{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 05 d\u00e9cembre 20251\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 05 d\u00e9cembre 2025SOMMAIREArr\u00e9t\u00e9 Date PREFECTURE DE POLICE PagesArr\u00e9t\u00e9 portant encadrement dud\u00e9placement de supporters et instaurantUN p\u00e9rim\u00e8tre comportant certainesPP mesures de police \u00e0 l'occasion de lan\u00b02025-1644 04.12.2025 rencontre de football de Ligue1 du samedi 36 d\u00e9cembre 2025 entre les \u00e9quipes duParis Saint-Germain et du Stade RennaisFootball Club au Parc des PrincesAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1644 du 04 d\u00e9cembre 2025 7-8*\n \n \n\nPREFECTURE (a PREFETDE POLICE \\ Fr DES YVELINES\u00e9 pee\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-01644portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e9trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du samedi 6 d\u00e9cembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et duStade Rennais Football Club au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet des Yvelines,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72, et 73;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades:Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives a risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisieme grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025:Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines:Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine: qu'en application du m\u00eamearticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public:Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipel\n\nou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9senceest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deuxpremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000\u20ac, enapplication du m\u00eame article;Consid\u00e9rant que se tiendra le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 21h05, un match de football pourle compte de la 15*\"* journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces \u00e0 Paris 16\u00b0\"\", qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Stade RennaisFootball Club ; qu'a cette occasion, un nombre important de supporters seront pr\u00e9sents auxabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0TM : que 1000 supporters rennais dont440 ultras class\u00e9s \u00e0 risques membres du Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) feront led\u00e9placement \u00e0 Paris; qu'environ 1700 supporters ultras parisiens doivent \u00e9galementassister \u00e0 cette rencontre sportive ; qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entreles soutiens des deux \u00e9quipes du fait du comportement violent de certains supporters oud'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entresupporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de diversprojectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes ; qu'il existe un fort antagonisme entre les ultras du PSG etleurs homologues rennais; qu'en effet, le 27 avril 2019, en marge de la finale de la Coupe deFrance des supporters ultras parisiens membres du groupe Nautecia Paris 2012 s'\u00e9taientconfront\u00e9s \u00e0 leurs homologues rennais ; que le 3 octobre 2021 \u00e0 Rennes, \u00e0 l'issue de larencontre entre le Stade Rennais et le PSG, les cars des ultras parisiens avaient fait l'objet dejets de projectiles par une cinquantaine de supporters rennais, provoquant une r\u00e9ponse desSupporters parisiens, n\u00e9cessitant l'intervention rapide des forces de l'ordre afin d'\u00e9viter unaffrontement; que dans la nuit du 22 au 23 septembre 2021, un ultra rennais s'\u00e9tait faitd\u00e9rober la bache de son groupe par plusieurs ultras parisiens ; que le 7 octobre 2023, \u00e0 laveille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de supporters ultrasparisiens s'\u00e9taient rendus dans le centre-ville de Rennes pour tenter d'affronter leurshomologues bretons, avant de d\u00e9grader leur local et diffuser leur action sur les r\u00e9seauxsociaux ; qu'enfin, le 7 novembre dernier au Stade Jean Bouin, lors de la rencontre entre leParis FC et le Stade Rennais, plusieurs ultras dissidents du PSG ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9du parcage visiteurs apr\u00e8s avoir invectiv\u00e9 les supporters rennais, n\u00e9cessitant l'interventiondes agents de s\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9viter toute confrontation; qu'ainsi, une rencontre entre lesSupporters ultras de ces deux clubs pourrait \u00eatre de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que les supporters class\u00e9s \u00e0 risque pourraient faire usage d'enginspyrotechniques et d\u00e9tonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants estconstitutif d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;Consid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce quisollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es le 6 d\u00e9cembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadrede la s\u00e9curisation de 47 manifestations et \u00e9v\u00e8nements sur la voie publique \u00e0 Paris et enpetite couronne, dont le concert de l'artiste Amir \u00e0 l'Accor Arena de Paris ainsi qu'unemobilisation pro-Palestine afin de contester les positions du chanteur, les manifestationsorganis\u00e9es par les diff\u00e9rents collectifs des Gilets Jaunes ou encore la Marche des maladiesrares dans le cadre du T\u00e9l\u00e9thon qui est susceptible de r\u00e9unir un nombre important depersonnes ;\n2025-01644 2\n\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le samedi 6d\u00e9cembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Stade Rennais FootballClub,un encadrement du d\u00e9placement des supporters rennais en application de l'articleL. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9sd'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) jusqu'auparcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide desforces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir,\u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troublesgraves \u00e0 l'ordre public;\nARRETENT:Article 1 - Le samedi 6 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Stade Rennais Football Club, la tribune\u00ab visiteurs \u00bb du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du Stade RennaisFcotball Club.L'acheminement des supporters du Stade Rennais Football Club, dont les membres dugroupe \u00ab Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) \u00bb, ou se revendiquant comme tels, s'effectueraselon les modalit\u00e9s suivantes:- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des autocars et minibus mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet seront communiqu\u00e9es \u00e0 ladirection de l'ordre public et de la circulation par le club du Stade Rennais Football Club ;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9aupr\u00e8s du Stade Rennais Football Club ;- UN point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 surl'autoroute A10 au niveau du p\u00e9age de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris :- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Saint-Arnoult jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Stade Rennais FootballClub qui r\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princespar leurs propres moyens.\nArticle 2 - Le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 de 18h00 \u00e0 23h59 il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club ou secomportant comme tel, \u00e0 l'exception des 1000 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs,d'acc\u00e9der au Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoirede la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9selon la carte figurant en annexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ov pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, lad\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre\n2025-01644\ntod\n\nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 - Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placement sontsusceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9de police.\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portesde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedenolice intericur.zouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.\nFait\u00e0 Paris,le _ 4 o\u00a2y 2025 iKFPatric a URE> Pa \\\n~,\nFaik Novell,le (, Dec 2026, dedes YvelinesFr\u00e9d\u00e9ric ROSECe \u2014\n2025-01644\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP'= ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nUEREC TION D\u00c9 L'ORDRE PUBLICET DE LA CINCUEATION A\nPARC DES PRINCESSarriedi Of D\u00e9c ambre 2625 }\u00c9cosse Fu\n| PFERIMETAE D'INTERIETION SUPPORTER: | tg 6 4\u2014 = A L ge j Aams  CAD is re \u00e0: ae. |. 3Ms + ah Fa ' L SAT if Aationy!: 2\nee AT) re! PE ade teste M\nap tah By bee = Auteuil\n: \u00a2\n.t:\n2025-01644\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Tel\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/10","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T16:16:15+00:00","id":"7612c4705d44deb9d038afe2f875fde2bb02419942b39d45c9e48290a8e72591","name":"2025-12-05 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 05 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T15:20:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-05T15:20:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27755/192459/file/2025-12-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2005%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}