{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau\ndu captage dit \"de la Tuilerie\" situ\u00e9 \u00e0 Mirebeau-Sur-B\u00e8ze pour la\nproduction et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine de cette commune (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance\nexceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 8\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune / P\u00f4le Collectivit\u00e9s locales\n21-2025-09-22-00001 - arr\u00eate modif statut comp\u00e9tences PLUI Chemin fer\nfinal sign\u00e9 (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2025-09-01-00014\nAP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de\nl'eau du captage dit \"de la Tuilerie\" situ\u00e9 \u00e0\nMirebeau-Sur-B\u00e8ze pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine de cette commune\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit \"de la Tuilerie\"\nsitu\u00e9 \u00e0 Mirebeau-Sur-B\u00e8ze pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de cette commune 3\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9Direction de la Sant\u00e9 PubliquePREFETDELA Unit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement 21COTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Page 1 sur 4\nARR\u00caT\u00c9 ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2025-27Collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage : Commune de Mirebeau-sur-B\u00e8zeCaptage : Captage de la Tuilerie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-27 D 1 SEP. 2025portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit \u00ab de la Tuilerie \u00bb situ\u00e9 \u00e0Mirebeau-sur-B\u00e9ze pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation| humaine de cette commune\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or -VU le Code de la sant\u00e9 publique, articles L1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants, etnotamment l'article R1321-9 ;VU le code de l'environnement :VU le code dejustice administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R1321-2,R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analysesdu contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en applicationdes articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-0026 du 3 juillet 2012 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquede d\u00e9rivation des eaux souterraines, instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisationd'utilisation et de traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, devenu caduc enl'absence de mise en service des installations dans un d\u00e9lai de5 ans;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant constat de franchissement de seuils entra\u00eenantla limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire dud\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or;VU la demande et le dossier d\u00e9pos\u00e9s par la Commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze le 22 ao\u00fbt2025 sollicitant la mise en fonctionnement du captage de la Tuilerie ;VU le rapport du 10 f\u00e9vrier 2018 de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement desp\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage \u00ab La Tuilerie \u00bb ;\nPage 1 sur 4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit \"de la Tuilerie\"\nsitu\u00e9 \u00e0 Mirebeau-Sur-B\u00e8ze pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de cette commune 4\nCONSIDERANT la baisse significative des niveaux des ressources habituellement utilis\u00e9es parla commune (notamment la source Creux au Vau en raison des circonstances climatiquesestivales exceptionnelles);CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les p\u00e9riodes d'\u00e9tiage afin de s\u00e9curiserl'approvisionnement en eau de la population de la commune ;CONSIDERANT que le pr\u00e9l\u00e8vement au captage \u00ab de la Tuilerie \u00bb est la seule alternativepossible rapidement mobilisable afin de s\u00e9curiser l'approvisionnement en eau de la communede Mirebeau-sur-B\u00e8ze, l'interconnexion avec le SIAEP de Magny-Saint-M\u00e9dard \u00e9tantinsuffisante ;CONSID\u00c9RANT la conformit\u00e9 aux exigences r\u00e9glementaires des r\u00e9sultats de l'analyse r\u00e9alis\u00e9ele 19/08/2025 au captage de la Tuilerie;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de BourgogneFranche-Comt\u00e9\nARR\u00caTEARTICLE 1\u2014 AUTORISATIONLa Commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le captage \u00ab La Tuilerie \u00bb, identifi\u00e9 par le code minier 047008X0023et situ\u00e9 sur la parcelle section A n\u00b065 de la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze pour produire etdistribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Le volume maximum pr\u00e9lev\u00e9 est de 96 m3/jour.L'eau de ce captage est m\u00e9lang\u00e9e aux eaux des ressources Creux au Vau et Puits du Stadedans le r\u00e9servoir route de Gray.\nARTICLE 2 \u2014 P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est valide \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aub\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une dur\u00e9e de 6 mois.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des dates de mise en service et d'arr\u00eat del'utilisation de la ressource.