{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-514\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur\nn\u00b018 Montaudran (6 pages) Page 3\n31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale\nde Saint-Gaudens et de la circonscription de police nationale de\nSaint-Gaudens (8 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au\nniveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran 3\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018MontaudranLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordrenational du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble lesd\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 d\u00e9cembre 199729 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran 4\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur lesautoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur lesautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisationsp\u00e9ciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels nonimmatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la miseen \u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et a certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers surle r\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re envigueur ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en date du 06 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 07 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis de Toulouse m\u00e9tropole, en date du 07 ao\u00fbt 2025\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsique celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es del'ex\u00e9cution des travaux ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art1\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-038 du 22ao\u00fbt 2025.Art. 2. : Dans le cadre des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la M2, le groupementd'entreprises SPIE Batignolles, Jean Lefebvre r\u00e9alise les travaux de VRD, pour lecompte de Toulouse M\u00e9tropole et l'entreprise DALKIA r\u00e9alise des travaux sur ler\u00e9seau de chaleur.Pour permettre ces travaux, les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur deMontaudran (n\u00b018) pourront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es au niveau de la M2 par le biais dedispositifs de retenue ou balisages.Pour ces travaux qui se d\u00e9rouleront du 22 septembre 2025 au 03 octobre 2025,des fermetures de bretelle sont n\u00e9cessaires les nuits suivantes :Du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025, de 20h30 \u00e0 6h00(4 nuits) :Fermeture des bretelles suivantes de l'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018) sur A61 :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de l'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueint\u00e9rieur ;Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueext\u00e9rieur.Du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 03 octobre 2025, de 20h00 \u00e0 6h00 (4nuits) :Fermeture compl\u00e8te de l'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018) sur A61 :Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es en direction de l'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueint\u00e9rieur et ext\u00e9rieur.Fermeture des bretelles de sorties en provenance de l'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueint\u00e9rieur et ext\u00e9rieur.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesd\u00e9favorables, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du lundi06 octobre au vendredi 10 octobre 2025 dans les m\u00eames conditionsd'exploitation (nuits de secours).\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran 6\nArt. 3. : Contraintes de circulation:31 : D\u00e9viations :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de l'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueint\u00e9rieur :Les automobilistes souhaitant rejoindre l'A61 en direction de Narbonne oul'A620 vers Toulouse centre seront d\u00e9vi\u00e9s via l'avenue Didier Daurat, la rueAndr\u00e9 Villet, la rue des Cosmonautes puis la bretelle Griffon afin de rejoindrel'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de l'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueext\u00e9rieur :Les automobilistes souhaitant rejoindre l''A61 en direction de Bordeaux serontd\u00e9vi\u00e9s via l'avenue Marcel Dassault puis l'avenue Jean Gonord et la M126 afin derejoindre l'\u00e9changeur de Lasbordes (n\u00b017).Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueint\u00e9rieur :Les automobilistes circulant sur l'A61 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant sortir \u00e0l'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018) seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur duPalays (n\u00b019), par la bretelle Griffon, la rue des Cosmonautes, la rue Andr\u00e9 Villetet l'avenue Didier Daurat afin de rejoindre l'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018).e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de I'A61 p\u00e9riph\u00e9riqueext\u00e9rieur :Les automobilistes circulant sur l'A61 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur et souhaitant sortir\u00e0 l'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018) seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur deLasbordes (n\u00b017), puis par l'avenue Jean Gonord et l'avenue Marcel Dassault afinde rejoindre l'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018).3.2 Restrictions des voies :A61 - Bretelles de l'\u00e9changeur de Montaudran :Bande d\u00e9ras\u00e9e de droite et de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 0,30 m;Voie pouvant \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 3,20 m \u00e0 hauteur des passages pi\u00e9tons ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran 7\nMise en place d'une signalisation horizontale jaune ;Isolement de la zone de chantier par s\u00e9parateurs modulaires de voies declasse B ;La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30km/h.\nArt. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic);L'article 2-6 Largeur des voies.L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pasconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 7 : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informentpr\u00e9alablement les forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptibled'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples :basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 parles forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASFVinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulationaux automobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7FM) et par affichage de messages sur les PMV.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran 8\nArt. 9. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASFVINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse).Art. 10. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 11. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional desASF direction Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldu service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et lePr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-043 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-04-00010\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Saint-Gaudens et de la\ncirconscription de police nationale de\nSaint-Gaudens\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 10\nPREFET MINISTEREDE LA HAUTE- DE LA JUSTICEGARONNE Libert\u00e9C7 fi\u00c9t\u00e9 Permis SAINT-GAUDENSFraternit\u00e9 PYRENEES COMMINGES\nConvention de coordinationde la police municipale de Saint-Gaudenset de la circonscription de police nationale de Saint-Gaudens\nEntre :Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,Et:Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Saint-Gaudens,Et:Monsieur le maire de Saint-GaudensIl est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.Il ne peut \u00eatre confi\u00e9 en aucun cas \u00e0 la police municipale la mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont repr\u00e9sent\u00e9es par lacirconscription de police nationale, la commune de Saint-Gaudens \u00e9tant plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de lapolice d'Etat. Article 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la circonscriptionde police nationale de Saint-Gaudens, avec le concours de la commune signataire fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 la lutte contre les violences intra-familiales ;\u2014 la lutte contre les trafics de stup\u00e9fiants ;\u2014 la lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique (atteinte aux biens, violences faites auxpersonnes) ;\u2014 la justice de proximit\u00e9 ;\u2014 la pr\u00e9vention des violences en milieu scolaire ;\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 11\nTITRE ICOORDINATION DES SERVICES\nChapitre 1\u00b0Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure au besoin la garde statique des b\u00e2timents communaux.Elle intervient sur tous les sites communaux prot\u00e9g\u00e9s par alarme sur appel des soci\u00e9t\u00e9s det\u00e9l\u00e9surveillance ou centrales automatis\u00e9es d'alarme :1. Durant les heures ouvrables des locaux pour effectuer une lev\u00e9e de doute en informant lapolice nationale avant de se transporter sur site en lui faisant part des constatationseffectu\u00e9es.2. Hors des jours et heures ouvrables des services de police municipale, en se transportantsur les lieux par rappel d'un effectif de la police municipale, accompagn\u00e9e de la policenationale. Dans le cas o\u00f9 un effectif de la police municipale ne pourrait \u00eatre pr\u00e9sent, lasoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de surveillance ayant re\u00e7u l'alarme devra le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le biais d'unagent sur site, accompagner la police nationale.3. En cas d'intrusion au poste de police municipale et hors heures de service, la policenationale se d\u00e9placera d'initiative et sans d\u00e9lai sur site. Elle sera rejointe par la policemunicipale sans que cette derni\u00e8re ne soit primo-intervenante.Article 3La police municipale assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires, en particulier lors desentr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves. Elle axe cette surveillance plus particuli\u00e8rement sur les sites suivantspotentiellement sensibles en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :1. Coll\u00e8ge Leclerc2. Coll\u00e8ges Didier Daurat et Sainte-Th\u00e9r\u00e8seDe mani\u00e8re al\u00e9atoire, une surveillance dynamique pourra \u00eatre assur\u00e9e sur les sites suivants :\u00c9cole des Caussades4. \u00c9cole de la R\u00e9sidence5. \u00c9cole du Pilat6. \u00c9cole des Gavastous\nU)\nLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance du point de ramassagescolaire situ\u00e9 place de la La\u00efcit\u00e9 au carrefour du boulevard Az\u00e9mar et du boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es.Lors du d\u00e9clenchement d'alarme intrusion dans les \u00e9coles communales, la police municipalerecueillant l'alerte informe sans d\u00e9lai la police nationale et se place sous son autorit\u00e9 fonctionnelledans les actions \u00e0 mener. La police municipale ne p\u00e9n\u00e8tre pas d' initiative dans les lieux.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier lejeudi matin, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 12\nArticle 5La surveillance des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou pas l'emploid'un service ext\u00e9rieur (institutionnel ou priv\u00e9) est organis\u00e9e soit :- conjointement par la PM et la PN ;- \u00e0 l'initiative de l'un ou l'autre de ces services dans le respect des comp\u00e9tences de chacun.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vements des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8reeffectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4les routiers et de constatation d'infractions qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer dans le cadre deses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surle ressort de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :1. P\u00e9riode scolaire : du lundi au vendredi de 07h00 \u00e0 19h15 ;2. P\u00e9riode de vacances scolaires interm\u00e9diaires (automne, hiver, printemps) : du lundi au vendredide 09h00 \u00e0 19h15 ;3. P\u00e9riode de vacances scolaires estivales : du lundi au vendredi 09h30 \u00e0 20h30.Article 9Dans le cadre de leurs missions de surveillance, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s demenottes, d'armes de cat\u00e9gorie D (Tonfa, b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique et g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosolsincapacitants ou lacrymog\u00e8nes de moins de 100mL) et de cat\u00e9gorie B1 (armes de poing chambr\u00e9espour le calibre 9 mm accompagn\u00e9es des munitions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'entra\u00eenement et \u00e0 l'exercice sur lavoie publique) en conformit\u00e9 avec l'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.La commune est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir les armes dont sont dot\u00e9s les agents de police municipale dansles conditions de stockage et de d\u00e9tention r\u00e9glementaires.La commune d\u00e9tient les armes suivantes :- des batons de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale ( tonfas) ;- des b\u00e2tons de d\u00e9fense t\u00e9lescopique ;- des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol \u00e0 gaz incapacitant ou lacrymog\u00e8ne de moins de100mL ;- des armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 mm ;- des munitions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'entra\u00eenement et \u00e0 l'exercice sur la voie publique.