{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-254\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte s\u00e9cheresse et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de\nl'Y\u00e8res (zone 2) (14 pages) Page 3\n76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte s\u00e9cheresse et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de\nl'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et prescrivant les\nmesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime (14 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2026-08-19-00003 - AP-DS-permanences (3 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-08-19-00026\nArr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte s\u00e9cheresse et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e\nsur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 3\nanyA SCiNE. : Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauM\u00e9l : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 du | 9 AQUI 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesurescoordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau dans lazone d'alerte n\u00b02 Y\u00e8res \u2014 Eaulne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr : 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/13 76036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormand;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitationou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-042 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime : .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance s\u00e9cheresse et prescrivant lesmesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime(zones d'alerte1 \u00e0 10); |Vu le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL en date du 10 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT :les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles dans le | c\u00e9parternentde la Seine-Maritime;les valeurs constat\u00e9es sur la station hydrom\u00e9trique de l'Y\u00e8res \u00e0 Touffreville-sur-Eu dans le bulletin desuivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie du 10 ao\u00fbt 2026, inf\u00e9rieures \u00e0 la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que Getini al'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2025 susvis\u00e9;le r\u00e9sultat de la campagne ONDE r\u00e9alis\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2026, constatant un \u00e9coulement caract\u00e9ris\u00e9comme faible;\u2014 qu'aucune inversion de la tendance \u00e0 court terme n'est pr\u00e9visible ;que cette situation risque au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de se poursuivre, voire des'aggraver;qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et de restriction \u00e0l'\u00e9gard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n\u00b02 Y\u00e9res - Eaulne pour pr\u00e9server la ressource eneau;\n2/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 5\nsur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE\nArticle 1\" - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9esdans la zone d'alerte n\u00b02 rassemblant les bassins versants de l'Y\u00e8res et de l'Eaulne, telle que d\u00e9finiedans l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 10juillet 2025 susvis\u00e9.Tous les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets effectu\u00e9s dans les nappes et les cours d'eau sont vis\u00e9s.Les limitations d'usage s'appliquent \u00e0 tous, particuliers, entreprises, exploitants agricoles, servicespublics et collectivit\u00e9s, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :\u00e0 l'alimentation en eau potable des populations sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique ;si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es, ou d'un stockage tampon autoris\u00e9 aliment\u00e9 autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les usagers doivent pouvoir en cas de contr\u00f4le apporter toutes les justificationsn\u00e9cessaires. La r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es n\u00e9cessite en tout temps une autorisationindividuelle qui est un pr\u00e9-requis \u00e0 l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur n'aggrave pas le d\u00e9ficit quantitatif de ce milieu ;pour les forages, lors des phases d'essais, de d\u00e9veloppement avec pompage en continu decourte dur\u00e9e, ainsi que pour la r\u00e9alisation de tests de mat\u00e9riels et \u00e9quipements pr\u00e9alables \u00e0la remise en service d'installations, et sous r\u00e9serve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;au remplissage des plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementald'incendie et de secours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie. Il est, par ailleurs, \u00e0noter que l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis \u00e0 larubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R214-1 CE s'applique en toutescirconstances pour ceux concern\u00e9s par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15juin et le 30 septembre ;aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux.\n3/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 6\nr\n- Consommations des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprisesUsages Restrictions du seuil d'alerteRemplissage des Interdiction sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantierpiscines priv\u00e9es avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions.Remplissage des n\u00e9antpiscines ouvertes aupublicLavage des v\u00e9hicules Interdictionchez les particuliersLavage des v\u00e9hicules en | Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es destation (1) : [syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.Lavage des voies et Interdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise detrottoirs et autres nettoyage professionnelsurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.Nettoyage desterrasses et fa\u00e7adesArrosage des espaces |Interdiction entre 11H et 18harbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesvertsArrosage des terrains Interdiction entre 11h et 18h. Privil\u00e9gier le soir.de sportArrosage des jardins Interdiction entre 11h et 18h. Privil\u00e9gier le soir.potagersAlimentation desfontaines publiques Interdiction en circuit ouvert(sauf brumisateurs) etpriv\u00e9esRemplissage des plans {Interdiction except\u00e9 pour les Usages commerciaux et sur autorisation dud'eau*( 2) service en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Il conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arr\u00eat\u00e9de restriction en vigueur doit \u00eatre mis en place de mani\u00e8re visible dans la station, les dispositifsinterdits mis \u00e0 l'arr\u00eat avec balisage des zones d'acc\u00e8s. |(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage*les autorisations ne sont accord\u00e9es que pour des ouvrages r\u00e9guliers au titre de la police de l'eau.