{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU\nTRAVAIL\n22-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration dispense CAE  N\u00b0\nSAP990463721 PEUVREL Oc\u00e9ane (2 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES\nQUATRE VENTS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Lo\u00efc et Johann TERTRE,\n\ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEUC SUR LIE (22150)\nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires \nde la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6\n22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement\nintercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 (20 pages) Page 9\nSNCF /\n22-2025-07-03-00005 - D\u00e9cision du 3 juillet 2025 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT-\nBRIEUC (2 pages) Page 30\n2\nDDETS 22\n22-2025-09-01-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration dispense CAE  N\u00b0\nSAP990463721 PEUVREL Oc\u00e9ane\nDDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration dispense CAE  N\u00b0 SAP990463721 PEUVREL Oc\u00e9ane 3\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de\nL'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990463721\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu  la  demande  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'organisme  Oc\u00e9ane  Peuvrel,  3  Rue  du\nLavoir 22250 ROUILLAC, le 21/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur  des  C\u00f4tes-d'Armor  ,  le  21/08/25  par  Mme.  Peuvrel  Oc\u00e9ane  en  qualit\u00e9  de\ndirigeante, pour l'organisme Oceane Peuvrel dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Rue\ndu  Lavoir  22250  ROUILLAC  et  enregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0  SAP990463721  pour  les  activit\u00e9s\nsuivantes :\n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nCes activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nEn qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salari\u00e9s, l'organisme\nde service \u00e0 la personne s'engage \u00e0 exercer \u00e0 titre principal dans le secteur du service \u00e0\nla personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activit\u00e9s accessoires est fix\u00e9 \u00e0 30 %\ndu  chiffre  d'affaires  total  de  l'entreprise  de  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente.   \n70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc \u00e9maner d'une ou plusieurs\nactivit\u00e9s de service \u00e0 la personne.                                                   \nCes activit\u00e9s doivent \u00eatre exerc\u00e9es  au profit de particuliers,  \u00e0 leur domicile ou, pour\ncertaines activit\u00e9s de livraison ou d'aide aux d\u00e9placements, \u00e0 partir ou \u00e0 destination du\ndomicile, ou dans son environnement imm\u00e9diat.                                                       \nPour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l' article L. 7232-1-2 du\ncode du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises vis\u00e9s mettent en place\nune  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  relative  aux  prestations  de  services  \u00e0  la  personne\nmentionn\u00e9es  aux articles  L.  7231-1 et D.  7231-1  du  m\u00eame  code et  renseignent  leurs\nchiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari \u00e9, d\u00e9termin\u00e9 selon\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 130-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale , dans le tableau\nDDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration dispense CAE  N\u00b0 SAP990463721 PEUVREL Oc\u00e9ane 4\nstatistique annuel et les \u00e9tats d'activit\u00e9 trimestriels tels que pr\u00e9vus au 1er alin\u00e9a de\nl'article R. 7232-19 du code du travail.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement  de  la  d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0  compter  de  sa  notification,  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux aupr\u00e8s service instructeur  des C\u00f4tes-d'Armor  ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours  (rejet  implicite),  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif\nRENNES,  H\u00f4tel  de  Bizien  -  3  Contour  de  la  Motte  -  35044  RENNES  Cedex.  peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde ce rejet. \nFait \u00e0  SAINT-BRIEUC, le 1er septembre \n2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s   \n                                       \n                                   Annie GUYADER\nDDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration dispense CAE  N\u00b0 SAP990463721 PEUVREL Oc\u00e9ane 5\nDDTM 22\n22-2025-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES\nQUATRE VENTS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Lo\u00efc et Johann TERTRE, \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEUC SUR LIE (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires \nde la directive nitrates du programme d'actions\nen Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Lo\u00efc et Johann TERTRE, \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEUC SUR LIE (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires \nde la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n6\nPREFET aDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 013/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTSrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Lo\u00efc et Johann TERTRE,domicili\u00e9 \u00e0 PLOEUC SUR LIE (22150) |de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementairesde la directive nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 26 juin 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable etd'actions renforc\u00e9es dont 912 ha dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc, du GAEC DES QUATRE VENTS, au lieu-dit La hazaie, sur la commune dePLOEUC SUR LIE (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 juillet 2025,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 26 juin 2025 en pr\u00e9sence de Monsieur Lo\u00efc TERTREa mis en \u00e9vidence un d\u00e9faut d'\u00e9quilibre de fertilisation azot\u00e9e \u00e0 la parcelle sur au moins un\u00eelot de culture en c\u00e9r\u00e9ales (bl\u00e9), pour la campagne culturale 2023-2024 ;\nbasal \u00ab +Plac\u00e9 'du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Lo\u00efc et Johann TERTRE, \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEUC SUR LIE (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires \nde la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n7\nConsid\u00e9rant que ce constat relatif au non-respect de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e \u00e0la parcelle sur au moins un \u00eelot de culture en c\u00e9r\u00e9ales (bl\u00e9) constitue un manquement auxdispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': Le GAEC DES QUATRE VENTS repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Loic et Johann TERTRE,sis \u00ab La hazaie \u00bb, sur la commune de PLOEUC SUR LIE (22150), est mis en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC DES QUATRE VENTS (Messieurs Loic etJohann TERTRE).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; |2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le / D 4 SEP. 15Le tiene snaildes Territoires ete la Mer2/2 /\"Benoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Lo\u00efc et Johann TERTRE, \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEUC SUR LIE (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires \nde la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n8\nDDTM 22\n22-2025-09-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement intercommunal de\nCALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 9\nPREFET brDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8med'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNEConstruction d'un nouveau syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es deCALORGUEN et de SAINT-CARNEDinan Agglom\u00e9rationLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ; |Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-16 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 \u00e0 10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor ;Vu la d\u00e9cision du 13 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor enversces chefs de services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cretn\u00b01133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eauxus\u00e9es ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221AS\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 13 avril 1988 encadrant les systemes d'assainissement del'agglom\u00e9ration de CALORGUEN et de SAINT-CARNE ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementd\u00e9pos\u00e9 par M. le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration le 20 juillet 2024 compl\u00e9t\u00e9le 15 avril 2025 relative \u00e0 la construction de la nouvelle station de traitement des eauxus\u00e9es intercommunale de CALORGUEN et SAINT-CARN\u00c9 enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 DIOTA-250415-171938-982-001 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Fr\u00e9mur - Baie deBeaussais approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration en application \u00e0 l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis \u00e0 M. le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration, en date du12 ao\u00fbt 2025 dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R. 214-39 ducode de l'environnement sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations formul\u00e9e par M. le pr\u00e9sident de DinanAgglom\u00e9ration le 20 ao\u00fbt 2025 dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'articleR. 214-39 du code de l'environnement sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et du SAGE Rance - Fr\u00e9mur - Baie de Beaussais, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau \u00ab FRGR 0016: LA RANCE DEPUIS LA CONFLUENCE DULINON JUSQU'A L'ECLUSE DE CHATELLIER \u00bb r\u00e9ceptrice des eaux trait\u00e9es est identifi\u00e9edans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon \u00e9tat en 2027 (ou ayantatteint son bon \u00e9tat) ;Consid\u00e9rant que le rejet de la station d'\u00e9puration est r\u00e9alis\u00e9 en partie par infiltration enp\u00e9riode d'\u00e9tiage et dans le cours d'eau \u00ab Le Pin \u00bb hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur \u00ab cours d'eau Le Pin \u00bb ;\n2h15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 11\nConsid\u00e9rant que l'article 18 Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9susmentionn\u00e9 stipule que le ma\u00eetre d'ouvrage g\u00e9rant d'une ou plusieurs agglom\u00e9rationsd'assainissement qui rejettent les eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise r\u00e9guli\u00e8rement un suiviappropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader