{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 208 \u2013 05/11/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 05/11/2024 et le 05/11/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/11/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la citoyennet\u00e9\n\u00e9;%i et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL N\u00b01-030du & $ SEP, 2023\nPronon\u00e7ant la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Kuntzig\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ le code rural et de la p\u00e9che maritime;\nVU l''ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 modifi\u00e9e, relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires, notamment les articles 40 \u00e0 42 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9, portant application de I'ordonnance 2004-632 du 1\" juillet\n2004 modifi\u00e9e ;\nVU la circulaire n\u00b0INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des\nCollectivit\u00e9s territoriales relatives aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU _ le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-\npr\u00e9fectures de la Moselle\nVU lalettre du 22 avril 2022 du maire de Kuntzig demandant la dissolution de cette association ;\nVU _ la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Kuntzig du 22 mars 2022\ndemandant au pr\u00e9fet la dissolution de cette association ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Kuntzig du 5 avril 2022 acceptant I'incorporation dans le\ndomaine priv\u00e9 de la commune des biens de I'association ainsi que la reprise des actifs et passifs de\nl'association;\nVU _ le certificat de non-fonctionnement et de cl\u00f4ture de gestion de l'association fonci\u00e8re de Kuntzig\neffectu\u00e9 par le comptable public le 18 septembre 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que l'association fonci\u00e8re de remembrement de Kuntzig n'exerce plus d'activit\u00e9 r\u00e9elle depuis\nplusieurs ann\u00e9es et que son maintien ne sejustifie plus ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle1\" \u2014 L'association fonci\u00e8re de remembrement de Kuntzig est dissoute.\nArticle 2 Conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es, les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res, l'actif et le passif de\nl'association fonci\u00e8re de Kuntzig sont transf\u00e9r\u00e9es au profit de la commune de Kuntzig.\nArticle 3 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Kuntzig et le pr\u00e9sident de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de Kuntzig sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Kuntzig et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle.\nAMetz,le 7 0 SFP 707\nPour le pr\u00e9fev,\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service risques \u00e9nergie construction circulation\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SRECC-UPR N\u00b0 11\ndu ... 25 0CT, 2074\nprorogeant le d\u00e9lai d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de terrain \u00bb (PPRNmt)\nsur les communes d'Audun-Le-Tiche, R\u00e9dange et Russange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9, R.123-1 \u00e0 R.123-32, R.125-9 \u00e0 R.125-14\net R.562-1 \u00e0 R.562-11-9;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 \u00e0 R.151-53 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.132-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 modifi\u00e9, relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de modification des\nplans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayant une\nincidence sur l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 F-079-19-P-0038A du 31 mai 2019 exemptant le projet de\nd'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de terrain \u00bb (PPRNmt) de\nla commune de Audun-Le-Tiche de l'\u00e9valuation environnementale;\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 F-044-19-P-0038B du 3 juin 2019, exemptant le projet de\nd'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de terrain \u00bb (PPRNmt) de\nla commune de R\u00e9dange de l'\u00e9valuation environnementale ;\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 F-044-19-P-0038C du 3 juin 2019, exemptant le projet de\nd'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de terrain \u00bb (PPRNmt) de\nla commune de Russange de l'\u00e9valuation environnementale;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SRECC-UPR N\u00b0 14 du 11 octobre 2021 prescrivant l'\u00e9laboration du PPRNmt\nd'Audun-le-Tiche, R\u00e9dange et Russange;\nConsid\u00e9rant que l'article R.562-2 du code de l'environnement dispose que le plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son\n\u00e9laboration et que ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans la limite de 18 mois ;\nConsid\u00e9rant que le PPRNmt doit d\u00e9finir les dispositions constructives qui tiennent compte de la diversit\u00e9 des\ntechniques de construction mises en \u0153uvre notamment pour le d\u00e9veloppement des dispositifs de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de panneaux photovolta\u00efques ;\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRNmt est\nn\u00e9cessaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le d\u00e9lai d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de\nterrain \u00bb (PPRNmt) sur le territoire des communes d'Audun-le-Tiche, R\u00e9dange et Russange, prescrit par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 11 octobre 2021 susvis\u00e9, est prorog\u00e9 de dix-huit mois, soit jusqu'au 11 avril 2026 ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires d'Audun-le-Tiche, R\u00e9dange et Russange et au pr\u00e9sident de\nla communaut\u00e9 de communes Pays Haut Val d'Alzette ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement. L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies et aux si\u00e8ges des deux \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale, durant un mois. La mention de I'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e dans le\njournal \u00ab Le R\u00e9publicain Lorrain \u00bb ;\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Pays Haut Val d'Alzette, les maires d'Audun-le-\nTiche, R\u00e9dange et Russange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nAMetz,le 25 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g/'n\u00e9ral\nL\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\n(2) mois \u00e0 compter de sa notification.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\u0152 .- Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 70\ndu 20 OCT. 202\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) au programme de restauration du ruisseau du moulin\net de son affluent sur la commune d'Insviller\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, livre I, titre 1er et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 \u00e0\nL.215-18 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-42 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/n\u00b0 121 du 21 juillet 2023 portant sur l'organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRhin-Meuse, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;\nVu la demande du 22 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de\nl'assainissement d'Alsace-Moselle, sollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) pour les\ntravaux de restauration du ruisseau du Moulin et de son affluent sur la commune d'Insviller;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique du 25juillet 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu l'avis favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 5 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle de restauration du\nruisseau du Moulin et de son affluent entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener des travaux de restauration du ruisseau du Moulin et de son\naffluent.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-\nMoselle \u2014 Espace Europ\u00e9en de l'Entreprise Schiltigneim - 67013 Strasbourg Cedex,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pfliegersdoerffer.\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nLes travaux de restauration du ruisseau du Moulin et de son affluent, projet\u00e9s par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7,\nL.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.\nConsistance de l'op\u00e9ration\nLes travaux projet\u00e9s sur la commune mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 16 sont les suivants :\n1. Travaux de restauration de la ripisylve\nPour le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation, le principe de l'op\u00e9ration sur la ripisylve comprend les\nop\u00e9rations suivantes :\n* \u00e9liminer les encombres form\u00e9s dans le lit de la rivi\u00e8re lorsque ceux-ci constituent une g\u00eane\npour l'\u00e9coulement qu'il s'agisse d'arbres tomb\u00e9s, d'arbustes ayant pouss\u00e9 dans le lit, ou\nencore d'encombrants de toute nature.\n- couper ou \u00e9laguer les arbres et arbustes de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir le risque de chute dans le\nchenal, \u00e9liminer un point dur, ou \u00e9viter un effondrement de la berge.\n\u00b0 tailler ou rec\u00e9per les ripisylves vieillissantes ou d\u00e9p\u00e9rissantes afin d'assurer une\ndiversification des strates et des \u00e2ges.\n- proc\u00e9der au d\u00e9gagement des jeunes plants, afin d'assurer leur d\u00e9veloppement.\n2. Travaux de mise en d\u00e9fend des berges.\nLe programme de travaux int\u00e8gre l'installation de cl\u00f4tures pour la mise en d\u00e9fend des berges\ndans le p\u00e2turage.\n3. Travaux de r\u00e9ouverture du lit mineur.\nLe ruisseau du Moulin et son affluent pr\u00e9sentent une v\u00e9g\u00e9tation implant\u00e9e en pied de berge\nenvahissante.\nLe programme pr\u00e9voit un faucardage associ\u00e9 \u00e0 des plantations.\n4. Intervention sur les ouvrages.\nDes passerelles retir\u00e9es du cours d'eau afin de r\u00e9tablir un meilleur \u00e9coulement.\n5. Travaux pour la diversification des \u00e9coulements.\nCes travaux consistent \u00e0 r\u00e9duire la largeur actuelle du ruisseau du Moulin en introduisant des\n\u00e9l\u00e9ments en bois dans le lit mineur pour obtenir un \u00e9coulement avec davantage de sinuosit\u00e9.\nDe plus, la cr\u00e9ation d'un lit d'\u00e9tiage est pr\u00e9vu avec des boudins de g\u00e9otextile et des\nh\u00e9lophytes.