\nARTICLE 3 - TRAITEMENT - PRODUCTIONL'eau pomp\u00e9e subit un traitement de potabilisation comprenant une \u00e9tape de d\u00e9sinfection.Les produits utilis\u00e9s doivent avoir obtenu l'agr\u00e9ment du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9.Dans le cas d'une modification significative de la qualit\u00e9 de l'eau brute mettant en causel'efficacit\u00e9 du traitement, la pr\u00e9sente autorisation est \u00e0 reconsid\u00e9rer.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit \"de la Tuilerie\"\nsitu\u00e9 \u00e0 Mirebeau-Sur-B\u00e8ze pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de cette commune 5\nARTICLE 4 \u2014 QUALIT\u00c9 DES EAUXLes eaux distribu\u00e9es r\u00e9pondent en permanence aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique.Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en distribution de l'eau produite, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 a faitr\u00e9aliser une analyse de type \u00ab RP \u00bb en juin 2023 et une analyse \u00ab R1 + PEST \u00bb en ao\u00fbt 2025. Lesr\u00e9sultats confirment la conformit\u00e9 de l'eau produite aux exigences r\u00e9glementaires pour leseaux brutes.Une surveillance de la turbidit\u00e9 et de la chloration sont r\u00e9alis\u00e9es.Du fait de la pr\u00e9sence de pesticides dans l'eau du captage de la Tuilerie, le volume pr\u00e9lev\u00e9doit \u00eatre ajust\u00e9 pour permettre de distribuer une eau issue du m\u00e9lange des trois ressourcesavec les concentrations en pesticides les plus faibles possibles.Le contr\u00f4le sanitaire, assur\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, estrenforc\u00e9 durant toute la p\u00e9riode d'utilisation du forage sur les eaux brutes et en distribution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet mensuellement \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 les valeurs de turbidit\u00e9au captage ainsi que les volumes produits sur chacune des trois ressources durant toute ladur\u00e9e de l'utilisation.\nARTICLE 5 \u2014 D\u00c9CLARATION D'INCIDENTTout incident (variation de la qualit\u00e9 des eaux brutes, incident de traitement, ...) pouvantavoir des cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau trait\u00e9e ou n\u00e9cessitant d'apporter unemodification de traitement doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 a |'ARS.\nARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le dossier d'enqu\u00e9te publique pour la protection du captage de laTuilerie avant le 30/09/2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit le dossier de demande de d\u00e9rogation pour la distribution d'eau sur lacommune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze d\u00e9passant les limites de qualit\u00e9 en pesticides assorti d'unplan d'actions (mesures pr\u00e9ventives et curatives) avant le 30/09/2025, avec toutes les analysesd'autosurveillance effectu\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet du 21/01/2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9pare une consultation pour trouver un bureau d'\u00e9tudes afin de r\u00e9aliser une\u00e9tude d'aire d'alimentation du captage de la Tuilerie avant le 31/12/2025.ARTICLE 7- SANCTIONS'En application de l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public del'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'\u00eatre assur\u00e9 que cette eau est propre \u00e0 laconsommation ou \u00e0 l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositionspr\u00e9vues au | de l'article L1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure pr\u00e9vue au II del'article L1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la sant\u00e9 publique.\nPage 3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit \"de la Tuilerie\"\nsitu\u00e9 \u00e0 Mirebeau-Sur-B\u00e8ze pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de cette commune 6\nEn application de l'article L1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de d\u00e9grader des ouvrages publicsdestin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des |mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, desciternes, conduites, aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique.\nARTICLE 8 \u2014 INFORMATIONS DES TIERS - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Mirebeau-sur-B\u00e8ze.Une mention de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement. |\nARTICLE 9 \u2014 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge dela sant\u00e9 publique.Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adminis-tratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s.Tout recours est adress\u00e9en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9 via l'ap-plication T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto-ral peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative dans un d\u00e9lai de deux mois :- \u00c0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des territoiresde la C\u00f4te-d'Or, le maire de la commune de Mirebeau-sur-B\u00e9ze sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au directeur duservice d\u00e9partemental des archives de la C\u00f4te-d'Or. |\nFait \u00e0 DIJON, le 0 SEP. 2025_ LE PREFE\u2014\u2014\nPaul MOURIER\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit \"de la Tuilerie\"\nsitu\u00e9 \u00e0 Mirebeau-Sur-B\u00e8ze pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de cette commune 7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2025-09-22-00002\nAP1430 portant autorisation de surveillance\nexceptionnelle sur la voie publique\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 