son \u00e9tat ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au pr\u00e9fet par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 derenforcer les mesures de suivi et de contr\u00f4le des stations d'\u00e9puration en fonction desenjeux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Titre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0' : Objet de la demande de d\u00e9claration11 : B\u00e9n\u00e9ficiaireIl est donn\u00e9 acte a Dinan Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur ArnaudLECUYER, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb ou \u00abma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants :\u00a2 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement qui rel\u00e8ve de la rubrique suivante de lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'articleR.214-1 du code de l'environnement. |\n3/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 12\n1.2 : NomenclatureRubrique denomenclatureNature \u2014 Volume des activit\u00e9sR\u00e9gime\n211.0 / 2\u00b0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s acollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales :- sup\u00e9rieure a 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a600 kg de DBO;\nD\u00e9claration(charge : 102kgDBO;/j)\n31.2.0 /2\u00b0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3.1.4.0, ou conduisant a la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :\nD\u00e9claration<100 m (lin\u00e9aireconcern\u00e9 5 \u00e0 10m)\n31.5.0 /2\u00b0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens \", ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tantde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet\":\nD\u00e9claration <200 m? (surfaceconcern\u00e9e 60m2)\n1.3 : Descriptif g\u00e9n\u00e9ralLe projet est r\u00e9alis\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e OC 354 de la commune de SAINT-CARNE.Le milieu r\u00e9cepteur des eaux trait\u00e9es est le cours d'eau \u00abdu Pin\u00bb situ\u00e9 au sein de la massed'eau FRGR 0016 \u00ab LA RANCE DEPUIS LA CONFLUENCE DU LINON JUSQU'A L'ECLUSE DECHATELLIER \u00bb.Points particuliers Coordonn\u00e9es LAMBERT 93Station de traitement X : 327 993 Y : 6 825 032Point de rejet de la station X : 327 991 Y : 6 824 957A) Charges de r\u00e9f\u00e9rence. DBOS DCO NGL MES PtParam\u00e8tres| Capacit\u00e9 kg d'O2/j kg d'O2/j kg/] kg/i kg/jCharges der\u00e9f\u00e9rence 1700 EH 102 204 26 153 7kg/j\nans\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 13\nB) D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe systeme de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes :\u00a2 d\u00e9bit journalier : 1100 m3/j ;* d\u00e9bit nominal : 89 m'/h.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 desd\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-\u00e0-dire au d\u00e9versoir en t\u00eatede station) est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence.\nTitre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au syst\u00e8me d'assainissement21 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSauf disposition contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 sont applicables.2.2 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement2.21 : Syst\u00e8me de collecte et branchementsLe r\u00e9seau de collecte est enti\u00e8rement s\u00e9paratif.\u00c0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, il comprend 2 postes de refoulement, dont le d\u00e9tail estmentionn\u00e9 dans l'annexe n\u00b0 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.2.2.2 : Syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es2.2.21 : Fili\u00e8re eauLa station de traitement r\u00e9alis\u00e9e est un traitement par boues activ\u00e9es comprenantnotamment :\u00b0 un pr\u00e9traitement ;\u00a2 une d\u00e9phosphatation.Points particuliers de mesures :\u00b0__un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (Point A3) mesure des d\u00e9bits encontinu et le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ;\u00a2 un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2)mesure des d\u00e9bits ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des d\u00e9bits etpr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ;\u00a2 un dispositif d'autosurveillance en apport ext\u00e9rieur file eau (Point A6) mesure desquantit\u00e9s de boues en exc\u00e8s, mesure des d\u00e9bits et le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons.\nS/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 14\n2.2.2.2 : Zone d'infiltrationEn p\u00e9riode d'\u00e9tiage, le rejet des eaux trait\u00e9es est infiltr\u00e9 \u00e0 hauteur de 95 %.Hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage, le rejet des eaux trait\u00e9es est dirig\u00e9 directement au cours d'eau \u00ab duPin \u00bb.Deux bassins d'infiltration de 120 m? sont mis en place, utilis\u00e9s par alternance, afin depermettre d'intervenir pendant les p\u00e9riodes d'entretien.Article 3 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecteAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 selon l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9 hors situation inhabituelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.3.1 Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un \u00e9tablissement d\u00e9versant des eaux us\u00e9es non domestiquesdans le r\u00e9seau de collecte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00e9tablir lesarr\u00eat\u00e9s et/ou conventions de rejet associ\u00e9s et sont mises \u00e0 disposition du service charg\u00e9 dela police de l'eau.3.2 Travaux de r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de collecteObjectifs au 31 d\u00e9cembre 2040 :\u00b0__ r\u00e9duction de 10% eaux claires parasites m\u00e9t\u00e9oriques (ECPM) ;* mise en conformit\u00e9 des mauvais branchements (25%).