{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant\ndes services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le 9 avril\n2026 - Evian-les-Bains (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant\ndes services de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord le 9 avril 2026 -\nEvian-les-Bains\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant des services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLoalt\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFreteruit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 3 avril 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2026-099Autorisant des services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le 9 avril 2026 - Evian les bains\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscirculant sans personne a bord ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9tede la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la demande en date du 2 avril 2026 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, sollicitantl'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation nationale le jeudi 09 avril 2026 sur leslieux pr\u00e9sent\u00e9s en annexe ;VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fr\u00e9quences (ANFR) pour la Directiong\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'\u00e9tude d'impacts sur les d\u00e9ploiements urgentsde brouilleurs SNIPER VADOR, WILSON, NEROD;VU l'existence d'une zone d'interdiction pour l'usage, dans la cat\u00e9gorie Ouverte, ou par des associationsd'a\u00e9romod\u00e9lisme (en dehors des sites d'a\u00e9romod\u00e9lisme publi\u00e9s), d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (dronesou a\u00e9romod\u00e8les), sur le territoire de la commune d'Evian les Bains ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, Un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, pour les besoins de la d\u00e9fense et de las\u00e9curit\u00e9 nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de pr\u00e9venir le survol d'unezone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant des services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 4\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e pour les besoins de la s\u00e9curit\u00e9nationale et la protection d'une ZIT le jeudi 09 avril 2026 sur le site vis\u00e9 en annexe ;CONSID\u00c9RANT en effet que le contexte national et international fait peser un risque jug\u00e9 tr\u00e8s s\u00e9rieux et\u00e9lev\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;CONSID\u00c9RANT que la protection des hautes personnalit\u00e9s de l'Etat, n\u00e9cessitent des mesures deprotection et de pr\u00e9vention particuli\u00e8res qui justifient pleinement le recours \u00e0 un dispositif de brouillage ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du haut niveau de menace actuelle qui p\u00e8se sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale,de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement et qui se d\u00e9roulera durant plusieurs jours dans unezone limit\u00e9e, le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est doncadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surla s\u00e9curit\u00e9 nationale, que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTEArticle 1 : La direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la zone cartographi\u00e9een annexe se situant dans la commune d'Evian les bains, et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zonementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : Les mat\u00e9riels de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce dispositif sont les suivants :- Brouilleur SNIPER VADOR- Brouilleur WILSON- Brouilleur NEROD\nxLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, du 9 avril 2026 \u00e0 7h00 \u00e0 18h00.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage mis en place au niveau du num\u00e9ro 960 avenue du L\u00e9man 74500 Evian les Bains,\u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres de rayon centr\u00e9 \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :Localit\u00e9 Dates et cr\u00e9neaux horaires Limites lat\u00e9rales Limites verticalesEvian les bains Le jeudi 09 avril 2026 de 07h00 \u00e0 | Cercle de 900 m\u00e8tres de De la surface \u00e0 500 pieds (15018h00. rayon centr\u00e9 sur le point de |m) au-dessus du solcoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :Lat : 6\u00b0 35\u00b0 36,72\"Long : 46\u00b0 23' 48,87\"960 avenue du L\u00e9man 74500Evian les Bains,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant des services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 5\nLa carte d\u00e9limitant la zone figure en annexe 1.\nArticle 5 : La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nEm\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa mise en \u0153uvre (7 mars \u00e008h00):- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s demonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Lerecours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant des services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 6\nAnnexe 1\nL\u00e9gende - Rayon des cercles : Rouge = 300m / orange = 600m / vert = 900m\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant des services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 7","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:42:19+00:00","id":"7603eb1a852fa1691e544295e330bc8f42678865b63f64728f71b495e17ac649","name":"RAA_etat74_20260408_130","pdf_creation_date":"2026-04-08T14:19:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50821/321607/file/RAA_etat74_20260408_130.pdf"}