\n4/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 7\n- Consommations pour des usages industriels et commerciaux\nUsages Restrictions du seuil d'alerteArrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8heures a 20 heures de fa\u00e7on \u00e0 diminuer laconsommation d'eau sur le volumehebdomadaire de 15 a 30 %.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatrerempli hebdomadairement pour l'irrigation.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde comp\u00e9titions \u00e9questresInterdiction entre 11h et 18h. Privil\u00e9gier le soir.Installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire, hydraulique, et thermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\n* Pour les centrales nucl\u00e9aires de productiond'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire desmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommationd'eau, de rejet dans l'environnement, et / oulimites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situationexceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire homologu\u00e9es par le Ministrecharg\u00e9 de l'environnement.\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du territoire national.\n* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations de |maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral\nPour les ICPE, d\u00e8s le seuil de vigilance, le personnel de l'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles debon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un pland'action permettant de r\u00e9pondre :- aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;- OU adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024,suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nUsages Restrictions du seuil d'alerteL'arrosage des espaces verts et le lavage des v\u00e9hicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau sont report\u00e9es (exemple op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la\nIndustrie, commerceset ICPE\n5/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 8\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux. |ICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux, prises ourevues depuis janvier2024\nMettent en \u0153uvre le plan d'action \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment permettant der\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % par rapport au volumede r\u00e9f\u00e9rence (*) (**).R\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9duire d'au moins 10% (*) despr\u00e9l\u00e8vements en eau.\n(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 partir duquel sont calcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquersuivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9renceest d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'AM s\u00e9cheresse du 30juin 2023 (NOR:TREP2317917A) et est tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.(**) Une d\u00e9rogation partielle ou totale peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es sur la base d'un argumentaire approfondi, \u00e9tabliselon les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-apr\u00e8s (***), qui doit \u00eatre transmis commejustificatif \u00e0 la demande \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.(++) Crit\u00e8res de d\u00e9rogation :Les justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale oupartielle, doivent \u00eatre \u00e9tablies sur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les\u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration\u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de laDREAL Normandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectifg\u00e9n\u00e9ral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforc\u00e9, 20 % en crise) :\u2014 le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8rep\u00e9renne depuis le 1er janvier 2018,- et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es parrapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement eneau ou dans le milieu naturel.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau pass\u00e9es etpr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es recueillies sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 9\n- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondairesUsages Restrictions du seuil d'alerteGestion des ouvragesInformation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eauavant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau autre que la gestion courante pourrespect des consignes r\u00e9glementaires\n- Rejets dans le milieuUsages Restrictions du seuil d'alerteStations d'\u00e9purationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral li\u00e9 \u00e0 la station d'\u00e9puration.Dans le cas o\u00f9 aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant par la r\u00e9alisation d'un bilan 24h en entr\u00e9e et sortie de stationsur l'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet2015 sus-vis\u00e9 d\u00e8s le franchissement d'un des seuils de gravit\u00e9, \u00e0renouveler au minimum une fois par mois en suppl\u00e9ment del'autosurveillance de base.Toutes les op\u00e9rations d'entretien et de maintenance d\u00e9finies \u00e0 l'article 16de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9 sont soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau et sont d\u00e9cal\u00e9es, sipossible, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 au sein du milieu r\u00e9cepteur.