{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une\ndemande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin\n\u00e0 l'enseigne U MAISON et de l'optimisation de la surface de vente\ndu magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de\nLimoges. (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-11-00002\nAVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande de cr\u00e9ation, par\nd\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0\nl'enseigne U MAISON et de l'optimisation de la\nsurface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER\nU sur le territoire de la commune de Limoges.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne U MAISON et de\nl'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n    \nAVIS\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n U MAISON et de l'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U\nsur le territoire de la commune de Limoges\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le jeudi 5 juin 2025 \u00e0 14h30,\nsous la pr\u00e9sidence de Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne,  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9fet  emp\u00each\u00e9.  Elle  a  examin\u00e9 la  demande  d'autorisation d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI SULKY en vue de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne U\nMAISON d'une surface de vente de 1127 m\u00e8tres carr\u00e9s en lieu et place d'un garage ROADY, situ\u00e9 rue\nJean-Baptiste Chastaingt \u00e0 Limoges. Par ce projet, il est pr\u00e9vu une optimisation de la surface de vente\ndu magasin SUPER U puisqu'une grande partie du rayon \u00ab bazar \u00bb du magasin sera transf\u00e9r\u00e9e au sein du\nmagasin U MAISON.\nVu le code de commerce ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20\net L2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 ECOI2316200C du 15 novembre 2023 relative aux modalit\u00e9s de calcul de \nla surface de vente en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2025-42 du 6 mars 2025 modifiant la constitution de la CDAC ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b02025-60 du 14 mai 2025 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  la  Haute-Vienne  pour  l'examen  de  la  demande\nsusvis\u00e9e ; \nVu le dossier de demande de permis de construire n\u00b00870852500042 valant autorisation d'exploitation\ncommerciale pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI SULKY dont le si\u00e8ge social se situe rue Jean-Baptiste Chastaingt 87100\nLimoges, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 EPAILLARD, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un concept U\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne U MAISON et de\nl'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.\n4\nMAISON situ\u00e9 rue Jean-Baptiste Chastaingt \u00e0 Limoges et l'optimisation de la surface de vente du\nmagasin SUPER U ;\nVu  l'enregistrement  du  dossier  susvis\u00e9  complet  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial le 11 avril 2025 ;\nVu le rapport d'instruction du 21 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVu l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nVu le r\u00e9sultat des votes ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \nConsid\u00e9rant que  le quorum  de la  commission,  fix\u00e9  \u00e0  la majorit\u00e9 de  ses  membres  votants,  a  \u00e9t\u00e9\natteint puisque neuf membres votants \u00e9taient pr\u00e9sents ; \nConsid\u00e9rant que  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  se  prononce  sur  les\neffets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection\ndes consommateurs et, \u00e0 titre accessoire, en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant  que le projet est conforme aux orientations locales de d\u00e9veloppement urbain du plan\nlocal d'urbanisme de la ville de Limoges permettant la cr\u00e9ation d'un \u00e9quipement commercial de ce\ntype ;\nConsid\u00e9rant  que le projet n'implique pas la consommation d'espace naturel, agricole et forestier et\nn'entra\u00eenera pas la consommation excessive de l'espace d\u00e8s lors qu'il s'implante sur une surface d\u00e9j\u00e0\nexploit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires rel\u00e8ve que le\nprojet  est  en  coh\u00e9rence  avec  son  environnement  imm\u00e9diat  et  qu'aucune  imperm\u00e9abilisation\nsuppl\u00e9mentaire ne sera r\u00e9alis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'aura pas de co\u00fbt indirect pour la collectivit\u00e9, notamment en mati\u00e8re\nd'infrastructure ;\nConsid\u00e9rant  que le projet contribuera indirectement \u00e0 la r\u00e9sorption d'une friche puisque le garage\nROADY cessant son activit\u00e9 sera d\u00e9moli dans le cadre de la cr\u00e9ation du U MAISON ;\nConsid\u00e9rant que le projet int\u00e8gre des proc\u00e9d\u00e9s de production d'\u00e9nergies renouvelables avec l'ajout de\n2389  m\u00e8tres  carr\u00e9s  d'installations  photovolta\u00efques,  et  la  cr\u00e9ation  d'une  deuxi\u00e8me  cuve  de\nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts ;\nConsid\u00e9rant que 83 places de stationnement seront perm\u00e9ables afin de limiter l'artificialisation des\nsols, ce qui permettra une augmentation des surfaces perm\u00e9ables par rapport \u00e0 l'existant de 1156\nm\u00e8tres carr\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage, d'une part \u00e0 planter 30 nouveaux arbres en compl\u00e9ment\ndes 40 conserv\u00e9s, et d'autre part \u00e0 conserver l'Arbre Remarquable de France pr\u00e9sent sur le site ;\nConsid\u00e9rant  que le projet s'int\u00e8gre au sein d'un ensemble commercial en pleine mutation avec la\ncr\u00e9ation d'un cabinet m\u00e9dical et d'une agence bancaire largement pl\u00e9biscit\u00e9e par la population ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'engendre pas de concurrence avec les commerces de proximit\u00e9 ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne U MAISON et de\nl'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.