{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-06-12-00002 - 2025 AP-restrictions carburant-fumigenes-armes par\ndestination du 13-06-25 au 15-06-25 (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-12-00002\n2025 AP-restrictions carburant-fumigenes-armes\npar destination du 13-06-25 au 15-06-25\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-12-00002 - 2025 AP-restrictions carburant-fumigenes-armes par destination du 13-06-25 au\n15-06-25 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure Grenoble, le 12 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b038-2025-06\nportant diverses mesures d'interdiction, du 13 juin 2025 au 15 juin 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  le  niveau  vigipirate  relev\u00e9  \u00e0  son  niveau  maximum  \u00ab urgence  attentat \u00bb \nimplique des mesures de vigilance de protection maximum ;\nConsid\u00e9rant la  d\u00e9claration  d'un  festival  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Gare  O  Tunnel \u00bb   aupr\u00e8s  de  la \ncommune  de  Saint-Victor-de-Cessieu  par  les  associations  Belledonne  \u00e0  Sa  Voix  et \nl'association de D\u00e9fense de l'Environnement de Chimilin ;\n        \nConsid\u00e9rant que  l'usage  inconsid\u00e9r\u00e9  des  artifices  de  divertissement,  articles  \npyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es durant le festival \u00ab  Gare O Tunnel \u00bb, notamment sur les  \nvoies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles  \ngraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-12-00002 - 2025 AP-restrictions carburant-fumigenes-armes par destination du 13-06-25 au\n15-06-25 4\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en  \nr\u00e9union,  d'armes  et  d'objets  par  destination  (cailloux,  engins  incendiaires  et  explosifs) \ncontre les forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant qu'il  est  n\u00e9cessaire,  pour  pr\u00e9venir  de  tels  actes  qui  portent  gravement \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de  \nnature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves  \ntroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes  \ncat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par \ndestination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur le territoire d\u00e9partemental ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de la Tour-du-Pin ,\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  Du vendredi 13 juin 2025  \u00e0 partir de  06h00  jusqu'au dimanche 15 juin 2025 \u00e0  \n23h00, dans les communes de Saint-Victor-de-Cessieu, Saint Jean de Soudain, S\u00e9r\u00e9zin de la \nTour, Biol, La Tour du Pin, Cessieu, Rochetoirin, Montrevel sont interdits : \n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  \nsauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de\nl'ordre, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ;\n- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0  \nl'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5  \ndu d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;\nArticle  2     : Le  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er est  puni  de  la  peine \nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1ere classe ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Place \nVerdun, 38000 Grenoble ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4  : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :\n\uf0b7 le directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de  la \nTour du Pin ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-12-00002 - 2025 AP-restrictions carburant-fumigenes-armes par destination du 13-06-25 au\n15-06-25 5\n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re ;\n  \n                                                                          La Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                               Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n                                                                     SIGNE    \n                                                                           Afif Lazrak \n                                                                          \n                                                                                \n                                                                                    \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-12-00002 - 2025 AP-restrictions carburant-fumigenes-armes par destination du 13-06-25 au\n15-06-25 6","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T20:14:16+00:00","id":"75ed3b97b2c26faa3f06d10e238469ba0ed22a435f72a104de2c0721d1ebacc2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0126 du 12 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-12T19:07:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78455/610680/file/recueil-38-2025-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}