\nRejets \u00e0 caract\u00e8reindustriel y comprisICPEStations d'\u00e9purationindustrielles\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nLa surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluentsest renforc\u00e9e, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantit\u00e9 suffisante, l'arr\u00eat imm\u00e9diat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le syst\u00e8me detraitement doit rester op\u00e9rationnel, l'augmentation des fr\u00e9quences desurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repeut \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es, il doit \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des r\u00e9seaux.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.\n7/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 10\nVidange des piscinesouvertes au publicn\u00e9antVidange des piscinespriv\u00e9es (plus de 1 m\u00b0)Autoris\u00e9e sous conditions de d\u00e9-chloration et de limitation des d\u00e9bits,pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieuVidange des plansd'eau Interdiction, sauf usages commerciaux sous d\u00e9rogation du service encharge de la police de l'eau\n. Intervention sur un cours d'eau\nUsages Restrictions du seuil d'alerteTravaux en cours d'eauPr\u00e9cautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieuapr\u00e8s information du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchagedes v\u00e9g\u00e9taux)Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de s\u00e9curit\u00e9\n- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerteIrrigation par aspersiondes culturesInterdiction d'irriguer entre 11h et 18h.Privil\u00e9gier le soir.Irrigation des culturespar syst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e '(goutte \u00e0goutte, microaspersion)\nAutoris\u00e9\nP\u00e9pini\u00e8res, culturesfruiti\u00e8res, mara\u00eech\u00e8res,florales, de Plantes \u00e0parfum, aromatiques,m\u00e9dicinales, semences(y/c plants de pommede terre)\nSoumise aux mesures correspondantes \u00e0 la technique d'irrigation\n1 irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol.Cette m\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 barset un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point).Le goutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre :a) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterr\u00e9s ;b) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.8/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 11\n- Activit\u00e9s nautiquesLes restrictions d'usages ont pour objectif d'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des milieux aquatiques li\u00e9e \u00e0une sur-fr\u00e9quentation de certains sites en p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re, elles visent \u00e0 pr\u00e9server leshabitats, la flore et la faune de rivi\u00e8res particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.Apr\u00e8s observation par l'OFB de l'\u00e9volution des faci\u00e8s d'\u00e9coulement du ou des cours d'eau outron\u00e7ons de cours d'eau de la zone concern\u00e9e, les activit\u00e9s nautiques motoris\u00e9es et/ou nonmotoris\u00e9es peuvent \u00eatre interdites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique sur tout ou partie des coursd'eau ou tron\u00e7on de cours d'eau dans la zone d'alerte n\u00b02 Y\u00e8res - Eaulne.\n- Surveillance renforc\u00e9e sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par les exploitants desforages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine sur l'ensemble du d\u00e9partement. Toute difficult\u00e9 existanteou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable est signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es sonttenues \u00e0 la disposition de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, peuvent \u00eatre mises en place sur la zoneconcern\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eaupotable.\nArticle 3- Des d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres activit\u00e9s ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, apr\u00e8s demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier, qui engagera les consultations opportunes le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s des membres du comit\u00e9ressource en eau qualifi\u00e9s en fonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifique doitavoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre. Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum leslimitations relatives au seuil d'alerte.D\u00e9rogations ICPE :\u00c0 la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentair\u00e9 approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyantentre autres, sur les efforts des consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogationaux mesures de limitation des consommations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e,au Cas par cas, apr\u00e8s instruction technique de l'inspection des installations class\u00e9es. II n'emp\u00eachequ'en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bb, un effort de r\u00e9duction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via laproduction d'un audit eau).\n9/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 12\nArticle 4 - Le contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions des arr\u00eat\u00e9ssp\u00e9cifiques pris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et aux dispositions des arr\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques pris pour son applicationsont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des autres infractions pouvant \u00eatre relev\u00e9es, l'article R.216-9 du code del'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\"\u00b0 classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 69 de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires etagents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.