8\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 1430\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 et R613-5  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  la  demande  du  17  septembre  2025  de  Monsieur  Pierre  BADER,  repr\u00e9sentant  France\nT\u00e9l\u00e9visions, pour une autorisation de surveillance de la voie publique sur la commune de Dijon\n(21000) les 23 et 24 septembre 2025 ;\nVU le bon de commande accept\u00e9 par France T\u00e9l\u00e9visions le 26 ao\u00fbt 2025 pour la mise en place\nd'un service de s\u00e9curit\u00e9 par la SARL SIG sur la commune de Dijon \u2013 quartier Fontaine d'Ouche \u2013\nles 23 et 24 septembre 2025 ;\nVU l'autorisation d'exercer N\u00b0AUT-021-2113-09-11-20140399104 d\u00e9livr\u00e9e le 12 septembre 2014 \u00e0  la\nSARL SIG par la commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Est ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la DIPN le 22 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT  la  d\u00e9localisation  du  plateau  de  France  TV  pour  plusieurs  tournages  dans  le\nquartier de la Fontaine d'Ouche \u00e0 Dijon  ; que ce quartier sensible est  identifi\u00e9 comme quartier\nprioritaire de la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  r\u00e9alisation  de  ces  \u00e9missions  n\u00e9cessite  la  livraison  et  l'installation  de\nmat\u00e9riel vid\u00e9o permettant la reconstitution d'un studio TV install\u00e9 dans la salle Camille Claudel\ndu quartier de la Fontaine d'Ouche pendant 2 jours ;\nCONSID\u00c9RANT que  la pr\u00e9sence  d'une  soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  serait  un  compl\u00e9ment  au dispositif de\nsurveillance de la ville assur\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de\nDijon ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 9\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Est autoris\u00e9e la mise en place temporaire d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s de la SARL SIG\nsur la voie publique du mardi 23 septembre 2025 \u00e0 14h30 au mercredi 24 septembre 2025 \u00e0\n21h00.\nCette surveillance est autoris\u00e9e \u00e0 Dijon, sur les lieux suivants :\n\u2013 place Andr\u00e9 Gervais\n\u2013 avenue des Champs Perdrix\n\u2013 rue Maurice Mar\u00e9chal\nArticle  2 :  Cette surveillance sera assur\u00e9e par des agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tenteurs de leur carte\nprofessionnelle,  non  arm\u00e9s,  et  pour  lesquels  la SARL  SIG  s'engage  \u00e0 v\u00e9rifier les aptitudes  et\nhabilitations.\nArticle 3 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,\nles lieux \u00e0 surveiller, l'entreprise de surveillance elle-m\u00eame, devra \u00eatre port\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la\nconnaissance de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si les n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre\npublic le justifient ou si les conditions d\u00e9finies dans la demande et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent\nd'\u00eatre remplies. Elle prendra fin \u00e0 l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nC\u00f4te-d'Or, notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance SARL SIG et transmis pour information \u00e0 Monsieur\nle  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Dijon et \u00e0 la mairie de Dijon.\n                                            Fait \u00e0 Dijon, le 22 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n-  un  recours  gracieux adress\u00e9  \u00e0 :  Pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or  -  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s  -  Bureau  de  la  d\u00e9fense  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \u2013  Polices\nadministratives - 53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08\n- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  internet\nwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 10\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune\nP\u00f4le Collectivit\u00e9s locales\n21-2025-09-22-00001\narr\u00eate modif statut comp\u00e9tences PLUI Chemin\nfer final sign\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arr\u00eate modif statut comp\u00e9tences PLUI Chemin fer final sign\u00e9 11\nEsPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                            Sous-pr\u00e9fecture de Beaune \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or \n \n  \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  1427  PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA \nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES \n DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE \n \n \n \n   VU la loi n\u00b0 2014 -366 du 24 mars 2014  pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9  \n(ALUR)  et notamment son article 136 ; \n \n  VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ; et notamment ses articles L5214-16, L5211-\n17 et L5211-5 ; \n \n  VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement public \nde coop\u00e9ration intercommunale issu de la fusion des communaut\u00e9s de communes de l'Auxois -Sud et \ndu canton de Bligny -sur-Ouche, d\u00e9nomm\u00e9 communaut\u00e9 de communes de Pouilly -en-Auxois / Bligny -\nsur-Oucheet les arr\u00eat\u00e9s modificatifs des 20 d\u00e9cembre 2018 et 22 juin 2021 ; \n \n  VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 