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n6. Travaux de recharge granulom\u00e9trique sous des ouvrages de franchissement.\nPour cr\u00e9er le lit mineur d'\u00e9tiage et un chenal pr\u00e9f\u00e9rentiel, une recharge granulom\u00e9trique sera\neffectu\u00e9e conduisant \u00e0 la cr\u00e9ation de banquettes min\u00e9rales.\n7. Op\u00e9rations ponctuelles de renaturation.\nLes travaux consistent a un rem\u00e9andrage permettant de retrouver les caract\u00e9ristiques\nproches d'un \u00e9tat naturel, sur des tron\u00e7ons de cours d'eau concern\u00e9s par des modifications\nanthropiques de leurs trac\u00e9s.\nEnfin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le\ndossier de la demande d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4 : Montant de l'op\u00e9ration\nMontant total Ht pour les travaux projet\u00e9s : 188 480,00 euros\nMontant de la TVA (au taux de 20%) pour les travaux projet\u00e9s : 37 696,00 euros\nMontant total TTC pour les travaux projet\u00e9s : 226 176,00 \u20ac TTC\nL'op\u00e9ration est financ\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nAucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nArticle 5 : Autorisation de passage durant les travaux\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires seront inform\u00e9s, en amont, de la visite sur\nleurs terrains des fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, des entrepreneurs et\ndes ouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL.215-18 du code de l'environnement.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations\nsont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les\narbres et plantations existants.\nLes conventions de travaux pour mise \u00e0 disposition temporaire des terrains sign\u00e9es entre le\nsyndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle et les propri\u00e9taires des terrains\nseront envoy\u00e9es \u00e0 la police de l'eau avant de d\u00e9marrer les travaux sur les terrains concern\u00e9s.\nArticle 6 : Planning pr\u00e9visionnel des travaux\nLa r\u00e9alisation du programme de travaux est pr\u00e9vue sur une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral court pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf en cas de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un\ncommencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six (6) mois avant son expiration.\nArticle 8 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans\nles trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nArticle 9 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nTravaux dans le lit mineur.\ne Le ruisseau du moulin est un cours d'eau class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole. Aucune\nintervention dans le lit n'est \u00e0 pr\u00e9voir du Ter mars au 30 juin.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nTravaux sur la ripisylve.\nLes p\u00e9riodes d'intervention seront d\u00e9finies en tenant compte de la p\u00e9riode de reproduction\nde la faune nicheuse ainsi que de celle des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces semi-aquatiques et piscicoles\nsusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le site.\nDans un but de protection de la faune nicheuse, il est interdit la r\u00e9alisation des travaux\nd'abatage, \u00e9t\u00eatage, dessouchage entre le 1er mars et le 30 septembre inclus. Ces travaux\nseront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de cette p\u00e9riode.\nLe traitement de la v\u00e9g\u00e9tation consistera \u00e0 rajeunir s\u00e9lectivement la ripisylve et \u00e0 contr\u00f4ler la\nformation excessive d'emb\u00e2cles, seuls ceux faisant obstacle aux \u00e9coulements de crues\nmena\u00e7ant notamment les zones habit\u00e9es feront l'objet de cet entretien. Les autres pourront\n\u00eatre r\u00e9duits en volume ou fix\u00e9s en pied de berge pour cr\u00e9er des zones de caches et\nd'alimentation pour les esp\u00e8ces aquatiques et contribuer \u00e0 diversifier le milieu naturel.\nEn aucun cas, les souches des arbres ne seront arrach\u00e9es car elles participent \u00e0 la stabilit\u00e9 des\nberges, notamment en p\u00e9riode de hautes eaux.\nLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte\nde l'aquif\u00e8re. Tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9, est proscrit.\nEn particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra :\n- veiller \u00e0 limiter au minimum la mise en suspension de fines dans le cours d'eau,\n* stocker hors d'atteinte de celles-ci les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9\ndes eaux,\n* prendre toutes les pr\u00e9cautions pour \u00e9viter I'apport de produits polluants dans les eaux\nsuperficielles, par un parcage appropri\u00e9 des engins et un stockage appropri\u00e9 des\nhydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et suffisamment\n\u00e9loign\u00e9 des berges du cours d'eau,\nEn dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de\nconfinement, sont interdits :\n\u00bb tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant,\n\u00b0 l'entretien ou le lavage des engins ou engins de coupes sur le site,\n* le stockage ou le br\u00fblage des d\u00e9chets qui devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur un site autoris\u00e9 \u00e0\nrecevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.