\n6/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 15\nArticle 4: Prescriptions applicables au syst\u00e9me de traitement4.1: Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationValeurs limites de rejet :En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'\u00e9puration (Point A2; A4; A5), mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliershomog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9es sont les suivantes :Param\u00e8tres PerformancesConcentration maximale | Rendement | Concentration(%) r\u00e9dhibitoireDemande biochimique en 25 mg d'O2/| 96 50 mg d'O2/oxyg\u00e8ne (DBOS)Demande chimique en 90 mg d'O2/I 85 180 mg d'O2/|oxyg\u00e8ne (DCO)Mati\u00e8res en suspension (MES) 30 mg/l 85 75 mg/lParam\u00e8tresEn moyenne annuelleAzote ammoniacal (N-NH4+)(*) 5 mg/l de d\u00e9cembre \u00e0 mai4 mg/l de juin \u00e0 novembreAzote Kj\u00e8dahl (NTK) (*) 10 mg/|Azote global (NGL) (*) 15 mg/lPhosphore total (Pt) 2 mg/l de d\u00e9cembre \u00e0 mai1,5 mg/l de juin \u00e0 novembre* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de l'eau du r\u00e9acteur biologique d'au moins 12 \u00b0C. Lesanalyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.Valeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires :\u00b0__pH compris entre 6 et 8,5;e temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;* absence de mati\u00e8res surnageantes ;\u00a2 absence de substances capables d'entra\u00eener l'ait\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans lemilieu r\u00e9cepteur ;+ absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.\n7/1\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 16\nConformit\u00e9 du syst\u00e9me de traitement :Le syst\u00e8me de traitement est d\u00e9clar\u00e9 conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-apr\u00e8s :\u00b0 le nombre d'\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le cadre de l'auto-surveillanceest \u00e9gal au nombre prescrit \u00e0 l'article 72.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;*_ aucun \u00e9chantillon moyen 24 heures ne d\u00e9passe les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es pourchaque param\u00e8tre au pr\u00e9sent article ;\u00a2 sur l'ensemble des \u00e9chantillons moyens 24 heures pr\u00e9lev\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e,toutes les mesures satisfont les normes en rendement ou en concentrations fix\u00e9esau pr\u00e9sent article, en tenant compte le cas \u00e9ch\u00e9ant des flux d\u00e9vers\u00e9s au niveau dud\u00e9versoir en t\u00eate de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformit\u00e9spar param\u00e8tre doit \u00eatre inf\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 au tableau 8 de l'annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.4.2 : Pr\u00e9vention et nuisancesDispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re que leursfonctionnements ne puissent \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettrela sant\u00e9 et/ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et/ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.4.21 : Pr\u00e9vention des odeursPrescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015.4.2.2 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015.Article 5 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre acc\u00e8s,selon les conditions d\u00e9finies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autoris\u00e9es.Le service en charge de la police de l'eau se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demanderen tant que de besoin des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas depr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 auxdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits- Fili\u00e8res d'\u00e9limination des bouesLa destination finale des boues et la valorisation est r\u00e9alis\u00e9 ou par compostage.En fonctionnement normal les boues sont \u00e9vacu\u00e9es par \u00e9pandage agricole ou vers uneplate-forme de compostage.\n8/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 17\nEn cas d'\u00e9pandage sur terres agricoles, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes pr\u00e9vues par l'article R. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, auminimum quatre mois avant les dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues.Article 7 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement71 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9seau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchementsparticuliers. Il r\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. II\u00e9value les quantit\u00e9s annuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Le cahier de vie pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleinset des exutoires associ\u00e9s.7.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement7.21 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station,consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatre accessibles.7.