815/SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet \nBYRSKI, sous-pr\u00e9fet de Beaune ; \n \n  VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes d e Pouilly-en-\nAuxois / Bligny-sur-Ouche du 25 mars 2025 transmise en pr\u00e9fecture le 09 avril 2025 et la version des \nstatuts qu'elle approuve portant transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-\nsur-Ouche des comp\u00e9tences \u00ab  plan local d' urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte \ncommunale \u00bb et \u00ab exploitation, d\u00e9veloppement et gestion du chemin de fer touristique de la vall\u00e9e de \nl'Ouche de Bligny-sur-Ouche \u00e0 Pont d'Ouche \u00bb ; \n \n  VU l'absence d'opposition de la minorit\u00e9 de blocage de ses communes membres dans les trois \nmois suivant le vote de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 \nfiscalit\u00e9 propre ; \n \n   \nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arr\u00eate modif statut comp\u00e9tences PLUI Chemin fer final sign\u00e9 12\n  VU les d\u00e9lib\u00e9rations  favorables des communes d'Antheuil,  Arconcey,  Auxant, Bellenot-sous-\nPouilly, Bessey -en-Chaume, Bessey -la-Cour, Beurey -Bauguay, Blancey, Bligny -sur-Ouche, Bouhey, \nChailly-sur-Arman\u00e7on, Ch\u00e2teauneuf, Chaudenay -la-Ville, Chaudenay-le-Ch\u00e2teau, Civry-en-Montagne, \nColombier, Cr\u00e9ancey, Crugey, Cussy-la-Colonne, Eguilly, Essey, La Bussi\u00e8re-sur-Ouche, Lusigny-sur-\nOuche, Maconge, Martrois, Meilly -sur-Rouvres, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-\nAuxois, Rouvres -sous-Meilly, Sainte -Sabine, Semarey, Thoisy -le-D\u00e9sert, Thorey -sur-Ouche, \nVandenesse-en-Auxois, Ve illy, Veuvey -sur-Ouche, Vic -des-Pr\u00e9s, communes membres de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ; \n \n  VU les seules d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables des communes de Commarin et Thomirey ; \n \n \n CONSID\u00c9RANT que  les conditions fix\u00e9es par l'article 136 II alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b0 2014-366 du \n24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) pour faire obstacle au transfert \nne sont pas r\u00e9unies (au moins 25% des communes repr\u00e9sentant au moins 20% de la population) ;  \n \n CONSID\u00c9RANT que les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et \nla loi ALUR sont remplies ; \n \n \nARR\u00caTE \n   \n \nARTICLE 1 er : La communaut\u00e9 de communes de Pouilly -en-Auxois / Bligny -sur-Ouche est r\u00e9gie, \u00e0 \ncompter du lendemain de sa publication, par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te-d'Or. \n \nARTICLE 3 : M. le sous-pr\u00e9fet de Beaune, M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Pouilly-\nen-Auxois / Bligny sur Ouche et Mesdames et Messieurs les Maires d'Antheuil, Arconcey, Aubaine, \nAuxant, Bellenot-sous-Pouilly, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-Cour, Beurey-Bauguay, Blancey, Bligny-\nsur-Ouche, Bouhey, Chailly-sur-Arman\u00e7on, Ch\u00e2teauneuf, Ch\u00e2tellenot, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-\nle-Ch\u00e2teau, Chazilly, Civry-en-Montagne, Colombier, Commarin, Cr\u00e9ancey, Crugey, Cussy-la-Colonne, \nEcutigny, Eguilly, Essey, La Bussi\u00e8re-sur-Ouche, Lusigny-sur-Ouche, Maconge, Marcilly-Ogny, Martrois, \nMeilly-sur-Rouvres, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint-Jean, Painblanc, Pouilly -en-Auxois, Rouvres-\nsous-Meilly, Sainte -Sabine, Saussey, Semarey, Thoisy -le-D\u00e9sert, Thomi rey, Thorey -sur-Ouche, \nVandenesse-en-Auxois, Veilly, Veuvey -sur-Ouche, Vic -des-Pr\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui les \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 : \n \n- M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ; \n- Mme la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; \n- M. le Directeur R\u00e9gional de l'INSEE ; \n- M. le Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes ; \n- Mme la Directrice des Territoires de la C\u00f4te d'Or ; \nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arr\u00eate modif statut comp\u00e9tences PLUI Chemin fer final sign\u00e9 13\n- M. le Directeur des Archives D\u00e9partementales de la C\u00f4te d'Or ; \n- Mme la comptable du centre des finances publiques de Pouilly-en-Auxois. \n \nARTICLE 4 : en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice \n administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai  de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, 22  rue d'Assas - BP 61616 - \n21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr. \n \n        \n \n \n      Fait \u00e0 BEAUNE, le   22 septembre 2025 \n \n \n          Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \n       Le sous-pr\u00e9fet \n \n                                                                              Sign\u00e9  \n    \n         Beno\u00eet BYRSKI    \n      \nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arr\u00eate modif statut comp\u00e9tences PLUI Chemin fer final sign\u00e9 14","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:17:03+00:00","id":"7600651bd8121cbb2dec57d1013a3f8cc7ea6b71202ca921730df20cd4af7075","name":"RAA n\u00b0 130 du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T14:20:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24283/184675/file/recueil-21-2025-130-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}