\nEn outre, le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 :\n* prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s environnementales locales,\n\u00bb ne pas perturber les zones du milieu terrestre pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat floristique et\nfaunistique ou les milieux aquatiques dont les zones humides,\n\u00b0 r\u00e9aliser les travaux avec le souci constant de pr\u00e9servation du milieu aquatique, des esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes sur les zones de chantier et de circulation,\n- enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4ts de\nmat\u00e9riaux qui pourraient subsister,\n- ne pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9stabilisation des berges du cours d'eau, ni des\nacc\u00e8s.\n\u00bb ne pas perturber le r\u00e9gime hydraulique du cours d'eau et l'\u00e9coulement naturel des eaux,\nafin de ne pas aggraver le risque d'inondation \u00e0 l'aval comme \u00e0 l'amont.\nLes sanitaires mobiles devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9es par\nune entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e avec d\u00e9potage des produits de vidange sur un site appropri\u00e9.\nTout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol ou dans les eaux superficielles\ndevra \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin\nd'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou\nun ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.\nLa r\u00e9alisation des travaux sur cours d'eau peut \u00eatre impact\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nlimitant l'usage de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Les pr\u00e9sents travaux ayant un impact\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nArticle 16 :\n\u00e9cologique positif, en situation \"d'alerte\", ces derniers pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans condition\nd'accord pr\u00e9alable de la police de l'eau. Toutefois, en situation \"d'alerte renforc\u00e9e\" ou de\n\"crise\", il sera n\u00e9cessaire de demander l'accord pr\u00e9alable du service de la police de l'eau.\nPrescriptions particuli\u00e8res\nEsp\u00e8ces exog\u00e8nes et invasives.\nIl est \u00e9galement prescrit la destruction des esp\u00e8ces exog\u00e8nes invasives lorsqu'elles sont\nclairement identifi\u00e9es (renou\u00e9e du Japon, balsamine de l'Himalaya, etc.). Cette lutte se fera\nm\u00e9caniquement ou, pr\u00e9f\u00e9rentiellement, par mise en place d'une strate arborescente faisant\nde l'ombrage aux esp\u00e8ces exog\u00e8nes. L'\u00e9limination de ces esp\u00e8ces exog\u00e8nes par mise en\n\u0153uvre de produits phytopharmaceutiques est exclue. Enfin, lors d'\u00e9ventuels mouvements de\nterre, il y aura lieu de veiller \u00e0 ne pas transporter de d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux provenant de ces\nvari\u00e9t\u00e9s exog\u00e8nes.\nEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9voir un mode op\u00e9ratoire des coupes et des travaux, en \u00e9vitant tout\nd\u00e9rangement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, notamment pendant les p\u00e9riodes sensibles de leur\ncycle vital.\nCaract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,\nles propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, du fait que les travaux\nsont majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire\nriverain peut \u00eatre exerc\u00e9, hors des cours attenants aux habitations et les jardins,\ngratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00e9che et de protection du\nmilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du\ncode de l'environnement.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit\nd'exercer la p\u00eache pour eux-m\u00eames, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nIncidents ou accidents\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution\naccidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement naturel des eaux, le p\u00e9titionnaire doit\ninterrompre imm\u00e9diatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur\nl'\u00e9coulement naturel des eaux et \u00e9viter qu'il ne se reproduise.\nIl informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la\npolice de l'eau, sans d\u00e9lai.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins \u00e0 la mairie de la commune d'Insviller.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par le maire de la commune pr\u00e9cit\u00e9e et\nadress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'\u00c9tat \u2014 Agriculture et environnement - Eau et p\u00eache -\nD\u00e9cision du domaine de l'eau ) pendant un an au moins.