{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03039\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis s/\nLoire (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis s/\nLoire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis s/ Loire 3\nService d'animation interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SAIPP/BE/25-06\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la \nr\u00e9alisation d'une liaison entre le chemin rural n\u00b0 10 et le camping TERRACAMPS\nsur la route d\u00e9partementale n\u00b0 751 sur la commune de Montlouis-sur-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L.  131-1 et R.  131-1 \u00e0 \nR. 131-10 ;\n\u2013 le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les acquisitions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'am\u00e9nagement d'une piste cyclable route de Conneuil et d'une voie verte entre le camping municipal  \net le CR 10, sur la commune de Montlouis-sur-Loire ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2021 d\u00e9clarant cessibles au profit de la commune de Montlouis-sur-\nLoire les parcelles de terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement d'une piste cyclable route  \nde Conneuil, et d'une voie verte entre le camping municipal et le CR 10, sur la commune de Montlouis-\nsur-Loire ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  juin  2022  prorogeant  les  effets  de  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  \nprononc\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  26-17  du  2  juin  2017  relative  aux  acquisitions  et  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'am\u00e9nagement d'une piste cyclable route de Conneuil et d'une voie verte entre le camping municipal  \net le CR 10 de la commune de Montlouis-sur-Loire ;\n\u2013 l'ordonnance  d'expropriation  du  3  ao\u00fbt  2021  pronon\u00e7ant  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  \npublique au profit de la commune de Montlouis-sur-Loire, rectifi\u00e9e par l'ordonnance d'expropriation  \nrectificative du 8 octobre 2021 et par l'ordonnance rectificative du 7 juin 2022 ;\n\u2013 le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans annulant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier  \n2021 en tant qu'il d\u00e9clare cessible la parcelle cadastr\u00e9e section BI n\u00b0  24 situ\u00e9e sur le territoire de la  \ncommune de Montlouis-sur-Loire ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2025 du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire sollicitant l'ouverture  \nd'une nouvelle enqu\u00eate publique parcellaire ;\n\u2013 la  d\u00e9cision  du  5  d\u00e9cembre  2024  de  la  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste  \nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour l'ann\u00e9e  \n2025 ;\n\u2013 le  dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  transmis aux  services  de  la  pr\u00e9fecture  comprenant  :  une  notice \nexplicative, un \u00e9tat parcellaire et un plan parcellaire ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis s/ Loire 4\nPar jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 21  \nf\u00e9vrier 2021 en tant qu'il d\u00e9clare cessible la parcelle cadastr\u00e9e section BI n\u00b0 24 situ\u00e9e sur le territoire de \nla  commune  de  Montlouis-sur-Loire.  Il  ressort  des  motifs  invoqu\u00e9s  dans  ce  jugement  que  le  plan \nparcellaire et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 partiellement annul\u00e9 \u00e9taient incomplets.\nPar ailleurs, la commune de Montlouis-sur-Loire a confirm\u00e9 par sa d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2025 sa  \nvolont\u00e9 d'acqu\u00e9rir la parcelle cadastr\u00e9e section BI n\u00b0  24, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la voie verte  \nentre le chemin rural n\u00b0 10 et le camping TERRACAMPS sis route d\u00e9partementale n\u00b0 751.\nEn cons\u00e9quence, une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer \navec  pr\u00e9cision  les  biens  situ\u00e9s  dans  l'emprise  du  projet  et  d'identifier  avec  exactitude  leurs  \npropri\u00e9taires.\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la composition du dossier d'enqu\u00eate et consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet et dates de l'enqu\u00eate parcellaire\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 en la mairie de la commune Montlouis-sur-Loire (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate), du lundi 14 avril  \n2025 \u00e0 9H00 au mardi 29 avril 2025 \u00e0 17H00, soit pendant 15 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate publique \nparcellaire portant sur une emprise n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison entre le chemin rural n\u00b0  10 \net le camping TERRACAMPS sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 751.\nArticle 2 : responsable de projet\nLa commune de Montlouis-sur-Loire est responsable du projet de r\u00e9alisation d'une liaison entre le  \nchemin rural n\u00b0 10 et le camping TERRACAMPS sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 751.\nElle est repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Amanda DEZALLAI, directrice des affaires juridiques, qui recevra les  \ndemandes d'information sur le projet \u00e0 l'adresse suivante  : 6, place Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 Montlouis-\nsur-Loire (37 270) ou par m\u00e9l : adezallai@ville-montlouis-loire.fr.\nArticle 3 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Patrice COTON, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d'un syndicat intercommunal d'\u00e9nergie en retraite,  \nest nomm\u00e9 commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 4 : publicit\u00e9\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet, au frais  \nde l'expropriant, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate dans un journal diffus\u00e9 dans le  \nd\u00e9partement et sera rappel\u00e9 dans les huit premiers jours suivant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.