  ; \n\u2022 n\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conom iques et financi\u00e8res \u00bb  ; \n\u2022 n\u00b0 348 \u00abPerformance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de  l'Etat et de ses op\u00e9rateurs\u00bb  \n\u2022 n\u00b0 362 \u00ab Ecologie \u00bb \n\u2022 n\u00b0 723 \u00ab Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb \n\u2022 n\u00b0 741 \u00ab Pensions civiles et militaires de retraite  et allocations temporaires d'invalidit\u00e9 \u00bb \n\u2022 n\u00b0 743 \u00ab Pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des v ictimes de guerre et autres pensions \u00bb \n- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recett es et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titre s \n2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s. \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des d\u00e9penses ainsi que sur \nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la d\u00e9l\u00e9gation  est \nstrictement circonscrite \u00e0 la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-\nper\u00e7us sur pensions. \n \n \nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique P ROCACCI, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des \nFinances publiques, adjoint aupr\u00e8s de la directrice  r\u00e9gionale de la direction r\u00e9gionale des finances \npubliques d'Ile-de-France et de Paris, \u00e0 l'effet de  signer, dans la limite de ses attributions et \ncomp\u00e9tences, dans les domaines relevant du pr\u00e9fet d e Paris, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en \nmati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on p lus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la \nconstatation des droits et obligations et l'inventa ire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re  de la \ndirection r\u00e9gionale des finances publique d'Ile-de- France et du d\u00e9partement de Paris. \n \n \nArticle  3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature : \n-  les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ; \n-  les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas  et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du \ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9pe nses ; \n-  l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'Et at du programme 833 -Avances sur le \nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9par tements, communes, \u00e9tablissements et divers \norganismes. \n \n \nArticle  4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. \nDominique PROCACCI, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Fina nces publiques, adjoint aupr\u00e8s de la directrice \nr\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et  de Paris, est autoris\u00e9 \u00e0 donner d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, pour les cas d'absence ou d'emp\u00eachement,  \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans les \nlimites de leurs attributions et sous r\u00e9serve des d ispositions des articles 1 er  \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (\u00e9chelon de Paris) d e la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris. Une copie de cette d\u00e9cision de \nsubd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris (Direction des \naffaires juridiques). \n \n \nArticle  5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  IDF-2021-02-12-009 - 75-2021-02-12-003 du 12 f\u00e9vrie r 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du \np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9giona le des finances publiques d'Ile-de-France et de Par is, \nadjoint aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de la directio n r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et \nde Paris, est abrog\u00e9. \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale\ndes Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et\nde Paris5\nArticle  6 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux moyens mutualis \u00e9s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, et l'adjoint aupr\u00e8s de  la directrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00ce le-de-\nFrance et de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (\u00e9chelon s de Paris et de la r\u00e9gion d'Ile-de-France) de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris, accessible sur le site internet de la \npr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante  : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/. \nFait \u00e0 Paris, le 24 mai 2023 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \n \nSign\u00e9  \n \nMarc GUILLAUME Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale\ndes Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques d\u25a1Ile-de-France et\nde Paris6","date":"2023-05-24","first_seen_on":"2024-10-02T17:59:55+00:00","id":"75eb1a5e5e879417de86865f428fe2cccc04049221fc8377312611d12e1c1e95","name":"recueilDS-75-2023-288-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.05.2023","pdf_creation_date":"2023-05-24T08:27:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/105789/670296/file/recueilDS-75-2023-288-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.05.2023.pdf"}