\nArticle 6 - Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques sur lazone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9ed\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 susvis\u00e9, des mesures plus restrictives peuvent \u00eatreactiv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les mesures de limitation ou d'interdiction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou demani\u00e8re anticip\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situationhydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 7 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 susvis\u00e9 de passage en vigilance s\u00e9cheresseet prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime (zones d'alerte 1 \u00e0 10) est modifi\u00e9 comme suit :La mention \u00ab Les zones 1 \u00e0 10 sont plac\u00e9es en vigilance. \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e comme suit \u00ab \u00e0 l'exceptionde la zone d'alerte n\u00b02 Y\u00e8res \u2014 Eaulne qui est d\u00e9sormais plac\u00e9e en alerte \u00bb .\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.Il est mis en ligne sur le site de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime durant toute sa dur\u00e9e devalidit\u00e9 \u00e0l'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/Secheresse\n10/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 13\nIl est mis a disposition du public avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).Il est adress\u00e9 pour affichage \u00e0 titre informatif au maire de chaque commune cit\u00e9e dans l'annexe 1.\nArticle 9 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les forces de gendarmerie nationale et depolice nationale, le directeur d\u00e9partemental de Seine-Maritime de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Normandie, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie est adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux membres du comit\u00e9de suivi de la ressource en eau.\nFait\u00e0 Rouen, le { 9 AO\u00dbT 2026 Le Rrefet,\n11/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 14\nZone d'alerte n\u00b0 2 Annexe 1\nCode INSEE Communes76008 Ancourt76029 Aubermesnil-aux-Erables76042 Auvilliers76049 Avesnes-en-Val76052 Bailleul-Neuville76053 Baillolet |76054 Bailly-en-Rivi\u00e8re76071 Bellengreville76122 Callengeville76155 Canehan76166 Le Caule-Sainte-Beuve76175 Clais76192 Criel-sur-Mer76202 Croixdalle76207 Cuverville-sur-Yeres76211 Dancourt76220 Douvrend76235 Envermeu76257 Fallencourt76262 Fesques76265 Flamets-Fr\u00e9tils76266 Flocques76278 Foucarmont76280 Fr\u00e9auville76286 Fresnoy-Folny76320 Grandcourt76323 Graval76324 Gr\u00e8ges76371 Les Ifs_ 76392 \u2014, Londini\u00e8res76424 M\u00e9nonval76454 Mortemer76472 Notre-Dame-d'Aliermont76511 Preuseville76512 Puisenval76523 R\u00e9tonval76537 Ronchois76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont76562 Saint-Aubin-le-Cauf76567 Sainte-Beuve-en-Rivi\u00e8re76584 Saint-Germain-sur-Eaulne76590 Saint-Jacques-d'Aliermont76598 Saint-L\u00e9ger-aux-Bois76618 Petit-Caux12/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 15\n76619 Saint-Martin-le-Gaillard76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont76630 Saint-Ouen-sous-Bailly76635 Saint-Pierre-des-Jonqui\u00e8res76645 Saint-Riquier-en-Rivi\u00e8re76665 Sauchay76671 Sept-Meules76677 Smermesnil76703 Touffreville-sur-Eu76724 Vatierville76744 Villers-sous-Foucarmont76745 Villy-sur-Y\u00e8res76749 Wanchy-Capval\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-08-19-00018\nArr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte s\u00e9cheresse et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e\nsur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en\nalerte renforc\u00e9e et prescrivant les mesures de\nsurveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle\n(zone 1) dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n18\nDE LASEI NE- | Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau_ M\u00e9l: ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr\nVuVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 du { 9' AO\u00dbT 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse et prescrivant lesmesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eaudans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime; |l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;\nTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr . 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/13 76036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n19\nVu\nVu\nWu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en ceuvre coordonn\u00e9e des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur lebassin Seine-Normandie;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normand ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le .d\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitationou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26- 042 du 8juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance s\u00e9cheresse et prescrivant lesmesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime(zones d'alerte1 \u00e0 10);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 constatant le franchissement du seuil d'alertes\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation etd'interdiction des usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b01 Bresle ;le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL en date du 10 ao\u00fbt 2026;Consid\u00e9rantles conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime ;les valeurs constat\u00e9es sur la station hydrom\u00e9trique de la Bresle \u00e0 Ponts et Marais dans lebulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Normandie du 10 ao\u00fbt 2026, inf\u00e9rieures \u00e0 la valeur correspondant auseuil d'alerte renforc\u00e9e tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025susvis\u00e9;qu'aucune inversion de la tendance \u00e0 court terme n'est pr\u00e9visible ;que cette situation risque au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de se poursuivre, voire des'aggraver ; |qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction \u00e0 l'\u00e9gard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle pour pr\u00e9server laressource en eau ;\n2/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n20\nsur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARRETE\nArticle 1\" - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1, situ\u00e9es dans la zoned'alerte n\u00b01 int\u00e9grant le bassin versant de la Bresle, telle que d\u00e9finie dans l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental du 10juillet 2025 susvis\u00e9.Tous les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets effectu\u00e9s