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance pr\u00e9visionnel est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage. Ildoit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s (activit\u00e9s industrielles, touristiques. ) del'agglom\u00e9ration d'assainissement. Il est adress\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage avant le1* d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.\n9/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 18\nLe programme d'autosurveillance du syst\u00e9me de traitement des eaux us\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 surune ann\u00e9e compl\u00e8te soit du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre, \u00e0 compter de la mise en eau de lastation d'\u00e9puration par le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous : Aspect quantitatifParam\u00e8tres Unit\u00e9s Modalit\u00e9s-FrequenceEntr\u00e9e-SortieMesure du d\u00e9bit m3/j 365 fois par anpH - 2 fois par anTemp\u00e9rature \u00b0C 2 fois par anMati\u00e9res en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par anDemande biochimique en oxyg\u00e8ne d'02/I et ke d'O2/i 2 foi(DBOS) mg [l et kg fj ois par anDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) | mg d'O2/I et kg d' O2/j 2 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par anAzote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2 fois par anAzote : N-NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par anPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par anNota : ce programme pourra \u00e9voluer d\u00e8s la transposition de la directive europ\u00e9enne sur leseaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) en droit national.Fili\u00e8re boues :Param\u00e8tres sur les boues Unit\u00e9 Fr\u00e9quenceproduitesQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches TMS 2 fois par anSiccit\u00e9 des boues % 1 fois par bimestre\n10/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 19\n7.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance a recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et atransmettre au service en charge de la police de l'eau :\nd\u00e9grillage, mati\u00e9res dedessablage, huiles etgraisses)\nNature D\u00e9tailD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s horsboues issues du traitementdes eaux us\u00e9es (refus de Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et _ leur(s)destination(s).\nBoues \u00e9vacu\u00e9es issues dutraitement des eaux us\u00e9es\nQuantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de laqualit\u00e9 et destination (s).(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou envolume.(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse etest d\u00e9termin\u00e9e par des mesures de la siccit\u00e9 de la bouebrute et des quantit\u00e9s de boues produites.(3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors r\u00e9actifs.(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re desboues sont transmises au moment de leur \u00e9vacuation. Lesinformations relatives \u00e0 la destination finale des boues sonttransmises pour chaque ann\u00e9e civile et par destination.Consommation de r\u00e9actifset d'\u00e9nergieQuantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la fileboueConsommation d'\u00e9nergieRejets non-domestiquesDonn\u00e9es d'autosurveillance demand\u00e9es dans lesconventions a d\u00e9poser au format sandre en tant que pointR37.3 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique est mis en \u0153uvre. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont ponctuels r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode\u00e9tiage \u00e0 la m\u00eame date que le bilan 24h entr\u00e9e-sortie de la station portent sur les pointssuivants :\nLe]mii t Localisation Coordonn\u00e9es X L93 | Coordonn\u00e9es Y L93pl Environ \u00e0 50 m en amont du point de X : 327 931 Y : 6 824 950rejetp2 el \u00e0 100 m en aval du point de X : 328 088 Y : 6 824 939\n1/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 20\nL'am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vement est soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.L'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et porte sur lesparam\u00e8tres suivants :\u00a2 DBOS, DCO, MES, NK, Pt, COD, N-NH4 et ce, une fois par an: une mesure entrenovembre et mai hors p\u00e9riode \u00e9tiage.\u00a2 Un point de situation sera effectu\u00e9 apr\u00e8s ces deux premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi, en vued'adapter le rythme du suivi du milieu r\u00e9cepteur.La surveillance du milieu est r\u00e9alis\u00e9e concomitamment \u00e0 l'autosurveillance et les r\u00e9sultatssont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. Elle est int\u00e9gr\u00e9e au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un d\u00e9classement de laqualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des solutions pour am\u00e9liorer letraitement ou limiter le rejet sur la p\u00e9riode concern\u00e9e ou encore le transfert vers le milieuavec une capacit\u00e9 de dilution plus \u00e9lev\u00e9e.Si les r\u00e9sultats de la surveillance le n\u00e9cessitent, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, apr\u00e8s information par courrier au ma\u00eetred'ouvrage.Ce suivi est mis en place d\u00e8s la mise en service de la station d'\u00e9puration.Les r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 lam\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Article 8 : Informations et transmissions obligatoire81 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en tempsr\u00e9el au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service charg\u00e9 de la policede l'eau, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que lesmesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes derel\u00e8vement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau, avec les\u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et lesd\u00e9lais de d\u00e9pannage.La d\u00e9couverte d'un d\u00e9versement du syst\u00e8me de collecte vers le milieu naturel est \u00e0l'origine d'une action imm\u00e9diate afin de la traiter et de remettre en \u00e9tat defonctionnement le syst\u00e8me.