{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0173-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-860 PORTANT CR\u00c9ATION D'UNE ZONE INTERDITE\nTEMPORAIRE DE SURVOL A BEAULIEU-SUR-MER,\nLORS DE LA VO DU\nPR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE ET DU PREMIER MINISTRE\nINDIEN LE DIMANCHE 14 JUIN 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-860 PORTANT CR\u00c9ATION D'UNE ZONE\nINTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL A\nBEAULIEU-SUR-MER,\nLORS DE LA VO DU PR\u00c9SIDENT DE LA\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE ET DU PREMIER\nMINISTRE INDIEN LE DIMANCHE 14 JUIN 2026\n3\nPREFETDES ALPES- | |MARITIMES Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9t\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9ssie ie Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public2026-360ARRETEPORTANT CREATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL A BEAULIEU-SUR-MER,LORS DE LA VISITE OFFICIELLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DUPREMIER MINISTRE INDIEN, LE DIMANCHE 14 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux serviceset proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;VU le code des transports, et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8,L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode hiver-printemps 2026 ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur - direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Sud-Est ;\n4\nConsid\u00e9rant que le Premier ministre de la R\u00e9publique de l'Inde, Shri Narendra MODI etle pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, Emmanuel Macron assisteront a la sessioninaugurale de l'\u00e9v\u00e8nement Bharat Innovates 2026, qui se tiendra le dimanche 14 juin2026 au Palais des Expositions, sis Parvis de l'Europe \u00e0 Nice (06000); que Premierministre de la R\u00e9publique de l'Inde, Narendra MODI et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise, Emmanuel Macron se rendront \u00e9galement sur le territoire de la commune deBeaulieu-sur-Mer, pour plusieurs s\u00e9quences ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnalit\u00e9s participant \u00e0 cet\u00e9v\u00e8nement et de garantir dans le m\u00eame temps l'ordre public;Consid\u00e9rant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueursur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8resconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0l'ordre public; qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de mettre en place, \u00e0 l'occasion de cet\u00e9v\u00e8nement, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal avec des mesures adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, d'interdirele survol d'une partie du territoire de la commune de Beaulieu-sur-Mer ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Il est cr\u00e9\u00e9 une zone interdite temporaire de survol ayant lescaract\u00e9ristiques suivantes :Date et horaires a. ; Limites verticalesCommune Limites lat\u00e9ralesd'activationExtension verticaleallant du sol \u00e01500 piedsau-dessus du niveaumoyen de la mer\n7 1 iLe dimanche 14 juin 2026 Gercle de 2,76 sm (1/9 nautiques)BEAULIEU- : de rayon centr\u00e9 sur le point dede 10h30 a 16h30 heures | ;SUR-MER local coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :. N 43\u00b0 42'10\" E 007\u00b0 20' 39\"\n5\nArticle 2 : L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs y compris lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drone), \u00e0 l'exception :\u00ab des a\u00e9ronefs en r\u00e9gime de vol aux instruments \u00e0 destination ou en provenancede l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur ;\u00a2 des a\u00e9ronefs y compris ceux sans \u00e9quipage a bord effectuant des activit\u00e9smilitaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre lesincendies, du transport m\u00e9dical ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de l'ex\u00e9cutionde leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de lazone;\n\u00ab des a\u00e9ronefs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de survol sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par lesservices de la Pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes.Cette zone coexiste avec les portions des espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9s avec laquelle elleinterf\u00e8re.Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9, lesorganismes de contr\u00f4le habituels rendent les services de la circulation a\u00e9rienneconform\u00e9ment \u00e0 la classe des portions des espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.Article 3 : La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Est est charg\u00e9e de porter\u00e0 la connaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de lazone interdite temporaire de survol d\u00e9finie \u00e0 l'article 1% et les conditions dep\u00e9n\u00e9trations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait :* pour le pilote de survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, une zone du territoirefran\u00e7ais en violation d'une interdiction prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuespar le premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4 ;* pour un t\u00e9l\u00e9pilote de faire survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, par una\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, une zone du territoire fran\u00e7ais enviolation d'une interdiction prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au premieralin\u00e9a de l'article L. 6211-4.\n6\nArticle 5: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L6211-5 du code des transports, l'a\u00e9ronef quis'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, d\u00e8s qu'il s'en aper\u00e7oit, d'atterrir surl'a\u00e9rodrome le plus rapproch\u00e9 en dehors de la zone interdite.Si l'a\u00e9ronef est aper\u00e7u en vol, il doit se conformer \u00e0 la premi\u00e8re injonction del'autorit\u00e9 administrative, ralentir sa marche, descendre \u00e0 l'altitude et atterrir surl'a\u00e9rodrome qui lui sera indiqu\u00e9.\nArticle 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes.\n\u00c0 Nice, le 12 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet(ZL. | =ER lie LEBOUKGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n7","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T17:30:42+00:00","id":"7611a7928f288705e1a0f72b8f75b7e8c91befd31bcd66865cbbf9517285a668","name":"Recueil 173-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-12T15:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59784/456378/file/recueil-173-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}