dans les nappes et les cours d'eau sont vis\u00e9s.Les limitations d'usage s'appliquent \u00e0 tous, particuliers, entreprises exploitants agricoles, servicespublics et collectivit\u00e9s, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :* __ \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations, sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique ;* si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es, ou d'un stockage tampon autoris\u00e9 aliment\u00e9 autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les usagers doivent pouvoir en cas de contr\u00f4le apporter toutes les justificationsn\u00e9cessaires. La r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es n\u00e9cessite en tout temps une autorisationindividuelle qui est un pr\u00e9-requis \u00e0 l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur n'aggrave pas le d\u00e9ficit quantitatif de ce milieu ;* pour les forages, lors des phases d'essais, de d\u00e9veloppement avec pompage en continu decourte dur\u00e9e, ainsi que pour la r\u00e9alisation de tests de mat\u00e9riels et \u00e9quipements pr\u00e9alables \u00e0la remise en service d'installations, et sous r\u00e9serve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;* au remplissage des plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementald'incendie et de secours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie. Il est, par ailleurs, \u00e0noter que l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis \u00e0 larubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R214-1 CE s'applique en toutescirconstances pour ceux concern\u00e9s par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15juin et le 30 septembre ;* aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux.\n- Consommations des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprisesUsages. | Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9eRemplissage des Interdiction sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantier _piscines priv\u00e9es avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsRemplissage des n\u00e9ant\n3/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n21\npiscines ouvertes aupublicLavage des v\u00e9hiculeschez les particuliersInterdiction\nLavage des v\u00e9hiculesdans une stationprofessionnelle (ycompris cellesd'entreprises detransport) (1)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de \u00a9systeme de recyclage (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle |\nLavage des voies ettrottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.Nettoyage des |terrasses et facades\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, des pelouses,des massifs fleuris, etespaces verts\nInterdit. A l'exception des arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terredepuis moins de 2 ans (autorisation de 20h \u00e0 9h)\nArrosage des terrainsde sportInterdiction entre 11h et 18h. Privil\u00e9gier le soir.Arrosage des jardinspotagersInterdiction entre 9h et 20h. Privil\u00e9gier le soir.Alimentation desfontaines publiques(sauf brumisateurs) etpriv\u00e9esInterdiction en circuit ouvert\nd'eau*( 2)Remplissage des plans :Interdiction except\u00e9 pour les usages commerciaux et sur autorisation duservice en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Il conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arr\u00eat\u00e9de restriction en vigueur devra \u00eatre mis en place de mani\u00e8re visible dans la station, les dispositifsinterdits mis \u00e0 l'arr\u00eat avec balisage des zones d'acc\u00e8s.(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage*les autorisations ne sont accord\u00e9es que pour des ouvrages r\u00e9guliers au titre de la police de l'eau.\n4/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n22\n- Consommations pour des usages industriels et commerciauxUsages Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9eArrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).Interdiction d'arroser les terrains de golf al'exception des \u00ab greens et d\u00e9parts \u00bb.R\u00e9duction des volumes d'au moins 60 % parune interdiction d'arroser les fairways 7j/7.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde comp\u00e9titions \u00e9questres | Interdiction entre 11h et 18h. Privil\u00e9gier le soirInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire, hydraulique, et thermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du territoire national.\n* Pour les centrales nucl\u00e9aires de productiond'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire desmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommationd'eau, de rejet dans l'environnement, et / oulimites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas desituationexceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire homologu\u00e9es par le Ministrecharg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral\nPour les ICPE, d\u00e8s le seuil de vigilance, le personnel de l'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles debon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un pland'action permettant de r\u00e9pondre :- aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024,suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.Usages Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9eIndustrie, commerceset ICPE L'arrosage des espaces verts et le lavage des v\u00e9hicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau sont report\u00e9es (exemple op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9\n5/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n23\nUsages Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9ecivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.ICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux, prises ourevues depuis janvier2024\nMett\u00e9nt en \u0153uvre le plan d'action \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment permettant der\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 % par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence (*) (**).R\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9duire d'au moins 20 % (*) despr\u00e9l\u00e8vements en eau.