\n12/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 21\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou l'exploitant compl\u00e8te et transmet l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, par courrier \u00e9lectronique ou sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des alertes.8.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance,au service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, accompagn\u00e9s descommentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9esTout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau.9.1: Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien syst\u00e8me de traitement deseaux us\u00e9es.Une fois que la nouvelle station d'\u00e9puration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilis\u00e9s seront d\u00e9construits et le terrain sera remis \u00e0 l'\u00e9tat naturel.Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e dans les 24 mois qui suivent la r\u00e9ception de la nouvelle station.Dans un second temps, la vidange, le curage et le remblaiement des bassins de lagunagefera l'objet d'un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclatured\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes pr\u00e9vues par l'articleR. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, au minimum quatre mois avantles dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues.9.2 : Continuit\u00e9 de service et mode d\u00e9grad\u00e9Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuit\u00e9 de service durant le phasage destravaux. La qualit\u00e9 du rejet ne sera pas d\u00e9grad\u00e9e et les performances \u00e9puratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte r\u00e9glementaire r\u00e9gissant le syst\u00e8me d'assainissementactuel.\nTitre Ill : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions \u00e9tablies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 1988 encadrant lesyst\u00e8me d'assainissement communal de CALORGUEN et dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 13 avril 1988 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal de SAINT-CARN\u00c9 sontabrog\u00e9es \u00e0 la date de mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.Article 11 : D\u00e9lais de r\u00e9alisationLa mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement dit de \u00abCALORGUEN - SAINT-CARN\u00c9\u00bb\u00e0 SAINT-CARNE devra \u00eatre effectu\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027.\n13/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 22\n111 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9Une \u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 actualis\u00e9e est transmise au service en charge de la police del'eau, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas les quinze ans \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9tude doit int\u00e9grer les r\u00e9sultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation,ainsi que les \u00e9volutions pr\u00e9vues en termes de raccordement.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 173-1 \u00e0 L. 173-12 et R. 173-1 \u00e0 R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration, aux mairies descommunes de CALORGUEN et de SAINT-CARNE.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la maire de CALORGUEN et de SAINT-CARNE,ainsi qu'au si\u00e8ge de Dinan Agglom\u00e9ration pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;* une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eaudu SAGE Rance-Fr\u00e9mur-baie de Beaussais pour information ;\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n14/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 23\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES acompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).Article 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes de CALORGUEN et deSAINT-CARNE, le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans les mairies concern\u00e9es et au si\u00e8ge de collectivit\u00e9.\nSaint-Brieuc, le \u00ff { SEP, 2025\nr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et bar subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service environnement,G\u00e9rard DENTEL(\n15/15\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 24\n= a ao 8 |  a a = EE a | = = HE \u00ab a @ =\u00f9 = = a 8 =7 a mm a * a a a 8 7 a a Em mm\": = 7= = = 8 i == = = a a a oo i oe\" ae Bam EE en7 IF d'u = a = = oe | | i a a ET=. a = = = = | = | lie\na = = sc = = (CU = : = a 8 as | SE aes \u00ab= =7 Bee aoe \"= hs a 8 oe 87 | us = \" s \" a 7 a8 aus Fm\". i uma 8 Es. Lu a 8 a a a 8 a se als = =] i a a2\n7 \"5 a = LL\". a : | on | [ES a8 | all a8Es + a ss = = = = EL em \u00aba = | a a 7 sok an al = a 7 a sm eeeco  on \" F Is iii. | r EP ee i eea 8 Es. a us =: = = : a a 6 oe = = oe oe=  == * 3 La ss 7 ss ke @ sei as Ena un Ca \"a8 = a aa a = a =,\" = 7 