\n5\nConsid\u00e9rant que par la r\u00e9alisation du projet, il est pr\u00e9vu un r\u00e9am\u00e9nagement int\u00e9rieur du SUPER U en\ntransf\u00e9rant certaines familles de produits vers le U MAISON, ce qui contribuera \u00e0 am\u00e9liorer le confort\nd'achat des consommateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9veloppant des gammes de produits peu repr\u00e9sent\u00e9es dans la zone d'habitats, le\nprojet contribue au renforcement de l'offre commerciale existante en centralit\u00e9 urbaine et \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de zone d'habitat, de services et des \u00e9tablissements scolaires .\nConsid\u00e9rant que le projet permettra l'emploi de deux salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires ; \nEN CONSEQUENCE, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) rend un avis\nfavorable \u00e0 la demande sollicit\u00e9e susvis\u00e9e par 6 voix \u00ab pour \u00bb, 2 voix \u00ab contre \u00bb et 1 abstention.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\nMonsieur R\u00e9my VIROULAUD  \u2013 adjoint au maire de Limoges\nMonsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller d\u00e9partemental \nMadame Andr\u00e9a BROUILLE \u2013 vice-pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional\nMonsieur Patrick DARY \u2013 pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Yrieix, repr\u00e9sentant\nles intercommunalit\u00e9s\nMonsieur Roland BOULET - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection du\nconsommateur\nMadame Marie-Claire BODIT - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection du\nconsommateur\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet : \nMonsieur Fabien DOUCET \u2013 vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges m\u00e9tropole\nMonsieur Ren\u00e9 ARNAUD \u2013 vice-pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes et de programmation\nde l'agglom\u00e9ration de Limoges \nS'est abstenu : \nMonsieur Jean-Jacques RABACHE - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ;\nCet avis sera notifi\u00e9 au maire de Limoges et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9union de la commission, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne. Un extrait sera publi\u00e9 dans les journaux locaux \u00ab  Le Populaire du Centre  \u00bb et \u00ab Union et\nterritoires \u00bb.\nLimoges, le 11 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n   Sign\u00e9\n    \nLaurent MONBRUN\nEn annexe : tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet (R752-44 du code de commerce)\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne U MAISON et de\nl'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.\n6\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel \ndont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre \naffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentants peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un \nrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante : \n                         Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n                                   Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n             Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n            Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n                         Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n         P\u00f4le am\u00e9nagement commercial\n                                   T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss \u2013 75703 Paris Cedex 13\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de la commission \nd\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, \nen cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus tardive des \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le \nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son recours\n\u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9, dans \nles cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne U MAISON et de\nl'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC DU 5 JUIN 2025     \n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 19140\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nBE n\u00b0498\nBE n\u00b0531\nBE n\u00b0532\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 3\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 3\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)\n4223\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en \nm\u00b2)\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s \nutilis\u00e9s\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux et ombri\u00e8res \nphotovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n3585 en toiture\nEoliennes (nombre et \nlocalisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\ncuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 3 m\u00b3\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment\npar la\ncommission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nAnnex\u00e9 \u00e0 l'avis de la CDAC\ndu 5 juin 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne U MAISON et de\nl'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 3373\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 2\nSV/magasin1 3043 330\nSecteur (1 ou 2) 1 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 4170\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 2\nSV/magasin2 3043 1127\nSecteur (1 ou 2) 1 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 250\nElectriques/\nhybrides 14\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 277\nElectriques/\nhybrides 14\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 83\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de\npistes de\nravitaillement\nAvant\nprojet 6\nApr\u00e8s\nprojet 6\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au\nretrait des\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet 293\nApr\u00e8s\nprojet 293\n1  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.2  Cf. (2)\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande de cr\u00e9ation, par d\u00e9molition/reconstruction, d'un magasin \u00e0 l'enseigne U MAISON et de\nl'optimisation de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.\n9","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T14:33:32+00:00","id":"760ec412bdf5f7e6318bd73b58a2cbf630a6aa371aa691d43e33c6aecd7819d4","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-100 du 12 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-12T13:43:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47704/404156/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-100%20du%2012%20juin%202025.pdf"}