(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 partir duquel sont calcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquersuivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9renceest d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'AM s\u00e9cheresse du 30 juin 2023 (NOR:TREP2317917A) et est tenu \u00e0 tout moment a disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.(**) Une d\u00e9rogation partielle ou totale pourra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es sur la base d'un argumentaireapprofondi, \u00e9tabli selon les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-apr\u00e8s (***), qui devra \u00eatretransmis comme justificatif \u00e0 la demande \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.(***) Crit\u00e8res de d\u00e9rogation :Les justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale oupartielle, devront \u00eatre \u00e9tablies sur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les\u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration\u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la:DREAL Normandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectifg\u00e9n\u00e9ral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforc\u00e9, 20 % en crise) :- le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8rep\u00e9renne depuis le 1er janvier 2018,- et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es parrapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement eneau ou dans le milieu naturel.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau pass\u00e9es etpr\u00e9visionnelles est exig\u00e9. |Les donn\u00e9es recueillies sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es. |Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur les 3 derni\u00e8resann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?/an transmettent ces donn\u00e9es \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et par lavoie qu'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n24\n- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondairesUsages Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9eGestion des ouvragesInformation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eauavant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau autre que la gestion courante pourrespect des consignes r\u00e9glementaires\n- Rejets dans le milieuUsages Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9eStations d'\u00e9purationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral li\u00e9 \u00e0 la station d'\u00e9puration.Dans le cas o\u00f9 aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant par la r\u00e9alisation d'un bilan 24h en entr\u00e9e et sortie de stationsur l'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet2015 sus-vis\u00e9 d\u00e8s le franchissement d'un des seuils de gravit\u00e9, \u00e0renouveler au minimum une fois par mois en suppl\u00e9ment del'autosurveillance de base.Toutes les op\u00e9rations d'entretien et de maintenance d\u00e9finies \u00e0 l'article 16de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9 sont soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau et sont d\u00e9cal\u00e9es, sipossible, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 au sein du milieu r\u00e9cepteur.Les rejets directs non-trait\u00e9s durant les op\u00e9rations d'entretien et demaintenance sont interdits.Rejets \u00e0 caract\u00e8reindustriel y comprisICPEStations d'\u00e9purationindustrielles\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nLa surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluentsest renforc\u00e9e, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantit\u00e9 suffisante, l'arr\u00eat imm\u00e9diat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le syst\u00e8me detraitement doit rester op\u00e9rationnel, l'augmentation des fr\u00e9quences desurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es, il doit \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rificationdu bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des r\u00e9seaux.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement\n7/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n25\ndes animaux.Vidange des piscines Interdiction sauf imp\u00e9ratif sanitaire avec accord pr\u00e9alable de l'ARS (sousouvertes au public conditions de d\u00e9-chloration et de limitation des d\u00e9bits)Vidange des piscines Autoris\u00e9e sous conditions de d\u00e9-chloration et de limitation des d\u00e9bits,priv\u00e9es (plus de 1m\u00b0) | pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieuVidange des plans Interdiction, sauf usages commerciaux sous d\u00e9rogation du service end'eau charge de la police de l'eau- Intervention sur un cours d'eau\nUsages Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9eTravaux en cours d'eau |Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de s\u00e9curit\u00e9 ou travauxautoris\u00e9s du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchage |Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de s\u00e9curit\u00e9des v\u00e9g\u00e9taux)- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerte renforc\u00e9eIrrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer entre 9h et 20hdes culturesIrrigation des cultures |Autoris\u00e9par syst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e '(goutte \u00e0goutte, microaspersion) :P\u00e9pini\u00e8res, cultures Soumise aux mesures correspondantes \u00e0 la technique d'irrigationfruiti\u00e8res, mara\u00eech\u00e8res,florales, de Plantes \u00e0parfum, aromatiques,m\u00e9dicinales, semences(y/c plants de pommede terre)- Activit\u00e9s nautiquesLes restrictions d'usages ont pour objectif d'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des milieux aquatiques li\u00e9e \u00e0une sur-fr\u00e9quentation de certains sites en p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re, elles visent \u00e0 pr\u00e9server leshabitats, la flore et la faune de rivi\u00e8res particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.\n1 Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol.Cette m\u00e9thode inclut le goutte-a-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 barset un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point).Le goutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre :a) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterr\u00e9s;b) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.8/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n26\nToute activit\u00e9 nautique est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle,sauf d\u00e9rogation.