a a =onm PF EF sAT tr |,\na Fh = ie | = = a = sa FL =, 1h ae Un =\" 2. oe\" =a Le mule Fa mace a = a \u00bb oll a sol = De a m= \u00ab6 7 = l'ame D  \"I Ed  1 \"ls= = a 8 a =\" Ep = a8 D LE a8 7 i = \u00ab6 \"= 11 lll= | = a a ons = = s = \u2014 | on F | i= = CE 8 he \u00ab= = a ull = of, == Cala s | |ON  ie AFS AI L\u00b0\u00b0,\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 25\nrelative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9rationde CALORGUEN et de SAINT-CARNE\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nListe des points R1 /A1:\nN\u00b0 du poste/ Existence ;nom a, oie | Coordonn\u00e9es | Population | Existence d'une | \u00c9quipement | D\u00e9tection Milieucom A Lambert 93 |raccord\u00e9e |trop-plein | b\u00e2che de | +616 alarme TP r\u00e9cepteur TPstockage\nPA ROUTE \u00c0 : \u00a328r200 Oui Non Oui Oui\nX : 325 704PR Bourg Oui Oui Oui OuiCALORGUEN | Y:6 824 693Point A2 :\nN\u00b0 du poste/ Existence \u00c9aui D\u00e9tectionnom du poste / Coordonn\u00e9es |Population |Existence d'un quipement de trop-\u2014  Lambert 93 |raccord\u00e9e |trop-plein moon T\u00e9l\u00e9-alarme SIEIR\nPR STEP X: 327 982 1700 EH Oui Non Oui OuiY : 6 824 934\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 26\n=\n\" = 8\n=\na\"\u00c0\n=\n=\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 27\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relativeau syst\u00e8me d'assainissement de intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNECadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire \u00e0 un rejet impactant lemilieu r\u00e9cepteur et les usages en aval\u00c9metteur DestinataireNom : Nom :Fonction :T\u00e9l. : T\u00e9l. :Courriel : Courriel :Objet : D\u00e9versement d'eaux us\u00e9es au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concern\u00e9e : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'\u00e9v\u00e9nementM\u00e9t\u00e9o : O Sec O Pluie O Forte pluie Relev\u00e9 sur site de la STEP (mm):Situation rencontr\u00e9e : Relev\u00e9 de la station de r\u00e9f\u00e9rence :Plan d'action d\u00e9clench\u00e9Heure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDur\u00e9e du d\u00e9bordement - Quantit\u00e9Impact constat\u00e9 sur l'environnementLieu du d\u00e9versement dans le milieu marin ou aquatique :Organismes pr\u00e9venus (cases coch\u00e9es)CJ collectivit\u00e9s : mairies de CALORGUEN et de SAINT-CARNECO) IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr\u00dc DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr[ DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr11 DDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr[1 DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frC) ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frD OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 28\na a\n=\nae \u00ab a\n=\n=\n= a=a = L'\u00b05 ==\" mn=.\nDDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1/09/25 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARN\u00e9 29\nSNCF\n22-2025-07-03-00005\nD\u00e9cision du 3 juillet 2025 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire de\nterrain sis \u00e0 SAINT- BRIEUC\nSNCF - 22-2025-07-03-00005 - D\u00e9cision du 3 juillet 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nSAINT- BRIEUC 30\n \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA : OU0 395 -0 3 \nSNCF R\u00e9seau  \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles \nL. 2141-1, L. 2141-2, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin \n2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des transports (ART) des \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services, \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Bretagne \u2013 Pays de la Loire, \nVu l'absence d'avis du Conseil r\u00e9gional de Bretagne, \nVu l'absence d'avis du D\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, \nVu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du \n30  juin  202 5 , \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau, \n  \nSNCF - 22-2025-07-03-00005 - D\u00e9cision du 3 juillet 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nSAINT- BRIEUC 31\n \n \nDECIDE  : \nARTICLE 1  \nLe terrain sis \u00e0 SAIN T-BRIEUC , tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan \njoint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte bleue, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales  \nSurface (m\u00b2)  Section Num\u00e9ro \n22278 \nSAINT BRIEUC \n2 BD CARNOT  CX  534  373 \n4 BD CARNOT  CX  536  197 \nBD CHARNER CX  552  13 \nBD CHARNER CX  554  1 749 \nBD CHARNER CX  555  280 \nBD CHARNER CX  556  47 \nTOTAL 2 659 \n \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du D\u00e9partement des C\u00f4tes-\nd'Armor. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Nantes, le 03/07/2025 \nFr\u00e9d\u00e9ric \u00c9T\u00c8VE \nDirecteur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire \nSNCF - 22-2025-07-03-00005 - D\u00e9cision du 3 juillet 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nSAINT- BRIEUC 32","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T15:17:42+00:00","id":"75fbfcb5ff74a7f06b178e9feaa6c1561f3d5a3db6b6ead85b0540c6046529c0","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-206 du 5 Septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T14:03:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74612/615719/file/recueil-22-2025-206-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}