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 17 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00e9t\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le pr\u00e9sident du\nsyndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, le maire d'Insviller, les agents\ncharg\u00e9s de la police de I'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle et\nles agents de la police de I'environnement de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 3 G OCT. 2024\nle secr\u00e9taire g\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS GRAND EST\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nLe directeur interr\u00e9gionall des douanes et droits indirects du GRAND-EST\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s et ses articles 8 et 37,\nVu la d\u00e9cision.de d\u00e9l\u00e9gation de slgnature du 1* juillet 2020 de M. Denis MARTINEZ, directeur\ninterr\u00e9gional, concernant le d\u00e9cret susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant le courrier de d\u00e9mission de la d\u00e9bitante du 26/08/2024,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation au 31/10/2024 du contrat de g\u00e9rance liant la d\u00e9bitante, \u00e0 l'Administration\ndes douanes et droits indirects conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3\u00b0 de d\u00e9cret 2010-720,\nConsid\u00e9rant mon courrier PAE CI-MLS 24-620 du 12/09/2024,\nDECIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b05701021W\nsis 31 Grand'rue 57905 SARREINSMING\n\u00e0 la date du 1/11/2024.\nANancy,le =4 Jify204\" pour le directeur |nterreg| nal des douanes et\ndroits indirects du Grand-Est et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le diracteur r\u00e9gionel et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du PAE (p\u00f4le d'action \u00e9conomique)\nCIMLS 620\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE FINANCES\u00c8PUBUQUES\nL'z'ben'e'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques\nCentre des Finances publiques de\nSarrebourg\nService des Impdts des Particuliers\n12, rue de Lun\u00e9ville\n57403 SARREBOURG CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Sarrebourg par int\u00e9rim\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00a2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DEHASQUE Elodie, inspectrice des finances\npubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Sarrebourg, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de\nmontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 30 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes\ngracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures\nFiscales, les frais de poursuite ;\n\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\nA ) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\ntous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable du service :\n- _ les limites mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 1 sont port\u00e9es \u00e0 60 000 et 30 000 \u20ac en mati\u00e8re\nde gracieux fiscal du recouvrement des particuliers ;\n- _ les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es au 5\u00b0 sont port\u00e9es \u00e0 18 mois et 60 000 \u20ac.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s:\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme Charlotte CHATEL Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMme Adeline CHARTON Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Aur\u00e9lie CLEMENT Contr\u00f4leur des finances publiques\nM. Carlos DA SILVA Contr\u00f4leur des finances publiques\nM. Beno\u00eet GOZDZIK Contr\u00f4leur des finances publiques\nM. David LEROY Contr\u00f4leur des finances publiques\nM. St\u00e9phane LOCART Contr\u00f4leur des finances publiques\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme D\u00e9borah BRICKER Agent administratif principal des finances publiques\nM. Claude LEBAS Agent administratif principal des finances publiques\nMme Isabelle MORGAND Agent administratif principal des finances publiques\nM. Baptiste PIERRE Agent administratif principal des finances publiques\nM. Alain VANDERBOSSE Agent administratif principal des finances publiques\n\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n' Lgrr;iste i ax?\u00e4g\u00ee\u00e2 ds Somme maxim_ale pour laquelle\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade d\u00e9aisione de\u00e9lats de un d\u00e9lai de palemgnt peut \u00eatre\ngracieuses | paiement aceors\nMme Nad\u00e8ge PAQUOTTE Agent administratif 2000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nprincipal des finances\npubliques\nMme Laurence ZIEGER Agent administratif 2 000 \u20ac 6 mois 2000 \u20ac\nprincipal des finances\npubliques\nArticle 5\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances :\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme Nad\u00e8ge PAQUOTTE Agent administratif principal des finances publiques\nMme Laurence ZIEGER Agent administratif principal des finances publiques\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle\nA Sarrebourg, le 04 11 2024\nLe comptable, responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Sarrebourg par\nJo\u00e9lle\n} \u00e9\n[ 7/\nint\u00e9rim /\")\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-10-06T01:27:11+00:00","id":"75fce44e8a3a139e82c9d0416bd5c32240a4a81b09ae4aa149b63317d3091fc5","name":"Num\u00e9ro 208","pdf_creation_date":"2024-11-05T14:42:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-05T14:42:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=b79726f65a88e006943866519548c722"}