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es en tenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu, des effortsfaits par le demandeur pour limiter son impact sur les zones sensibles et un encadrement par desmoniteurs dipl\u00f4m\u00e9s.\n- Surveillance renforc\u00e9e sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par les exploitants desforages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine sur l'ensemble du d\u00e9partement. Toute difficult\u00e9 existanteou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable est signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es sonttenues \u00e0 la disposition de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adapt\u00e9esaux d\u00e9sordres constat\u00e9s, peuvent \u00eatre mises en place sur la zoneconcern\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eaupotable.\nArticle 3- Des d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres activit\u00e9s ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, apr\u00e8s demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier, qui engagera les consultations opportunes le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s des membres du comit\u00e9ressource en eau qualifi\u00e9s en fonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifiquedevra avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre. Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum leslimitations relativesau seuil d'alerte.D\u00e9rogations ICPE :A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyantentre autres, sur les efforts des consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogationaux mesures de limitation des consommations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre accord\u00e9e,au Cas par Cas, apr\u00e8s instruction technique de l'inspection des installations class\u00e9es. Il n'emp\u00eachequ'en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bb, un effort de r\u00e9duction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via laproduction d'un audit eau).\nArticle 4 - Le contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions des arr\u00eat\u00e9ssp\u00e9cifiques pris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions aux\n9/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n27\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et aux dispositions des arr\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques pris pour son applicationsont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des autres infractions pouvant \u00eatre relev\u00e9es, l'article R.216-9 du code del'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00e8me classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 69 de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires etagents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code. |\nArticle 6 - Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques sur lazone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise d\u00e9finie parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 susvis\u00e9, des mesures plus restrictives peuvent \u00eatre activ\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les mesures de limitation ou d'interdiction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou demani\u00e8re anticip\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situationhydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 7 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 susvis\u00e9 constatant le franchissement du seuild'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation etd'interdictiondes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle est abrog\u00e9.L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 susvis\u00e9 de passage en vigilance s\u00e9cheresse etprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime (zones d'alerte 1 \u00e0 10) est modifi\u00e9 comme suit :La mention \u00ab Les zones 1 \u00e0 10 sont plac\u00e9es en vigilance. \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e comme suit \u00ab \u00e0 l'exceptionde la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle qui est d\u00e9sormais plac\u00e9e en alerte renforc\u00e9e \u00bb .Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.Il est mis en ligne sur le site de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime durant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9 al'adresse suivante :httos://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/SecheresseIl est mis \u00e0 disposition du public avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).\n10/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n28\nIl est adress\u00e9 pour affichage \u00e0 titre informatif au maire de chaque commune cit\u00e9e dans l'annexe 1.Article 9 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les forces de gendarmerie nationale et depolice nationale, le directeur d\u00e9partemental de Seine-Maritime de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Normandie, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie est adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux membres du comit\u00e9de suivi de la ressource en eau.Fait\u00e0 Rouen, le { q AQUT 2026\n11/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n29\nZone d'alerte n\u00b0 1\nAnnexe 1\nCode INSEE Communes76028 Aub\u00e9guimont76035 Aumale76058 Baromesnil76059 Bazinval76101 Blangy-sur-Bresle76154 Campneuseville76186 Conteville76199 Criquiers76233 Ellecourt76252 Etalondes76255 Eu .76333 Guerville76344 Haudricourt76363 Hodeng-au-Bosc76372 lois76374 Incheville76381 Landes-Vieilles-et-Neuves76394 Longroy76411 Marques76422 Melleville76435 Le Mesnil-R\u00e9aume76438 Millebosc76441. Monchaux-Soreng76442 Monchy-sur-Eu76460 Nesle-Normandeuse76479 \u00a9 Nullemont76500 Pierrecourt76507 Ponts-et-Marais76520 R\u00e9alcamp76527 Richemont76528 Rieux|76606 Morienne76612 Saint-Martin-au-Bosc76638 Saint-Pierre-en-Val\n12/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n30\n76644 