\nCet  avis  au  public  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  par  voie  d'affiches  dans  la  mairie  concern\u00e9e,  et  \n\u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins huit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au  \nterme de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage incombe au maire qui doit le certifier \u00e0 l'issue de \nla proc\u00e9dure, au plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Ces affiches, r\u00e9sistantes aux intemp\u00e9ries, doivent \u00eatre lisibles des voies publiques, mesurer au  \nmoins 42 \u00d7 59,4 cm (format A2), et comporter le titre \u00ab  avis d'enqu\u00eate publique  \u00bb en caract\u00e8res gras  \nmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur en noir sur fond jaune.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis s/ Loire 5\nArticle 5 : notification individuelle des propri\u00e9taires\nNotification  individuelle  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  en  mairie  sera  faite  par  l'expropriant,  sous  pli  \nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les  \nconditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.  131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,  \nlorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  ou  \u00e0  leurs \nmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une  \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au locataire ou preneur de bail rural. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des lettres recommand\u00e9es et,  \n\u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.\nLes propri\u00e9taires auxquels notification est faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairies seront  \ntenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et  \n6 du d\u00e9cret N\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955, portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous \nles renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nArticle 6 : permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  recevra  le  public  en  mairie  de  Montlouis-sur-Loire  \u2013  6,  place  Fran\u00e7ois  \nMitterrand \u00e0 Montlouis-sur-Loire (37 270) \u2013 aux jours et heures suivants :\n\u2013 le lundi 14 avril 2025 de 9H00 \u00e0 12H00,\n\u2013 le mardi 29 avril 2025 de 14H00 \u00e0 17H00.\nArticle 7 : consultation du dossier d'enqu\u00eate et recueil des observations du public\nUn dossier d'enqu\u00eate comportant la notice explicative, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire ainsi  \nqu'un registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, pr\u00e9alablement ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le  \ncommissaire enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Montlouis-sur-Loire et mis \u00e0 la disposition du public  \npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux heures d'ouverture habituelles.\nD\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate, le dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0  \nla disposition du public en mairie de Montlouis-sur-Loire, et  sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations sur la limite des biens  \n\u00e0 exproprier :\n\u2013 sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet et mis \u00e0 disposition,\n\u2013 par courrier \u00e9lectronique re\u00e7u jusqu'au 29 avril 2025 \u00e0 17H \u00e0 l'adresse de messagerie suivante  : pref-\nenquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr,\n\u2013 par courrier \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse de la mairie de Montlouis-sur-Loire.\nCes observations seront tenues \u00e0 la disposition du public dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 8 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate, clos et sign\u00e9 par le maire, sera transmis dans  \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 9 : proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-\nverbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir consult\u00e9 toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis s/ Loire 6\nDans un d\u00e9lai d'un mois maximum suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur adressera  \nle registre d'enqu\u00eate, le proc\u00e8s-verbal, et son avis, au pr\u00e9fet.\nUne copie du rapport du commissaire enqu\u00eateur comportant ses conclusions motiv\u00e9es et son avis,  \nsera adress\u00e9e \u00e0 l'expropriant qui tiendra ces documents \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e  \nd'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents seront \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  \npendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  \nl'identification des propri\u00e9t\u00e9s dont l'expropriation est poursuivie par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 11 : frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate\nLes frais d'affichage, de publication et l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur sont \u00e0 la charge  \nde la mairie de Montlouis-sur-Loire, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est assur\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R.  134-\n18 \u00e0 R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.\nArticle 12 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  le  maire  de  Montlouis-sur-Loire,  et  le  \ncommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Tours, le 24 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n[sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis s/ Loire 7","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-16T00:06:03+00:00","id":"75ff8fa2ca54fdf89fcc837d7364c081077d503deb3d7d357023252a86c7aac4","name":"2025-03-26 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique Montlouis sur Loire","pdf_creation_date":"2025-03-26T13:53:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45018/313117/file/2025-03-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20ouverture%20enqu%C3%AAte%20publique%20Montlouis%20sur%20Loire.pdf"}