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 13\nArticle 10Les policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.511-21 et R.511-22 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formationpr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelleet leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R.511-32 et R.511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :- toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 etparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armeset munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agentde police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement.Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Article 11Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre Monsieur le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et Monsieur lemaire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre 2\u00b0Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 12Le responsable de la circonscription de police nationale et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics de la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions estadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estimen\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es, a minima, une fois par trimestre, alternativement dans les locaux de lapolice nationale ou dans les locaux de la police municipale.Article 13Les responsables de la circonscription de police nationale et de la police municipale ou leursrepr\u00e9sentants s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents de la circonscription de police nationale et ceux de la police municipale,pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 14\nLe responsable de la police municipale informe le responsable de la circonscription de policenationale du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale etle cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations 4 la circonscription de police nationale sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Les responsables de la circonscription de police nationale et de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsablede la circonscription de police nationale, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9. Article 14Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, la circonscription de police nationale et de la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe lacirconscription de police nationale.Article 15Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route,les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, les responsables de la circonscription de police nationale et de la police municipale,pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Dans le cadre de la justice de proximit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux de constat d'infraction \u00e9tablis par lapolice municipale, adress\u00e9s \u00e0 l'Officier du Minist\u00e8re Public font l'objet d'un envoi simultan\u00e9 \u00e0destination du procureur de la R\u00e9publique.Article 16Les communications entre la police municipale et la circonscription de police nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font dans les conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables, notamment par le pr\u00eat de mat\u00e9riel permettant une communicationefficiente lors d'op\u00e9rations conjointes.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 15\nTITRE I |COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 17Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, repr\u00e9sent\u00e9e par M. le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, et le maire deSaint-Gaudens conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale deSaint-Gaudens et la circonscription de police nationale.\nArticle 18\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au titre I de la pr\u00e9senteconvention;2\u00b0 De l'information r\u00e9ciproque, par les moyens classiques de communication \u00e0 disposition.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dansles domaines \u00e9voqu\u00e9s dans l'article 1 de la pr\u00e9sente convention;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la police nationale afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat) dans le respect de la note 1785 du 14f\u00e9vrier 2012 en la mati\u00e8re qui pr\u00e9voit le pr\u00eat uniquement si les conditions suivantes sont respect\u00e9es :\u2014 exceptionnel,\u2014 temporaire,\u2014 encadr\u00e9,ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcementde la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participationde la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection dans le cadre d\u00e9fini par la convention du 20 octobre 2020 sign\u00e9e entre M.le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne repr\u00e9sent\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement et M. le maire deSaint-Gaudens;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 12, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 16\ndu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re. La strat\u00e9gie de contrdle int\u00e9gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre pour lequel la police municipale intervient en appui.\nArticle 19\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquele suivi de l'organisation des formations r\u00e9glementaires au profit de la police municipale. Le pr\u00eat delocaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat quien r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 20Un rapport annuel est \u00e9tabli par le responsable de la circonscription de police nationale et par lapolice municipale sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et au maire. Une copie est transmise \u00e0Monsieur le procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union de comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 17\nArticle 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductiontacite. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, Monsieur le maire de Saint-Gaudens et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l' Association des maires deFrance.\nFait en trois exemplaires \u00e0 Saint-Gaudens, le 4 SEP, 2025\nLe Maire de Saint-Gaudens Le procureur de la ique Pour le pr\u00e9fet de la Haute-de Saint-G ns Garonne et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens/\nJean-Yves DUCLOS ifophe AMUNZATEGUY | Gilles PELLEG\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la circonscription\nde police nationale de Saint-Gaudens 18","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T13:18:08+00:00","id":"75f3224e0ad32a7bb1100e8c72f6147c87adea18059d0ef23780b6cbe0f7c9d7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-514 PUBLI\u00c9 LE 5 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T12:29:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58700/423830/file/recueil-31-2025-514-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}