Saint-R\u00e9my-Boscrocourt76711 Le Tr\u00e9port76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9s pour le passage en alerte\ns\u00e9cheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de l'Y\u00e8res (zone 2) et passage en alerte renforc\u00e9e et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\n32\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2026-08-19-00003\nAP-DS-permanences\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00003 - AP-DS-permanences 33\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-048 du 19 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les p\u00e9riodes de permanence du corps pr\u00e9fectoral\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la loi n\u00b0 82-231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,  \npr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 nommant M. Philippe LERAITRE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me  \ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 d\u00e9cembre 2024  nommant  M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;\nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de \nla r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 nommant Mme Christelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission  \naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Maritime,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\n7 place de la Madeleine \u2013 CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX \nStandard : 02 32 76 50 00\nCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00003 - AP-DS-permanences 34\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux membres du corps pr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  pour  signer,  pendant  les  p\u00e9riodes  de  permanence  qu'ils  assurent  et  pour  l'ensemble  du \nd\u00e9partement  de  la  Seine-Maritime,  toute  d\u00e9cision  n\u00e9cessit\u00e9e  par  une  situation  d'urgence  et \nnotamment :\n\u2022 les  d\u00e9cisions  relatives  aux  soins  psychiatriques  prises  en  application  des  articles  L.3213-1  \u00e0 \nL.3213-11, L.3214-3 et R.6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique, et des articles 706-135 et D47-29 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nal\n\u2022 les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de lutte contre le narcotrafic en application de la loi n\u00b0 2025-532 \ndu 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;\n\u2022 les d\u00e9cisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code  \nde la route ;\n\u2022 les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions, si le comportement ou  \nl'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour elle-m\u00eame \nou pour autrui (articles L. 312-7 \u00e0 L. 312-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\n\u2022 toute d\u00e9cision fond\u00e9e sur la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers en France, notamment :\n\u25e6 les d\u00e9cisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et  du droit  d'asile, dans le cadre de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation  \nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n\u25e6 les arr\u00eat\u00e9s de transfert pris dans le cadre du r\u00e8glement Dublin ;\n\u25e6 les  d\u00e9cisions  de  refus  de  d\u00e9livrance  d'une  autorisation  provisoire  de  s\u00e9jour  portant  la \nmention \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection temporaire \u00bb ;\n\u2022 les demandes de prolongation de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8s du juge judiciaire ;\n\u2022 les requ\u00eates introductives d'instance et d'appel, ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense aupr\u00e8s des  \njuridictions administratives et judiciaires.\nArticle 2 :\nLes membres du corps pr\u00e9fectoral vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont les suivants :\n\u2022 M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet  \nde Rouen ;\n\u2022 Mme  Christelle  FUCH\u00c9,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la  \nSeine-Maritime\n\u2022 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,  \npr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\n\u2022 Mme Elsa P\u00c9PIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;\n\u2022 Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe,\n\u2022 M. Philippe LERA\u00ceTRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00003 - AP-DS-permanences 35\nArticle 3 :\nSont abrog\u00e9s :\n\u2022 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-042 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir  \nBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;\n\u2022 l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  26-041  du  8  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Christelle  FUCH\u00c9,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la  \nSeine-Maritime ;\n\u2022 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-043 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia  \nCAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  \nla Seine-Maritime ;\n\u2022 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elsa P\u00c9PIN, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;\n\u2022 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-008 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Audrey  \nBACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-065 du 18 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de permanences \u00e0 \nM. Philippe LERAITRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 com pter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour  \nles affaires r\u00e9gionales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nSign\u00e9\nJean-Beno\u00eet ALBERTINI\n3 / 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00003 - AP-DS-permanences 36","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T18:16:40+00:00","id":"75f2512c2803600445304c9741fb35957daa41ad9a78be8d033337c4e900eb4b","name":"recueil-76-2026-254-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-20T15:26:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74305/524506/file/recueil-76-2026-254-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}