{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 48 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 28 mai 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-148-01 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-148-01 du 28 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 26 mai 2026, formul\u00e9e par le commissaire de police commandant la circons -\ncription de police nationale de Colmar (CPN), visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la seconde finalit\u00e9 mentionne la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'organisation du \u00ab Banquet alsacien \u00bb par le Canon fran\u00e7ais le samedi 30 mai 2026, de 10h00 \n\u00e0  17h00,  au  sein  du  Parc  des  expositions  de  Colmar  ;  que  3 500  personnes  prendront  part  \u00e0  cet  \n\u00e9v\u00e8nement ; que ce dernier suscite une large pol\u00e9mique aupr\u00e8s des milieux proches de l'extr\u00eame gauche, \ncar accus\u00e9 d'\u00eatre financ\u00e9 par l'extr\u00eame droite ;\nConsid\u00e9rant que,  localement,  la  gauche  et  l'extr\u00eame  gauche  ont  appel\u00e9  \u00e0  la  tenue  d'un  \u00ab  contre \nbanquet \u00bb, sous la forme d'un \u00ab  pique-nique r\u00e9publicain \u00bb, organis\u00e9 concomitamment dans le parc du  \nChamp de Mars de Colmar, de 11h00 \u00e0 16h00, situ\u00e9 en face de la pr\u00e9fecture  ; que 400 \u00e0 500 personnes  \nsont susceptibles de prendre part \u00e0 ce pique-nique ; qu'une sonorisation sera mise en place, les collectifs \npr\u00e9sents \u00e9tant invit\u00e9s \u00e0 s'exprimer ;\nConsid\u00e9rant l'organisation par la Communaut\u00e9 solidaire des Terres de l'Est (CSTE) d'une d\u00e9ambulation,  \ndans les rues du centre-ville de Colmar, contre la tenue du banquet samedi 30 mai 2026, de 10h00 \u00e0  \n12h00 ; que les organisateurs attendent la participation de 200 personnes ;\nConsid\u00e9rant que, bien que les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements soient distants, il n'est pas exclu que d'une part,  \ndes militants anti-banquet se rendent au Parc des expositions pendant l'\u00e9v\u00e8nement  ; que, d'autre part, \u00e0 \nl'issue  des  festivit\u00e9s,  les  participants  au  banquet  rejoignent  le  centre  historique  de  Colmar  et  se  \nretrouvent donc \u00e0 proximit\u00e9 des militants participants au pique-nique  ; que des provocations verbales,  \ndes tentatives d'intimidation voire des heurts entre les deux groupes rivaux ne sont pas \u00e0 exclure, tout  \nparticuli\u00e8rement en cas de consommation excessive d'alcool ou de volont\u00e9 affich\u00e9e de confrontation de \ncertains individus antifascistes radicaux ;\nConsid\u00e9rant que, le m\u00eame jour, dans plusieurs bars du centre-ville et possiblement dans celui situ\u00e9 au  \nniveau du  Champ  de Mars,  jouxtant  le parc  du m\u00eame nom, sera diffus\u00e9e la finale de la Ligue des  \nchampions de football \u00e0 partir de 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation, de prendre en compte l'emplacement  \ndes  participants  aux  diff\u00e9rents  rassemblements  et  de  prendre  l'ensemble  des  mesures  permettant  \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, aussi bien celle des agents que celle de la population ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir d\u00e9terminer les directions emprunt\u00e9es par les \u00e9ventuels vell\u00e9itaires  \nen cas de fuite  ; qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale \npour  couvrir  l'ensemble  des  secteurs  concern\u00e9s  et  rendre  l'action  et  le  d\u00e9ploiement  des  forces  \nefficientes ;\nConsid\u00e9rant que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux besoins  \nde s\u00e9curisation des deux rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que, pendant la journ\u00e9e, l'altitude \u00e0 laquelle \u00e9voluent les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ne  \npermet  pas  l'identification  des  visages  des  personnes  circulant  sur  la  voie  publique,  eu  \u00e9gard  \u00e0  la  \npixellisation de l'image ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \n\u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins ; qu'aucun outil plus \nrapide ne permet de se d\u00e9placer suffisamment rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e  \nde l'op\u00e9ration ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  \nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre strictement d\u00e9fini dans l'annexe 1.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir le 30 mai 2026 de 9h30 \u00e0 22h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication au recueil des actes administratifs et  \nsur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle  7     :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 28 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nAnnexe 1     :   P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limitant l'autorisation de survol de drone","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T17:40:10+00:00","id":"75fb1122efd88841c073b538e99aa42fa495a1cc8ad39c05e14c6075c982c1a9","name":"Recueil n\u00b048 du 28 mai 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